Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
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RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 160 – NOVEMBRE 2022
Recueil publié le 25 novembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22-CAB-878 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Arrêté n° 22/CAB/885 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Escargot Vendéen/Sne Pignoteau - 29 rue Georges Clemenceau - Oulmes 85420 Rives d'Autise
Arrêté n° 22/CAB/886 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Mère Elotine - 2 rue des 4 Vents - 85400 Sainte Gemme la Plaine
Arrêté n° 22/CAB/887 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Jour d'Un Projet - 104 rue du Calvaire - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n° 22/CAB/888 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique/Audio - 6 rue des Fauvettes - 85290 Mortagne sur Sèvre
Arrêté n° 22/CAB/889 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Longeville Automobiles - 270 chemin des Orties - 85560 Longeville sur Mer
Arrêté n° 22/CAB/890 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Thierry Fauchard S.h.r. - 12 rue de l'Arborescente - 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 22/CAB/891 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Mc2b Retour de Plage - 6 place de la République - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Arrêté n° 22/CAB/892 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Mc2b Retour de Plage - 9 rue Jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/894 portant modification partielle d'un système de vidéoprotection autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté N° 22/CAB/895 portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1212 portant agrément de M. Eric PIERRE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Guy PONEAU et M. Alain LOYER
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 160 – NOVEMBRE 2022
Recueil publié le 25 novembre 2022
____ Arrêté N° 2022/DCL-BER-1213 portant agrément de M. Jérôme VRIGNAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe VRIGNAUD
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1253 modifiant l'arrêté n° 2022/DCL-BER-1208 en date du 09 novembre 2022, portant agrément de M. Stéphane RONDEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. jean-François HERPIN
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1257 portant agrément de M. Daniel MOREAU,en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Didier LONGEPEE
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1260 portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Michel JALLOT
Arrêté N° 2022-DCL-BER-1268 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto- cross/quad-cross/slde-cars cross sis au lieu-dit « la Jarrie - la Motte Tinguy » à Rocheservière
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 183/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Beaulieu sous la Roche
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°2022-DDTM85-696 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Arrêté N°22-DDTM85-701 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Arrêté N°22-DDTM85-709 portant agrément de l'élection d'un nouveau bureau de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « le goujon Teiphalien»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1440 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1720 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1734 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1762 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1763 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1773 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1774 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1781 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1785 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1794 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1812 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de palmipèdes en vue de prévenir la diffusion de l'influenza aviaire dans le périmètre réglementé
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1819 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Arrêté n° APDDPP-22-1820 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1822 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1829 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1830 portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE n° ARS-PDL/DT-PRC/125/2022/85 fixant la composition de la Commission d'Activité Libérale du Centre Hospitalier « Côte de Lumière des Sables d'Olonne (85)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté portant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort et à l'équipe mobile d'accueil SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté n° 22-SGCD RH-164 portant composition du bureau de vote concernant l'élection au COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE LA VENDEE (85)
Arrêté n° 22-SGCD RH-165 portant composition du bureau de vote concernant l'élection au COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA PREFECTURE ET DU SGCD DE LA VENDEE (85)
Arrêté n° 22-SGCD RH-166 portant composition du bureau de vote concernant l'élection au COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA D.D .T.M DE LA VENDEE (85)
Arrêté n° 22-SGCD RH-167 portant composition du bureau de vote concernant l'élection au COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA D.D.P.P. DE LA VENDEE (85)
Arrêté n° 22-SGCD RH-168 portant composition du bureau de vote concernant l'élection au COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA D.D.E.T.S DE LA VENDEE (85)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022-183 DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté N°2022/187/DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté N°2022-188-DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté N°2022-189-DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté N°2022/190/DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 200073922
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 268502598
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 339843831
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 507509412
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529849457
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 752322982 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 792906109
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 827768409
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 827525791
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 831916671
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 849154042
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 884024100
Récépissé de décIaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 892066903
Récépissé de décIaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 909906042
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 919027086
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 919202432
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 915340798
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 918640467
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 920440252
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 920132990
Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 920178845
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP504689530
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512705369
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP528616147
Arrêté-2022 -DDETS -181 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP752322982 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP751927781
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822162681
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848982880
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913765061
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918279076
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918256546
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP914021639
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP911826527
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913886263
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912942885
Arrêté 2022 - DDETS -144 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP912942885
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918160730
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917716011
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918234287
CONCOURS
DECISION portant ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un Animateur
DECISION portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de neuf postes sur le grade d'Ouvrier Principal de 2ème classe - 1 poste Spécialité « Electricité » 1 poste Spécialité « Transport» 7 postes Spécialité « Restauration » PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Liberté
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Arrêté n° 22-CAB-878
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;
. Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en
qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 16 novembre 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité
de la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentant de l’État dans le département ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1° janvier 2019 à la gare de Victoria ;
Considérant l’attaque au couteau de deux policiers en uniforme le 10 novembre 2022 à Bruxelles, ce qui rappelle que les agents de sûreté sont des cibles vulnérables en cas d’attentat ;
Considérant que la période des festivités de fin d'année et les vacances scolaires qui débutent le samedi
17 décembre 2022 et se terminent le lundi 2 janvier 2023 entraînent un accroissement du nombre de voyageurs
sur les lignes SNCF ainsi que dans les gares du département ;
Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 22-CAB-878
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu l'article L. 2251-9 du code des transports;
.Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 16 novembre 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité
de la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentant de l'État dans le département;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1er janvier 2019 à la gare de Victoria;
Considérant l'attaque au couteau de deux policiers en uniforme le 10 novembre 2022 à Bruxelles, ce qui rappelle que les agents de sûreté sont des cibles vulnérables en cas d'attentat;
Considérant que la période des festivités de fin d'année et les vacances scolaires qui débutent le samedi
17 décembre 2022 et se terminent le lundi 2 janvier 2023 entraînent un accroissement du nombre de voyageurs sur les lignes SNCF ainsi que dans les gares du département;
Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1°: Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité
de la SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécurité intérieure
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, à compter du 21 novembre jusqu'au 2 janvier 2023 inclus, dans l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Vendée, ainsi que les trains et
les bus SNCF circulant en Vendée.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon et au procureur de la République du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/885
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Escargot Vendéen/Snc Pignoteau — 29 rue Georges Clemenceau — Oulmes — 85420 Rives d'Autise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/478 du 4 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L’Escargot Vendéen/Snc Pignoteau —
29 rue Georges Clemenceau — 85420 Oulmes (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
L’'Escargot Vendéen/Snc Pignoteau — 29 rue Georges Clemenceau — Oulmes -— 85420 Rives d'Autise présentée par Monsieur Christophe PIGNOTEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophje PIGNOteau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (L’Escargot Vendéen/Snc Pignoteau — 29 rue Georges Clemenceau — Oulmes — 85420 Rives d’Autise) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0243 et concernant 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de la terrasse et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/885
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Escargot Vendéen/Sne Pignoteau - 29 rue Georges Clemenceau - Oulmes - 85420 Rives d'Autise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/478 du 4 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Escargot Vendéen/Snc Pignoteau -
29 rue Georges Clemenceau -85420 Oulmes (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'Escargot Vendéen/Snc Pignoteau - 29 rue Georges Clemenceau - Oulmes - 85420 Rives d'Autise présentée
par Monsieur Christophe PIGNOTEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Christophje PIGNOteau est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (L'Escargot Vendéen/Snc Pignoteau - 29 rue Georges Clemenceau - Oulmes - 85420 Rives d'Autise) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0243 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de la terrasse et. d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
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- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
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de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant _ délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rives d'Autise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe PIGNOTEAU, 29 rue Georges Clemenceau — Oulmes — 85420 Rives d'Autise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/886
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl La Mère Elotine — 2 rue des 4 Vents — 85400 Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Mère Elotine — 2 rue des 4 Vents —
85400 Sainte Gemme la Plaine présentée par Monsieur David GERFAUD, et ayant fait l’objet d'un récépissé
de dépôt le 12 août 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur David GERFAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Mère Elotine — 2 rue des 4 Vents — 85400 Sainte Gemme la Plaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0379 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
