Procès Verbal - b99922

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Procès Verbal - b99922 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Chaneins. Lien du pdf (Procès Verbal - b99922)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 avril 2026

Nombre de conseillers : L’AN DEUX MIL VINGT SIX, LE SEPT AVRIL, à 20h01, le Conseil Municipal de la

En exercice : 15 Commune de CHANEINS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous

Présents : 13 la présidence de Monsieur Jean-Michel CORMORECHE, Maire.

Absents : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2026 Pouvoirs : 0

PRESENTS : Mmes CHARRET, DEPEUPIERE, GALLEREY, GOMES, RODRIGUES, UGUEN

Votants : 13 Mrs BROYER, CANCADE, CHARLET, DURAND, JEAN BAPTISTE, MONNET, SAYLAN

ABSENTS : F. LE BERRE, G. ALVES

Secrétaire de séance : R. CANCADE

ORDRE DU JOUR :

1- DÉLIBÉRATIONS

1- Indemnités de fonction du maire et des adjoints

2- Vote des taux d’imposition 2026

3- Tarif de location de l’appartement situé 2 Bis place de l’Eglise

4- Election d’un délégué élu et agent au CNAS

5- Election des délégués au syndicat du SIEA

6- Election des délégués au syndicat des eaux SEP Bresse Saône

7- Elections des délégués au syndicat des rivières Dombes Chalaronne bords Saône

8- Election du correspondant défense

9- Election du délégué SEMCODA

2- AUTRES DECISIONS ET AVIS

3- COMPTE-RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURS

4- INFORMATIONS & DIVERS

• Le compte rendu du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité des votants.

I. DÉLIBÉRATIONS

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints ;Vu l’arrêté municipal en date du 02/04/2026 portant délégation de fonctions à Messieurs Broyer et Saylan ainsi que Mesdames Rodrigues et Depeupière, adjoints ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune de 1046 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire est fixé à 55.70 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que pour une commune de 1046 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21.38 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 44.10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.COMMUNE de CHANEINS

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils

municipaux – recensement du 1er janvier 2026) 1046

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

55.70 % de l’indice brut 1 027 + indiquer le nombre d’adjoints 4 x 21.38 % de l’indice brut 1 027 = 5 804.88€

/ mois

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Enveloppe globale : 5 804.88€ / mois

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)

➢ FINANCES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18/03/2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.27%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42.50%

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 9.48 %

NOM - Prénom Fonction

Taux

(en % de l'indice brut terminal)

Maire 44.10 %

1er Adjoint 21.38 %

2ème Adjoint 16 %

3ème Adjoint 16 %

4ème Adjoint 16 %Il invite le Conseil municipal à voter les taux d’imposition proposé par la commission Finances pour cette année

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité communale,

➢ VOTE les taux des taxes communales pour 2026 comme suit :

-TAXE FONCIER BATI : 26.27 %

-TAXE FONCIER NON BATI : 42.50 %

-TAXE D’HABITATION : 9.48 %

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de notification correspondant à ces décisions.

FINANCES : TARIF DE LOCATION - LOGEMENT COMMUNAL « 2 BIS PLACE DE L’EGLISE »

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2026-04 DU 24/02/2026

Vu la délibération n°2023-24 du 21 mars 2023, fixant le tarif de location de l’appartement sis au 2 Bis Place de l’Eglise.

Considérant que cet appartement est libre depuis plusieurs mois et que le montant du loyer semble être trop élevé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’en baisser le prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

➢ FIXE le montant mensuel de location du logement, ci-dessus désigné, à 750 € hors charges, révisable au 1er janvier de chaque année, selon l’Indice de référence des Loyers (IRL) et les modalités indiquées dans le bail.

➢ LAISSE le soin à Monsieur le Maire d'établir et signer la convention de location selon les conditions générales et particulières.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le recouvrement mensuel sur le budget principal.

➢ ELECTION D’UN DELEGUE ELU ET AGENT AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) POUR LE PERSONNEL COMMUNAL ➢

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 décembre 2007 ayant pour objet l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel communal.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote d’un délégué ELU et d’un délégué AGENT au CNAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

➢ DESIGNE les délégués suivants :

-Délégué élu : Monsieur Rémy CANCADE, conseiller municipal

-Délégué agent : Madame Cécile CHABOT, secrétaire général de mairie➢ ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles

L.5211-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6, L.5212-7, L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-7

Vu les statuts du SIEA et notamment l’article 5 relatif à son fonctionnement ;

Considérant que le SIEA est administré par un Comité Syndical composé de

représentants des communes membres.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection des délégués pour représenter la commune au sein

du SIEA, dont elle est membre,

Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre

d’habitants de chaque commune, conformément à l’article 5 des statuts du SIEA

Considérant qu’il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en nombre double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article

des statuts ;

Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix

délibérative.

Considérant que cette désignation est à réaliser via la mise en œuvre d’un scrutin uninominal secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité relative au troisième tour, conformément l’article L.5211-7 et,

par renvoi, à l’article L.2122-7 du CGCT ;

Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un scrutin secret pour la nomination des délégués, sous réserve d’une décision à

l’unanimité, conformément à l’article L.5211-7-I alinéa 2 du CGCT ;

Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune de CHANEINS doit désigner un (1) délégué titulaire et deux (2) délégués suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical dans les conditions susmentionnées, conformément à l’article 5 des

statuts du SIEA

Considérant que les agents employés par ledit syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement, conformément à l’article L.5211-7-II

alinéa 2 du CGCT ;

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du délégué titulaire

et de ses suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, ➢ DESIGNE les délégués suivants pour représenter la commune de CHANEINS au sein du Comité Syndical du SIEA :

