LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-277
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration
générale (18 pages) Page 3
R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de
M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de
responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué
et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de
l'État. (12 pages) Page 22
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et
argent liquide (56 pages) Page 35
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume (5
pages) Page 92
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat général adjoint des
affaires régionales
R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats
retenus pour le programme "Cadres d'avenir" (2 pages) Page 98
2 DEAL
R02-2024-07-16-00002
Portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en
matière d'administration générale
DEAL - R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration générale 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -
portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN
aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique en matière d'administration générale
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire,
de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la
ministre des outre-mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1* février 2020 (NOR :
TREK1933153A) ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2021 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministre
des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et de la ministre de la mer portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE
directrice adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du
1° juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;
Vu l’arrêté du 1° décembre 2023 de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition
énergétique portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-
2329903A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1231002 du 31 décembre 2020, portant organisation du secrétariat
général commun de Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral R02-2022-11-25-00003 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Martinique ;
DEAL - R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration générale 4 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Directeur de la DÉAL est assisté dans l'exercice de ses missions d’une directrice
adjointe et d’un directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MAURIN,
la délégation qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé sera exercée :
* Pour les actes pris dans les domaines relevant des compétences nature, eau, biodiversité,
aménagement, polices spéciales, enquête publique, contentieux par M. Pierre-Emmanuel VOS,
directeur adjoint. Cette délégation sera étendue à l’ensemble des actes relevant des services de
la DEAL, en cas d’absence concomitante de M. Jean-Michel MAURIN et de Madame
Véronique LAGRANGE ;
* Pour les actes pris dans les domaines relevant des compétences transport, risques, logement,
énergie, défense, par Madame Véronique LAGRANGE, directrice adjointe. Cette délégation
sera étendue à l’ensemble des actes relevant des services de la DEAL, en cas d’absence
concomitante de M. Jean-Michel MAURIN et de M. Pierre-Emmanuel VOS.
ARTICLE 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs/cheffes de service, de
mission et de pôle ci-après désignés pour la gestion des absences des agents placés sous leur autorité :
Alexis CEFBER | Cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développe-ment Territorial
CR GROS Chefs par intérim du Service Paysages Eau Biodiversité
Cyrille LIROY | Chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité
Gildas LE PENNEC L Chef par intérim du Service Bâtiment Durable « et t Aménagement a
Miguelle MAMBERT | Chefte du Service Logement et Ville Durable
Isabelle GERGON Cheffe du Service Risques Énergie Climat
Maud MARCHAL L Cheffe par intérim de la mission appui au pilotage |
Les chefs/cheffes de service et de mission subdélèguent aux chefs/cheffes d’unité et de pôle la signature
des actes de gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs/cheffes de service et mission
ci-après désignés pour les domaines suivants et figurant en annexe :
” Domaines”. EE “Noms. : Fonctions. Fe
. | Contentieux intéressant les domaines deMaud MARCHAL
compétence de la DEAL {1b2 à 1b4)
* Gestion des enquêtes publiques - (1c1 à
1c2)
* Secrétariat des commissions Alexis CEFBER
départementales à caractère consultatif
(1c3 à 1c5)
Affichage publicitaire (5f1)
Cheffepar intérim de la
mission appui au pilotage
Cheffe du Service
Connaissance, Prospective,
Développement Territorial
Suivi des BOP (1d1), conseil de gestion et
démarche qualité (142), gestion de crise (1d3),
archives (1d4), contrat de services SGC (1d5),
régie de recettes (1d6), gestion et planification
des marchés publics (1d7), communication
(1d8)
Maud MARCHAL
Transports publics terrestres. @) et sécurité et Cyrille LIROY
éducation routière G)
2/4
Cheffe par intérim de la
mission appui au pilotage
Chef du service Transport,
Mobilité, Sécurité
DEAL - R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration générale 5 Domaines _ a Noms | Fonctions
Logement social (4) à l’exception de
Vattribution de subventions relatives à la
politique sociale du logement et à l’exception
des décisions favorables à l’octroi d’un prêt aidé
par l’État pour la construction de logements ,.
sociaux LLS et LLTS {4a1), des agréments pour Miguelle MAMBERT
la réalisation de travaux de construction de
logements de type PLS et PSLA (4ad) et les
notifications aux communes dans le champ de
l’article 55 de la loi SRU du 13/12/2000 (4a1)
Urbanisme et application du droit des sols (5)
* pour les décisions concernant les:
demandes de permis et déclarations
préalables lorsque le projet est réalisé
pour le compte de l’État et en cas de
désaccord entre le maire et la DEAL ‘Cheffe du Service
(5b5), : Alexis CEFBER Connaissance, Prospective,
* à l'exception des décisions dans le cadre! Développement Territorial
de l’achèvement des travaux réalisés
pour le compte de l’État (5c)
* porter-à-Connaissance (5e)
* Affichage publicitaire (5f1)
* Actes d'administration du DPM (Sd4)
Accessibilité (6) à l’exception des avis sur
demande de dérogation aux dispositions Chef par intérim du Service
relatives à l’accessibilité des personnes Gildas LE PENNEC Bâtiment Durable et
handicapées (6a2)] Aménagement
Gestion du domaine public fluvial (9c3)
Cheffe du Service Logement
et Ville Durable
Cheffe par intérim de la L Promotion du développement durable (11) Maud MARCHAL . . , mission appui au pilotage
Prévention des risques naturels (12a),
anthropiques et risques industriels, contrôle des
véhicules, énergie (13) à l'exception des Jsabelle GERGON Chefte du Service Risques
décisions d’approbation des projets d'ouvrage Energie Climat
de production et de transport d’énergie:
électriques (13e2)
Eau et milieux aquatiques (Sa), biodiversité,
Nature et Paysages (Gb), P olice | de Bruno LAZZARINI Chefs par intérim du Service l’environnement (9c), domaine public maritime: :, . ec ue - Christophe GROS Paysages Eau Biodiversité milieux marin et littoral (9d) et espèces protégées — procédures CITES (10)
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service ou de mission susmentionnés, la
subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est exercée suivant les
modalités ci-après :
Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnée à :
* Véronique COURSIL, adjointe au chef du service Transport, Mobilité, Sécurité ;
+ _ Mexis CEFBER, cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial ;
* Maud MARCHAL, cheffe par intérim de la Mission d’appui au pilotage ;
* Alain BOIZARD, responsable de l'observatoire et des transports exceptionnels, pour le domaine
3a2, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté ministériel du 02 mars
2015);
3/4
DEAL - R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration générale 6 Alexis CEFBER, subdélégation de signature est donnée à :
* Eric GAY, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle « appui territorial » ;
+ Joël FIGUÈRES, adjoint à la cheffe de service et chef de l'unité «évaluation environnementale » ;
Gildas LE PENNEC, subdélégation de signature est donnée à :
* Karine ROLAS, cheffe de l’unité « bâtiment durable » ;
*__ Roddy ARMEDE, chargé de mission « politique immobilière de l'Etat » ;
Isabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :
* Alexis MILLER, adjoint à la cheffe de service ;
* Karim BEN AMER, adjoint à la cheffe de service ;
+ Clémentine MONTANE, cheffe de l’unité « risques naturels » ;
* Damien HUOT-MARCHAND), chargé de mission « santé environnement, produits chimiques » ;
* __ Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d ;
Miguelle MAMBERT, subdélégation de signature est donnée à :
* Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe de service.
ARTICLE 5 : Au sein des unités territoriales de l'État, subdélégation de signature est donnée aux chefs
d’unité territoriale de l’État ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :
+ Frantz SENE, chef de l’unité Nord ;
* Nicole MARIE-LOUISE, cheffe de l’unité Sud.
- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;
- pour le domaine 6a limité aux notifications d’incomplets et de délais d’instruction des Agendas
d’Accessibilité Programmée ;
- pour les domaines 5a et 5b limités aux notifications d’incomplets et de délais d’instruction des
Agendas d’Accessibilité Programmée ;
- pour le domaine 9d4 limité aux actes de délimitation.
ARTICLE 6 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la mention
« Pour le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation ».
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SchϾlcher, le
ÿ» Pierre Emmanuel VOS
*
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DEAL - R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration générale 7 23?
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Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration générale 8 (IH) eue anbiyaueieiu | .891u07 à] 3 (313) ajqgeidwos euaqus ajg1juoT) 1 sudwos À ssoiaos SP 9HAIDE,] 8p 38 Sji9je Sep las ‘ayjenb ay21euap ‘uo1s28 2p |IsSUOD ne sa] sy TPT |aJueu10L10d 2P SINDNEDIpUI 29 snAoy> uoneoudde, | SUEP UORERSIP ‘SPRL S Sap | UONEDHIIOU ‘ uo11538 2p enBojelp :: auwei801d Je) spuuonesgdo s123pnq SapP ning TPT | e3ejonid ne indde UOESS EN @_ 1 L | UOrEI|IDUOT) 9P UOISSIUUUO") el >P reuexpna G2T | | SANG) ua 12 15#1409 àua o3essed saide sILu9 x1210193/31d saaue se sep sagu132u09 serued sap uoreuuoquI æ saueuuored xne UOIJEHIION ap SI811N07) p2T : (SaNa) S3}IS sap 10 soBeskeg SDp 21NEN el 2P ajeuswouedsg UOISSILUUIO") ef 2P 1eUe1210S : (1541409) son brfojouteL 119 ?SIeAUeS sanbst} S2p 19 FHeueuuonAuT I] SP leuouwouedeq [2su07 np 18891986 | £OT | ‘senbijqnd sazenbus s5p suorest|qnd - ‘ Sinajonbla-s311esstWLUOD Xne S12111109 - | : jefoud a] 1ed sauisouos sowusiueS10 3e seiieur xne siat1ano2 - * Saieuuoled xne Suolde391 s3Sn22e ‘sUOIJeIJIJOu ‘S1811INOD —: | : senbi|qn4 saienbuz xne seal] sainpasoid sep aan us ssl 2ps4olunoT TT | | ‘axenbus P | UOISSILIUUOD e| 2p no o inoenbus-e “21ESSIUUIOD np uoneusis2p el inodJHensIUILupy ; eunquy np SUISIES ! neRenbuz eulessIuWoT sp Suolhuosxne spnde p 951] e] 111qE7»,p 2981E49 UolssILILUOT e| 8P 1811832129S NP 31}1} ne saouepuods21109 sreuinos TT : sHaernsuosà 2419328482 e seteuousziedep : SUOLSS EUUO) _ sonbiiand se3enbua (2 | 1813, |2PSa1gqui se 21pU2/9p eesajlin SAUoLU99 sa sno} ep JessIuitupe |E jeunqn ne IOAUZ | | 1V3Q €1 sp esuszedWos 3psuleWIOp »| JUESSSASAUI SJ1181)SIUIWIpE XN2JUSUOD S917NE S9[ SNO} E JI2J0Y | “SAUEUSASIIUOS Sa] JSUWEPUOS 9118 E Sa/lin SJU2WI9]D SNOJ 2PJ181JSIUILPE [eUnqIA] NE IOAUZ‘JUaWa1ISIFauue Anod }11841SIUIWpe eunqua | |ne lOAUT ‘S}UBUBASIUOIXNE XNEqISA-S2201d Sp UOlESIHAOU : SUIOA SPUEIB 8p UOHUSAEIUOT)‘AWIIUEN 21[qnd4 SUIEWOQ np U0I)598 E] € JI1eJoy -' vat | S911OWSW 32 sojenbssssp ainjeuis el 2p Loisnpxe, 1e ‘130 €] 2p souareduos 3P seulewop sa| AUPSSa1gjuI JAenSIUlLUpE xnsnuaruoT | : | AuoWejeu$is un,p no Je}sU02un,p ‘uoljesI[eqI9A aun P. :32fqo] 1e} queÂe suOlJ2eijUI Sa] J8UWIPPUOD911} E Ssalln SaJloWeu Je uoljeA12SqOP S31138| S3p 21[qnd 9191SIUIL ne UOISSILISUEI] 39 uoi2n1su] | apo2 oonbo1opqns359 94n3DU61S D1 juopSUO1S199p sepO4N3DN np OAiDunN DEAL - R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M. 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R02-2024-07-16-00001
Portant subdélégation de signature de
M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL
Martinique en matière de responsabilité de
budgets opérationnels de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'État.
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 22 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -
portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN
aux agents de la direction de l'environnement, de Faménagement et du logement de la
Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme
délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-
mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique à compter du 1° février 2020 (TREK1933153A) ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2021 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-
mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre
de la mer portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1“ juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique portant
nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-2329903A) ;
Vu Farrêté préfectoral n° RO02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023, portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions à Madame Véronique
LAGRANGE, directrice adjointe et Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint, relative à l’exercice des
compétences :
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 23 - de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l’article 3 de l’arrêté
n° R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 ;
- d’ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l’unité opérationnelle ;
- de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique LAGRANGE et de Monsieur Pierre-Emmanuel
VOS, subdélégation de signature est en outre donnée à Madame Alexis CEFBER, cheffe du Service Connaissance Prospective
et Développement Territorial, à Monsieur Cyrille LIROY, chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité et à Madame Maud
MARCHAL, cheffe par intérim de la Mission d’appui au pilotage, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté
préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes et de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou de
mission à l’effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et aux subventions lorsque le montant du marché est inférieur à
40 000,00 € HT.
ARTICLE 4 : En qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de programme (RBOP) et unités opérationnelles
(RUO) et d’ordonnateur délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux
chefs/cheffes de service ou de mission à l’effet de signer, dans Le cadre de leurs attributions et compétences :
* les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
* les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les pièces justificatives
qui les accompagnent ;
* les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
, . En cas d'absence ou BOP Intitulé Niveau Nom .
d'empêchement
Bruno LAZZARINI,
chef par intérim du Christophe GROS,
SPEB chef par intérim du SPEB
Christophe GROS, Bruno LAZZARINI,
chef par intérim du chef par intérim du SPEB SPEB
112 PAYSAGE, EAU & BOP régional,
BIODIVERSITÉ UO Roddy ARMEDE,
td Chargé de mission politique
Gildas LE PENNEC, immobilière de l’État au SBDA chef par intérim du
SBDA Karine ROLAS, cheffe de l’unité BD
2/6
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 24 En cas d'absence ou
BOP Intitulé Niveau Nom } d'empêchement
Eric GAY,
adjoint à la cheffe du SCPDT
TERRITOIRES & BOP régional Alexis CEFBER Joël FIGUÈRES, regl ; ’ ’ djoint à la cheffe du SCPDT OS | AMÉLIORATION DE UO cheffe du SCPDT | IP ER MIETE CE
L'HABITAT Gildas LE PENNEC, chef par intérimdu SBDA
Karim BEN AMER,
djoint à la cheffe du SREC DI81 PRÉVENTION DES BOP régional, Isabelle GERGON, PCJOIRE A a CRETE CU
RISQUES ff E Q UO cheffe du SREC Alexis MILLER.
adjoint à la cheffe du SREC
0203 INFRASTRUCTURE & BOP régional, Cyrille LIROY, Véronique COURSIL,,
SERVICES DE TRANSPORT UO chef du STMS adjointe au chef du STMS
Véronique COURSIL,
adjointe au chef du STMS
Alain BOIZARD),
0207 SÉCURITÉ & ÉDUCATION | BOP régional, Cyrille LIROY, chef de l’observatoire de la
ROUTIÈRE UO chef du STMS sécurité routière
Thierry BRESSY,
délégué au permis de conduire
Alexis CEFBER,
cheffe du SCPDT
, ÉTÉ Maud MARCHAL, FONDS D'ACCÉLERATION | BOp régional, Rss Cyrille LIROY, 380 DE LA TRANSITION UO cheffe par intérim de la hef du STMS
ÉCOLOGIQUE MAP CRE CE
Bruno LAZZARINI,
chef par intérim du SPEB
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DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 25 ARTICLE5 : En qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO) et d’ordonnateur délégué tels que désignés dans le
tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service ou de mission à l’effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences :
les propositions d’engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
cheffe du SLVD
Bruno LAZZARINI,
chef par intérim du SPEB
Christophe GROS,
chef par intérim du SPEB
12 . En cas d'absence ou BOP Intitulé Niveau Nom .
d'empêchement
Ex SE Alexis CEFBER,
PERTI ’ Maud MARCHAL,,
0159 INFORMATION, UO duBop| de érin dc cheffe du SCPDT GÉOGRAPHIE & central cheffe par intérim de la
MÉTHODOLOGIE MAP Cyrille LIROY,
chef du STMS
0123 CONDITIONS DE VIE UO du BOP| Miguelle MAMBERT, Bernard PLANCHET,
OUTRE-MER régional cheffe du SLVD adjoint à la cheffe du SLVD
Karim BEN AMER,
; adjoint à la cheffe du SREC
0174 ENERGIE, CLIMAT, UO du BOP Isabelle GERGON,
APRES-MINES central cheffe du SREC Alexis MILLER,
adjoint à la cheffe du SREC
Gildas LE PENNEC, Karine ROLAS,
cheffe du SCPDT | ,dioint à la cheffe du SCPDT
Karim BEN AMER,
Isabelle GERGON, adjoint à la cheffe du SREC
| adjoint à la cheffe du SREC
central
Miguelle MAMBERT, Bernard PLANCHET,
adjoint à la cheffe du SLVD
Christophe GROS,
chef par intérim du SPEB
Bruno LAZZARINI,
chef par intérim du SPEB
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DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 26 , En cas d'absence ou BOP Intitulé Niveau Nom
d'empêchement
Alexis CEFBER,
ADMINISTRATION | ou popl Maud MARCHAL, cheffe du SCPDT 0354 TERRITORIALE DE .. cheffe par intérim de la . L'ETAT régional MAP Cyrille LIROY,
chef du STMS
CONDUITE & PILOTAGE Alexis CEFBER
DES POLITIQUES DE Maud MARCHAL, cheffe du SCPDT 0217 , L'ECOLOGIE, DU UO du BOP cheffe par intérim de la DÉVELOPPEMENT ET DE central MAP Cyrille LIROY,
LA MOBILITE chef du STMS
DURABLES
ARTICLE 6 : Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit « AAP2 résilience 2 », 32 projets de la région
Martinique ont été retenus à hauteur de 5,376 ME, dont l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de la
DEAL Martinique pour un montant total estimé à 980 KE.
La direction de l’immobilier de l’État (DIE) procède à la mise à disposition des crédits relatifs aux projets sur
l’unité opérationnelle 0348-DPMA-DRMA dont le pilotage est assuré par le Préfet de la Martinique.
Afin de faciliter la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur l’'UO du BOP 0348, le Préfet de la
Martinique, désigné sous le terme de « délégant », confie en son nom et pour son compte dans la convention
n°R02-2023-10-30-00009 du 30 octobre 2023, au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Martinique, désigné sous le terme de « délégataire », la réalisation des dépenses concernant la DEAL et ce dans
les conditions précisées dans la délégation.
Le champ de délégation porte sur les crédits ouverts sur l’'UO 0348-DPMA-DRMA, selon la nomenclature
budgétaire suivante : ”
Action 14 — Activité 034800010108 — Résilience Etat.
La délégation de gestion est conclue pour la durée des opérations et pour une réalisation avant le 30 septembre
2024. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution fera l’objet d’un avenant.
Roddy ARMEDE,
Chargé de mission politique
PERFORMANCE ilière de l'É CE ET Gildas LE PENNEC, immobilière de l’État au
RESILIENCE DES UO du BOP Lo. SBDA 0348 2 A . chef par intérim du BATIMENTS DE L'ETAT régional SBDA
ET DE SES OPERATEURS Karine ROLAS,
cheffe de l'unité BD
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l’effet de recevoir et de répartir dans l’application
Chorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisations d'engagement » et CP « crédits de paiements »)
des programmes délégués par l’arrêté préfectoral n°R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 :
- Madame Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion à l’unité Stratégie Performance, Mission d’appui
au pilotage.
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DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 27 ARTICLE 8 : La liste des agents habilités à saisir et à valider les demandes d’achats et les demandes de
subventions, ainsi qu’à constater et valider le service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est précisée en
annexe 1.
ARTICLE 9: La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans le
cadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.
ARTICLE 10: La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la
limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de la DEAL, est précisée en annexe 3.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-26-00012 du 26 avril 2024, portant subdélégation de signature
de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice
régionale des finances publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de
Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schœælcher, le Î1 6 JUIL. 20
e
Pierre Emmanuel VOS 4
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DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 28 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation financière de signature du
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, de subventions et de
constatations du service fait dans l'application Chorus Formulaires :
AGENT SERVICE PROFIL CHORUS PÉRIMÈTRE
Isabelle BISSON DIR / MAP saisie LE NE pois,
Péguy MARAJO STMS saisie Tous les BOP (priorité aux 203 / 207)
Julienne BONARD SREC saisie | louslesBOP(prortéaux174i |
Sandra ADELISE SREC saisie dors 1741 £ |Yvelise BARBOT | es ee Tous les SoP (pnone aux 113 /
Mélita MARAN-TIDAS SLVD saisie BOP 123
Pascale DEWIS | SLVD | saisie / validation En PT |
Nathalie MAGIT | SLVD | saisie / validation BOP 123 / 362 |
Henri BERING SLVD saisie / validation | BOP 123 |
Maud MARCHAL DIR / MAP validation Tous les BOP
Cyrille LIROY STMS validation Tous les BOP
Alexis CEFBER SCPDT validation Tous les BOP
Eric GAY SCPDT validation BOP 135 / 362
Véronique COURSIL STMS validation BOP 203 / 207
Miguelle MAMBERT | SLVD validation BOP 123 / 362
Bernard PLANCHET SLVD validation BOP 123 / 362
Gildas LE PENNEC SBDA validation BOP 113 / 135 / 348 | 362
| Roddy ARMEDE SBDA validation BOP 113 / 348
Karine ROLAS | SBDA validation BOP 113 | 348 | 362
Isabelle GERGON | SREC validation BOP 174181 / 362
Alexis MILLER SREC validation BOP 174 / 181 / 362
Karim BEN AMER | SREC validation BOP 1741181 / 362
Christophe GROS SPEB validation BOP 113 / 362
Bruno LAZZARINI SPEB validation BOP 113 / 362 / 380
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 29 DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 30 Liste des agents habilités à procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et des relevés d'opération
Annexe 2 à l'arrêté de subdélégation financière de signature du
(factures) dans l'application Chorus DT:
AGENT SERVICE PROFIL CHORUS PÉRIMÈTRE
Véronique LAGRANGE DIR | Cheffe de projet / VH1 / FC + FV/GVISG Tous les BOP
Pete En vos DIR | VHL/FC +FV/GVISG Tous les BOP
Maud MARCHAL DIR / MAP Cheffe de projet / VH1 / VH2 / FC +FV/GVISG | Tous les BOP
Alexis CEFBER SCPDT | Cheffe de projet / VH1 / FC + FV/GVISG | Tous les BOP
Cyrille LIROY STMS VHL/FC +FV/GVISG | Tous les BOP
Isabelle BISSON DIR / MAP VH21GC/IFC Tous les BOP
Véronique COURSIL STMS VH1 BOP 203 / 207
Eric GAY SCPDT VHI BOP 135
Joël FIGUERES SCPDT VHI | BOP 135
Miguelle MAMBERT SLVD VHI | BOP 123
Bernard PLANCHET SLVD | VH1 BOP 123
Gildas LE PENNEC SBDA VHI BOP 113
Roddy ARMEDE SBDA VHI BOP 113
Karine ROLAS SBDA VHI BOP 113
Isabelle GERGON SREC VH1 | BOP174/181
Alexis MILLER SREC | VHI | BOP 174 / 181
Karim BEN AMER SREC | VHI BOP 174 / 181
ë Bruno LAZZARINI SPEB VHI BOP 113
Christophe GROS SPEB VHI BOP 113
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 31 DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 32 Liste des agents habilités à utiliser la carte d'achat de niveau 1, à contrôler et à valider les dépenses effectuées par carte d'achats :
Annexe 3 à l'arrêté de subdélégation financière de signature du
AGENT SERVICE PROFIL PÉRIMÈTRE
Véronique LAGRANGE | DIR Responsable de programme Tous les BOP
MRC AL RNA e = Responsable de programme secondaire Tous les BOP
one PICHEGRAIN DIR / MAP Responsable de programme de Tous les BOP
ï Alexis CEFBER SCPDT Responsable de programme secondaire Tous les BOP
Isabelle BISSON DIR / MAP SCENE CE CEE ÉRnENE Tous les BOP FE Gestionnaire financière
Lesly CONSTANTIN DIR / MAP Porteuse de carte d'achat BOP 159 / 217
F Constant HODEBAR MI / SGC Porteur de carte d'achat 5 BOP 217 / 354 |
Jean-Luc SAHAI SCPDT Porteur de carte d'achat ne BOP 135
Eline DEMIAN | : SEE Porteuse de carte d'achat BOP 113 |
Jean-Michel TALBA SREC Porteur de carte d'achat BOP 181 Fi |
a MARAJO STMS Porteuse de carte d'achat : BOP 207
Yvelise BARBOT SPEB Gestionnaire financière BOP 113
Julienne BONARD SREC Gestionnaire financière BOP 181
Péguy MARAJO STMS Gestionnaire financière BOP 203 / 207
Maud MARCHAL DIR / MAP Responsable de budget par intérim BOP 159 / 217 / 354
Alexis CEFBER SCPDT Responsable de budget BOP 135
Eric GAY SCPDT Responsable de budget secondaire BOP 135
Bruno LAZZARINI SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113
Christophe GROS SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113
Isabelle GERGON SREC Responsable de budget BOP 181
Karim BEN AMER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181
Alexis MILLER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181
Cyrille LIROY STMS Responsable de budget BOP 203 / 207
Véronique COURSIL STMS Responsable de budget secondaire BOP 203 / 207 |
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 33 DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour 34 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-07-17-00001
2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux
et contentieux douane et argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 35 E = \)
REPUBLIQUE | ®
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
ET DROITS INDIRECTS
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision 2024/4 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE Affaire suivie par : GALY Hugues-Lionel
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 0596 70 73 65 M de jt 5 à SI: drantilles, contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
guyane@douane finances. gouv.fr les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 36 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
GAAY Hugues-Lionel
HAUTS
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 37 Annexe I à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction |
LEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimité illimité il
| JEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 38 Annexe [I à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LEGAVE Caroline lillimité illimité illimité ‘illimité illimité
JEROME ESPANET Elodie illimité illimité | illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 39 Annexe II à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis « PRS »
Droits compromis :
Droits fraudés :
Montant de l’amende :
Montant des droits compromis n'excède pas
Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calculà la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Donne nd LEGAVE Caroline 15000 7500 1500 15000 |
JEROME ESPANET Elodie 15000 17500 |1500 5000
GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7300 FE
MAVOUNGO Hugues H 05000 5000 1750 750
OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500 à
TOLEDANO Julien | 5000 5000 [150 7500
TOUSSAINT Henri Te 7500 17500 | 1000 110000
DUHOUX Lionel : 15000 17500 ©1500 15000 l
HENAFF Yves-Marie 15000 7500 | 150 1500 15000 |
CAMES Nicolas : mn [7500 7500 | 000 0000 |
FINETTE Nathalie | 7500 17500 1000 — 10000
GONCALVES Agustinho 15000 5000 750 17500 PRECART Nadine | 5000 5000 |750 7500
RAPON Nadine | 5000 5000 Î7s0 7500
(TAVERNY Sandrine n 5000 5000 750 7500
VUAROQUEAUX Bertrand L = 5000 7 [5000 750 [7500
CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 1750 17500 HUMILY Karine 5000 5000 750 7500
RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500
|GOUGET Helene 5000 (5000 750 17500
ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500
AVIART David 15000 5000 750 7500
CANNENTERRE Theresa si 5000 5000 750 7500
MEILGEN Julien LL 5000 5000 750 7500
NOEL Guillaume 5000 5000 750. 7500 | CAMBRAY Eddie 5000 15000 750 7500 JOSEPH Mickael 15000 5000 750 7500 LETI Christelle : 5000 5000 750 7500 |
OSWALD Mare 7500 7500 1000 10000
REMINY Alain-Mare LL 5000 5000 750 7500 | 7500 SOREL Christophe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 40 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 41 Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l amende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline 1500 7500 15000
JEROME ESPANET Elodie Lo DÉSERT NRC
DUHOUX Lionel : | Nr 1500 17500 15000
HENAFF Yves-Marie [1500 |7500 15000
ROYER-CHEVALLOTRegine RTE [1000 3000 7500 |
ADELINE Claude 500 1000 3000
ANELKA Marie-Daniele 500 1000 3000
| BREWAYS Emmanuel OC | | 500 | 1000 3000
CAMES Nicolas ROUTE 1500 |5000 10000 |
CLAIRVOYANT Marie:Laurence L | Ë 500 res | 1000 3000 |
DALMAT Jean-Marc ANNE 500 |1000 3000
DAVID DEHAL Lucien PUR purs 7 {500 li0o00 |3000
DESTOURS Roger | : 5 1500 1000 3000
DOUART Yannick . Ko DRE 1000 3000
DULYMBOIS Max nn un 7 500 1000 3000
EURANIE Laurent | L 500 1000 3000 FINETTE Nathalie a ne 1500 | 5000 10000
GONCALVES Agustinho 1000 3000 17500
HARTANI Sofia Au LE nee so 1000 3000
HIPPOCRATE Rodrigue Ep 1000 13000 7500
JUBERTMarlene | FU soo |1000 7 00
KOUNDOUNO Sylvestre nai 1500 1000 13000
LAMON Maryline L 500 1000 3000
MAC Miguel Een 500 1000 3000
MARAJO Patrice un EE 500 1000 3000
MONCOUCUT Philippe a : 1000 3000 ©7500
MORVILLE Jean-Maurice ; ni 1500 1000 3000 |
POURTOUT Miguel Eu CONTES 7 [so 1000 13000
PRECART Nadine Br EL ©1000 13000 7500
RAPON Nadine : Π1000 3000 17500
RAPON PASTOR Monique 500 1000 3000
REGIS Joel un 500 1000 3000
TAVERNY Sandrine HP | 1000 3000 7500
V ALIDE Donatien 500 1000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 42 VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500
ALEXIS Steed Ds, | 500 1000 3000
BARET Marie CE 1500 1000 3000
BARNABE Yannick | HE oi 5000 3000
BERTIDE Johvanny | 500 1000 3000
[BORDAS Aurore | Up L 1.500 1000 3000 L
CHIFFRIN Marie-Noelle oo 1000 3000 7500
CHOISY Isabelle on |500 1000 3000
COLOT Anthony nn 500 1000 3000
CORIOLLES Alain 500 1000 3000
D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000
DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000
ELISABETH Youri ET 500 1000 3000
EUGENE Alix 500 1000 3000
FRICOT Julien | | 500 |1000 3000 |
| GALION Shiny | | 500 1000 3000 |
HELENE Christian 500 1000 3000
HERBIN Raphael 500 1000 3000
HUMILY Karine NE |1000 3000 7500
JOSEPH-AGATHE Vanessa | 500 1000 3000
[KERSTEN Alexandre Ps 1500 1000 3000 |
LRBEIOT Font 020 D UT | 500 1000 3000 |
LEBON Celine DDR NN Sn 1000 3000
LECOURT Valentin EU no 500 1000 3000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe cr 1500 1000 3000
MORCILLO Jeremy 500 1000 3000
PALLIER Stephane D où 1500 1000 3000
RAGOO Ralph L 1000 3000 7500
[RAVENET Jean-Marie en on 500 1000 3000 : SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000 |SEGUIN-CADICHE Regis = 500 1000 3000
SIROT Marie-Christine 500 1000 3000
TARAUD Annie Clindé Le Le [500 1000 3000
TORBAL Estelle MIRE | [so 1000 3000
ALEXIS Emilie L 500 1000 3000
BAPSERES Stanislas D'un 500 1000 3000
BARKATS Laura L ne so 1000 3000
[BELLEMARE Grégorie 500 11000 3000
BOUGRAINVILLE Sarah . 1500 1000 3000
BOYER Sebastien 500 1000 3000
CASULA Charlie L 500 1000 | 3000
CRIGNON Guillaume : 1500 1000 3000
)IAI to. 500 1000 3000 DIALLO Pasto
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 43 FAZER Nancy
FLORENTINY Rosela 500 1000 3000
GIRAL Mathilde Fe Pr 500 1000 3000
GOUGET Helene EE Lion 3000 7500
GRELLIER Maxime LE ... [500 |1000 713000
ITIER Xavier Le ral Les 500 1000 13000
LEVASSEUR Florence UE en us, 1500 1000 3000
MARLIN Arnold | (500 1000 3000
MEPHANE Geraldine re sw | 1000 3000
MISCHLER Thomas Enr Su 7 {500 |1000 3000
OZIER LAFONTAINE Y ‘olaine 500 1000 3000
RICOIS Romuald . né 500 1000 |3000
ROCHER CHOTARD Gaelle” 1000 3000 7500
[SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000
SEGONDY Luc 7 500 |1000 3000
VERRES Christelle 500 1000 | 3000
V IGE Charles | 500 A3 1000 ul, 3000
WASSOUF Manuel 500 1000 3000
WVIART David | 1000 ©3000 7500
ZULEMIE Sandrine 500 1000 3000
CANNENTERRE Theresa 1000 3000 17500
DESVARIEUX Isabelle ER 500 1000 3000
GARDZIEL Maric-Christine | LE 500 a 1000 [ 3000
LESUEUR Cedric È di 500 |i000 3000
[LETON Sandrine LEE | D 500 1000 3000
LOZUPONE Nohvenn 500 1000 3000
MARCHAND Antoine LIENS 500 1000 3000
MARLIN Danish 500 1000 3000
MEDEUF Willy | 500 1000 3000
MEILGEN Julien . RER 7 li000 013000 7500
[NOEL Guaie © 000 3000 7500
[NOELL Christin E = 500 1000 13000
SCRIBOT Laurent NS Rte RS 3000
TEISSIER Fabien L'OSCR RE 1000 13000
TEMPETTE Amaury - ne L nn En 500 EL 1000 : 3000
AMBROISE-ADEL:AIDE Marvin 7 500 li000 ©3000
ANIN Stephane dre) EL ï [500 1000 3000
BOUET-S:AUVETERRE :Jaury : 500 1000 3000
CAMBRAY Eddie CODE (1000 3000 7500
CEZETTE Thierry : LR DE 500 ©1000 3000
CLAUDE Prisca : | | 500 li00o 3000
DARD Pierre-Alain [500 1000 3000
DELOUCHE Amelie 500 1000 3000
500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 44 JOSEPH Mickael | 1000 (3000 7500
LETI Christelle | 1000 3000 7500
MEYZINDI Rodolphe |500 000 | 3000
[MONEYN Anthony 500 | 1000 13000
| ONEN Sara | 500 |1000 :3000
'ORGUES Jean-Marc : 500 | 1000 | 3000
RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000
|SULLY Sylvie : ‘500 1000 13000
SYLVESTRE Dominique 500 1000 3000
| VILLERONCE Magaly 500 1000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000
BINGUE Fred 500 1000 3000
'BLEAU Marie-Louise 500 1000 3000
| CEZETTE Yaunick | 500 |1000 3000
DELBLOND Jean 500 1000 | 3000
JARRIN Anicet |500 |1000 3000 |
|LAFLEUR Luce 500 | 1000 3000 |
(LENERAND Victor | 500 1000 |3000 |
OSWALD Marc ‘1500 :5000 “10000 |
'PARDIN Nicol :500 | 1000 3000
PEZO Ernie |500 1000 |3000 |
(REMINY Alain-Mare 1500 5000 ‘10000 ‘
RUGARD Fred 500 | 1000 10000
SEBASTIEN Patrice de {500 1000 [3000 |
SOREL Christophe | 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 45 Annexe V à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes :
Valeur des marchandises :
Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des l’amende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline ‘illimité 100000 300000
JEROME ESPANET | Elodie illimité © 100000 |300000
GOUDALLE Bruno Le POI ou 3000 7500 ne, 10000 un
MAVOUNGO Hugues | 7 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle en de DEN [3000 7500 10000
TOLEDANO Julien | “Me 3000 17500 110000
TOUSSAINT Henri mi OU |5000 | 10000 125000
DUHOUX Lionel = : E 7 [0000 20000 50000 .
HENAFE YvesMarie 10000 20000 50000
ROY 'ER-CHEVALLOT Regine 13000 7500 10000
ADELINE Claude son 3000 |5000 au
ANELKA Marie-Daniele OC TT AE D a | 5000
BREWAYS Emmanuel 11500 3000 5000 E
CAMES Nicolas CEE" En 10000 25000 [
CLAIRVOYANT Marie-Laurence | [ : MR: 3000 5000 oi 1
DALMAT Jean-Marc | | CHE 1500 3000 | 5000
DAVID DEHAL Lucien DRTAAEr" 3000 15000
DESTOURS I Roger | ; 1500 3000 5000
DOUARTYannick L 11500 3000 5000
DULYMBOIS Max EL 1500 3000 : 5000
EURANIELaurent L Er 1500 13000 5000 |
FINETTE Nathalie du 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 | 10000
HARTANI Sofia LE or: 1500 3000 5000 .
