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Procès Verbal - PV DU 07 04 22 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07 04 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE LES GRANGES LE ROI

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2022

L'an deux mil vingt-deux, le sept du mois d'avril à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie (salle polyvalente), sous la présidence de M. Pierre VALLEE.

Date de convocation : 01 avril 2022

Etaient présents : M. Pierre VALLEE, Maire,

Mme Christelle DE BOERDERE, Mme Ghislaine VINCENT, M. Stanislas FERRAND, adjoints au Maire,

M. Roland DEPARDIEU, Mme Rosa PAQUET, Mme Christine DALLIER, Mme Evelyne GARRIOT, M. Franck GUEVILLE, M.

Fanch DELAUNAY-PADEL, M. Olivier DURET, Mme Corinne JOLLY, conseillers,

Etaient absents excusés :

Mme Marie-Françoise BOUILLY ayant donné pouvoir à M. Fanch DELAUNAY-PADEL

M. Jean-Luc VERSTRAETE ayant donné pouvoir à Mme Christelle DE BOERDERE

Mme Sophie ROBERT ayant donné pouvoir à Mme Corinne JOLLY

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Secrétaire de séance : M. Fanch DELAUNAY-PADEL

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2022

- DELIBERATIONS :

- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire ouvre la séance à 20h30.

> APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2022 A L'UNANIMITE

> DELIBERATIONS :

Autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention cadre de création d’un service commun

d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sois.

La commune a sollicité en 2021 son intégration au sein du dispositif commun d'instruction des demandes

d'autorisation du droit des sols et a approuvé l’avenant n°1 à la convention cadre sus évoquée.

Compte tenu d’une demande de plusieurs communes d'intégrer les autorisations de travaux dans le champ

d'application du service, il est nécessaire de conclure un avenant n°2 à la convention précitée.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 concernant les services

communs non liés à une compétence transférée,

Vu l'article L 422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer

les actes,

Vu les articles R 410-5 et R 423-15 du code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par convention

l'instruction de tout ou partie des dossiers à une communauté de communes,

Vu la précédente délibération du Conseil Communautaire de la CCDH n° 2015/060 en date du 30 septembre

2015 créant un service commun d’Instruction des demandes d'autorisation du droit des sols.Vu la convention cadre de création d’un service commun d'instruction des demandes d’autorisation du droit

des sols signée le 16 février 2016 entre la Communauté de Communes et les communes de Breux-Jouy,

Corbreuse, La Forêt le Roi, Richarville et Sermaise.

Vu la délibération N° 2021-04-30/07 Autorisant le maire à signer l'avenant n°1 à la convention cadre de

création d’un service commun d'instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

Vu la demande de plusieurs communes d'intégrer les autorisations de travaux dans le champ d’application

du service.

Vu le courrier de la C.C.D.H. en date du 09 mars 2022,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier l’article 2 de la convention signée le 16 février 2016, afin d’y

intégrer ces demandes,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune des Granges le Roi de continuer à être intégrée dans ce dispositif,

CONSIDÉRANT que cette continuation de service nécessite l'approbation d’un avenant n°2 à la convention

signée le 16 février 2016,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Guéville F.) :

APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention cadre de création d’un service commun d'instruction

des demandes d'autorisation du droit des sols signée le 16 février 2016 afin d’y intégrer l’instruction des

autorisations de travaux

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ci-après annexé.

INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de la commune.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Le Conseil municipal est informé que la Commission locale d'évaluation des transferts de charges de la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été créée par la délibération du Conseil

Communautaire n° DCC 2020-049 en date du 21 juillet 2020. La commission est composée d’un représentant

désigné par chacune des 11 communes.

Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un calcul

de l'attribution de compensation versée à chaque commune. Pour rappel, l'attribution de compensation

correspond au montant du produit de taxe professionnelle et de la compensation « part salaires » perçus

par la commune l’année précédant l’instauration du régime de la taxe professionnelle unique (devenue

Fiscalité Professionnelle Unique), minoré des charges transférées par la commune à la communauté.

La commission doit être également saisie lorsque qu’il y a restitution de compétences.

Compte tenu de la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale d'intérêt

communautaire » ayant conduit à la suppression du service de transport accompagnement (acté par une

délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité qualifiée le 22 novembre 2021), la commission

s’est réunie le 18 février 2022 pour traiter de la réduction des charges transférées et de facto d’un nouveau

calcul des attributions de compensation.

Pour entériner cela, il est nécessaire de disposer des délibérations concordantes du conseil communautaire,

statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte

du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

l'est donc proposé d'approuver le rapport de la CLETC n° 1/2022 du 18 février 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU sa précédente délibération n° DCC 2021/090 du 22 novembre 2021 modifiant l'intérêt communautaire

de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n° 1/2022 du 18 février 2022,

CONSIDÉRANT que pour réviser les attributions de compensations, il est nécessaire de disposer des

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseilsmunicipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation

des charges transférées,

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Guésville F.) :

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n° 1/2022 du 18 février

2022 procédant à une réévaluation du montant des attributions de compensation.

1) M. Guéville évoque le fait que les utilisateurs dourdannais ne paieront pas ce service mais par contre

ceux des communes extérieures, eux paieront. Il ne voit pas la notion de solidarité. Il a fait un calcul

avant / après et estime que ce service est plus cher maintenant.

Il s'adresse également aux conseillers, membres du CCAS, car il ne comprend pas qu'ils puissent

accepter cette convention.

Réponse: M. le Maire lui répond que cette intervention ne concerne pas cette délibération, mais les

suivantes.

2) M. Duret se demande pourquoi dans le tableau annexé le nombre d’habitants (991) ne correspond

pas à la réalité.

Réponse de M. le Maire : le tableau a été établi lors de la mise en place de ce service il y a longtemps.

Les chiffres datent de cette époque.

Convention de participation aux actions menées par le CIDFF 91 et MEDIAVPP 91

Le Maire expose :

Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, la Commune de Dourdan

adhère :

au Centre d’information sur les Droits des femmes et des Familles - CIDFF 91 - pour développer l'accès au

droit et pour donner et diffuser gratuitement aux habitants, et plus particulièrement aux femmes, une

information juridique en tous domaines de leur vie personne, familiale et professionnelle, leur faisant

connaître leurs droits, les démarches à entreprendre et les orientant, si besoin est, vers les organismes

compétents.

L'Association Départementale de médiation et d'aide aux victimes - MEDIAVIPP 91 - pour accompagner toute

personne qui s’estime victime d’une infraction pénale ou d’un accident. L'association propose ainsi aux

victimes une écoute privilégiée, une information sur leurs droits, un accompagnement dans les démarches,

une orientation au besoin et une prise en charge psychologique.

Afin de permettre aux habitants des communes membres de la CCDH d’avoir accès à ces permanences, la

Commune de Dourdan a proposé un partenariat. Les communes ont délibéré en faveur de ce partenariat. La

convention intègre une participation financière 2022 qui prend en compte la non-adhésion de Richarville.

La présente convention a pour objet de définir la dépense réelle annuelle — 2022 - de la commune de Les

Granges-le-Roi pour sa participation financière aux actions menées par le CIDFF 91 et MEDIAVIPP 91, dans

le cadre d’un partenariat avec le CLSPD de Dourdan.

La participation financière est calculée au prorata de sa population municipale légale en vigueur au 1°" janvier

de chaque année, source INSEE.

Soit pour l’année 2022 :

participation CIDFF 91 : 80.72€

Participation MEDIAVIPP 91 : 146.53€

Chaque année, la commune de Les Granges-le-Roi procédera a règlement de sa participation au vu du titre

de recettes émis par la commune de Dourdan.

La présente convention est consentie pour une période d’un an, à compter du 1*' janvier 2022. Elle est donc

valable pour les permanences organisées entre le 1°’ janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt de la commune et de ses administrés, il est nécessaire de signer cette convention.

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- DECIDE de signer la Convention de participation aux actions menées par le CIDFF 91 et MEDIAVPP 91

- DIT que la présente convention prendra effet à compter de ce jour.

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou le l’adjoint compétant à signer ladite convention et tous les documents

afférents à la mise en œuvre de celle-ci sur le territoire communal.

Convention de prestation de service transport — navette solidaire-

Le maire expose :

Au 1°’ janvier 2022, le CCAS de Dourdan a repris la compétence du service transport-accompagnement pour

une période test de 6 mois à l’issue de laquelle seront apportés les ajustements nécessaires à l'optimisation

du service et à sa pérennisation.

Des administrés de notre commune ont fait part de la nécessité de bénéficier d’un service de transport pour

leurs déplacements vers Dourdan.

Le Maire propose alors de signer une convention avec le CCAS de Dourdan afin de définir la mise à disposition

du service transport par le CCAS et la commune et d’en déterminer les modalités d'utilisation et les

conditions financières afférentes et les délais d'engagement.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5111-1-1 et L.5211-16,

Considérant la nécessité de signer la convention de prestation de service « transport »,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Guéville F.) :

DECIDE d'approuver la convention de prestation de service « transport ».

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint compétant à signer les conventions afférentes à ce

service.

1) M. Duret: sur la convention annexée il est notifié l'accueil de jour de Saint Chéron, il demande si

c’est normal ?

Réponse de M. Le Maire : c'est un transport à part pour l'accueil de jour de la maison de Saint Chéron.

Il demande également si les personnes handicapées ont le droit à ce service ?

Réponse de M. Le Maire : oui les personnes handicapées sont prises en compte dans cette

convention et pour ce service, comme indiqué dans la convention annexée à la délibération.

2) M. Guéville revient sur ses commentaires et redit que les dourdannais ne paieront pas ce service comme indiqué dans la convention.

M. le Maire lui indique que chaque commune a sa propre convention avec Dourdan. Ce service a été demandé par nos

administrés. Qu'un travail a été fait en collaboration avec le CCAS de Dourdan pour remettre ce service en place. Il

signale également que c’est une convention test (pour 6 mois).

De plus, chaque commune décide ses propres tarifications.

Règlement et Tarification du service de transport-accompagnement

Le maire expose :

Au 1° janvier 2022, la commune de Dourdan reprend la gestion du service transport-accompagnement de

la politique d'action sociale de maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

portées.

Le service transport-accompagnement a quatre objectifs :

maintenir la qualité de service rendu aux séniors de +65 ans,

augmenter le nombre de séniors bénéficiaires du service,

élargir le bénéfice de ce service aux personnes isolées et aux familles fragilisées sans moyen de locomotion,

rendre accessible financièrement ce serviceAfin de permettre aux habitants des communes membres de la CCDH d’avoir accès à ce service, la Commune

de Dourdan a proposé un partenariat. Elle propose une convention aux communes intéressées pour ce

service. (11€ le déplacement par tranche de 30 minutes + 0.80 € du kilomètres parcourus)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »

telle que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire n°DCC2021-038 en date du 31 mai 2021,

Vu la restitution aux communes du service transport-accompagnement de la compétence « action sociale

d'intérêt communautaire » telle que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire n°DCC2021-

090 en date du 22 novembre 2021,

Considérant que pour permettre un fonctionnement du service une délibération tarifaire est nécessaire,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver :

le règlement « navette-solidaire » tel qu’annexé

la participation de 11 euros le déplacement par tranche de 30 minutes + 80 centimes par kilomètres

parcourus

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Guéville F.) :

DECIDE d'appliquer une participation facturée pour le service transport-accompagnement aux administrés

de la commune

DECIDE de fixer la participation : 11 euros le déplacement par tranche de 30 minutes + 80 centimes par

kilomètres parcourus

DECIDE d'approuver le règlement tel qu’annexé.

1) Mme Dallier : si 3 personnes utilisent la navette ensemble, est-ce un tarif par personne ? un tarif dégressif ? par trajet ?

