Procès Verbal - PV CM 10 04

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Procès Verbal - PV CM 10 04 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 04)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 20

ORDRE DU JOUR :

1- Installation des nouveaux conseillers municipaux

2- Délégation à Mémoire Vivante pour officialiser devant notaire l’empreinte du chemin des grands fossés

3- Vote de la rémunération des élus

4- Vote de la subvention aux associations,

5- Vote de la subvention au CCAS et à l’école

6- Vote sur le remboursement de déplacement des élus

7- Vote sur les taux de fiscalité directe locale

8- Vote du Budget Primitif Principal Commune 2021

9- Vote de la taxe d’assainissement

10- Vote du budget primitif assainissement 2021

11- Autorisation de signature de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de remplacement administratif.

12- Délibération concernant la modification des statuts du SEOE

13- Désignation des délégués appelés à siéger au SEOE

14- Désignation des représentants de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

L'an deux mil vingt et un, le 10 du mois d’avril à dix-sept heures, le conseil municipal des Granges-Le-Roi, légalement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle du conseil, lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre VALLEE, Maire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT D’ETAMPES

CANTON DE DOURDAN

LES GRANGES LE ROI

ESSONNE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 10 AVRIL 2021Page 2 sur 20

NOM Prénom Fonction Présent Absent

excusé

Absent Procuration donnée à

Pierre VALLEE Maire x

Franck GUEVILLE 1er adjoint x

Christelle DE

BOERDERE

2ème adjointe x

Jean-Luc

VERSTRAETE

3ème adjoint x

Ghislaine VINCENT 4ème adjointe x

Stanislas FERRAND Conseiller

municipal

délégué

x

Roland

DEPARDIEU

Conseiller

Municipal

x

Christine DALLIER Conseiller

Municipal

x

Rose PAQUET Conseiller

Municipal

x

Marie-Françoise

BOUILLY

Conseiller

Municipal

x

Evelyne GARRIOT Conseiller

Municipal

x

Fanch DELAUNAY -

PADEL

Conseiller

Municipal

x

Corinne JOLLY Conseiller

Municipal

x

Olivier DURET Conseiller

Municipal

x

Sophie ROBERT Conseiller

Municipal

x

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 14

Nombre de Conseillers Municipaux représentés : 14

Nombre de votants : 14

Quorum :8

Date d’envoi de la convocation : 06 avril 2021 pour les 12 conseillers de la majorité et le 07 avril pour les 3 conseillers d’oppositions dû à des démissions.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Fanch DELAUNAY -PADEL est désigné secrétaire de séance.

M. Le Maire donne lecture des procurations

M. Le Maire constate que la condition de quorum est remplie, il déclare ouvert la séance du conseil municipal à 17h00.

M. Le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite retirer de l’ordre du jour le point numéro 4. Le délai de 3 jours Francs n’ayant pas été respecté pour les 3 conseillers mentionnés, Le Maire informe l’assemblé qu’il a saisi les services de l’Etat et justifie le caractère urgent par la nécessité de voter le budget avec 15 membres en exercice. De plus, la municipalité a fait l’ensemble de ces possibilités pour pouvoir réunir les 15 membres.

VU l’article L 2121-11 du CGCTPage 3 sur 20

CONSIDERANT les explications du Maire

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de l’urgence à convoquer les 3 conseillers municipaux le samedi 10 avril à 17H00

I- Approbation du Procès-Verbal de la

précédente séance

M.DURET demande si le trou dans le grillage proche du verger est réparé et si cette installation est pérenne, M. Le Maire lui répond que la zone est sécurisée

Le PV de la dernière séance est voté à 11 voix Pour et 3 abstentions (Mmes ROBERT et JOLLY et M. DURET)

II- A l’ordre du jour

1) Installation de nouveaux Conseillers Municipaux

Vu la démission de Mmes IZQUIERDO-HIDALGO et RAGEOT ainsi que M. GRY de la liste « Réunissions notre village » en date du 02 avril 2021 et des démissions de MM RELION, PRAT, DELAUNAY et de Mme ROUX en date du 07 avril 2021

Vu les élections municipales en date du 21 mars 2021

Vu l’information transmise en Préfecture selon l’article L2121-4 du CGCT

Conformément à l’article L270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque raison que ce soit ».

Mmes JOLLY et ROBERT ainsi que M. DURET sont donc appelés à remplacer les trois démissionnaires au sein du conseil municipal. En conséquence, Mmes JOLLY et ROBERT ainsi que M. DURET, conformément à l’article L270 du code électoral et aux élections municipales en date du 21 mars 2021, sont installés dans leurs fonctions de conseiller municipal.

Le Maire demande au conseil municipal de Prendre Acte de l’installation de Mmes JOLLY et ROBERT ainsi que M. DURET en qualité de conseiller municipal.

2) Délégation à l’Association Mémoire Vivante pour officialiser devant

notaire l’empreinte du chemin des Grands FossésPage 4 sur 20

Rapporteur : M. Le Maire

L’association Mémoire vivante a souhaité rétablir officiellement le chemin des Grands Fossés qui existe officieusement dans des parcelles appartenant à des propriétaires privés. L’association a proposé à la municipalité de se charger de toutes les formalités tant auprès des propriétaires que du notaire, au nom de la commune et aussi de payer toutes les acquisitions nécessaires ainsi que les frais notariés.

La municipalité a accepté ce principe et a déjà validé cette délibération lors du conseil municipal en date du 02 mars 2017. Aujourd’hui, le notaire demande un document officiel émanant du conseil municipal donnant mandat à l’association Mémoire Vivante pour déposer l’ensemble des dossiers attachés à cette opération ainsi que la mise en forme des actes notariés. La signature de ces actes notariés revient au Maire.

M.DURET s’interroge et s’inquiète sur l'entretien du chemin des Grands Fossés à la suite de cette délégation. Monsieur Le Maire et Mme DALLIER répondent qu’il y a un engagement Total de l'association Mémoire Vivante pour, comme depuis de très nombreuses années, s'en occuper.

Mme. Christine DALLIER en tant que vice-présidente de l'association Mémoire Vivante souhaite se retirer du vote de point numéro 2 du CM.

Résultat du vote : 12 voix Pour et 1 Abstention (M.DURET)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ,

- DONNE mandat à Monsieur GARRIOT président de l’Association Mémoire Vivante de déposer à l’office notarial de Maître PARIS, les documents s’attachant au réta- blissement officiel du chemin des Grands Fossés et missionner Maître Paris pour l’établissement des actes notariés.

- DIT qu’en finalité Monsieur le Maire signera les actes notariés et tout document s’y attachant concernant cette opération.

- DIT que tous les coûts afférents à cette opération seront pris en charge par l’asso- ciation Mémoire Vivante.

3) Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire,

des adjoints et du conseiller municipal délégué

RAPPORTEUR: M. Le Maire

Le maire expose que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet de mieux rémunérer les élus locaux des petites communes et cela de manière plus transparente.

Le législateur a fixé pour notre commune inscrite dans la strate de 1000 à 3499 habitants la rémunération maximale du maire à 2006 € brut mensuel et à 770,10 € brut mensuel pour les adjoints.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),Page 5 sur 20

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux délégués,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date 26 mars 2021 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints, et d’un conseiller municipal délégué

Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mars 2021 portant délégation de fonctions à M. Franck GUEVILLE, Mme Christelle DE BOERDERE, M. Jean-Luc VERSTRAETE, Mme Ghislaine VINCENT, adjoints et M. Stanislas FERRAND, Conseiller municipal délégué,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que la commune compte 1222 habitants,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3500 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté du Maire et de la majorité de diminuer de manière significative la rémunération des élus

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, avec effet au 26 mars 2021

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué comme suit :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint : 15,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

2e adjoint : 15,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

3e adjoint : 11,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

4e adjoint : 11,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Conseiller municipal délégué : 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publiquePage 6 sur 20

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

La délibération est adoptée à 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au maire et aux adjoints pour l’année 2021 et durant tout le mandat

Fonction Nom et prénom Taux retenu

Montant

mensuel de

l’indemnité

brute

Maire VALLEE Pierre 40 % 1555.76 €

1er Adjoint GUEVILLE Franck 15.50 % 602.86 €

2ème Adjoint DE BOERDERE Christelle 15.50 % 602.86 €

3ème Adjoint VERSTRAETE Jean-Luc 11.50 % 447.28 €

4ème Adjoint VINCENT Ghislaine 11.50 % 447.28 €

Conseiller Municipal

délégué FERRAND Stanislas 9.00 % 350.05 €

TABLEAU ANNEXE

RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Par décision du conseil municipal du 23 mai 2020

Elus bénéficiaires Montant de l’indemnité en

% de l’indice brut termi-

nal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Montant mensuel brut de

l’indemnité

Maire 51,6 2006,93

1er Adjoint 19.8 770.10

2ème Adjoint 19.8 770.10

3ème Adjoint 19.8 770.10

4ème Adjoint 9.9 385.05

Conseiller municipal délégué 9.9 385.05 Total mois 5025.09

Total an 61046,02

4) Subventions aux associations

Point retiré de l’ordre du jourPage 7 sur 20

5) Vote de la subvention au CCAS et à l’Ecole

Rapporteur : M. Le Maire

CCAS : Jusqu’à 2016 le CCAS fonctionnait avec un fond provenant de la vente de terrains, notamment le dernier, situé rue d’Etampes vendu en 2007, à cela s’ajoutaient des dons (que nous n’avons plus depuis 2011) et la part communale prise sur son budget principal d’un montant forfaitaire de 2000 € an.

Aujourd’hui la CCAS ne dispose plus de fond, Il est proposé au conseil municipal que la subvention de fonctionnement à attribuer au CCAS soit calculée en rapport avec le nombre d’habitants avec comme base 5 € habitant afin d’obtenir un montant raisonnable pour le fonctionnement du CCAS.

Soit 1230 hab. x 5 € = 6 150.00€. Cette somme est nécessaire pour couvrir l’année 2021 et constituer un début de réserve. Cette somme sera inscrite au budget primitif.

ECOLE : Il est proposé au conseil municipal de voter une subvention de fonctionnement de 5 000€ (correspondant à une subvention de 28 € par enfant pour la maternelle et à 40 € par enfant pour le primaire) pour l’école communale

Après en avoir délibéré,

- Décide, par, qu’une subvention de fonctionnement de 5000.00 € (correspon- dant à une subvention de 28 € par enfant pour la maternelle et à 40 € par enfant pour le primaire) soit attribuée à l’école communale.

- Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement pour le CCAS d’un montant de 6 150.00 €.

Résultat du vote : 14 voix pour, 0 contre , 0 abstention

6) Vote sur les remboursements de frais de déplacement des élus

Le Conseil Municipal est informé que pour l’accomplissement de leurs missions dans l’intérêt des affaires de la Commune, les élus peuvent être amenés à effectuer des déplacements hors des limites du territoire de la CCDH.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de définir les modalités de remboursement de ces frais, dès lors que ces déplacements ont lieu en dehors de la CCDH.

Le Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et D. 5211-5 ;

VU le décret n° 90-437 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés du 28 mai 1990,Page 8 sur 20

VU le décret n° 2001-654 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91- 573 du 19 juin 1991 du 19 juillet 2001,

VU le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat du 3 juillet 2006,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,

VU l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques,

M. Duret demande si une évaluation budgétaire sur ces frais est prévu ?

M. Le Maire, lui répond par l’affirmative, la somme de 1000 euros prévisionnel est effectivement inscrite au budget dont il à reçu les documents en amont.

