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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00BT)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
VOI 07/425/BC
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole N°
en date du
D’UNE PART
Le centre hospitalier d’Allauch, dûment représenté par Monsieur Eric FAES, Directeur du Centre Hospitalier d’Allauch dont les pouvoirs sont ci-annexés,
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément à l’article R.332-15 du code de l’urbanisme l’autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création des voies, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifié la construction projetée.
La Ville d’Allauch qui a délivré le permis de construire n° 13002 06 C 0018 en date du 20 septembre 2006 au bénéfice du centre hospitalier d’Allauch, a donc demandé en application de cette réglementation la cession d’une bande de terrain de 490 m² environ, nécessaire à l’élargissement du chemin Marius Milon.
Cet emplacement est réservé sous le numéro 46 du document d’urbanisme de ladite ville.
Marseille Provence Métropole, compétente en matière de voirie sur le territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole demande l’exécution de cette participation.
Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l’accord suivant : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
ACCORD
I CESSION
ARTICLE 1-1
Le centre hospitalier d’Allauch, représenté par Monsieur Eric FAES, Directeur du Centre Hospitalier d’Allauch, cède gratuitement à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, qui l’accepte, une bande de terrain de 490 m² environ, à détacher des parcelles cadastrées CW 203 et 206 sises chemin des mille écus /chemin Marius Milon correspondant à 10% au maximum de la surface du terrain.
Cette surface sera confirmée après l’établissement d’un document d’arpentage par un géomètre expert.
ARTICLE 1-2
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole occupera la parcelle cédée dans l’état où elle se trouve, libre de toute location ou occupation, avec toutes les servitudes qui peuvent les grever.
A ce sujet, le représentant du centre hospitalier d’Allauch déclare qu’à sa connaissance, les parcelles en cause ne sont grevées d’aucune servitude et qu’il n’en a crée aucune.
ARTICLE 1-3
Le centre hospitalier d’Allauch, s’engage, s’il vient à hypothéquer ou aliéner le bien, à informer les acquéreurs ou les créanciers, de l’existence de la présente convention et ce jusqu’à sa réitération par acte authentique.
II CLAUSES GENERALES
ARTICLE 2-1
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique réitérant le présent protocole.
ARTICLE 2-2
Le présent protocole sera réitéré chez l’un des notaires de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par acte authentique que le centre hospitalier d’Allauch ou toute personne dûment habilitée par un titre ou mandat, s’engage à venir signer à la première demande de l’administration.
Le transfert de propriété prendra effet à l’accomplissement de cette formalité. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
ARTICLE 2-3
Le présent protocole ne sera opposable qu’une fois approuvée par le bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et qu’à la suite des formalités de notification.
FAIT A MARSEILLE, le
Pour le centre hospitalier La Communauté Urbaine
d’Allauch Marseille Provence Métropole
représentée par son Président,
Agissant au nom et pour le compte de
ladite Communauté
Eric FAES Jean-Claude GAUDIN