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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260101 w)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 13 avril 2026
Dossier n° 2026.04.7..
DELB-20260101 - ASSEMBLEES - CONSEIL MUNICIPAL - GROUPES POLITIQUES - MOYENS MIS A DISPOSITION - AUTORISATION.-
M. le maire.- L’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et la circulaire du 6 mars 1995 ont fixé les modalités et les limites de la mise à disposition de moyens auprès des groupes politiques composant les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants.
Ces moyens sont de quatre ordres :
- les moyens en personnel ;
- les moyens en locaux ;
- les moyens de fonctionnement courant ;
- les moyens d’équipement.
Les moyens en personnel
Les crédits affectés à cette dépense doivent être inscrits au budget sur un chapitre
spécialement prévu à cet effet. Ces crédits incluent les salaires et les charges sociales et ne peuvent excéder 30 % du montant total des indemnités versées aux membres du conseil municipal. Le recrutement des personnels intervient en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; les nominations sont prononcées par le maire sur proposition de chaque président de groupe.
Les moyens en locaux
Les crédits affectés aux locations de locaux et aux paiements des charges, électricité, chauffage, doivent également être inscrits au budget de la collectivité. Les baux doivent être conclus par la collectivité. La loi prévoit expressément que le maire doit être le seul ordonnateur des dépenses. La circulaire exclut par ailleurs de manière formelle tout régime de subvention à des associations.
Les moyens de fonctionnement courant
Ceux-ci sont limitativement énumérés dans la circulaire susvisée du 6 mars 1995. Il s’agit de la prise en charge des frais de documentation, de courrier, de télécommunications. Le maire est le seul ordonnateur des dépenses qui doivent être inscrites au budget.
Les moyens d’équipement
Des crédits d’équipements peuvent permettre à chaque groupe d’acquérir si besoin le matériel de bureau nécessaire. Le maire est le seul ordonnateur de la dépense qui doit être inscrite au budget.
Au vu de l’ensemble de ces éléments et pour permettre à chaque groupe de gérer comme il le souhaite la dotation qui lui serait affectée, je vous propose :- de fixer comme règle de répartition des moyens alloués la règle de la proportionnelle, en prenant en compte l’effectif de chacun des groupes par rapport à l’effectif total du conseil municipal, c’est-à-dire 59 membres, selon les préconisations de la circulaire du 6 mars 1995. L’enveloppe ainsi déterminée financera l’ensemble des dépenses exposées ci-dessus ; - d’attribuer de surcroît à chaque groupe une location de salle municipale gratuite par mois, c’est à dire 12 locations annuelles gratuites. Celles-ci se faisant au choix du président de groupe et en fonction des disponibilités des salles. Toutes les autres mises à disposition de salles municipales à des partis ou groupements politiques obéissent aux mêmes conditions que pour les Havrais.
Enfin, compte tenu des moyens mis à disposition des groupes politiques par le passé, du souci de leur donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie locale et des investissements qui pourraient être nécessaires, je vous propose de fixer le crédit global alloué à l’ensemble des groupes, conformément au montant voté au budget primitif 2026, à 123 500 euros pour l’exercice 2026, ce crédit pouvant être utilisé par les groupes soit en frais de personnel, soit en frais de location de locaux, soit en crédit de fonctionnement, soit en crédit d’équipement. Cette enveloppe annuelle sera proratisée pour la période allant de la date de création des nouveaux groupes au 31 décembre 2026.
Chaque président de groupe sera invité au début de chaque exercice budgétaire (par dérogation, dès la création d’un nouveau groupe) à me faire part de la répartition qu’il choisit pour son crédit entre l’un ou l’autre des postes cités ci-dessus (personnel, locaux, fonctionnement et équipement).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-28 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU les résultats des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;VU la circulaire NOR INTB9500079C du 6 mars 1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (financement des groupes d'élus des assemblées locales) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2026 ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’affecter aux groupes d’élus des moyens en locaux, matériels ou personnels ;
VU le rapport de M. le maire ;
DECIDE
- que le montant de l’enveloppe annuelle attribuée aux groupes politiques composant le conseil municipal est fixé par le budget primitif pour les exercices du mandat ;
- que le crédit affecté au fonctionnement de ces groupes est fixé à 123 500 euros pour l'exercice 2026. Ce montant est proratisé, au prorata temporis, de la date de constitution de chaque nouveau groupe au 31 décembre 2026.
La répartition entre les groupes se fera sur la base de la proportionnelle en prenant en compte l'effectif de chaque groupe et le nombre total des conseillers municipaux.
Chaque président de groupe fera part au maire dans les plus brefs délais de la répartition des crédits qu'il choisit dans la limite de l'enveloppe attribuée à son groupe, entre les crédits en personnel, locaux, fonctionnement (documentation, courrier, télécommunications) et équipement (acquisition de matériel et de mobilier de bureaux).
Chaque groupe bénéficiera également mensuellement d'une mise à disposition gratuite d'une salle municipale par mois, soit 12 locations gratuites par an.
Aucune autre mise à disposition de salle ne pourra être effectuée à titre gracieux auprès des groupes, partis ou groupements politiques.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Sous-fonction 01: opérations non ventilables
Nature 6561 : frais de fonctionnement des groupes d’élus - frais de personnel Nature 65861 : frais de fonctionnement des groupes d’élus – frais de personnel Nature 65862 : frais de fonctionnement des groupes d’élus - matériel, équipement et fournitures
Opération P0041O004 Groupes politiques et associations des élusM. le Maire : Il s’agit, cette fois, de délibérer… Pardon, excusez-moi, Mme MARTIN- PEREON, je vous passe la parole.
Mme Florence MARTIN-PEREON : Au vu de cette communication, nous souhaiterions avoir une suspension de séance puisque cela conditionne les éléments qui sont ensuite, et aussi parce qu’on a reçu tardivement la délibération sur les rémunérations. Donc, on voudrait avoir dix minutes de suspension de séance, s’il vous plaît.
M. le Maire : Et, aux termes du règlement intérieur, ils sont de droit, donc je vous les accorde bien volontiers. Il est 18H17, je vous propose qu’on recommence à 18H27.
Suspension de séance
M. le Maire : Mes chers collègues, il est 18H27, je vous propose de reprendre la séance du conseil municipal et d’en revenir à l’examen de la délibération n° 7 dont l’objectif est de fixer les moyens qui sont mis à disposition des groupes politiques constitués, moyens en personnel, moyens en locaux, moyens de fonctionnement courant et moyens d’équipement. La délibération précise les moyens que nous proposons de mettre à disposition, le budget global fixé à 123 500 euros pour l’exercice 2026, et qui sera évidemment proratisé à la date, prorata temporis de la date de constitution de chaque nouveau groupe, et la répartition entre les groupes qui se fait sur une base proportionnelle. Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité