Conseil Municipal - CM 30 04 2021

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Conseil Municipal - CM 30 04 2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 18

ORDRE DU JOUR :

1- Désignation des conseillers municipaux aux commissions communales

2- Délibération d’annulation de vote du budget primitif 2021

3- Vote d’approbation du compte de gestion communal 2020

4- Vote d’approbation du compte administratif communal 2020

5- Affectation du résultat 2020

6- Vote du budget primitif commune 2021

7- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention cadre de création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols entre la communauté de communes Le Dourdannais En Hurepoix et ses communes membres

8- Attribution du titulaire pour la construction d’une aire multi-sports

9- Délibération Eau Ouest Essonne, désignation des délégués

10- Désignation des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan

11- Délégation d’attribution du conseil Municipal au Maire, point 26

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 30 AVRIL 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT D’ETAMPES

CANTON DE DOURDAN LES GRANGES LE ROI

ESSONNEPage 2 sur 18

L'an deux mil vingt et un, le 30 du mois d’avril à vingt heures trente, le conseil municipal des Granges-Le-Roi, légalement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle du conseil, lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre VALLEE, Maire.

NOM Prénom Fonction Présent Absent

excusé

Absent Procuration donnée à

Pierre VALLEE Maire x

Franck GUEVILLE 1er adjoint x Christine Dallier

Christelle DE

BOERDERE

2ème adjointe x

Jean-Luc

VERSTRAETE

3ème adjoint x

Ghislaine

VINCENT

4ème adjointe x

Stanislas

FERRAND

Conseiller

municipal

délégué

x

Roland

DEPARDIEU

Conseiller

Municipal

x

Christine DALLIER Conseiller

Municipal

x

Rose PAQUET Conseiller

Municipal

x

Marie-Françoise

BOUILLY

Conseiller

Municipal

x

Evelyne GARRIOT Conseiller

Municipal

x

Fanch

DELAUNAY-

PADEL

Conseiller

Municipal

x

Corinne JOLLY Conseiller

Municipal

x

Olivier DURET Conseiller

Municipal

x

Sophie ROBERT Conseiller

Municipal

x

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 14

Nombre de Conseillers Municipaux représentés : 1

Nombre de votants : 15

Quorum :8

Date d’envoi de la convocation : 26 avril 2021

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Delaunay-Padel Fanch est désigné secrétaire de séance.

M. Le Maire donne lecture des procurations

M. Le Maire constate que la condition de quorum est remplie, il déclare ouvert la séance du conseil municipal à 20h30.Page 3 sur 18

I- Approbation du Procès-Verbal de la

précédente séance

Approuvé à l’unanimité à 15 voix pour

II- A l’ordre du jour

1) Désignation des conseillers municipaux aux commissions communales

RAPPORTEUR: M. Le Maire

M le Maire expose que le Conseil municipal peut former, des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de Conseillers Municipaux. Il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Le Maire en est membre de droit et les autres membres désignés par vote à scrutin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas procéder par ce mode de scrutin (art. L 2121-21 du CGCT).

Vu les dispositions des articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

M. le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité.

Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE à l'unanimité de voter à main levée.

Le Maire précise que le dernier siège sera réservé à la liste « Réunissons Les Granges Le Roi » dans un soucis de représentation de l’ensemble des élus.

Pour rappel, les commissions communales votées en Conseil Municipal du 02 avril 2021

1) La commission urbanisme et développement économique dédiée à l’examen des dossiers relevant du développement urbain, de l’habitat et du foncier, des bâtiments et de l’énergie, des gestions déléguées, des sujets en relation avec l'attractivité économique, le commerce et les droits de place et de voirie.

2) La commission travaux et environnement en charge des questions concernant les jardins et espaces verts, les travaux sur infrastructures, la circulation, la propreté urbaine, le développement durable et les bâtiments communaux.Page 4 sur 18

3) La commission vie associative examine les actions des associations, de la démocratie locale, de l’animation socioculturelle ainsi que les questions du jumelage et d’intervillage

4) La commission vie scolaire et périscolaire est en charge des questions liés au temps périscolaire, de la cantine, des relations avec l’école ainsi que du Conseil Municipal Jeune

5) La commission finances chargée des dossiers relatifs aux domaines suivants : achats et commandes publics, pompes funèbres, finances et fiscalité.

6) La commission communication et ressources humaines en charge du site internet, du développement des stratégies de communications ainsi que de la gestion du personnel.

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 02 avril 2021 désignant une partie des membres des commissions communales.

Vu les démissions successives des élus de la liste « Réunissons notre village » CONSIDERANT la volonté de la municipalité de permettre un investissement de l’ensemble des élus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal après appels à candidature et après en avoir délibéré

DESIGNE comme membres au sein des commissions les Conseillers Municipaux suivants :

Commission Membre N°1 Membre N°2 Membre N°3 Membre N°4 Membre N°5 1 Franck

GUEVILLE

Christine

DALLIER

Roland

DEPARDIEU

Stanislas

FERRAND

Sophie

ROBERT

2 Franck

GUEVILLE

Fanch

DELAUNAY

Roland

DEPARDIEU

Jean-Luc

VERSTRAETE

Corinne

JOLLY

3 Jean-Luc

VERSTRAETE

Stanislas

FERRAND

Rose PAQUET Evelyne

GARRIOT

Corinne

JOLLY

4 Stanislas

FERRAND

Rose

PAQUET

Jean-Luc

VERSTRAETE

Evelyne

GARRIOT

Sophie

ROBERT

5 Ghislaine

VINCENT

Christelle DE

BOERDERE

Fanch

DELAUNAY

Marie-Françoise

BOUILLY

Olivier

DURET

6 Christelle DE

BOERDERE

Christine

DALLIER

Marie-Françoise

BOUILLY

Ghislaine

VINCENT

Olivier

DURET

Les ensembles de ces commissions sont votés à l’Unanimité à 15 voix pour

2) Délibération d’annulation de vote du budget primitif 2021

Rapporteur : M. Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la demande de la Préfecture en date du 26 avril 2021

Vu la délibération n° 2021-04-10/07 du 10 avril 2021Page 5 sur 18

Considérant la nécessite d’abroger cette délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE à L’UNANIMITE à 15 voix pour.

ANNULE la délibération n°2021-04-10/07 du 10 avril 2021 concernant le vote budget primitif 2021 de la commune

3) Approbation du Compte de Gestion 2020 de la commune

Rapporteur : M. Le Maire et Mme Ghislaine VINCENT

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Compte de gestion 2020 de la commune a été approuvé, en date du 11 mars 2021.

En date du 08 avril 2021, les services préfectoraux ont saisi la commune pour discordance de résultat entre le compte de gestion et le compte administratif 2020 de la commune.

Il est rappelé qu’avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un Compte de Gestion pour chaque budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

• Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires

et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

• Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif

de la collectivité ou de l’établissement local.

Similairement au compte administratif, le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Au vu des pièces jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Par ailleurs, il est rappelé au Conseil Municipal que le Compte de gestion 2020 de la commune a été approuvé, en date du 11 mars 2021.

En date du 08 avril 2021, les services préfectoraux ont saisi la commune pour discordance de résultat entre le compte de gestion et le compte administratif 2020 de la commune.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’ :

✓ DE DÉCLARER que le Compte de Gestion de l’exercice 2020 du Budget Principal de la Commune n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

✓ APPROUVER le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal de la CommunePage 6 sur 18

Approbation du Compte de Gestion 2020

VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que le Compte de Gestion est en concordance avec le Compte Administratif correspondant.

STATUANT :

• Sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2020 au 31/12/2020 y compris celles qui sont relatives à la journée complémentaire ;

• Sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

• Sur la comptabilité des valeurs inactives,

VU l’avis de la commission finance en date du 21 avril 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, par l’unanimité à 15 voix pour

✓ DECLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2020 du Budget Principal de la Commune n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

✓ APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal de la Commune

4) Approbation du Compte Administratif 2020 – Budget Principal

Monsieur le maire passe la présidence à Mme Ghislaine VINCENT, le Maire conformément à la loi quitte la séance,

Rapporteur : Ghislaine VINCENT

Il est rappelé au Conseil Municipal que le compte administratif retrace la situation exacte et réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et les restes à réaliser). Il est élaboré par "l’ordonnateur" de la collectivité, c’est à dire le Maire. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité. Il doit être adopté par l’Assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice.

L’exécution budgétaire et comptable du budget principal de la Commune fait ressortir les résultats suivants :

Section de fonctionnement s’élevant à :

− Dépenses 2020 620 149.60€

− Recettes 2020 774 870.32 €

− Excédent de gestion 2020 154 720.72 €

− Excédent 2019 + 51 651.42 €

− Excédent de l’exercice 2020 206 372.14 €

La section d’investissement s’élevant à :Page 7 sur 18

− Dépenses 2020 119 253.70 €

− Recettes 2020 148 420.77 €

− Excédent de gestion 2020 29 167.07 €

− Déficit 2019 - 83 703.64 €

− Déficit de l’exercice 2020 - 54 536.57 €

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’ADOPTER le Compte Administratif 2020, laissant apparaître :

• En section de fonctionnement un excédent de 206 372.14 €

• En section d’investissement un déficit de 54 536.57 €

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire conformément à la loi a quitté la séance,

VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget de l’exercice 2020,

VU la Section de fonctionnement s’élevant à :

− Dépenses 2020 620 149.60€

− Recettes 2020 774 870.32 €

− Excédent de gestion 2020 154 720.72 €

− Excédent 2019 + 51 651.42 €

− Excédent de l’exercice 2020 206 372.14 €

VU la section d’investissement s’élevant à :

− Dépenses 2020 119 253.70 €

− Recettes 2020 148 420.77 €

− Excédent de gestion 2020 29 167.07 €

− Déficit 2019 - 83 703.64 €

− Déficit de l’exercice 2020 - 54 536.57 €

CONSIDERANT l’obligation de voter le Compte Administratif avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité à 15 voix pour

✓ ADOPTE le Compte Administratif 2020, laissant apparaître :

• En section de fonctionnement un excédent de 206 372.14 €

• En section d’investissement un déficit de 54 536.57 €Page 8 sur 18

Monsieur le Maire rentre en séance et reprend la présidence

5) AFFECTATION du résultat 2020 – Budget Principal

Cette notion d’affectation introduite lors de la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M14 et reprise à Article L. 2311 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’affectation du résultat de l’exercice 2020 se fait après le vote du Compte Administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte Administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’organe délibérant. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice 2020 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de 2019.

L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, en tenant compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Les résultats du Compte Administratif permettent une affectation en investissement du besoin de financement et un report à nouveau au budget primitif 2021. Les éléments chiffrés se décomposent comme suit :

• Affectation en section d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » soit 54 536.57 €.

• Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » soit 151 835.57 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

o Affectation en section d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 54 536.57 €.

o Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » soit 151 835.57 €.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 – BUDGET PRINCIPAL

VU l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Locales,

VU le Compte Administratif 2020,

CONSIDERANT que l’examen des comptes souligne les résultats suivants :

• Un résultat de fonctionnement excédentaire de 206 372.14 €

• Un résultat d’investissement déficitaire de 54 536.57 €

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat de fonctionnement,

M.DURET félicite l’ensemble des conseillers en 2020 et M. Le Maire pour l’excédent.Page 9 sur 18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité à 15 voix pour

✓ DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

o Affectation en section d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » soit 54 536.57 €.

o Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » soit 151 835.57 €.

6) Vote du budget Primitif 2021 section de fonctionnement et section

d'investissement

Rapporteur : Mme VINCENT

Madame VINCENT, adjointe aux finances donne lecture des différents comptes du budget primitif 2021, en dépenses et en recettes.

Entendu l’exposé de Mme Ghislaine VINCENT

VU le vote du compte administratif 2020

VU l’affectation de résultat de 2020

VU la notification de la préfecture présentant un décalage entre le compte de gestion et le compte administratif

VU le refus de la préfecture concernant la délibération de la mandature précédente sur l’affectation du résultat

M.Duret : EN 012 est-ce que les sommes indiqués ont provisionné l’ensemble du personnel à pourvoir ou sur l’ensemble du personnel actuel ?

M Le Maire : Nous avons pris en compte dans les prévisions le personnel présent et celui à venir, en prenant une marge de sécurité.

M. Duret : Est-t ’il prévu une ligne budgétaire de formation ?

M.Le Maire : oui 500 euros sont prévus.

CONSIDERANT la volonté des élus de la majorité d’être transparent

CONSIDERANT l’obligation de reprendre les résultats au budget primitif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, vote à l’Unanimité

- Vote le budget primitif de fonctionnement par chapitre, en dépenses et en recettes lesquelles s’organisent et s’équilibrent comme suit :

En section fonctionnement :

- dépenses 948 103.01 €

- recettes 948 103.01 €Page 10 sur 18

− Vote le budget primitif d’investissement par opération, lequel s’organise et s’équilibre

comme suit :

En section d’investissement :

- dépenses 286 304.49 €

- recettes 286 304.49 €

7) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 à

la convention cadre de création d’un service commun d’instruction

des demandes d’autorisations du droit des sols entre la

communauté de communes Le Dourdannais En Hurepoix et ses

communes membres

Le Conseil Municipal est informé de l’existence depuis 2016 d’un service commun d’Instruction des demandes d’autorisation du droit des sols géré par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix au bénéficie de 5 communes (Breux-Jouy, Corbreuse, La Forêt le Roi, Richarville et Sermaise)

Le service est organisé de la façon suivante :

Les missions du service commun de la CCDH sont notamment les suivantes

• Autorisations et actes concernés :

o Permis de construire

o Permis de démolir

o Permis d’aménager

o Déclarations préalables créant de la surface

o Certificats d’urbanisme opérationnel (b)

A ce titre, l’instructeur assure les tâches suivantes :

A) Phase de l’instruction :

- Vérification du caractère complet du dossier ;

- Préparation des courriers de majoration de délai ou de notification de pièces manquantes ;

- Transmission de cette proposition à la mairie, par courrier électronique si possible (pour faciliter les échanges), au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d’instruction ;

- Préparation des courriers et bordereaux de consultation des concessionnaires. - Si le terrain est situé en site inscrit, classé, ZPPAUP, AVAP ou périmètre de Monument historique : transmission d’un exemplaire du dossier à l’architecte des bâtiments de France (ABF), au service départemental de l’architecture et du patrimoine.

- Si le projet est situé dans un site classé, transmission d’un exemplaire du dossier au préfet.

- Examen technique du projet, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné.Page 11 sur 18

- Envoi des consultations supplémentaires le cas échéant (concessionnaire réseaux notamment). Dans ce cas, le service instructeur de la CCDH rédige un bordereau d’envoi et le transmet par mail à la commune. La commune se charge de signer le bordereau et d’envoyer le dossier au service concerné.

A savoir : A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes, dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre d’incomplet du maire, le dossier sera classé sans suite après avoir demandé confirmation par e-mail à la mairie de l’absence du dépôt de ces pièces. Le service instructeur proposera un courrier de classement sans suite.

Tout au long de l’instruction, le service instructeur agit en concertation avec le Maire.

B) Phase de la décision :

- Rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis.

- Transmission du projet de décision au maire ou à la personne référente par courriel, accompagné le cas échéant d’une note explicative.

C) Recours gracieux, pré-contentieux et contentieux relatifs aux autorisations de droits des sols:

L’agent pourra apporter son assistance pour l’instruction des recours gracieux, pré- contentieux et contentieux relatifs aux autorisations de droits des sols par l’établissement d’une note motivant son avis, dans la limite de ses compétences.

L’agent se réserve le droit de refuser d’assurer cette prestation dans le cas où la décision attaquée est différente de celle qu’il a proposée dans le cadre de l’instruction.

• Coût du service commun

Le coût forfaitaire par dossier, à la charge de la commune demanderesse, est le suivant :

COUT A L’ACTE

Permis de construire 160 €

Déclaration préalable 113 €

CUb 64 €

Permis d’aménager 193 €

Permis de démolir 129 €

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’intégration de la commune au sein de ce dispositif et par voie de conséquence approuver l’avenant n°1 à la convention cadre sus évoquée qui permet d’intégrer la commune des Granges le Roi.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,Page 12 sur 18

VU l’article L 422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes,

VU les articles R 410-5 et R 423-15 du code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une communauté de communes,

VU la précédente délibération du Conseil Communautaire de la CCDH n° 2015/060 en date du 30 septembre 2015 créant un service commun d’Instruction des demandes d’autorisation du droit des sols

VU la convention cadre de création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols signée le 16 février 2016 entre la Communauté de Communes et les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, La Forêt le Roi, Richarville et Sermaise

CONSIDÉRANT la volonté de la commune des Granges le Roi d’intégrer ce dispositif

CONSIDÉRANT que cette intégration nécessite l’approbation d’un avenant n°1 à la convention signée le 16 février 2016,

VU l’avis de la commission

Mme Dallier : Pourrais-tu préciser que c’est un engagement auxquelles nous pouvons reprendre la main quand on le décidera ?

M. Le maire : Nous pouvons effectivement sortir de cette convention quand nous le souhaiterons, selon les modalités signées.

M.Duret : Entrons-nous dans un PLUI ?

M Le maire : Non, cela n’a rien à voir. Nous faisons appel à un service d’instruction. Aucune compétence en matière de PLU n’est transférée.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité à 15 voix pour

✓ SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix l’adhésion de la commune des Granges le Roi au service commun d’Instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

✓ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention cadre de création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols signée le 16 février 2016 entre la Communauté de Communes et les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, La Forêt le Roi, Richarville et Sermaise, afin d’y intégrer la commune des Granges le Roi.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ci-après annexé.

✓ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de la commune.

8) Attribution du titulaire pour la construction d’une aire multi-sports M.Duret : Suite à cette modification ou amélioration, les subventions données ne vont pas être entravés par rapport a cette modification ?Page 13 sur 18

M.Le Maire : Cela ne changera aucunement les subventions allouées à ce projet, nous avons fait les demandes en amont et nous avons eu des réponses affirmatives. Suite à la subvention de la région nous devons prendre 2 stagiaires

M. Duret se demande si une convention pour les stagiaires sera établie ?

M Le Maire le rassure en lui disant que tout sera fait dans les règles des conventions de stage.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de création d’une aire multi-sports sur la commune,

VU la notification d’attribution d’une subvention accordée par Conseil Régional de la Région IDF, au titre des équipements sportifs de proximité (n°00001019)

VU u la notification d’attribution d’une subvention accordée par le Conseil Départemental de l’Essonne, au titre du dispositif « aide en petit équipement fixe ou mobile dans le cadre d’un projet de sport santé ou de nature »,

VU le code de la commande publique,

VU l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,

VU la consultation et les devis présentés

VU l’avis de la commission Travaux, en date du 23 avril 2021,

CONSIDERANT la volonté des élus de la commune d’améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser la pratique sportive.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ DE RETENIR :

o Le devis de la société MEFRAN COLLECTIVITES pour un montant de 52 000.00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, l’unanimité à 15 voix pour

✓ RETIENT l’entreprise MEFRAN COLLECTIVITE

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout documents relatifs à la présente délibération

9) Délibération Eau Ouest Essonne, désignation des délégués

Rapporteur : M Le MAIRE

Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) est un établissement public formé par le regroupement de plusieurs communes et/ou communautés de communes, qui décident de gérer de manière commune et partagée un service public.

Le SEOE a été créé le 1er janvier 2017 par le regroupement de 4 anciens syndicats d’eau potablePage 14 sur 18

La mission du SEOE est de gérer le service public de l’eau potable (exploitation et distribution). Tous les réseaux ainsi que l’ensemble des ouvrages (stations, forages, château d’eau…) qui assurent la distribution de votre eau potable appartiennent au SEOE.

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués : deux titulaires

La décision d'institution peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

• Délégué titulaire : Pierre VALLEE

• Délégué titulaire : Jean-Luc VERSTRAETE

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,

VU les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-158 du 29 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-275 du 27 avril 2016 portant projet de fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable de la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès- Etrechy, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale,

VU les élections municipales en date du 21 mars 2021,

VU l’installation du Conseil municipal en date du 26 mars 2021,

VU les délibérations n°2021-04-02-13 et n°2021-04-10/12 portant désignation des délégués appelés à siéger au SEOE du conseil municipal en date du 02 avril 2021,

VU la demande de la Préfecture de l’Essonne

VU la démission des délégués

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) est un établissement public formé par le regroupement de plusieurs communes et/ou communautés de communes, qui décident de gérer de manière commune et partagée un service public

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour le Conseil municipal de la commune de Les Granges Le Roi de désigner en son sein ses délégués au Syndicat des Eaux Ouest EssonnePage 15 sur 18

CONSIDÉRANT que la commune est représentée au sein du syndicat, comme prévu par le droit commun, par deux délégués,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ABROGE les délibérations n°2021-04-02-13 et n°2021-04-10/12

DÉCIDE de procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour représenter la commune au sein du Syndicat Eaux Ouest Essonne.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

M. le Maire demande aux Conseillers municipaux s’il y a des candidats

Se déclare candidats :

Délégués titulaires : Pierre VALLEE et Jean-Luc VERSTRAETE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de bulletins blancs ou nuls :0

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue :8

A l’issue du vote, ont obtenu :

Pierre VALLEE 14 voix

Jean-Luc VERSTRAETE 15 voix.

Le conseil Municipal, à la suite du vote à bulletin secret, et après en avoir délibéré

DESIGNE Au Syndicat Eaux Ouest Essonne :

Délégués titulaires : Pierre VALLEE et Jean-Luc VERSTRAETE

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

La délibération est adoptée

Donne toutes délégations utiles au Maire concernant cette délibération.

10) Désignation des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de DourdanPage 16 sur 18

Créé en 1963, le Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan (SITRD) gère le transport des élèves vers les établissements secondaires de Dourdan.

Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune membre, élus par les conseils municipaux. Les communes désignent également deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres du conseil municipal siégeant au sein du Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-7, L 2121-21 et L 2121-33,

Vu les statuts du SITRD et notamment son article YII relatif à la composition du comité syndical,

Vu la délibération n° 2021-04-02/07

Vu la démission des délégués

Vu la demande de la Préfecture

Considérant que ce syndicat est composé de 22 communes des départements de l’Essonne et des Yvelines dont la commune des Granges Le Roi ;

Considérant que le comité syndical est composé de délégués désignés par le conseil municipal de chaque commune membre ;

Considérant qu’il convient de désigner par un vote à main levée, parmi les membres du conseil municipal un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de siéger au comité syndical de transport ;

DECIDE à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

ABROGE la délibération n° 2021-04-02/07

DÉCIDE de procéder à la désignation d’un délégué titulaires et d’un délégué suppléant pour siéger au comité syndical de transport :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

M. le Maire demande aux Conseillers municipaux s’il y a des candidats

Se déclare candidats :

Délégués titulaires : Roland DEPARDIEU

Délégués suppléants : Fanch DELAUNAY-PADEL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Premier tour de scrutin :Page 17 sur 18

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de bulletins blancs ou nuls :0

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

A l’issue du vote, ont obtenu :

Roland DEPARDIEU 15 voix

Fanch DELAUNAY-PADEL 15 voix.

A la suite du vote à bulletin secret, le conseil Municipal

DESIGNE Au Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan

Délégués titulaires : Roland DEPARDIEU

Délégués suppléants : Fanch DELAUNAY-PADEL

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

La délibération est adoptée à l’unanimité à 15 voix pour.

Donne toutes délégations utiles au Maire concernant cette délibération.

11) Délégation d’attribution du conseil Municipal au Maire, point 26

Rapporteur : Le Maire

VU les dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,

VU la délibération n° 2021-04-02/03 du 2 avril 2021 portant délégation d’attribution du conseil municipal au Maire

VU la demande de la préfecture en date du 27 avril 2021

CONSIDERANT la nécessité de modifier et d’apporter des limitations sur le point n°26 de la délégation des attributions au Maire

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

MODIFIE la délibération n° 2021-04-02/03 du 2 avril 2021 en son point n°26 DONNE délégation au Maire pour :

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans une limite de 10 000 €

La délibération est adoptée à l’unanimité à 15 voix pourPage 18 sur 18

Questions Diverses

M Le Maire remercie les bénévoles et les élus pour l’aide au sein de la commune.

M DURET : Quel est le schéma directeur d’assainissement ? Je souhaiterais avoir ces éléments.

M Le Maire : Je vous invite à le voir en Mairie quand vous le souhaitez et faire la photocopie des pages qui vous intéresse.

M Duret : Nous avons parlé d’un plan d’investissement sur 5 ans sur le patrimoine, est-ce que ce planning d’investissement commencera sous votre mandature ?

M Le Maire : Nous reprenons avec Mme Vincent les éléments afin d’effectuer une prévision/une tendance. Nous la proposerons en commission finance lorsque cela sera prêt. M. Duret : Y a-t-il une évaluation de la charge du travail de notre personnel, allons-nous recruter du personnel communal pour l’entretien des espaces vert ?

M Le Maire : Je ne suis pas pour une embauche précipitée, les bénévoles l’entoure afin qu’il ne se démobilise pas. Cette situation n’est pas durable nous réfléchissons à une solution pérenne.

M Duret : est-ce que le plan d’investissement se présente sur l’immobilier ? M Le Maire : Nous faisons une démarche sur notre capacité financière et nous regarderons ce que nous pouvons faire sur les bâtis ciblés et prioritaires.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire lève la séance à 22h07

Etabli les jours, an, mois susvisés

Le Maire,

Pierre VALLEE