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Procès Verbal - DELB 20180502 w
Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180502 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Conseil municipal
Séance du 15 octobre 2018
Dossier n° 2018.10.9..
DELB-20180502 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES - BUDGET DE L'EXERCICE 2019 - DOTATION - FIXATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, applicable à la commune associée de Rouelles, définit dans ses articles 26 à 36 le régime financier des conseils d’arrondissement et des communes associées.
Chaque conseil d’arrondissement ou conseil de commune associée se voit attribuer par la commune une dotation lui permettant de financer les dépenses de fonctionnement qui lui incombent au titre des équipements et des services dont il assure la gestion.
Conformément à l’article 30 de cette loi, le conseil municipal doit délibérer sur le montant qu’il propose d’inscrire à son budget au titre de cette dotation.
Pour l’exercice 2019, cette dotation est fixée, après examen du projet de budget pour 2019 avec le maire-délégué de la commune associée de Rouelles, le 10 septembre 2018, à 64 881 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la circulaire du 8 avril 1983 du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU le projet de budget proposé par le maire-délégué de la commune associée de Rouelles lors de la conférence budgétaire du 10 septembre 2018 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 2 octobre 2018, consultée ;Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 9 octobre 2018, consulté ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder à la commune associée de Rouelles, pour l’exercice 2019, une dotation d’un montant de 64 881 euros lui permettant de couvrir l’ensemble des charges prévues par la loi des services et équipements dont elle assure la gestion.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 748729 : dotation de gestion locale versée
B29M99 : mairie annexe de Rouelles
Montant : 64 881 euros
Vote : adoptée à l'unanimité