La 2°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (entrée des gérants et du personnel), n’entre pas dans le champ d'application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau de la salle de restaurant.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/886
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl La Mère Elotine - 2 rue des 4 Vents - 85400 Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Mère Elotine - 2 rue des 4 Vents -
85400 Sainte Gemme la Plaine présentée par Monsieur David GERFAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 12 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur David GERFAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Mère Elotine - 2 rue des 4 Vents - 85400 Sainte Gemme la Plaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0379 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
La 2éme caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (entrée des gérants et du personnel), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau de la salle de restaurant.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et _ de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Sainte Gemme la Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David GERFAUD, 2 rue des 4 Vents — 85400 Sainte Gemme la Plaine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/887
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Jour d'Un Projet — 104 rue du Calvaire — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Jour d'Un Projet — 104 rue du Calvaire —
85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Cyril JOURDAIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Cyril JOURDAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Jour d'Un Projet — 104 rue du Calvaire — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0402 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/887
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Jour d'Un Projet - 104 rue du Calvaire - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Jour d'Un Projet - 104 rue du Calvaire - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Cyril JOURDAIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Cyril JOURDAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Jour d'Un Projet - 104 rue du Calvaire - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0402 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi _ qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_ dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est _ valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril JOURDAIN, 24 rue de l'Hôtel de Ville — 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
Le chef du sery
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Arrêté n° 22/CAB/888
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ecouter Voir-Optique/Audio — 6 rue des Fauvettes — 85290 Mortagne sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique/Audio —
6 rue des Fauvettes — 85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ecouter Voir-Optique/Audio — 6 rue des Fauvettes — 85290 Mortagne sur Sèvre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0425 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 22/CAB/888
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ecouter Voir-Optique/Audio - 6 rue des Fauvettes - 85290 Mortagne sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique/Audio -
6 rue des Fauvettes - 85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ecouter Voir-Optique/Audio - 6 rue des Fauvettes - 85290 Mortagne sur Sèvre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0425 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur immobilier.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et_düment_ habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Samuel ROCHAIS, 6 rue des Fauvettes — 85290 Mortagne sur Sèvre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
29 rue Delitle
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wuw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/889
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Longeville Automobiles — 270 chemin des Orties — 85560 Longeville sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Longeville Automobiles —
270 chemin des Orties — 85560 Longeville sur Mer présentée par Monsieur Frédéric TEXIER, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric TEXIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Longeville Automobiles — 270 chemin des Orties — 85560 Longeville sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0259 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 22/CAB/889
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Longeville Automobiles - 270 chemin des Orties - 85560 Longeville sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Longeville Automobiles -
270 chemin des Orties - 85560 Longeville sur Mer présentée par Monsieur Frédéric TEXIER, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric TEXIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Longeville Automobiles - 270 chemin des Orties - 85560 Longeville sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0259 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Articie 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric TEXIER, 270 chemin des Orties — 85560 Longeville sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/890
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Thierry Fauchard S.h.r. — 12 rue de l’Arborescente — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/108 du 21 février 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Thierry Fauchard Shr. —
12 rue de l’Arborescente — 85500 Les Herbiers, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/048 du 8 février 2017 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Thierry Fauchard S.h:r. — 12 rue de l'Arborescente — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Thierry FAUCHARD, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Thierry FAUCHARD est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Thierry Fauchard S.hr. — 12 rue de lArborescente — 85500 Les Herbiers) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0535 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/890
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Thierry Fauchard S.h.r. - 12 rue de l'Arborescente - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/108 du 21 février 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Thierry Fauchard S.h.r. -
12 rue de l'Arborescente - 85500 Les Herbiers, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/048 du 8 février 2017 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Thierry Fauchard S.h.r. - 12 rue de l'Arborescente - 85500 Les Herbiers présentée par
Monsieur Thierry FAUCHARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Thierry FAUCHARD est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Thierry Fauchard S.h.r. - 12 rue de l'Arborescente - 85500 Les Herbiers) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0535 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées x
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment _habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement dde gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry FAUCHARD, 12 rue de lArborescente — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/891
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Mc2b Retour de Plage — 6 place de la République — 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Mc2b Retour de Plage -
6 rue de la République — 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Monsieur Gilles RENOUF, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 3 Octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gilles RENOUF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Mc2b Retour de Plage — 6 place de la République — 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0363 et concernant 15 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/891
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Mc2b Retour de Plage - 6 place de la République - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Mc2b Retour de Plage -
6 rue de la République - 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Monsieur Gilles RENOUF, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 3 Octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Gilles RENOUF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Mc2b Retour de Plage - 6 place de la République - 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0363 et concernant 15 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Sas.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L'Île sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles RENOUF, 6 rue Gustave Eiffel — 17550 Dolus d'Oléron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
Le chef du servi
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/892
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Mc2b Retour de Plage — 9 rue Jean Moulin — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Mc2b Retour de Plage —
9 rue Jean Moulin — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Gilles RENOUF, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 3 Octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gilles RENOUF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Mc2b Retour de Plage — 9 rue Jean Moulin — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0364 et concernant 15 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/892
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Mc2b Retour de Plage - 9 rue Jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aout 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu "arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Mc2b Retour de Plage -
9 rue Jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Gilles RENOUF, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 3 Octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Gilles RENOUF est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Mc2b Retour de Plage - 9 rue Jean Moulin - 85100 Les Sables d'Olonne) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0364 et concernant 15 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Sas.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment _habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information _ judiciaire. Cet _ accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gitles RENOUF, 6 rue Gustave Eiffel — 17550 Dolus d'Oléron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
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/
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Arrêté n° 22/CAB/894
portant modification partielle d'un système de vidéoprotection autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais —
173 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/295 du 24 avril 2009 modifié portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Compagnie des Transports du Yonnais — 173 boulevard Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/208 du 11 avril 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/325 du 21 mai 2015 portant renouvellement de ce système (10 caméras intérieures réparties dans 3 bus), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/183 du 19 mars 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 10 caméras intérieures réparties dans 3 bus supplémentaires, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour lexercice du droit d'accès aux images), l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/015 du 16 janvier 2020 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 4 caméras intérieures réparties dans 1 bus supplémentaire), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/004 du 5 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 70 caméras intérieures réparties dans 17 bus supplémentaires) ;
vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Compagnie des Transports du Yonnais — 173 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Alexandre GALVEZ, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022,
soit l'installation de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique dans un bus supplémentaire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
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Arrêté n° 22/CAB/894
portant modification partielle d'un système de vidéoprotection autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais -
173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/295 du 24 avril 2009 modifié portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/208 du 11 avril 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/325 du 21 mai 2015 portant renouvellement de ce système (10 caméras intérieures réparties dans 3 bus), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/183 du 19 mars 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 10 caméras intérieures réparties dans 3 bus supplémentaires, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images), l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/015 du 16 janvier 2020 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 4 caméras intérieures réparties dans 1 bus supplémentaire), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/004 du 5 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 70 caméras intérieures réparties dans 17 bus supplémentaires) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Alexandre GALVEZ, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022,
soit l'installation de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique
dans un bus supplémentaire;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
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Considérant que la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
en son article 61 précise notamment qu'à titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire
de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises
sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées
sur les matériels roulants qu'ils exploitent, et que les traitements prévus ont exclusivement
pour finalité d'assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels
de conduite et de leur hiérarchie. ;
Considérant que les dispositions précitées ne concernent pas les transports par bus
et qu'aucune disposition réglementaire n’est prévue à ce jour dans ce sens;
Arrête
Article 1 : L'installation des 4 caméras extérieures visionnant la voie publique n’est pas autorisée.