HIPPOCRATE Rodrigue DFE | 1500 3000 5000 |
JUBERT Marlene ir 1500 3000 5000
KOUNDOUNOSylvestre ER 1500 3000 5000
LAMON Maryline Eu Lo ON 1500 3000 5000
MAC Miguel A L 1500 3000 5000
MARAJO Patrice arr : 1500 3000 5000
MONCOUCUT Philippe : 3000 7500 10000
MORVILLE Jean-Maurice | : | 1500 3000 5000
POURTOUT Miguel [iso (3000 5000
RECART Na PRES 3000 7500 10000 PRECART Nadine
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 46 BARKATS Laura 1500
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel PRE TE ©1500 3000 5000
TAVERNY Sandrine OR QU (3000 7500 10000
VALIDE Donatien L 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand Dir 3000 7500 10000
ALEXIS Steed Re LES 11500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 5000
BARNABE Yannick | 11500 3000 15000
BERTIDE Johvanny | 1500 | 3000 5000 nu.)
BORDAS Aurore | [150 3000 5000
BRUSSON Fabien | 1500 3000 5000 |
CHIFFRIN Marie-Noelle mi 3000 1 7500 10000 CHOISY Isabelle | 1500 (3000 5000
COLOT Anthony l [1500 |3000 5000
| CORIOLLES Alain iso 3000 5000
D'HERBOMEZ Paseal 1500 13000 5000
DURAGRIN Evelyne | "1500 3000 5000
ELISABETH Youri id ou 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 5000
GALIONShiny ) 1500 _ 13000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael ARRET 7 13000 5000
HUMILY Karine 3000 17500 10000 JOSEPH-AGATHE Vanessa | ti 11500 13000 5000
KERSTEN Alexandre 1500 = 3000 [5000 |
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LEBON Celine Ne Om L 1500 | 3000 5000 |
LECOURT Valentin DL 1500 3000 5000 |
MONTLOUIS-FELICITE Philippe ne 1500 3000 5000
MORCILLO Jeremy L un 1500 |3000 5000
PALLIER Stephane era EEE 1500 3000 5000 |
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie| | DL 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy hi CLR 11500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis u : 11500 3000 5000
SIROT Marie-Christine RS 1500 3000 5000
TARAUD Annie Claude E 11500 3000 5000
TORBAL Estelle | 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie Dalton) 10 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
| \TS | LE EL | 5000 :
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 47 BELLEMARE Gregorie 1500
BOUGRAINVILLE Sarah pi EEE Ka,
BOYER Sebastien ES |
CASULA Charlie OT ENT oo 1500
CRIGNON Guillaume RCE
DIALLO Pasto rt RE 1
FLORENTINY Rosela| ns nr
GIRAL Mathilde 1500
GOUGET He |3000
GRELLIER Maxime SC CCE 1500
raie LOU D CN 1500.
LEVASSEUR Florence D TO"
MARLIN Arnold DRE 500
MEPHANE Geraldine IE Cr 7
SC LER THERE
OZIERLAFONTAINE Yolaine 1500
RICOIS Romuald | 1500
ROCHER CHOTARD Gaelle 0 1Fo
SALEG-TANDE Adeline | TT TE
SEGONDY Luc di | | [1500
VERRES Christelle ae OUEN 7 50
VIGE CI Charles En L DOI 1500
WASSOUF Manuel RC LES 1500
\VIART David CRE EE | 3000
ZULEMIE Sandrine 1500
CANNENTERRE Theresa_ SCOR TRNLENNE 3000
DESVARIEUX Isabelle ©1500
GARDZIEL Marie-Christine 1500
LESUEUR Cedric rot HET ENT
[LETON Sandrine OU ER ONE NET
LOZUPONE Nolwenn LE a 1500
MARCHAND Antoine ET PR nN
MARLIN Daniella Ron DRAM "1
MEDEUF Willy ren, = COTENITEE
MEILGEN Julien EE
NOEL Guillaume . LS oo oi | 3000
NOELL Christian MES Heu, 11500
SCRIBOT Laurent TD st
TEISSIER Fabien TRES. 1500
TEMPETTE Amaury 5
AMBROISE-ADELAIDE Marvin LEA 1500
ANIN Stephane 1500 BOUET- SAUV ETERREJaury 1500
17500
3000
3000
3000
= ——|
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 48 CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
[CEZETTE Thierry 0 po 3000 5000
CLAUDE Prise 150 3000 7 spa 7 |
DARD Pierre-Alain A 2 fn foi 5000
| DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
FAZER Nancy | 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
[LETI Christelle 3000 7500 110000
MEYZINDI Rodolphe | 1500 3000 5000
|MONEYN Anthony 1500 3000 5000
[ONEN Sara | 1500 3000 ©5000 ji
:ORGUES Jean-Marc 1500 13000 5000
RUYSSCHAERT Jeremy : 1500 3000 5000
SULLY Sylvie LE 1500 3000 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000
VILLERONCE Magaly | 1500 3000 | 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 3000 5000
BLEAU Marie-Louise Le 1500 3000 15000
CEZETTE Yannick 1500 (3000 5000
DELBLOND Jean 1500 3000 5000
[GALVA Patricia Rhone [1500 [3000 15000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
[LAFLEUR Luce [iso [3000 500 |
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
IPEZO Eric me ni 1500 13000 _ s000 |
REMINY Alain-Mare OT on re 10000
RUGARD Fred 1500 3000 5000
(SEBASTIEN Patrie EE 1500 3000 5000
|SOREL Christophe 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 49 Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des l’amende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline illimité | 100000 300000
JEROME ESPANET Elodie mn O ällimté 100000 1300000
(GOUDALLE Bruno 000 (7500 10000 Tel
MAVOUNGO Hugues F3000 (7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 73000 7500 "0000
TOLEDANO Julien 1e 3000 7500 110000
TOUSSAINT Henri | 5000 © ficaos 25000 DUHOUX Lionel . — f0000 120000 150000
HENAFF Yves- Mae | 10000 20000 50000
ROYER-CHEVALLOT Regine Eu 13000 D 7500 1000
ADELINE Claude CERN 1500 3000 5000
[ANELKA Marie-Daniele Due, Cs00 13000 000
BREWAYS Emmanuel | 1500 3000 5000
CAMESNicolas DO 05000 |10000 25000
CLAIRVOY ANT Marie-Laurence : 1500 03000 15000
DALMAT Jean-Marc | | 1500 3000 15000
DAVID DEHAL Lucien Ho Π| [1500 _ 3000 5000
DESTOURS Roger 1500 3000 5000 DOCART SR 1500 3000 5000 | DULYMBOIS Max L EL 1500 13000 5000
EURANIE Laurent Ru iso 3000 5000
FINETTE Nathalie nn 5000 110000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 1500 10000
HARTANESO 1500 13000 7 15000 | HIPPOCRATE Rodrigue | | 11500 3000 15000 |
JUBERT Marlene L | 01500 13000 5000 E
KOUNDOUNO Sylvestre sed :: ©3000 5000 Li
LAMON Maryline LE L D iso 3000 500
MAC Miguel ES | 1500 3000 5000
MARAJO Patrice | ©1500 13000 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 17500 110000 MORVILLE Jean-Maurice 11500 73000 5000
POURTOUT Miguel | 1500 3000 15000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 50 RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique D 11500 3000 5000
REGIS Joel ne MARS 11500 3000 5000
TAVERNY Sandrine nil 13000 7500 10000
VALIDE Donatien 1500 (3000 15000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
ALEXIS Steed 1500 3000 5000
BARET Marie A 1500 13000 5000
BARNABE Yannick 1500 3000 5000 H
| BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
BORDAS Aurore 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000 |
| CHIFFRIN Marie-Noelle | 3000 7500 10000 |
CHOISY Isabelle |1500 !3000 000
COLOT Anthony 1500 3000 15000
CORIOLLES Alain |1500 3000 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000 DURAGRIN Evelyne 1500 13000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 15000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1 1500 3000 5000 l
GALION Shiny on 1500 | 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael DRE 1500 13000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 | 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa nu 1500 3000 5000
KERSTENAlexandre 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 13000 |5000 |
LEBON Celine mi 1500 |3000 15000 ”
LECOURTValentin PURE) 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000 |
|MORCILLO Jeremy 1500 | 3000 | 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 15000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
[RAVENET Jean-Marie 1500 3000 | 5000
SAINTE-ROSE Sindy hr 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis | LL Hi 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000 E
TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000
‘TORBAL Estelle “eg 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie mp ome = a 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
BARKATS Laura | 1500 3000 5000 H
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 51 BELLEMARE Gregorie
BOUGRAINVILLESarah
(BOYER Sebastien
| CASULA Charlie
CRIGNON Guillaume
DIALLO Pasto
FLORENTINY Rosela
GIRAL Mathilde ET
GOUGET Helene
GRELLIER Maxime
ITIER Xavier
LEVASSEUR FldruEe
MARLIN Arnold
MEPHANE Geraldine
MISCH LER Thomas
| OZIER LAFONTAINE Y %blaine
|| RICOIS Romuald
ROCHER CHOTARD Gaelle
|SALEG-TANDE Adeline
SEGONDY Lue |
LV ERRES ChrSté » _ (VIGECharles
WASSOUF Manuel
WIART David
ZULEMIE Sandrine
CANNENTERRE Theresa_ Tu
DESVARIEUX Isabelle
GARDZIEL Marie-Christine
LESUEUR Cedric
| LETON Sandri ine
LOZUPONE Nolwenn
MARCHAND Antoine BUPD
MARLIN Daniella
MEDEUF Willy
MEILGEN Julien LL
NOEL Guillaume
NOELL Christian
SCRIBOT Laurent : :
(TEISSIER Fabien
TEMPETTE Amaury
AMBROISE- ADELAIDE Marvin
ANIN Stephane
BOUET- SAUV ETERRE Jaury
1500 3000 5000
1500 3000. 15000
1500 3000 5000
500 3000 5000
1500 3000 5000
: 1500 3000 5000
1500 3000 5000
11500 3000 5000
3000 7500 10000
ns 1500 3000 5000
U lisoo 3000 75000
1500 3000 500
1500 3000 5000
ER 1500 3000 5000
D 1500 |3000 5000
1500 13000 5000
1500 3000 5000
13000 7500 10000
1500 _ 13000 15000
11500 3000 15000 |
[500 3000 5000
1500 3000 5000
li500 3000 5000
i 13000 7500 10000
1500 3000 5000
TT agen 7500 10000
É 11500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 15000
1500 3000 5000
1500 3000 15000
1500 3000 5000
DRE T" 3000 5000
3000 7500 10000
3000 7500 10000
| 1500 3000 5000
= 1500 3000 5000
| 1500 3000 5000
DE 1500 3000 5000 EL
1500 3000 = 5000
1500 3000 5000
3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 52 CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
[CEZETTE Thierry r D" 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 11500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000 |
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
FAZER Nancy PET. 1500 _ 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 17500 | 10000
| LETI Christelle 3000 7500 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
MONEYN Anthony | il 1500 3000 5000 |
ONEN Sara 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
RUYSSCHAERT Jeremy |1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
[SYLVESTRE Dominique | 1500 [3000 5000 L
VILLERONCE Magaly : 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred | 1500 (3000 5000
BLEAU Marie-Louise | 1500 3000 5000 |
| CEZETTE Yannick : 1500 3000 5000 |
DELBLOND Jean ue) UT san. 00 (ai: 5000
GALVA Patricia un ue 1500 13000 5000
JARRIN Anicet LUE TE DUT 3000 15000 LAFLEUR Luce .-. nn nur 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Mare 5000 10000 25000 |
PARDIN Nicol ru 1500 3000 5000 E
PEZO Eric Li NE 3000 5000
(REMINY Alain-Mare CE 3000 |7500 10000
RUGARD Fred 1500 3000 5000
SEBASTIEN Patrice Se En 1500 13000 5000
ISOREL Christophe | [3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 53 Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende :
Valeur des marchandises :
Montant de l'amende n'excède pas
Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende AUS
LEGAVE Caroline illimité 600000
JEROME ESPANET Elodie Een illimité ue ‘600000HP GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues CPil en gg 000
OUTAHYOU Isabelle 1 ETS
TOLEDANO Julien LE = 13000 10000
TOUSSAINT Henri LE) L oo (5000 7 25000
DUHOUX Lionel DONNE 10000 50000
[HENAFF Yves-Marie | | 71e Lio000 50000 re
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000
ADELINE Claude DRE TO 11500 5000
ANELKA Marie-Daniele | ns fs [so |
BREWAYS Emmanuel | d ou 11500 5000 |
|CAMES Nicolas L MCE ON 7CURE
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 11500 5000 un DALMAT Jean-Marc 107 : 1500 5000 PL
DAVID DEHAL Lucien | | iso 500
DESTOURS Roger 1500 5000
DOUART Yannick a sg 5000
DULYMBOIS Max Leur 11500 5000
EURANIE Laurent Lu ï : 5 1500 5000
FINETTE Nathalie E RIRE | 5000 125000 |
GONCALVES Agustinho NE ANS 3000 0000
HARTANI Sofia dr br Er OS:
HIPPOCRATE Rodrigue D EU Re Sn n 5000
JUBERT Marlene L 500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre L Ë L 1500 L- © 5000 JL von
LAMONMaryline L Jon mr ER EEE v 5000
MAC Miguel | ai 1 Ï so so MARAJO Patrice DCE 1500 5000
MONCOUCUT Philippe | L © 3000 : 7110000
MORVILLE Tean-Mauri ice | 1500 | | 5000 : E
POURTOUT Miguel L Lo 1500 | 15000
PRECART Nadine | 3000 10000 Le
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 54 REGIS Joel 1500 5000
[TAVERNY Sandrine JL | | 3000 10000 =.
VALIDE Donatien ÈC ON NE DIRES
VUAROQUEAUX Bertrand DE EE 3000 10000 |
ALEXIS Steed 50 75000 LT
BARET Marie | 1500 5000 LE
(BARNABE Yannik ORNE Lee Hier 5000
BERTIDE Johvanny L; ne 5000 |
BORDAS Aurore 1500 5000
BRUSSON Fabien | 1500 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle cn 3000 10000 En
CHOISY Isabelle | | | 1500 5000
COLOT Anthony | 1500 5000
|CORIOLLES Alain | PR EL"
D'HERBOMEZ Pascal | 1500 5000 Lai
DURAGRIN Evelyne Eu ut 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
[EUGENE Alix 1500 5000
FRICOT Julien Me TE Ce LES 5000 |
GATION Sie 1500 5000 [HELENE Christin ji | 1500 [500
HERBIN Raphad | : x 1500 5000
HUMILY Karine | 3000 GE D)
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
KERSTEN Alexandre 1500 5000
| LABEJOF Florence LE D RUN 5000
[LEBON Celine Q on 1500 5000 M,
ILECOURT Valentin | [so 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe qu FT 1500 5000 E
MORCILLO Jeremy | 1500 ©5000 LL
D den NS EEE 1500 5000 |
RAGOO Ralph 3000 10000
RAVENET Jean-Marie L 1500 215000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis ou 1500 5000
[STROT Marie-Christine he pu 1500 5000 nu
TARAUD Annie Claude ne ER 1500 15000
TORBAL Estelle nl 5000 Er
| ALEXIS Emilie | on is 1500 5000
[BAPSERES Stanislas _. 1500 5000 EU
|BARKATS Laura 1500 5000 :
BELLEMARE Gregorie 1500 5000
BC NVILLE 1500 | 5000 Le BOUGRAINVILLE Sarah
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 55 BOYERSebastien : 1500 5000
CRIGNON Guillaume : 1500 , 3000
(DIALLO Pasto de L 1500 (5000 _
'FLORENTINY Rosela | 500 5000
GIRAL Mathilde a L iso 15000
|GOUGET Helene oo | 13000 1000
|GRELLIER Maxime son 5000 EE
ITIER Xavier | h 1500 500 |
LEVASSEUR Florence | | 1500 7 Î5000
[MARLIN Arnold on Co 1500 j5000 ... [MEPHANE Geradine co 1500 15000 |
MISCHLER Thomas 1500 | 5000 | OZIER LAFONTAINE Yolaine | 00 5000 de
RICOIS Romuald 500 500 |
[ROCHER CHOTARD Gaelle | a 3000 10000 |
:SALEG-TANDE Adeline D 150 5000 En
SEGONDY Luc ne 1500 5900
[VERRES Christelle iso 5000 TT
VIGE Charles de 1500 15000 |
"WASSOUF Manuel D 11500 a de 25000 D
WIART D 3000 10000 es
ZULEMIE Sandrine | 5 15000
[CANNENTERRE Theresa a 3000 IT
DESVARIEUX Habelle 1500 75000
GARDZIEL Marie-Christine | | 7500 500 |
LESUEUR Cedric gd 000
[LETON Sandrine D 11500 5000
LOZUPONE Nolwenn D 1500 500
NA RCHAND Amtobne IS 15000
MARLIN Daniella 1500 000
MEDEUF Willy a in 5000
ARELGEN Julien 300 D 000 NOEL Guillaume 300 10000 a
NOELL Christian 800 5000
SCRIBOT Laurent 150 5000 TEISSIER Fabien ge 5000
DEMPETTE Am 5000
MBROISE-ADELAIDE Marin 10 7500 ANIN Stephane 500
BOUET-SAUVETERRE Jaury D 00 = CAMBRAY Eddie 300 1000
CEZETTE Thierry TT 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 56 | CLAUDE Prisca | 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000 |
DELOUCHE Amelie |1500 ‘5000 |
|FAZER Nancy 1500 5000 |
LJOSEPH Mickael 3000 | 10000 |
“LETI Christelle |3000 | 10000
MEYZINDI Rodolphe CCS h _5000 _j
/MONEYN Anthony 1500 |5000
| ONEN Sara 11500 5000 |
/ORGUES Jean-Marc ECS |5000 |
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 | 5000
< SULLY Sylvie 11500 5000 LE
SYLVESTRE Dominique 1500 : 5000
FYILLERONGE Magais 11500 | 15000
|BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 | 5000
BINGUE Fred |1500 ‘5000 |
| BLEAU Marie-Louise [1500 15000 L
|CEZETTE Yannick 1500 5000
DELBLOND Jean : de |1500 L 5000
| GALVA Patricia 1500 5000
JARRIN Anicet 1500 5000 |
LAFLEUR Luce | 1500 5000
LENERAND Victor 500 | 5000 En
‘OSWALD Mare 5000 | 25000
{PARDIN Nigel : ‘ 1500 5000 oo
PEZO Eric .1500 5000
REMINY Alain-Mare 3000 10000
IRUGARD Fred : |1500 "5000 L
SEBASTIEN Patrice 1500 5000
SOREL Christophe 3000 10000 .
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 57 Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature 4
Montant de l’amende :
Valeur des marchandises :
Montant de l'amende n'excède pas
Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
RAPON Nadine
Nom/prénom Montant de l’amende Re
LEG AVE Caroline illimité 300000
JEROME ESPANET Elodie limité 300000 A
GODDALLE Brume 0, 0 0 [3000 210000 RE
MAVOUNGOHugues ENCRES 13000 fon
OUTAHYOU Isabelle nn El En 10000 nn
TOLEDANO Julien En ©3000 10000 CEA)
TOUSSAINT Henri : RE ON 125000 |
DO LB 10000 L 050000 Tr
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
ROYER-CHEVALLOTRegine RS UN CET 210000 ns
ADELINE Claude a | 5000 |
ANELKA Marie-Daniele PRES I Ho ÉNmeec 5000 ni |
BREWAYS Emmanuel : EL LL Ch F i 1500 | | 15000 Ê :
CAMES Nicolas CEE ET it 2500
CLAIRVOYANT Marie-Laurence ; x 1500 ©5000 |
DALMAT Jean-Marc a l EL 1 1500 | 5000 i
DAVID DEHAL Lucien 1500 5000 |
DESTOURS Roger RNA 1500 5000 tu
DOUART Yannick so |5000 | h
DULY MBOIS Max 1500 5000
EURANIE Laurent | CNT 1500 5000 CURE
FINETTENathalie LLT l 5000 l25000
GONCALVES Agustinho = [3000 10000 : HARTANI Sofia DRE h L 1500 5000
HIPPOCRATE E Rodrigue RE OT "RE 5000 FL
JUBERT Marlene re MAUR RS D 5000
KOUNDOUNO ) Sylvestre FRE: 1500 5000 |
LAMON Maryline 1500 5000 |
MAC Miguel | 1500 | 5000 |
MARAJO Patrice re gd 5000
MONCOUCUT Philippe ire 13000 10000
MORVILLE Jean-Maurice Lee [50 15000
POURTOUT Miguel | : [1500 5000
PRECART Nadine 3000 10000
| | 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 58 RAPON PASTOR Monique 1500 5000
REGIS Joel DEL CCE EURE 5000 :
TAVERNYSandrine TE NT Et 10000
VALIDE E Donatien DC: de 1500 15000 ER ME
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 |10000
ALEXIS Steed 1500 5000 “ |
BARET Marie DENT Îs000 |
BARNABE Yannick | nu Tr Se ||
BERTIDE Johvanny 11500 5000 Le
BORDAS Aurore 1500 |5000 Cu
BRUSSON Fabien dr 5000 |
CHIFFRIN Marie-Noelle | 3000 10000 |
CHOISY Isabelle 1500 5000
COLOT Anthony on 5000 |
CORIOLLES Alain 1500 5000 EH
D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000 |
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
EUGENE Alix de ne IT 1500 5000 |
FRICOT Julien 1500 5000
GALION Shiny dE 1500 15000
HELENE Christian or 11500 5000
HERBIN Raphael | 1500 5000
HUMILY Karine LS 3000 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
KERSTEN Alexandre 1500 15000
LABEJOF | Florence | 1500 5000 nn
LEBON Celine | | 1500 | 5000 R
LECOURT Valentin BRIA 1500 15000 "ur
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 TN
MORCILLO Jeremy Fe ; 1500 15000 T-
PALLIER $ Stephane P a Er 1500 | 5000 |
RAGOO Ralph 3000 | 10000 mi
RAVENET Jean-Marie 1500 5000 FE
SAINTE-ROSE SE Sindy 1500 5000 |
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
|SIROT Marie-Christine 1500 5000 Le
TARAUD Annie Claude 1500 5000 IMANE
‘TORBAL Estelle DEA PET oo [1500 5000
LALEXIS Emilie 1500 5000 us
BAPSERES Stanislas | pp 7 ni ne 1500 5000 "|
|BARKATS Laura 1500 5000
BELLEMARE Gregorie : or 1500 5000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 59 BOUGRAINVILLE Sarah 1500 5000
BOYER Sebastien | 1500 5000
CASULA EEE 1 se 500
CRIGNON Guillaume CLR) DRE ù 1500 TEL EE ©5000 k Dr
DIALLO Pasto pra é | 1500 5000 DATE"
FLORENTINY Rosela CE,CO O0 SEEN ME On
GIRAL Mathilde ER EL Le 1500 0 |
GOUGET Helene pr 3000 10000 Les.
GRELLIER Maxime 1500 5000 |
ITIER Xavier CE | 11500 500 il
LEVASSEUR Florence Tu a EG Er |
MARLIN Arnold | RULES EN NN NN
MEPHANE Geraldine LEE PSE. DONS
MISCHLER Thomas EP EEE 5000 m
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RICOIS Romuald ur : 500 5000 |
ROCHER CHOTARD Gaelle Eu COS CRE
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SEGONDY Luc : Hein 7 1500 so dc |
VERRES Christelle OT HÉROTOT C nneOe
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WWIART David FN ONE ON PET 13000 ho |
ZULEMIE Sandéine COMME Pete un Lion.)
CANNENTERRE Theresa | 3000 10000 |
DESVARIEUX Isabelle | ET D ER NI 15000
G:ARDZIEL Marie-Christine " | 1500 i : 5000 L
LESUEUR Cedric 1500 5000 LETON Sandri ne L n ni L LE L 11500 se: (se 5000 :
LOZUPONE Nolwenn RUN RENE 5000
MARCHAND Re ei + © (50 Es
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NOEL Guillaume | . _ LE RE 13000 h | © 10000 LL L
NOELL Christian 2. 1500 5000 SCRIBOT Laurent — ii ©1500 5000
TEISSIER Fabien fé © (so
(TEMPETTE Amaury | nr 500 5000 AMBROISE-ADELAIDE Marvin se 500
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CAMBRAY Eddie 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 60 CEZETTE Thierry
| CLAUDE Prisca
DARD Pierre-Alain
DELOUCHE Amelie
FAZER Nancy
JOSEPH Mickael
LETI Christelle
MEYZINDI Rodolphe
MONEYN Anthony
|ONEN Sara
ORGUES Jean-Marc
RUYSSCHAERT Jeremy
SULLY Sylvie
SYLVESTRE Dominique
VILLERONCE Magaly
| BERTRAND-CHARLOTTE Julie
BINGUE Fred
| BLEAU Marie-Louise
| CEZETTE Yannick
DELBLOND Jean
| GALVA Patricia
JARRIN Anicet
| LAFLEUR Luce
LENERAND Victor
| OSWALD Marc
PARDIN Nicol
PEZO Eric
REMINY Alain-Marc
RUGARD Fred
SEBASTIEN Patrice
SOREL Christophe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 61 Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
SOREL Christophe
Nom/prénom MORE Argent liquide
LEGAVE Caroline illimité 300000
JEROME ESPANET Elodie RE une | illimité 300000
TOUSSAINT Henri | Sd Te 3000 _ 20000 |
DUHOUX Lionel En 10000 50000
HENAFF Yves-Marie a LL | 10000 :50000 CAMES Nicolas er 3000 20000
FINETTE Nathalie L = he [3000 120000
CHIFFRIN Marie-Noelle Lo on 2000 15000
HUMILY Karine Dose MOT 20 iso
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GOUGET Helene RS 0
ROCHER CHOTARD Gaelle IR 2000 15000
NEART David RE NE 12000 15000 CANNENTERRE Theresa EE : | 2000 15000 |
MEILGEN Julien en L NON NN" NI [NOEL Guillaume RTE AL 200 iso
CAMBRAY Eddie ne ie low 15000
JOSEPH Mickael MORE EME 2000 15000
LETI Christelle Je LIRE M 2000 15000
OSWALD Mare de 3000 20000
REMINY Alain-Marc an L DOME CES 13000 20000
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Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 62 Annexe X à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom At Argent liquide
LEGAVE Caroline illimité 300000
JEROME ESPANET Elodie illimité 300000
TOUSSAINT Henri En : — 3000 20000
DUHOUX Lionel ERREUR 10000 50000
HENAFF Yves-Marie | 10000 50000 |
CAMES Nicolas rar : 3000 = 20000 En
FINETTE Nathalie oo 3000 20000
CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000 |
HUMILY Karine 2000 15000 Si
RAGOO Ralph oo 15000
GOUGET Helene | 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle ra 2000 15000
WIART David RL {2000 [1500 |
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MEILGEN Julien PAR EUR 2000 15000 EH
NOEL Coilaurie DUC, id | 2000 QU 15000 Lo
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JOSEPH Mickael 12000 15000
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[REMINY Alain-Marc nid 3000 20000
SORE RULES] j 3000 20000 En SOREL Christophe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 63 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE Ro Liberté & DROITS
Égalité | INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES :
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARE sais dur AGADY Bupaue-Étanel Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur
Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de Télécopie : 0596 70 73 65 , . Se ere | signature dans les domaines gracieux et contentieux en matiere
guyane@douane finances gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe Il de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 64 contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VIT de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 65 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction | L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 66 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise | Transaction |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 67 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Î 3 ; leurs des Droits Dioil fraudes Montant de | Valeurs Numéro de commission d’emploi (matricule ; , pIOLC ) compromis l’amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 68 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 17 Juil. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Mu de MODBnGTOIR Var deà amende et taxes marchandises
Matricule 12145 500 1000 3000 |
(Matricule 35750 500 11000 3000 el
Matricule 37034 L 500 1000 3000
Matricule 37062 Cfsoo [io [300
Matricule 37410 500 | 1000 13000 JE
Matricule 37728 ol 500 1000 3000 |
Matricule 38658 1500 1000 3000
Matricule 38660 Ë 500 1000 3000
Matricule 39850 LL 1500 5000 10000
Matricule 40286 LL | Oo Ïsoo [1000 300
(Matricule 40430 1500 5000 10000 ni
Matricule 40474 LL o 500 1000 3000
Matricule 40498 500 1000 3000
Matricule 40603 500 1000 3000
Matricule 40978 Dégg 1000 3000
Matricule 41302 LL : 500 11000 3000
Matricule 41414 [so 1000 3000
Matricule 41570 500 1000 3000
Matricule 42232 1500 |1000 3000
Matricule 42546 DEN ©1000 | 10000 El
Matricule 42718 il 500 1000 3000
Matricule 43008 _ 1500 7500 15000 ;
Matricule 43140 LL Br 500 1000 3000
Matricule 43268 1500 7500 15000 |
Matricule 43443 500 1000 3000
Matricule 43468 500 1000 3000
Matricule 43541 L 500 1000 3000
Matricule 43546 500 1000 3000
ri 1000 3000 Matricule 44084
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 69 Matricule 45156
Matricule 45220
Matricule 45394
Matricule 45458
Matricule 45509
Matricule 45728
Matricule 46189
Matricule 47177
| Matricule 47179
Matricule 50115
Matricule 50224
Matricule 50532
Matricule 51298
Matricule 51506
Matricule 52330
Matricule 52371
| Matricule 52854 |
| Matricule 529 17
Matricule 53007
Matricule 53014
Matriculé 53122
Matricule 53158
Matricule 53293
Matricule 53585
| Matricule 53959
Matricule 54020
Matricule 54363
Matricule 54542
Matricule 54636
Matricule 54794
Matricule 54972
Matricule 55014
Matricule 55062
Matricule 55350
Matricule 55656
Matricule 56475
Matricule 56608
Matricule 56638
Matricule 56661
Matricule 56884
Matricule 57302
Matricule 56882
Matricule 57345
500 1000 3000
: 1500 1000 3000
on 1000 3000
So 1000 3000
0 S00 1000 3000 h
500 1000 3000 L
00 li000 713000
AL 11000 3000 7500 |
1000 | 3000 7500 |
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| 1000 3000 7500
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500 1000 3000
500 | 1000 3000
500 1000 3000
Ale, 500 1000 3000
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So 1000 3000 ;
500 11000 3000
500 1000 13000
pi 0500 1000 3000 1
L 7 iso |7500 15000 .
er :500 71000 3000
500 1000 3000
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L ©1500 17500 115000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 70 Matricule 57564 500 1000 3000
Matricule 58268 = 1000 3000 7500
Matricule 58401 mer 1000 3000 7500
Matricule 58606 500 |1000 3000
[Matricule 58716 500 1000 13000
Matricule 58777 500 1000 3000 |
Matricule 58800 ; 1000 3000 7500
Matricule 59410 in à | 1000 3000 |7500
Matricule 59450 0500 1000 3000
Matricule 59510 500 1000 3000
Matricule 59633 | 500 1000 3000
Matricule 59677 500 1000 _ 13000
Matricule 59865 | 1000 3000 |7500
Matricule 60433 ù 500 1000 3000 |
Matricule 60728 RUE 1500 1000 3008 | 1 |
Matricule 60740 L 500 1000 3000
Matricule 61006 500 1000 3000 =
Matricule 61413 FO 500 1000 3000
| Matricule 61437 | 500 1000 3000 h
Matricule 61476 RERO 7 1000 3000
Matricule 61496 on 500 1000 3000
Matricule 61574 DETTE 500 1000 3000 E
Matricule 61628 ne 500 1000 3000
Matricule 61634 500 ©1000 3000 r
Matricule 61784 500 | 1000 3000
(Matricule 61786 nn 500 | 1000 3000
Matricule 61804 LE nn 500 1000 3000
Matricule 61958 500 | 1000 3000
Matricule 61964 500 1000 3000
Matricule 61974 on | 1500 1000 3000 |
Matricule 62206 Er : 1000 13000 7500 ni
Matricule 62366 ou 500 1000 3000
Matricule 62378 1500 1000 [3000 |
Matricule 62669 | 500 1000 3000 er
Matricule 62856 pr LL. 500 1000 3000
Matricule 62969 D 500 1000 3000
Matricule 62993 re ï 1500 1000 _ 3000
Matricule 63097 = 500 1000 3000
Matricule 63306 AE er 500 1000 3000 à
Matricule 63316 | : 1000 3000 7500
Matricule 63462 non 500 (1000 3000
Matricule 63586 500 1000 3000
Matricule 63615 D 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 71 : Matricule 63723 500 1000 :3000 |
Matricule 63918 de :500 D ion 3000
Matricule 63982 |500 Dion 3000
Matricule 63988 |500 1000 3000 |
| Matricule 64098 500 1000 3000
Matricule 64126 500 1000 3000 |
Matricule 64132 _ [500 1000 3000
Matricule 64197 1500 1000 3000 _
Matricule 64251 | 00 1000 3000 |
(Matricule 64568 1000 3000 7500 |
Matricule 64687 1500 1000 (3000 |
Matricule 64804 500 1000 13000 EL
[Matricule 64848 |500 | 1000 3000 |
(Matricule 64872 500 [1000 3000 L
Matricule 65294 500 1000 3000
Matricule 65404 500 1000 3000 |
Matricule 65480 | 7500 1000 3000 5
| Matricule 65522 500 1000 3000
(Matricule 65672 | 500 !1000 3000 |
Matricule 65884 500 | 1000 3000 n
[Matricule 66018 500 |1000 (3000 |
Matricule 66096 500 1000 13000
Matricule 66178 | 00 1000 3000
Matricule 66498 500 | 1000 a 3000 de
Matricule 66570 500 1000 3000 |
Matricule 66616 500 |1000 3000 oi
Matricule 67292 EL 500 1000 (3000
Matricule 67300 | 500 1900 300
Matricule 67378 500 1000 3000 L
Matricule 67416 | 500 1000 (3000 |
| 7. 500 1000 3000 L : Matricule 67438
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 72 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV«420D », « 420 », «421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) DRE Gé2 | Montant GOIse VALUE fe: amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 35750 1500 3000 5000
Matricule 37034 1500 3000 5000
Matricule 37062 11500 3000 15000
Matricule 37410 11500 3000 EP" En
Matricule 37728 1500 |3000 5000
Matricule 38658 OT iso {3000 5000
[Matricule 38660 n n | 1500 3000 ©5000
Matricule 39850 5000 | 10000 25000
[Matricule 40286 | [1500 13000 5000
Matricule 40430 3000 © 17500 110000
Matricule 40474 L | Le RTE 3000 5000
Matricule 40498 1500 3000 5000
Matricule 40603 | 1500 3000 5000
Matricule 40681 DL E 5000 =! 10000 25000
Matricule 40978 | ee iso (3000 5000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41567 EE 3000 7500 10000
Matricule 41570 ÉRrE LU Jisoo 3000 |5000
Matricule 42232 Li 1500 3000 5000
[Matricule 42546 | : : De. 1500 3000 5000
Matricule 42718 : L : 1500 3000 5000
Matricule 43008 L | L 110000 20000 50000
Matricule 43140 | 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 50000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43541 1500 x | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 73 Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 - 11500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 L Lion 3000 5000
Matricule 45394 . DE 500 3000 5000
Matricule 45458 a: NEC son 3000 5000
Matricule 45509 | iso 3000 5000
Matricule 45728 pi 1500 3000 5000
Matricule 46189 NET ES 3000 [5000
[Matricule 47177 RENE 13000 7500 10000
Matricule 47179 Es Es i 13000 7500 10000
Matricule 50115 L yo 3000 5000 Matricule 50224 Den ue 1500 3000 5000 |
