Arrêté - PC23M004 FARSSAD LUKIC arrete n°173 2023 tampon

Documents similaires

Arrêté - PC23M0009 LEPOUTRE arrete 252 2023 tampon

Arrêté - PC22M0009M01 DE LAMOTTE arrete n°259 2023 tampon

Arrêté - PC22M0036 KACEM arrete 073 2023 tampon

Arrêté - PC23M0019 SABLIER SURSIS arrete 354 2023 tampon

Arrêté - PC23M0011 GALLO REFUS arrete 204 2023 tampon

Arrêté - PC23M0008 MAZOUZ REFUS arrete 203 2023 tampon

Arrêté - PC19M0040 M05 DALY Arrete 483 2023 tampon

Arrêté - PC23M0010 DOMINGUEZ SURSIS arrete n°262 2023 tampo

Arrêté - PC23M0003 BOUNAGA surrsis arrete 167 2023 tampon

Arrêté - PC 22M0015 arrete 028 2023 REFUS tampon

Arrêté - PC23M004 FARSSAD LUKIC arrete n°173 2023 tampon Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PC23M004 FARSSAD LUKIC arrete n°173 2023 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Envoyé en préfecture le 28/04/2023

VILLE DE Reçu en préfecture le 28/04/2023

JUVIGNAC noir 210 ID : 034-213401235-20230427-174 2028-AI Nat rellement Humaine

ARRÊTÉN° 173-2023 | AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 08/02/2023

Complétée le 20/03/2023

Par : | Monsieur FARSSAD Abdelillah Surface de Plancher autorisée :

Madame LUKIC Cindy 4.70m?

N° PC 34123 23 MO0004

Demeurant à : | 26 rue de Vénus

34990 JUVIGNAC

Pour : | Ajout d’un local technique à l'étage avec une

trappe d’accès en toiture. Modification des

façades, modification de la terrasse

Destination :

Travaux sur construction

existante

Sur un terrain sis à : | 26 rue Vénus —

34990 JUVIGNAC

Références cadastrales : | CA n° 126

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Vu la Zone d'Aménagement Concerté « des Constellations » approuvée ;

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 20/03/2023 ;

ARRETE:

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Juvignac, le 27 AVRIL 2023

Pour Le Maire et par délégation,

L’Adijoint à l'Aménagement du territoire,

la production locale et l'attractivité économique

Gaëtan LAN SUN LUK

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr - mairie@juvignac.frEnvoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

PC 34123 23M0004 ID : 034-213401235-20230427-174 :2023;AI

Publié le S L O7

Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part départementale) et est susceptible

d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les

valeurs exactes.

En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de

Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.

Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en application de

l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de

cette taxe seront précisés par courrier de Montpellier Méditerranée Métropole. A titre d’information, la valeur est fixée

à 19€/m? de surface de plancher (SDP) pour les usages domestiques, 9€/m? de SDP pour les usagers assimilés

domestiques : valeurs révisées annuellement).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis : conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si

les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai

de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un

an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA

n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le

site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et

les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par

la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.