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Déliberation - 2022 02 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 04)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Démocratie,
Affiché le :1610312022
2077. 02-04
DELIBERATION
DU CONSEIL lâUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mil üngt-deux, le l l mars, lê conseil municlpal,
dûment convoqué, s'est réuhi en session ordinaire
à lâ mairie, sous la présidence de M. Philippe JÀNICOT,
Date de convocation du Conseil Municipal i 7 fidrs 2077
PRESENTS: l,{me BEAUGERIE Oetphine, A. BIAD Brahim, #,me SOUCHON Véronique, Mme BOURGEOIS Annlck, I'lme BRAILLON Eliane, trtme COQUEL Làure, M. DOUDARD Christian, Mme HAY Salomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROqUE J(Ël, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Eernârd, ,,1. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, A,t. VILLAUTREIX J(Ê1, Mme WISSOCq ,,{àthilde, Mme ASTIER T,{artine, Mme DEBAYLE
^iichèle,
M, EJNER Pascal.
COMA{UNE OE BOISSEUIL
Nombre de Conseille.s
en êxercice : 23
Présents: 19 Votànt5: 23
ABSENTS: ,lme MOUMIN ,rtànon (Pouvoir à l,tme COqUEL Lâure), llme I,IOREAU Aurore (Pouvoir à ,{. VALADON Thierry), M. EOURDOLLE Philippê, (Pouvoir à l,tlne ASTIER ,,tàrtine), M. ZBORALA Bernard (Pouvoir à ,{me DEBAYLE Michèle).
Secrétaire de séance : Mme lÂathilde W|SSOCq
4. Convention de partenariat entre lâ SPA de Limoges et de la Haute-Vienne et la
commune de Boisseuil et versement de I'indemnité 2022.
Conformément à I'articleL 2ll-24 du Code rural et de la pêche maritime, les communes sont tenues de
disposer d'un lieu de depôt et d'un service défini de fourrière pour la prise en charge des animaux
domestiques trouvés sur leur territoire.
A ce litre et dans la mesure oir la commune de Boisseuil ne dispose pas de fourrière, il convient pour 2022 de signer la convention de fourrière avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne pour l'enlèvement et la garde des animaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d'autoriser le versement de I'indemnité d'un montant de I 942,85 €,
- d'autoriser le Maire à signer la convention de fourrière avec la SPA de Limoges
et de lâ IIâute-Vienne ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,
- d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune
de Boisseuil,
voTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
Lesjour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Mube,
Philippe lANIcoT
En contrepartie de ces services rendus, la commune doit verser à la SPA une indernnité de 0,65 € par habitant correspondânt 1 942,85 € pour I'année 2022 (2 989 x 0,65 Q, soit une augmentation de 64,19 € par rapport à 2021.