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Procès Verbal - DELB 20160851 w
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160851 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Conseil municipal
Séance du 19 décembre 2016
Dossier n° 2016.12.48..
DELB-20160851 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - TITRES DE STATIONNEMENT DE SURFACE - DEMATERIALISATION - ACHAT - PAIEMENT A DISTANCE - MARCHE NEGOCIE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- Lors de sa séance du 22 octobre 2012, le conseil municipal de la ville du Havre a autorisé le maire, ou son représentant, à signer un marché à bons de commandes portant sur la dématérialisation des titres de stationnement de surface et achat / paiement des titres à distance, à la société Mobile Payment Services SAS. Ce marché a permis la mise en place d’un logiciel dénommé PayByPhone.
Le marché actuel arrivant à échéance, il convient de conclure un marché négocié à bons de commande avec la société Mobile Payment Services SAS, qui est la seule à pouvoir assurer la maintenance et l’exploitation du logiciel PayByPhone afin de poursuivre ces prestations.
Une négociation a été menée avec la société Mobile Payment Services SAS pour la maintenance et l’exploitation du logiciel PayByPhone.
Il convient donc de conclure un marché négocié à bons de commande à compter du 1 er février 2017 avec la société Mobile Payment Service SAS.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 30-I-3-c, 78 et 80 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres (CAO) en date du 2 décembre 2016 ;
CONSIDERANT- qu’il convient d’autoriser, dans le cadre de la maintenance et de l’exploitation du logiciel PayByPhone, la signature d’un marché négocié à bons de commande avec la société Mobile Payment Services SAS à compter du 1er février 2017;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 6 décembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la voirie et de la propreté ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de conclure et de signer un marché négocié à bons de commande pour la maintenance et l’exploitation du logiciel PayByPhone avec la société Mobile Payment Services SAS (92100) Boulogne Billancourt pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois, soit quatre ans maximum, à compter du 1er février 2017.
Le marché négocié sera conclu sans minimum et sans maximum.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction 821 : équipements annexes de voirie
Nature 6156 : maintenance
Code mission D50M07
M. Yves HUCHET : Cette délibération consiste à conclure et signer un marché négocié à bons de commande pour la maintenance et l’exploitation du logiciel PayByPhone avec la société Mobile Payment Service, basée à Boulogne Billancourt, pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois, soit quatre ans maximum à compter du 1er février 2017.
M. le Maire : Merci. M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : N’allez pas dire que je suis un professionnel du sujet, loin de là, mais je n’en ai pas parlé tout à l’heure et je profite de cette délibération pour en parler. M. HUCHET, est-ce que vous pourriez nous donner un peu plus d’informations par rapport à la carte Statio + puisqu’il est ici question du dispositif PayByPhone qui, je dois le dire, fonctionne bien et qui permet aussi un fonctionnement équitable car on peut payer sur l’ensemble du territoire le stationnement havrais avec cette application. Tout en sachant que vous avez fait le choix de renouveler les horodateurs, il y en aura 200 qui seront installés prochainement, qui, eux, ne disposent pas de la réception de ces cartesStatio +. Cela m’amène donc à vous poser deux questions : est-ce que ces cartes Statio + vont perdurer et, d’ici là, où vont être installés les 200 nouveaux horodateurs sur le territoire du Havre ? Vous soupirez, mais je ne vous demande pas évidemment, quoi que vous pouvez le faire si vous le souhaitez par écrit, de me mettre le numéro, il n’y a pas de soucis. Ce que je voulais dire par là c’est que cela engendre de fait une situation d’iniquité pour payer son stationnement pour les titulaires de cartes Statio +, qui comprennent notamment une forme de gratuité également.
M. Yves HUCHET : Une petite réponse, M. BRASSE. Je n’ai pas encore le phasage de l’implantation des nouveaux horodateurs. Ce que je peux vous dire ce soir, ici, est qu’ils seront mis dans des lieux où la demande est beaucoup plus présente. Concernant la carte Statio +, celle-ci n’a pas vocation à perdurer puisque vous avez vu qu’elle était dénoncée sur le rapport de la cour des comptes. C’est une carte qu’on attribue aux concessionnaires buralistes et donc le schéma de finances n’est pas correct par rapport à ce que la cour des comptes nous a spécifié. Donc, elle disparaîtra et je pense que c’est une bonne chose. Par contre, ces horodateurs auront la possibilité d’avoir le service PayByPhone et d’avoir le paiement par carte bleue. Je pense que tout cela améliorera les services aux usagers, voilà ma réponse.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Simplement pour dire que nous ne prendrons pas part au vote puisque nous sommes contre le stationnement payant.
M. le Maire : Vous pouvez aussi voter contre !
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 50, Contre: , Abstention(s): 4, Ne prennent pas part au vote: Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Nadine LAHOUSSAINE, Valérie AUZOU.