Matricule 50532 D ORT ne 1500 ©3000 5000
Matricule 51298 Ie Eu NU 3000 7500 10000
Matricule 51506 : (3000 7500 10000
IMatieule52330 ra A 2 Ed 7500 10000
[Matricule 52371 | 5000 | 10000 25000
Matricule 52830 | Ex 11500 |3000 5000 mi
[Matricule 52854 LE [3000 7500 10000
Matricule 52917 ne © [i500 |3000 15000
[Matricule 53007 - 13000 7500 10000
[Matricule 53014 ha COLE 13000 500
Matricule 53122 Du on 3000 7500 10000
Matricule 53158 L : 1500 3000 5000
Matricule 53293 “a 3000 7500 10000
Matricule 53585 ni mn 1 13000 717500 10000
Matricule 53959 5000 10000 25000 Matricule 54020 | 3000 7500 10000
Matricule 54363 14 13000 7500 10000
Matricule 54542 : 1500 3000 5000
Matricule 54636 i 1500 3000 5000
Matos 1500 3000 5000
[Matricule 54972 a D UN Ce 7 ‘oil 5000 1
[Matricule 55014 Sn OES iso 3000 5000
Matricule 55062 1500 13000 5000
Matricule 55350 1500 ©3000 5000
Matricule 55656 | E _L 11500 3000 5000
[Matricule 56475 LE iso 3000 5000 [Matricule 56608 | 00 3000 500
Matricule 56638 > : h - 3000 5000
Matricule 56661 [illimité 100000 300000
Matricule 56882 : | 1500 3000 ©5000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 74 Matricule 56884 1500 (3000 5000
Matricule 57302 Fr Jo 1500 3000 5000
Matrieule 57845 illimité 100000 300000
Matricule 57564 M” | 11500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 110000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000 |
Matricule 58401 13000 7500 110000
Matricule 58606 ©1500 3000 5000
Matricule 58716 ISO 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 13000 7500 10000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 | 1500 13000 5000
Matricule 59475 13000 |7500 — 10000
Matricule 59510 - 1500 3000 5000 |
Matricule 59633 RE 1500 73000 5000
Matricule 59677 En 1500 3000 5000
[Matricule 59865 il | 3000 17500 10000
Matricule 60433 na Lun 1500 |3000 5000
Matricule 60728 Fr Le 1500 13000 |500
Matricule 60740 NN ET LE 1500 3000 5000
Matricule 61006 Le 1500 3000 5000
Matricule 61413 | 1500 13000 5000
Matricule61437 | | 1500 3000 5000
Matricule 61476 ©1500 3000 5000
Matricule 61496 Lt | ©1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 |3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 11500 13000 5000
Matricule 61784 11500 13000 5000
Matricule 61786 CR RE N 3 1500 3000 5000
Matricule 61804 | 1500 _ 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 a AE 1500 3000 _ 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 L 3000 7500 10000
Matricule 62366 1500 3000 5000
[Matricule 62378 a 1500 3000 5000 DR
Matricule 62669 1500 3000 5000 |
Matricule 62856 .. 1500 3000 5000
Matricule 62969 | 1500 3000 5000
Matric - h FAR 1500 3000 5000 Matricule 62993
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 75 | Matricule 63097 |1500 |3000 5000
Matricule 63306 | [1500 3000 5000
Matricule 63316 L 3000 7500 10000
Matricule 63462 oo h [1500 |3000 :5000
Matricule 63586 : 1500 [3000 _ 5000
Matricule 63615 | 1500 |3000 |5000
(Matricule 63723 LL | RITUE 3000 5000
Matricule 63918 : LH © Jisoo 3000 5000 |
Matricule 63982 LE LL Co 1500 3000 5000 i
Matricule 63988 ©1500 _|3000 5000 |
Matricule 64098 | | : 11500 |3000 | 5000
(Matricule 64126 | | | 1500 |3000 5000
[Matricule 64132 : | 1500 | 3000 :5000 f
Matricule 64197 : LL | [iso 3000 !5000 |
Matricule 64251 de 1500 3000 |5000 |
Matricule 64568 L : |3000 7500 |5000 :
(Matricule 64687 | | | 1500 3000 5000
[Matricule 64804 | | 7 j1500 3000 {5000
{Matricule 64848 | 1500 3000 — [5000
“Matricule 64872 | L 1500 3000 5000
Matricule 65294 | L a 71500 |3000 15000
(Matricule 65404 L 1500 3000 5000
Matricule 65480 L : L 1500 [3000 |5000
Matricule 65522 |1500 (3000 5000
“Matricule 65884 | | 1500 (3000 : 5000
Matricule 66018 | L 1500 3000 5000
Matricule 66096 | CT js (3000 5000
Matricule 66178 L ‘ 1500 3000 5000
(Matricule 66498 | 1500 [3000 5000
Matricule 66870 | : L 1500 3000 5000
Matricule 66616 | [iso 3000 5000
Matricule 67292 L 1500 3000 5000
| Matricule 67300 1500 3000 | 5000
Matricule 67378 | : : (1500 3000 | 5000
Matricule 67416 1500 13000 5000 Matricule 67438 : | 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 76 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Far Gé) MONAUE GDS «AV AlUT deé amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 35750 1500 3000 5000
Matricule 37034 EE TT El 3000 ©5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
(Matricule 37410 ain 1500 |3000 5000
Matricule 37728 | AU 0sp 3000 5000
Matricule 38658 Ë 1500 13000 5000
Matricule 38660 cn ot 1500 3000 5000
Matricule 39850 PCR on 5000 |10000 25000
Matricule 40286 DR do 1500 13000 5000
Matricule 40430 | 3000 7500 10000
Matricule 40474 ro 1 1500 |3000 5000
Matricule 40498 L ; 1500 3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 oi n 15000 = 10000 25000
Matricule 40978 En En D O isoo [3000 !5000
Matricule 41302 ©1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
(Matricule 41567 NRA 13000 7500 10000
Matricule 41570 MONTRES EU 1500 3000 5000
ÉMateeute 42282 1500 3000 5000
Matricule 42546 1 en — 1500 _|3000 5000
Matricule 42718 CURE 1500 13000 5000
Matricule 43008 Dr, | 10000 20000 50000
Matricule 43140 L = 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 50000
Matricule 43443 | = 1500 3000 5000
Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43541 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 77 Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 | Le D 500 3000 500
Matricule 45156 TRS iso 3000 (5000
[Matricule 45220 | | son (3000 5000
Matricule 45394 ne re 7 500 3000 5000
Matricule 45458 i 500 3000 | 15000 |
Need iso 3000 5000
Matrieule 4828 | | iso 3000 500
Matricule 46189 | | | 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 | | 3000 17500 10000
Matricule S015 D 500 3000 500
Matricule 50224 AE 1500 | 3000 [5000 |
Matricule 50532 | : - soon 3000 500 |
Matricule 51298 RE ann 3000 (7500 10000
Matricule 51506 see RE 3000 7500 10000 ne Matricule 52330 3000 7500 10000
Matricule 52371 ME on 5000 10000 25000 |
Matricule 52830 rotin: CE CL 5000 pr RE | 3000 |7500 | 10000 |
Matricule 52917 iso 3000 (500
Matricule 53007 NAME 3000 (7500 10000
Matricule 53014 iso [3000 [so
ro CPR TN ARR ANS T CNE Matricule 53158 | TOME non | 3000 15000
Matricule 53293 : | | 3000 7500 10000
Matricule 53585 TR = | 3000 7500 10000
Matricule 53959 5000 10000 125000
Mtieute D | 3000 7500 10000
Matricule 54363 COERIOR ETES" 17500 1000
Matriculs:54542 D nn pbm ut 11500 713000 5000
Re 5000
Matrieute 547 iso 3000 5000
Matricule 54972 ET EE OT 0 Ein LEE Eur| ES CC CS
Matricule 55062 DR | Uisoo 3000 5000
Matricule 55350 : RES 1500 3000 5000
Matricule 55656 | son 3000 500 |
Matricule 56475 nu 500 3000 5000
Matricule 56608 ne 3000 5000 | ee 86 nl (EN 3000 5000. Matricule 56661 illimité 100000 300000
Matricule 56882 EL : 7 500 3000 5000 Matricule 56882
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 78 Matricule 56884 1500 3000 5000
Matricule 57302 : ... in enr 3000 5000
Matricule 57345 PET illimité 100000 300000
Matricule 57564 | 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 | 10000 |
[Matricule 58268 [300 |7500 10000
Matricule 58401 3000 7500 10000 |
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 | 1500 13000 5000 |
Matricule 58777 11500 3000 5000 |
(Matricule 58800 (3000 017500 10000
Matricule 59410 3000 7500 10000
(Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 59475 13000 17500 | 10000
Matricule 59510 © 1500 3000 15000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 1500 3000 15000
Matricule 59865 En 13000 7500 10000
Matricule 60433 | ©1500 3000 |5000 mn
Matricule 60728 a nu 1500 3000 5000 5
Matricule 60740 1500 3000 5000
(Matricule 61006 1500 3000 5000
Matricule 61413 11500 3000 05000
Matricule 61437 L 1 nn : 1500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 11500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 : 1500 3000 5000 E
Matricule 61634 1500 3000 5000 |
Matricule 61784 1500 [3000 {5660 |
Matricule 61786 11500 3000 5000
Matricule 61804 1500 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
(Matricule 61964 13 1500 3000 5000
(Matricule 61974 È 1500 3000 5000
[Matricule 62206 : | 13000 7500 10000
Matricule 62366 1500 3000 5000
Matricule 62378 1500 3000 15000
Matricule 62669 es 1500 3000 5000
Matricule 62856 l 1500 3000 15000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 pi 1500 3000 5000 Matricule 62993
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 79 Matricule 63097
Matricule 63306
Matricule 63316
Matricule:63462
| Matricule 63586
Matricule 63615
Matricule 63723
Matricule 63918
Matricule 63982
Matricule 63988
Matricule 64098
Matricule 64126
Matricule 64132
Matricule 64197
Matricule 64251
Matricule 64568
Matricule 64687
| Matricule 64804
Matricule 64848
Matricule 64872
Matricule 65294
| Matricule 65404
Matricule 65480
Matricule 65522
Matricule 65672
Matricule 65884
Matricule 66018
| Matricule 66096
Matricule 66178
Matricule 66498
Matricule 66570
Matricule 66616
Matricule 67292
Matricule 67300
Matricule 67378
Matricule 67416
Matricule 67438
1500 3000 5000
ROMREE 1500 3000 5000
[3000 |7500 (10000
: 1100 3000 5000
500 13000 5000
1500 3000 5000 rl
ES Ulisoo 3000 5000
SR 11500 3000 5000
11500 3000 5000
1500 3000 PTT
1500 3000 5000 |
11500 3000 5000
ppt 1500 3000 5000
on 1500 3000 5000
LE li500 3000 5000
13000 7500 10000
11500 3000 5000 |
1500 3000 5000
11500 3000 5000
1500 3000 5000
nou pu 500 3000 5000
DR TEND ENTTE 713000 5000
RUElise 3000 5000
h 1500 3000 5000
| 1500 3000 5000
1500 3000 5000
DL 11500 3000 5000
11500 3000 5000
1 1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
CRT 11500 3000 5000
1500 3000 5000
ERpREE 1500 3000 5000 |
. | 1500 3000 5000 |
1500 3000 5000
1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 80 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Fi Numéro de commission d’emploi (matricule) | Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 12145 1500 5000
[Matricule 35750 de D so ©5000
Matricule 37034 MC nn Don,5000
Matricule 37410 1500 5000
Matricule 37728 1500 5000
Matricule 38658 ce 1500 5000
Matricule 38660 rh or 1500 5000 Don
Matricule 39850 En [5000 | 25000 unes
Matricule 40286 a ui 1500 run 5000 DESLEE
Matricule 40430 PL CL 3000 10000
Matricule 40474 PE En 11500 5000 LT
[Matricule 40498 LE : 1500 5000
Matricule 40603 | - En 1500 5000 HE
Matricule 40681 TN n 5000 25000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41302 du di 1500 1 5000
Matricule 41414 Le | 1500 5000 |
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 41570 1500 5000
(Matricule 422322 re ni 1500 5000 DES
Matricule 42546 ni Cu 7
Matricule 42718 =. FÉe Tr (1500 © 5000 FE
Matricule 43008 ani 10000 50000
Matricule 43140 LE LE 1500 5000 H
Matricule 43268 ue, EL 10000 50000
Matricule 43443 | h 1500 5000
Matricule 43468 | 1500 5000
Matricule 43541 LL 1500 5000
Matricule 43546 1500 5000
ul 5000 Matricule 44084
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 81 : Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 En 1500 15000
| Matricule 45458 1500 218000
Matricule 45509 1500 5000 |
Matricule 45728 1500 5000 L
| Matricule 46189 1500 7 5000
[Matricule 47177 3000 7 po0m .
