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Arrêté - 2024 277
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 277)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2024-277 F ‘Pallet PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Obiet : Permission de voirie pour dépose de benne 4 Les Coteaux Le Maire de la Commune de Le PALLET, Vu le Code de la Route, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 31 juillet 2002, Vu la demande en date du 26 juillet 2024, d'obtention d’une permission de voirie, présentée par Monsieur Alban GABORIAU, pour le compte de l’entreprise PAYSAGES DES DEUX RIVIERES, domiciliée 6 rue du Bois Simon 44690 CHATEAU-THEBAUD, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité du passage sur les voies publiques quelles qu'elles soient, et quelle qu'en soit la nature, à l'intérieur de l'agglomération et en dehors de cette agglomération. ARRETE ARTICLE 1 : L'entreprise PAYSAGES DES DEUX RIVERES est autorisée à occuper le domaine public du Lundi 19 août 2024 et ce pour 3 jours, afin de déposer une benne, dans le cadre d'évacuation de végétation suite à des travaux d’élagage d’une habitation située au n°4 Les Coteaux à Le Pallet (44330). La benne devra être déposée de façon à ne pas s'opposer à l'intervention des véhicules de collecte des ordures ménagères ou de ceux des services d’Incendie et de Secours. Le balisage de ladite benne devra être réalisé de façon à permettre sa visibilité de jour comme de nuit. ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 seront portées à la connaissance des usagers de la route au moyen de signaux réglementaires définis par l'instruction Générale sur la signalisation routière. ARTICLE 3 : La pose et la dépose de la signalisation seront à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise PAYSAGES DES DEUX RIVIERES, ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié en Mairie et affiché sur les panneaux de signalisation. ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services de la ville de Le pallet, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de VALLET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Certifié exécutoire Au Pallet, le 30 juillet 2024 et publié le 3 0 JUIL. 2024