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Conseil Municipal - CM 2023 06 27 VF light
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 06 27 VF light)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
L. 5215-27 du CGCT
ENTRE :
La Métropole Européenne de Lille, dont le siège est situé 2 boulevard des Cités Unies, à LILLE, représentée par son vice-président, M. Michel COLIN, dûment habilité par la délibération du Conseil de la Métropole en date du 30 juin 2023,
Ci-après désigné « la MEL »
D’UNE PART
et
La Commune de XXX représentée par son Maire, XXX, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du XXX rendue exécutoire le XXX
Ci-après désigné « la Commune »,
D’AUTRE PART
Ensemble « Les Parties », individuellement « Chaque Partie » ou « une Partie »
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 30 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de XXX n°XXX
11/169 2
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1 er juin 2023. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Plusieurs maires de communes membres de la MEL s’étant montrées intéressées par la mise à disposition par la MEL d’un référent déontologue des élus mutualisé au bénéfice des communes, la MEL a proposé aux communes de désigner conjointement en qualité de référents déontologues Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, membres du comité de déontologie et d’éthique de la MEL, selon conditions et modalités définies à la présente convention et repris par courrier de M. le Vice-président Michel COLIN.
La Commune ayant confirmé son intérêt pour adhérer au dispositif proposé par la MEL, le conseil municipal a procédé par délibération n° XXX en date du XXX à la désignation conjointe de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux et a autorisé M. Mme le Maire à conclure la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités et conditions dans lesquelles la MEL assure pour le compte de la Commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférent à la saisine des référents déontologues par les élus de la Commune.
Article 2: Obligations de la MEL
2.1 Coordination opérationnelle
La MEL met à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice par les référents déontologues de leur mission auprès des élus de la Commune, et en particulier des adresses mail et postales de saisine.
La saisine des référents déontologues s’effectue par courriel envoyé à l’adresse suivante : deontologue.elus.communes@lillemetropole.fr ou à toute adresse électronique que la MEL communiquerait à la Commune en cas de changement. Les référents déontologues sont les seules personnes à pouvoir consulter cette messagerie électronique et répondre aux courriels qui leur sont adressés par les élus municipaux.
De manière exceptionnelle, la saisine des référents déontologues peut également être effectuée par voie postale à l’adresse suivante, sous double pli confidentiel :
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Référents déontologues des élus de la commune de XXX
Métropole Européenne de Lille
Mission Médiation déontologie éthique
2 boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 Lille Cedex
En cas de saisine des référents déontologues par voie postale, la MEL effectue la réexpédition du second pli confidentiel non ouvert à l’adresse personnelle de l’un des référents déontologues, dans les meilleurs délais.
La MEL mettra également à disposition des salles de réunion permettant de recevoir les élus municipaux, sur demande des référents déontologues.
2.2. Coordination administrative et financière
La MEL procède, pour le compte de la Commune, à l’engagement, à la liquidation et au règlement des vacations des référents déontologues au titre de la saisine de ces derniers par les élus de la Commune.
Dans ce cadre notamment, la MEL établit une lettre de vacation annuelle permettant de formaliser l’engagement comptable des dépenses prévisionnelles annuelles de vacations. Si besoin, la MEL établit des lettres de vacations supplémentaires au cours de l’année civile. La MEL constate et valide le service fait des vacations sur la base des états déclaratifs établis par les référents déontologues et communiqués à la MEL par ces derniers.
Les états déclaratifs font apparaître par commune et par référent déontologue pour la période passée : le nom de la commune, le nombre de dossiers traités, le coût unitaire et global des vacations, les frais de déplacement, hébergement, restauration éventuels. En raison de l’obligation de secret et de discrétion professionnels des référents déontologues, les états déclaratifs ne mentionnent ni le nom de l’élu auteur de la saisine, ni les motifs de saisine. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à la MEL ou à la Commune, ce que la Commune reconnait et accepte.
Sur la base des états déclaratifs susvisés, la MEL procède à la liquidation des vacations par l’édition d’un bulletin de paie, par référent déontologue, et procède au mandatement des vacations et au remboursement de frais éventuels auprès du comptable public, en fournissant toutes pièces justificatives afférentes. La MEL s’assure du bon règlement des vacations et frais par le comptable public.
Article 3: Obligations de la Commune
La Commune communique à la MEL, dans les huit jours suivant leur caractère exécutoire : - La délibération du conseil municipal portant désignation conjointe des référents déontologues et autorisation à signer la présente convention,
- La présente convention.
La Commune s’engage à transmettre à la MEL la liste des élus municipaux de la Commune à la date de signature de la présente convention (Annexe 1). La Commune tiendra informée la MEL de tout changement pouvant intervenir dans la composition de son conseil, par l’envoi à la MEL de la liste des élus municipaux mise à jour dans les 10 jours suivant modification de la composition du conseil.
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Toute communication à effectuer par la Commune à l’attention de la MEL sera réalisée par mail à l’adresse suivante : assemblees@lillemetropole.fr.
La Commune donne mandat à la MEL pour assurer la formalisation et le suivi de l’engagement, de la liquidation et du mandatement des vacations et frais des référents déontologues au titre de la saisine de ces derniers par les élus de la Commune.
La Commune s’engage à rembourser la MEL des vacations réglées aux référents déontologues afférent à des saisines réalisées par des élus de la Commune, ainsi que des frais de déplacement, hébergement et restauration afférents.
Article 4: Conditions financières – refacturation – paiement
Les prestations de coordination opérationnelle, administrative et financière objet de la présente convention sont prises en charge par la MEL ne sont pas facturées à la Commune.
La MEL refacture, semestriellement, le montant des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration réglées par ses soins au profit des référents déontologues à raison des saisines effectuées au cours de la période passée à l’initiative des élus de la Commune.
La refacturation des vacations et frais des référents déontologues sera incluse dans la facturation semestrielle applicable dans le cadre du schéma de mutualisation métropolitain.
La commune s’engage à rembourser la MEL dans un délai de 30 jours après réception de l’avis de sommes à payer.
Article 5: Entrée en vigueur - Durée – Fin de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les deux Parties, et à la condition suspensive que la délibération prise par la Commune pour la désignation conjointe des référents déontologues des élus soit conforme au projet de délibération concordante communiqué par la MEL à la Commune,
La présente convention est conclue pour une durée déterminée expirant à la date de cessation du mandat des référents déontologues désignés par la délibération susvisée.
Chaque Partie peut mettre fin à la convention à tout moment par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La résiliation de la présente convention aura pour effet de mettre automatiquement fin au mandat des référents déontologues.
Article 6: Modifications
Toute modification aux stipulations de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Article 7: Règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention. Elles disposeront d’un délai de trois mois à compter de
14/169 5
la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l’autre Partie, pour aboutir à une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les litiges sont de la compétence du Tribunal Administratif de Lille
Fait le ……………….., en deux exemplaires.
Signatures et cachet
Pour la Métropole Européenne de Lille Pour la Commune
M. Michel COLIN
Vice-président
M. Mme le Maire
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17/169 Le coût moyen par personne pour les sorties estivales a été estimé à 54€ (transport
aller/retour, préparation du déplacement, encadrement, évaluation, frais en communication,
billetterie).
La participation pour les enfants (jusque 12 ans inclus) est calculée sur la base de 50% de la
participation adulte.
Le quotient familial est obtenu selon la formule suivante : 1/12 ème des ressources imposables
perçues par famille, ajouter les prestations familiales (allocations familiales, complément
familial, allocation adulte ou enfant handicapé, de l’année N), diviser par le nombre de parts
au foyer.
Le nombre de parts est calculé comme suit : 2 parts pour les parents (2 parents ou parent
isolé). Pour les enfants à charge au sens des prestations familiales, ½ part pour chacun des
deux premiers, une part entière pour chaque enfant suivant ou pour un enfant handicapé quel
que soit son rang.
La participation est fixée sur le principe d’un taux d’effort progressif comme suit :
TAUX D EFFORT
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Tranche 1 de
0 à 369€
Tranche 2 de
370€ à 418€
Tranche 3 de
419 € à 499€
Tranche 4 de
500€ à 550€
Tranche 5 de
551€ à 611€
Tranche 6 de
612€ à 713€
Tranche 7 de
714€ à 780€
A E A E A E A E A E A E A E
2,56€ 1,28€ 2,69€ 1,34€ 3,43€ 1,72€ 5,04€ 2,52€ 6,43€ 3,21€ 9,61€ 4,80€ 11,84€ 5,92€
A : adulte
E : enfant
PARTICIPATION FINANCIERES DES FAMILLES
SORTIES ESTIVALES 2023 MAISON DE QUARTIER JACQUES BREL
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20/169 EQUIPEMENT
TYPE DE SALLE
Tarif horaire
2023 *
Coeficient de réduction
forfait week-
forfait 1 jour (en
forfait week-
forfait 1 jour (en semaine)
forfait week-end
forfait 1 jour (en semaine)
forfait week-
forfait 1 jour (en
Espace Concorde
Spécifique
54,85
15%
2122,00
2758,00
2233,00
2901,00
Salle Dequesne salle Masquelier salle Marianne salle de reception Ferme du Héron
507,00
663,00
Maison de quartier Denis Blanchatte
165,00
98,00
249,00
127,00
275,00
688,00
Salle des fêtes Pierre et Marie Curie
507,00
663,00
foyer de l'âge d'or Foyer du petit Bosquet Foyer Rigole Foyer Pasteur Restaurant scolaire la Fontaine
496,50
chauf 59,5
705,50
chauf 59,5
Restaurant scolaire Boris Vian
chauf 59,6
chauf 59,6
Restaurant scolaire Toulouse Lautrec
chauf 59,7
chauf 59,7
Restaurant scolaire Taine
chauf 59,8
chauf 59,8
Restaurant scolaire René Clair
chauf 59,9
chauf 59,9
EQUIPEMENT
TYPE DE SALLE
Tarif horaire villeneuvois
tarifs non villeneuvois
forfait week-
end
forfait 1 jour (en semaine)
forfait week-
end
forfait 1 jour (en semaine)
lcr des vergers lcr jean vilar maison des associations Flers Bourg Maison des associations du Breucq maison delesalle
9,5
LCR
440
881
167
353
19,00
Tarification proposée
VILLENEUVOIS
NON VILLENEUVOIS
440,00
restaurants scolaires
23,23
55%
501,00
1115,00
447,40
603,5 443,00
167,00
353,00
167,00
881,00
foyers
18,37
62%
295,00
82,00
869,00
maisons de quartier
28,71
60%
551,00
1377,00
935,00
254,00
577,00
303,00
1738,00
salles
36,22
65%
541,00
196,00 tarification actuelle
Tarification proposée
VILLENEUVOIS
NON VILLENEUVOIS
VILLENEUVOIS
NON VILLENEUVOIS
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPORT DU LYCEE DINAH DERYCKE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Education et notamment l’article L212-15,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants,
Vu les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l’utilisation des locaux scolaires sous la responsabilité du maire, en application de l’article susdit,
Vu les délibérations n°20122277 du 15 octobre 2012 et n°20152671 du 2 novembre 2015 affectant une somme de 4 170 000 € TTC à la construction d’une salle de sport au lycée Dinah Derycke de VILLENEUVE D’ASCQ (opérations n°15573 et n°8735),
Vu la délibération n°20181897 du 22 novembre 2018 affectant une somme de 670 000 € pour les études et premiers travaux de construction d’une salle de sport au lycée Dinah Derycke à VILLENEUVE D’ASCQ (opération 18D44690) et décidant de désaffecter un montant de 4 103 513,15 € pour la construction d’une salle de sport au lycée Dinah Derycke de VILLENEUVE D’ASCQ,
Vu la délibération n°2021.00661 du 30 mars 2021 affectant une somme complémentaire de 9 164,44€ pour poursuivre les études de construction d’une salle de sport au LP Dinah Derycke à VILLENEUVE D’ASCQ,
Vu la délibération n° VA_DEL2013_449 du conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq du 17 septembre 2013 relative à l’acquisition par la Ville auprès de Vilogia de la parcelle cadastrée LY n°588 située avenue du Lieutenant-Colpin et cession partielle à la Région Nord/Pas-de-Calais,
Vu la délibération n°2022.01281 du conseil régional du 28 juin 2022, relative à l’acquisition à titre
gratuit d’un terrain auprès de la Ville de Villeneuve d’Ascq pour la construction d’une salle de sports
du lycée Dinah Derycke de VILLENEUVE D’ASCQ,
Vu le planning prévisionnel d’utilisation de la salle de sport négocié entre la mairie de Villeneuve d’Ascq et le lycée Professionnel Dinah Derycke,
********
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
L’Etablissement Public Local d’Enseignement, le LYCEE PROFESSIONNEL DINAH DERYCKE Sis 365 Rue Jules Guesde, 59650 Villeneuve-d'Ascq
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Représenté par Mme SAILLANT, agissant en sa qualité de Chef de l’Etablissement, en vertu de l’avis favorable du Conseil d’administration en date du / /20
Ci-après dénommé « l’Etablissement » ou « Lycée » ou « l’EPLE »
La REGION HAUTS-DE-FRANCE
Ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille, Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil régional, collectivité de rattachement, en vertu de la délibération numéro 20160005, en date du 4 janvier 2016,
Ci-après dénommée « la Région »
D’autre part,
La Ville de VILLENEUVE D’ASCQ
Ayant son siège place Salvador Allende, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Représenté par M. CAUDRON, agissant en sa qualité de Maire en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du / /20
Ci-après dénommée la Ville
PREAMBULE :
Le lycée professionnel Dinah Derycke à Villeneuve d’Ascq, hébergé dans des locaux appartenant à l’Université de Lille, ne peut pas disposer de salle de sport sur son site faute de place.
Pour permettre aux lycéens d’avoir une salle de sport destinée à la pratique de l’Education Physique et Sportive (EPS), comme discipline pédagogique, la Région a, par délibérations n°20122277 du 15 octobre 2012 et n°20152671 et du 2 novembre 2015 décidé de construire un équipement sportif comprenant une salle de type C 1, dont le lycée aurait l’usage prioritaire en temps scolaire.
C’est dans ce cadre, qu’un emplacement à environ 400 m du Lycée, a été proposé par la Ville de Villeneuve d’Ascq sur l’ancien site de l’entreprise POMONA, un terrain attenant à des installations sportives municipales existantes : Gymnase George Martin et piste d’athlétisme Lemaire (fréquentée par le lycée).
En contrepartie, la Ville demande que l’équipement puisse être accessible gratuitement en dehors du temps scolaire pour ses associations sportives, notamment pour la pratique de la Gymnastique Rythmique et Sportive (niveau national) pendant une durée minimale de 15 ans. Les dimensions de la salle ont donc également été adaptées en fonction des besoins de la Ville (hauteur sous plafond de 12m, 100m² d’emprise pour de futurs gradins).
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 Construit selon un modèle de base
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la salle de sport du lycée Dinah Derycke au profit des associations sportives de la Ville de Villeneuve d’Ascq.
Elle est conclue sous le régime de l’occupation privative du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l’occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux (avec leurs surfaces utiles) suivants sont mis à la disposition de la Ville, qui devra les restituer en l’état :
L’aire de jeux principale : 968 m²
Espace pour gradins : 97 m²
L’aire de jeux secondaire : 224 m²
Les 4 vestiaires et espaces douches : 144 m²
Les sanitaires: 24 m²
L’infirmerie : 11 m²
Le local dédié au stockage des associations : 29m²
Le bureau dédié aux associations : 13 m²
Ces locaux faisant partie de la « Salle de sport du Lycée Dinah Derycke dont l’assiette foncière se trouve sur la parcelle LY 588, d’environ 4 171 m² (Code site N0051) et dont l’adresse est le n°72 avenue du Lieutenant Colpin à Villeneuve d’Ascq.
En outre, la Ville bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dont l’inventaire est repris en annexe 2 de la présente convention.
Les espaces extérieurs et voies d’accès suivants sont mis à la disposition de la Ville, qui devra les restituer en l’état :
Parking 4 places : 103 m²
Voies piétonnes, rampes, escaliers, parvis : 694m²
Circulation véhicule, voie pompier : 466²
Espaces verts drainés : 1312 m²
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LIEUX
La Ville disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l’organisation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, de l’activité suivante :
- Gymnastique Rythmique et Sportive (GRS), entrainement et compétitions
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- Activités sportives douces portées par des associations villeneuvoises, de type Yoga, Gymnastique, Pilate, etc.
Au bénéfice exclusif de la Ville. Celle-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.
ARTICLE 4 - MODALITES DE L’OCCUPATION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature de la présente convention pour une durée de 5 ans.
A l’issue de cette première période, elle sera renouvelable tacitement pour une égale période, sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre partie un an avant la date d’expiration de l’échéance.
Elle pourra être renouvelée pour une troisième et dernière période dans les mêmes conditions.
Les locaux seront utilisés en dehors du temps scolaire selon les heures d’occupations prévues dans la maquette pédagogique du Lycée et suivant calendrier annuel des vacances scolaires
A titre indicatif, en période scolaire, voir annexe 1B
Du lundi au vendredi
Horaires d’utilisation : 18h00 à 22h00
Le samedi
Horaires d’utilisation : 10h00 à 19h00
Le Dimanche (1 dimanche sur 4)
Horaires d’utilisation : 9h00 à 19h00
A titre indicatif, hors en période, scolaire, voir annexe 1B
Du lundi au samedi
Horaires d’utilisation : 14h00 à 19h00
L’effectif maximal accueilli s’élève à : 699 personnes.
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX
L’occupant est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu’ils existent, s’étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. : L’ensemble est mis à sa disposition dans l’état dans lequel il se trouve à la prise de possession.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu’il soit besoin de recourir à un exploit d’huissier.
En fin d’occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera exigée, conformément à l’état des lieux initial.
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ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6-1 – Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d’occupation domaniale versée à l’EPLE et fixée à 1 € symbolique. .
6-2 – Charges
Elle s’accompagne d’une participation aux frais de fonctionnement ci-dessous estimées pour la première année par le groupement de maîtrise d’œuvre ayant construit l’équipement conformément à l’annexe 1A puis ensuite suivant les consommations et coûts réellement constatés.
Ces charges sont réparties au prorata temporis d’utilisation (cf annexe 1B):
. Viabilisation (eau, gaz, électricité) ;
. Nettoyage des locaux :
Le matériel propre aux activités des associations seront entièrement entretenus par la Ville ou ses associations.
A l'avenir, si des gradins venaient à être installés, les modalités de leur gestion feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
6-3 - Impôts et taxes
L’occupant supportera tous les impôts et taxes dû à son occupation et à l’utilisation de la salle en vertu de la présente convention, quels qu’en soient l’importance et la nature.
ARTICLE 7 – CONDITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, la Ville reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l’activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d’établissement, ou son représentant, à une visite de l’Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le représentant de la Commune et le Chef d’établissement, ou son représentant, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendies armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, la Ville s’engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès.;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
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- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
La Ville agit de manière autonome. Elle assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. A l’issue de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, la Ville s’engage :
- à assurer le dédommagement du Lycée quant au nettoyage des locaux utilisés aux consommations de fluides (eau, électricité et gaz);
- à réparer et à indemniser l’Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment à l’inventaire des biens mobiliers prêtés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, la Ville demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
La Ville déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs…). Une copie des attestations d’assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. A tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.
La Ville fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1 Obligations de la Région et de l’EPLE
1. La Région s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts, selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
2. La Région et l’EPLE assureront à la Ville une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la convention.
3. Ils s’obligent à effectuer toutes les réparations autres que locatives nécessaires prévues à l’article 1720 du code civil et toutes les grosses réparations.
9.2. Obligations de la Ville
1. La Ville aura à sa charge toutes les réparations locatives et d’entretien des locaux qu’il occupe à titre privatif.
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2. Il jouira des lieux raisonnablement et veillera à la propreté constante des locaux et de leurs abords immédiats, et dans le respect de la finalité des locaux.
3. Il se soumettra aux règles générales et particulières de sécurité de l’immeuble et suivra les consignes des agents chargés de l’accueil de la manifestation.
4. Il souffrira que la Région ou l’EPLE fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de l’occupation quelque incommodité qu’elles lui causent.
5. Il prendra toutes les précautions nécessaires afin que l’exercice de son activité ne puisse nuire à l’entretien, la tranquillité ou au bon aspect de l’immeuble. Il s’interdit d’introduire dans l’immeuble des matières dangereuses et d’utiliser dans les locaux loués des installations ou machines bruyantes, sauf autorisation expresse.
6. Il souffrira, sans pouvoir prétendre à indemnisation ni diminution de redevance, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, qu'elles qu'en soient l’importance ou la durée, sauf dans les limites prévues à l’article 1724 du code civil.
7. Il signalera toute réparation à la charge de ce dernier sous peine d’être tenue responsable de l’éventuelle aggravation résultant de son silence ou de son retard. D’une manière générale, la Ville signalera sans délai au Lycée toute dégradation constatée lors du déroulement de ses activités, par écrit et au besoin avec des photos.
8. Il devra laisser visiter les lieux, au moins une fois, pendant toute la durée de la convention afin de s’assurer de leur état et à tout moment en cas de force majeure.
9. A fournir au Lycée la liste des associations admises, respectant le cadre d’activité mentionné dans « l’article 3 – Destination des locaux », de la présente convention.
ARTICLE 10 - CESSION – SOUS-OCCUPATION
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel à la Ville et aux associations admises et ne peut faire l’objet de cession d’aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale est interdite.
ARTICLE 11- EVOLUTION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 – RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
1. Par le Maire, la région ou le chef d’établissement à tout moment pour cas de force majeure ou avec un préavis d’un mois, pour des motifs d’intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée aux autres parties, sans que ces dernières puissent demander à être indemnisés.
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2. Par la Ville pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d’établissement par lettre recommandée, avec un préavis d’un mois.
3. A tout moment par le Chef d’établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que la Ville puisse demander à être indemnisée.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation ou l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l’EPLE.
Fait à Lille, le En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Fait à , le
La VILLE de VILLENEUVE D’ASCQ
Fait à , le
L’EPLE LP DYNAH DERYCKE
Fait à , le
La REGION Hauts-de-France
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Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention :
- Copie de l’avis du Conseil d’administration ou Accusé de réception Région n° - Attestation de police d’assurance
- Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
- Annexe 1 A Répartition des frais annuels de fonctionnement
- Annexe 1 B Planning prévisionnel d’occupation de la salle
- Annexe 2 Inventaire des biens mis à disposition
- Extrait des consignes générales et particulières de sécurité
- Règlement intérieur de la salle de sport
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33/169 Annexe 2 de la convention de mise à disposition
Annexe 2 : Désignation des biens mobiliers et équipements mis à disposition
Equipements et biens concernés Nombre
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36/169 MODULATION DES TARIFS DE LOCATION
I - TARIFICATION POUR LA LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
À TITRE GRATUIT
L’occupation des équipements sportifs municipaux, en journée scolaire, est prioritairement
réservée aux établissements scolaires :
- À titre gratuit pour les écoles élémentaires de la commune.
- Moyennant une compensation de la collectivité compétente (le Conseil Régional des Hauts-de-France pour les lycées et le Département du Nord pour les collèges). - Pour l’enseignement supérieur, le tarif appliqué est identique à la compensation horaire accordée par le Département du Nord pour les collèges, soit un coût horaire de 13 €.
La gratuité s’applique également aux organismes concourant à l’intérêt général ayant une
activité non lucrative aux :
- Organismes d'intérêt général :
1. E.S.A.T. (Etablissements et Services d'aide par le travail),
2. I.M.E. (Instituts Médicaux-Educatifs),
3. S.D.I.S. (Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord),
4. Police et Gendarmerie.
5. EPSM (Etablissement public de Santé Mental)
- Associations : Pour obtenir la gratuité des locaux, l’association doit être une association loi
1901, ne pas poursuivre le but lucratif et mettre en place des activités présentant un intérêt
local. Les critères cumulatifs permettant d’identifier l’intérêt local :
1. respecter l’environnement et le cadre de vie,
2. ne pas être soumis aux impôts commerciaux,
3. avoir transmis à la Ville les statuts à jour y compris les éventuelles modifications, les
procès verbaux des Assemblées Générales et les éléments comptables,
4. ne pas tirer d’avantage financier substantiel de la mise à disposition au-delà de
revenus accessoires autorisés et attendus d’une action d’autofinancement,
5. être signataire du contrat d’engagement républicain,
6. déployer des moyens de communication à destination des Villeneuvois,
7. avoir une majorité de Villeneuvois dans ses adhérents ou une majorité de
Villeneuvois dans son public,
A titre exceptionnel, lorsque l’action envisagée permettra de faire rayonner la Ville sur la
Métropole Lilloise et/ou au-delà, il est proposé de pouvoir déroger aux deux derniers
critères (exemple Fossilium)
À TITRE PAYANT
37/169 - Associations ne remplissant pas les critères d’intérêt local : 1 fois le tarif
- Clubs corporatifs implantés à Villeneuve d'Ascq : 1 fois le tarif,
- Clubs corporatifs extérieurs à Villeneuve d'Ascq : 2 fois le tarif,
- Sociétés, entreprises, organismes de formation privée ne concourant pas à l'intérêt général
: 3 fois le tarif,
- Occupation moyennant :
1. un montant forfaitaire pour les mises à disposition nécessitant la mise en place
d’une billetterie.
