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Procès Verbal - fxb4ow32ywsy84
Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune de Moussey.
Lien du pdf (Procès Verbal - fxb4ow32ywsy84)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
322
PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2018/VI
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2018
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 14 novembre 2018 pour la session ordinaire du MARDI 20 NOVEMBRE 2018, à 20 heures.
Etaient présents, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Paul LEROY, les conseillers municipaux suivants :
Mme Monique AGOSTINIS, M. Gérard BOTZ, M. Philippe GEORGES, Mme Marie-Astrid GRAMLICH, M. Jean-Paul KOHLER, Mme Corinne LECOURT, Mme Patricia MARCHAL, M. Hervé MORQUE, Mme Nathalie RUDEAU, M. Christian SCHOTT, M. Sébastien STREIFF, M. Pierre VAN HAAREN, M. Thierry WOLFF.
Membres absents excusés : -----
Secrétaire de séance : M. Philippe GEORGES
ORDRE DU JOUR
2018/VI/1 CCSMS : Gemapi - Transfert compétence alinea 12
2018/VI/2 CCSMS : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2017 – 2020 et rapport de la CLECT du 27 septembre 2018, révision de l’attribution de compensation 2018/VI/3 Effacement de dettes HALLER Marine
2018/VI/4 Equipement salle socioculturelle
2018/VI/5 Divers
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement. 323
2018/VI/1 GEMAPI - TRANSFERT COMPETENCE ALINEA 12
Les statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion ont été modifiés par l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16/11/2017. Dans son article 3, cet arrêté précise que la CCSMS exerce la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’Environnement. La CCSMS doit également se doter de la compétence facultative correspondant à l’alinéa 12 « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Ainsi, La CCSMS transférera au SDEA, la compétence correspondant à l'alinéa 12 de l'article L211-7. du Code de l'Environnement précité et ce, sur l'ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’accepter le transfert de compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article L211-7 à la CCSMS. ;
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert et d’approuver les nouveaux statuts.
2018/VI/2 PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2017 – 2020 ET RAPPORT DE LA CLECT DU 27 SEPTEMBRE 2018, REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Le Maire rappelle au conseil que, par délibération n° 2017-12 en date du 12 Janvier 2017, le conseil communautaire de la CC SMS avait décidé de mettre en place le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et en parallèle un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.
En 2017 le pacte a porté sur la neutralisation fiscale pour le contribuable ainsi que sur le partage de la non contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC).
La fusion des communautés de Communes et du passage en FPU a également eu pour conséquence d’entraîner un nouveau mode de calcul du potentiel financier par habitant sur le territoire communautaire, impliquant une diminution des dotations de l’Etat aux Communes-Membres. Dans ce cadre, le conseil communautaire, par délibération en date du 25 Octobre 2018, a décidé de mettre en œuvre de nouvelles mesures de solidarité dans le cadre du pacte financier et fiscal, et plus précisément :
- Une révision des attributions de compensation (après avis de la CLECT) ➢ Partie 1 : compensation des pertes de dotation des communes par la création d’une solidarité entre les communes
➢ Partie 2 : reversement par la CC SMS d’une part complémentaire du gain de FPIC aux communes
- La mise en place d’un fonds de concours de fonctionnement 324
- La mise en place d’un fonds de concours à la réalisation d’équipements touristiques
- Un partage conventionnel de la Taxe d’Aménagement pour les nouvelles implantations sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE)
- La prise en charge par la CC SMS de la compétence « Eaux Pluviales »
Le 27 septembre 2018, la CLECT de la CC SMS s’est réunie pour examiner les effets du pacte financier et fiscal de solidarité sur les AC des communes. Des montants de révision d’Attributions de Compensation (AC) ont ainsi été définies pour chaque commune concernée.
S’agissant d’une révision libre des AC, les propositions présentées dans le rapport de la CLECT doivent être validées par chaque commune concernée (V-1bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).
Ainsi, pour la Commune de MOUSSEY, le rapport de la CLECT préconise une diminution de l’AC de – 1 548 €.
L’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 85 863 €.
Le projet de Pacte financier et fiscal prévoit un montant du Fonds de Concours de Fonctionnement affecté à notre Commune de 3 448 € par an, sur la période 2018-2020.
Le maire, après avoir détaillé les différentes mesures du pacte précise également au conseil que les mesures financières du pacte ne sont applicables qu’aux communes ayant délibéré favorablement sur la totalité des révisions d’attributions de compensations telles que proposées lors des différentes CLECT.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 pour la révision libre des attributions de compensation,
- Approuve le projet de nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - Autorise le Maire à signer la convention avec la CC SMS pour la mise en place du Fonds de Concours de Fonctionnement d’un montant de 3 448 €
- Autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 85 863 €.
