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Compte-Rendu - CR CM 04112016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avenières Veyrins-Thuellin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04112016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMPTE RENDU
Conseil
municipal
du
4 novembre
2016
e
Installation
de
Madame
Nadine
CHAVANT
dans
les
fonctions
de
conseillère
municipale
en
remplacement
de
Monsieur
Bruno
GORDON
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
Monsieur
Bruno
GORDON
a démissionné
de
ses
fonctions
d’adjoint
et de
conseiller
municipal par
courrier
en
date
du
$ octobre
2016.
Par
courrier
en
date
du
19
octobre,
Monsieur
le
Sous-Préfet
a
accepté
sa
démission
de
sa
fonction
d’adjoint
et de
conseiller
municipal.
Le
Maire
annonce
que
la personne
en
droit
de
siéger
au
conseil
municipal
des
Avenières
Veyrins-Thuellin,
de
par
son
rang
figurant
sur
la
liste
« Les
Avenières
Couleur
d’Avenir
»
aux
élections
municipales
de
2014,
est Madame
Nadine
CHAVANT.
Le
quatre
novembre
deux
mil
seize
à
20
heures
s’est
réuni
le
Conseil
municipal
des
Avenières
Veyrins-Thuellin
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Daniel
MICHOUD.
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers :
Etaient
présents
(par
ordre
alphabétique)
: Nadège
BALLEFIN,
Catherine
BIARD,
Maryse
BILLET,
Joël
BORDEL,
Patrick
CANET
(jusqu'à
la
délibération
n°2016-9-8-c),
Christiane
CHEVALIER-GAYMARD,
Gilles
CORTEY,
Olivier
COTTAZ,
René
DESCHAMPS,
Maria
FAVIER,
Jean
GAILLARD,
Josiane
GIPPET,
Aurore
GUICHERD,
Gérard
GUICHERD),
Olga
MARTINEZ,
Sylvie
MELIN,
Gilbert
MERGOUD,
Gilles
MONNET,
Hervé
MORNEY,
Maurice
NICOLAS,
Tristan
PAIN,
Marc
PETIT,
Simone
SALAS,
Nicole
SITRUK
et
Jean-Pierre
TROLLIET. Etaient
absents
ayant
donné
pouvoir
: Maria-Elisabete
BOURDALE
à Patrick
CANET
(jusqu'à
la
délibération
n°2016-9-4),
Nadine
CHAVANT
à
Daniel
MICHOUD,
Patrick
CANET
à
Hervé
MORNEY
(à partir
de
la
délibération
n°2016-9-8-d),
Philippe
GAGNEUX
à Myriam
BOITEUX
(à
partir
de
la
délibération
n°2016-9-3),
Christelle
GALLIANO
à
Olga
MARTINEZ,
Danielle
GARCIA
à
Sylvie
MELIN,
Marie-Catherine
LAMIRAL
à
Nicole
SITRUK,
Christian
LEPREVOST
à Gilles
CORTEY,
Alain
MARTIN
à Maurice
NICOLAS,
Eric
ROUX
à Jean-Pierre
TROLLIET,
Alain
SOCIE
à Gilbert
MERGOUD),
Benoît
STOCARD
à Maria
FAVIER
Etaient
absents
et
excusés
: Myriam
BOITEUX
(arrivée
à partir
de
la
délibération
n°2016-9-3),
Denise
CORTEY,
Carole
DESOUCHE,
Guillaume
FAVIER,
David
FERNANDEZ,
VYouri
GARCIA,
Chantal
REY
et
Marlène
SUBIT.
Date
de
convocation
: jeudi
27
octobre
2016
Les
Conseillers
présents,
soit 26
à l’ouverture
de
la séance
qui
sont
au
nombre
de
45,
(27
à partir
de
la
délibération
2016-9-3,
28
à partir
de
la
délibération
n°2016-9-4,
27
à partir
de
la
délibération
2016-9-8-d),
ayant
atteint
le
quorum,
il a
été
procédé
à la nomination
de
secrétaires
élus
parmi
les
Conseillers,
à savoir
Maria
FAVIER
et Gilbert
MERGOUD.
Ces
derniers
acceptent.
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2016
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
Approbation
de
l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
du
4
novembre
2016
Rajout
d’une
délibération
n°2016-9-12
: Taxe
d’aménagement
Questions
diverses
:
-harmonisation
fiscale
et aménagement
des
abords
de
la piscine
- Point
sur
le projet
médical
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
ORDRE
DU
JOUR
e Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2016
e Approbation
de
l’ordre
du jour
du
Conseil
municipal
du
4 novembre
2016
l. ASPECT
REGLEMENTAIRE
2016-9-1
Détermination
du
nombre
de postes
d’adjoints
après
démission
d’un
adjoint
2016-9-2
Modification
de
la composition
de
la commission
des
finances
2016-9-3
Soutien
au
projet
d’écluse
de
Bregnier
Cordon
et
proposition
d’aménagement
pour
la
construction
future
d’un
débarcadère.