2. un montant forfaitaire pour la mise à disposition des nouveaux espaces VIP du
complexe Palacium
38/169 2019
2020
2021
2022 modification des tarifs par déliberation du conseil du 28 février
2019
2020
2021
2022 modification des tarifs par déliberation du conseil du 28 février
ENTREE POUR BAIGNADE
Moins de 4 ans
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
Tarif plein
3,50€
3,50€
3,50€
3,50€
5,00€
5,00€
5,00€
5,00€
Tarif réduit
2,30€
2,30€
2,30€
2,30€
3,50€
3,50€
3,50€
3,50€
Comité d'entreprise et assimilé
2,56€
2,56€
2,56€
2,56€
3,05€
3,05€
3,05€
3,05€
Carton d'invitation
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Panne billetterie caisse
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
EPSM (Etablissement Public de Santé Mental)
/
/
/
0,00€
/
/
/
0,00€
I.M.E (Instituts Médicaux Educatifs)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
PROGRAMME DE FIDELITE
Carte piscine
2,10€
2,10€
2,10€
/
4,00€
4,00€
4,00€
/
Support d'abonnement: - 1er achat
/
/
/
0,00€
/
/
/
0,00€
- renouvellement en cas de perte
2,50€
4,50€
Abonnement 6 entrées (tarif plein)
17,50€
17,50€
17,50€
17,50€
25,00€
25,00€
25,00€
25,00€
Abonnement 6 entrées (tarif réduit)
11,50€
11,50€
11,50€
11,50€
17,50€
17,50€
17,50€
17,50€
Abonnement 6 entrées espace bien être
26,50€
26,50€
26,50€
26,50€
32,50€
32,50€
32,50€
32,50€
AUTRES PRESTATIONS IN
Musculation, sauna (entrée piscine incluse)
5,30€
5,30€
5,30€
5,30€
6,50€
6,50€
6,50€
6,50€
Sauna (entrée piscine incluse) Diplôme de natation
2,00€
2,00€
2,00€
2,00€
3,00€
3,00€
3,00€
3,00€
Animation (séance)
6,50€
6,50€
6,50€
6,50€
8,00€
8,00€
8,00€
8,00€
Animation par cycle ou stage (10 séances)
52,50€
52,50€
52,50€
55,00€
63,50€
63,50€
63,50€
67,00€
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET MEDICAUX
Etablissement scolaire primaire
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
2,66€
2,66€
2,66€
2,66€
Etablissement scolaire primaire hors MEL
5,25€
5,25€
5,25€
5,25€
Etablissement scolaire secondaire
1,13€
1,13€
1,13€
1,13€
2,68€
2,68€
2,68€
2,68€
Etablissement scolaire secondaires hors MEL
5,50€
5,50€
5,50€
5,50€
Etablissement universitaire
2,68€
2,68€
2,68€
2,68€
3,70€
3,70€
3,70€
3,70€
Etablissement spécialisé sans encadrement
1,13€
1,13€
1,13€
1,13€
2,68€
2,68€
2,68€
2,68€
Tarifs applicables aux résidents Villeneuvois
Tarifs applicables auxnon villeneuvois
CATEGORIE
PISCINES
TARIFS DIVERSES PRESTATIONS SERVICE JEUNESSE ET SPORTS
39/169 2019
2020
2021
proposition 2023
2019
2020
2021
proposition 2023
ESAT (Etablissement et sces d'aide par le travail
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Associations exterieures à VA: 1 x le tarif
18,60€
18,60€
18,60€
18,60€
82,70 €
82,70 €
82,70 €
82,70 €
Club corpo à VA: 1 x le tarif
18,60€
18,60€
18,60€
18,60€
82,70€
82,70€
82,70€
82,70€
Club corpo extérieurs VA: 2 x le tarif
37,20€
37,20€
37,20€
37,20€
165,40 €
165,40 €
165,40 €
165,40 €
Sociétés, entreprises: 3 x le tarif
55,80€
55,80€
55,80€
55,80€
248,10€
248,10€
248,10€
248,10€
Organismes de formation pricés: 3 x le tarif
55,80€
55,80€
55,80€
55,80€
248,10 €
248,10 €
248,10 €
248,10 €
ESAT (Etablissement et sces d'aide par le travail
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Associations exterieures à VA: 1 x le tarif
33,80€
33,80€
33,80€
33,80€
68,90€
68,90€
68,90€
68,90€
Club corpo à VA: 1 x le tarif
33,80€
33,80€
33,80€
33,80€
68,90 €
68,90 €
68,90 €
68,90 €
Club corpo extérieurs VA: 2 x le tarif
67,60€
67,60€
67,60€
67,60€
137,80€
137,80€
137,80€
137,80€
Sociétés, entreprises: 3 x le tarif
101,40€
101,40€
101,40€
101,40€
206,70 €
206,70 €
206,70 €
206,70 €
Organismes de formation privés: 3 x le tarif
101,40€
101,40€
101,40€
101,40€
206,70€
206,70€
206,70€
206,70€
ESAT (Etablissement et sces d'aide par le travail
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Associations exterieures à VA: 1 x le tarif
41,40€
41,40€
41,40€
41,40€
34,50 €
34,50 €
34,50 €
34,50 €
Club corpo à VA: 1 x le tarif
41,40€
41,40€
41,40€
41,40€
34,50€
34,50€
34,50€
34,50€
Club corpo extérieurs VA: 2 x le tarif
82,80€
82,80€
82,80€
82,80€
69,00 €
69,00 €
69,00 €
69,00 €
Sociétés, entreprises: 3 x le tarif
124,20€
124,20€
121,20€
121,20€
103,50€
103,50€
103,50€
103,50€
Organismes de formation privés: 3 x le tarif
124,20€
124,20€
124,20€
124,20€
103,50 €
103,50 €
103,50 €
103,50 €
ESAT (Etablissement et sces d'aide par le travail
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Associations exterieures à VA: 1 x le tarif
51,00€
51,00€
51,00€
51,00€
14,50 €
14,50 €
14,50 €
14,50 €
Club corpo à VA: 1 x le tarif
51,00€
51,00€
51,00€
51,00€
14,50 €
14,50 €
14,50 €
14,50 €
Club corpo extérieurs VA: 2 x le tarif
102,00€
102,00€
102,00€
102,00€
29,00 €
29,00 €
29,00 €
29,00 €
Sociétés, entreprises: 3 x le tarif
153,00€
153,00€
153,00€
153,00€
43,50 €
43,50 €
43,50 €
43,50 €
Organismes de formation privés: 3 x le tarif
153,00€
153,00€
153,00€
153,00€
43,50 €
43,50 €
43,50 €
43,50 €
TARIF HORAIRE APPLICABLE SALLES
TARIF HORAIRE APPLICABLE TERRAINS
EQUIPEMENTS
CATEGORIE UTILISATEURS
PISTE D'ATHLETISME TERRAIN EN HERBE TERRAIN SYNTHETIQUE TERRAIN EN SHISTE
IME (Institut Médicaux Educatifs) + EPSM (Etablisement Public Santé mentale) IME (Institut Médicaux Educatifs) + EPSM (Etablisement Public Santé mentale) IME (Institut Médicaux Educatifs) + EPSM (Etablisement Public Santé mentale)
TYPE A TYPE B TYPE C
SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 000 M²
SALLES + TERRAINS
IME (Institut Médicaux Educatifs) + EPSM (Etablisement Public Santé mentale)
40/169 ESAT (Etablissement et sces d'aide par le travail
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Associations exterieures à VA: 1 x le tarif
41,40€
41,40€
41,40€
41,40€
Club corpo à VA: 1 x le tarif
41,40€
41,40€
41,40€
41,40€
Club corpo extérieurs VA: 2 x le tarif
82,80€
82,80€
82,80€
82,80€
Sociétés, entreprises: 3 x le tarif
124,20€
124,20€
124,20€
124,20€
Organismes de formation privés: 3 x le tarif
124,20€
124,20€
124,20€
124,20€
ESAT (Etablissement et sces d'aide par le travail
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Associations exterieures à VA: 1 x le tarif
18,60€
18,60€
18,60€
18,60€
Club corpo à VA: 1 x le tarif
18,60€
18,60€
18,60€
18,60€
Club corpo extérieurs VA: 2 x le tarif
37,20€
37,20€
37,20€
37,20€
Sociétés, entreprises: 3 x le tarif
55,80€
55,80€
55,80€
55,80€
Organismes de formation privés: 3 x le tarif
55,80€
55,80€
55,80€
55,80€
ESAT (Etablissement et sces d'aide par le travail
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
S.D.I.S (Sce Dép d'Incendie et Secours du Nord)
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Police et Gendarmerie
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Associations exterieures à VA: 1 x le tarif
24,80€
24,80€
24,80€
24,80€
Club corpo à VA: 1 x le tarif
24,80€
24,80€
24,80€
24,80€
Club corpo extérieurs VA: 2 x le tarif
49,60€
49,60€
49,60€
49,60€
Sociétés, entreprises: 3 x le tarif
74,40€
74,40€
74,40€
74,40€
Organismes de formation privés: 3 x le tarif
74,40€
74,40€
74,40€
74,40€
IME (Institut Médicaux Educatifs) + EPSM (Etablisement Public Santé mentale)
SUPPLEMENT ECLAIRAGE CLUB HOUSE MUR ESCALADE
IME (Institut Médicaux Educatifs) + EPSM (Etablisement Public Santé mentale) IME (Institut Médicaux Educatifs) + EPSM (Etablisement Public Santé mentale)
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44/169 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre,
d’une part,
La Ville de Villeneuve d’Ascq représentée par son Maire Monsieur Gérard CAUDRON habilité en vertu de la délibération n° VA_DEL2023_________en date 27 juin 2023.
Et,
D’autre part,
L’Association dénommée APC régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 rue du Progrès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, numéro RNA W595025281, représentée par sa Présidente Isabelle HENNION
Préambule
La présente convention vise à établir un véritable partenariat entre la Ville et le secteur associatif. Elle vise à accompagner les associations dont les activités s’inscrivent dans le champ des politiques de la Ville. Elle repose sur les principes définis par la Charte des subventions municipales accordées aux associations signée par la Ville de Villeneuve d’Ascq le 1 er mars 2004.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
L'Association APC qui a pour mission de promouvoir la Citoyenneté s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes:
- Promouvoir les Incroyables Comestibles
- Développement du Zéro déchet
La Ville s’engage à soutenir, financièrement ou par des concours ou avantages en nature, l’Association APC en raison de l’intérêt communal que présentent les actions proposées par ladite Association.
1) Incroyables Comestibles et ville nourricière
Identifier avec les habitants des espaces de plantations potagères à partager pour développer la ville nourricière.
Témoigner et informer les habitants et différents acteurs sur la démarche et philosophie des Incroyables comestibles
Animation et suivi de la grainothéque de la Ferme d’en haut et présence de la grainothéque mobile sur de nombreux événements (trocs de plantes, Fête de la nature…) Conseils auprès des habitants dans la réalisation et le suivi des jardins partagés Participation aux instances d’échanges sur les jardins partagés et la ville nature et nourricière.
Création des jardins de la victoire chez les habitants (petit jardin au carré en permaculture) Lancement des formations "Mon Potager avec Amélie"
Lancement des accompagnements " Un jardin une école"
Relance des bacs Incroyables comestibles
46/169 2) Zéro déchet
Promouvoir la mise en place de composteurs collectifs dans la ville et animation de conférences sur le zéro déchet, participation aux ambassadeurs zéro déchet avec mise en place d'un label zéro déchet.
Création d'une application internet pour que les habitants reportent sur une carte les zones et commerces Zéro déchet pour faire vivre la dynamique sur la ville.
Participation à 3 à 4 manifestations par an
Accompagnement des événements sportifs Zéro déchet
Localisation des espaces de collecte et recyclage
Création d'une application internet pour que les habitants reportent sur une carte les zones incroyables comestibles pour faire vivre la dynamique de plantations dans le quartier ; Supervision de la création du site internet APC et de son animation
Afin de permettre la réalisation de ces différentes actions, le financement d'un poste de salarié est sollicité.
ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
1.1 L’Association APC doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, l’Association APC ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
1.2 L’Association APC doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
1.3 L’Association APC s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
ARTICLE 3- MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l'exercice 2023, la subvention financière de la Ville s'élève à 61 000 €
ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT
La (les) subvention(s) est imputée sur les crédits 65748 76 2530
Elle est versée sur le compte n° FR76 3002 7170 1100 0203 9260 186 de l’association ouvert à la banque CIC Lambersart Canteleu 268, Avenue de Dunkerque BP 73 59 130 Lambersart
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ASSOCIATION
L’Association APC s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, - Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
47/169 Article 6 - Communication
L’Association APC autorise la Ville à utiliser son nom et/ou son image pour sa propre communication.
L’Association APC mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mentionner l’action de la Ville en sa faveur, notamment dans les publications ou les campagnes de presse éventuelles dont elle pourrait faire l’objet.
L'Association utilisera le logo type de la Ville dans ses documents d'information et sur les équipements, lors des manifestations importantes auxquelles elle pourrait participer.
Article 7 - Evaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et l’Association APC L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 8 - Avenant
Toute modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Durée et Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2023
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention , celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d' un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute de l'Association.
Article 10 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif de Lille.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour l'Association APC,
Mme La Présidente,
Isabelle HENNION
Pour la Ville de Villeneuve d'Ascq,
Le Maire
M. Gérard CAUDRON
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49/169 DIRECTION DE L’ÉDUCATION
Service Enfance
REGLEMENT INTERIEUR
DES CAL (périscolaire)
ET DES CENTRES DE
LOISIRS (extrascolaire)
27 JUIN 2023
50/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 2 sur 12
Préambule................................................................................................................................. 3
I. L’inscription .................................................................................................................... 4
a) Constitution du dossier administratif.......................................................................... 4
b) Inscription pour les mercredis et les vacances scolaires ....................................... 4
II. Les tarifs et le paiement .............................................................................................. 5
III. Lieux d’accueil............................................................................................................... 6
a) Périscolaire : 17 Centres d’Accueil et de Loisirs (CAL) .......................................... 6
b) Extrascolaire : Centres de loisirs durant les petites et grandes vacances .......... 6
IV. Les horaires d’arrivée et de départ des enfants ...................................................... 7
a) CAL, le matin et le soir................................................................................................. 7
b) Mercredi et durant les vacances scolaires................................................................ 7
V. Le respect des horaires ............................................................................................... 8
VI. Le fonctionnement ........................................................................................................ 8
a) Cal ................................................................................................................................... 8
b) Mercredi et durant les vacances scolaires ............................................................... 8
VII. Protocole de prise en charge médicale ................................................................... 8
a) Vaccination .................................................................................................................... 8
b) Traitement médical et frais de santé ......................................................................... 9
c) Le Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) ................................................................ 9
VIII. Responsabilité et assurance ....................................................................................... 9
IX. Les règles de vie ......................................................................................................... 10
Conclusion .............................................................................................................................. 12
51/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 3 sur 12
PREAMBULE
Point fort de la politique d’animation de la Ville de Villeneuve d’Ascq, les centres de loisirs municipaux répondent à des besoins de garde des familles en constante évolution.
Compte tenu de la diversité des prestations proposées et pour une information complète des usagers, il convient de poser un cadre définissant les règles de fonctionnement s’appliquant à l’ensemble des structures et ce, en complémentarité de la réglementation en vigueur spécifique à l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM) et leur protection.
Chaque centre est une entité éducative qui fait l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).
Les Centres d’Accueil et de Loisirs sont des lieux d’accueil, de découverte, de rencontres, d’échanges et de jeux favorisant l’épanouissement de l’enfant dans le respect des règles fondamentales de la vie en société.
La Ville de Villeneuve d’Ascq, par son personnel permanent formé qui encadre les structures est le garant de la sécurité morale, physique et affective des mineurs qui lui sont confiés sur tous les temps péri et extrascolaires conformément à la réglementation en vigueur.
En inscrivant votre enfant, vous vous engagez à accepter les règles de fonctionnement décrites ci-dessous et les principes de neutralité et de laïcité.
Agréés par le SDJES et soutenus financièrement par La Caisse d’Allocations Familiales du Nord, les CAL définissent leur fonctionnement pédagogique sur la base de valeurs précisées dans le projet éducatif de territoire de la Ville (PEDT).
Telles que :
Favoriser l’épanouissement de l’enfant
Respecter le rythme de chacun
Éveiller sa curiosité intellectuelle
Développer ses connaissances culturelles
Permettre son accession à l’autonomie
Encourager sa socialisation
Le rendre acteur de ses loisirs en lui permettant de s’exprimer, d’expérimenter et de choisir.
Favoriser l’inclusion et l’égalité fille/garçon
52/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 4 sur 12
I. L’INSCRIPTION
a) Constitution du dossier administratif
La constitution du dossier administratif en CAL et en centre de loisirs est obligatoire.
Avant d’inscrire votre enfant en CAL et/ ou en centre de loisirs, vous devez obligatoirement créer un « compte famille » et veiller à ce que celui-ci soit à jour. Pour cela, vous devrez vous munir de l’imprimé « mise à jour des ressources pour prestations pouce et puce » dûment complété, signé et accompagné des justificatifs relatifs à votre situation et remettre ce dossier dans l’une des mairies de quartier ou à la Régie Centrale Pouce et Puce située à l’Hôtel de Ville.
Après cette démarche, un dossier administratif, transmis par le responsable de la structure ou un animateur permanent, devra être dûment rempli et restitué dans les délais impartis, accompagné des pièces suivantes :
La fiche d’informations
L’autorisation de droit à l’image
Une fiche sanitaire de liaison par enfant
La photocopie des vaccins, à défaut un courrier du médecin traitant attestant que l’enfant est à jour de ses vaccins
Attention, le dossier CAL doit être renouvelé chaque année à la rentrée scolaire et, tout changement doit être impérativement signalé en cours d’année en temps réel.
b) Inscription pour les mercredis et les vacances scolaires
L’inscription en amont pour les mercredis et les vacances scolaires est
obligatoire. Cela permet d’adapter la capacité d’accueil des centres en fonction du nombre d’animateurs disponibles afin d’assurer un encadrement sécurisé et de qualité.
Les places dans les centres étant limitées, s’inscrire c’est s’engager à honorer sa place.
Cette inscription peut être réalisée selon des dates préalablement définies dans toutes les Mairies de Quartier et à l’Hôtel de Ville ainsi que sur le site Internet de la Ville.
Pour le mercredi, il est possible d’ajouter (sous réserve de places disponibles) ou d’annuler une inscription jusqu’à huit jours avant.
Il est impératif de respecter les dates limites d’inscription. Passé ce délai, l’accueil des enfants ne peut être assuré.
En cas d’inscription effectuée par les familles ou les représentants légaux le mercredi ou les vacances scolaires, les enfants sont tenus d’être présents (sauf en cas d’absence justifiée par un certificat médical ou par un autre document approprié).
Un enfant non inscrit ne sera pas pris en charge par la collectivité.
53/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 5 sur 12
En cas d’absences non justifiées, (qui pénalisent les enfants, qui faute de place, n’ont pas pu s’inscrire) la Ville se réserve la possibilité de prendre des mesures avant de bloquer l’inscription des enfants:
x Premier courrier :
Courrier aux parents ou aux représentants légaux dès la deuxième absence injustifiée.
x Deuxième courrier :
Courrier recommandé avec AR aux parents ou aux représentants légaux pour signifier l’interdiction de s’inscrire ultérieurement dans un centre de la Ville lors de la session d’inscription en CAL (mercredi) et en centre
(vacances). Pour respecter le principe du contradictoire, les parents ou les représentants légaux pourront, s’ils le souhaitent, présenter leurs
observations par écrit au service Enfance qui statuera sur la durée de la mesure.
II. LES TARIFS ET LE PAIEMENT
L’ensemble des tarifs est consultable sur le site Internet de la Ville.
Votre tarif sera calculé sur la base de votre situation actuelle. Les mises à jour sont à effectuer en année civile.
Toutes les prestations pointées seront facturées le 5 du mois suivant. Les factures devront être honorées avant le 20 du mois suivant.
Lors des déplacements en camping, une participation financière
supplémentaire est demandée pour les petits déjeuners et les repas du soir.
54/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 6 sur 12
III. LIEUX D’ACCUEIL
Seuls les enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire peuvent
fréquenter les centres d’accueil et de loisirs
a) Périscolaire : 17 Centres d’Accueil et de Loisirs (CAL)
ASCQ
Pierre et Marie
Curie
Rue Jean Delattre
Tél. : 03 20 64 02 12
CHÂTEAU
Charlie Chaplin
Avenue Champollion
Tél. : 03 20 67 22 73
Chateaubriand
Rue de Fives
Tél. : 03 20 91 18 23
COUSINERIE
Calmette
Rue de la Contrescarpe
Tél. : 03 20 05 04 02
Carrousel
Rue des Comices
Tél. : 03 20 91 92 64
René Clair
Rue Carpeaux
Tél. : 03 20 05 59 04
FLERS-BREUCQ
Jean Jaurès
Rue de la Mode
Tél. : 03 20 98 32 74
FLERS-BOURG
Paul Fort
Rue de Florence
Tél. : 03 20 33 09 85
FLERS-SART
La Fontaine
Rue de Babylone
Tél. : 03 20 72 32 66
HÔTEL DE VILLE
Valentin
Rue Simone Veil
Tél. : 03 20 91 27 98
Paul Verlaine
Place de Venise
Tél. : 03 20 47 06 94
PONT DE BOIS
Bossuet
Allée de la Basoche
Tél. : 03 20 05 50 38
POSTE
Boris Vian
Rue Lamartine
Tél. : 03 20 91 97 87
PRES
Pierre Mendès-
France
Rue du Petit Pont
Tél. : 03 20 47 35 50
RÉSIDENCE
Mermoz
9, rue des Ormes
Tél. : 03 20 91 44 90
TRIOLO
Tournesol
Rue de la Toison d’Or
Tél. : 03 20 91 14 48
Augustin Thierry
Allée de la Tarentelle
Tél. : 03 20 91 28 17
b) Extrascolaire : Centres de loisirs durant les petites et grandes vacances
La majorité des CAL est ouverte pendant toutes les périodes de vacances scolaires. Les inscriptions se font en fonction des dates définies dans le calendrier remis aux parents lors de l’inscription administrative. Les places sont limitées selon la capacité d’accueil préalablement définie.
55/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 7 sur 12
IV. LES HORAIRES D’ARRIVEE ET DE DEPART DES ENFANTS
a) CAL, le matin et le soir (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
Le CAL accueille les enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire dont les parents exercent une activité professionnelle ou une formation (justificatifs à remettre au directeur du CAL).
7h00 à 8h30
En périscolaire
16h30 à 19h00
Au-delà de 8 ans révolus, l’enfant pourra, sous réserve d’une autorisation écrite des représentants légaux, quitter seul la structure le soir à partir de 17h30.
Pour permettre une prise en charge qualitative des enfants, il est impératif de respecter les horaires prévus. En cas d’empêchement ou de retard, le CAL doit être informé par téléphone ou, le cas échéant, par messagerie vocale dont le responsable de la structure vous communiquera le numéro d’appel.
Les enfants n’ayant pas enregistré leur présence le matin pour le soir ne seront ni repris, ni acceptés au CAL sauf si, de façon exceptionnelle, les responsables légaux ont prévenu le CAL avant 15h30.
Par ailleurs, si un enfant est inscrit en CAL du soir et que vous décidez de le reprendre à la sortie de l’école, vous devez impérativement prévenir le CAL. À défaut de prévenir avant 15H30, la prestation sera facturée.
b) Mercredi et durant les vacances scolaires
7h00 à 9h00
17h00 à 18h30
Les enfants peuvent arriver le matin entre 8h30 et 9h00. Au-delà les enfants ne seront pas accueillis. Ils peuvent être repris à 11h30 s’ils ne mangent pas au restaurant scolaire.