Monsieur Alexandre Galvez est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Compagnie des Transports du Yonnais — 173 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux précités (ajout de 2 caméras intérieures réparties dans 1 bus supplémentaire et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0157, et portant le nombre total de caméras à 96 caméras intérieures réparties dans les 25 bus ci-dessous : > Bus 22 (2 caméras),
> Bus 23 (4 caméras),
> Bus 24 (4 caméras),
> Bus 25 (4 caméras),
> Bus 26 (4 caméras),
> Bus 27 (4 caméras),
> Bus 28 (4 caméras),
> Bus 29 (4 caméras),
> Bus 30 (4 caméras),
> Bus 31 (4 caméras),
> Bus 32 (4 caméras),
> Bus 33 (4 caméras),
> Bus 34 (4 caméras),
> Bus 35 (4 caméras),
> Bus 36 (4 caméras),
> Bus 44 (4 caméras),
> Bus 78 (3 caméras),
> Bus 79 (3 caméras),
> Bus 123 (2 caméras),
> Bus 200 (4 caméras),
> Bus 201 (4 caméras),
> Bus 202 (4 caméras),
> Bus 250 (6 caméras),
> Bus 400 (4 caméras),
> Bus 401 (4 caméras),
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service exploitation.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées x
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de vaiidité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre GALVEZ, 173 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2022
Le chef du servi
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/895
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressées remplissent les conditions imposées par la réglementation en
vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
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Égalité
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/895
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports , notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants , fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées;
Considérant que les intéressées remplissent les conditions imposées par la réglementation en
vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de naissance | Lieu de naissance | Numéro d’habilitation
DEZERT Coralie 28/07/1993 Dijon (21) 85-221121-FBU-00315
HAMMOU Dalila 30/04/1987 Le Blanc-Mesnil (93) | 85-221121-FBU-00316
HOCQUEZ Sophie 16/04/1974 Lille (59) 85-221121-FBU-00317
MONTAGANO Filomena 31/12/1993 Larino (Italie) 85-221121-FBU-00318
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 NOV. 2022 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1212
portant agrément de M. Eric PIERRE, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires
de M. Guy PONEAU et M. Alain LOYER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-265 ;
Vu le permis de chasse n° 35-04-244 délivré le 17 septembre 1975 par la sous-préfecture de Saint-Malo et validé le 21 juillet 2022 pour la saison 2022-2023 ;
Vu la commission en date du 19 juillet 2022 délivrée par M. Guy PONEAU agissant en sa qualité de propriétaire sur la commune de Bois-de-Céné et celle du 22 juillet 2022 de M. Alain LOYER, agissant en qualité de président de la société de chasse la Laumière 85, sise à la Garnache délivrées à M. Eric PIERRE, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Eric PIERRE, né le 24 avril 1959 à Pleurtuit (35), domicilié à l’Epine 85710 Bois-de-Céné, est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain LOYER, sur les territoires situés sur les communes de Bois-de-Céné et la Garnache et M. Guy PONEAU, sur les territoires de la commune de Bois-de-Céné ;
Article 2: Les commissions susvisées et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric PIERRE doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1212
portant agrément de M. Eric PIERRE, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires
de M. Guy PONEAU et M. Alain LOYER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 35-04-244 délivré le 17 septembre 1975 par la sous-préfecture de Saint-Malo et validé le 21 juillet 2022 pour la saison 2022-2023 ;
Vu la commission en date du 19 juillet 2022 délivrée par M. Guy PONEAU agissant en sa qualité de propriétaire sur la commune de Bois-de-Céné et celle du 22 juillet 2022 de M. Alain LOYER, agissant en qualité de président de la société de chasse la Laumière 85, sise à la Garnache délivrées à M. Eric PIERRE, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Eric PIERRE, né le 24 avril 1959 à Pleurtuit (35), domicilié à l'Epine 85710 Bois-de-Céné, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain LOYER, sur les territoires situés sur les communes de Bois-de-Céné et la Garnache et M. Guy PONEAU, sur les territoires de la commune de Bois-de-Céné;
Article 2: Les commissions susvisées et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric PIERRE doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. .
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv .fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE Préfecture
Direction de Ia Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
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Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee. gouv.fr CO SSIO N
Je soussigné(e),
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Dossier suivi par : Sophie DORE
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Je soussigné(e),
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-1213
portant agrément de M. Jérôme VRIGNAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires
de M. Philippe VRIGNAUD
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-3-16031 délivré le 19 août 1996 par la sous-préfecture des Sables-d'Olonne et validé le 28 juin 2022 pour la saison 2022-2023 ;
Vu la commission en date du 5 septembre 2022 délivrée par M. Philippe VRIGNAUD, agissant en sa qualité de détenteur du droit de chasse et propriétaire sur les communes de Martinet à M Jérôme VRIGNAUD, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Jérôme VRIGNAUD, né le 04 août 1980 à la Roche-sur-Yon, domicilié au 1 la Thibaudière
85150 Martinet, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Philippe VRIGNAUD, sur les territoires situés sur les communes de Landevielle et Martinet ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme VRIGNAUD doit faire figurer de manière lisible sur
ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des ‘ Libertés Publiques au
Bureau des Elections et de
Ia Réglementation
Dossier suivi par : Sophis DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. derefivendes gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :. VRIGNAU D... ere PRE
Epouse : .................................... sie ieisesseseeseeeneeeeeseegceneeseneneeneeeeseeseee
Date et lieu de naissance : 26/0 23/1866... à. Nes.sablen .. d'efonme. drnereseenenenennnee
Domicile : Aie... loup. … 8.9.£70.. Lamde weifle nn nrnrecennrecesneeenneenneeneneeneneeeeeeeeeeeennns
Mail:..pin. saignaud, @..1amat..: a Feneereceseeneeeeeeseceseenees Téléphone : 0.6.4 0 83.5010
Agissant en qualité de : ..< chmbava.de…dno kde. Pase.ct… DA f nant.
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : VRIGNAUD.. Some...
Epouse : .....................,.....,.....éssserseeesseeesensne
Date et lieu de naissance : Oh. /.0X%.[1 ao à. La. Roche. sua 7.00 EE
Domicile : La. Tétoaudi ae …. 85150. Haahmad.............…
Mail : habaima. 2. AFAAaMe. 85. @... AASRQE. . fe eesreresersessss Téléphone : 06.23. 165.3.
en qualité de {Kgarde-chasse particulier © garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière c garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes-droits-de-pêehe-(rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d’eau, cours | Superficie N° des parcelles | N° section au cadastre
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29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr S Fe des landes|
| Le MO amn ae | = | ——— |] 2 Manhime EL
La Rubaudt enc _22 ha
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde st des droits détenus par le commettant) :
ca infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
œinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Faità Lamdexiétle….… 4.5./08.f.102€........
Signature du Commettant
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Fégésation Dépotemenuahs
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Adhésion service
CP VRIGNAUD PHILIPPE
Chasse privée
Commune de raïtachernent
LANDEVIEILLE
STotale déclarée: 184 Ha
S.calculée: 184.87 Ha
Réalisation
Marc LORIEUX
Vu pour être é à MON arTEte
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Piaine : 154 HG
Bois :30 Ha
18
janvier
2022
Secteur |
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Commune de rafftachement Réaïsation février Î secteur MARTINET | À Marc LORIEUX || “60e PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1253
modifiant l'arrêté n° 2022/DCL-BER-1208 en date du 09 novembre 2022, portant agrément de M. Stéphane RONDEAU
en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-François HERPIN
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-295 ;
Vu l'arrêté n° 2022/DCL-BER-1208 en date du 09 novembre 2022, portant agrément de M. Stéphane RONDEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-François HERPIN ;
Considérant une erreur matérielle figurant dans les articles 4 et 5 de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Arrête
Article 1 : Dans les articles 4 et 5 de l'arrêté du 09 novembre 2022, il convient de remplacer le nom de
Jean-François HERPIN par Stéphane RONDEAU ;
Article 2 : Le reste est inchangé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
. eur: | 202 Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 NOV.