-Délégué titulaire : Monsieur Olivier MONNET, Conseiller municipal

-Délégué suppléant n°1 : Monsieur Patrice CHARLET, Conseiller municipal

-Délégué suppléant n°2 : Monsieur Rémy CANCADE, Conseiller municipalELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DES RIVIERES DOMBES CHALARONNE BORDS SAONE (SRDCBS)

Suite aux élections municipales du 15 Mars 2026, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote des délégués au Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords Saône, dont le siège se situe à CHATILLON-SUR-CHALARONNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

➢ DESIGNE les délégués suivants pour représenter la commune de CHANEINS au sein du Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords Saône :

-Délégué titulaire : Monsieur Alexandre BROYER, 2ème Adjoint

-Délégué suppléant : Monsieur Talat SAYLAN, 4ème Adjoint

: ELECTION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Suite aux élections municipales du 15 Mars 2026, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote d’un correspondant Défense, interlocuteur des autorités militaires départementales, pour l’information et la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

➢ DESIGNE le correspondant défense pour la commune de CHANEINS :

-Délégué titulaire : Monsieur Talat SAYLAN, 4 ème Adjoint

-Délégué suppléant : Monsieur Fabrice JEAN-BAPTISTE, Conseiller municipal

ELECTION DU DELEGUE SEMCODA

Suite aux élections municipales du 15 Mars 2026, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote d’un délégué, qui représentera la collectivité lors des différentes assemblées de la SEMCODA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

➢ DESIGNE le délégué, qui représentera la commune de CHANEINS, lors des différentes assemblées de la SEMCODA :

-Délégué titulaire : Madame Noémie DEPEUPIERE, 3 -ème

Adjointe

II. AUTRES DÉCISIONS ET AVISCommission Affaires Scolaires et Périscolaires : (ND) rendez vous avec la directrice de l’école le 20 avril.

Commission Animations, Associations, Jeunesse et Sports : (SG) Demande de la bibliothèque pour mettre la boite à livre en sécurité avant l’installation définitive dans la cour de la bibliothèque. Programmer une inauguration en même temps qu’une lecture sous les arbres un mercredi après midi fin juin. Demande de protection pour les portes pour éviter aux enfants de se coincer les doigts. Rencontre avec Cuivres en Dombes, prévoir une nouvelle réunion avec la nouvelle commission. Réunion avec le Comité des fêtes, compliqué pour eux d’organisé la fête du village car très peu de bénévoles, ils sont 2 membres dans le bureau, ils ont fait des demandes auprès des autres associations et très peu de réponses positives. La commission organise une réunion le 15 avril avec toutes les associations pour trouver une solution pour aider le comité des fêtes. Voir pour un forum des associations pourquoi pas former une interclasse.

Le club de foot demande un rdv pour présenter le club et leurs projets aux nouveaux élus, demande si la convention signée avant les élections est maintenue en l’état. (SG) émet l’idée de faire payer la location du terrain et des vestiaires, dans ce cas il faudrait aussi faire payer la location des terrains de boules à l’association des Boules de la Calonne.

Accord des élus pour l’utilisation de la cour de la bibliothèque par la classe en 4 le 5 juillet 2026.

Commission Affaires Sociales : NEANT

Commission Information Communale : NEANT

Commission Bâtiments – Patrimoine : SDF : carrelage prévu semaine 16. Essai pour le choix des couleurs pour les peintures. Un devis a été établi pour clôturer la terrasse et un deuxième va être demandé pour sécuriser la proximité avec la route et le bassin de rétention d’eau pluvial.

Commission Développement Economique-Commerce-Agriculture : NEANT

Commission Finances-Fiscalité-Personnel : Concernant les indemnités des élus, le maire et les adjoints

souhaitent que les conseillers bénéficient d’indemnités (50€ net). (JMC) explique que cela implique une hausse de facturation de la part du CDG qui rédigent les bulletins de salaire (10€ par bulletin en plus chaque mois). (PC) et (RC) expliquent qu’ils ne se sont pas engagés pour des indemnités.

Commission Intercommunalité : (SG) rencontre avec Dombes Tourisme pour le piquetage des panneaux de randonnées. Ils sont imprimés que d’un côté voir si les élus veulent faire une impression au verso. Pose de 2 attaches pour chevaux, une à Beybleu et une à l’étang de Prêle. Installation de tables de pique-nique plus proche de l’étang, l’observatoire est fermé pour cause de travaux.

Commission Urbanisme & Environnement : Réunion pour le constat d’huissier de fin de dépollution du site de l’ancien sablage de Chaneins, en attente des résultats d’analyse. Les résidents des parcelles voisines parlent de ronces qui s’étendent sur leur terrain (voir si les agents techniques peuvent débroussailler) un cyprès a pris beaucoup de hauteur, voir pour le couper. Ils demandent également quels sont les projets pour ce terrain.

(JMC) a contacté M Morier de l’EPF pour un rdv courant mai pour présenter le dossier aux nouveaux élus.

III COMPTE RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURSCommission Voirie – Assainissement – Energie – Eau : La mairie a reçu plusieurs mails concernant la sécurisation du carrefour d’entrée du village (D17/ D75). Prévoir une réunion avec M Goyon. Travaux d’enrobé sur les D17 et D75 par le département du 16 au 21 juillet 2026. Prévoir un chiffrage pour refaire devant l’arrêt de bus actuel et rue de Cesseins.

IV – INFORMATIONS & DIVERS

LE MAIRE SIGNATURE LE SECRETAIRE DE

SEANCE

SIGNATURE

M.Jean.Michel

CORMORECHE

M. Rémy CANCADE

La séance est levée à 21H55.