L’après-midi, les enfants élémentaires peuvent arriver entre 13h00 et 13h30 et peuvent être repris entre 16h30 et 17h00. Pour les enfants maternels qui vont à la sieste, nous recommandons une arrivée l’après-midi à 13h.
L’accueil des enfants peut se faire à la journée ou à la ½ journée (avec ou sans repas). Cependant, ce dernier type d’accueil ne sera pas possible lors des journées exceptionnelles : sorties, pique-nique, excursions, animation à la journée, etc...
Les sorties hors de ces horaires sont soumises à la remise d’un courrier de décharge de responsabilité daté et signé par la famille ou les représentants légaux.
Au-delà de 8 ans révolus, l’enfant pourra, sous réserve d’une autorisation écrite des représentants légaux, quitter seul la structure le soir à partir de 17h30.
La reprise des enfants peut être effectuée par les parents, les représentants légaux mais aussi les voisins, les amis… Sous réserve d’une autorisation écrite.
56/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 8 sur 12
V. LE RESPECT DES HORAIRES
Le personnel des centres n’est pas habilité à assurer l’accueil des enfants en dehors des heures d’ouverture des structures. Il vous appartient donc de respecter scrupuleusement ces horaires.
En cas d’impondérable, vous êtes tenus d’appeler le centre avant sa fermeture (18h30 le mercredi et les vacances et 19h les lundis, mardis, jeudis et vendredis). Sans ce préalable de votre part, à la fermeture de la structure, il sera fait appel au commissariat de police qui prendra l’attache des services sociaux.
VI. LE FONCTIONNEMENT
Le directeur ou la directrice de la structure est l’interlocuteur privilégié des parents pour toutes les questions relatives à l’organisation de la structure, l’inscription, l’accueil de l’enfant et aux activités qui lui sont proposées. Il est chargé de définir le projet pédagogique de la structure, de garantir la mise en place et le respect des règles de vie.
a) CAL
Afin d’assurer la plus grande sécurité de votre enfant, celui-ci doit être confié personnellement à un membre de l’équipe d’encadrement le matin par les parents, et le soir par l’établissement scolaire.
Pour garantir le lien entre l’école et la famille, il est important de vérifier chaque soir si des informations concernant l’école sont communiquées.
b) Mercredi et durant les vacances scolaires
De 8h30 à 17h00, un projet d’animation est mis en place par l’équipe du centre. Le planning des activités est affiché à l’avance. Nous vous invitions à le consulter régulièrement, pour que l’enfant puisse participer pleinement aux activités et être en possession des équipements nécessaires et demandés. (ex : maillot de bain pour la piscine).
Pour le bien-être de l’enfant, il est recommandé de ne pas dépasser une amplitude horaire de plus de 10 heures de présence journalière en péri et en extrascolaire.
VII. SANTE / FRAIS DE SANTE/ PAI
a) Vaccination
Les vaccinations de l’enfant doivent être à jour et il ne doit présenter aucun risque de maladie contagieuse. La famille ou les représentants légaux fourniront la photocopie de ses vaccins.
En cas d’accident bénin (coups, écorchures...), l’enfant est pris en charge par un adulte référent. Chaque soin est mentionné dans le registre d’infirmerie. Les parents sont informés le soir, lorsqu’ils récupèrent l’enfant.
57/169 Mairie de Villeneuve d’Ascq – Service Enfance
Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 9 sur 12
En cas d’accident grave, il sera fait appel, aux services d’urgences ( ). Les parents seront aussitôt prévenus.
Les enfants porteurs d’un handicap ponctuel (béquille, membre plâtré...) seront accueillis lorsque le handicap ne sera pas incompatible avec la vie en collectivité, l’organisation de la journée ou l’activité proposée.
b) Traitement médical et frais de santé
Aucun médicament ne sera administré à l’enfant sans présentation de
l’ordonnance correspondante et seulement dans le cas où la médication ne peut être prise le matin et le soir. Pour toute allergie un certificat médical d’un allergologue et un PAI seront exigés à l’inscription. La direction du centre sera chargée du suivi sanitaire des enfants au regard des renseignements mentionnés par les responsables légaux sur la fiche sanitaire de liaison (remplie au moment de l’inscription).
L’ensemble des frais occasionnés par l’intervention d’un médecin ou des services d’urgence (frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et
pharmaceutiques) est à la charge des familles.
c) Le Protocole d’Accueil Individualisé (PAI)
L’accueil de tous les enfants et leur intégration en toute sécurité, sont des préoccupations constantes de la Ville. C’est pourquoi cette dernière met en œuvre les moyens nécessaires permettant d’accueillir des enfants atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap.
Pour ces derniers, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) doit être
préalablement établi par les responsables légaux en concertation avec le médecin et tous les intervenants impliqués dans la vie de l’enfant. La réalisation de ce document obligatoire permet de répondre au mieux aux besoins spécifiques de l’enfant tels que la prise de médicaments, régime alimentaire, protocole d’urgence, organisation spécifique, etc.
Afin de réaliser ce PAI et de préparer l’accueil de l’enfant, il vous revient de contacter la référente : PAI@villeneuvedascq.fr
À défaut de ce protocole dûment établi, l'enfant ne pourra pas être accueilli.
VIII. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La Ville conseille vivement la souscription d’une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages dont l’enfant serait l’auteur ainsi qu’une assurance individuelle (responsabilité corporelle) garantissant les dommages corporels subis sans qu’aucune responsabilité n’ait pu être établie.
De son côté, la Ville de Villeneuve d’Ascq souscrit une assurance couvrant les dommages, en cas d’accident engageant sa responsabilité.
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Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 10 sur 12
IX. LES REGLES DE VIE
Les règles de vie mises en place dans les structures d’accueil s’appuient sur les valeurs déclinées dans le projet éducatif de territoire de la Ville. Pour garantir les conditions d’une vie sociale respectueuse de tous au sein des centres et contribuer «au bien vivre ensemble », chacun doit faire preuve, dans son comportement, de respect, de tolérance et de solidarité.
Si les personnels municipaux s’engagent, quant à eux, à respecter les principes cités ci-dessus, l’enfant fréquentant les accueils de loisirs doit :
Respecter le règlement interne mis en place par l’équipe
Ne pas apporter de jeux ou objets personnels de valeur (risque de vol, destruction…) La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol des affaires personnelles, objets de valeur ou espèces.
Ne pas porter de signes ostentatoires
Participer à toutes les activités proposées (piscine, spectacle …)
Respecter le matériel mis à disposition : tout acte de vol ou de vandalisme ne pourra être toléré. En cas de dommage(s) matériel(s), les frais occasionnés seront à la charge des représentants légaux
Avoir un comportement correct et respectueux vis-à-vis des adultes et de ses camarades
Les parents inscrivant leurs enfants dans les centres sont tenus de :
Valider chaque matin les prestations de son enfant par le pointage aux bornes Pouce et Puce ou tout autre système mis en place.
Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture
Faire preuve de politesse et de respect à l’égard de tous
Prévenir de tout incident survenu à la maison (chute, blessure, température…) Faire part de tout changement de situation (coordonnées, n° téléphone…) Informer (par écrit) le responsable de l’accueil si l’enfant est repris par une tierce personne (à laquelle il sera demandé une pièce d’identité)
D’accepter les principes de Laïcité et de traitement équitable des enfants. Les centres ont pour vocation d’aider les enfants à gagner en autonomie et à se responsabiliser dans le cadre des valeurs de solidarité et de tolérance portées par la Ville. En conséquence, toute opinion politique ou religieuse est prohibée.
En cas de manifestation d’un comportement incompatible avec la vie collective, d’un manquement aux règles de vie de la part de l’enfant ou de sa famille (violence, manque de respect, retards répétés…), la commune se réserve la possibilité de prendre des mesures proportionnées, de l’avertissement à l’exclusion définitive. :
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Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 11 sur 12
Type de problèmes Manifestations principales Mesures
Fautes légères
Comportements bruyants.
Refus d’obéissance.
Remarque déplacée et /
ou agressive envers un
enfant ou un adulte
Un avertissement oral
sera fait à l’enfant.
Un mot ou un mail sera
adressé à la famille
Fautes graves
Persistance d’un
comportement impoli.
Refus systématique
d’obéissance et/ou
agressivité caractérisée
Le directeur rédige un
rapport. Les parents ou
les responsables légaux
sont convoqués par
courrier avec AR.En
l’absence d’amélioration :
exclusion possible de
l’enfant pour une semaine
Non-respect des biens et
des personnes
Comportement provocant
ou insultant. Dégradations
mineures volontaires de
matériel mis à disposition
Le directeur rédige un
rapport. Les parents ou
les responsables légaux
sont convoqués par
courrier avec AR.
Exclusion de l’enfant pour
1 mois.
Menaces vis-à-vis des
personnes ou
dégradations volontaires
des biens
Agression physique
envers les autres enfants
ou des adultes,
dégradation importante ou
vol de matériel mis à
disposition
Le directeur rédige un
rapport.
Convocation des parents
ou des responsables
légaux par courrier avec
AR: exclusion définitive ,
poursuites pénales
possibles.
Pour respecter le principe du contradictoire, les parents ou les représentants légaux pourront, s’ils le souhaitent, présenter leurs observations par écrit à la Ville qui statuera sur la nature ou la durée de la mesure.
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Règlement Intérieur des Centres d’Accueil et de Loisirs – (mardi 27 juin 2023) page 12 sur 12
Le directeur, son adjoint et l’équipe d’animation dans son ensemble sont chargés de veiller à la stricte application du règlement intérieur.
Dans le cadre de la protection fonctionnelle de ses agents, la Ville se réserve le droit de porter plainte contre toute personne ayant eu un comportement pénalement répréhensible.
Chaque usager s’engage à respecter le présent règlement intérieur qui prend effet dès l’inscription de l’enfant. Le règlement intérieur est consultable sur le site de la Ville et sera affiché à la porte des centres.
CONCLUSION
Un exemplaire du présent Règlement Intérieur est remis en annexe du dossier d’inscription dans les centres de loisirs à chaque famille pour information et application afin que les enfants accueillis dans nos structures profitent pleinement d’animations adaptées à leurs besoins et à leurs attentes en cohérence avec les valeurs éducatives portées par notre collectivité.
Gérard CAUDRON
Maire de Villeneuve d’Ascq
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62/169 Association Montant proposé
ACVA (Athlétic Club Villeneuve d'Ascq) 704,00 €
ABCVA 24,00 €
ALA GEA 57,00 €
ASPT (Activités Sportives pour Tous) 53,00 €
ASVAM (Association Sportive Villeneuve d'Ascq Métropole) 1 064,00 €
AVAN NATATION 329,00 €
Club Sportif de BRIGODE 280,00 €
CEVA (Cercle d'Escrime VA) 114,00 €
ENERGYM 38,00 €
ESBVA (Entente Sportive de Basket de Villeneuve d'Ascq) 1 056,00 €
ESBVA-LM 2 375,00 €
FOS GV 77,00 €
FOS Tennis 384,00 €
Fos Tennis de Table 324,00 €
VDA FLERS OS (Villeneuve d'Ascq Flers Olympique Sportif) 450,00 €
HBCV (Handball club VA) 257,00 €
Judo Club Flers Sart 448,00 €
La Raquette 754,00 €
Les Intrépides 393,00 €
Stade Villeneuvois (Lille Métropole Rugby Club
Villeneuvois) 1 630,00 €
Office Municipal des Sports 2 306,00 €
Pirouette 56,00 €
Sac à Pof 134,00 €
Samyoga 54,00 €
St Jean Baptiste 39,00 €
US Ascq (Union Sportive Ascquoise) 174,00 €
VA-TRIATHLON (Villeneuve d'Ascq Triathlon) 356,00 €
VAFF 347,00 €
VARS-LM (Villeneuve d'Ascq Rythme et Sport - Lille
Métropole) 211,00 €
TOTAL 14 488,00 €
Tableau d'affectation - aide à l'emploi sportif
PREMIER TRIMETRE 2023
63/169 AVENANT N° …. MODIFIANT LES ARTICLES 3 § 3.1
DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre :
La Ville de VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON, habilité en vertu de la délibération VA_DEL2023_ du 27 juin 2023.
et :
L'association dénommée ………………………………….., régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social se situe ………………………………. à ………………………, N° Siret ……………………… représentée par La, Le Président (e) ……………………………..
Il a été convenu d’apporter les ajouts suivants aux articles 3 § 3.1 de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement signée le ……………………………………………………………………….
ARTICLE 1 – MONTANT DE LA SUBVENTION
L'article 3 est modifié comme suit :
Par délibération n° VA_DEL2023_ du 27 juin 2023, la Ville a souhaité octroyer des subventions pour l’année 2023 d’un montant de :
………….. € au titre…………………………………
Lesquelles seront versées sur le compte n° …………………………….. de …………….. ouvert à la banque ……………………….., …………………………. – à ………………………………. et imputées sur les crédits :
……………………………. pour un montant de ………… €.
Toutes les autres clauses restent inchangées.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour l’Association, Pour la Commune,
La, Le Président (e), Le Maire,
……………… G. CAUDRON.
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Document confidentiel. Reproduction, communication et usage interdits sans l’accord préalable du GIP © France 2023
CONVENTION BASE SITE DE MATCH
COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023
ENTRE :
FRANCE 2023, groupement français d’intérêt public (un « GIP »), publié au Journal officiel de la République française suite au décret du 26 avril 2018 portant approbation du contrat de constitution en GIP « #FRANCE 2023 », immatriculé sous le numéro SIRET 130 024 078 00128, dont le siège social est situé 24 rue Saint-Victor, 75005 Paris, représenté par M. Julien COLLETTE, agissant en qualité de Directeur Général, lequel déclare être investi de l'ensemble des autorisations nécessaires,
Ci-après dénommée le « GIP #FRANCE 2023 » ou « FRANCE 2023 » ou « GIP »,
D’UNE PART,
ET :
_________________________________ représentée par
_______________________________________ autorisé à signer la présente par délibération jointe en Annexe 2.
Ci-après dénommée le « PORTEUR » ou le « PORTEUR DU PROJET »
D’AUTRE PART,
FRANCE 2023 et le PORTEUR « Candidat Base Site de Match » sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
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PRÉAMBULE
La Fédération Française de Rugby (« FFR ») s’est portée candidate en décembre 2016 à l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 afin que le rugby puisse bénéficier d’un effet « Coupe du Monde » comme cela avait été le cas lors de l’édition de 2007 qui s’était déjà déroulée en France.
Dans le cadre de son dossier de candidature remis le 1 er juin 2017, et à l’issue d’un processus de sélection robuste et rigoureux, le Comité Directeur de la FFR a retenu 10 villes et 9 stades pour accueillir potentiellement les 48 matchs du Tournoi du 8 septembre au 28 octobre 2023.
Le 15 novembre 2017, World Rugby a attribué à la France l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023, et a confié le 7 décembre 2017 à la FFR la responsabilité du Contrat d’Organisation (le « Hosting Agreement ») reprenant l’ensemble des obligations de l’organisateur et des engagements pris en phase de candidature.
Sur cette base, et compte tenu de l’ampleur de l’événement, la FFR (détention à hauteur de 62%), l’État (à hauteur de 37%) et le Comité National Olympique et Sportif Français -CNOSF- (à hauteur de 1%) ont décidé de créer un Groupement d’Intérêt Public (GIP) #France 2023. Approuvée à l’unanimité par le Comité Directeur de la FFR le 9 mars 2018, la convention constitutive du GIP #France 2023 a été signée le 10 mars 2018 par ses membres fondateurs.
Le GIP #France 2023 est devenu partie du Contrat d’Organisation par décision de son Conseil d’Administration en date du 15 mai 2018, suite à l’approbation du Comité Directeur de la FFR du 9 mars 2018. La responsabilité en matière d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 s’exerce donc désormais en totalité et en exclusivité au travers du GIP #France 2023.
À ce titre, le GIP #France 2023 doit transcrire dans des conventions les termes du partenariat conclu en phase de candidature, en conformité avec le cahier des charges de Rugby World Cup Limited (RWCL).
La coupe du monde de rugby est un puissant vecteur économique et social de développement, tant par la dynamique et la mobilisation qu’elle génère auprès des populations, que par les retombées économiques et touristiques directes dont les territoires bénéficieront sur la base d’une évaluation prévisionnelle lors de la candidature de la France de 1,1 Milliard d’Euros et dont les collectivités hôtes seront les premières bénéficiaires. A la suite de la coupe du monde 2019 au Japon, les retombées globales pour l’archipel nippon ont été évaluées à 4,7 milliards d’euros et à 62 millions d’euros par match par territoire.
A l’occasion de la Coupe du Monde 2023, 20 équipes (ci-après, « l’Équipe » ou « les Équipes ») disputeront 48 matchs, 5000 volontaires seront mobilisés pour l’occasion avec des programmes de formation associés, et 17 000 emplois seront générés ou soutenus. Avec 80% de Français à moins de deux heures des stades hôtes et plus de 2 600 000 billets pour les matchs, les conditions d’un événement festif et ouvert au plus grand nombre sont réunies.
Dans ce cadre, FRANCE 2023 doit mettre à disposition de chaque Équipe/délégation, en complément du camp de base où elle élira résidence pour la majeure partie de la Phase de poule, des Bases site de match, où elle séjournera avant et après chacun de ses matchs de poule. Ces Bases site de match se situeront sur le territoire des villes et métropoles hôtes de la compétition, ou à proximité.
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C’est à ce titre que la candidature du PORTEUR de la « Base site de match » signataire de la présente convention a été sélectionnée. Ce choix a été opéré :
- soit à partir des dossiers sélectionnés en amont dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt, publié par FRANCE 2023 le 1 er février 2019, et visant à sélectionner les camps de base ;
- ou suite à l’identification des sites par les villes et métropoles hôtes de la compétition, dont la convention de partenariat avec le GIP les engage à mettre à disposition deux Bases site de match ;
- ou encore suite à l’identification des sites par FRANCE 2023 dans les cas où il y aurait besoin de plus de deux Bases site de match sur le territoire de la ville ou métropole hôte, ou à proximité.
Devenir « Base site de match » et accueillir une Équipe internationale participant à la Coupe du Monde de Rugby 2023 est une opportunité unique de mettre en valeur son territoire dans les médias nationaux et internationaux, développer la notoriété de la Métropole lilloise à travers la mise en place de programme médias par le pays accueilli et développer le potentiel touristique pendant et après la compétition, notamment grâce aux supporters et aux médias qui suivent les Équipes à travers le pays.
Chaque Équipe se verra proposer deux « Bases site de match » par FRANCE 2023, pour chacun de ses matches de poule, dès lors que son camp de base est situé à plus de 45 minutes du stade de match. L’attribution finale par FRANCE 2023 d’une « Base site de match » au bénéfice de chaque Équipe se fera en fonction de leur ordre de préférence, de la durée du séjour et, si besoin, en fonction du classement mondial World Rugby des nations concernées.
C’est dans ce contexte que la présente convention (ci-après, la « Convention ») définit les conditions relatives à la coopération entre FRANCE 2023 et le PORTEUR visant à garantir le succès et le bon déroulement du processus de préparation et de fonctionnement des « Bases site de match » dans le cadre de l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT.
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TITRE I. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
1.1. OBJET DE LA CONVENTION
Le dossier du PORTEUR ayant été choisi par FRANCE 2023 comme « Base site de match », la Convention a pour objet de définir les obligations respectives de FRANCE 2023 et du PORTEUR quant à la préparation des « Bases site de match », à leur mise aux normes, aux conditions d’accueil des Équipes/délégation correspondantes en leur sein, et de mise à disposition des installations des «Bases site de match» à leur profit.
Il est rappelé que les quatre (4) installations requises par Rugby World Cup Limited pour les Équipes telles que reportées dans le cahier des charges servant de base à la Convention (Annexe 6) sont :
- Un terrain de rugby ;
- Un gymnase ;
- Une piscine.
Les installations précitées appartiennent ou non au PORTEUR.
Les installations telles que listées et détaillées à l’Annexe 3 seront mises à disposition par le PORTEUR au titre de la Convention.
Il est précisé que l’hôtel accueillant l’Équipe/délégation n’est pas concerné par cette mise à disposition par le PORTEUR, la Centrale de Réservation hôtelière Officielle (CRO) en faisant son affaire, en lien avec FRANCE 2023 et l’hôtel concerné. De même, les installations de l’hôtel (i.e. piscine, salle de musculation) qui correspondraient à des infrastructures de la
« Base site de match » en tant que telles ne sont pas concernées par cette mise à disposition par le PORTEUR, la CRO en faisant son affaire en lien avec FRANCE 2023 et l’hôtel concerné dans une convention spécifique.
Les Parties sont les seules signataires de la Convention. Toutefois, en application de l’article 1204 du Code Civil, la Convention comporte une clause de porte-fort au bénéfice de FRANCE 2023 (article 1.2.3.). Ainsi, le PORTEUR se porte fort de la ratification de la Convention par des TIERS qui seraient propriétaires d’installations dont la mise à disposition est nécessaire à l’aboutissement du dossier de « Base site de match ». Les Parties reconnaissent qu’il s’agit d’une obligation du PORTEUR, précisée plus avant à l’article 1.2., et sans laquelle la Convention n’aurait pas été conclue, chaque TIERS restant responsable de l’exécution de la part de la Convention lui revenant compte tenu des installations qu’il met à disposition.
Certaines des obligations respectives des Parties pourront être précisées ultérieurement au cours de la période comprise entre la date de signature de la Convention et l’ouverture officielle du Tournoi, sous réserve de la conclusion d’un avenant.
1.2. ENGAGEMENTS DU PORTEUR
1.2.1. Mise à disposition des espaces et infrastructures dédiées
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Le PORTEUR mettra à disposition de FRANCE 2023 les installations telles que listées et détaillées à l’Annexe 3 de la Convention, ainsi que leurs infrastructures associées et l’ensemble des équipements y afférents.
Cette mise à disposition est consentie :
- A l’exclusion de toute redevance telle que prévue à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques eu égard au but non lucratif du GIP qui concourt à la satisfaction de l’intérêt général ;
- Compte tenu des engagements de FRANCE 2023 et tels que précisé à l’article 1.3. de la Convention.
Il en va également ainsi de toutes les charges de fonctionnement et de mise à disposition de personnel d’accueil, techniques et de sécurité liées à la « Base site de match ».
Les conditions de mise à disposition des différents équipements, tenant tant au calendrier qu’au degré d’exclusivité sont précisées en Annexes 4 et 6 de la Convention. Nonobstant ces précisions, il est rappelé que les Équipes investiront les « Bases site de match » entre le 6 septembre 2023 et le 9 octobre 2023 pour des périodes de deux (2) à trois (3) jours par Équipe en principe, et jusqu’à six (6) jours à titre exceptionnel. Ce calendrier est indicatif et ajustable par FRANCE 2023.
Le PORTEUR se devra de répondre favorablement à toute demande de visite formulée, dans un délai raisonnable et en tout état de cause au moins une semaine avant la date prévisionnelle, par FRANCE 2023 pour son compte, celui de ses consultants ou prestataires techniques, ou celui des Équipes concernées.
Toutefois dans le cadre de l’exécution de la promesse de porte fort par les TIERS propriétaires, France 2023 pourra prendre directement l’attache des communes concernées.
Une visite par les représentants des Équipes est d’ores et déjà prévue fin novembre/début décembre 2022.
1.2.2. Mise en conformité et « cleaning » des espaces et infrastructures dédiées
1.2.2.1. Travaux de mise en conformité
La mise à disposition des installations telle que précisée à l’article 1.2.1 devra s’accompagner de leur mise en conformité avec le cahier des charges tel qu’exposé et détaillé par équipement en Annexe 6 de la Convention.
Les travaux de mise en conformité de l’ensemble des installations devront être achevés par le PORTEUR, ou par les TIERS propriétaires pour les équipements qui les concernent, avant le 1er septembre 2023, date à compter de laquelle FRANCE 2023 pourra faire constater les dommages en cas de retard.
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Les coûts de cette mise en conformité avec le cahier des charges et les aménagements qui s’en suivent sont supportés par les propriétaires des équipements concernés.
A ce titre, FRANCE 2023 fera ses meilleurs efforts pour mettre en relation le PORTEUR et le cas échéant les TIERS propriétaires avec les services de l’Agence Nationale du Sport, dans le cadre du plan de financement de rénovation des infrastructures liées à l’accueil de la Coupe du Monde de Rugby 2023, afin le cas échéant de bénéficier de subventions d’investissement facilitant la mise en œuvre des travaux nécessaires.