Il.
AMENAGEMENT
2016-9-4
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
déléguée
de
Veyrins-
Thuellin
— Arrêt
du
projet
et bilan
de
la concertation
2016-9-5
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la
commune
déléguée
des
Avenières.
2016-9-6
Obligation
de
dépôt
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
des
Avenières
pour
les bâtiments
dauphinois.
IH.
ASPECT
FINANCIER
2016-9-7
Admission
en non-valeur
2016-9-8
Approbation
des
tarifs
municipaux
a)
Salles
communales
b)
Matériel
c)
Cimetières
d)
Droits
de
place
e)
Photocopies
f)
Médiathèque
2016-9-9
Adhésion
Titres
Payables
par
Internet
(TIPI)
Régie
pour
le
service
de
la
restauration
scolaire
2016-9-10
Ouverture
de
comptes
de
dépôts
de
Fonds
au
Trésor
Public
2016-9-11
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
a)
Redevance
pour
Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
et de
transport
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz
— Gestion
par
le
Syndicat
des
Energies
du
Département
de
l’Isère
(SEDI)
b)
Redevance
pour
Occupation
provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
de
gaz
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz
- Gestion
par
le
Syndicat
des
Energies
du
Département
de
l'Isère
(SEDI)
c)
Redevance
pour
Occupation
provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité
2016-9-12
Taxe
d'aménagement
IV.
QUESTIONS
DIVERSES
INFORMATIONS
°
Relevé
des
décisions
du
Maire
depuis
le 20
septembre
2016
pour
la commune
des
Avenières
Veyrins-Thuellin.
e
Présentation
du
projet
de
l’Archipel
des
Iles
du
Rhône.
e
Coupes
de
bois. Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
DELIBERATIONS
L
ASPECT
REGLEMENTAIRE
2016-9-1
Détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoints
après
démission
d’un
adjoint
Le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d’adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal.
En
vertu
de
l’article
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
détermine
librement
le
nombre
d’adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
Commune
un
effectif
maximum
de
13
adjoints.
Suite
à
la
démission
de
Monsieur
Bruno
GORDON
du
poste
de
13%
adjoint,
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
délibérer
et
de
procéder
au
vote
pour
porter
à
12
le
nombre
de
postes
d’adjoints. Il convient
de
délibérer
pour
approuver
ces
propositions.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
2016-9-2
Modification
de
la
composition
de
la
commission
des
finances
Par
délibération
en
date
du
21
janvier
2016,
le conseil
municipal
a créé
une
commission
des
finances. Le
maire
propose
de
compléter
cette
commission
en
ajoutant
les
membres
suivants :
-
BORDEL
Joël
- _
MORNEY
Hervé
-
_ PETIT
Marc
Il convient
de
délibérer
pour
arrêter
la composition
de
la commission
finances
comme
suit
:
-__
BIARD
Catherine
GAILLARD
Jean
-__
BOITEUX
Myriam
GUICHERD
Gérard
-
BORDEL
Joël
MELIN
Sylvie
-
CORTEY
Gilles
MORNEY
Hervé
-
COTTAZ
Olivier
PETIT
Marc
-
DESCHAMPS
René
SALAS
Simone
- __ DESOUCHE
Carole
SOCIE
Alain
- __ GAGNEUX
Philippe
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
2016-9-3
Soutien
au
projet
d’écluse
de
Bregnier
Cordon
et proposition
d’aménagement
pour
la
construction
future
d’un
débarcadère.
Arrivée
de
Myriam
BOITEUX
(avec
pouvoir
de
Philippe
GAGNEUX)
Monsieur
TONINI,
Directeur
Régional
de
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône
a
présenté
le
projet
d’écluse
de
Bregnier
Cordon
aux
élus
du
territoire
lors
d’une
rencontre
en
date
du
26
mai
2015
en
présence
des
services
de
l’état
(DREAL)
et de
Madame
la Sous-Préfet
de
Belley.
Monsieur
le Maire
reprend
quelques
éléments
de
la présentation
faite par
le Directeur
de
la CNR,
en
particulier
sur
l’emprise
des
travaux
et sur
la particularité
technique
de
cette
écluse.
Il souligne
que
ce
projet
sera
un
point
d’entrée
touristique
pour
notre
territoire.
Dans
cette
perspective
le
Maire
de
Bregnier
Cordon
avait
demandé
à
la
CNR,
la
possibilité
de
prévoir,
dans
le
cadre
des
travaux,
une
zone
de
dégagement
en
aval
de
l’écluse
afin
de
permettre
l'installation
future
d’un
débarcadère
ou
pontons
d’arrimage.
Le
but
est
de
promouvoir
un
développement
touristique
et de
créer
une
dynamique
entre
le plan
d’eau
et la cascade
de
Glandieu
par
exemple.