2072 E Girfe Préfet,
Le Chef de bureau
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1253
modifiant l'arrêté n° 2022/DCL-BER-1208 en date du 09 novembre 2022, portant agrément de M. Stéphane RONDEAU
en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de M. jean-François HERPIN
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 2022/DCL-BER-1208 en date du 09 novembre 2022, portant agrément de M. Stéphane RONDEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. jean-François HERPIN;
Considérant une erreur matérielle figurant dans les articles 4 et 5 de l'arrêté ci-dessus mentionné;
Arrête
Article 1 : Dans les articles 4 et 5 de l'arrêté du 09 novembre 2022, il convient de remplacer le nom de jean-François HERPIN par Stéphane RONDEAU;
Article 2 : Le reste est inchangé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 \ NO~ . 2022 Le 9Séfet n IYll:\ ~ M
OLj '~ ' l\:;i ef,
Le Chof dGbureau
~ON
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Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
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DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1257
portant agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Didier LONGEPEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu l'arrêté n° 2008/DRLP/353 en date du 20 mars 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse particulier;
Vu la commission en date du 11 juillet 2022 délivrée par M. Didier LONGEPEE, agissant en sa qualité de détenteur du droit de chasse sur les communes de la Boissière-des-Landes à M. Daniel MOREAU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1: M. Daniel MOREAU, né le 08 août 1952 aux Essarts-en-Bocage, domicilié 25 la Golandière
85430 la Boissière-des-Landes, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Didier LONGEPEE, sur les territoires situés sur la commune de la Boissière-des-Landes ;
Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel MOREAU doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
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www.vendee.gouv.fr _ 4
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture Vu pour Être AenCA Fa rion arrêté
Direction de la Réglementation et des du Pour e Préfet, Libertés Publiques Ls-rreit de de bureau
Bureau des Elections et de 2 i NOV. 2022 Ko ET4 la Réglementation
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Dossier suivi par : Sophie DORE Eric ‘ ION Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee. gouv.fr C OMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :. hong rpés. EN EN... Res M Vow
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Date et lieu de naissance : Def. 0. *./. {À 8. 1.6.0 el aececeeseeeeers
Domicile: .&...R:U.£..b.ES... Ru ERES... LEZ 2.0... OU
Mail : sise deiesesceeeeeeeneseeeeeeeneeseeeees Téléphone: 06-44 64-29-21
Commissionne MMS) Nom et Prénom : Mau... Dounut. Mixte Anrelee'
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Date et lieu de naissance : O4. Of. ASS2.... {es ESsA. Ris. esnnoenpremeoneeneseer
Domicile Ÿ = de Letes {5h30 ..... La. LsEsiote.. ken. landes.
Mail : PER Qdite.. @ GA eus X R, nee Téléphone : at.do. L9.18.98 .
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(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ra. (eu-mesÿ-prapgiété / mes droits de chasse / ses.draits-de-pêche (rayer les mentions inutiles) situés à : Ka Bons ère bornes .
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu pour étrganuexé à mon arrêté
du ° Lon el réfet,
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
g infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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DE LA VENDÉE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1260
portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires
de M. Michel JALLOT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-295 :
Vu le permis de chasse n° 9324047 délivré le 8 septembre 1976 par la sous-préfecture de Raincy et validé le 12 juillet 2022 pour la saison 2022-2023 ;
Vu la commission en date du 24 août 2022 délivrée par M. Michel JALLOT, agissant en sa qualité de propriétaire sur les communes du Bernard et d'Avrillé à M. Michel QUARTIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1: M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95), domicilié au 9 rue Georges Clémenceau 85440 Avrillé, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel JALLOT, sur les territoires situés sur les communes du Bernard et d'Avrilé ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel QUARTIER doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Pratemité
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-1260
portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires
de M. Michel JALLOT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 9324047 délivré le 8 septembre 1976 par la sous-préfecture de Raincy et validé le 12 juillet 2022 pour la saison 2022-2023 ;
Vu la commission en date du 24 août 2022 délivrée par M. Michel JALLOT, agissant en sa qualité de propriétaire sur les communes du Bernard et d'Avrillé à M. Michel QUARTIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1 : M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95), domicilié au 9 rue Georges Clémenceau 85440 Avrillé, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel JALLOT, sur les territoires situés sur les communes du Bernard et d'Avrilé ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel QUARTIER doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l 'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour être anneké à mon arrête
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
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Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), ee “ )
Nom et prénoms :.… )../2../.4 0.4 nue. LL 1,CH.6
EÉpouse : 4.4... sis éiséssésesssssressesseseeseeneenessesseenesneenecee genes eee
Date et lieu de naissance : Z 4 Juin . l g h É. sus SV Pan. Fhelem aime. f Joins
Domicile : A2. + Aduue.odle.Chine =. Canqéedou.…. 448 PA dors
Mail : M. -%a Île. tr CESen F ont. CAT. Téléphone : .......................
Agissant en qualité de : : Areprttine dnssrenenesesestenenene seen tee nenrecececceres cesse See
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : Que. Re HE RaMen € L-
Epouse : .........,.,,.,.,...4...4.. éseéigeesseesess esse
Date et lieu de naissance : Aefal /l 4 . 5. 2.0 Lu. # Nine 12 ce ( Ï ) r
Domicile QŸ: lue. Géngs.s. em ende.cus. ES DO... LTCER ile
RUE PRESS CESR RE Téléphone : ..........................
en qualité de :X garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
og garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif | forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles | N° section au cadastre |
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Niue 1
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
* infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
%! infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Chasse privée Esinuner $.caiculée: 129 Ha Réalisation :
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Adhésion service Secteur : 8 = Bois: 1 Ha 31 août 2022
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Matricule :
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87115 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE ER VENPEE et de la légalité Libert Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-1268
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross/quad-cross/side-cars cross
sis au lieu-dit « la Jarrie - la Motte Tinguy » à Rocheservière
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 :
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 27 septembre 2022 délivré par la fédération française de motocyclisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier de demande présenté par l'association « moto club les cerfs volants » en vue d'obtenir l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la Jarry — la Motte Tinguy » sur le territoire de la commune de Rocheservière ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 16 novembre 2022.
ARRETE
Article 1er - Le circuit de moto-cross/quad-cross/sidecars-cross sis au lieu-dit « la Jarry — la Motte Tinguy » sur le territoire de la commune de Rocheservière est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « moto club les cerfs volants ».
Pendant toute la durée de l’'homologation, les zones publics devront être conformes aux zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des compétitions, à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, de compétitions, manifestations, essais et/ou entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d’'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants.
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-1268
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross/quad-cross/slde-cars cross
sis au lieu-dit « la Jarrie - la Motte Tinguy » à Rocheservière
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la légion d 'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le code de la route;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n02010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 27 septembre 2022 délivré par la fédération française de motocyclisme;
Vu l'arrêté préfectoral n012 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés;
Vu le dossier de demande présenté par l'association « moto club les cerfs volants» en vue d'obtenir l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la Jarry - la Motte Tinguy» sur le territoire de la commune de Rocheservière ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 16 novembre 2022.
ARRETE
Article 1er - Le circuit de moto-cross/quad-cross/sidecars-cross sis au lieu-dit « la Jarry - la Motte Tinguy » sur le territoire de la commune de Rocheservière est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « moto club les cerfs volants ».
Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publics devront être conformes aux zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette homologat ion ouvre le droit d'organiser des compétitions, à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, de compétitions, manifestations, essais et/ou entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants.
1 - périodes d'entraînement :
Le circuit sera ouvert un week-end par mois pour les entraînements, en février, mars, avril, mai, juin, octobre et novembre (fermeture en juillet et août).
- le samedi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00;
- le dimanche de 09h00 à 12h00.
Dans le cas où les conditions climatiques ne permettraient pas les entraînements aux dates fixées, deux reports de date peuvent être envisagés.
Les riverains devront être au préalable informés de la date des entraînements et des
éventuelles modifications des dates d’entraînements.
L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les
entraînements.
A l'entrée du circuit, devront être affichés :
- les horaires d'entraînement;
- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ; - l'arrêté homologuant le circuit ;
- l'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».
Les horaires d'entraînement ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur le terrain. Les compétitions devront faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès des services préfectoraux.
Le nombre maximum de pilotes lors des entraînements, stages, essais, courses doit respecter les règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors de l’utilisation définies par la fédération française de motocyclisme.
- Longueur 1564 mètres
- Largeur : de 6 à 8 mètres
Article 3 - CLOTURE DU CIRCUIT :
Le circuit sera clôturé extérieurement en tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à une distance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme. Article 4 - MESURES GENERALES DE SECURITE :
Le circuit :
Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.
Les zones réservées au public devront être sécurisées par la mise en place de barrières. Ces barrières devront être renforcées et solidement ancrées dans le sol.
Le circuit, le parc concurrent et le poste de chronométrage sont interdits au public.
Tous les poteaux électriques, les arbres se trouvant sur le circuit devront être efficacement protégés.
Tous les regards pour l'arrosage automatique devront être protégés.
Tous les virages devront être taillés à angle droit.
Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.
Des pneus empilés ou des bottes de paille seront placés à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l’un des bords de la piste.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Article 5 - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS :
Deux extincteurs (minimum) seront placés dans le parc des coureurs.
Deux extincteurs (minimum) seront placés dans le parking des spectateurs.
Un extincteur sera installé dans chaque zone réservée aux spectateurs.
Des extincteurs adaptés aux risques à défendre devront être disposés en nombre suffisant dans les zones techniques
Une citerne d'eau sera positionnée à proximité de la zone du contrôle des entrées.
Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter l'extinction des feux de végétation.
De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.
La réserve d'eau devra être protégée par une protection efficace.
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en place
à l'entrée du parc des coureurs. Pour les compétitions, le dispositif de secours devra respecter le règlement en vigueur de la fédération française de motocyclisme.
Les activités normales d'initiation, de formation et d'entraînement devront respecter les
règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme. L'appel des
secours devra être possible par tout moyen disponible.
Article 6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :
L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.
Les accès destinés aux engins de secours devront être laissés libres et interdits au
stationnement.
L'accès au parking se fera par le chemin de la voie communale (voir le plan joint à
l'arrêté). Lors des compétitions, cette voie devra au préalable faire l'objet d'un arrêté du maire de Rocheservière interdisant le stationnement et instaurant une circulation à sens unique le jour des manifestations.
De plus l'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée.
Article 7 - ACCESSIBILITÉ :
L'accessibilité de la manifestation aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par:
- ja mise en place d’une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent
représenter 2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1,40 m de large entre les places de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2,20m de hauteur au-dessus du sol (câbles,…). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar.) facilitant l'accès à ces services pour les PMR;
la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR si des sanitaires sont ouverts au public ;
- l’aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR si nécessaire.
Article 8 - Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Article 9 - La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus
exposées.
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 10 - A compter de la notification de cet arrêté, une modification de
l'homologation sera nécessaire en cas d'évolution des caractéristiques du circuit,
notamment celles figurant sur le plan de masse. Ces évolutions rendront caduque cet arrêté et nécessitera Une demande de modification d'homologation auprès de la préfecture.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le contrôleur général
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service de sécurité civile et routière, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le représentant de la fédération française de motocyclisme et le maire de Rocheservière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2022-DCL-BER-1268 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 4 NOV. 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
le la Préfecture
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu pour être annexé à mon arrêté
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ScOZ/0L/vO Eu PREFET DE LA VENDÉE Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Éuulité Bureau de la réglementation FREE et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 183 /SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du marché de Noël
de Beaulieu sous la Roche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 18 octobre 2022 par M. Mickael OPPIN gérant de la société ARADIA
SÉCURITÉ, sise 1 avenue de l'Angevinière 44800 Saint Herblain, tendant à obtenir, pour le compte de la
mairie de Beaulieu sous la Roche, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage,
à partir de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël de Beaulieu sous la Roche ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Beaulieu sous la Roche reçu le 15 novembre 2022 :
Vu l'avis favorable de M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des Achards reçu
le 18 novembre 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ARADIA SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-15- 207140379303), sise 1 avenue de l'Angevinière 44800 Saint Herblain, représentée par M. Mickael OPPIN, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël de Beaulieu sous la Roche,
le vendredi 02 décembre 2022
4 agents de sécurité (de 16h00 à 21h00)
nuit du vendredi 02 décembre au samedi 03 décembre
2 agents de sécurité et 1 agent cynophile (de 21h00 à 08h00)
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
LiiJn'té
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 183/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du marché de Noël
de Beaulieu sous la Roche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 18 octobre 2022 par M. Mickael OPPIN gérant de la société ARADIA
SÉCUR ITÉ, sise 1 avenue de l'Angevinière 44800 Saint Herblain, tendant à obtenir, pour le compte de la
mairie de Beaulieu sous la Roche, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage,
à partir de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël de Beaulieu sous la Roche;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Beaulieu sous la Roche reçu le 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des Achards reçu
le 18 novembre 2022;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ARADIA SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-15- 20140379303), sise 1 avenue de l'Angevinière 44800 Saint Herblain, représentée par M. Mickael OPPIN, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël de Beaulieu sous la Roche,
le vendredi 02 décembre 2022
4 agents de sécurité (de 16h00 à 21h00)
nuit du vendredi 02 décembre au samedi 03 décembre
2 agents de sécurité et 1 agent cynophile (de 21h00 à 08h00)
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www vendee.gouy fr 1/3 le samedi 03 décembre 2022
4 agents de sécurité (de 10h00 à 21h00)
Nuit du samedi 03 décembre au dimanche 04 décembre
2 agents de sécurité et 1 agent cynophile (de 21h00 à 08h00)
au dimanche 04 décembre 2022
4 agents de sécurité (de 10h00 à 19h00)
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ARADIA SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
BOURREAU Johan N° 085-2024-07-30-20190661583
DOUSSIER Benjamin N° 085-2023-06-21-20180118736
M. JARNO Georges N° 085-2027-03-16-20220572994 *__n° d'identification du chien 250268501513994 KAMENI Norbert N° 059-2024-03-12-20190302181 MAREAU Marc N° 085-2023-08-13-20180296661 TRAORE Alpha N° 085-2026-09-28-20210557467 VIERO Sylvain N° 085-2026-11-05-20210144588
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ _ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
2/3 Article 6 :
+ Me Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
° M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ARADIA SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 23 novembre 2022 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
ee
Joh OUGENOT
3/3 E = Direction départementale
PREFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE $ è
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2022-DDTM85-696
portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 09 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1er avril au 30 septembre ;
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci- dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
Considérant que ce projet de changement de toiture répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichon urbicum, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°2022-DDTM85-696
portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 09 novembre 2022;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1er avril au 30 septembre;
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci- dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle;
Considérant que ce projet de changement de toiture répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichon urbicum, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Té l. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee .gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur MERCIER Francis.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Monsieur MERCIER Francis, Architecte D.E.S.A est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction {les nids), de l'espèce protégée Delichon urbicum (hirondelle de fenêtre) dans les quantités suivantes : 5 nids.
Article 3 : Localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent au 13 avenue Villebois Mareuil - 85600 MONTAIGU.
Les nids sont positionnés entre 5 et 6 mètres de hauteur et sont orientés à l'EST
Article 4 : Mesures d'évitement
Les travaux sont réalisés de septembre 2023 à mars 2024.
Article 5 : Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage installe 5 nids artificiels sur le bâtiment, entre 5 et 6 mètres de hauteur et orientés vers l'EST, au plus tard au 31 mars 2024.
Article 6 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur selon le format annexé au présent arrêté.
Article 7 : Mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.
Article 8 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2024.
Article 9 : Délai et voie de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans Un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTES CEDEX O1.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/
Article 10 : Exécution
Le préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le2? 3 NOV. 2022 La cheffe du service Eau, Risques et Nature,
Sylvie DOARÉ
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E 3 Direction départementale
PRÈFET É rritoires et de la mer DE LA VENDÉE des territoires e
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DDTMB85-701
portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1% du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, LE. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022, portant délégation générale de signature à Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 22-SGCD-130 du 1er septembre 2022 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Vu la demande de dérogation en date du 5 septembre 2022 présentée par le Conseil Départemental dela Vendée situé 40, rue Maréchal Foch 85923 La Roche-sur-Yon ;
Vu l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire en date du 15 octobre 2022 ;
Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 28 octobre au 10 novembre 2022 inclu, conformément à l'article L. 1201, L. 123-194 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ; et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci- dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture ay oublic : du lundi au vendredi. de 09h09 à 12h00 et de 14h09 à 16h30 1
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Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°22-DDTM85-7D1
portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre T" du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n02022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022, portant délégation générale de signature à Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
Vu la décision N° 22-SGCD-130 du 1er septembre 2022 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée;
Vu la demande de dérogation en date du 5 septembre 2022 présentée par le Conseil Départemental dela Vendée situé 40, rue Maréchal Foch 85923 La Roche-sur-Yon;
Vu l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire en date du 15 octobre 2022 ;
Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 28 octobre au 10 novembre 2022 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement; et en l'absence d'observation formulée durant cette période;
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci- dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle;
19, rue Montesquieu - BP60827
85021 La Roche-sur-Yon Cede x
Tél. : 02 51 443232 - Télécopie : 02 51 055763 - Mél. : ddtm@Vendee.gouv.fr Ouverture au oub lie: du lundi au vendred i. de 09h00 il 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant que les travaux de comblement de la fissure présente sur le pont de Haute Folie de la RD753 sur la commune de Falleron répond à « l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement », notamment pour des raisons de sécurité publique en raison de travaux consistants à réparer un ouvrage d'art;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) et Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune), dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Conseil Départemental de la Vendée, 40, rue Maréchal Foch -
85 923 LA ROCHE SUR YON.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le Conseil Départemental de la Vendée est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou
sites de reproduction des espèces protégées Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) et Pipistrellus
pipistrellus (Pipistrelle commune) pour les travaux de comblement des fissures.