FRANCE 2023 ne prendra à sa charge aucun de ces coûts de mise en conformité, nonobstant les clauses de ruptures anticipées prévues aux articles 2.6. et 2.10. de la Convention.
En conséquence, l’attention du PORTEUR et, le cas échéant, des TIERS propriétaires est appelée sur le fait qu’il leur appartient pleinement, et sous leur seule responsabilité, d’adapter en fonction le rythme et l’ordre de réalisation des travaux nécessaires pour un achèvement à bonne date.
Ainsi, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires intégreront pleinement leur calendrier d’exécution des travaux les délais auquel ils pourraient être éventuellement contraints par le code de la commande publique.
De la même manière, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires sont tenus d’ordonnancer les travaux en fonction de la priorité qu’ils donnent à leurs besoins propres (travaux qui auraient été réalisés sur les installations en tout état de cause), par rapport aux mises en conformités complémentaires rendues nécessaires par la sélection de leurs infrastructures en tant que « Base site de match ».
Au-delà des principes collaboratifs exposés au Titre II de la Convention, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires s’engagent à informer régulièrement FRANCE 2023, et ce, en toute bonne foi, de l’état des installations et du suivi des travaux potentiels qui s’en suivent.
Ainsi, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires répondront dans les meilleurs délais aux interrogations de FRANCE 2023 relatives à l’état de pelouse, à la maintenance des installations, à adresser toutes photos nécessaires, et à accéder favorablement à toutes les demandes de visites.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires apporteront une vigilance toute particulière aux exigences du cahier des charges (peinture, maintenance, achat/installation/fourniture d’équipements, travaux sur le terrain, pelouse, etc.), et de ce fait à la précision, la régularité et la célérité de l’information qu’il devra porter à FRANCE 2023.
1.2.2.2. « Cleaning »
Les opérations de neutralisation de la publicité ont vocation à garantir que les organisations commerciales n’ayant aucune association formelle avec la Coupe du Monde de Rugby 2023 ou l’Équipe/délégation ne soient perçues comme associées au Tournoi.
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Document confidentiel. Reproduction, communication et usage interdits sans l’accord préalable du GIP © France 2023
Dans ce cadre, les opérations de neutralisation de la publicité devront être réalisées de la manière suivante afin d’être effectives de la date d’arrivée de l’Équipe/délégation jusqu’à celle de son départ :
- Pour le terrain d’entrainement extérieur du « Base site de match » et ses espaces associés qui composeront un périmètre à l’intérieur duquel l’Équipe/délégation circulera : le PORTEUR ou les TIERS propriétaire doivent les rendre vierges de toute publicité et de toute concession commerciale. Les coûts induits par ces opérations (masquage, démontage) sont exclusivement à la charge du PORTEUR ou des TIERS propriétaires des installations, à l’exclusion de FRANCE 2023 ;
- Pour les gymnase, piscine, et salle de musculation, et leurs espaces associés qui composeront un périmètre à l’intérieur duquel l’Équipe/délégation circulera : le PORTEUR ou les TIERS propriétaires feront leurs meilleurs efforts pour neutraliser publicités et concessions commerciales. En cas de nécessité, FRANCE 2023 prendra à sa charge ces travaux de masquages.
En tout état de cause, FRANCE 2023 accompagnera le PORTEUR et les TIERS propriétaires en effectuant une visite de site et en produisant un inventaire précis de l’ensemble des supports de visibilité afin de définir ceux d’entre eux qui devront être déposés (masqués ou démontés) par le PORTEUR ou les éventuels TIERS propriétaires, et ceux qui pourront rester en place.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires ne seront pas responsables de la fourniture ni de l’installation de la panneautique autour du terrain d’entrainement. L’ensemble des éléments techniques complémentaires relatifs au clean marketing sont portés à l’Annexe 8.
1.2.3. Clause de porte fort
La clause de porte-fort étant d’adhésion, il appartient à chaque tiers propriétaire, tels qu’ils sont mentionnés à l’Annexe 3 précitée, de respecter l’ensemble des obligations et conditions portées à la Convention pour les équipements qui les concernent respectivement.
En ratifiant la Convention, les propriétaires desdites installations respecteront ainsi l’ensemble des obligations correspondantes, en particulier, mais sans s’y limiter, celles tenant à la mise à disposition (1.2.1.) et la mise en état (1.2.2.) des installations au bénéfice de FRANCE 2023 compte tenu de leurs engagements tels que visés à l’article 1.3. de la Convention.
Dans les plus brefs délais à compter de la signature de la Convention, le PORTEUR devra soumettre à FRANCE 2023 la ratification et l’engagement d’exécution qui en résultent pour chacun des TIERS propriétaires des installations désignées, conformément au modèle figurant à l’Annexe 5 de la Convention.
1.2.4. Nettoyage, maintenance et entretien
Durant le séjour de l’Équipe, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires s’engagent à leurs frais à fournir les prestations de nettoyage permettant la mise à disposition des installations qui leur sont propres, et ceci à chaque nouvelle utilisation de l’Équipe, dans les conditions du cahier des charges à l’Annexe 6 de la Convention.
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Les consommables nécessaires pour les besoins des Équipes/délégations, notamment les sacs poubelles, papier toilette et papier essuie-mains seront également fournis par le PORTEUR ou les TIERS propriétaires sur la base du cahier des charges RSE de FRANCE 2023.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires assureront également le suivi et la conduite des installations, la maintenance ainsi qu’une astreinte technique pour l’ensemble de ses installations conformément au cahier des charges de l’Annexe 6 (ascenseurs, drainage, éclairage, vidéoprotection, plomberie, climatisation, pelouse, fluides, etc.), pour les équipements qui les concernent respectivement.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires feront leurs meilleurs efforts pour que les agencements et installations mis à disposition soient entretenus dans les règles de l’art, propres et en bon état de fonctionnement.
Les coûts correspondants sont exclusivement à la charge du PORTEUR ou des TIERS propriétaires des installations, à l’exclusion de FRANCE 2023.
1.2.5. Fourniture des fluides
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires fourniront l’énergie et les fluides nécessaires (eau, électricité, gaz) à la mise en configuration et à l’exploitation des installations pendant toute la période de mise à disposition, chacun pour les installations dont il est propriétaire.
De même, il fournira à ses frais l’ensemble des moyens de télécommunications sur le site (internet et ligne téléphonique d’urgence).
Les coûts correspondants sont exclusivement à la charge du PORTEUR ou les TIERS propriétaires des installations, à l’exclusion de FRANCE 2023.
1.2.6. Sécurité et sûreté
L’ensemble du dispositif de sécurité et de sûreté des Bases Sites de Match est placé sous l’autorité de FRANCE 2023.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires s’engagent à respecter l’ensemble des normes de sécurité et de sûreté telles que précisées dans le cahier des charges transmis lors de l’appel à manifestation d’intérêt, reportées et complétées à l’Annexe 6 et annexe 9 de la Convention.
Des éléments techniques complémentaires relatifs à la sécurité et les clos à vue sont portés à l’Annexe 8.
1.2.6.1. Installations
Les TIERS propriétaires déclarent et certifient que les installations mises à disposition de FRANCE 2023 sont conformes aux normes de sécurité en vigueur pour ce type d’installations et de lieux destinés à accueillir du public (alarmes incendies, détecteurs de fumée, plan d’évacuation, etc.), et plus particulièrement les normes relatives aux Etablissements Recevant du Public conformément aux articles R. 123-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
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Les TIERS propriétaires déclarent avoir, à la date de début de période de mise à disposition globale, toutes les autorisations nécessaires des commissions de sécurité qui sont de leur responsabilité. Les TIERS propriétaires sont tenus de communiquer les autorisations précitées à la disposition de FRANCE 2023 sur simple demande sans avoir à être motivée.
1.2.6.2. Séjours des Équipes
FRANCE 2023 supervise l’ensemble des procédures de sécurité, lesquelles se dérouleront sous son autorité, aux fins d’un commandement opérationnel et centralisé de l’ensemble du dispositif.
Pendant le séjour de l’Équipe, les dispositions de sécurité seront renforcées et l’accès aux installat ions sportives sera règlementé par un système d’accréditation défini et fourni par FRANCE 2023 selon les procédures détaillées dans le cahier des charges figurant à l’Annexe 6 et annexe 9 et dans leur strict respect.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires prennent en charge, à leurs frais et sur la base d’un cahier des charges ad hoc proposé par FRANCE 2023, le contrôle d’accès des sites et du strict respect de ce dispositif d’accréditation. A ce titre, FRANCE 2023 attire particulièrement l’attention sur les procédures mises en place dans le cas d’entrainement ouvert au public telles que développées dans le cahier des charges.
Le PORTEUR s’engage à faciliter les échanges avec les différentes collectivités associées ou impliquées dans le fonctionnement de la « Base site de match » pour ce qui relève de leurs compétences.
Sous réserve d’une décision favorable des Maires concernés et sur sollicitation de France 2023, les services locaux de Police Municipale, préalablement informés du séjour de l’Équipe, devront apporter leur concours aux missions de sécurisation et de surveillance des abords et des accès des locaux privés concernés dans les conditions du cahier des charges précité.
Dans l’hypothèse où le PORTEUR ou les TIERS propriétaires souhaiteraient adjoindre des sociétés de sécurité privée au dispositif de sécurité, ils devront en faire part à FRANCE 2023 afin d’assurer une coordination optimale de l’ensemble du dispositif. Le principe d’y recourir devra se faire sous réserve d’un accord préalable de FRANCE 2023, mais restera à la charge du PORTEUR ou des TIERS propriétaires.
FRANCE 2023 pourra aussi affecter des personnels à la mission d’accueil et d’orientation, apprentis ou volontaires tels que visés à l’article 1.3.4.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires devront fournir en amont une liste de personnels dont ils estiment qu’ils sont nécessaires pour assurer une mission opérationnelle ou technique indispensable au bon fonctionnement de l’infrastructure sportive selon les procédures décrites dans le cahier des charges. Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires informeront et sensibiliseront ces personnels des procédures de criblage dont ils pourraient faire l’objet.
Enfin, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires feront leurs meilleurs efforts pour garantir la vie privée des membres de l’Équipe sur le terrain d’entrainement en se confortant aux procédures et installat ions requises à ce titre dans le cahier des charges de l’Annexe 6 précisée par l’annexe 9 et aux précisions de sécurité et clos à vue portés à l’annexe 9. Le PORTEUR prendra en charge le clos à vue.
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1.2.7. Responsabilité sociale et environnementale
FRANCE 2023 est déterminé à faire de cette Coupe du Monde de Rugby un événement à impacts positifs. Sa stratégie est fondée sur quatre (4) engagements, qui se doivent d’être répercutés dans toutes les activités liées au Tournoi :
- Agir pour l’économie durable et circulaire ;
- S’engager pour l’éducation, la formation et l’emploi ;
- Réduire notre impact sur l’environnement ;
- Soutenir l’inclusion et l’accessibilité ;
FRANCE 2023 s’est ainsi engagé à respecter la Charte des 15 engagements écoresponsables pour les organisateurs d’événements et gestionnaires d’équipements
(https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/sdd_charteetablissementsms.pdf).
De la même manière, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires feront leurs meilleurs efforts pour décliner les objectifs de la Charte sur la durée de la Convention.
Plus généralement, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires feront leurs meilleurs efforts pour respecter l’ensemble des clauses de la Convention relatives à la responsabilité sociale et environnementale, ainsi que le programme d’actions spécifiques des « Bases site de match » qui lui sera proposé à ce titre.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires pourront prendre eux-mêmes des initiatives originales destinées à relayer sur son territoire les objectifs RSE de FRANCE 2023.
1.2.8. Valorisation médiatique de la Coupe du Monde de Rugby 2023
Le PORTEUR ou les TIERS, le cas échéant, participeront aux opérations de communication et de promotion mises en place par FRANCE 2023 et mettront à disposition, en cas de nécessité, les moyens et autorisations nécessaires à l’organisation de ces événements.
En tout état de cause, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiteraient mettre en place le PORTEUR ou les TIERS qui se réfèreront en amont au PORTEUR, devront obligatoirement et préalablement être soumis pour accord à FRANCE 2023.
Il est entendu qu’aucune communication en tant que « Base site de match » officiel ne sera autorisée en dehors de la période que FRANCE 2023 indiquera au PORTEUR, à compter de la visite des équipes en novembre 2022.
Dans les mêmes conditions de visa préalable pour la période considérée, le PORTEUR est autorisé à mettre en place des liens entre ses sites Internet et réseaux sociaux, et ceux de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
1.2.9. Salle de conférence de presse
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Le PORTEUR doit proposer la mise à disposition d’un espace adapté pour recevoir les conférences de presse des Équipes. Le site identifié sous réserve de validation technique est la Bodéga au Stadium situé à Villeneuve d’Ascq.
Cet espace devra :
- Pouvoir être réservé environ deux fois par semaine pendant le séjour de l’Équipe ; - Permettre l’accueil de 50 à 100 représentants des médias ;
- Être proche d’un parking pouvant accueillir les véhicules des participants ; - Être situé le plus proche possible de l’hôtel de l’Équipe ;
- Inclure une table de présentation, des tables et des chaises pour les médias, une estrade au fond (ou espace surélevé dédié aux caméras) ainsi que des moyens techniques adaptés tels que micros, sonorisation, WIFI.
La fréquence et le planning prévisionnel d’utilisation seront confirmés en amont de l’événement au cours du mois de juin 2023
1.2.10. Protection des marques et droits de la Coupe du Monde et de ses partenaires
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires, dans le cadre et dans les limites de ses compétences et sur son territoire, feront leurs meilleurs efforts pour assister FRANCE 2023 dans la lutte contre la contrefaçon de la marque Coupe du Monde de Rugby 2023.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits commerciaux du Tournoi, et ne peut à ce titre conclure des partenariats portant atteinte à ces droits. Le PORTEUR, dans les limites de ses compétences, prendra les mesures et affectera les moyens nécessaires pour assurer la protection des droits commerciaux du Tournoi.
En outre, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires apporteront, dans la limite de leurs moyens, leur assistance pour lutter contre la contrefaçon des marques des partenaires de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et plus généralement pour assurer la protection desdites marques partenaires sur son territoire ainsi que sur les territoires des TIERS propriétaires.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires s’engagent à respecter l’ensemble des obligations liées à la mise à disposition par FRANCE 2023 de l’appellation « BASE SITE DE MATCH DE LA COUPE DU MONDE 2023 », et telles que visées au 1.3.1. et 1.3.2. de la Convention.
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1.2.11. Programme d’animation
Le PORTEUR, en lien avec les TIERS propriétaires, pourra proposer à FRANCE 2023 des concepts d’animation spécifiques et innovants à l’occasion de la venue de l’Équipe afin de mobiliser son territoire, de favoriser l’engouement de sa population pour la Coupe du Monde de Rugby 2023 et d’accueillir les fans et supporteurs étrangers, lors des entrainements éventuellement ouverts au public, et autour des entrainements.
Le PORTEUR, en lien avec les TIERS propriétaires, se chargera ensuite de mettre en œuvre ce concept en accord et en lien avec FRANCE 2023 et les acteurs concernés. FRANCE 2023 contribuera à l’élaboration du programme d’animation du PORTEUR.
Dans le cas où un TIERS propriétaire souhaiterait de son propre chef proposer un programme d’animation, il en informera FRANCE 2023 et le PORTEUR.
Il est du seul choix de l’Équipe accueillie sur le « Base site de match » d’accepter ou non de participer au projet. Il en va de même de tout entrainement ouvert au public ou de démonstration qui serait sollicitée par le PORTEUR ou les TIERS propriétaires auprès de FRANCE 2023 au titre de ce projet d’animation. Eu égard à la pression particulière sur les Équipes immédiatement autour des matches, FRANCE 2023 ne pourra garantir la possibilité d’un entrainement ouvert au Public pour chaque « Base site de match ». FRANCE 2023 fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour faciliter l’aboutissement des projets locaux en sensibilisant les responsables de l’Équipe accueillie.
En aucun cas le PORTEUR ou les TIERS propriétaires ne pourront solliciter directement l’Équipe du « Base site de match ». FRANCE 2023 est le seul interlocuteur.
1.2.12. Organisation : équipe locale dédiée
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires ont la responsabilité des personnels et des moyens à mettre en œuvre pour réaliser les prestations prévues par la Convention et assurer l’accueil et le bon fonctionnement du « Base site de match ».
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires s'engagent, à compter de la signature de la présente, à désigner un chef de projet et une équipe constituée des compétences nécessaires dont elle s'efforce d'assurer la pérennité pendant toute la durée de la Convention.
Cette équipe devra être complète et pleinement opérationnelle en conformité avec le volet « ressources humaines » du cahier des charges.
Chaque Partie conserve la direction et la surveillance de son personnel et fait son affaire des obligatio ns d'hygiène et de sécurité découlant de la législation en vigueur.
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1.3. ENGAGEMENTS DE FRANCE 2023
1.3.1. Statut de « Base site de match »
FRANCE 2023 concède au seul PORTEUR le droit d’accéder au statut de « BASE SITE DE MATCH DE LA COUPE DU MONDE DE RUGBY », lui permettant ainsi de bénéficier des retombées économiques et touristiques de la Coupe du Monde de Rugby 2023. Ce statut ouvre également le droit à l’utilisation de la marque dans les conditions prévues à l’article 1.3.2.
Toutefois, en aucun cas les TIERS propriétaires d’installations pour lesquels le PORTEUR a pu se porter fort n’auront le droit de se prévaloir du statut de « Base site de match ».
Dans la mesure où il est parrainé par le Club de rugby partenaire du projet de « Base site de match », le PORTEUR pourra également présenter des projets RSE au fonds de dotation « Rugby au Cœur » en vue de permettre leurs financements.
1.3.2. Marques et logos
FRANCE 2023 octroie au PORTEUR et aux TIERS qui s’en référeront au PORTEUR le cas échéant, le droit d’utiliser le logo de « Base site de match » du Tournoi conforme à sa représentation en Annexe 7 de la Convention.
Cette utilisation ne pourra se faire qu’à des fins non commerciales et après validation par FRANCE 2023.
Cette utilisation devra se conformer aux exigences du Hosting Agreement, pour la promotion du Tournoi dans des campagnes de communication et de promotion, respectant strictement les dispositions prévues sur la plateforme d’utilisation de la marque FRANCE 2023 (brand.rugbyworldcup.com). Pour ce faire, le PORTEUR accueillant la « Base site de match » y aura un accès direct via lequel il se tiendra régulièrement informé.
FRANCE 2023 octroie également au PORTEUR seulement le droit de se prévaloir et d’utiliser l’appellation suivante dans le strict respect des dispositions prévues par le guide d’utilisation de la marque :
« (nom du PORTEUR), Base site de match de la Coupe du Monde de Rugby FRANCE 2023 »
Ces droits (logo et marque) sont octroyés par FRANCE 2023 à titre gratuit et non exclusif au PORTEUR. Le PORTEUR pourra à son tour en faire bénéficier les TIERS propriétaires d’infrastructures après sollicitation et présentation des projets auprès du PORTEUR (par exemple pavoisement de chacune des installations du projet à l’aide du logo « Base site de match » précité), à l’exclusion de tout autre bénéficiaire, et après validation par FRANCE 2023.
Ces droits ne pourront être activés avant la réalisation des conditions suspensives précitées.
1.3.3. Valorisation de la Base site de match et du PORTEUR
FRANCE 2023 œuvrera également à la médiatisation, à la valorisation, au rayonnement et à l’exposition du PORTEUR et aux TIERS en cas de projet validé par le PORTEUR à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et des actions mises en place par FRANCE 2023 et/ou par le PORTEUR, les TIERS le cas échéant, et/ou par les organismes qu’elle désignera, et/ou par les partenaires de FRANCE
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2023.
FRANCE 2023 s’engage à mettre en place des liens entre les sites Internet et les réseaux sociaux de la Coupe du Monde de Rugby 2023 de son choix d’une part, et ceux du PORTEUR seulement d’autre part, et ce, à compter de la date qui sera indiquée au PORTEUR, suite aux visites des Équipes en fin d’année 2022.
En toute hypothèse, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place FRANCE 2023 et utilisant l’appellation ou l’identité du PORTEUR devra obligatoirement et préalablement être soumis pour accord à celui-ci.
FRANCE 2023 fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement et accompagner les projets spécifiques d’attractivité économique et touristique, et plus généralement les opérations de promotion du territoire du PORTEUR, qui nécessiteraient une mise en relation avec les représentants officiels des fédérations accueillies.
FRANCE 2023 mettra en relation le PORTEUR avec les agences de voyages officielles étrangères agréées afin d’optimiser son impact touristique et proposer des produits en phase avec le séjour des Équipes.
1.3.4. Accès privilégiés
FRANCE 2023 réservera au PORTEUR et aux TIERS après en avoir référé au PORTEUR un accès privilégié aux entrainements qui seraient ouverts au public et/ou aux médias, dans le cadre et le respect des conditions prévues au programme d’animations visé à l’article 1.2.8., et selon des modalités communiquées ultérieurement aux intéressés.
Par ailleurs, et dans le prolongement du programme d’animation visé à l’article 1.2.8. qui pourrait être développé, FRANCE 2023 ouvrira la possibilité au PORTEUR de proposer des produits touristiques innovants à l’opérateur BEX, banque d’expériences de la Coupe du Monde de Rugby 2023, offrant aux voyageurs du monde entier des programmes touristiques de découverte originale des territoires français tout au long de leur séjour.
1.3.5. Leg matériel et savoir-faire
FRANCE 2023 s’engage à un retour d’expérience et de formation permettant de partager avec le PORTEUR et les TIERS propriétaires l’ensemble des informations techniques qu’il jugera utile de lui communiquer sur les infrastructures (amélioration de la qualité de pelouse, des vestiaires, etc.), ainsi que sur les services qui auront pu être fournis à l’occasion de l’accueil de l’Équipe.
En outre, FRANCE 2023 étudiera l’opportunité de faire bénéficier le PORTEUR et les TIERS propriétaires du matériel sportif qu’il aura spécifiquement installé au profit de l’Équipe à son arrivée. Certains matériels de rugby fournis par FRANCE 2023 pourront être attribués au club de rugby associé au PORTEUR en fonction des besoins locaux.
FRANCE 2023 assurera également au PORTEUR, dans le cadre du programme « Héritage », un accès proportionné à sa contribution aux bénéfices de la compétition (dont 15 % seront dédiés aux
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Collectivités/sites Hôtes) sur la base de projets ayant trait au développement du rugby qu’il structurera et proposera au Comité Héritage. En effet, le boni de liquidation, comme stipulé dans la convention constitutive de FRANCE 2023 financera des actions liées au développement et à la promotion de la pratique du rugby aux titulaires de projets approuvés par le Comité Héritage, le Comité Ethique et le Conseil d’Administration selon la répartition suivante : 70% famille du rugby et 30% collectivités.
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TITRE II. CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. DURÉE
La Convention prend effet à compter de la date de signature par les Parties.
La Convention prend fin en tout état de cause au 31 décembre 2023, sauf résiliation anticipée conformément aux stipulations de la Convention.
2.2. CADRE CONTRACTUEL
Le PORTEUR accueille la Coupe du Monde de Rugby 2023 selon :
- Les conditions de la Convention ;
- Les annexes de la Convention ;
- Les courriers relatifs à la réalisation (ou non) des conditions suspensives ; - Le cas échéant, les ratifications des TIERS propriétaires pour lesquels le PORTEUR s’est porté fort.
Pendant toute la durée d’exécution de la Convention, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires ont l’obligation de respecter la Convention, les lois et réglementations en vigueur.
2.3. INDÉPENDANCE DES PARTIES
La Convention ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Au titre de son engagement de porte-fort, il est entendu que le PORTEUR engage sa responsabilité quant à la ratification de la Convention par les TIERS propriétaires (article 1.2.3.3.).
2.4. COOPÉRATION ET LOYAUTÉ DES PARTIES
Au titre de l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi qui incombe aux Parties en application de l’article 1104 du Code Civil, les Parties :
- Coopèrent pleinement pour organiser la Coupe du Monde de Rugby 2023 ; - Exécutent leurs obligations respectives dans le respect du principe de loyauté contractuelle.