Monsieur
le Maire
insiste
sur
le fait
que
cette
écluse
est une
opportunité
à saisir,
notamment
dans
le
cadre
du
projet
touristique
« Archipel
des
îles
du
Rhône
».
Monsieur
le
Maire
propose
de
se
prononcer
pour
soutenir
le projet
de
l’écluse
de
Brégnier-Cordon
et de
débarcadère.
Il convient
de
délibérer
pour
soutenir
ce projet.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
IT.
AMENAGEMENT
2016-9-4
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
déléguée
de
Veyrins-Thuellin
— Arrêt
du
projet
et bilan
de
la
concertation
Arrivée
de
Maria-Elisabete
BOURDALE
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le PLU
est révisé,
à
quelle
étape
de
la
procédure
il
se
situe,
et
présente
ledit
projet
(annexe
1).
Il
explique
qu’en
application
de
l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme
sera
tiré
le
bilan
de
la
concertation
dont
a
fait
l’objet
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
et qu’en
application
de
l’article
L153-14
du
code
de
l’urbanisme,
ledit
document
doit
être
«arrêté
»
par
délibération
du
conseil
municipal
et
communiqué
pour
avis
aux
personnes
mentionnées
aux
articles
L.
153-16
et
L153-17
du
code
de
l’urbanisme. Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la révision
du
PLU
de
la
commune
déléguée
de
Veyrins-Thuellin,
prescrite
par
délibération
du
29
novembre
2012,
était
rendue
nécessaire
après
de
nombreuses
années
d’application
du
PLU
pour:
- maîtriser
le développement
urbain,
- affirmer
et conforter
de
manière
complémentaire
les
deux
centres
de
Veyrins
et de
Thuellin,
- limiter
le développement
des
hameaux
pour
réduire
la consommation
des
espaces,
- diversifier
l’offre
de
logements
et la production
de
logements
abordables,
- prendre
en
compte
les
préoccupations
énergétiques
en
favorisant
notamment
le
développement
de
constructions
plus
économes
en
énergie
- maintenir
l’économie
agricole Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
- prendre
en
compte
les risques,
nuisances
et pollutions,
- maintenir
et conforter
l’offre
économique
actuelle
- optimiser
l’usage
et le fonctionnement
des
équipements
publics
de
Veyrins
et de
Thuellin
Ÿ Ÿ SK$
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L151-1
et suivants ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
historique
de
Veyrins-Thuellin
en
date
du
29
novembre
2012
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
nouvelle
des
Avenières
Veyrins-
Thuellin
en
date
du
12 juillet
2016 ;
Entendu
le
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
historique
de
Veyrins-
Thuellin
en
date
du
22
septembre
2015
sur
les
orientations
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
;
Entendu
l’exposé
du
Maire ;
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
dans
l’ensemble
de
ses
composantes
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
les
Orientations
d’ Aménagement
et
de
Programmation,
le
règlement
accompagné
des
documents
graphiques,
les
annexes ;
Considérant
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
qui
ont
été
associées
à
son
élaboration
et
aux
organismes
qui
ont
demandé
à être
consulté.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de :
Tirer
le
bilan
de
la
concertation
prévue
par
la
délibération
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(annexe
2).
Cette
concertation
a
revêtu
la
forme
suivante:
2
réunions
publiques,
une
exposition
en
mairie
du
13
novembre
au
12
décembre
2015,
la
diffusion
d’informations
dans
le
bulletin
municipal. Confirmer
que
la
concertation
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
s’est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
la délibération
en
date
du
29
novembre
2012.
D’arrêter
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération. Soumettre
le projet
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à la révision
du
Plan
Local
d’Urbanisme. Préciser
que
le
projet
de
P.L.U.
accompagné
de
la
présente
délibération
sera
communiqué
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
notamment
:
- le
Préfet
de
l'Isère,
-
les
Présidents
du
Conseil
Régional
d'Auvergne
Rhône-Alpes
et
du
Conseil
Départemental
de
l’Isère,
-
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Couleurs,
-
les
Présidents
des
Chambres
de
Commerce
et
d’Industrie,
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
et d'Agriculture, -
du
Président
du
SYMBORD
chargé
du
suivi
et de
la révision
du
SCOT,
-
du
Président
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
Programme
Local
de
l’ Habitat,
-
à leur
demande,
les
communes
limitrophes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés,
-
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels
agricoles,
et
forestiers
(CDPENAF),
-
le Centre
National
de
la Propriété
Forestière
(délégation
au
CRPF
Rhône-Alpes),
-
de
convenir
qu’à
défaut
de
réponse
au
plus
tard
3
mois
après
transmission
du
projet
de
P.L.U.,
ces
avis
sont
réputés
favorables;
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
Conformément à
l’article
R.
153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois.
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’arrêté
par
la
présente
délibération,
est
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
dates
et heures
d’ouverture
habituelles
de
la mairie
et de
la mairie
annexe
de
Veyrins-Thuellin.
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
2016-9-5
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la
commune
déléguée
des
Avenières.