Article 3 : Localisation des travaux
Les travaux se situent sur le pont de Haute Folie qui permet à la route départementale 753 de franchir
le ruisseau « La Pouillère » sur la commune de Falleron.
Les gîtes à chiroptères présents dans les fissures du pont sont positionnées conformément au plan joint
à la demande de dérogation.
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction
L’obturation des fissures sera effectuée +] = , préalablement aux travaux, par un écologue.
Les travaux de comblement des fissures sont réalisés à compter de novembre 2022, hors de la période de reproduction.
En cas de présence de spécimens, les anfractuosités occupées ne seront pas comblées.
Article 5 : Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage met en place :
- des nichoirs à chiroptères, répartis sous la voûte du pont (par exemple 2, 4 et 6 m) afin de proposer
des conditions de luminosité différentes. Les gîtes d'accueil artificiels devront former des interstices et
des cavités où les chauves-souris viendront se reposer. La voûte du pont sera reconstruite avec une
certaine rugosité des parois afin de permettre l'accrochage des individus ;
— deux gîtes artificiels installés de chaque côté du pont.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 0O9hOG 3 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 6 : Mesures de suivi
Le suivi des travaux et des mesures compensatoires sera effectué par un organisme expert, reconnu
pour ses compétences en écologie.
Le maître d'ouvrage met en place un suivi pendant 5 années après travaux (occupation des gîtes,
espèces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur.
Article 7 : Mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, le maître d'ouvrage
est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pour éviter la
destruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir la bonne mise en œuvre
des mesures compensatoires et de suivi.
Article 8 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 9 : Délai et voie de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Île Gloriette — 44 041
NANTES CEDEX 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à
l'adresse : http://wwwtelerecours.fr/
Article 10 : Exécution
Le préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 NOV. 2022 Pour le préfet et par délégation, Le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par délégation,
La cheffe du service Eau et Nature,
Sylvie DOARÉ
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Téi. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E Direction départementale
PRÉFET z itoires et | r DE LA VENDÉE des territoi de lame
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DDTM85-709
portant agrément de l'élection d’un nouveau bureau de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« le goujon Teiphalien»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
Vu la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 24 octobre 2022,
Vu le procès verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA du 17 octobre 2022,
Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'association « le goujon Teiphalien »
Arrête
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°22-DDTM85-9-36 est modifié comme suit :
Conformément à l'article R.434-27 du code de l’environnement, suite à la démission le 15 octobre 2022 de M. Richard FLORE du poste de président et suite à la démission le 15 octobre 2022 de M. Didier LAURENT du poste de trésorier de l'association « le goujon Teiphalien », les membres de l'association se sont réunis le 17 octobre 2022 afin de composer un nouveau bureau. Ils ont validé à l'unanimité l'élection des membres suivants : M. Jeannick LEBRASSEUR président, M. Alexis CHEVALIER trésorier . Leurs élections sont agréées.
En application de l’article R434-35 du code de l’environnement, les mandats respectifs de M. Jeannick LEBRASSEUR, et de M. Alexis CHEVALIER, prennent effet à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, et court jusqu'au 31 décembre précédant le terme de l'expiration des baux de pêche consentis par l'État.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Libtrti
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°22-DDTM85-709
portant agrément de l'élection d'un nouveau bureau de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« le goujon Teiphalien»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
Vu la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 24 octobre 2022,
Vu le procès verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA du 17 octobre 2022,
Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'association ({ le goujon Teiphalien »
Arrête
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n022-DDTM85-9-36 est modifié comme suit:
Conformément à l'article R,434-27 du code de l'environnement, suite à la démission le 15 octobre 2022 de M. Richard FLORE du poste de président et suite à la démission le 15 octobre 2022 de M. Didier LAURENT du poste de trésorier de l'association ({ le goujon Teiphalien », les membres de l'association se sont réunis le 17 octobre 2022 afin de composer un nouveau bureau. Ils ont validé à l'unanimité l'élection des membres suivants: M. Jeannick LEBRASSEUR président, M. Alexis CHEVALIER trésorier. Leurs élections sont agréées.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, les mandats respectifs de M. Jeannick LEBRASSEUR, et de M. Alexis CHEVALIER, prennent effet à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, et court jusqu'au 31 décembre précédant le terme de l'expiration des baux de pêche consentis par l'État.
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES.
La Juridiction administrative peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : P/ le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des territoires et de la mer
Didier GÉRARD
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1440 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1136 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement EARL DU BOCAGE sise Le Chêne à LANDES GENUSSON (85130) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAj/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Karine GRANGE DAHU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 26/09/2022. :
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n° D220901269 édité le 08/09/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmi
Égalid
Fratemitt
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1440 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
(APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mér ite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel
de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1136 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement EARL DU BOCAGE sise Le Chêne à LANDES GENUSSON (85130);
vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Karine GRANGE DAHU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 26/09/2022.:
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS nO D220901269 édité le 08/09/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1136 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et les vétérinaires sanitaires de LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/09/2022
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation re L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
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Éd VENET
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1720 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1317 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC DUGAST sise La Rangizière à MONTAIGU VENDEE (85600);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA//2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Alain MATHON AMBIOVET transmis le 14/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS
n° D221000594 en date du 14/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02,51,47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1720 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 200S/437/CE de la Commission du 4 août 200S portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de J'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1317 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d 'Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC DUGAST sise la Rangizière à MONTAIGU VEN DEE (85S00) ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Alain MATHON AMBIOVET transmis le 14/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse 1NOVALYS
n° D221000594 en date du 14/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1317 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire Dr Alain MATHON AMBIOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe de Service et et Protection Animale
Gill VENET
———
CL
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Éalité Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1734 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1561 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation LA TACHERIE sise à La Tacherie à SAINT MARS LA REORTHE (85590);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA//2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation LA TACHERIE sise à La Tacherie à SAINT MARS LA REORTHE (85590);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation LA TACHERIE sise à La Tacherie à SAINT MARS LA REORTHE (85590) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
überti
Égillité
Frllternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1734 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et mod ifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (cléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-1561 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation LA TACHERIE sise à La Tacherie à SAINT MARS LA REORTH E (85590) ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation LA TACHERIE sise à La Tacherie à SAINT MARS LA REORTHE (85590);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation LA TACHERIE sise à La Tacherie à SAINT MARS LA REORTHE (85590) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation .
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
21 Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 31 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprés du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
19 rue Montesquieu
BP 795 26
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1762 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1035 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de Soulard Chantal se situant La Garnaudière 85130 La Gaubretière - SIRET 45172199700018 ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/22 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS (Nantes) en date du 09/11/2022, N°: D221100349,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1762 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
(APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 200G/437/CE de la Commission du 4 août 200G portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1035 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de Soulard Chantal se situant La Garnaudière 85130 La Gaubretière - SIRET 45172199700018 ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/22 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS (Nantes) en date du 09/11/2022, N° : D221100349,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1511 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale AA
jennifer, Ye
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Ex Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1763 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0826 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LES DEUX RIVES se situant La Salle 85110 SIGOURNAIS - SIRET 41899620300018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA//2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU Ja décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC LES DEUX RIVES se situant La Salle 85110 SIGOURNAIS
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LES DEUX RIVES se situant La Salle 85110 SIGOURNAIS est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l‘éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égal/ié
Fraternité
D irection Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP-22·1763 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses art icles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l 'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0826 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LES DEUX RIVES se situant La
Salle 85110 SIGOURNAIS - SIRET 41899620300018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC LES DEUX RIVES se situant La
Salle 85110 SIGOURNAIS
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LES DEUX RIVES se situant La Salle 85110 SIGOURNAIS est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC .
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La vis ite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee .gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Généraie de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protectiorÿ Animale
19 rue Montesquieu =
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
is Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1773 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1372 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de M. Rémi CORNUAUD sise La Maison Neuve à TALLUD SAINTE GEMME (85390);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Rodolphe MERAND transmis le 25/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS
n° D221001243 en date du 27/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1372 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire Dr Rodolphre MERAND sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
limentation et Protection Animale
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Feat Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1774 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1400 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL LE BRULE sise La Pélissonnière à REAUMUR (85700) ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Rodolphe MERAND transmis le 26/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS
n° D221001301 en date du 28/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalit é
Fraternité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1774 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l 'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1400 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL LE BRULE sise la Pélissonnière à REAUMUR (85700) ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Rodolphe MERAND transmis le 26/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse 1 NOVAl YS
n° D221001301 en date du 28/10/2022
SUR propos ition du Directeur Départemental de la Protec tion des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1400 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et le vétérinaire sanitaire Dr Rodolphe MERAND sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe de Service Santé, Alim ion et Protection Animale
ilaume VENE
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1781 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
llarrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0637 du 12/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GABORIEAU MICHAEL sise à La Croix Carree à MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 38265779900013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]j/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.09 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LilJertl
Égalit é
Fraternit é
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1781 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0637 du 12/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GABORIEAU MICHAEL sise à La Croix Carree à MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 38265779900013;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
D irection Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee .gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0637 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MONTAIGU et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populatibns et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
ht
se / Jennifeg DÉLITS
|
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1785 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l‘influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1323 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène de Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/22 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE en date du 21/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraremité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1785 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
(APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 200G/437/CE de la Commission du 4 août 200G portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détru its sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et inf luenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1323 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/22 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE en date du 21/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cede x
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp @vendee.gouv.fr L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1323 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populatipns et par subdélégation, /
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale / : f
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET : Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1794 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de là santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 18/11/2022 dans l'exploitation EARL LA CHAMBAUDERIE la chambauderie 85300 CHALLANS provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisiere 85190 MACHE situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL LA CHAMBAUDERIE la chambauderie 85300 CHALLANS , hébergeant Un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS ;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85AMN
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-1794 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAH P)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 18/11/2022 dans l'exploitation EARL LA CHAMBAUDERIE la chambauderie 85300 CHALLANS provient du couvoir CAILLE ROBIN la frisiere 85190 MACHE situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL LA CHAMBAUDERIE la chambauderie 85300 CHALLANS , hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085AMN
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:
11 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire; 21 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
19 rue Montesquieu - BP795 ·85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee .gouv.fr quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d’une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’Influenza Aviaire.
NB :
- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L'Adjoint à la Chef de service santé, alimentatio rotections animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours n'est pas SUspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA VENDÉE
Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de ia santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant d es règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d 'origine animale ;
VU le règlement (CE) n0 1069/2009 du Pa rleme nt européen et du Co nseil du 21 octob re 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certa ins actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé anirnale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'ap plicat ion de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d 'espèces qui présentent un risque cons idérable du point de vue de la propagation de ces malad ies répert o riée s;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221 -1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêt é ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales t ransmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr Arrêté Préfectoral W APDDPP-22-1811 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes:
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée:
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées sur les communes de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le-Vicomte ont été réalisées respectivement les 06 et 15/10/2022 :
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées sur les communes de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lay ont été réalisées respectivement les 11 et 19/10/2022 ;
Considérant la réalisation dans la zone de surveillance associée à ces foyers de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales détenant des palmipèdes et, par échantillonnage, dans des exploitations commerciales détenant des galliformes, et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire :
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des autres cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
« Une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;
+ une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 a 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 4 a 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d'un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.
Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les élevages de paimipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs »
et « reproducteurs »
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si
ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres écouvillons au LNR
ET À DEFAUT Environnement AUCUN Deux fois par | Gène M Nouveaux
Chiffonnette semaine prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR HS/H7 => si ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage
matin dans la écouvilions au LNR
limite de 5
cadavres
ET À DEFAUT Environnement Aucun Tous les Gène M Nouveaux
| | rélèv nts par Pour les futurs undis p S'EvEme is P
matins écouvillonnages reproducteurs et /
trachéal et cloacal sur reproducteurs en
20 animaux mue
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
- ériel servant à - \ ET MASSE te AUCUN
Chaque jour | Gène M Nouveaux
transporter les œufs de coliecte rélèvements par 6 chiffonnettes éliminés d'ou à P p
poussières sèche | - Chariots de transport ŒUTS a SSOUMMONNEEES
des OAC après leur couver trachéal et cioacal sur
ilisati OAC 20 animaux
(reproducteurs Envronnement aires | | - :ai en ponte . c ;
p d'arrivée et de départ
des véhicules de
transport d'OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l'une de
ces 4 surfaces
Er Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 => si
trachéaux et cloacaux 5 des jours positive sous-typage en zone de écouvillons au LNR
protection :
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 Prises de sang Tous les 15 sérologie Sur 20 animaux .
Jours (reproducteurs
en ponte)
Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus où agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire SUS-visé.
2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1771 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsabies, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/11/2022
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 Annexe 1 : zones de protection
Annexe 1.a : zone de protection autour du foyer de Moreilles
Commune INSEE
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
à l'est de la D50 et au nord de la D25
LUCON
au sud de la D9489 et à l'est de la D50 85128
MOREILLES 85149
PUYRAVAULT
au nord de la D25 85185
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au sud de la D949 85216
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
au nord de la D137
Annexe 1.b : zone de protection autour du foyer de Chantonnay
Commune INSEE
CHANTONNAY
à sud de la D9498B 85051
LA REORTHE
au nord de ia D52 85188
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013
BAZOGES-EN-PAREDS
à l'ouest de la D8 85014
BEAUREPAIRE 85017
BOURNEZEAU 85034
CHAILLE-LES-MARAIÏS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
à l’ouest de la D50 et au sud de la D25
CHANTONNAY
au nord de la D949B 85051
CHAUCHE 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065
CHAVAGNES-LES-REDOUX
à l'ouest de la D23 et D89 85066
CORPE 85073
ESSARTS EN BOCAGE 85084
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040
LA CHAPELLE-THEMER
au nord de la D8 85056
LA COPECHAGNIERE 85072
LA GAUBRETIERE 85097
LA GUYONNIERE
à l'est de la D86 85107
LA JAUDONNIERE 85115
LA RABATELIERE 85186
LA REORTHE
au sud de la D52 85188
LES BROUZILS 85038
LES HERBIERS
à l'ouest de la D160, D7558B et D23 85109
LES LANDES-GENUSSON 85119
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LUCON
au nord de {a D949 et à l'ouest de la D50 85128
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
MONSIREIGNE
à l'ouest de la D23 aie
MOUCHAMPS
à l'ouest de la D48 85158
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
PUYRAVAULT
au sud de la D25 85185
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINTE-CECILE 85202
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au nord de la D949 85216
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
au sud de la D137
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
au sud de l'A83 85209
SAINT-FULGENT 85215
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
à l'ouest de la D8 85257
SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-
HERMINE 85248
SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276
SIGOURNAIS 85110
TALLUD-SAINTE-GEMME
à l'ouest de la D89 et D114 85287
TRIAIZE 85297
VENDRENNES 85301
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 1) St HE Se - 1 J Loulëy o
5 Dohcoinere
19 rue Montesquieu
BP 795
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Annexe 3 - zonage
OT Tiffatko Lt LONPETON &
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 PRÉFET Direction Dépar-
DE LA VENDÉE tementale Liberté de la Protection des Populations Egalité Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1812
ordonnant l'abattage préventif d’un élevage de palmipèdes en vue de prévenir la diffusion de l'influenza aviaire dans le périmètre réglementé
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;
le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ; |
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1812
ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de palmipèdes en vue de prévenir la diffusion de l'influenza aviaire dans le périmètre réglementé
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-1771 du 15 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
Considérant l'instruction technique DGAÏ/SDSBEA/2022-121 du 07 février 2022 relative aux scénarios de lutte et doctrine d'utilisation du dépeuplement préventif :
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de prendre de mesures de lutte compiémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé ;
Considérant que le site d'élevage de la SCEA PTIT BAB (SIRET 84948531300019) sis Belle Chasse 85390 CHAVAGNES LES REDOUX, détenant 4800 canards mulards, est situé dans la zone réglementée non stabilisée de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les palmipèdes sont des excréteurs majeurs de virus Influenza aviaire en cas de contamination ;
Considérant le rôle des palmipèdes dans la diffusion et le maintien du virus dans le périmètre réglementé ;
Considérant l'urgence sanitaire à agir ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1:
il est procédé au dépeuplement préventif des canards détenus sur le site d'élevage de la SCEA PTIT BAB (SIRET 84948531300019) sis Belie Chasse 85390 CHAVAGNES LES REDOUX, et placé sous la surveillance du Directeur départemental de la protection des populations et du vétérinaire sani- taire de l'exploitation.
Le groupement ERNEST SOULARD est propriétaire des animaux.
Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans l'élevage visé à l’article 1 :
1. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le
relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux
et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
2. L'abattage ou la mise à mort de l’ensembie des volailles palmipèdes détenues dans cette ex-
ploitation avant le 28 octobre 2022. Cette date peut être reportée en cas de difficulté tech-
nique rencontrée par l’éleveur sur demande adressée au directeur départemental de la pro-
tection des populations ;
La valorisation à l'abattoir, pour consommation humaine ou animale, doit être systémati-
quement privilégiée ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr En cas de recours à l'euthanasie, la DDPP doit être informée en amont afin d'identifier des
méthodes d'euthanasie adaptées et de définir le devenir des cadavres :
3. La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon tra-
chéal, 48 h avant transport vers l'abattoir ; la réalisation de prélèvements pour recherche
virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant où après mise à mort sur place ou
sur un site de mise à mort ;
4. Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de
l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la
DDPP :
5. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir :
6. Aucun produit ou sous-produit issu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de vo-
lailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection, fu-
mier, lisier, litière de volailles ou d'autres oiseaux captifs, lisier, aucune litière) ou objet sus-
ceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation dé-
livrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de ia mala-
die ;
7. L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes
chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires
et les personnes expressément autorisées par le DDPP :
8. Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,
sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments :
9. Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-
bottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vête-
ments, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des
surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à
la sortie de l'exploitation ;
10. Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un
rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
Article 3 :
Selon les résultats des investigations prévues à l'article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera - soit remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hau-
tement pathogène si les investigations menées concluent à la détection d’un virus influenza
aviaire hautement pathogène ;
- soit levé suite au dépeuplement des volailles palmipèdes de l'exploitation concernée.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous ré- serve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois va- lant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente déci- sion.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHAVAGNES LES REDOUX, les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR JERTETINU2022
ce "E Pour le Préfét et par délégation,
Le directeur dépaftemental dela protection des populations,
URRIERAS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vs avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un récours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818
«
Libmé
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non dest inés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 177412002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislaticn sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; ... .
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l 'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
1 ... ~ ..
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BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral ND APDDPP-22-1818 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1811 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée sur la commune de Moreilles ont été réalisées le 31/10/22 ;
Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales situées dans la zone de protection du foyer d'IAHP de Moreilles et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection du foyer d'IAHP de Moreilles ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
. une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;
. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 8.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé,
Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions.
Les mises en place de sujets d'un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.
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BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si
ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage limite de 5 cadavres écouvillons au LNR
ET À DEFAUT Environnement Aucun Deux fois par | Gène M Nouveaux
Chiffonnette semaine prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR HS/H7 => si
ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage matin dans la écouvillons au LNR limite de 5
cadavres
ET À DEFAUT Environnement Aucun Tous les Gène M Nouveaux
Pour les futurs lundis prélèvements par
reproducteurs et matins écouvillonnages
trachéal et cloacal sur reproducteurs en .
20 animaux mue
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
ET - Matériel servant à Aucun Chaque jour | Gène M Nouveaux transporter les œufs 1 6 chiffonnettes éliminés de collecte prélèvements par poussières sèche - Chariots de transport d'œufs à écouvillonnages des OAC après leur couver trachéal et cloacal sur (reproducteurs utilisation | (OAC) 20 animaux en ponte) - Environnement : aires
d'arrivée et de départ
des véhicules de
transport d'OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de
ces 4 surfaces
ET Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 => si
trachéaux et cloacaux | 5 des jours positive sous-typage en zone de écouvillons au LNR
protection :
Sur 20 animaux Prises de sang Tous les 15 sérologie
(reproducteurs JOUrS en ponte)
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1811 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/11/2022
f
Pour le préfet-et paf délégation,
Le directeur départemental de 4 protection des populations,
/ SE HN
7. Christophe MOURRIERAS
Œ
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 Annexe 1 : zones de protection
Annexe T.a : zone de protection autour du foyer de Moreilles
Rs
Annexe 1.b : zone de protection autour du foyer de Chantonnay
Commune INSEE
CHANTONNAY
à sud de la D949B 85051
LA REORTHE
au nord de la D52 85188
Annexe 2 : zone de surveillance
2.a : zone de surveillance autour des foyers de Saint-Fulgent
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013
BEAUREPAIRE 85017
CHAUCHE 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065
ESSARTS EN BOCAGE 85084
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
LA COPECHAGNIERE 85072
LA GAUBRETIERE 85097
LA GUYONNIERE
à l'est de la D86 85107
LA RABATELIERE 85186
LES BROUZILS 85038
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 à l'ouest dela D180, DYSSE et D23 85109
LES LANDES-GENUSSON 85119
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
ON ss SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196
SAINT-FULGENT 85215
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
VENDRENNES 85301
2.b : zone de surveillance autour du foyer de Moreilles
Commune INSEE
CHAILLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
CORPE 85073
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LUCON 85128
MOREILLES 85149
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
PUYRAVAULT 85185
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
SAI NT-ETIENN DE LLOUET 85209
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
TRIAIZE 85297
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 2.c : zone de surveillance autour du foyer de Chantonnay
19 rue Montesquieu
BP 795
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAREDS
à l’ouest de la D8 85014
BOURNEZEAU
à l'est de l'A8B3 85034
CHANTONNAY
au nord de la D949B 85051
CHAVAGNES-LES-REDOUX
à l'ouest de la D23 et D89 85066
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040
LA CHAPELLE-THEMER
au nord de la D8 85056
LA JAUDONNIERE 85115
LA REORTHE
au sud de la D52 85188
MONSIREIGNE
à l'ouest de la D23 85145
SAINTE-CECILE
au sud de la D47 et de la D39 85202
SAINTE-HERMINE
au nord de la D948 85223
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
à l’est de l'A83 85232
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
à l’ouest de la D8 85237
SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-
HERMINE 85248
SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276
SIGOURNAIS 85110
TALLUD-SAINTE-GEMME
à l'ouest de la D89 et D114 85287
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 Annexe 3 - zonage
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19 rue Montesquieu
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BP 795
85 020 LA RÔCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1818 PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1819
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PntefRité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1819
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n 01 069/ 2009 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 21 oc tobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 177412002 (règlement relat if aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes da ns le doma ine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règ lement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza av iaire;
VU l 'arrêté du 14 octobre 2005 f ixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véh icules routiers d'o iseaux vivants ;
VU l 'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécu rité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée :;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation située à LE BOUPERE (85031);
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Iinfluenza Aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée temporaire est définie comme suit :
- Une zone réglementée comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes suivantes _:
Commune INSEE
LE BOUPERE
Au sud de la D26 puis à l'est de la rue du
Grand Lay, route de ia Faubretière et de
Rochiroux
POUZAUGES
à l'ouest de la D752, D203 puis de la rue
du Bois de la Folie, route de ia Proutière
et de la Roussière
SEVREMONT
A l'ouest de la D2752 puis D752 85090
et sud de la D26
85031
85182
La zone réglementée temporaire est précisée en annexe.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales où non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d’un transport
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal où pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches:
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par lies responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
18 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/11/2022
PE Pour le préfet et bar délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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stophe MOURRIER
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Annexe
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