FRANCE 2023 est responsable de l’organisation du Tournoi et associe le PORTEUR dans les conditions définies par la Convention. Le PORTEUR s’engage à soutenir les intérêts légitimes de FRANCE 2023 en tant qu’organisateur de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
Le PORTEUR prendra les mesures nécessaires pour être l’interlocuteur unique de FRANCE 2023 au titre de l’ensemble de son projet de « Base site de match ».
Le PORTEUR s’assurera de l’assistance et de la coopération des TIERS propriétaires et l’ensemble des interlocuteurs compétents afin de permettre l’accueil et l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby
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2023 à la « Base site de match » retenu.
Sauf urgence impérieuse ou protection des intérêts du service public, le PORTEUR ne devra conclure aucun contrat dont les intérêts entrent en conflit avec les obligations résultant de la Convention. Dans la même logique, le PORTEUR devra faire ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact négatif de tout contrat existant dont les intérêts entrent en conflit avec les obligations résultant de la Convention.
2.5. CONFIDENTIALITÉ ET ÉTHIQUE
Les Parties, ainsi que les TIERS propriétaires venant ratifier la Convention en application de l’article 1.2.3., s'engagent à garder confidentiels les documents et informations concernant les autres Parties, de quelque nature qu'ils soient (à l’exception des documents et informations d’ores et déjà diffusées dans le public) et auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l'exécution de la Convention.
Ces dispositions demeurent nonobstant la résiliation anticipée de la Convention (article 2.10.).
Les Parties ou les TIERS propriétaires prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents dont il a eu connaissance au cours de l’exécution de la Convention. A ce titre, les Parties se portent fort du respect de cette clause par leur personnel auquel elles font appel.
Il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l'une de ces informations, elle devra obtenir au préalable le consentement écrit de l'autre Partie.
De surcroît, l’attention des Parties est portée sur le fait que l'ensemble de la communication avec les Équipes/délégations participantes relative aux « Bases site de match » du Tournoi est gérée par FRANCE 2023. Pour les raisons évoquées dans l’appel à manifestation d’intérêt, il est strictement interdit au PORTEUR ou aux TIERS propriétaires d’engager des discussions directes avec les Délégations au sujet du Tournoi.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires en lice qui entreraient directement en contact avec une Équipe/Délégation sans l’aval de FRANCE 2023 prendra le risque d’être exclu de la sélection « Base Site de Match », et ce sans préjudice des actions judiciaires ouvertes à FRANCE 2023.
En dehors du cadre de la Convention, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires ne sont pas autorisés à inciter les Équipes/Délégations à séjourner dans ses structures ou à leur proposer des avantages à cette fin.
D’une manière générale, le PORTEUR ou les TIERS propriétaires se conformeront à l’éthique et aux politiques du FRANCE 2023 en matière de lutte contre la corruption et de paris sportifs illégaux, telles qu’elles résultent de la législation en vigueur, ainsi que de toute réglementation que FRANCE 2023 pourra documenter et mettre à jour à ce titre.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires s’engagent à ce titre à signaler sans délai à FRANCE 2023 toute sollicitation ou demande, de toute sorte d’avantage financier indu, ou tout autre avantage indu quelle que soit sa nature, dont ils auront été informés dans le cadre de l’exécution de la Convention.
2.6. FORCE MAJEURE
Est ici considéré comme événement extérieur imprévisible et irrésistible constituant un cas de Force
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Majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil toute circonstance qui ne peut être raisonnablement prévue à la date de la présente convention ayant pour origine un acte, événement, omission ou accident indépendant des Parties, y compris sans limitation, toute émeute, grève ou lock-out de quelque nature que ce soit, incendie accidentel, orage ou tempête, acte fortuit, explosion, sabotage, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, pelouse contaminée et/ou impraticable, stade inaccessible ou autre catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, désordre public, obligation, intervention ou décision gouvernementale ou de tout gouvernement concerné, d’un tribunal national compétent ou d’une autorité internationale.
En particulier, il est entendu entre les Parties que toute défection de l’hôtel retenu comme hébergement du « Base site de match » du PORTEUR sera considérée comme un cas de Force Majeure si l’événement est extérieur, imprévisible et irrésistible.
De même, FRANCE 2023 ne saurait être tenu responsable d’un refus d’une Équipe de ne pas intégrer la « Base site de match » désignée pour elle in fine à l’issue de l’ensemble du processus de sélection tel que décrit en Préambule. Les Parties reconnaissent qu’il s’agit alors d’un cas de Force Majeure.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention, la Partie concernée devra le notifier par écrit à l’autre Partie et spécifier la nature du cas, la cause, les conséquences, les éléments le prouvant, ainsi qu’une estimation de sa durée.
Dans le cas où une Partie serait empêchée par un cas de Force Majeure d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, l'autre Partie devra, à la demande de la première Partie, faire tout ce qui sera en son pouvoir pour réduire au minimum, éviter les conséquences du cas de Force Majeure et fournir l'assistance raisonnable que la première Partie pourrait demander pour remédier aux conséquences du cas de Force Majeure.
2.7. ASSURANCES
Durant la période d’utilisation exclusive des installations par les Équipes/délégation, FRANCE 2023 est responsable, de tous accidents, dommages, dégâts susceptibles d'être causés du fait de l'organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023. FRANCE 2023 s’engage à souscrire une assurance au titre des risques locatifs tant pour son occupation du stade d'entraînement que pour les autres espaces mis à sa disposition et ceci pendant toute la durée de la période d’utilisation exclusive de la « Base site de match ».
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires de la « Base site de match » conservent la responsabilité , des bâtiments ou des structures provisoires mises à disposition.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires pour les équipements qui les concernent s’engagent, à contracter une assurance spécifique en responsabilité civile pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, ou à défaut d’être son propre assureur pour ces risques.
Le PORTEUR ou les TIERS propriétaires présenteront à première demande de FRANCE 2023 tout document relatif à leurs assurances. À cet effet, le PORTEUR sollicitera les attestations d’assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile des TIERS.
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2.8. RÉVISION DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an, ou à la demande de la Partie la plus diligente pour examiner toute difficulté liée à l’exécution de la Convention.
Une modification de la Convention ne pourra intervenir qu’après accord des deux Parties matérialisé sous la forme d’un avenant signé. Toute modification éventuelle sera signifiée aux TIERS propriétaires pour lesquels le PORTEUR s’est porté fort.
2.9. CONCILIATION
En cas de désaccord quant à l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à recourir préalablement à tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable, et ce, quel que soit l’objet du litige.
A ce titre, chaque Partie s’engage à désigner deux (2) personnes, qui devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans les huit (8) jours, à compter de sa lettre de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation. L’objet du désaccord doit y être précisé.
Les décisions arrêtées d’un commun accord lors de la réunion de conciliation feront l’objet d’un compte- rendu et ont valeur contractuelle. A défaut d’accord à l’issue de la réunion de conciliation, les Parties sont libres de régler leur litige conformément à l’article 2.11.
2.10. RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION
Chacune des Parties pourra résilier la Convention en cas de manquements graves et répétés de l’autre Partie dans la mise en œuvre de la Convention.
La Partie constatant les manquements appliquera la procédure prévue à l’article 2.9. de conciliation amiable au cours de laquelle la Partie saisissante listera lesdits manquements. La Partie défaillante disposera d’un délai d’un (1) mois pour y remédier. Si à l’issue de ce délai la Partie défaillante n’y a pas remédié la résiliation intervient, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre de résiliation transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie saisissante.
Par ailleurs, il est précisé que le PORTEUR n’a aucun droit de regard sur l’Equipe qui lui sera affectée en tant que « Base site de match », et qu’il ne peut donc se dédire de ses obligations au regard de cette affectation finale.
2.11. REGLEMENT DES LITIGES
En cas d’échec de la procédure amiable et uniquement sous cette réserve, l’une des Parties pourra déposer un recours devant la juridiction compétentes du ressort de FRANCE 2023.
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2.12. LOI APPLICABLE
La Convention est régie par la législation française en vigueur.
2.13. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une évolution de la législation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
* * *
La Convention de Partenariat est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à ___________________ le ________________________
Pour le GIP Pour le PORTEUR
Par : Le Directeur général du GIP Par :
Julien COLLETTE
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ANNEXES
Annexe n°1 : Processus de sélection des Équipes des Bases site de match et durée de séjour
Annexe n°2 : Délibération du PORTEUR autorisant la signature de la Convention
Annexe n°3 : Liste des infrastructures dédiées et de leurs propriétaires
Annexe n°4 : Conditions de mise à disposition des équipements
Annexe n°5 : Projet de ratification et d’exécution type de la promesse du porte-fort
Annexe n°6 : Cahier des charges
Annexe n°7 : Logo « Base site de match » de la Coupe du Monde de Rugby 2023
Annexe n°8 : Glossaire
Annexe n°9 : Clos à vue, clean marketing et sécurité
87/169 Document confidentiel. Reproduction, communication et usage interdits sans l’accord préalable du GIP © France 2023
ANNEXE 3 : Infrastructures dédiées et leurs propriétaires*
Base site de match :
MCTB1
PORTEUR DU PROJET MEL
Propriétaire Terrain MEL
Propriétaire Gymnase Villeneuve d’Ascq
Propriétaire Piscine Villeneuve d’Ascq
Propriétaire Salle de musculation MEL
MCTB2
PORTEUR DU PROJET MEL
Propriétaire Terrain Villeneuve d’Ascq
Propriétaire Gymnase Marcq-en -Baroeul
Propriétaire Piscine Marcq-en -Baroeul
Non sollicité
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Propriétaire Salle de musculation Université de Lille
MCTB3
PORTEUR DU PROJET MEL
Propriétaire Terrain MEL
Propriétaire Gymnase Villeneuve d’Ascq
Propriétaire Piscine Villeneuve d’Ascq
Propriétaire Salle de musculation MEL
MCTB4
PORTEUR DU PROJET MEL
Propriétaire Terrain Équipement non sollicité
Propriétaire Gymnase Marcq-en -Baroeul
Propriétaire Piscine Marcq-en -Baroeul
Propriétaire Salle de musculation Université de Lille
*Conformément à l’article 1.1. de la Convention, les installations de l’hôtel retenu par la CRO qui correspondraient à des infrastructures de la Base Site de match en tant que telles (i.e. piscine, salle de musculation) ne sont pas concernées par la Convention et la mise à disposition par le PORTEUR qui s’en suit. La Centrale de Réservation Officielle en fait son affaire en lien avec France 2023 et l’hôtel concerné dans un contrat spécifique.
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Identifiant SIRET : 130 024 078 00029
BASE SITE DE MATCH
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
- ANNEXE n°9 : clos à vue, clean marketing et sécurité -
Dans le cadre de la convention Base Site de match, la Métropole Européenne (MEL) de Lille s’engage à mettre à disposition les installations sportives pour 4 bases site de match (MCTB) à proximité du stade Pierre-Mauroy. Chaque MCTB doit être composé d’un terrain d’entrainement, d’un gymnase, d’une salle de musculation et d’une piscine.
Cette note a pour objectif de clarifier 3 grands principes relatifs à la convention : 1) Le clos à vue / 2) Le clean marketing / 3) La sécurité des sites d’entrainements.
Vous trouverez ci-dessous les 4 MCTB retenues par France 2023 :
MCTB 1 – Utilisation sur les 4 semaines de compétition
o Terrain d’entrainement : Stade Théry, Villeneuve-D’ascq
o Salle de Musculation : Convention différente mise en place avec le COSEC o Gymnase : Salle Pierre Mazeaud, Marcq-en-Barœul
o Piscine : Piscine Municipale, Marcq-en-Barœul
MCTB 2 – Utilisation sur les 4 semaines de compétition
o Terrain d’entrainement : Stadium Lille Métropole, Villeneuve-D’ascq
o Salle de Musculation : Stadium Lille Métropole, Villeneuve-D’ascq
o Gymnase : Salle Pascal Lahousse, Villeneuve-D’ascq
o Piscine : Piscine du Triolo, Villeneuve-D’ascq
MCTB 3 – Utilisation sur le dernier week-end de compétition
o Terrain : Confirmé ultérieurement
o Salle de Musculation : Convention différente mise en place avec le COSEC o Gymnase : Salle Pierre Mazeaud, Marcq-en-Barœul
o Piscine : Piscine Municipale, Marcq-en-Barœul
MCTB 4 – Utilisation sur le dernier week-end de compétition
o Terrain d’entrainement : Terrain Annexe Stadium Lille Métropole, Villeneuve-D’ascq o Salle de Musculation : Stadium Lille Métropole, Villeneuve-D’ascq
o Gymnase : Salle Pascal Lahousse, Villeneuve-D’ascq
o Piscine : Piscine du Triolo, Villeneuve-D’ascq
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Identifiant SIRET : 130 024 078 00029
1. CLOS A VUE – VIE PRIVEE DE L’EQUIPE
Afin de garantir la vie privée de l’équipe sur le terrain d’entrainement, le porteur s’engage à installer un « clos à vue » de 2 mètres de hauteur minimum en complément des clôtures et des éléments naturel et/ou de mettre en œuvre des mesures de contrôles d’accès pour éviter la présence du grand public aux abords du terrain (Annexe 6, partie 3 de la convention).
A la suite des repérages effectués conjointement entre la MEL et France 2023 (Site de Lille), vous trouverez ci-dessous les préconisations pour l’installation du clos à vue, ce dernier sera pris en charge par le porteur.
¾ MCTB 1 – Stade Théry, Villeneuve d’Ascq :
o Installation d’un clos à vue de 340m*2m (Longueur x Hauteur) autour du terrain. ¾ MCTB 2 – Stadium Lille Métropole
o L’installation d’un clos à vue n’est pas nécessaire, le site étant fermé, protégé et non visible de l’extérieure, sauf portail d’accès situé allée des Brouillards identifié lors de la réunion de repérage. o Une séparation stricte devra cependant être réalisée entre le MTCB 2 & MTCB 4 pour le dernier week-end de compétition (Annexe Stadium). Le porteur s’engage à rendre chaque site complètement indépendant et hermétique (accès, vestiaires, parkings différents).
¾ MCTB 3 – En attente de confirmation
¾ MCTB 4 – Annexe Stadium Lille Métropole
o L’installation d’un clos à vue n’est pas nécessaire. Cependant, le porteur s’engage à demander la fermeture du chemin d’accès piéton « Chemin du Champion » auprès de la Mairie de Villeneuve d’Ascq qui passe derrière le complexe sportif avec une visibilité directe sur le terrain. Par ailleurs le restaurant ne devra accueillir aucun public lors de la présence de l’équipe.
2. CLEAN MARKETING
La Métropole Européenne de Lille s’engage à « cleaner » tous les espaces mis à disposition dans la Convention Base Site de Match
¾ Terrain d’entrainement et espaces associés : Le porteur doit rendre vierge de toute publicité et de toute concession commerciale les installations, à l’exception des panneaux mentionnant les entités suivantes : Métropole Européenne de Lille, communes associées aux MCTB, Région Hauts de France, Département du Nord. ¾ Gymnase, piscine, salle de musculation et espaces associés : Le Porteur fera ses meilleurs efforts pour neutraliser la publicité et les concessions commerciales, à minima dans les endroits de passage de l’équipe.
Un document « Clean Marketing » par MTCB en annexe vient clarifier et répertorier tous les éléments à masquer conformément à l’annexe 6 de la convention (partie 4). World Rugby confirmera courant avril les décisions sur ce sujet.
- MCTB 1 LILLE_ Stade Théry Villeneuve d'Ascq
- MCTB 2 LILLE _ Stadium Villeneuve d'Ascq
- MCTB 3 LILLE_ Attente confirmation
- MCTB 4 LILLE _ Annexe Stadium
3. SECURITE
Concernant la sécurisation des terrains (OTV) :
- En période de gardiennage (sous convention mais en dehors de la présence des équipes) : le porteur ou les TIERS s’engagent à assurer la mise en œuvre par des moyens technologiques et/ou humains de sécurité aux fins d’assurer l’étanchéité du site.
Durant toute cette période, les événements engendrant l’accès au site de population autres que celles habituellement autorisées sur le site seront interdits.
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Identifiant SIRET : 130 024 078 00029
- En période de présence de l’équipe, seule, ou en présence de médias :
Le porteur ou les TIERS s’engagent à conserver leurs dispositifs habituels de sécurisation du site hors compétition valables en période de gardiennage et à les mettre à disposition de France 2023 qui viendra renforcer par un dispositif de sécurité privée le contrôle d’accès au site.
Le porteur ou les TIERS s’engagent à limiter l’accès de ses personnels uniquement à ceux nécessaires au bon fonctionnement du site, dont il communiquera la liste à France 2023. Lors des entrainements des équipes sur l’OTV, France 2023 prendra en charge
- En cas d’entraînement ouvert au public :
Le porteur ou les TIERS s’engagent à assurer la mise en place d’un dispositif complémentaire de sécurité qui devra être validé par France 2023 et qui intègrera les obligations suivantes :
o Palpation en entrée de site (25 secondes / spectateur)
o Ajustement du dispositif d’accès en fonction de la jauge (/!\ déclaration préfecture si > 1500 spectateurs + dispositif de secours)
o Ajustement du dispositif de sécurisation aire de jeu
o Ajustement du dispositif lié à la sécurisation du public
o Mise en place d’une billetterie spécifique permettant le contrôle d’accès et le comptage du site France 2023, restera coordinateur général de la sécurité du site, et le prestataire sélectionné par le porteur devra être validé par France 2023. Ce prestataire travaillera en étroite collaboration avec les équipes de sécurité privée déjà présente sur site.
Concernant la sécurisation des salles de musculation (GYM), des piscines (POOL) et des gymnases (ITV) :
Le porteur ou les TIERS s’engagent à assurer la mise en œuvre par des moyens technologiques et/ou humains de sécurité aux fins d’assurer l’étanchéité du site. La sécurisation complémentaire ne sera pas nécessaire, sauf en cas de forte menace avérée sur une équipe.
France 2023 sollicitera auprès des communes l’activation et le suivi de la Police Municipale de la commune concernée, lors de la présence des équipes sur les différents sites.
Î Pour tous les sites, la sécurisation reposera également sur les forces de sécurité publique : 1. Sécurité de l’équipe par des effectifs du RAID ou GIGN (entre 4 à 6 agents) 2. Sécurisation des abords stade par la Gendarmerie Nationale que la préfecture aura missionnée (via la DSSP59) 3. Présence et ronde de la police municipale de la commune concernée.
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95/169 ANNEXE 5 : projet de ratification et d’exécution type de la promesse du porte-fort (à dupliquer pour chaque tiers propriétaire décrit en Annexe 3)
RATIFICATION ET EXECUTION DE LA CONVENTION « BASE SITE DE MATCH » SIGNÉE ENTRE LE COMITE D’ORGANISATION FRANCE 2023 ET LE PORTEUR
Le Comité d’Organisation de la Coupe du Monde de Rugby FRANCE 2023 et le PORTEUR du projet de « Base site de match » ont défini leurs obligations respectives au titre :
- de la mise à disposition des installations de la « Base site de match » au profit des Équipes/Délégations ;
- de la mise aux normes desdites installations ;
- ainsi que des conditions d’accueil des Équipes/Délégations.
Le PORTEUR du projet s’est porté fort de la ratification de ladite Convention au nom de la Ville de Villeneuve d’Ascq en tant que propriétaire d’au moins une des installations devant servir à la Base Site de Match objet de la Convention.
La Ville de Villeneuve d’Ascq certifie avoir pris connaissance de l’intégralité de ladite Convention, jointe à la présente.
Ainsi, pleinement investi des pouvoirs pour ce faire, la Ville de Villeneuve d’Ascq en application de l’article 1204 du Code civil ratifie pleinement la Convention.Elle déclare de ce fait reprendre les droits et obligations pour lesquels le PORTEUR à la convention s’est porté fort en son nom.
En conséquence, la Ville de Villeneuve d’Ascq déclare s’associer pleinement de ce fait au projet de « Base site de match » figurant dans la Convention, et exécutera cette dernière sous sa responsabilité tant au titre des installations dont il est propriétaire que pour l’accueil et le fonctionnement général de la Base Site de Match objet de la Convention signée par le PORTEUR.
Fait à ___________________ le ________________________
Pour le TIERS propriétaire : la Ville de Villeneuve d’Ascq
Par : Gérard CAUDRON
Le Maire
PJ : copie de la Convention ; pouvoir ou délibération habilitant le signataire.
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97/169 Participation financière des familles à la sortie familiale
A Nausicaa Boulogne-Sur-Mer
Du 21 juillet 2023
le coût par personne pour cette sortie est estimé à 92 € (transport, entrée Nausicaa, préparation, encadrement de la sortie).
le nombre de places prévu est de 53 personnes.
la participation pour les enfants (jusqu'à l’âge de 12 ans) est calculée sur la base de 50% de la participation adulte.
Le quotient familial de référence pour le calcul de la sortie culturelle au parc zoologique est celui du quotient familial délivré par la Caisse d’Allocation Familiale du Nord.
La participation est fixée sur le principe d'un taux d'effort progressif basé sur le coût global de la sortie à savoir :
A = adulte
E = enfant
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Tranche 2
à 418 €
Tranche 3
à 499 €
Tranche 4
à 550 €
Tranche 5
à 611 €
Tranche 6
à 713 €
Tranche 7
à 780 €
A E A E A E A E A E A E A E
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Règlement intérieur du Conseil de la Vie Associative
de Villeneuve d'Ascq
I. PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 1 : Création du Conseil de la Vie Associative
La Ville fait le choix de la création d’un Conseil de la Vie Associative dans le but de favoriser le dialogue et de renforcer le partenariat entre le mouvement associatif local et la Ville. Celui-ci est créé par le Conseil Municipal de juin 2023 en vertu de l’article L2142-2 du CGCT.
Le présent règlement vise à encadrer les missions, le rôle et les membres qui y siégeront.
Article 2 : Rôle du Conseil de la Vie Associative (CVA)
Le Conseil de la Vie Associative (CVA) de Villeneuve d'Ascq est une instance de consultation et de débats. Il n’a pas de pouvoir décisionnel et n’a pas vocation à se substituer au conseil municipal, ni aux instances de démocratie participative (Conseil Ecologique Local, Conseil des Ainés, Conseil des Jeunes etc.).
Article 3 : Missions du CVA
Il a pour missions :
x Faire en sorte que les associations Villeneuvoises soient mieux connues, à la fois entre elles mais aussi par le public et la municipalité
x D’étudier et de suivre ensemble les questions intéressant la vie associative sur le territoire de Villeneuve d'Ascq,
x De travailler en lien avec l'ensemble des associations présentes sur le
territoire.
x Rendre lisibles les problématiques et les atouts des associations
Villeneuvoises.
x Il pourra être amené à travailler sur la charte de l’accompagnement des associations par la Ville.
Le CVA pourra se saisir des thématiques favorisant la structuration de l'action associative locale.
Le CVA peut être saisi par le Maire d'une demande d'avis sur un sujet d'intérêt général
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II. CONSTITUTION DU CONSEIL DE LA VIE ASSOCIATIVE
Article 4 : Composition du CVA
Le CVA est composé de 45 membres :
Dont 21 membres de droits (et pour chaque membre de droit titulaire, excepté
pour les élus municipaux, la désignation d’un suppléant):
¾ L’élu(e) délégué(e) à la Vie Associative, préside l'assemblée avec voix
délibérative
¾ Les élu(e)s chargé(e)s des délégations suivantes : vie quotidienne, sports, culture, aînés, action sociale.
¾ 1 représentant du conseil citoyen titulaire et un suppléant
¾ 7 représentants des conseils de quartier (7 coordinateurs et suppléants)
¾ 2 représentants de l’OMS (la ou le directeur(trice) et le président et deux
suppléants).
¾ 2 représentants de l’OMJC (la ou le directeur(trice) et le président et deux
suppléants).
¾ 1 représentant du conseil de jeunes titulaire et un suppléant
¾ 1 représentant du conseil des ainés titulaires et un suppléant
¾ 1 représentant du conseil écologique local titulaire et un suppléant.
Tous avec voix délibérative (les 21 membres de droit et les 24 membres associatifs).
¾ Et 24 membres d’associations sélectionnées parmi celles qui auront répondu à l’appel à candidatures et permettront de répondre aux critères : de parité (homme, femme), de répartition géographiquement de tous les quartiers de la Ville, de représentativité de tous les domaines d’activités des associations Villeneuvoises. Chaque association sera représentée par un membre titulaire et il lui appartiendra de désigner des membres suppléants en cas d’absence du titulaire.