Réponse de M. le Maire : c’est 11* par trajet, tarif partagé s’il y a plusieurs utilisateurs simultanés.

2) M. Guéville : est-ce que le camion est équipé pour les personnes à mobilité réduite ?

M. le Maire lui répond que c’est indiqué dans la première page du règlement.

Il lit alors cette page qui indique que les bénéficiaires sont les personnes à mobilité réduite. Le camion est donc

nécessairement adapté.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l'exercice 2021,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur

et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état

de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Le Conseil Municipal,

après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR , 1 abstention (Mme Robert S.) et 1 voix CONTRE (M. Guéville F.) :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021 du budget prinicipal de la commune.Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

° ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l'exercice 2021,

Considérant l'obligation de voter le Compte Administratif avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l'exercice,

Monsieur le Maire conformément à l’article L 2121-14 du CGCT a quitté la séance, Mme Christelle DEBOERDERE, 1ère

adjointe, prend la présidence du conseil municipal et l’adjointe au Maire expose l'exécution budgétaire et comptable

du budget principal de la commune :

Dépenses : 610 981.65 € Recettes : 802 966.26 €

Résultat exercice : 191 984.61 €

Excédent reporté : 151 835.57 €

Excédent de clôture : 343 820.18 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 142 242.89 € Recettes : 87 352.91 €

Résultat exercice : -54 889.98 € reste à réaliser 41 600.00 €

Déficit reporté : -54 536.57 €

Déficit de clôture : -109 426.55 €

Besoin/affectation { 1068) -67 826.55 €

Soit un excédent global de clôture de : 275 993.63 €

l'est donc demandé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2021, laissant apparaître :

e En section de fonctionnement un excédent de 343 820.18 €

© En section d'investissement un déficit de 109 426.55 €

Ayant entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire,

le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Guéville F.) :

Ÿ”_ ADOPTE le Compte Administratif 2021 du budget principal de la commune.

1) M. Guéville revient sur les travaux du terrain multisport, et demande s’ils ont été payés ? pour lui les

travaux ne sont pas finis (1l manque les bancs)

Réponse de M. Ferrand : un certificat d’achèvement de travaux a été effectué, et les bancs sont un dédommagement de l’agré dégradé. Les bancs ont été livrés, ils sont en mairie et ils seront installés prochainement.

2) M. Duret : a-t-on reçu le financement de la région ?

Réponse Mme Vincent: le dossier de subvention est en cours, le remboursement ne se fait pas forcément la même année que les travaux.

e AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE DU BUDGET DE LA COMMUNE 2021

Il est rappelé au Conseil Municipal que la notion d'affectation du résultat a été introduite lors de la mise en place de

la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M14 et reprise à Article L.2311 — 5 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

L'’affectation du résultat de l'exercice 2021 se fait après le vote du Compte Administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte Administratif fait

l’objet d’une affectation par décision de l'organe délibérant. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire

le résultat de l’exercice 2021 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de 2020.L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement 2021, en tenant

compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

VU l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l'instruction Budgétaire et comptable M14,

VU le Compte Administratif 2021,

CONSIDÉRANT que l'examen des comptes souligne les résultats suivants :

e Un résultat de fonctionnement excédentaire de 343 820.18 €

e Les restes à réaliser d’un montant de 41 600.00€

e Un résultat d'investissement déficitaire (compte tenu des RAR) de 67 826.55 €

CONSIDÉRANT qu'il convient d’affecter le résultat de fonctionnement,

VU l'avis de la commission « Finances » en date des 24 février et 28 mars 2022.

Ilest proposé de procéder à l’affectation du résultat 2021 au Budget 2022.

Les éléments chiffrés se décomposent comme suit :

+ Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » soit

67 826.55 €.

+ Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » soit

275 993.63 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 abstention (Mme Robert S.) :

VŸ DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 au Budget 2022 comme suit :

° Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 67 826.55

€.

« Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » soit 275 993.63

€.