Après en avoir délibéré,

✓ FIXE les modalités de remboursement des frais de déplacement aux élus municipaux dans les conditions ci-dessous :

• Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement...).

Si l’élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise) et selon le nombre de kilomètre parcouru d’après le site viamichelin

Si l’élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique.

Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.

• Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté.

Les frais d’indemnisation peuvent faire l’objet :

- d’un remboursement à l’intéressé,

- ou d’un paiement direct à l’organisme de transport ou établissement d’hébergement ou de restauration, dans les limites définies ci-dessus.

Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le Maire.

✓ PRÉCISE que ces conditions de remboursement ne s’appliquent qu’aux frais de dépla- cements des élus municipaux en dehors des limites de la CCDH.Page 9 sur 20

✓ INSCRIT au budget municipal les crédits nécessaires à l’application de la présente dé- libération.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

7) Vote des taux fiscalités directes locales

Rapporteur : M. Le Maire

Les services fiscaux de l’Etat ont fait parvenir à la commune l’état fiscal 1259 sur lequel figurent les bases d’imposition pour 2021. Depuis la loi de finances pour 2021, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (bases d’imposition) relève d’un calcul codifié à l’article 1518 bis CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux pratiqués en 2019 lesquels sont :

- taux de la taxe d’habitation à 12.59%

- taux de la taxe sur le Foncier Bâti à 17.60%

- le taux de la taxe sur le Foncier Non Bâti à 60.45 %

Pour 2021 et du fait de la suppression de la taxe d’habitation, il informe le conseil municipal que conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) reste affecté aux communes. Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l'État. Pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant. En pratique, un contribuable auparavant assujetti au taux de 10% au titre de la part communale et au taux de 10% au titre de la part départementale, sera, en 2021, assujetti à un taux de 20% au seul bénéfice de la commune. Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l'application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.

Le Maire invite ensuite le conseil municipal à se prononcer sur les taux à appliquer à chacune des taxes locales afin d’équilibrer le budget et compte tenu de l’avis de la commission finances, il propose d’adopter les taux pour 2021 suivants :Page 10 sur 20

o taux de la taxe sur le Foncier Bâti à 33.97 %

o le taux de la taxe sur le Foncier Non Bâti à 60.45 %

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Vu le code Général des Collectivités territoriales

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379 et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état 1259 portant notification des bases d’imposition pour 2021 des taxes directes locales,

Considérant la volonté de la municipalité de ne pas augmenter les taux d’impositions et la pression fiscale sur les administrés

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Décide de fixer à 419 013 € (quatre cent dix-neuf mille trente et un euros) de produit des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2021

- Décide de fixer, sans augmentation, les taux d’impositions pour l’année 2021, à savoir :

o taux de la taxe sur le Foncier Bâti à 33.97 %

o le taux de la taxe sur le Foncier Non Bâti à 60.45 %

Résultat du vote : 14 voix Pour, 0 contre, 0 abstention

8) Vote du budget primitif 2019 section de fonctionnement et section

d'investissement

Rapporteur : Mme VINCENT

Madame VINCENT, adjointe aux finances donne lecture des différents comptes du budget primitif 2021, en dépenses et en recettes.

Entendu l’exposé de Mme Ghislaine VINCENT

VU le vote du compte administratif 2020 en date du 11 mars 2021

VU l’affectation de résultat de 2020 en date du 11 mars 2021

VU la notification de la préfecture présentant un décalage entre le compte de gestion et le compte administratif en date du 08 avril 2021

VU le refus de la préfecture concernant la délibération de la mandature précédente sur l’affectation du résultat

CONSIDERANT la volonté des élus de la majorité d’être transparent

CONSIDERANT l’obligation de constituer le BP avant le 15 avril

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,Page 11 sur 20

Dépenses de fonctionnement VOTES : Chap 11 Charges à caractère général 218 900 11 Pour, 2 Contres et 1 abstention Chap 12 Charges du personnel 363 740 11 Pour, 1 contre et 2 abstentions

Chap 14 Atténuation de produits 57 165 11 Pour, 1 contre et 2 abstentions

Chap 022 dépenses imprévues de

fonctionnement

2 332,16 11 Pour, 1 contre et 2 abstentions

Chap 023 virement à la section

d’investissement

49 759,19 11 Pour, 3 abstentions

Chap 65 autres charges de gestion courante 73 102 12 Pour, 1 contre et 1 abstention Chap 66 Charges financières 9 257,09 12 Pour, 1 contre et 1 abstention Chap 67 charges exceptionnelles 00.00

TOTAL DEPENSES 774 255,44

VOTES

Recettes de fonctionnement

Chap 002 Excédent antérieur reporté 0,00 11 Pour et 3 abstentions Chap 013 atténuation de charges 2000 11 Pour et 3 abstentions Chap 70 Produits des services 99 000 11 Pour et 3 abstentions Chap 73 Impôts et Taxes 548 230,44 11 Pour et 3 abstentions Chap 74 Dotations et participations 121 025 11 Pour et 3 abstentions Chap 75 Autres produits de gestion 4 000 11 Pour et 3 abstentions Chap 77 produits exceptionnels 0,00 11 Pour et 3 abstentions

TOTAL DES RECETTES 774 255,44

− Vote le budget primitif d’investissement par opération, lequel s’organise et s’équilibre

comme suit :

Recettes d’Investissement VOTES Chap 021 Virement Section de

Fonctionnement

49 759,19 11 Pour et 3 abstentions

Chap 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) 0,00 11 Pour et 3 abstentions Chap 13 Subventions d’Investissement 41 600 11 Pour et 3 abstentions Chap 16 Emprunts et dettes 147 250,30 11 Pour et 3 abstentions TOTAL DES RECETTES 238 609,49

Dépenses d’Investissement

Opérations

VOTES

- Emprunts 49 759,19 11 Pour et 3 abstentions

- Mairie (op114) 27 000 11 Pour et 3 abstentions - Presbytère (op11) 5 000 11 Pour et 3 abstentions - Ecole (op 15) 11 078 12 Pour et 2 abstentions - Voirie (op116) 18 835,73 11 Pour et 3 abstentions - Stade City (op 124) 62 400 13 Pour et 1 abstention - Cimetière (op 117) 10 000 12 Pour et 2 abstentions - TOTAL Investissement 134 313,73Page 12 sur 20

D001 solde d’exécution négatif reporté 54 536,57

Total dépenses investissement 238 609,49

9) Taxe d’assainissement

Monsieur le Maire expose :

Pour rappel la participation pour l’assainissement collectif a été portée à 3 000 € pour les logements individuels et à 1000€ pour les logements collectifs par délibération du conseil Municipal le 28 juin 2012 ;

La taxe d’assainissement a été portée à 0.5713€ par décision du Conseil Municipal du 18 avril 2016 (auparavant elle était de 0.8537 € par m3)

Entendu l’exposé du maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Décide de maintenir la participation pour l’assainissement collectif à 3 000 € par branchement pour un logement individuel et à 1000€ par branchement pour les logements collectifs,

- Décide de fixer la taxe d’assainissement à 0.5713 € par m3 d’eau consommé.

10) Vote du budget primitif assainissement 2021 - section de

fonctionnement et section d’investissement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE, par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif assainissement de l’exercice 2021 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

En section exploitation : VOTES :

Chap 11 : Charges à caractère générale 10 150 12 Pour 3 abs Chap 022 : Dépenses imprévues 750 13 pour 1 abs Chap 023 : Virement à la section d’investissement 69 687,15 13 pour 1 abs Chap 042 : Opération d’ordres tranfert entre sections 43 469,68 12 pour et 2 abs Dépenses d’exploitation 124 056.82 €

Chap 70 : Atténuations de charges 25 000 12 pour 3 abs R002 : Résultat reporté 99 056,82

Recettes d’exploitation 124 056.82 €

.Page 13 sur 20

En section d’investissement :