2018/VI/3 EFFACEMENT DE DETTES HALLER MARINE
Monsieur le Maire informe le conseil que la trésorerie a fait parvenir un dossier pour effacement de dettes relatif à un surendettement.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l’instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu le jugement de procédure de rétablissement personnel de Mme Marine HALLER, 325
Après en avoir délibéré :
- DECIDE de constater l’effacement de dette pour un montant total de 344,29 € - DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6542 du budget 2018 du Service des Eaux
Le conseil municipal précise qu’il prend cette décision car la loi l’y contraint dans ce cas précis de surendettement, mais qu’il désapprouve totalement ce principe.
2018/VI/4 EQUIPEMENT SALLE SOCIOCULTURELLE
Monsieur le Maire expose qu’il a fallu faire l’acquisition en urgence d’un nouveau four professionnel pour la salle socioculturelle, pour un montant de 5 994.64 € HT soit 7 193.57 € TTC.
L’ancien était inutilisable et irréparable. Et considérant les locations de la salle à venir, il était indispensable de le remplacer dans les meilleurs délais, son utilisation faisant partie des contrats de location.
Etant donné que c’est l’Interassociation qui gère la salle socioculturelle et sa location, le maire propose que celle-ci participe au financement du four pour son montant HT, soit 5 994.64 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve l’achat d’un nouveau four professionnel pour la salle socioculturelle ; - Fixe le montant de la participation de l’Interassociation à cet achat à 5 994.64 € ; - Charge Monsieur le Maire de faire procéder au recouvrement de cette somme par l’émission d’un titre de recette.
DIVERS
o Un diagnostic établi en avril 2018 par la CCSMS sur l’état de l’éclairage public de la
commune préconise le remplacement des armoires et de certains points d’éclairage pour un
montant estimé 58.100 € HT, susceptible d’être subventionné : le taux d’aide globale à la
rénovation de l’éclairage public sera constitué par la DETR, les CEE (Certificat d’économies
d’énergies) et la redevance R2 (année N+2). Le taux pourrait atteindre 60 à 70%. La commission
travaux se réunira le 26 novembre pour finaliser le programme retenu qui sera communiqué à la
CCSMS avant le 15 décembre.
o Monsieur le Maire fait un point sur l’état d’avancement du PLU : la procédure est retardée
faute de pouvoir définir quels terrains sont constructibles. Le SCOT a approuvé le projet dans sa
forme actuelle, mais s’il est décidé d’y apporter des modifications, notamment en matière de
terrains constructibles, une révision du PPAD ainsi qu’une nouvelle réunion publique seront
nécessaires. 326
o Dans le cadre du Centenaire de la création de l’Union Nationale des Combattants, la
section locale de Moussey-Bataville organise une manifestation commémorative le 8 décembre
2018, avec l’aide de la commune. Y sont attendus plusieurs personnalités, les élus du secteur
ainsi que les associations patriotiques de Moselle avec leurs porte-drapeaux.
o Les travaux de réfection des allées du cimetière hélas différés pour diverses raisons
seront réalisés par la société STV avec une obligation de livraison pour fin mars 2019. Une
subvention de 7.000 € a été accordée par la Conseil Départemental dans le cadre de l’AMITER.
o La commune de Moussey et la CCSMS ont décidé de profiter des travaux de réfection de
la voirie sur la Cité Bata par la Commune de Réchicourt-le-Château pour poser de nouvelles
conduites sur le réseau d’alimentation en eau potable (Moussey) et d’assainissement (CCSMS).
o La commission du fleurissement a récemment réalisé des plantations de fleurs vivaces et
des arbustes, route d’Avricourt. La commission souhaite également implanter des portiques de
fleurs aux entrées de la commune, côtés Maizières-lès-Vic et Avricourt, afin d’embellir les entrées
principales du village. Une estimation du coût sera demandée à la société NTS. Madame Patricia
MARCHAL a participé à une réunion organisée par les services du département, lors de laquelle
des recommandations et conseils ont été donnés. Monsieur le Maire signale que pour l’heure il
n’est pas prévu d’inscrire la commune pour une demande d’attribution d’une fleur, les exigences
étant trop importantes.
o L’association des parents d’élèves du collège signale une vente de sapins de Noël.
o L’école primaire organise une fête de Noël avec kermesse le samedi 15 décembre à partir
de 14 heures, avec la venue du père Noël.
o Pour la pose des défibrillateurs, après réflexion, il est décidé d’en installer un sur le
bâtiment des pompiers au centre du village, avec accord du SDIS, et l’autre à l’entrée du stade.
o Pour l’organisation de recensement, les deux agents recenseurs de la commune
participeront à deux après-midis de formation les 7 et 14 janvier 2019 de 13h30 à 16h30 à la
mairie de Buhl-Lorraine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
SIGNATURES :
LEROY Jean-Paul
VAN HAAREN Pierre
MORQUE Hervé
KOHLER Jean-Paul 327
BOTZ Gérard
LECOURT Corinne
STREIFF Sébastien
MARCHAL Patricia
GEORGES Philippe
GRAMLICH Marie-Astrid
RUDEAU Nathalie
AGOSTINIS Monique
WOLFF Thierry
SCHOTT Christian
Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 20 novembre 2018 contenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le vingt-quatre novembre deux mil dix-huit, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire,