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Arrêté - PC19M0040 M05 DALY Arrete 483 2023 tampon
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC19M0040 M05 DALY Arrete 483 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
JUVIGNAC
Vu
Le Maire,
Vu
Déposée le 30/10/2023
Affichée le
Vu
Vu
Vu
Vu
VILLE DE
Vu
Nalurellement Humaine
Vu
ARRÊTÉ N° 483- 2023
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
DELIVRÉE PAR LE MAIRE AUNOM DE LA COMMUNE
Par Monsieur DALY Keefe
Madame DALY Paola
Demeurant à 2 impasse du Muguet
34990 JUVIGNAC
Représenté par BARTHEZ Carole (Architecte)
PourExtension de la maison individuelle de 23
m².
Sur un terrain sis 2 impasse Muguet
JUVIGNAC
Parcelle(s) BI0401 BIO402
la demande susvisée;
le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
le permis de construire modificatif PC 34 123 19
le permis de construire modificatif PC 34 123 19
le Code de I'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants;
le permis de construire initial PC 34 123 19 MO040 délivré le 29/08/2019;
ARRÊTE:
N° PC 34123 19 MO040 M05
Référence dossier:
Surface de Plancher autorisée
Destination :
le refus de permis de construire modificatif PC 34 123 19 MO040 M4;
Extension d'une construction
existante
MO040 M1 délivré le 21/10/2020 :
23,00 m²
MO040M2 délivré le 03/08/2021;
la décision de rejet tacite de permis de construire modificatif PC 34 123 19 MO040M3 ;
Le Maire,
ARTICLE 1:Le Permis de construire modificatif PC 34 123 19 M40 M5 est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 :Leprésent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire d'origine, dont les prescriptions et autres obligations sont maintenues.
JUVIGNAC, le 30 novembre 2023
997, les allées de I'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
Pour Le Maire et par délégation,
L'Adjoint à l'Aménagement du territoire
Gaëtan LAN SUN LUK
La production locale et l'attractivité économique PC 34123 19MO040 MOS5
Information :Votre projet est soumis auversement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, Métropole et du Conseil Départemental de l'Hérault.
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conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier Méditerranée
la présente décision est transmise au représentant de 'Etat dans les conditions prévues à l'article LL2131-2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délaisupérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnele irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d'un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant I'expiration dudélai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19,est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
-dans le délaide deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
-dans le délaide trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, sielle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalatble et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivrésous réserve du droit des tiers: il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deuX mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.