Chap 20 : Immo incorporelles 18 650,72 12 pour 3 abs Chap 21 : immo corpo 50 546,48 12 pour 3 abs Chap 23 : Immo en cours 43 959,62 12 pour 3 abs Chap 041 : Opérations patrimoniales 4000 12 pour 3 abs D001 11 057,73

Dépenses d’investissement 128 214.55 €

Chap 106 : Réserves 11 057,73 12 pour 3 abs Chap 021 : Virement de la section d’exploitation 69 687,14 12 pour 3 abs Chap 040 : Opérations ordre transfert entre sections 43 469,68 12 pour 3 abs Chap 041 : Opérations patrimoniales 4 000 12 pour 3 abs Recettes d’investissement 128 214.55 €

M. DURET revient sur le vote du budget primitif de la commune et demande si subventions sont notifiées, M Le Maire que oui ; elles sont notifiées. De plus, il ajoute qu’il a obtenu une augmentation de la subvention régionale pour passer à 31 200€.

M. DURET s’interroge de nouveau sur le budget. M. Le Maire lui explique la situation à savoir : un compte administratif et un compte de gestion qui ne concorde pas et qui handicape le vote de ce nouveau budget. Le Maire explique également les nombreuses factures impayées pour la somme de 16 500€ qui handicapent le nouveau budget.

Pour finir, ils invitent l’ensemble des personnes le souhaitant, à se rapprocher des élus de la majorité afin de comprendre la situation communale.

M. Le Maire demande ensuite de revenir à l’ordre du jour initial.

11) Autorisation de signature de la convention relative à la mise à

disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de

remplacement administratif.

Rapporteur : Mme DE BOERDERE

Il est rappelé au Conseil Municipal que la mise disposition est la situation par laquelle un agent titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).

Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition avec le Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île De France (CIG) pour une durée de 3 ans afin de disposer d’un agent administratif en cas de remplacement de d’un poste vacants, en cas de maladies ou d’agents en disponibilités.

Cette convention définit entre les collectivités :

- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d’accueil, - les conditions d’emploi du fonctionnaire,

- les modalités de contrôle et l’évaluation des missions exercées par l’agent,

- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d’accueil.Page 14 sur 20

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la com- mune et le Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île De France (CIG)

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention établie pour une période de 3 ans à compter du 1er avril 2021, entre le Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île De France (CIG) et la Commune et les documents af- férents à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le projet de convention, définissant les modalités de mise à disposition d’un agent à intervenir, entre la Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île De France (CIG), et la commune de Les Granges le Roi

CONSIDÉRANT la nécessité des élus d’offrir aux administrés un service public de qualité

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un agent en cas de fonctionnaires non présents

Après en avoir délibéré,

✓ APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre la com- mune des Granges le Roi et le Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île De France (CIG) ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention établie pour une période de 3 ans à compter du 1er avril 2021, entre le Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île De France (CIG) et la Commune, et les documents afférents à ce dossier.

Mme ROBERT demande si cette solution non viable sera utilisée longtemps ?

Mme DE BOERDERE lui ré indique que c'est une solution de remplacement, le but étant de palier les absences imprévues de manière rapide et efficace. De plus, elle lui indique que la signature de cette convention ne coûte rien. La prestation est uniquement facturée en fonction des présences de l’agent.

La délibération est adoptée à 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Page 15 sur 20

12) MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX OUEST

ESSONNE

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5211-20-1

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU ensemble les arrêtés préfectoraux n°2016-PREF.DRCL/901 du 1er décembre 2016 portant fusion du Syndicat intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable dans la Région d’Angervilliers, du Syndicat intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat intercommunal des Eaux Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy et n°2017-PREF-DRCL/817 du 22 novembre 2017 actant du statut juridique du Syndicat des Eaux Ouest Essonne,

VU la délibération n° DCS2021-08 du 24 Mars 2021 Comité Syndical approuvant les modifications des statuts du Syndicat des Eaux Ouest Essonne et demandant aux conseils municipaux de se prononcer sur l’adoption des statuts modifiés,

Le projet de rédaction des statuts du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, annexé, qui consiste notamment :

- Transformer le Syndicat mixte en Syndicat mixte à la carte impliquant la possibilité pour les membres adhérents :

▪ de transférer tout ou partie des blocs de compétences suivants : Bloc 1 – Com- pétences « production par captage ou pompage », « protection du point de pré- lèvement », « traitement », « transport », « stockage » et Bloc 2 – Compétence « distribution de l’eau potable » dans le but notamment de favoriser le dévelop- pement de SEOE et d’attirer de nouvelles adhésions ;

▪ de reprendre tout ou partie des blocs de compétences suivants : Bloc 1 – Com- pétences « production par captage ou pompage », « protection du point de pré- lèvement », « traitement », « transport », « stockage » et Bloc 2 – Compétence « distribution de l’eau potable » selon les modalités prévues par les statuts ;

- Elargir les missions du syndicat (activités accessoires) ;

- Fixer de nouvelles modalités de représentation des membres adhérents ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE à 14 voix Pour, 0 Abstentions 0 Contre :Page 16 sur 20

- DE SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés figurant en annexe ;

- CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts

13) Désignation des délégués appelés à siéger au SEOE

Rapporteur : M Le MAIRE

Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) est un établissement public formé par le regrou- pement de plusieurs communes et/ou communautés de communes, qui décident de gérer de manière commune et partagée un service public.

Le SEOE a été créé le 1er janvier 2017 par le regroupement de 4 anciens syndicats d’eau potable

La mission du SEOE est de gérer le service public de l’eau potable (exploitation et distribution). Tous les réseaux ainsi que l’ensemble des ouvrages (stations, forages, château d’eau…) qui assurent la distribution de votre eau potable appartiennent au SEOE.

Chaque commune est représentée dans le comité par quatre délégués : deux titulaires et deux suppléants.

La décision d'institution peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, ap- pelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un repré- sentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

• Délégué titulaire : Pierre VALLEE

• Délégué titulaire :Jean-Luc VERSTRAETE

• Délégué suppléant : Mme Christelle DE BOERDERE

• Délégué suppléant :M. Roland DEPARDIEU

M. le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité.

Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,

VU les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-158 du 29 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,Page 17 sur 20

VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-275 du 27 avril 2016 portant projet de fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable de la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès- Etrechy, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale,

VU les nouveaux statuts du SEOE,

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) est un établissement public formé par le regroupement de plusieurs communes et/ou communautés de communes, qui décident de gérer de manière commune et partagée un service public

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour le Conseil municipal de la commune de Les Granges Le Roi de désigner en son sein ses délégués au Syndicat des Eaux Ouest Essonne

CONSIDÉRANT que la commune est représentée au sein du syndicat, comme prévu par le droit commun, par quatre délégués,

VU les élections municipales en date du 21 mars 2021,

VU l’installation du Conseil municipal en date du 26 mars 2021,

VU la délibération n°2021-04-02-13 portant désignation des délégués appelés à siéger au SEOE du conseil municipal en date du 02 avril 2021,

CONSIDERANT la notification du SEOE en date du 31/03/2021, portant le nombre de délégués titulaires et suppléants à quatre (4) au lieu de deux (2),

Le Conseil municipal,

ABROGE la délibération n°2021-04-02-13,

DÉCIDE de procéder à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein du Syndicat Eaux Ouest Essonne.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, compte tenu des candidatures proposées,

DESIGNE

Au Syndicat Eau Ouest Essonne

• Délégué titulaire : Pierre VALLEE

• Délégué titulaire : Jean-Luc VERSTRAETE

• Délégué suppléant : Mme Christelle DE BOERDERE

• Délégué suppléant :M. Roland DEPARDIEU

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.Page 18 sur 20

La délibération est adoptée à 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Donne toutes délégations utiles au Maire concernant cette délibération.

14) Désignation des représentants de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

Vu la délibération n°2021-04-02-09 du conseil municipal en date du 02 avril 2021 approuvant la désignation des représentants de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,

CONSIDERANT l’importance de la commission, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger ladite délibération et de procéder à une nouvelle désignation en la personne de Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.

Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes. Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes.

Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.

Par délibération n°DCC202-049, le Conseil communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 11 membres au total

Aussi M le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal d’un représentant pour siéger au sein de la CLECT. M. le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité.

Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre titulaire : VALLEE Pierre

Se porte candidat pour être membre suppléant : Franck GUEVILLE

Sur proposition de M. Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;Page 19 sur 20

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu la délibération n°DCC202-049, le Conseil communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 11 membres au total

Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire

M. le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité.

Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal, DECIDE :

- D’ABROGER la délibération n°2021-04-02-09

- DE NOMMER, membre titulaire VALLEE Pierre

- DE NOMMER, membre suppléant Franck GUEVILLE

La délibération est adoptée à 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Donne toutes délégations utiles au Maire concernant cette délibération

Questions Diverses

M. Le Maire remercie des bénévoles qui ont donnés de leur temps pour l’entretien courant du village et la réparation de diverses machines non entretenues depuis des mois.

M.DURET demande où en est le projet de réfection du mur du cimetière ?

M. Le Maire lui répond qu'un devis avait été signé, mais les travaux n'ont pas été lancés en temps et en heure par l'ancienne mandature, le mur s'est écroulé sur une plus grande longueur. Un autre devis doit être fait. Nous avons prévu un approvisionnement au budget de 10 000 euros pour la réfection du mur dans l'attente du devis et du lancement des travaux rapidement (d’ici mi-mai normalement).

Mme ROBERT demande si, au vu de l'investissement des bénévoles pour l'entretien de la commune, cette situation provisoire va-t-elle durer ou si le recrutement d'un autre agent technique est en cours ?

M.Le Maire lui répond que nous sommes en pleine réflexion sur le recrutement du pôle technique

M. DURET salue également le travail des bénévoles et demande s’ils sont couverts des risques encourus en aidant leur commune

M Le Maire lui répond qu'ils sont couverts par l’assurance communale.

M.DURET demande ce qui va être réalisé sur les bâtiments vieillissant de la commune et notamment sur le bâtiment de l'écolePage 20 sur 20

M. Le Maire souhaite faire des prévisions sur les investissements possibles à réaliser. L’appel d’offre lancé par l’ancienne majorité sur l’école est incomplet. Nous travaillons donc sur un projet global qui prendra en compte les besoins de tous.

De plus, un projet quinquennal d’investissement sera discuté prochainement en commission.

M. DURET demande également où en est la fermeture de la 6ième classe.

M. Le Maire répond qu’il a un contact quasi quotidien avec différents sénateurs afin de faire évoluer positivement la situation. De plus, il va prochainement rencontrer les représentants des parents et est également en contact avec la Directrice de l’école. Il rassure M. DURET en lui disant qu’il est pleinement mobilisé sur la question.

Mme JOLLY demande où en est le projet du city park ?

M. FERRAND qui a repris le dossier en main travaille dessus. Il informe que les subventions demandées par l'ancienne mandature à l'Etat ont été envoyé hors délais et n'ont pu être traité ; Le dossier aurait dû être renvoyé en début d'année ce qui n'a pas été fait. Il s’agissait d’une somme de 10 000 euros.

M. Le Maire et M. FERRAND ont obtenus d'autres subventions début avril qui permettent de compenser cette perte. Le projet devrait être présenté dans les prochains jours.

M. Le Maire indique également qu’une communication sera faite aux administrés dans les prochains jours afin d’expliquer les actions mis en place et le vote du budget.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire lève la séance à 18h55

Etabli les jours, mois et an susvisés.

Le Maire,

Pierre VALLEE