1) M. Guéville soulève qu’il est très bien de faire des économies, mais d’après lui, elles sont faites sur le dos des agents (problèmes de chaussures de sécurité ou sur-pantalons).

Réponse de M. le Maire : en début d’année le budget n’étant pas voté il est difficile de faire des achats. Cependant les chaussures de sécurité trouées de l’employé concerné ont été changées quelques jours après

sa demande.

Pour le second agent il ne nous a pas soumis de demande pour une paire de chaussures. Nous n’étions pas au courant de son besoin.

IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi de finances n° 2009-1673 et les lois modificatives 2010,

Vu l'état n° 1259COM (1) portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022,

Vu l'avis de la commission « Finances » en date des 24 février et 28 mars 2022.

Considérant la volonté de la municipalité de ne pas augmenter les taux d'imposition et la pression fiscale sur les

administrés.

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, les limites de chacun selon la loi, les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR et 1 abstention (Mme Robert S.) :

- DECIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2022, comme suit :

TAXES TAUX 2021 TAUX 2022 Produits attendus

Foncière Bâti 33.97% 33.97% 395 411€

Foncière non bâti | 60.45% 60.45% 39 837€

Total 435 248€

1) M. Duret : comme notre commune est bénéficiaire financièrement, est ce qu’il n’est pas viable de diminuer la cotation des surfaces bâties et non bâties au niveau de la taxe d’habitation ? Réponse de M. le Maire : nous n’avons plus de moyen d’action sur la taxe d’habitation puisque l’Etat est en charge de cette taxe depuis l’année dernière.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à 2342-

2;

Vu la loi d'orientation n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment

ses articles 11 et 13,

Vu l'avis des commissions « Finances » des 24 février et 28 mars 2022,

Vu la délibération n°2022-020 d'affectation du résultat,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Apres En Avoir Délibéré, avec 12 voix POUR, 2 abstentions (Mme Robert S. et M. Duret O.) et 1 voix CONTRE (M.

Guéville F.) :

- VOTE le budget primitif 2022 de fonctionnement par chapitre, en dépenses et en recettes lesquelles s'organisent et s'équilibrent comme suit :

En section fonctionnement :

- dépenses 1 018 382.63 €

- recettes 1 018 382.63 €

VOTE le budget primitif 2022 d'investissement par opération, lequel s'organise et s’équilibre comme suit :

En section d'investissement :

- dépenses 737 209.97 €

- recettes 737 209.97 €

1)M. Guéville intervient et lit un courrier qu’il souhaite joindre au PV :Monsieur le maire,

Mesdames et Messieurs les conseillers,

Messieurs les représentants de l’état,

Malgré les menaces proférées à mon encontre par votre père, M. Vallée Dominique, à la

sortie du conseil municipal du mois d'octobre 2021 (où je vous ai demandé de faire

rembourser les travaux de réparation du mur du cimetière ainsi que les journées de travail

de l’agent technique pour entretenir le talus qui appartient à votre famille) menaces

proférées en votre présence et celle de vos adjoints, où vous n'êtes pas intervenu bien au

contraire, je prends le risque de voter contre le budget que vous nous présentez aujourd'hui

tant que ces factures n'auront pas été remboursées. La mairie n’a pas vocation à entretenir

les terrains des propriétaires terriens.

Il y a assez de conflits d'intérêt dans cette mairie pour ne pas en rajouter.

Je vous demande d’annexé ce courrier au PV de ce conseil municipal.

Cordialement avec mes salutations républicaines

2) M. Duret : est ce que l’état 1259 (produits fiscaux) est-il pris en compte dans sa totalité dans le budget ? Réponse de M. le Maire et de Mme Vincent : oui car il est comptabilisé sur plusieurs lignes budgétaires, mais

le total est global.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA

COMMUNE

Vu le Code général des collectivités,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget assainissement primitif de l'exercice 2021,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états

de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes

à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

COMPTE DE GESTION

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 150 138.60 € Recettes : 199 189.19 €

résultat exercice : 49 050.59 €

Excédent reporté : 99 056.80€

Excédent de clôture : 148 107.39 €

- Section d'investissement :Dépenses : 63 435.58€ Recettes: 70 048.71 €

Résultat exercice: 6 608.13 €

Déficit reporté: -11 057.73 €

déficit de clôture : -4 449.60 €

Soit un excédent global de clôture . 143 657.79 €

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du Budget assainissement de la Commune

ADOPTION __DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA

COMMUNE

Vu le Code général des collectivités

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget assainissement de l'exercice 2021,

Considérant l'obligation de voter le Compte Administratif avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l'exercice,

Monsieur le Maire conformément à l’article L 2121-14 du CGCT a quitté la séance, Mme Christelle DEBOERDERE, 1ère

adjointe, prend la présidence du conseil municipal et l’adjointe au Maire expose l’exécution budgétaire et comptable

du budget assainissement de là commune :

COMPTE ADMINISTRATIF

- Section de fonctionnement :

Dépenses :150138.60€ Recettes : 199 189.19 €

résultat exercice : 49 050.59 €

Excédent reporté : 99 056.82 €

Excédent de clôture : 148 107.41 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 63 435,58 € Recettes : 70 043.71 €

Résultat exercice: 6 608.13 €

Déficit reporté: -11 057.73 €

déficit de clôture : -4 449.60 €

Soit un excédent global de clôture 143 657.81 €

Ayant entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR et 1 abstention (M. Guésville F.):

ADOPTE le Compte Administratif 2021 de la commune,

Concordance entre le Compte de gestion et le compte administratif du budget assainissement Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment les articles L 5212-1 et suivants.

Vu la délibération du Conseil Municipal du vote du budget primitif assainissement de l'exercice 2021,

Vu la délibération n°2022-023 approuvant le compte de gestion assainissement 2021

Vu la délibération n° 2022-024 adoptant le compte administratif assainissement 2021

Le Maire expose au conseil municipal une différence de 0.02£€ entre le compte administratif et le compte de gestion

concernant l'excédent reporté en fonctionnement en 2021, issu du report des résultats de l’exercice 2020.COMPTE ADMINISTRATIF

- Section de fonctionnement :

Dépenses :150138.

60€ Recettes : 199 189.19 €

résultat exercice : 49 050.59 €

Excédent reporté : 99 056.82 €

Excédent de clôture : 148 107.41 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 63 435.58€ Recettes : 70 043.71 €

Résultat exercice: 6 608.13 €

Déficit reporté: -11 057.73 €

déficit de clôture : -4 449.60 €

Soit un excédent global de clôture 143 657.81 €

COMPTE DE GESTION

- Section de fonctionnement :

Dépenses : € Recettes : 199 189.19 €

résultat exercice : 49 050.59 €

Excédent reporté : 99 056.80

Excédent de clôture : 148 107.39 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 63 435.58€ Recettes: 70 043.71 €

Résultat exercice: 6 608.13 €

Déficit reporté: -11 057.73 €

déficit de clôture : -4 449.60 €

Soit un excédent global de clôture 143 657.79 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. Guéville F.) :

- CONSTATE une différence de 0.02£ entre le compte administratif et le compte de gestion du budget assainissement

2021

- DIT que 0.02€ seront déduits dans la ligne ROO2 au budget primitif assainissement 2022 afin d’être en concordance

entre le compte administratif et le compte de gestion et le résultat d'exercice.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2021

L’affectation du résultat de l’exercice 2021 se fait après le vote du Compte Administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section d'exploitation au titre des réalisations du Compte Administratif fait l’objet

d’une affectation par décision de l'organe délibérant. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat

de l’exercice 2021 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de 2020.L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement 2021, en tenant

compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Il'est proposé de procéder à l'affectation du résultat 2021 au Budget 2022.

Les éléments chiffrés se décomposent comme suit :

+ Affectation en section d'investissement au compte 1068 soit 4 449.60 €.