Vu
les
articles
L
210.1
et
suivants
et R.211-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
dispositions
de
l'article
L.211.1
du
Code
de
l’Urbanisme
du
Conseil
Municipal
autorisent
la création
du
Droit
de
Préemption
Urbain
dans
les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ce
droit
de
préemption
peut
être
institué
sur tout
ou partie
des
zones
urbaines
et des
zones
d’urbanisation
futures,
délimitées
par
ce
plan
et dans
les périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d’eau
destinée
à l’alimentation
des
collectivités
humaines
définies
en
application
du
L.1321.2.
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
janvier
2016,
donnant
délégation
au maire
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire
dans
la limite
de
15
000
€ par
opération
;
Ce
droit
de
préemption
peut
être
exercé
en vue
de
la réalisation
dans
l’intérêt
général
des
actions
ou
opérations
d’aménagement
répondant
aux
objectifs
définis
à l’article
L.300-1
du
Code
de
l’Urbanisme
et notamment :
- mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
- mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
- organiser
l'accueil,
le maintien
ou
l'extension
d'activités
économiques
- favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
- réaliser
des
équipements
collectifs,
- permettre
le renouvellement
urbain
- lutter
contre
l'insalubrité
et l’habitat
indigne
ou
dangereux
- sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels
Considérant
que
la commune
envisage
le lancement
d’actions
ou
d'opérations
d'aménagement
rentrant
bien
dans
le cadre
défini
ci-dessus
et notamment
pour
l’aménagement
du
centre-ville
et de
la friche
industrielle
de
la route
du
Jalérieu,
de
l’extension
des
zones
d’activités
économiques,
commerciales
et touristiques.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
déléguée
des
Avenières
est approuvé
depuis
le 27
septembre
2016.
Le
maire
propose
au
Conseil
Municipal
de :
-
Décider
d'instaurer
le Droit
de
Préemption
Urbain
tel que
défini
dans
le Plan
Local
d’Urbanisme
de
la commune
déléguée
des
Avenières
approuvé
le 27
septembre
2016
à
savoir
dans
les
secteurs
inscrits
en
zones
U
et AU, Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
-
Donner
délégation
au maire
pour
exercer
au nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire
dans
la limite
de
15
000
€ par
opération.
-
Dire
que
conformément
à l’article
R
211.3
du
Code
de
l'Urbanisme,
cette
délibération
sera
adressée
avec
le plan
délimitant
le champ
d’application
du
D.P.U.
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l'Isère
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
La
Tour
du
Pin
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
ou
le cas
échéant
Régional
des
Finances
Publiques
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat
- Monsieur
le Président
de
la Chambre
Départementale
des
Notaires
- Monsieur
le Bâtonnier
de
l'ordre
des
Avocats
- Monsieur
le Greffier
du
Tribunal
de
Grande
Instance.
-
De
dire
que
la présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
pendant
un
mois
et mention
en
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et autoriser
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
2016-9-6
Obligation
de
dépôt
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
des
Avenières
pour
les
bâtiments
dauphinois.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le plan
local
d'urbanisme,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R421-27
dans
sa
rédaction
issue
de
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et aux
autorisations
d'urbanisme, VU
le décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
pris
pour
application
de
l'ordonnance
susvisée,
VU
le
décret
n°
2007-817
du
11
mai
2007
et
notamment
son
article
4
portant
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
au
1°
octobre
2007,
CONSIDERANT
qu'à
compter
de
cette
date,
le
dépôt
et
l'obtention
d'un
permis
de
démolir
ne
sont
plus
systématiquement
requis,
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
peut
décider
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
l'intérêt
d’instituer
un
permis
de
démolir
pour
les
bâtiments
dauphinois
répertoriés
et
matérialisés
par
une
étoile
sur
les
documents
graphiques
du
PLU
approuvé
le
27
septembre
2016,
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
des
Avenières.
Le
maire
propose
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
des
Avenières
pour
tous
les
bâtiments
dauphinois
répertoriés
et
matérialisés
par
une
étoile
sur
les
documents
graphiques
du
PLU
approuvé
le
27
septembre
2016,
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
des
Avenières,
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme.
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
TITI.
ASPECT
FINANCIER
2016-9-7
Admission
en
non-valeur
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à l’encontre
d’usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
principal
de
la
commune
des
Avenières
Veyrins-Thuellin.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d’admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d’exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en non-valeur
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable,
L’Adijoint
aux
Finances
propose
d’approuver
l’admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-
dessous
pour
un
montant
total
de
871,29
€,
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
le comptable
public
sous
le n°
802940517
- 14.