Par ailleurs siège au CVA à titre de l’accompagnement de l’instance avec voix consultative:
¾ Tout élu municipal dont l’expertise peut être utile (en fonction de l’ordre du jour),
¾ Le service de la Vie Associative,
¾ Tout agent municipal dont l’expertise peut être utile (en fonction de l’ordre du jour),
¾ La Ville souhaite autant que possible que tous les quartiers soient
représentés :
¾ Breucq – Sart-Babylone – Recueil – Hempempont
¾ Prés – Château – Flers-Bourg
¾ Cousinerie
¾ Pont de Bois – Hôtel de Ville
104/169 °± ͵
¾ Poste – Annappes – Brigode
¾ Résidence – Triolo
¾ Ascq – Cité Scientifique – Haute-Borne,
Ainsi que leurs différents secteurs d'activités dont :
¾ Culture et lecture publique
¾ Sport
¾ Aînés
¾ Action sociale
¾ Handicap
¾ &RPPHUFHpFRQRPLHVRFLDOHHWVROLGDLUHLQVHUWLRQHPSORL
¾ Vie universitaire
¾ Prévention – Médiation
¾ Droits de l’Homme
¾ Relations Internationales - Jumelage
¾ Santé
¾ Environnement
¾ Enseignement
¾ Petite Enfance
¾ Enfance
¾ Jeunesse
¾ Anciens Combattants
Article 5 : Modalités de désignation des membres associatifs
Suite à l’appel à candidature lancé par la Municipalité, les associations candidates fourniront une brève description de leur objet, activités et motivations. Les 24 associations sélectionnées en permettant un maximum de parité, de représentativité des quartiers et des domaines composeront le CVA.
En cas d'un retour supérieur à 24 candidatures, les associations sont placées en liste d'attente par ordre d’arrivée chronologique. Ces dernières peuvent intégrer le Conseil en cours de mandat, lorsqu’une association démissionne de l’instance en respectant les critères de représentation géographique, d’activité et de parité.
En cas de retour inférieur à candidatures, le CVA peut pourvoir les sièges vacants après soumission à l'instance délibérative, au fur et à mesure des inscriptions.
Le cas échéant, les associations en liste d'attente sont prioritaires lors du
renouvellement du CVA.
Article 6 : Modifications de la constitution du CVA et engagement
Toute association amenée, en cours de mandat, à quitter le CVA (ou en cas de dissolution de l’association également) devra envoyer un courrier à la présidence du Conseil de la Vie Associative.
En cas d'absence non excusée à 2 réunions consécutives, l’association recevra un courrier sous forme d’avertissement.
105/169 °± Ͷ
En cas de non-respect du présent règlement, ou en cas d'absence non excusée à 3 réunions consécutives, l’association sera considérée comme démissionnaire. Un courrier sera envoyé à l'association pour lui notifier la démission.
Toute personne physique désignée comme représentant au Conseil de la Vie Associative et ayant quitté l’association qu'elle représente, n'est plus autorisée à représenter celle-ci au sein du CVA, quelles que soient ses fonctions. L’association devra désigner un autre représentant.
En cours de mandat, toute association peut demander le remplacement de la personne qui la représente, en joignant un courrier à la présidence du Conseil de la Vie Associative.
Ce courrier doit être accompagné du rapport de la décision du Conseil
d'Administration de ladite association, où figure ce changement de représentant.
Toute association quittant le Conseil de la Vie Associative cède sa place à l’association candidate au CVA qui est la première sur la liste d'attente en répondant aux critères de représentation géographique, d’activité et de parité.
C'est l'instance délibérative qui validera par son vote les modifications, suppression ou ajouts de candidats pour toutes les catégories de membres.
Les membres du CVA s’engagent à :
- S’interdire toute forme de prosélytisme sur le plan politique, syndical et religieux - Respecter les libertés individuelles ainsi que les principes de laïcité et de non- discrimination sociale, religieuse et politique.
- Respecter le CER et s’exprimer dans le respect des lois de la République - Contribuer à la sérénité des débats et au respect de la liberté de parole. - Faire preuve d’assiduité en participant de manière régulière aux réunions. - S’interdire tout conflit d’intérêt ; le mandat étant incompatible avec la recherche d’un intérêt personnel de quelque nature que ce soit.
- Exercer leurs activités bénévolement, dans le cadre et le respect du présent règlement intérieur.
Article 7 : Durée du mandat
La durée du mandat par association est de 3 ans, renouvelable dans la limite de 3 mandats consécutifs.
Article 8 : Renouvellement du CVA
Trois mois avant la fin du mandat en cours, la Ville de Villeneuve d'Ascq lance un appel à candidatures pour le renouvellement de l'assemblée participative.
L'ensemble des associations sont réputées démissionnaires à la fin du mandat, les associations qui le désirent peuvent renouveler leur mandat, sous réserve des règles de cumul (article 7)
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La Ville assure :
x L’envoi des courriers à l'ensemble des associations Villeneuvoises, par mail. x La communication de la démarche engagée,
x La collecte des candidatures au service vie associative mais aussi dans les mairies de quartier par le biais d'affiches et d’urnes,
x La coordination des actions afférentes à la constitution du nouveau Conseil de la Vie Associative.
III . FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA VIE ASSOCIATIVE
Article 9 : Présidence du Conseil de la Vie Associative
Le Conseil de la Vie Associative est présidé par l'élu(e) délégué(e) à la vie
associative.
Article 10 : Tenue et publicité des débats
Les séances plénières du Conseil de la Vie Associative ne sont pas publiques. Seuls ses membres (voir Article 4) sont autorisés à siéger et à participer aux débats à l'exception de tout intervenant extérieur invité par le Conseil de la Vie Associative et des représentants de la Ville.
Article 11 : Modalités de vote
Les votes auront lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande d’un des participants.
Les avis sont rendus valablement avec un quorum d'au moins 25% des inscrits. Chaque membre (association, structure, voir Article 4) dispose d’une voix.
En cas d’absence, un membre du CVA ne peut recevoir qu’un pouvoir ; celui-ci n’est valable que pour une seule séance plénière.
Article 12 : Fréquence des réunions
Le Conseil de la Vie Associative se réunit au moins deux fois par an.
Article 13 : Convocation du Conseil de la Vie Associative
Le Conseil de la Vie Associative sera convoqué au moins 15 jours avant la date par mail – ou à défaut par courrier. La convocation annoncera l'ordre du jour, et sera envoyée, à chaque représentant, par le Service de la Vie Associative.
Article 14 : Ordre du jour du Conseil de la Vie Associative
Tous les membres du Conseil peuvent soumettre des sujets ou questions diverses à l'ordre du jour dans un délai suffisant (c'est-à-dire 1 mois au moins avant la date de la réunion, pour permettre la diffusion et l'organisation, l’examen des nouveaux points) par mail – ou à défaut par courrier - au Service de la Vie Associative, en expliquant succinctement la motivation de l’ajout à l’ordre du jour.
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Article 15 : Comptes rendus des réunions du Conseil de la Vie Associative
Les séances plénières du CVA feront l'objet de comptes rendus rédigés par le Service de la Vie Associative.
Ils sont consultables sur le site de la Ville, dans la rubrique de la Vie Associative. Deux rapporteurs seront désignés parmi le Conseil de la Vie Associative afin de valider le compte rendu et sa transmission.
Un bilan d'activité sera réalisé chaque année pour présenter le travail du CVA Indiquer
Article 16 : Modification du Règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié à la demande de la Ville ou de 25% des membres du Conseil de la Vie Associative. Cette demande de révision doit être argumentée et transmise à la Présidence du conseil de la vie associative.
Article 17 : Moyens du CVA
La Ville apporte son soutien au fonctionnement de CVA.
Elle pourra octroyer :
- Un soutien logistique des services municipaux.
- Proposer des formations en destination des bénévoles.
Un espace dédié pourra être accessible sur le site de la Ville.
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109/169 Charte de l’accompagnement
des associations de la Ville
Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale et contribue au développement culturel, sportif, éducatif, social des habitants.
La Ville de Villeneuve d’Ascq soutient les initiatives menées par les associations villeneuvoises, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée.
¬ ce titre, elle accorde des aides aux associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt public local et en cohérence avec les orientations des politiques publiques.
Cette Charte pose le cadre des relations entre les associations et la collectivité dans le but de plus de démocratie, de rigueur dans la gestion des ressources et de qualité dans la mise en œuvre des services proposés aux villeneuvois.
La politique de soutien au mouvement associatif villeneuvois repose sur la volonté d’établir un véritable partenariat avec les associations et affirme le rôle important qu’elles ont dans la vie du territoire. Afin d’aller vers plus de
transparence et d’équité dans l’attribution des ressources publiques, des critères ont été élaborés en lien avec le mouvement associatif villeneuvois.
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110/169 ll est convenu d’adopter des principes applicables à l’ensemble des
associations. L’application des conditions de cette Charte ne déclenche pas automatiquement l’obtention d’une subvention. Elle constitue la condition sine qua non de l’examen par la commission ad hoc de la demande de subvention.
A contrario, l’absence dX respect des dispositions de la charte des aides aux associations impliquera la non-recevabilité des demandes d’aides auprès de la Ville. Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier qui doit être GpSRsé sur le portail ASSOVADFFHVVLEOH GHSXLV sur le site internet de la Ville villeneuvedascq.fr.
Ainsi, jWLWUHLQGLFDWLIchaque année l’ouverture du portail se fera début juillet et la fermeture fin octobre.
En dehors de cette période, aucune demande GHVXEYHQWLRQRUGLQDLUHne sera recevable.
Les associations doivent solliciter auprès du service vie associative un
identifiant et un code de connexion.
L’association devra obligatoirement fournir :
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Le dernier relevé de compte en sa possession
- Un R.I.B.
- Attester avoir signé un contrat d’engagement républicain
- Attestation d'assurance responsabilité civile à jour (à renouveler chaque année).
- Compléter et déposer une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association.
La Ville attire l’attention des associations sur le fait qu’aucun dossier
incomplet ne pourra être traité en dehors des délais.
Une subvention HVW DWWULEXpH DQQXHOOHPHQW HOOH QH SHXW IDLUH O REMHW G XQH UHFRQGXFWLRQDXWRPDWLTXH.
,O est de la responsabilité des associations d’engager en temps voulu toutes les démarches nécessaires pour obtenir la (ou les) subvention(s).
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111/169 I / LES DIFFRENTES AIDES DE LA VILLE :
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S Subventions indirectes aides supplétives
La première forme d’aide municipale consiste à offrir DX[ DVVRFLDWLRQV OD SRVVLELOLWp G utiliser GHV PR\HQV PXQLFLSDX[ en matière de communication (impressionUHODLVXUOHVVXSSRUWVPXQLFLSDX[) d’utilisation des sallesHWGH PDWpULHO d DFFRPSDJQHPHQWs du service de la vie associative.
Lors de tout évènement organisé par le mouvement associatif, la Ville insiste sur la nécessité d’une utilisation économe des équipements pour s'inscrire dans le plan de sobriété PXQLFLSDO et avoir une gestion raisonnée et vertueuse pour l'environnement des ressources XWLOLVpHV.
Un règlement intérieur précise les modalités de mise à disposition des salles PXQLFLSDOHV, en particulier les modalités de réservation d’annulation d’une demande, les obligations des occupants, les assurancesresponsabilité etc /HVPLVHVjGLVSRVLWLRQGHUHVVRXUFHVIRQWO REMHWG XQHGpFLVLRQGX0DLUHHW G XQHFRQYHQWLRQ
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Subventions directes
La deuxième forme d’aide municipaleHVW la subvention GLUHFWHGH fonctionnement RXG LQYHVWLVVHPHQW DXVVLDSSHOpHG pTXLSHPHQW .
3RXUSHUFHYRLUXQHVXEYHQWLRQGLUHFWHTXHOTX HQVRLWOHPRQWDQWl’association doit produire des documentsILQDQFLHUVHWG DFWLYLWp FRPSWHGHUpVXOWDWELODQHWDQQH[H &HVVXEYHQWLRQVVRQWDWWULEXpHVDQQXHOOHPHQWSDUXQHGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO PXQLFLSDO
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112/169 II / ENCOURAGEMENT A LA BONNE GESTION ET A LA RECHERCHE DE FINANCEMENT :
1. La Ville veille à ce que les associations qu’elle subventionne maintiennent des fonds propres compatibles avec leur activité et se dotent d’une trésorerie égale à deux mois de fonctionnement et trois mois pour les associations employeurs.
2. Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
3. Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de
subventionner l’association (Département, Région, etat…) et au vu des
demandes effectuées par l’association auprès dH WRXW DXWUH SDUWHQDLUH ILQDQFLHU.
La Ville prendra sa décision d’accorder ou pas une subvention après avoir YpULILpOHG\QDPLVPHGHO¶DVVRFLDWLRQSRXUUHFKHUFKHUGHVILQDQFHPHQWV SURSUHVHWDXSUqVG¶DXWUHVLQVWLWXWLRQVSXEOLTXHVHWSULYpHV
III / ACTIONS QUI PARTICIPENT A UNE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE ET PARTICIPATIVE, AU DEVELOPPEMENT DURABLE ET A LA
RECIPROCITE :
1. Actions vers une politique de formation des adhérents vers des fonctions de responsabilité associatives (encadrement, bénévolat, arbitrage, implication des DGKpUHQts…).
Actions touchant les publics des quartiers prioritaires de la politique de la9LOOH
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Pour les associations recevant plus de 15 0 € de subventionV GLUHFWHV RX LQGLUHFWHV la production GH GRFXPHQWV ILQDQFLHUV IRXUQLV SDU XQ FRPSWDEOH HW OD VLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVVRQWREOLJDWRLUHV
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Actions YLVDQWjGLYHUVLILHUOHVSXEOLFVHWjLQFOXUHWRXVOHVFLWR\HQV SROLWLTXH WDULIDLUHVRFLDOHDFWLYLWpVLQWHUJpQpUDWLRQQHOOHVDFWLYLWpVLQFOXVLYHVSURPRWLRQGH O DFFHVVLELOLWp
113/169 4. $FWLRQVV LQVFULYDQW dans le cadre de Oa politique ville nature et ville nourricière
L’objectif est de développer les actions FRQWULEXDQW DX UHVSHFW GH
O HQYLURQQHPHQWjOD transition écologiquejO DJULFXOWXUHGHSUR[LPLWp.
$FWLRQV PHQpHV HQ SDUWHQDULDW DYHF G¶DXWUHV DVVRFLDWLRQV DILQ GH IDYRULVHU OHV SDUWDJHV G H[SULHQFH OHV PXWXDOLVDWLRQV GH PR\HQV OD WUDQVHUYDOLWpHQWUHOHVDFWLYLWpV
6. Les projets impliquant des échanges de 9illeneuvois avec des habitants d’autres régions ou pays, peuvent également être aidés à la condition d’inclure des actions à l’échelle locale pour les Villeneuvois.
IV / OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES :
L'article L.1611-4 du CRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpWHUULWRULDOHV dispose que « Woute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ».
La réglementation : Oa Ville ne peut accepter les demandes émanant
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2. Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
3. Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 15 0 € par an, doivent conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition), (décret n°2001-495 du 6 juin 2001).
4. Les associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
114/169 V / L’INTERET PUBLIC LOCAL :
Le versement d’une subvention ou d’une aide en nature par la collectivité territoriale n’est possible que si l’association, par son objet et ses actions, répond à un intérêt public local.
Ainsi l’association doit relever du régime des associations Loi 1901, sa gestion doit être désintéressée, les actions de l’association et ses activités présentent un intérêt public local.
Celui-ci est caractérisé notamment par le fait que l’association répond aux critères cumulatifs suivants :
- elle respecte l’environnement et le cadre de vie,
- elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux et ne concurrence pas le secteur commercial par ses activités,
- elle a transmis aux services municipaux ses statuts, la liste des membres dirigeants, les procès-verbaux des assemblées générales annuelles, - aucun avantage substantiel n’est tiré de la mise à disposition (au-delà des revenus accessoires habituellement attendus d’une action
d’autofinancement),
- elle a signé le Contrat d’Engagement Républicain,
- les moyens de communication déployés sont à destination des
Villeneuvois,
- elle doit avoir une majorité de ses adhérents ou de son public résidant à Villeneuve d’Ascq.
¬ titre exceptionnel, lorsque l’action envisagée permettra de faire rayonner la Ville, dans la métropole Lilloise RX au-delà, il est proposé de pouvoir déroger aux deux derniers critères.
VI / VOLONTE DE FAVORISER LA DIVERSITE ET LA COMPLEMENTARITE DES ASSOCIATIONS :
Pour favoriser la diversité et la complémentarité des associations, le soutien municipal tient compte des activités des associations sur le territoire de la Ville. Elle soutient la complémentarité des activités évitant ainsi la concurrence entre activités similaires destinées à un même public.
Enfin, conformément à la loi 1901, la vie démocratique de l’association, c’est à dire, la tenue des assemblées générales, le renouvellement des
administrateurs, la transparence de la vie et des comptes de l’association sont
115/169 des facteurs indispensables à la prise en compte des demandes d’aides par la Ville.
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Emploi créé à
temps complet
Service
d'affectation Missions Grade
Pilotage et conduite de projets systèmes d’information
Mise en œuvre de la conduite du changement
Maintien des applications en conditions opérationnelles
Participation à l’élaboration de l’architecture technique et
applicative des systèmes d’information
Contribution aux missions de responsable de la sécurité des
systèmes d’Information
Participation à la sécurité opérationnelle des systèmes
d’information
Gestion des marchés publics
Gestion du site internet et des autres supports de
communication numérique
Gestion des communautés
Élaboration de campagnes de communication numérique
Veille stratégique (accroissement de l'e-réputation de la
collectivité)
Réalisation de supports multimédias (vidéo et audio - type
podcast)
Proposer des animations
Assurer le bien- être de l’enfant
Accompagnemer l'enfant au quotidien
Communiquer avec la famille
Participer à la vie de la structure
4 Adjoints
d’animation en
crèche
Petite enfance Adjoint d’animation
Architecte des
systèmes
d'information /
RSSI
Ingénieur
Directions des
Systèmes de
I'Information
Ingénieur Chef de projet informatique
Chargé de
publications
numériques
Communication
et rayonnement
Rédacteur
principal de
2ème classe
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La société PASS CULTURE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 rue Duhesme 75018 Paris, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 853 318 459,
Représentée son Président, Monsieur Sébastien Cavalier,
Ci-après dénommée « SAS pass Culture»
D’UNE PART,
ET
La Commune de Villeneuve d’Ascq, immatriculée sous le numéro 215 900 093 00018 dont le siège social est situé place Salvador Allende, 59650 Villeneuve d’Ascq.
Représenté par son Maire, Monsieur Gérard Caudron dûment habilité en vertu de la délibération n° VA_DEL,
Ci-après dénommé(e) « le Partenaire »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommé(e)s individuellement une “Partie” et, collectivement, les “Parties”
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS pass Culture, créée à cet effet. Il s’adresse aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez eux, en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l’offre culturelle, et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d’acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc). L’application sans crédit est également ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l’offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire.
Conformément au décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021, le pass Culture est étendu aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée en milieu scolaire à compter de janvier 2022 selon les conditions et modalités fixées par l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, et à l’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention entre la SAS pass Culture et le Partenaire a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire.
Article 2 - Engagements des Parties
1) Les engagements du Partenaire
Le Partenaire relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont il dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du pass Culture et du grand public. Il promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d’activités éligibles indiquées dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture
(https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/). Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l’acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture. En outre, le Partenaire peut proposer des activités d’éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires (offres culturelles collectives), en conformité avec la réglementation applicable au pass Culture et les CGU, dès lors qu’il est préalablement référencé sur l’Application Dédiée À la Généralisation de l’Éducation artistique et culturelle (ADAGE) éditée par le Ministère de l’Education Nationale, conformément à l’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
130/169 3
Afin de garantir le remboursement par la SAS pass Culture des offres réservées, le Partenaire désigne un responsable financier, habilité à renseigner et à modifier l’IBAN du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l’aide de la fiche délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant du Partenaire et transmise à la SAS pass Culture ou par un document interne justifiant de cette délégation.
Les informations bancaires et la délégation de gestion financière seront transmises à la SAS pass Culture par le Partenaire ou la structure culturelle qui lui est rattachée, sous sa responsabilité, via une démarche sécurisée et confidentielle sur le site Démarches Simplifiées. D’autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du pass Culture applicables pour les utilisateurs professionnels.
2) Les engagements de la SAS pass Culture
La SAS pass Culture référence les offres culturelles proposées par le Partenaire sur l’application pass Culture dès lors qu’elles satisfont aux conditions stipulées ci-avant. Les offres culturelles du Partenaire pourront également être intégrées à des campagnes de communication menées par la SAS pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé au Partenaire par la SAS pass Culture selon le barème de remboursement figurant dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet du pass Culture. Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement du Partenaire, un établissement s’entendant au sens d'un lieu avec son propre n° de SIRET.
Le remboursement des offres validées par le Partenaire se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le Partenaire.
Article 3 - Application des conditions générales d’utilisation
La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux dispositions inscrites dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer au cours de la convention. En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit à la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification des CGU est communiquée aux acteurs culturels par courrier électronique 7 (SEPT) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord sur ces modifications, le Partenaire pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, le Partenaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
Article 4 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ce contrat, le Partenaire peut être amené à utiliser des données personnelles des utilisateurs du pass Culture.
Ces données personnelles sont transmises au Partenaire par la SAS pass Culture dans le seul but de garantir aux utilisateurs du pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de
131/169 4
communications commerciales ou promotionnelles.
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'engagent au respect strict du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - « Loi informatique et libertés ».
Les Parties ne pourront être tenues responsables du manquement aux dispositions exposées ci-dessus par l'une ou l'autre Partie.
Article 5 - Durée du partenariat - Résiliation
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 6 - Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution, la non-exécution et/ou l’interprétation des présentes seront régis par la loi française.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
En cas d’échec de la tentative de solution amiable, les Parties se référeront aux tribunaux compétents pour statuer sur tout litige à propos du contrat, notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
[Fait en deux exemplaires,]
POUR LE PARTENAIRE :
Fait à ………….. , le ………………
POUR la SAS pass Culture :
(Signature du représentant) (Signature du représentant)
Le Maire de Villeneuve d’Ascq, Gérard Caudron Pour le Président de la SAS pass Culture et par délégation
Hélène AMBLES
Directrice du développement
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136/169 Règlement du jeu concours « Mes courses à vélo »
Article 1 : Organisation
La ville de Villeneuve d’Ascq, à travers son service développement durable, localisé à la Ferme du Héron, chemin de la Ferme LENGLET à Villeneuve d’Ascq, organise du 1 er octobre au 31 octobre 2023, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Mes courses à vélo » dans les conditions définies dans le présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Les commerçants qui souhaitent participer à l’opération peuvent contacter le service développement durable au 03 20 43 19 50 ou ddvascq@villeneuvedascq.fr pour recevoir une affiche à positionner sur leur vitrine ainsi que des flyers à remettre à leurs clients intéressés par le concours.
Le Jeu est ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne (même nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone).
Tout participant âgé d’au moins 18 ans à l’autorisation de participer au Jeu et doit accepter le présent règlement.
L’Organisateur pourra demander à tout participant de justifier de son âge et, le cas échéant, disqualifier un participant ou gagnant ne pouvant justifier de cette obligation.
Article 3 : Modalités de participation et désignation du gagnant
Pour participer au Jeu, les participants doivent se rendre en vélo chez un commerçant participant à l’opération. Ils doivent faire tamponner ou signer leur bulletin de participation par 4 commerçants différents. Une fois le bulletin complété, il devra être envoyé par courrier à l’Hôtel de ville Place Salvador Allende 59 652 Villeneuve d’Ascq Cedex – Service Développement Durable ou déposé en main propre à l’Hôtel de Ville Place Salvador Allende, dans une des mairies de quartier dans une urne prévue à cet effet ou en envoyant la photo du bulletin tamponné sur ddvascq@villeneuvedascq.fr.
Les participants pourront s’inscrire en renseignant sur le bulletin de participation mis à leur disposition, leur nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone valide, mail et ensuite valider leur participation en déposant leur bulletin dans l’urne prévue à cet effet. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de participation fassent preuve de son identité.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par l'Organisateur.
Un tirage au sort sera effectué en novembre 2023 en présence d’élus municipaux et d’un représentant de l’association « les Vitrines Villeneuvoises »
Les gagnants seront prévenus grâce aux coordonnés qui auront été fournies.
Par ailleurs, il est précisé que l’identité des personnes tirées au sort (en dehors du vainqueur au moment de l’annonce des résultats) ne sera pas diffusée.
137/169 Les bulletins de participation reprenant les données personnelles des participants seront également détruits à l’issue du tirage au sort.
Article 4 : Gains
La dotation mise en jeu est la suivante :
Une trottinette adulte
Sacoches vélo (double)
Porte bagages
Antivols vélo
Rétroviseurs vélo
Gilets de sécurité
Catadioptres de roues vélo
Bon d’achat pour la librairie Les lisières
Bon d’achat pour Biocoop Saveurs et Saisons
Offre découverte de paniers bio pour un mois pour les jardins de Cocagne
Soit un total de 659.97 €
Article 5 : Propriété industrielle et intellectuelle
Les éléments du Jeu et du présent règlement incluant, les marques enregistrées, logos, textes, images, vidéos, photographies, illustrations, visuels, descriptifs, éléments sonores figurant notamment sur les bulletins de participation sont protégés au titre de la propriété intellectuelle notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction, l’imitation et la représentation, totale ou partielle de ces éléments sans l’accord exprès et préalable de leur titulaire constitue une contrefaçon et/ou faute civile engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit indépendant de sa volonté (tel que grèves et intempéries) qui notamment priverait, même partiellement, les personnes de participer au Jeu et/ou priverait les gagnants de leur dotation.
Article 7 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
L'Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement.
Toute réclamation concernant notamment les modalités du Jeu, les résultats, les dotations ou leur réception, devra être adressée à l'Organisateur, à l’adresse figurant à l’article 1 du présent règlement, au plus tard dans le mois suivant la date de fin du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
À défaut d’accord amiable, toute personne concernée y compris l’Organisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple conciliation ou transaction) ou soumettre le litige aux Tribunaux français compétents.
138/169 Registre des traitements
1/2
Traitement
Jeu concours avec tirage au sort
Coordonnées du responsable de traitement
Mairie de Villeneuve-d’Ascq
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq
Tél : 03 20 43 50 50
Coordonnées du DPO
Le délégué à la protection des données (DPO)
Hôtel de Ville
Direction des systèmes d'information
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq
Tél : 03 20 43 50 50
DPO@villeneuvedascq.fr
Finalités du traitement
Rédaction d’un règlement avec tirage au sort permettant de faire gagner différents lots
Base juridique
Ce traitement a pour base légale l'exécution d'un contrat [Article 6 (1) (b) du RGPD : « Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle- ci »].
Personnes concernées
Personnes majeures
Données traitées
Coupon réponse avec coordonnées du participant
Caractère obligatoire ou facultatif des données
Obligatoire
Destinataires
Dans les limites de leurs missions, fonctions et attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données :
Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Le temps du tirage au sort
139/169 Registre des traitements
2/2
Droits des personnes concernées
Dans les limites prévues par la loi, les droits des personnes concernées (oppositions, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité) s’exercent auprès du délégué à la protection des données (DPO),
- Par voie électronique : dpo@villeneuvedascq.fr
- Par courrier postal :
Le délégué à la protection des données (DPO)
Hôtel de Ville
Direction des systèmes d'information
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq
Droit de réclamation auprès de la Cnil
Les personnes estimant que leurs droits ne sont pas respectés peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Rédacteurs de la fiche
François LACROIX
Date de dernière mise à jour
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141/169 Enfouissement coordonné des réseaux numériques
Rue Jean Jaurès (entre la rue Louis Constant et l’avenue de Flandre)
à Villeneuve d’Ascq
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
AVENANT n° 1
ENTRE
La Métropole Européenne de Lille (MEL), dont le siège est 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 – 59040 Cedex 59800 – LILLE, compétente en matière d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, repré- sentée par son Président Damien CASTELAIN dûment autorisé par la délibération n° 17 C 0142 du 10 février 2017 relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’enfouissement des réseaux numériques, et par la délibération n°.20 C 0013 adoptée lors du Conseil du 21 juillet 2020, portant sur les attributions du conseil déléguées à M. le Président, autorisant leur subdéléga- tion de signature à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ainsi que la délégation des signatures desdites attributions aux membres de la direction générale,
D’une part,
ET
La Commune de Villeneuve d’Ascq,
dont le siège administratif est situé Place Salvador Allende – 59652 Villeneuve d’Ascq, représen- tée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ------------,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part.
La Métropole Européenne de Lille et la Commune étant ci-après dénommées ensemble par « les parties » et séparément par « la partie » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-26,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec
la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 2-II modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du
17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation
d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ;
142/169 2
VU l’arrêté n° 22 A 0465 du 19 décembre 2022 portant délégation de fonctions aux Vice-Présidents
et Conseillers métropolitains délégués ;
VU l’arrêté n° 22 A 0466 du 19 décembre 2022 portant délégation de signature des attributions du
Conseil à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ;
VU la délibération métropolitaine n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 validant le modèle de convention
pour les travaux d’enfouissement des réseaux entre la MEL et les communes ;
VU la délibération métropolitaine n° 22 B 0476 du 25 novembre 2022 modifiée par la délibération
métropolitaine n° 23 B 0005 du 20 janvier 2023 autorisant la signature du présent avenant à la con-
vention relative à l’enfouissement coordonné des réseaux numériques sur l’opération Rue Jean
Jaurès (entre la rue Louis Constant et l’avenue de Flandre) à Villeneuve d’Ascq.
PRÉAMBULE
L’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade.
L’effacement des réseaux de la place Jean Jaurès, à l’initiative de la commune, répond principale- ment à des critères esthétiques. Les réseaux suivants sont concernés :
x Le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF),
x Les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricâble,
x Les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, les Groupes Fermés d’Utilisateurs.
La loi MAPTAM confère à la MEL :
x La compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi de- venue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution publique d’électricité.
x La compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement des ré- seaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :
o les infrastructures génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (four- reaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL,
o l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.
La commune est propriétaire et assume la gestion des réseaux d’éclairage public, de vidéoprotection et les réseaux de type Groupe Fermé d’Utilisateurs.
La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que l’opération d’effacement des réseaux soit confiée à cette dernière permettant ainsi :
x une mutualisation des coûts,
x une meilleure coordination des travaux en particulier avec l’opération concomitante de voi- rie,
x une limitation de la gêne des riverains.
143/169 3
Article 1 – Objet de l’avenant à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions financières relatives à l’opération
d’effacement des réseaux aériens située Rue Jean Jaurès (entre la rue Louis Constant et l’avenue de
Flandre) sur la commune de Villeneuve d’Ascq, compte-tenu des travaux plus importants à réaliser
en matière d’effacement du réseau de distribution publique d’électricité et de réseau d’éclairage
public par rapport à ce qui avait été prévu initialement dans l’avant-projet sommaire.
L’opération se décompose en trois rubriques :
- Rubrique 1 – Effacement du réseau de distribution publique d’électricité à la charge de la
MEL,
- Rubrique 2 – Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de vidéoprotection et
de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,
- Rubrique 3 – Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL.
La rubrique 3 n’est pas concernée par la convention initiale.
L’estimation prévisionnelle des différentes rubriques a été modifiée comme suit :
• Rubrique 1 : 246 680,04 € HT,
• Rubrique 2 : 196 881,81 € HT.
Le montant du transfert de maîtrise d’ouvrage relatif à la rubrique 2 confié par la commune à la
MEL est ajusté à 196 881,81€HT soit 236 258,17€ TTC.
La commune est redevable envers la MEL d’une somme dont le montant sera celui des prestations
réellement acquittées pour les travaux relevant de la rubrique 2, dans la limite du montant défini au
paragraphe précèdent.
Le montant de l’assiette du fond de concours en soutien de l’investissement réalisé sur le réseau
d’électricité est ajusté à 246 680,04€ HT avec une participation maximale de la commune à
123 340,02€.
Les ajustements sur les versements de la commune se feront au moment des demandes de soldes
pour chacune des deux rubriques.
Fait en quatre exemplaires originaux (deux pour chaque partie), le
A Lille, le …………………………
La Métropole Européenne de Lille
Pour le Président,
Le Vice-président délégué à la voirie
et à la qualité des Espaces Publics
Bernard GERARD
Pour la Commune de Villeneuve
d’Ascq
Le Maire,
Gérard CAUDRON
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145/169 Effacement des réseaux aériens
Rue de Lannoy
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
ENTRE
La Métropole Européenne de Lille (MEL), dont le siège est 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 – 59040 Cedex 59800 – LILLE, compétente en matière d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, représentée par son Président Damien CASTELAIN dûment autorisé par la délibération n° 17 C 0142 du 10 février 2017 relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’enfouissement des réseaux numériques, et par la délibération n°.20 C 0013 adoptée lors du Conseil du 21 juillet 2020, portant sur les attributions du conseil déléguées à M. le Président, autorisant leur subdélégation de signature à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ainsi que la délégation des signatures desdites attributions aux membres de la direction générale ;
D’une part,
ET
La Commune de Villeneuve d’Ascq,
dont le siège administratif est situé Place Salvador Allende – 59652 Villeneuve d’Ascq, représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022, Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part.
La Métropole Européenne de Lille et la Commune étant ci-après dénommées ensemble par « les parties » et séparément par « la partie »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-26, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 2-II modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ;
VU l’arrêté n° 22 A 0465 du 19 décembre 2022 portant délégation de fonctions aux Vice- Présidents et Conseillers métropolitains délégués ;
146/169 VU l’arrêté n° 22 A 0466 du 19 décembre 2022 portant délégation de signature des attributions du Conseil à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ;
VU la délibération métropolitaine n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 validant le modèle de convention pour les travaux d’enfouissement des réseaux entre la MEL et les communes ; VU la délibération métropolitaine n° 22 B 0476 du 25 novembre 2022 modifiée par la délibération métropolitaine n° 23 B 0005 du 20 janvier 2023 autorisant la signature de la présente convention.
PREAMBULE
L’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade.
L’effacement des réseaux de la rue de Lannoy, à l’initiative de la commune, répond principalement à des critères esthétiques. Les réseaux suivants sont concernés :
x Le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF),
x Les réseaux de télécommunications,
x Les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, les Groupes Fermés d’Utilisateurs.
La loi MAPTAM confère à la MEL :
x La compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution publique d’électricité.
x La compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :
o les infrastructures génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL,
o l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.
La commune est propriétaire et assume la gestion des réseaux d’éclairage public, de vidéoprotection et les réseaux de type Groupe Fermé d’Utilisateurs.
La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que l’opération d’effacement des réseaux soit confiée à cette dernière permettant ainsi :
x une mutualisation des coûts,
x une meilleure coordination des travaux en particulier avec l’opération concomitante de
voirie,
x une limitation de la gêne des riverains.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
147/169 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions administratives, techniques et financières relative à l’opération d’effacement des réseaux aériens située rue de Lannoy de la commune.
La convention porte sur deux volets :
x Volet 1 : transfert de maîtrise d’ouvrage de l’effacement des réseaux communaux à la MEL,
x Volet 2 : fonds de concours par la commune à la MEL en soutien l’investissement réalisé sur le réseau de distribution d’électricité
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION
L’opération se décompose en trois rubriques :
- Rubrique 1 – Effacement du réseau de distribution publique d’électricité, 50% à la charge de la MEL et 50% à la charge de la commune,
- Rubrique 2 – Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de
vidéoprotection et de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,
- Rubrique 3 – Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL.
L’estimation prévisionnelle des différentes rubriques est le suivant :
x Rubrique 1 : 181 317,32 € HT, dont 50% à la charge de la commune
x Rubrique 2 : 143 570,45 € HT,
La rubrique 3 n’est pas concernée par la présente convention.
VOLET 1 : TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
Les modalités du volet 1 concernent le transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune à la MEL des ouvrages de la rubrique 2.
ARTICLE 3 – MAÎTRISE D’OUVRAGE
La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que la maîtrise d’ouvrage de l’opération définie à l’article 1 soit transférée à cette dernière. La MEL remplira la fonction de maître d’ouvrage unique.
La mission du maître d’ouvrage unique porte sur les missions suivantes :
1. Préparer et lancer les consultations nécessaires à la réalisation de l’opération, notamment en vue de désigner :
x le conducteur d’opération, le coordinateur de sécurité et protection de la santé, le contrôleur technique, l’OPC,
x les opérateurs économiques de travaux,
148/169 2. Attribuer, signer et notifier les marchés correspondants,
3. Assurer l’exécution des marchés et passer les avenants éventuellement nécessaires à la bonne exécution des marchés,
4. Assurer la réception des ouvrages,
5. Procéder à la remise à la commune de l’ouvrage donnant lieu à la rubrique 2, dans les conditions définies ci-après,
6. Engager toute action en justice et défendre les parties dans le cadre de tout litige, dans les limites définies à l’article 17 de la présente convention,
7. Solliciter toutes autorisations administratives, notamment les autorisations
d’urbanisme, nécessaires,
8. Accomplir l’ensemble des formalités à intervenir en matière de sécurité des travaux à proximité des réseaux, en application du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011,
9. Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le maître d’ouvrage unique a la possibilité de recourir à ses marchés pour assurer les prestations de services nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 4 – CONTRÔLE
Durant la durée de la convention, la commune peut opérer ou faire opérer à ses frais, par l’intervenant de son choix, tous contrôles administratif et technique qu’elle estime nécessaires. La MEL, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, s’engage à faciliter l’exercice de cette mission de contrôle.
Afin de permettre au maître d’ouvrage unique de mener à bien sa mission, le commune s’engage à donner tout avis et tout accord requis dans les délais les plus courts et au plus tard, dans ceux prévus dans la présente.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Dans le cadre de ce transfert, la maîtrise d’ouvrage de la rubrique 2 est confiée par la commune à la MEL pour un montant maximum de 143 570,45 € HT soit 170 076,54 € TTC.
La commune sera redevable envers la MEL d'une somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la MEL pour les travaux relevant de rubrique 2 et dans les limites du montant défini au paragraphe précédent.
Toute augmentation du montant des travaux nécessitera la passation d’avenants à la présente convention.
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
La commune versera les sommes dues selon l’échéancier suivant :
- 50% à l’engagement des travaux, sur présentation par la MEL d’un titre de recette émis par le Comptable Public de la MEL assorti de l’ordre de service,
- Le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittés.
149/169 La MEL ne percevra pas de rémunération pour ces missions de maitrise d’ouvrage qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 7 – FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune sous réserve des conditions habituelle d'éligibilité, bénéficie pour les travaux la concernant d'une attribution du fonds de compensation.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
ARTICLE 8 – OPÉRATIONS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX, REMISE DES OUVRAGES
Pour la rubrique 2, avant les opérations préalables à la réception et le cas échéant à la levée de réserve, la MEL organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la commune. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la MEL qui reprendra les observations présentées par la commune et qu’elle entend voir réglées avant la réception.
La MEL procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l’entreprise.
Copie de la notification sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise des ouvrages de la rubrique 2 à la commune prendra effet à la date de cette notification qui en assurera dès ce moment la garde et l’entretien.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Toutes les actions en matière de garantie de parfait achèvement demeurent du ressort de la MEL qui en informera la commune.
Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à la commune.
VOLET 2 : FONDS DE CONCOURS
Le volet 2 fixe les conditions du versement du fonds de concours, par la commune à la MEL, relatif à l’effacement du réseau de distribution publique d’électricité (rubrique 1).
ARTICLE 10 – ASSIETTE DU FOND DE CONCOURS
Les dépenses éligibles concernent les études les travaux relatifs à l’effacement du réseau de distribution publique d’électricité (rubrique 1).
Le montant de l’assiette du fonds de concours s’établit à 181 317,32 € HT.
Toute augmentation du montant de l’assiette nécessitera la passation d’avenants à la présente convention.
150/169 ARTICLE 11 – MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la commune ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la MEL.
Le total du fonds de concours reçu doit être au plus égal à la part autofinancée par la MEL.
En conséquence, la participation maximale de la commune en investissement est fixée comme suit :
Projet : Effacement des réseaux aériens Montants HT
Assiette du fond de concours 181 317,32 €
Fonds de concours de la commune 90 658,66 €
Coût pour la MEL 90 658,66 €
ARTICLE 12 – MODALITÉS FINANCIÈRES
Les versements seront effectués selon les modalités suivantes :
- Premier acompte de 50% au démarrage des travaux (copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise),
- Solde de 50% sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittés.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le fonds de concours défini à l’article 11 respecte les dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. A défaut, le fonds de concours serait réduit à proportion.
La MEL s’engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaire au versement du solde au plus tard un an après la date de réception définitive des travaux.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante équivalente. La mention « certifié payé » doit figurer soit sur chaque facture soit sur l’état récapitulatif.
ARTICLE 13 - AUTRES ENGAGEMENTS DE LA MEL
La MEL s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Elle informera la commune de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc.) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au paiement du fonds de concours
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, la MEL en informera la commune.
151/169 ARTICLE 14 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La MEL s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la commune, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
MODALITÉS APPLICABLES AUX DEUX VOLETS
ARTICLE 15 - DURÉE
La convention prend effet à la date de sa notification et s’achève lorsque les conditions suivantes seront remplies :
x Dans le cadre du volet 1 : à l’issue du délai de la garantie de parfait achèvement de l’opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période,
x Dans le cadre du volet 2 : à l’extinction des obligations de paiement inhérentes au fonds de concours.
ARTICLE 16 : MODIFICATION, RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à la date du récépissé de l’A.R. ou à la date arrêtée d’un commun accord par les parties.
Dans l’hypothèse où cette résiliation emporte des conséquences sur les marchés en cours, les parties procéderont d’un commun accord à l’arrêt des comptes.
ARTICLE 17 - LITIGES
La MEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages de la rubrique 2 remis durant la période de garantie prévue à l’article 44.1 du C.C.A.G. Travaux.
La commune ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages de la rubrique 1.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du Code de Justice Administrative.
En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille.
152/169 ARTICLE 18 - COMMUNICATION
Sur l’ensemble des supports destinés au public (panneaux de chantier, courrier,…), les logos de la MEL et de la commune apparaîtront clairement. Ces supports devront respecter les chartes graphiques éventuelles des signataires de la convention.
Fait à LILLE, en quatre exemplaires originaux (deux pour chaque partie), le
La Métropole Européenne de Lille
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué à la Voirie –
Qualité des espaces publics
Bernard GERARD
Pour la Commune
de VILLENEUVE D’ASCQ
Le Maire,
Gérard CAUDRON
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Métropole Européenne de Lille / Ville de Mons-en-Barœul / Ville de Villeneuve d’Ascq
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES
VILLES DE MONS-EN-BAROEUL ET DE VILLENEUVE D’ASCQ
Entre
La commune de Mons-en-Barœul, représentée par son Maire, Monsieur Rudy Elegeest, en application de la délibération … du conseil municipal du ….
Désignée ci-après ville de Mons-en-Barœul
D’une part,
La commune de Villeneuve d’Ascq, représentée par son Maire, Monsieur Gérard Caudron, en application de la délibération … du conseil municipal du ….
Désignée ci-après ville de Villeneuve d’Ascq
D’autre part,
Et
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien Castelain, en application de la délibération n°… du Bureau Métropolitain du 30 juin 2023.
Désignée ci-après la MEL,
Il a été convenu ce qui suit :
156/169 2
Préliminaire :
Conformément aux actions de l’axe II « Réseaux de Transports Collectifs » de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), la MEL s’est engagée à faciliter l’intermodalité et l’accès au réseau de transports collectifs. Elle a donc décidé la création sur son territoire, d’un réseau de pôles d’échanges multimodaux. Les pôles d’échanges, points stratégiques intermodaux, constituent de véritables portes d’entrée multimodales de notre métropole.
Aussi, en cohérence avec les Assises des mobilités et de l’accessibilité de la Métropole qui ont réuni les principaux acteurs en matière de gestion des mobilités, d’aménagement du territoire ou encore d’organisation de la ville au sens large, la MEL souhaite réaffirmer ses ambitions en matière de politique de développement de pôles d’échanges multimodaux.
Également, identifiée au Schéma Directeur des Infrastructures de Transports, la liaison Villeneuve d'Ascq – Marcq-en-Barœul, liaison en rocade de type Bus à Haut Niveau de Service entre le tramway et les lignes 1 et 2 du métro et passant par Fort de Mons, renforce encore l'intérêt de l'aménagement d'un pôle d'échanges multimodal à cet emplacement.
Enfin, les abords de la station de métro Fort de Mons constituent à la fois une double entrée de ville structurante pour les communes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d'Ascq ainsi qu'un site intermodal (métro : ligne 2 / bus : Liane 6, ligne 13, citadine 9 / voiture / marche à pied) identifié au titre du PDU 2010-2020. Ces abords présentent également un enjeu urbain fort, se situant à la lisière du périmètre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain du quartier "Nouveau Mons".
Par délibération n° 21 C 0038 en date du 19 février 2021, le conseil métropolitain a autorisé la création du pôle d'échanges multimodal à la station de métro Fort de Mons. Les orientations opérationnelles d'aménagement de ce futur pôle sont la requalification et la restructuration des espaces publics permettant une correspondance multimodale dans les meilleures conditions de confort et de sécurité en favorisant la circulation et la sécurisation des flux piétons, deux roues, bus et voitures. L’objectif est d’améliorer l’ensemble des flux d’usagers tout en s’inscrivant dans le projet urbain du Nouveau Mons et en intégrant les évolutions du réseau de transports en commun à venir.
Les études de maîtrise d'œuvre de conception s'achèvent au 2ème trimestre 2023. Le projet consiste à requalifier et à restructurer les espaces publics aux abords de la station de métro Fort de Mons en intégrant une gare bus compacte et des voies bus en site propre, des aménagements et équipements cyclables, un parvis confortable et sécurisé dédié aux modes actifs autour de la station de métro, des aménagements paysagers et arborés prenant en compte la gestion des eaux pluviales, les continuités viaires gérées par carrefour à feux ainsi que le renouvellement des différents équipements tels que l'éclairage public, le mobilier urbain, le jalonnement et la signalisation.
Les travaux impliquent des compétences de la MEL et des compétences des villes de Mons-en- Barœul et de Villeneuve d'Ascq concernant l'éclairage public, le mobilier urbain ainsi que les aménagements paysagers et arborés.
Afin de simplifier la mise en œuvre de ces travaux, il est proposé qu’ils soient réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL dans le cadre du marché qui sera mobilisé à cet effet.
Cela nécessite donc un transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Mons-en-Barœul et de la ville de Villeneuve d’Ascq concernant les travaux relevant de leurs compétences à la MEL avec le financement correspondant.
Les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq apporteront leur concours financier conformément à l'article 3 de la présente convention.
157/169 3
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification et de restructuration des abords de la station de métro Fort de Mons en pôle d’échanges multimodal à la MEL, conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique, qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération.
ARTICLE 2 : Caractéristiques techniques et prise en charge de l’opération
Les travaux de requalification et de restructuration des abords de la station de métro Fort de Mons en pôle d’échanges multimodal, sous maîtrise d’ouvrage de la MEL, comprennent :
- Les installations de chantier ;
- Les travaux préparatoires ;
- Les démolitions et les terrassements ;
- Les travaux sur les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales ;
- La fourniture et pose des bordures, caniveaux et mur de soutènement ; - La réalisation des voiries, trottoirs, stationnements et pistes cyclables ; - La réalisation d’un système complet de signalisation lumineuse tricolore ; - La réalisation d’un réseau numérique ;
- La fourniture et pose d’un abri vélo sécurisé ;
- Le déplacement d’une station V’lille ;
- Les mises à niveau ;
- La réalisation de la signalisation verticale et horizontale ;
- La fourniture, l’amendement et la mise en œuvre de terre végétale ; - La totalité des aménagements au droit des 2 parvis du pôle d’échanges multimodal.
Les travaux de requalification et de restructuration des abords de la station de métro Fort de Mons, transférés à la MEL par les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq, comprennent en dehors des 2 parvis du pôle d’échanges multimodal :
- La réalisation d’un réseau pour la vidéoprotection ;
- Le renouvellement complet de l’éclairage public (réseaux, massifs, mâts, câbles…) ; - La fourniture et pose de mobilier (potelets, arceaux vélo, corbeilles, bancs…) ; - La fourniture et la plantation des prairies, massifs de vivaces, massifs arbustifs, massifs de vivaces et arbres.
ARTICLE 3 : Financement
Le coût prévisionnel des travaux relevant des compétences de la MEL est estimé à 3.000.000 € HT.
Le coût prévisionnel des travaux relevant de la ville de Mons-en-Barœul est estimé à 250.000 € HT.
158/169 4
Le coût prévisionnel des travaux relevant de la ville de Villeneuve d'Ascq est estimé à 320.000 € HT.
Ces coûts seront précisés sur la base des marchés attribués et des dépenses effectives qui seront facturées.
Un accord des villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq sera sollicité par la MEL en cas de dépassement des coûts prévisionnels et en cas d’avenants aux marchés.
ARTICLE 4 : Maîtrise d’ouvrage
Les maîtrises d’ouvrage sont transférées par les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq à la MEL qui procédera, dans ce cadre, aux règlements des factures et marchés se rapportant à cette opération.
La MEL assurera, en concertation avec les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq, la conduite de l’ensemble des procédures nécessaires et procédera à la réalisation des travaux, notamment :
- La réalisation des démarches administratives ;
- L’obtention des autorisations réglementaires ;
- La préparation des pièces du dossier de consultation des entreprises ; - Le lancement des consultations ;
- L’analyse des offres ;
- La passation et la signature des marchés ;
- L’exécution des marchés et des éventuels avenants ;
- La réalisation des travaux ;
- La réception des travaux ;
- La remise des ouvrages.
En contrepartie, les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq verseront leur participation financière selon les conditions reprises à l’article 5.
ARTICLE 5 : Versement de la participation
Les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq s’acquitteront de leur participation respective, sur appel de fonds par la MEL, à l’avancement ou à la réception des travaux prononcée par la MEL.
Les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq se libèreront des sommes dues par elles à la MEL ordonnançant les mandats au profit du compte de la MEL, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le compte assignataire de la présente convention est Monsieur le Trésorier Principal de la Métropole Européenne de Lille.
159/169 5
Titulaire : Monsieur le Trésorier Principal de la Métropole Européenne de Lille
RIB : 30001 00468 C5970000000 13
IBAN : FR48 3000 1004 68C5 9700 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : Opération de réception des travaux et remise des ouvrages
Avant les opérations préalables à la réception et, le cas échéant, à la levée des réserves, la MEL organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les villes de Mons-en- Barœul et de Villeneuve d’Ascq. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par les parties et qu’elles entendent voir réglées avant la réception.
La MEL procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l’entreprise.
Une copie de la notification sera envoyée aux villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq par lettre recommandée avec accusé de réception.
À la réception des travaux, les ouvrages réalisés selon le détail de l’article 2 seront intégrés au patrimoine de chacune des parties selon leurs compétences respectives.
Un procès-verbal de remise d’ouvrage sera dressé contradictoirement à la réception des travaux et à la réception de la période de confortement pour les espaces verts. Lors de la remise des ouvrages, la MEL remettra également aux villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq les dossiers des ouvrages exécutés (DOE).
La MEL exercera les obligations du maître d’ouvrage jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, période de garantie d’une durée d’un an à partir de la date d’effet de la réception des travaux, et jusqu’à la fin de la période de confortement pour les espaces verts.
Un procès-verbal de fin de parfait achèvement sera dressé contradictoirement.
Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à chacune des parties selon leurs compétences respectives.
ARTICLE 7 : Gestion et entretien
À compter de la remise des ouvrages prévue à l’article 6 de la présente convention, les villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq assureront la gestion et l’exploitation des ouvrages relevant de leurs compétences respectives. Les ouvrages relevant d’une compétence métropolitaine seront gérés par la MEL.
160/169 6
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa notification aux villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq.
La convention prendra fin à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement des travaux et à la fin de la période de confortement pour les espaces verts.
ARTICLE 9 : Assurances et dommages
La MEL s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente. Une fois la remise des ouvrages effectuée, les villes de Mons-en- Barœul et de Villeneuve d’Ascq ainsi que la MEL deviennent responsables, chacune en ce qui les concerne, des dommages causés par leurs ouvrages respectifs.
ARTICLE 10 : Capacité d’entrer en justice
La MEL pourra agir en justice pour le compte des villes de Mons-en-Barœul et de Villeneuve d’Ascq jusqu'à la réception des ouvrages, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La MEL devra, avant toute action, en informer les villes.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties pourront recourir, en cas d’épuisement des voies internes de médiation, à la mission de médiation prévue par l’article L. 213- 5 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 : Modification, résiliation
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, et après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
161/169 7
demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse à l’expiration d’un délai d’un (1) mois, celle-ci pourra être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception à la date du récépissé de l’accusé de réception ou à la date arrêtée d’un commun accord entre les parties.
Fait en trois exemplaires
Fait à Mons-en-Barœul, Fait à Villeneuve d’Ascq,
le le
Monsieur Rudy Elegeest Monsieur Gérard Caudron
Maire de Mons-en-Barœul Maire de Villeneuve d’Ascq
Fait à Lille,
le
Pour le Président de la Métropole Européenne de Lille
Le Vice-Président délégué
Monsieur Sébastien Leprêtre
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163/169 N° VA_DEC2023_199 : Mise à disposition, à titre gratuit, du Foyer des aînés de la Maison de Quartier Pasteur Jean-Jaurès, au profit de l'association "Amicale
Laïque"
26/05/2023
N° VA_DEC2023_264 : Contrat de cession avec la Compagnie In Illo Tempore pour les droits de représentation du concert de Maximilien Missiaen au
Musée des moulins Jean-Bruggeman
09/06/2023
N° VA_DEC2023_273 : Contrat de cession avec Cric crac compagnie pour un concert à la Ferme d'en Haut
05/06/2023
N° VA_DEC2023_275 : Mise à disposition à titre payant du Foyer du Petit Bosquet à un syndic de corpropriété
26/05/2023
N° VA_DEC2023_276 : Convention de prestation de service entre la Ville et l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille dans le cadre de la
valorisation du patrimoine de la commune
05/06/2023
N° VA_DEC2023_289 : Intervention de Terre de liens HDF - projection et débat pour le public de la médiathèque Till l'Espiègle
05/06/2023
N° VA_DEC2023_290 : Contrat de cession avec la Cie du Bonjour pour le spectacle "Minus circus" à la Ferme d'en Haut
26/05/2023
N° VA_DEC2023_291 : Contrat entre la Ville et la Cie du CRÉAC'H - spectacle EURÊKOI? pour le public de la médiathèque Till l'Espiègle
05/06/2023
N° VA_DEC2023_292 : Animation Fête de la Nature 2023 avec Jacques HERLIN 02/06/2023
N° VA_DEC2023_293 : Spectacle Manège à vélo pour la Fête de la Nature 2023 02/06/2023
N° VA_DEC2023_301 : Convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit de l'association ABLAV
05/06/2023
N° VA_DEC2023_302 : Animation musicale en déambulation par l'association ''Les Frappés'' à destination des enfants du centre d'accueil et de loisirs Mendès-
France
26/05/2023
N° VA_DEC2023_304 : Spectacle La Roulotte Ruche fête de la Nature 2023 02/06/2023
N° VA_DEC2023_305 : Spectacle conte Fête de la Nature 2023 02/06/2023
N° VA_DEC2023_307 : Avenant - Marché 21S0044 Réhabilitation et extension de la scène nationale Rose des Vents - Erreur matérielle formule de révision -
Lots 1,6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17
26/05/2023
N° VA_DEC2023_308 : GS Paul Verlaine - Rénovation de l'éclairage et mise en conformité électrique - Attribution du marché (affaire n°23S0015)
31/05/2023
N° VA_DEC2023_309 : Avenant n°1 de prolongation du lot 7 peinture/enduits/nettoyage - Affaire n°19S0036 Eglise Saint Pierre de Flers Bourg - Procédure
adaptée du 12 mars 2020 (marché n°200031)
26/05/2023
Liste des décisions
prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n°VA_DEL2020_61 du conseil municipal du 5 juillet 2020
164/169 N° VA_DEC2023_310 : Travaux de rénovation des étanchéités et des verrières - Attribution du marché (affaire n°23S0016) - Groupe scolaire Jacques Prévert
élémentaire
02/06/2023
N° VA_DEC2023_315 : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle "Tocade de l'Est"
05/06/2023
N° VA_DEC2023_316 : Spectacle de marionnettes par le producteur Hempire Scene Logic à destination des enfants des centres de loisirs d'été 2023.
02/06/2023
N° VA_DEC2023_317 : Prestations de fourniture, de pose et de réparation d'occultations dans les bâtiments municipaux - 2023-2027 - Attribution du marché
(affaire n°23S0003)
05/06/2023
N° VA_DEC2023_318 : Avenant n°2 de prolongation - Affaire n°18C001 Travaux des espaces publics - Juin 2019 - Mai 2023 - lot 1 Travaux de rénovation et de création des espaces publics
31/05/2023
N° VA_DEC2023_319 : Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents à Villeneuve d'Ascq - Relance des lots 9 Peinture et 18
Ravalement (affaire n° 23S0017) - Attribution du marché
31/05/2023
N° VA_DEC2023_320 : Contrat de cession avec l'association la Vache pour des spectacles dans le cadre du Festival Les Minuscules à la Ferme d'en Haut
05/06/2023
N° VA_DEC2023_321 : Contrat de cession avec la Cie à corps bouillon pour les spectacles "Sur le dos d'une souris" et " Bouts de moi" à la Ferme d'en Haut
dans le cadre du festival Les Minuscules
05/06/2023
N° VA_DEC2023_322 : Convention de mise à disposition d'équipements municipaux à une association à titre gratuit
05/06/2023
N° VA_DEC2023_323 : Déclaration sans suite - Marché n°23S0002 - Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents - Relance des lots 9 et 18
02/06/2023
N° VA_DEC2023_324 : Convention avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la présence d'un poste de secours au Musée des
Moulins Jean Bruggeman à l'occasion de la journée nationale des
moulins dimanche 25 juin de 14h00 à 18h30
09/06/2023
N° VA_DEC2023_325 : Convention pour le prêt d'un objet de collection du Musée du Terroir à une autre structure culturelle
09/06/2023
N° VA_DEC2023_326 : Convention avec la compagnie In Illo Tempore pour les droits de représentation du concert de Timothée Couteau au Mémorial Ascq
1944
09/06/2023
N° VA_DEC2023_327 : Exposition par l'association Photoxyde dans le cadre de "Jard'inspiration" dans le quartier du Pont-de-Bois
05/06/2023
N° VA_DEC2023_328 : Achat de prestation auprès de la Bergerie de Valérie dans le cadre des activités pédagogiques de la crèche Vanille Chocolat
13/06/2023
N° VA_DEC2023_329 : Achats de prestations auprès de l'association Ludo Poney, dans le cadre des activités pédagogiques de la crèche Vanille Chocolat
13/06/2023
N° VA_DEC2023_330 : Convention avec la société Olala Design pour la mise à disposition de modules musicaux au Musée des Moulins Jean-Bruggeman
09/06/2023
165/169 N° VA_DEC2023_331 : Rénovation du terrain du stade Emmanuel Théry - demande de subvention dans le cadre du fonds héritage de la Coupe du Monde
de Rugby France 2023
08/06/2023
N° VA_DEC2023_332 : Avenant n°1 du lot 3 Couverture - Affaire n°19S0036 Eglise Saint- Pierre de Flers-Bourg - Procédure adaptée du 12 mars 2020
(marché n°200028)
13/06/2023
N° VA_DEC2023_333 : Mise à disposition gratuite de la salle de spectacle de la Ferme d'en Haut pour l'association les ateliers de pénélope
12/06/2023
N° VA_DEC2023_334 : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "Let's dance" dans le cadre de la première édition du festival de spectacle vivant et arts de la rue "Fêtons l'été"
12/06/2023
N° VA_DEC2023_335 : Contrat de cession entre l'association la divine fabrique et la Ferme d'en Haut pour les spectacles "Lilanimo" et "Maliroots" dans le cadre du Festival les Minuscules
13/06/2023
N° VA_DEC2023_336 : Mise à disposition temporaire de la salle Molière pour un spectacle de Danse organisé par le Collège Molière
08/06/2023
N° VA_DEC2023_337 : Mise à disposition temporaire de la salle Pascale Bourgain pour une fête de fin d'année organisée par la St Jean-Baptiste
08/06/2023
N° VA_DEC2023_338 : Mise à disposition temporaire de l'équipement Fernand Debruyne pour le challenge Ali Helal organisé par l'Union sportive ascquoise
08/06/2023
N° VA_DEC2023_339 : Mise à disposition temporaire de la salle du Blason pour une assemblée générale organisée par le Badminton club villeneuvois
08/06/2023
N° VA_DEC2023_340 : Avenant n°1 annule et remplace l'avenant n°2 - Lot 2 : Eclairage Public/Fourreaux Travaux -L'aménagement des secteurs Vercors -
Abords OPEN'R à Villeneuve d'Ascq
13/06/2023
N° VA_DEC2023_341 : Avenant n°2 du lot 1 maintenance et dépannage des ascenseurs et élévateurs PMR - Affaire n°21S0020 Maintenance et dépannage des ascenseurs, des élévateurs PMR, des dispositifs automatiques et
manuels de fermeture dans les bâtiments communaux - Procédure
adaptée du 17 juin 2021 (marché n°210076)
13/06/2023
N° VA_DEC2023_342 : Acte de réactivation d'une régie d'avance auprès du service Maison des Genêts pour le paiement des dépenses du séjour vacances
familles 2023 Rémuzat 26310 Cornillac
13/06/2023
N° VA_DEC2023_343 : Mise à disposition des locaux de l'école primaire Taine à l'association Ressource pour la réussite éducative
13/06/2023
N° VA_DEC2023_346 : Marché subséquent n°14 - Déminéralisation et végétalisation de la cour d'école élémentaire Pierre et Marie Curie - Attribution du
marché (affaire n°23S0023)
13/06/2023
N° VA_DEC2023_347 : Marché subséquent n°13 - Déminéralisation et végétalisation de la cour d'école élémentaire Boris Vian - Attribution du marché (affaire
n°23S0022)
13/06/2023
N° VA_DEC2023_350 : Mise à disposition temporaire de la salle Molière pour un Tournoi International organisé par l'association Kin Ball Club Villeneuvois
13/06/2023
Transmis au controle de la légalité entre le 26/05/2023 et le13/06/2023
166/169 Numéro
Objet
Détail
VA_DEC2023_264
Contrat de cession avec la Compagnie In Illo Tempore pour les droits de représentation du concert de Maximilien Missiaen au Musée des moulins Jean-Bruggeman
Attributaire : Copmpagnie In Illo Tempore - Objet : Concert - Coût : 366,98
¼
TTC
VA_DEC2023_273
Contrat de cession avec Cric crac compagnie pour un concert à la Ferme d'en Haut
Attributaire : Cric-Crac - Objet : Concert - Coût : gratuit
VA_DEC2023_289
Intervention de Terre de liens HDF - projection et débat pour le public de la médiathèque Till l'Espiègle
Attributaire : Terre de liens Hauts-de-France - Objet : projection et débat - Coût : 100
¼
VA_DEC2023_290
Contrat de cession avec la Cie du Bonjour pour le spectacle " Minus circus" à la Ferme d'en Haut
Attributaire : Cie du Bonjour - Objet : spectacle - Coût : 650
¼
TTC
VA_DEC2023_291
Contrat entre la Ville et la Cie du CRÉAC'H - spectacle EURÊKOI? pour le public de la médiathèque Till l'Espiègle
Attributaire : Cie du CRÉAC'H - Objet : spectacle - Coût : 1 300
¼
TTC
VA_DEC2023_292
Animation Fête de la Nature 2023 avec Jacques HERLIN
Attributaire : Divan production - Objet : Animation burlesque - Coût : 838,73
¼
TTC
VA_DEC2023_293
Spectacle Manège à vélo pour la Fête de la Nature 2023
Attributaire : Zoone Libre - Objet : Animation - Coût : 1 110
¼
TTC
VA_DEC2023_302
Animation musicale en déambulation par l'association ''Les Frappés'' à destination des enfants du centre d'accueil et de loisirs Mendès-France
Attributaire :''Les Frappés'' - Objet : Animation musicale en déambulation - Coût : 400
¼
TTC
VA_DEC2023_304
Spectacle La Roulotte Ruche fête de la Nature 2023
Attributaire : La roulotte Ruche - Objet : Spectacle - Coût : 1 600
¼
TTC
VA_DEC2023_305
Spectacle conte Fête de la Nature 2023
Attributaire : Surmesures Productions - Objet : Spectacle vivant - Coût : 550
¼
TTC
VA_DEC2023_307
Avenant - Marché 21S0044 Réhabilitation et extension de la scène nationale Rose des Vents - Erreur matérielle formule de révision - Lots 1,6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17
Attributaire : multi attributaires - Objet : Erreur matérielle formule de révision
VA_DEC2023_308
GS Paul Verlaine - Rénovation de l'éclairage et mise en conformité électrique - Attribution du marché (affaire n°23S0015)
Attributaire : DJC SARL - Objet : Rénovation de l’éclairage et mise en conformité électrique – Montant : 75 559
¼
HT
VA_DEC2023_309
Avenant n°1 de prolongation du lot 7 peinture/enduits/nettoyage - Affaire n°19S0036 Eglise Saint Pierre de Flers Bourg - Procédure adaptée du 12 mars 2020 (marché n°200031)
Attributaire : Art et technique du bois - Objet : Prolongation de 4 mois sans incidence financière
Décisions prises pour les marchés inférieurs à 214 000
¼
HT pour les marchés de fournitures et services et à 1 000 000
¼
HT
pour les marchés de travaux
en application de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en vertu de la délibération
n°VA_DEL2020_61 adoptée par le Conseil municipal le 5 juillet 2020
167/169 VA_DEC2023_310
Groupe scolaire Jacques Prévert élémentaire - Travaux de rénovation des étanchéités et des verrières - Attribution du marché (affaire n°23S0016)
Attributaire : BCR-ETANCHEITE – Objet : Travaux de rénovation des étanchéités et des verrières - Montant attribué du marché : 577 000,00
¼
HT
VA_DEC2023_315
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle "Tocade de l'Est"
Attributaire : compagnie In Illo Tempore - Objet : spectacle - Coût : 2 014,21
¼
TTC
VA_DEC2023_316
Spectacle de marionnettes par le producteur Hempire Scene Logic à destination des enfants des centres de loisirs d'été 2023
Attributaire : société Empire Scène Logic - Objet :Spectacle de marionnettes - Coût: 537
¼
TTC
VA_DEC2023_317
Prestations de fourniture, de pose et de réparation d'occultations dans les bâtiments municipaux - 2023-2027 - Attribution du marché (affaire n°23S0003)
Attributaire : R2S Rideaux stores services - Prestations de fourniture, de pose et de réparation d’occultations - Montant minimum annuel : 10 000,00
¼
HT – Montant maximum annuel : 25 000,00
¼
HT,
VA_DEC2023_318
Avenant n°2 de prolongation - Affaire n°18C001 Travaux des espaces publics - Juin 2019 - Mai 2023 - lot 1 Travaux de rénovation et de création des espaces publics
Attributaires : France Environnement, ID VERDE, Nord Espaces Verts, Eiffage Route Nord Est - Objet : prolongation de 7 mois soit une fin au 31 décembre 2023 (inclus)
VA_DEC2023_319
Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents à Villeneuve d'Ascq - Relance des lots 9 Peinture et 18 Ravalement (affaire n° 23S0017) - Attribution du marché
Attributaires : Lot 9 - SCHEPENS - Montant : 370 239,49
¼
HT - Lot 18 - RUDANT - Montant :
220 809,75
¼
HT - Objet : Lots peinture et ravalement
VA_DEC2023_320
Contrat de cession avec l'association la Vache pour les spectacles du 13 au 18 juin 2023 dans le cadre du Festival Les Minuscules à la Ferme d'en Haut
Attributaire : association la Vache - Objet - spectacles - Coût : 4 369,81
¼
TTC
VA_DEC2023_321
Contrat de cession avec la Cie à corps bouillon pour les spectacles "Sur le dos d'une souris" et " Bouts de moi" à la Ferme d'en Haut dans le cadre du festival Les Minuscules
Attributaire : Cie à corps bouillon - Objet : spectacles - Coût : 2 126,05
¼
TTC
VA_DEC2023_323
Déclaration sans suite - Marché n°23S0002 - Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents - Relance des lots 9 et 18
Marché n°23S0002 – Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents – Relance des lots 9 et 18 – Déclaration sans suite - Infructuosité
VA_DEC2023_324
Convention avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la présence d'un poste de secours au Musée des Moulins Jean-Bruggeman à l'occasion de la journée nationale des moulins
Attributaire : Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Objet : Poste de secours au Musée des Moulins Jean-Bruggeman - Coût : 300
¼
TTC
VA_DEC2023_326
Convention avec la compagnie In Illo Tempore pour les droits de représentation du concert de Timothée Couteau au Mémorial Ascq 1944
Attributaire : Compagnie In Illo Tempore - Objet : Concert de Timothée Couteau - Coût : 1 519,20
¼
TTC
VA_DEC2023_327
Exposition par l'association Photoxyde dans le cadre de "Jard'inspiration" dans le quartier du Pont-de-Bois
Attributaire : Photoxyde - Objet : Exposition - Coût : 9 975
¼
TTC
168/169 VA_DEC2023_328
Achat de prestation auprès de la Bergerie de Valérie dans le cadre des activités pédagogiques de la crèche Vanille Chocolat
Attributaire : La Bergerie de Valérie - Objet : Atelier de découverte des animaux de bassecour - : Coût : 350
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TTC
VA_DEC2023_329
Achats de prestations auprès de l'association Ludo Poney, dans le cadre des activités pédagogiques de la crèche Vanille Chocolat
Attributaire : Ludo poney - Objet : atelier découverte du poney - Coût : 504
¼
TTC
VA_DEC2023_330
Convention avec la société Olala Design pour la mise à disposition de modules musicaux au Musée des Moulins Jean Bruggeman du 25 juin au 1er décembre 2023
Attributaire : Société Olala Design / Objet : Mise à disposition de modules musicaux / Coût : 3 500,00
¼
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VA_DEC2023_332
Avenant n°1 du lot 3 Couverture - Affaire n°19S0036 Eglise Saint Pierre de Flers Bourg - Procédure adaptée du 12 mars 2020 (marché n°200028)
Attributaire : société J.LEROY – Ajout et suppression de prestations supplémentaires avec incidence financière - Coût : -28 227,50
¼
HT
VA_DEC2023_334
Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "Let's dance" dans le cadre de la première édition du festival de spectacle vivant et arts de la rue "Fêtons l'été"
Attributaire : La ruse - Objet : spectacle "Let's dance" - Coût : 2 714
¼
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VA_DEC2023_335
Contrat de cession entre l'association la divine fabrique et la Ferme d'en Haut pour les spectacles ' Lilanimo ' et ' Maliroots ' dans le cadre du Festival les Minuscules
Attributaire : la divine fabrique - Objet : spectacles - Coût : 2 415.70
¼
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VA_DEC2023_340
Avenant n°1 annule et remplace l'avenant n°2 - Lot 2 : Eclairage Public/Fourreaux Travaux -L'aménagement des secteurs Vercors - Abords OPEN'R à Villeneuve d'Ascq
Attributaire : INEO HAUT DE FRANCE - Objet : Ajout de prestations supplémentaires avec incidence financière - Coût : de 5 323,48
¼
HT
VA_DEC2023_341
Avenant n°2 du lot 1 maintenance et dépannage des ascenseurs et élévateurs PMR - Affaire n°21S0020 Maintenance et dépannage des ascenseurs, des élévateurs PMR, des dispositifs automatiques et manuels de fermeture dans les bâtiments communaux - Procédure adaptée du 17 juin 2021 (marché n°210076)
Attributaire : OTIS - Objet : Maintenance et dépannage - ajout de prestations supplémentaires avec incidence financière - Cpût : 574
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VA_DEC2023_346
Marché subséquent n°14 - Déminéralisation et végétalisation de la cour d'école élémentaire Pierre et Marie Curie - Attribution du marché (affaire n°23S0023)
Attributaire : Société IDVERDE - Objet : Déminéralisation et végétalisation de cour d’école – Montant : 293 030,03
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VA_DEC2023_347
Marché subséquent n°13 - Déminéralisation et végétalisation de la cour d'école élémentaire Boris Vian - Attribution du marché (affaire n°23S0022)
Attributaire : NORD ESPACES VERTS - Objet : Déminéralisation et végétalisation de cour d’école – Montant : 98 042,00
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Transmis au contrôle de la légalité entre le 26/05/2023 et le 13/06/2023
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