+ Affectation en report à nouveau en section d'exploitation au compte 002 « Excédents reportés » soit 143 657.79 €.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l'instruction Budgétaire et comptable M49,

VU le Compte Administratif 2021,

CONSIDÉRANT que l'examen des comptes souligne les résultats suivants :

e Un résultat d'exploitation excédentaire de 148 107,39€

e Un résultat d'investissement déficitaire de 4 449.60 €

CONSIDÉRANT qu’il convient d’affecter le résultat d'exploitation,

VU l'avis de la commission « Finances » en date des 24 février et 28 mars 2022.

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. Guéville F.) :

Ÿ DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2021 au Budget 2022 comme suit :

* Affectation en section d'investissement au compte 1068 pour 4 449.60 €.

« Affectation en report à nouveau en section d'exploitation au compte 002 « Excédents reportés » soit 143 657.79 €.

VOTE DES TAXES ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose :

Pour rappel la participation pour l’assainissement collectif a été portée à 3 000 € pour les logements individuels

et à 1000€ pour les logements collectifs par délibération du conseil Municipal le 28 juin 2012 ;

La taxe d'assainissement a été portée à 0.5713€ par décision du Conseil Municipal du 18 avril 2016 (auparavant

elle était de 0.8537 € par m3)

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. Guéville F.) :

- DECIDE de maintenir la participation pour l’assainissement collectif à 3 000 € par branchement pour

un logement individuel et à 1000€ par branchement pour les logements collectifs,

- DECIDE de fixer la taxe d’assainissement à 0.5713 € par m3 d’eau consommé.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2022 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à 2342-

2;

Vu la loi d'orientation n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment

ses articles 11 et 13,

Vu l'avis des commissions « Finances » des 24 février et 28 mars 2022,

Vu la délibération n°2022-026 d'affectation du résultat,

Ayant entendu l’exposé du Maire,1)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. Guéville F.) :

- VOTE le budget primitif assainissement 2022 de fonctionnement par chapitre, en dépenses et en recettes lesquelles s'organisent et s’équilibrent comme suit :

En section fonctionnement :

- dépenses 332 087.79 €

- recettes 332 087.79 €

VOTE le budget primitif assainissement 2022 d'investissement par chapitre, lequel s’organise et s’équilibre comme

suit :

En section d'investissement :

- dépenses 212 537.39 €

- recettes 212 537.39 €

VOTE DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AU CCAS ET A L’ECOLE

Rapporteur: M. Le Maire

CCAS : Jusqu'à 2016 le CCAS fonctionnait avec un fond provenant de la vente de terrains, notamment le dernier, situé

rue d’Etampes vendu en 2007, à cela s’ajoutaient des dons (que nous n’avons plus depuis 2011) et la part communale prise sur son budget principal d’un montant forfaitaire de 2000 € an.

Aujourd’hui la CCAS ne dispose plus de fond, Il est proposé au conseil municipal que la subvention de fonctionnement

à attribuer au CCAS soit calculée en rapport avec le nombre d’habitants avec comme base 5 € habitant afin d'obtenir un montant raisonnable pour le fonctionnement du CCAS.

Soit environ 1230 hab. x 5 € = 6 150.00€. Cette somme est nécessaire pour couvrir l’année 2022 et constituer un début de réserve. Cette somme sera inscrite au budget primitif.

ECOLE : |! est proposé au conseil municipal de voter une subvention de fonctionnement de

5 000€ (correspondant à une subvention de 28 € par enfant pour la maternelle et à 40 € par enfant pour le primaire

pour l’école communale

VU l'avis de la commission « Finances » en date des 24 février et 28 mars 2022.

Considérant que pour le bon fonctionnement de l’école et du CCAS l'équipe municipale ne souhaite pas réduire la participation de la commune à ces deux entités.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement pour le CCAS d’un montant de 6 150.00 €.

- DECIDE qu’une subvention de fonctionnement de 5000.00 € (correspondant à une subvention de

28€ par enfant pour la maternelle et à 40 € par enfant pour le primaire) soit attribuée à l’école communale.

> QUESTIONS DIVERSES :

M. Duret :

« 1° Dans le cadre des futurs travaux ou de prestations services ( ménages, ….ETC) ,pourrions nous avoir un état des

plans de préventions qui ont été rédigées ainsi que les analyses d'évaluations des risques.

2° Pourrions nous avoir un bilan des conformités du bureau de contrôle sur l'ensemble des installations. »2)

Réponse de M. le Maire : plusieurs bureaux de contrôle interviennent concernant régulièrement la conformité et la

sécurité. Les rapports sont classés dans des classeurs en mairie. Un document unique est encours d'élaboration pour

l'école car celle-ci est école pilote concernant ce sujet.

De plus M. Le Maire rajoute qu’un SPS sera nommé lors des futurs travaux du presbytère.

M. Guéville : est ce que le contrôle des anciens jeux au stade a été fait ? et est ce que l’APAVE est passé faire le contrôle

électrique car l’atelier technique ne doit pas être aux normes ?

Réponse de M. le Maire :

- ce n’est pas l'APAVE qui passe

-Pour les jeux un prestataire est passé pour réaliser des devis de mise en conformité.

M. Duret : est ce que le paratonnerre au-dessus de l’église est opérationnel ?

Réponse : oui. Un organisme de contrôle est passé et a fait quelques remarques.

M. Guéville :

« e Pouvez-vous mettre à l'ODJ d’un prochain conseil municipal la reprise de la compétence tourisme qui a été délégué

à la CCDH ? En effet en relisant le PV du conseil communautaire du 28 Juin 2021 dont vous étiez le secrétaire de séance,

les hôtels classés 1 étoile ou en attente de la recevoir, doivent percevoir pour la CCDH 0.64 centimes/nuit/personne ce

qui après un bref calcul pour l'abbaye de l’ouye ramènerait dans la caisse de la commune la modique somme au

maximum de 48355.20 qui se décompose de la manière suivante :

(207 lits XO.64cts) X 365 jours= 48355.20€

Pour étayer mes propos je vous transmets dans mon email différent documents dont le PV du conseil

communautaire du 28/06/2021.

e J'ai été interpellé par plusieurs villageois qui m’ont demandé quand l'exploitation de M. Vallée dont vous êtes le

fils, aller reboucher les trous dans le chemin du chêne dont vous trouverez les photos en pièces jointe. »

Réponse de M. le maire :

- La reprise de la compétence tourisme ne peut être remise en cause qu’au conseil communautaire et ne peut pas être remise en ordre du jour. |

- Il invite M. Guéville à relire la délibération dans le PV du conseil communautaire. Car il n’est pas écrit que les hôtels non-inscrits doivent percevoir 64 centimes de la CCDH par nuitée et par personne. Ce ne sont pas les bons montants. De plus l’abbaye de l’Ouye n’est pas un hôtel classé. Le calcul est de fait faux. De plus les mineurs ne sont pas concernés par la taxe de séjour, hors l’abbaye de l’Ouye est «une maison pour les jeunes », page 1 de leur site internet, à vocation à accueillir des jeunes pour les aumôneries, catéchisme, retraites pour profession de foi. le calcul est donc totalement faux. De plus, 1l remarque l’utilisation sur 365 jours, peu réaliste.

- Concernant la question 2, les photos ont été prises par temps de pluie, donc il ressort forcément très abimé sur les photos. M. le Maire rappelle que le chemin est réparé à chaque printemps par sa famille. De plus elle n’est pas la seule à l’utiliser, les autres agriculteurs l’empruntent également.

- Ensuite M. GUEVILLE fait des remarques. M. Le Maire lui indique qu’il révèle des propos personnels, confidentiels, relevant du secret professionnel, qui ne doivent pas être évoqués en séance publique de conseil municipal.

Divers :

-__ Réunion publique concernant le PLU, prévue le 25 avril prochain

- 15 mai : ravivage de la flamme à Paris. M. le Maire demande à son équipe municipale de lui rendre réponse quant à leur venue ou non (pour la réservation du bus).

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h17. Le Maire,

Pierre VALLEE