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Arrêté - AP usage des armes chasse 2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 12h59 par la commune d'Esternay.
Lien du pdf (Arrêté - AP usage des armes chasse 2026)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Justice et droit,
Direction
départementale
des
territoires
Eu PRÉFET
Service
environnement
DE
LA
MARNE
Liberté Égalité Fraternité
N° CHAS/2026-038
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'usage
des
armes
à feu
et arcs
de
chasse
et
relatif
à
la
sécurité
de
la
pratique
de
la chasse
Le
Préfet
de
la
Marne
Vu
le Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L. 424-185
;
Vu
le Code
civil, en
particulier
les articles
1382
et suivants
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
les
articles
R.
22219
et
suivants
;
Vu
les
articles
L. 2212-2
et
L. 2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Romain
ROYET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Marne
;
Vu
l'arrêté
du
5 octobre
2020
relatif à la sécurité
en
matière
d'activité
cynégétique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2025
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
la
Marne
2025-2031;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2005
portant
réglementation
de
l'usage
des
armes
à
feu
et
relatif
à
la
sécurité
de
la
pratique
de
la
chasse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2007
modifiant
l'arrêté
portant
réglementation
de
l'usage
des
armes
à feu
et
relatif
à
la sécurité
de
la
pratique
de
la chasse ;
Considérant
qu'il
convient,
dans
un
intérêt
de
sécurité
publique
:
*__de
réglementer
l'usage
des
armes
à feu
à proximité
des
habitations
et des
voies
de
circulation
;
*
de
prévenir
les risques
d'accidents
liés à la chasse
;
55
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRÊTE
Article
1
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
2 décembre
2005
portant
réglementation
de
l'usage
des
armes
à feu
et
relatif
à
la sécurité
de
la pratique
de
la chasse
est
abrogé.
L'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2007
modifiant
l'arrêté
portant
réglementation
de
l'Usage
des
armes
à
|
feu
et
relatif
à la sécurité
de
la pratique
de
la chasse
est
abrogé.
1/2 Article
2
: Usage
des
armes
Il est
interdit
:
+
de
faire
usage
d'armes
à feu
et
arcs
de
chasse
sur
l'emprise
des
routes
et
chemins
ouverts
à
la
circulation
publique,
ainsi
que
sur
l'emprise
des
voies
ferrées
ou
enclos
dépendant
des
chemins
de
fer
;
+
à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à feu
et
arc
de
chasse
d'une
de
ces
routes,
chemins
ouverts
à la circulation
publique
ou
voies
ferrées,
de
tirer dans
leur
direction
ou
au-dessus
;
+
à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
et
arc
de
chasse
des
lignes
de
transport
d'énergie
et téléphoniques
et de
leurs
supports,
de
tirer
dans
leur direction
;
+
à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
et
arc
de
chasse
des
habitations,
caravanes,
bâtiments
d'exploitations
agricoles
et
bâtiments
industriels,
et
de
leurs
dépendances,
des
stades,
lieux
de
réunion
publique
en
général,
de
tirer
dans
leur
direction
ou
au-dessus
;
*
tirer
en
direction
et
à
portée
d'arme
à
feu
ou
d'arc
de
chasse,
des
personnes
et
animaux
domestiques
ainsi
que
des
véhicules,
aéronefs
et
embarcation ;
*
de
tirer
les oiseaux
à balle.
Article
3
: Huttes
de
chasse
de
nuit
au
gibier
d’eau
Toute
nouvelle
hutte
de
chasse
de
nuit
au
gibier
d'eau
ne
pourra
être
située
à
moins
de
400
mètres
d’une
hutte
préexistante
et
à moins
de
150
mètres
d’une
réserve
de
chasse
préexistante.
Les
présentes
dispositions
sont
prises
sans
préjudice
de
celles
fixées
par
les
articles
R.424-17
à
R.424-19
du
Code
de
l'environnement.
Article
4
: Exécution
et
publicité
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Marne,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
d'Épernay,
de
Reims
et
de
Vitry-le-François
par
intérim,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Marne,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Marne,
les
agents
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
agents
de
l'Office
national
des
forêts
et
toute
personne
responsable
de
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Marne,
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
de
mesdames
et
messieurs
les
maires.
Châlons-en-Champagne,
le "Ÿ
?
JUIN
2026
Romädin
ROYET
Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
sa
publication,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative :
- Un
recours
gracieux,
qu'il
vous
appartient
d'adresser
au
Préfet
de
la
Marne
: 1
rue
de
Jessaint
- CS
50431
- 51036
Châlons-en-
Champagne ;
.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
: Tour
Séquoia
1 place
Carpeaux
92800
Puteaux
France
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
: 25
rue
du
Lycée
- 51036
Châlons-en-Champagne
cedex,
en
déposant
un
recours
directement
auprès
du
greffe,
ou
en
adressant
un
recours
par
voie
postale,
ou
en
déposant
une
requête
sur
wwwr.telerecours.fr.
212