Matricule 47179 3000 | 10000 oi
[Matricule 50115 1500 5000 L
(Matricule 50224 1500 En 5000 :
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 13000 10000
Matricule 51506 3000 :10000 E
Matricule 52330 3000 D lon
[Matricule 52371 5000 25000 L Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 3000 |10000 EH
(Matricule 52917 de 1500 7 5000
(Matricule 53007 3000 10000 |
Matricule 53014 1500 5000 L
[Matricule 53122 3000 71000
Matricule 53158 1500 5000 __
Matricule 53293 3000 10000
| Matricule 53585 23000 10000
Matricule 53959 | 5000 25000
Matrieute 54020 3000 10000 ER
Matricule 54363 | 13000 10000
Matricule 54542 1500 5000 |
Matricule 54636 1500 5000
Matrieule 54794 SO {000
Matricule 54972 1500 5000
Matricule 55014 1500 (5000 E
Matricule 55062 1500 _5000
Matricule 55350 1500 500
Matricule 85686 SD 500 Matricule 56475 1500 500 E Matricule 56608 En 1500 5000 : Matricule 56638 EH 1500 7 5000
Matricule 36661. limité 600000 EE Matricule 36882 de 150 25000
Matricule 56884 a 100 5000 :
Matricule 57302 1500 5000 En
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 82 | Matricule 57345 illimité 600000
Matricule 57564 1500 Pen" CIS |
(Matricule 57835 _ 3000 Dur 10000 |
Matricule 57951 : 3000 10000 i
Matricule 58268 Co 3000 10000
Matricule 58401 13000 10000
Matricule 58606 1500 15000 |
Matricule 58716 11500 oo S000 |
Matricule 58777 1500 | 5000 s
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 11500 [5000 |
Matricule 59475 3000 10000 |
Matricule 59510 1500 5000 RE
Matricule 59633 1500 . 5000 l
Matricule 59677 1500 5000
Matricule 59865 3000 10000 ETC
Matricule 60433 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000 LL
Matricule 60740 1500 [5000 | L
[Matricule 61006 1500 5000 nai
Matricule 61413 1500 so
Matricule 61437 | 1500 5000 ns
Matricule 61476 1500 5000 l
Matricule 61496 us 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 11500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000 das
[Matricule 61804 1500 15000
Matricule 61958 1500 5000 ana
Matricule 61964 1500 5000 |
Matricule 61974 1500 5000 re)
Matricule 62206 | 13000 10000
Matricule 62366 : 1500 5000 |
(Matricule 62378 1500 L 5000 EC
[Matricule 62669 1500 5000 | |
Matricule 62969 1500 5000 pra
Matricule 62993 1500 15000
Matricule 63097 1500 5000
[Matricule 63306 EL 500 5000 H Matricule 63306
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 83 Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 5000 L
Matricule 63586 1500 EE | 5000 oo
Matricule 63615 1500 5000 |
Matricule 63723 1500 5000 =
| Matricule 63918 1500 5000 HR
| Matricule 63982 1500 5000 EL
Matricule 63988 1500 5000 |
Matricule 64098 1500 5000 _
| Matricule 64126 11500 _5000 E
: Matricule 64132 1500 . 5000
Matricule 64197 1500 5000 F
Matricule 64251 1500 |5000 | | Matricule 64568 3000 10000 |
[Matricule 64687 1500 | 5000 :
Matricule 64804 | 1500 5000 |
, Matricule 64848 1500 . 5000
| Matricule 64872 1500 5000
[Matricule 65294 1500 5000 _
Matricule 65404 1500 5000 l
Matricule 65480 | 1500 5000 n
Matricule 65522 1500 5000 E Matricule 65672 1500 | 5000 |
Matricule 65884 | 1500 5000 :
Matricule 66018 E 11500 5000 de
Matricule 66096 1500 5000 E Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66498 | [1500 5000 |
Matricule 66570 1500 /5000 | Matricule 66616 1500 |5000
Matricule 67292 1500 5000 [Matricule 67300 1500 5000
Matricule 67378 | 1500 5000 |
Matricule 67416 1500 5000 L
Matricule 67438 1500 5000 EL
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 84 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule)
Matricule 12145
Matricule 35750
Matricule 37034
Matricule 37062
Matricule 37410
Matricule 37728
Matricule 38658
Matricule 38660
Matricule 39850
Matricule 40286
Matricule 40430
Matricule 40474
Matricule 40498
1500
Matricule 40603
Matricule 40681
Matricule 40978
Matricule 41302 L
Matricule 41414
[Matricule 4 1567
Matricule 41570
[Matricule 42232
[Matricule 42546
Matricule 42718
Matricule 43008 |
Matricule 43140
Matricule 43268
Matricule 43468
Matricule 43541
Matricule 43546
Montant de l’amende te
1500 5000
1500 12 MO NC
1500 5000
11500 500 ten
1500 5000 |
1500 |5000 D
DER NNNTEERES
1500 5000 Leur
5000 25000
1500 5000
©3000 10000
11500 5000 Le
1500 5000
[1500 5000 1h
5000 25000 ne
1500 5000
1500 5000 Lu"
1500 5000 1
3000 = 10000 E=
1500 5000 HE
1500 5000 n
1500 5000 a, D,
1500 5000 |
10000 7150000
1500 : 5000 |
10000 50000
1500 5000
©1500 5000 |
1500 5000
1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 85 Matricule 44084 1500 5000
Matricule 45156 | CO so 15000
Matricule 45220 L 500 150 |
Matricule 45394 1500 15000
Matricule 45458 iso 5000
Matricule 45509 ON iso [500
Matricule 45728 | ls 500 500
Matricule 46189 son ét
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 La (3000 10000 un
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 LENS Fe SN 5000 er]
Matricule 50532 11500 5000 mr
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51506 13000 0 10000
| Matricule 52330 3000 10000 E
Matricule 52371 L ... 5000 25000 |
Matricule 52830 on ©1500 5000
Matricule 52854 ET COS
MS DE NU TT NE Het ONE 5000 |
Matricule 53007 | | PURE: RES" ON
IMatrienlessom 1 Re 5000 El
Matricule 53122 13000 10000
[Matricule 53158 1500 500 |
Matricule 53293 | 3000 10000
Matricule 53585 : 13000 10000
Matricule 53959 L 5000 125000 Matricule 54020 3000 10000
Matiioule 546 h CON 3000 110000 tente Re 1500 5000 CI
Matricule 54636 +7 ARE 1500 5000
Matricule 54794 TN 1500 5000 |
Matrieule 5492 1500 15000 Matricule 55014 EL ©1500 5000 er
Matricule 55062 RE RE 5000
Matricule 55350 Ln 1500 {5000 |
Matricule 55656 DL 1500 Cs000
Matricule 56475 | sg 5000
[Matricule 56608 Go iso 5000 :
Matricule 56638 L ee 1500 000
Mathiqulé 56661 “np == iimité 300000
Matricule 56882 1500 5000 Matricule 56884 | TU | 150 15000 1500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 86 Matricule 57302 1500 5000
[Matricule 57345 illimité 1300000 |
Matricule 57564 1500 A 5000 un
Matricule 57835 3000 10000 |
Matricule 57951 3000 | 10000 |
Matricule 58268 |3000 10000
Matricule 58401 _ 13000 110000
Matricule 58606 ©1500 ECS
Matricule 58716 : | 1500 5000 |
Matricule 58777 TE, 1500 : 5000 |
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 59410 3000 = 10000 |
Matricule 59450 | 1500 5000
Matricule 59475 3000 | 10000
(Matricule 59510 1500 15000
Matricule 59633 l 1500 5000
Matricule 59677 | 1500 5000
Matricule 39865 3000 10000 |
(Matricule 60433 11500 5000 LE
Matricule 60728 1500 5000 _
[Matricule 60740 1500 sn0 =. 0
(Matricule 61006 ie ERA 5000 |
Matricule 61413 : | L 1500 15000 EH
Matricule 61437 | 1500 5000
Matricule 61476 | 1500 5000
Matricule 61496 | : 1500 5000 ED
(Matricule 61574 L EX 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000 E
| Matricule 61634 sant EC |
Matricule 61784 1500 75000 des
Matricule 61786 es ne 11500 haie Le 2
[Matricule 61804 TEE gen 7 |
Matricule 61958 1500 5000 È
Matricule 61964 | mL | 1500 | 15000 PE
Matricule 61974 PE Er | 1500 5000
[Matricule 62206 RIRE Ce OCR 10000 "
Matricule 62366 h es ni 1500 © 5000 |
Matricule 62378 1500 © 5000 h
Matricule 62669 trs 1500 5000
Matricule 62856 "rh: ml, 1500 so |
Matricule 62969 cr RE (500
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63097 a un 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 87 Matricule 63306 1500 5000
Matricule 63316 | Il 13000 210000
Matricule 63462 n 1500 {5000 Si
[Matricule 63586 | L L 500 15000
Matricule 63615 | | oo 71500 500
Matricule 63723 de | | 1500 |5000 |
[Matricule 63918 L L |1500 15000
Matricule 63982 L | | 1500 | 5000 | :
Matricule 63988 | | 1500 |5000 |
Matricule 64098 | E | 1500 |5000 L
Matricule 64126 | | 1500 5000 E
Matricule 64132 | : L 150 5000 |
Matricule 64197 : L | 1500 5000
Matricule 64251 | | : | 1500 500
Matricule 64568 | 3000 |10000
Matricule 64687 | | 1500 5000
Matricule 64804 L 1500 5000 E
Matricule 64848 a | | |: 1500 5000
Matricule 64872 oo 1500 | "5000
[Matricule 65294 L | 1500 :5000 E
Matricule 65404 | | 1500 5000 i
Matricule 65480 L iso 5000 |
Matricule 65522 | 1500 | 5000 ...
Matricule 65672 | | 1500 | ls000 |
Matricule 66018 1500 ‘5000
Matricule 66096 a 11500 "5000 L
Matrieule 66498 1500 5000 L
(Matricule 66570 | 1500 5000 i
Matricule 66616 a | 1500 5000 L
[Matricule 67292 a | iso 5000 |
Matricule 67300 | iso |5000 E
Matricule 67378 | 1500 ©5000 L
Matricule 67416 | | 1500 5000
Matricule 67438 , 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 88 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) da Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 ne D sn oo
Matricule 40681 | | : 13000 |20000
Matricule 43008 | RS RTE 7 M 50000
Matricule 43268 [io0o |50000
Matricule 47177 FEMMES 2000 15000 |
(Matricule 51298 Rens 2000 [15000
Matricule 52371 sai : 3000 [20000
[Matricule 52854 : ï 12000 15000
Matricule 53007 E | _ 2000 15000 !
Matricule 53122 oo ur 12000 15000
Matricule 53959 | 3000 20000
Matricule 54020 on Mn is LIN Son 2 00 Tics: 0
Matricule 56661 EL illimité 300000
Matricule 57345 | | illimité LL 300000 El
Matricule 58268 RS nor 2000 115000
Matricule 58401 LL DE [3000 20000 |
Matricule 58800 | 2000 115000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 TO ONE En: 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000 |
Matricule 64568 Un 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 89 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional
GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Ne Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 DE ee 20000 Matricule 40681 27 |. Ts000 120000 Matricule 43008 # ENS © l10000 50000 : Matricule 43268 : | 10000 | 50000 Matricule 47177 | 2000 15000 | Matricule 51298 h | un 2000 : ï | 15000 ni [Matricule 52371 NE NE Es 20000 Matricule 52854 = CLP DRE 15000 ru Matricule 53007 on ni {2000 15000 Matricule 53122 DO, Fort 2000 7[15000
Matricule 53959 3000 20000 | Matricule 54020 1n ï 2000 15000 Matricule 56661 linité 300000 | Matricule 57345 | ait 300000 Matricule 8368 ns ur 12000 15000 E
Matricule 58401 os 3000 20000 Matricule 58800 EL 12000 15000 | Matricule 59410 2000 15000 Matricule 62206 PRE L : | 2000 15000 [Matricule 63316 | L 12000 15000 Matricule 64568 PIN] ES © 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 90 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 91 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-16-00004
Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 92 J
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur GLOMBARD Guillaume, enregistrée en date du 26/04/24,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 26a 73ca sur la parcelle
cadastrée section D n°2393 (2300) sur la commune du VAUCLIN :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/06/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Cha 01a 86ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L341-5 al 2 CF);
. à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
+ _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème où au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 93 Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 90ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 2393 (2300) sur la commune du
VAUCLIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1- Boisement où reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 11a 90ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 1 190 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 190 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 97ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le pian joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3 et
8 de l'article L341-5.
Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 97ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°2393 (2300) sur la commune du
VAUCLIN.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6: L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5
ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 94 bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 6 JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agjiculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 95 et
1
<
RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
js a GLOMBARD Guillaume : Dossier n°31/24 : _
are VAUCLIN: Ravine Plate ;
Parcelle D2300
16 JUIL. 2024 OfficeMacicral des Forets . Légende
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
mn rem l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Sources [_\ Parcellaire cadastral 2023
ONF DT Martinique ue se
Cadastre DGFIP 2023 [ES] Défrichement autorisé HRI 7
, SEM
putes CARS EL] Dispense d'autorisation Établie le : 14/06/2024 par le pôle AFE ]
Défrichement interdit
N
0 5 LA À
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 96 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 06/06/24 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population {art L341-5 al 8 Code Forestier) :
Un individu de Hymenaea courbaril (espèce menacée, classée EN par l'UICN) a été
rencontré sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 97 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-07-16-00003
2024 07 15 Arrêté sélection des candidats
retenus pour le programme "Cadres d'avenir"
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats retenus pour le programme "Cadres d'avenir" 98 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant inscription sur la liste des candidats retenus au programme « Cadres d'avenir » pour la Martinique
LE PRÉFET
| ‘s À
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu le décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le procès-verbal en date du 12 juillet 2024 de la commission de sélection et de suivi réunie en sa formation plénière ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°:
La liste des candidats retenus dans le cadre du programme de formation en mobilité « Cadres d'avenir » pour la Martinique lors de la commission de sélection et de suivi du 12 juillet 2024, au titre de l'année 2024, est arrêtée comme suit :
N° Nom Prénom Filière choisie
TIBERINUS Samuel Infirmier
SURENA Alexis M2 droit européen et international
3 MARAGNES Karl Bachelor + Master gestionnaire affaires immobilières
4 LAMBERT Yannis Master biologie moléculaire et cellulaire
BRIARD Kérane Assistant de service social
6 ARMEDE Sarah-Lise Pédicurie-podologie
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats retenus pour le programme "Cadres d'avenir" 99 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le s] AL RLA
Pour le Préfet ct par délégation
la Secrétairg Générale Adjointe
Snus-Préfète Détégufe à 14 Chhésion Sociz!e
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats retenus pour le programme "Cadres d'avenir" 100