Exercice |
N°
titre
Nature
de
la recette
Montant
Motif
d'admission
en non-valeur
A
:
t
‘
sp
t
2010
[637
[Droit de place marché
105,00 e[C10ture pour insuffisance d'actif sur redressemen
judiciaire
et liquidiation judiciaire
2011
374
Remplacement
de
documents
perdus
-
80,00
El Combinaison
infructueuse
d'actes
médiathèque
2012
48
Repas
restauration
scolaire janvier
28,50
€iCombinaison
infructueuse
d'actes
2012
75
Repas
restauration
scolaire
fevrier
28,00
€|Combinaison
infructueuse
d'actes
2012
140
Repas
restauration
scolaire
mars
63,00
€|Combinaison
infructueuse
d'actes
2012
245
Repas
restauration
scolaire
avril
24,50
€] Combinaison
infructueuse
d'actes
2012
283
Repas
restauration
scolaire
mai
45,50
€|Combinaison
infructueuse
d'actes
2012
56
Remplacement
de
documents
perdus
-
119,82
E[PV
de
carence
médiathèque
2013
30
Remplacement
de
documents
perdus
-
20,91
ElCombinaison
infructueuse
d'actes
médiathèque
2013
|31
Remplacement de documents perdus -|
;3 59 elCombinaison infructueuse d'actes
médiathèque Remplacement
de
documents
perdus
-
nn
:
2013
50
Ps
s
162,20
€E|Combinaison
infructueuse
d'actes
médiathèque
2013
[aog
[Remplacement de documents perdus |
eg
ClCombinaison infructueuse d'actes
médiathèque
2014
464
Loyer
bureaux
3°
trimestre
0,02
€JRAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
2015
77
Loyer
bureaux
1° trimestre
0,01
EÏRAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
TOTAL
871,29
€
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
2016-9-8 Les
communes
historiques
appliquent
des
tarifs
différenciés
pour
leurs
services.
Pour
procéder
à
une
harmonisation
des
tarifs
en
2017,
et
après
avis
favorable
de
la
commission
finances
réunie
le
14
octobre
2016,
l’Adjoint
aux
finances
propose
de
fixer,
au
1° janvier
2017,
les
tarifs
suivants
: Approbation
des
tarifs
municipaux
a)
Salles
communales
TARIFS
DES
SALLES
COMMUNALES
PARTICULIERS
Le
.
.
Caution
salle
ou
Caution
Désignation
de
la salle
Tarif de
location
,
espace
extérieur
nettoyage
Salle
Roger
Durand
(600
personnes)
500
€
3
000
€
500
€
Cuisine
salle
Roger
Durand
150€
0€
500
€
Salle
des
Fêtes
de
Ciers
(325
personnes)
500
€
2 000
€
300
€
Salle
des
Fêtes
de
Buvin
(180
personnes)
300
€
1 000
€
100
€
Foyer
de
Vevyrins
(100
personnes)
200
€
1 000
€
100
€
Salle
des
Fêtes
de
Curtille
(80
personnes)
150
€
1 000
€
100
€
Espaces
extérieurs
(préaux,
parc...)
50
€
100
€
0€
TARIFS
DES
SALLES
COMMUNALES
ASSOCIATIONS
:
Les
associations
bénéficient
de
la
gratuité
d'une
salle
communale
par
an.
Pour
les
utilisations
ultérieures
les
tarifs
sont
les
suivants :
Tarif pour
les
Tarif pour
les
Caution
,
.
manifestations
|
manifestations
ne
salle
ou
Caution
Désignation
de
la salle
.
os
donnant
lieu
à
donnant
lieu
à
espace
nettoyage
revenu
aucun
revenu
extérieur
Salle
Roger
Durand
(600
personnes)
150
€
3
000
€
500
€
Cuisine
salle
Roger
Durand
Gratuit
500
€
500
€
Salle
des
Fêtes
de
Ciers
(325
personnes)
120
€
2
000
€
300
€
Salle
des
Fêtes
de
Buvin
(180
personnes)
80
€
1
000
€
100
€
GRATUIT
Foyer
de
Veyrins
(100
personnes)
70
€
1
000
€
100
€
Salle
des
Fêtes
de
Curtille
(80
personnes)
30
€
1
000
€
100
€
Gymnase
150
€
3
000
€
500
€
Espaces
extérieurs
(préaux,
parc...)
Gratuit
100
€
0€
TARIFS
DES
SALLES
COMMUNALES
ORGANISMES
PRIVES
A
BUT
LUCRATIF
Désignation
de
la salle
Tarif
Maisons
des
associations
50€ Compte
rendu
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et autoriser
le Maire
à appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1°” janvier
2017,
à signer
tous
actes
et documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
Conseil
municipal
du
04/11/2016
délibération.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
b)
Matériel
TARIFS
MATERIEL
Matériel
Désignation
du
matériel
Associations
Particuliers
Plateaux
+ tréteaux
+ chaises
Gratuit
À
1 Plateau
+3
tréteaux
|
2€
chaise
|
0,50
€
Matériel
du
conteneur
prêté
uniquement
aux
associations
.
.
y
.
Caution
Désignation
du
matériel
Associations
.
matériel
Plateaux
+
bancs
+
chaises
Gratuit
500
€
Facturation
suite
à dégradation
ou
perte
de
matériel
:
1 Table
70
€
1 Banc
50€
1 Chaise
20
€
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1% janvier
2017,
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
c)
Cimetières
TARIFS
CIMETIERES
Concessions
Concessions
.
.
Colombarium
Cavurnes
simples
doubles
Pour
une
durée
de
15
ans
250
€
500
€
300
€
250
€
Pour
une
durée
de
30
ans
400
€
800
€
450
€
400
€
Puits
à cendres
et jardin
du
souvenir
Tarifs
Taxe
de
dispersion
des
cendres
50
€
Coût
de
la gravure
(nominative)
250
€
Vacations
funéraires
20
€
| |; | | | | Compte
rendu
Il convient
de
délibérer
pour approuver
cette
proposition
et autoriser
le
Maire
à appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1° janvier
2017,
à
signer
tous
actes
et documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
Conseil
municipal
du
04/11/2016
délibération.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
d)
Droits
de
place
Départ
de
Patrick
CANET
TARIFS
DROITS
DE
PLACE
Cirques
Tarifs
Caution
Moins
de
100
places
50
€
1 000
€
Plus
de
100
places
200
€
1 000
€
Electricité
par jour
10€
Manèges
- attractions
fêtes
forraines Tarifs
Caution
Jusqu'à
50
m°?
25
€
500
€
de
51
à 100
m°
50 €
500
€
de
101
à 300
m°
100
€
500
€
Au-dela
de
300
m°
150
€
500
€
Emplacement
camio n
de
vente
(outillage...)
Par
emplacement
et par
an
Tarifs
Par journée
50
€
Véhicules
ambulants
(hors
marché
hebdomadaire)
Tarifs
Par
mois
pour
| emplacement
par
semaine
et par
véhicule
(pizzas,
snacks.....)
hors
marché
40
€
hebdomadaire
Taxis
Tarifs 50€
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et autoriser
le Maire
à appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1” janvier
2017,
à
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
11 Compte
rendu
e)
Photocopies
Conseil
municipal
du
04/11/2016
TARIFS
PHOTOCOPIES
Impressions
Tarif par
feuille
Noir
et
blanc
0,30
€
Couleur
A4
1,55
€
Couleur
A3
3,10
€
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et autoriser
le
Maire
à appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1°” janvier
2017,
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
f)
Médiathèque
TARIFS
MEDIATHEQUE Impressions
Tarif par
feuille
Noir
et blanc
0,30
€
Couleur
A4
1,55
€
Couleur
A3
3,10
€
Vente
de
documents
déclassés
Tarifs
Livre
1,00
€
Revue
0,50
€
Abonnements
Tarifs
Abonnés
sans
distinction
de
domiciliation
Moins
de
16
ans
Gratuit
De
16
ans
à
18
ans
5,00
€
Etudiant
5,00
€
Adulte
8,00
€
Famille
12,00
€
Abonnement
annuel
collectivité
extérieure
80,00
€
Prestation
accueil
classe
hors
abonnement
30,00
€
remplacement
carte
3,00
€
Pénalité
par
semaine
de
retard
3,00
€
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1° janvier
2017,
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
12 Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
2016-9-9
Adhésion
Titres
Payables
par
Internet
(TIPI)
Régie
pour
le service
de
Ia
restauration
scolaire
Dans
le
cadre
de
la
modernisation
des
services
municipaux,
la
commune
envisage
d’instaurer
le
paiement
en
ligne
des
recettes
communales
afin
d'offrir
des
moyens
de
paiement
modernes
et
pratiques
aux
administrés.
Le
Maire
précise
que
dans
un
premier
temps,
ce
service
sera
mis
en
place
pour
la
restauration
scolaire. Le
ministère
de
l’économie,
des
finances
propose
aux
collectivités
locales
un
service
de
paiement
par
internet
pour
les
régies
de
recettes
municipales
dénommé
TIPI
Régie.
Le
Maire
propose
:
- _
d’adhérer
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
TIPI
régie,
-
de
l’autoriser
à
signer
les
conventions
d’adhésion
pour
les
différentes
régies
de
recettes
:
1.
Régie
de
recettes
restaurant
scolaire
de
la commune
déléguée
des
Avenières
2.
Régie
de
recettes
restaurant
scolaire
de
la commune
déléguée
de
Veyrins-Thuellin
-
de
prendre
en
charge
le
coût
du
commissionnement
interbancaire
(coût
fixe
:0,05€
par
transaction
+
0,25%
du
montant
de
la
transaction)
Il
convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la
présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
2016-9-10
Ouverture
de
comptes
de
dépôts
de
Fonds
au
Trésor
Public
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
paiement
en
ligne
des
recettes
relatives
aux
services
de
la
restauration
scolaire,
il
est
nécessaire
de
créer
des
comptes
de
Dépôts
de
Fonds
au
Trésor
Public
(DET)
pour
la
régie
du
restaurant
scolaire
de
chaque
commune
déléguée
Le
Maire
propose
de
créer
un
compte
DFT
pour
:
1.
Pour
le restaurant
scolaire
de
la commune
déléguée
des
Avenières
2.
Pour
le restaurant
scolaire
de
la commune
déléguée
de
Veyrins-Thuellin
Il
convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la
présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
2016-9-11
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
a)
Redevance
pour
Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
—
Gestion
par
le
Syndicat
des
Energies
du
Département
de
l’Isère
(SEDI)
La
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
par
les
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
a été
instaurée
par
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
:
-
23
septembre
2008
pour
la
commune
historique
de
Veyrins-Thuellin
-
30
octobre
2008
pour
la
commune
historique
des
Avenières.
Les
deux
communes
ont
également
confié
la
gestion
de
cette
redevance
au
SEDI
par
délibérations
du
19
septembre
2014
pour
la
commune
des
Avenières
et
du
24
mars
2015
pour
la
commune
de
Veyrins-Thuellin.
13 Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
Par
ailleurs,
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
n’avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
2
avril
1958.
L’action
collective
des
syndicats
d'énergie,
tels
que
celui
du
syndicat
Energies
de
l’Isère
auquel
la
commune
adhère,
a permis
la
revalorisation
de
cette
redevance
(décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
transport
et
de
distribution
de
gaz.
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz).
Pour
éviter
tout
problème
juridique,
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
des
Avenières
Veyrins-Thuellin,
créée
le
1°
janvier
2016,
a choisi
de
délibérer,
à nouveau,
sur
l'instauration
de
la
RODP
et
sa
gestion
par
le
SEDI.
Le
Maire
propose :
-
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
et
de
transport
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente
-
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à la période
susvisée
et de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
ler
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323
(ou,
selon
la règle
en
vigueur,
tout
autre
compte
du
plan
comptable)
-
que
la redevance
due
au
titre
de
l’année
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l’indice
ingénierie
à partir
de
l’indice
connu
au
ler janvier
de
cette
année
-
que
le
Syndicat
Energies
de
l’Isère-SEDI
se
charge
de
recouvrir
auprès
des
exploitants
le
montant
de
la
redevance
et le reverse
à la commune
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
syndical
du
8 décembre
2014,
sans
retenir
de
frais
de
gestion
-
que
la
commune
notifie
cette
délibération
au
SEDI
afin
qu’il
puisse
procéder
au
recouvrement
du
produit
de
la redevance.
Il
convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la
présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
b)
Redevance
pour
Occupation
provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz
-
Gestion
par
le
Syndicat
des
Energies
du
Département
de
l’Isère
(SEDI)
La
Redevance
d’Occupation
provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz
a été
instaurée
par
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
:
-
12
novembre
2015
pour
la
commune
historique
de
Veyrins-Thuellin
-
12
novembre
2015
pour
la
commune
historique
des
Avenières.
Les
deux
communes
historiques
ont
également
confié
par
leur
délibération
respective,
la
gestion
de
cette
redevance
au
SEDL
et
son
reversement
sans
frais.
Par
ailleurs,
le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
paru
au
journal
officiel,
fixe
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz.
Ce
décret
détermine
le
mode
de
calcul
du
plafond
de
cette
redevance
de
la
manière
suivante
:
PR'=
0,35
euros
x
L
14 Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
Où : PR,
exprimé
en
euros,
correspond
au
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
par
l'occupant
du
domaine
;
L
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Pour
éviter
tout
problème
juridique,
le conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
des
Avenières
Veyrins-Thuellin,
créée
le
1° janvier
2016,
a choisi
de
délibérer,
à nouveau,
sur
l’instauration
de
la
RODP
et sa gestion
par
le
SEDI.
Le
Maire
propose :
-_
_ d’instaurer
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
de
gaz
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
sur
le
territoire
de
la
commune
nouvelle
des
Avenières
Veyrins-Thuellin.
-
de
fixer
le montant
au
plafond
et le mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
-
de
confier
au
SEDI
le
recouvrement
de
la
redevance
et
le
reversement
à la
commune
sans
retenir
de
frais
de
gestion.
-
de
notifier
au
SEDI
la présente
délibération.
Il convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et autoriser
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
c)
Redevance
pour
Occupation
provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité
Le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
paru
au journal
officiel,
fixe
le régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité.
Ce
décret
détermine
le mode
de
calcul
du
plafond
de
cette
redevance
de
la manière
suivante :
Pour
les
ouvrages
de
transports
PR’T=
0,35*
LT
Où: PR°T,
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le gestionnaire
du
réseau
de
transport;
LT
représente
la
longueur,
exprimée
en
mèêtres,
des
lignes
de
transport
d’électricité
installées
et
remplacées
sur
le domaine
public
communal
et mises
en
service
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au titre
de
laquelle
la redevance
est due.
Pour
les
ouvrages
de
distribution
PR’D=PRD/10 Où: PR°’D
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution;
PRD
est le plafond
de
redevance
due
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution.
Le
Maire
propose :
d’instaurer
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité
sur
le territoire
de
la commune
nouvelle
des
Avenières
Veyrins-Thuellin.
15 Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
-
de
fixer
le montant
au
plafond
et le mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
-
de
notifier
au
concessionnaire,
Enedis
(ex
ERDF)
pour
la
distribution
et
RTE
pour
le
transport,
la présente
délibération.
Il
convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la
présente
délibération. VOTE
POUR
A
L’UNANIMITE
2016-9-12
Taxe
d'aménagement
Au
1”
janvier
2016,
Les
Avenières
et
Veyrins-Thuellin
ont
créé
la
commune
nouvelle
des
Avenières
Veyrins-Thuellin.
Chaque
commune
historique
disposait
d'un
régime
propre
à
son
territoire
en
matière
de
taxe
d'aménagement
(taux
identique
fixé
à
5
%,
exonérations
ayant
fait
l'objet
de
délibérations
adoptées
précédemment)
qui
a
été
maintenu
à
titre
transitoire
sur
l'exercice
2016
au
profit
de
la
nouvelle
commune
issue
de
la
fusion.
Cette
période
transitoire
se
terminera
au
31
décembre
2016.
Il
appartient
désormais
à la
commune
nouvelle
d'adopter
son
propre
régime
de
taxe
d’aménagement
(taux
et
exonérations)
sur
l'ensemble
de
son
territoire
pour
l'exercice
2017
et
les
années
ultérieures.
Il
est
nécessaire
pour
la
nouvelle
commune
de
prendre
une
délibération
en
ce
sens
avant
le
30
novembre
2016
(date
butoir
prévue
par
la
loi
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
de
l'année
2017)
:
- pour
fixer
le
ou
les
taux
applicables
sur
son
territoire
(avec
possibilité
de
sectorisation)
-
pour
fixer
les
exonérations
facultatives
qui
devront
être
harmonisées
(pas
de
sectorisation
possible). Le
Maire
rappelle
que
les
délibérations,
outre
la
transmission
au
contrôle
de
légalité,
doivent
être
transmises
au
service
de
l’État
chargé
de
la
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement
(la
DDT)
au
plus
tard
le
premier
jour
du
deuxième
mois
suivant
la
date
à
laquelle
elles
auront
été
adoptées
(article
L.331.5
du
code
de
l'urbanisme)
A
défaut
de
délibération
adoptée
par
la
nouvelle
commune
avant
le
30
novembre
2016,
-
d'une
part,
le
taux
applicable
sur
l'ensemble
de
la
commune
fusionnée
sera
celui
de
plein
droit
prévu
par
la
loi
si
vous
êtes
dotés
d'un
document
d’urbanisme
(PLU,
POS,
} soit
1%,
- et
d'autre
part,
il
n'y
aura
plus
en
2017
d'exonérations
facultatives
applicables
sur
son
territoire.
Le
Maire
propose :
- d'instaurer
une
taxe
d’aménagement
de
5
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
- d’exonérer
en
application
de
l’article
L331-9
du
code
de
l’urbanisme,
les
abris
de
jardin
d’une
superficie
maximale
de
20
m2
soumis
à déclaration
préalable.
Il
convient
de
délibérer
pour
approuver
cette
proposition
et
autoriser
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à l’exécution
de
la
présente
délibération. VOTE
POUR
: 37
CONTRE :
1
ABST. :
Nadège
BALLEFIN
IV.
QUESTIONS
DIVERSES
16 Compte
rendu
Conseil
municipal
du
04/11/2016
INFORMATIONS
e
Relevé
des
décisions
du
Maire
depuis
le 20
septembre
2016
pour
la commune
des
Avenières
Veyrins-Thuellin
(annexe
n°3).
e
Présentation
du projet
de
l’Archipel
des
Iles
du
Rhône
(annexe
n°4).
e
Coupes
de
bois
e
harmonisation
fiscale
et aménagement
des
abords
de
la piscine
e
Point
sur
le projet
médical
Plus
rien
n'étant
inscrit
à
l’ordre
du jour,
la
séance
est
levée
à
00h31.
Liste
des
annexes :
Annexe
n°1
: Powerpoint
du
PLU
de
Veyrins-Thuellin
Annexe
n°2
: PLU
Veyrins
Thuellin-
Bilan
de
la
concertation Annexe
n°3
: Relevé
des
décisions
du
maire
depuis
le
20
septembre
2016
pour
la commune
des
Avenières
Fait
aux
Avenières
Veyrins-Thuellin,
le 9 novembre
2016
Veyrins-Thuellin
Le
Maire,
Annexe
n°4
:Présentation
du
projet
de
l’ Archipel
des
Daniel
MICHOUD
Iles
du
Rhône
17