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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 30 1ere partie
Document publié le Lundi 29 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 30 1ere partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 30 - MAI 2017
Recueil publié le 29 mai 2017 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE n° 17/CAB-SIDPC/297 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société PLANETE ARTIFICES lieu-dit «Le Grand Bois Clos» Chaillé-sous-les-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-339 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-340 portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
- ARRETE °17 - DRCTAJ/2-341 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-342 portant délégation générale de signature à Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-préfet de Fontenay le Comte
- ARRETE °17 - DRCTAJ/2-343 portant délégation générale de signature à Madame Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée
- ARRETE N°17 - DRCTAJ/2-344 portant délégation de signature à Madame Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
- ARRETE N°17 - DRCTAJ/2-345 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-346 portant délégation générale de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-347 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-349 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée
- ARRETE N° 17 - DRCTAJ/2-350- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-351 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°30 – MAI 2017
Recueil publié le 29 mai 2017
____ - ARRETE N°17-DRCTAJ/2-352 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-353 portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires
- ARRETE n° 17-DRCTAJ/2-354 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
- ARRETE n° 17-DRCTAJ/2-355 portant délégation de signature à Madame Danièle MOUAZAN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
- Arrêté n° 17-DRCTAJ/2-356 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-357 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DAVERDISSE, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-358 portant délégation de signature à Monsieur Noël STOCK, Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours.
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-359 portant délégation de signature à Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
- ARRETE n° 17-DRCTAJ/2-360 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HECKMANN, Directeur des Archives départementales
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-361 portant délégation de signature au Colonel Olivier CHEVREUL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-362 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-363 donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-368 portant délégation de signature à Monsieur Denis BUSSON, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Vendée
- ARRETE N°17 - DRCTAJ/2-369 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
ARRETE N°17-DRCTAJ/2-371 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays-de-Ia Loire, en matière d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-372 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-376 portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-379 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - ARRETE N°17-DRCTAJ/2-380 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-381 portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire
- ARRÊTÉ n° 17 - DRCTAJ/2-382 portant délégation de signature à Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
- ARRETE N°17 - DRCTAJ/2-383 portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-385 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, chargé de mission «performance et qualité» et conseiller «mobilité-carrière»
- ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-386 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité DE
AS
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
n°
17/CAB-SIDPC/297
portant
modification
de
la composition
de
la Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
établie
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la Société
PLANETE
ARTIFICES
lieu-dit
«
Le
Grand
Bois
Clos
»
Chaillé-sous-les-Ormeaux,
commune
de Rives-de-l’ Yon
Le
préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.125-2,
L.125-2-1,
L.515-8
et R.125-8-1
à
R.125-8-5
et D.
125-29
à D.125-34
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration,
notamment
l’article
R133-6
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
site
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°04-DRCLE/1-339
du
29
juin
2004
autorisant
la
société
PLANETE
ARTIFICES
à
exploiter
des
activités
de
stockage,
montage,
destruction
et
brûlage
de
produits
pyrotechniques
au
lieu-dit
« Le
Grand
Bois
Clos
», à Chaïllé-sous-les-Ormeaux,
Rives-de-l’
Yon ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°10-DRCTAJ/1-629
du
06
août
2010
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à la
société
PLANETE
ARTIFICES,
à
Chaïillé-sous-les-Ormeaux, Rives-de-l’ Yon
pour
l’exploitation
de
son
installation
de
stockage,
montage,
destruction
et
brûlage
de
produits
pyrotechniques
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°14-CAB-SIDPC-601
du
16
octobre
2014
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
société
PLANETE
ARTIFICES,
à Chaillé-sous-les-Ormeaux,
Rives-de-l’
Yon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-CAB-SIDPC-730
du
15
novembre
2016
portant
modification
de
la
composition
de
la Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
établie
dans
le cadre
du
fonctionnement
de
la
Société
PLANETE
ARTIFICES
lieu-dit
«Le
Grand
Bois
Clos»
Chaillé-sous-les-Ormeaux,
commune
de Rives-de-l’ Yon ;
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
mettre
à jour
la liste
des
membres
de
la commission
;
ARRETE
Article
1
: Composition
de
la
commission
L'article
2 de
l’arrêté
préfectoral
n°16-CAB-SIDPC-730
est modifié
comme
suit
:
Collège
«
administrations
de
l’Etat
»
—
le préfet
ou
son
représentant,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
inspecteur
des
installations
classées,
le chef du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
ou
son
représentant,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée
ou
son
représentant.
Collège
«
élus
des
collectivités
territoriales
»
le maire
de Rives-de-l’ Yon
ou
son
représentant,
le président
de
la Roche-Agglomération
ou
son
représentant,
le président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant,
le président
du
conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
ou
son
représentant.
Collège
«
riverains
et
associations
de
protection
de
l’environnement
»
le
président
de
l’ Association
de
Défense
de
l’Environnement
en
Vendée
(ADEV)
ou
son
représentant, M.
Hervé
GRELIER,
riverain.
Collège
«
exploitants
»
M.
Jacques
COUTURIER,
président
de
la
société
Planète
Artifices,
assisté
des
personnes
de
son
choix
dont
notamment
M.
Pierre
VIDAL,
consultant
et
conseiller
en
matière
de
pyrotechnie, Mme
Fabienne
GAUDUCHEAU-COUTURIER,
directrice
commerciale,
Mme
Anaïs
RIVERY,
chargée
hygiène
sécurité
environnement,
Monsieur
Thierry
CHUSSEAU
conseiller
au
transport
matières
dangereuses.
Collège
«
salarié
»
Mme
Clara
TESSON
Article
?
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vendée,
le
maire
de Rives-de-l’ Von,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
l’inspecteur
des
installations
classées,
le
président
de
Planète
Artifices,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la préfecture
de
Vendée
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
de
suivi
de
site.
La
Roche-sur-Yon,
le
?
3
MAI
2917
élégation,
éfecture
de
la Vendée,
Pour
le préfet
et
Le
secrétaire
générà
incent
NIQUET DE
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-339
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
MIGEON,
directrice
des
ressources
humaines,
des
moyens
et de
la
logistique
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
décentralisation
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée,
à
compter
du
26
août
2013,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
VU
l'arrêté
ministériel
n°16/1678/A
du
9
août
2016
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
Madame
Sophie
MIGEON
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l’outre-
mer
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
septembre
2016,
en
qualité
de
directrice
des
ressources
humaines,
des
moyens
et
de
la
logistique
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-SRHML-
45
du
4
octobre
2016
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
préfecture
de
la Vendée,
VU
les
décisions
d'affectation
des
agents
nommément
désignés
par
le
présent
arrêté,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
qu'en
cas
de
vacance
du
poste
de
Préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
ARRETE:
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sophie
MIGEON,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
ressources
humaines,
des
moyens
et
de
la
logistique,
à
l'effet
de
signer :
| —
Bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières
:
1)
tous
documents,
correspondances
et
pièces
administratives
se
rapportant
aux
attributions
du
bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières,
à
l'exclusion
des
arrêtés,
des
circulaires
et
des
lettres
comportant
une
décision
sauf
en
ce
qui
concerne
les
correspondances
comportant
une
décision
de
refus
opposée
soit
à
une
demande
d'emploi,
soit
à
une
demande
d'accueil
en
stage
au
sein
des
services
de
la
préfecture,
soit
à
une
demande
de
formation
présentée
par
un
fonctionnaire,
2)
les
états
de
traitement
et
toutes
pièces
administratives
se
rapportant
aux
rémunérations,
3)
l'octroi
des
congés
de
maladie,
des
congés
pour
maternité
et
adoption,
des
congés
de
paternité,
de
réduction
du
temps
de
travail
en
cas
de
grossesse,
4)
tous
documents,
correspondances,
pièces
administratives
et
bons
de
commande
relatifs
à
la
documentation
se
rapportant
aux
attributions
de
la
formation,
à
l'exclusion
des
circulaires
et
des
lettres
comportant
une
décision,
5)
l'octroi
des
prestations
à caractère
social,
6)
l'attribution
de
logements
aux
fonctionnaires,
7)
le
procès
verbal
de
la
commission
de
réforme
de
la
fonction
publique
d'Etat
dont
la
présidence
est
assurée
par
le
bureau
des
ressources
humaines
et des
affaires
financières,
8)
Les
bordereaux
d'émission
de
demandes
de
paiement
imputées
sur
les
finances
de
l'Etat,
9)
Les
mémoires
des
fournisseurs,
10)
Les
bordereaux
d'annulation
et
les
ordres
de
reversement,
11)
Les
certificats
de
réimputation,
12)
Les
demandes
de
crédits,
13)
Les
bordereaux
sommaires,
14)
Les
situations
mensuelles
trimestrielles
ou
annuelles
d'emploi
de
crédits
et de
dépenses,
15)
Les
bordereaux
de
crédits
sans
emploi,
16)
Les
visas
de
cumuls,
17)
Les
certificats
de
paiement
de
subventions.
18)
Les
titres
de
perception
à
rendre
exécutoire.
Il —
Bureau
de
l'immobilier
de
l'Etat
et
de
la
logistique:
-__
Tous
documents,
correspondances
et
pièces
administratives
se
rapportant
aux
attributions
du
bureau
de
l'immobilier
de
l'Etat
et
de
la
logistique,
à
l'exclusion
des
arrêtés,
des
circulaires
et
des
lettres
comportant
une
décision.
Ill- Affaires
communes
:
-
Les
ordres
de
mission,
pour
les
déplacements
à
l’intérieur
du
département,
des
agents
placés
sous
son
autorité.
-
Les
copies
conformes
de
décisions
ou
d'actes
préfectoraux.
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-339
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
MIGEON
directrice
des
ressources
humaines,
des
moyens
et de
la
logistique Article
2
- Délégation
de
signature
est
également
donnée,
chacun
en
ce
qui
concerne
ses
attributions,
à :
-
Bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières
: Madame
Jeanne
RONDEAU,
attachée
principale
d'administration
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
pour
les
attributions
figurant
à
l'article
1
aux
rubriques
1-1
à
1-5
à
Madame
Corinne
HERMOUET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
et
à
la
rubrique
1-6,
à
Madame
Bernadette
MASSE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
-
Bureau
de
l'immobilier
de
l'Etat
et
de
la
logistique:
Monsieur
Vincent
BONDUAEUX,
attaché
d'administration,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
Madame
Frédérique
CHAILLOUX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
les
attributions
figurant
à
l'article
1 —
Il.
Article
3
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Sophie
MIGEON,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Jeanne
RONDEAU,
attachée
principale
d'administration. Article
4 - L'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-91
du
27
mars
2017
est
abrogé.
Article
5 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
6
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le 26
mai
2017
Le
secrétaire
généralPréfet
par
intérim
Vincent
NIQUET
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-339
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
MIGEON
directrice
des
ressources
humaines,
des
moyens
et de
la
logistique x
+
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°17-DRCTAJ/2-340
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée,
à
compter
du
26
août
2013,
VU
l'arrêté
ministériel
n°
10/0933/A
du
12
août
2010
portant
nomination
et
détachement
de
Madame
Chantal
ANTONY,
dans
l’emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
à
compter
du
16
décembre
2010,
pour
une
période
de
cinq
ans,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
VU
les
décisions
d'affectation
des
agents
nommément
désignés
par
le
présent
arrêté,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-SRHML-
45
du
4
octobre
2016
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
préfecture,
Considérant
qu'en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Chantal
ANTONY,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
à
l'effet de
signer :
l-
Elections
et
réglementation
:
1.1
- Les
récépissés
d'associations,
de
fondations
et
de
fond
de
dotations.
1.2
- Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
et
les
récépissés
relatifs
à
la
désignation
des
mandataires
financiers
aux
élections.
1.3 — Toute
pièce
relative
à
la gestion
des
crédits
élections.
l.4
- Les
décisions
d'autorisation
des
manifestations
sportives
en
application
des
dispositions
du
code
du
sport.
1.5 —
Les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives,
non
motorisées,
se
déroulant
sur
le territoire
de
plusieurs
communes.
1.6 —
Les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
motorisées.
1.7
- Les
décisions
d'homologation
des
terrains
de
compétition
de
véhicules
terrestres
à
moteur.
1.8
- Les
récépissés
de
déclaration
de
revendeurs
d'objets
mobiliers.
1-9
-
Toutes
les
pièces
et
documents
délivrés
pour
l'application
de
la
loi
n°
69.3
du
3
janvier
1969
modifiée
relative
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
et
au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France,
sans
domicile
ou
résidence
fixe.
1.10-
Les
décisions
relatives
aux
ouvertures
des
hippodromes.
1.11-
Les
décisions
relatives
aux
autorisations
de
courses
de
chevaux
avec
prise
de
pari
mutuel.
1.12-
Les
décisions
relatives
aux
gardes
particuliers
et gardes
assermentés.
1.13-
Les
décisions
relatives
aux
manifestations
publiques
de
boxe.
l.14-
Les
décisions
relatives
aux
autorisations
de
sépultures
militaires.
1.15-
Les
décisions
relatives
à
l'inhumation
en
terrain
privé.
1.16
-Les
décisions
relatives
à
l’habilitation
des
entreprises
privées
de
pompes
funèbres.
1.17-
Les
décisions
relatives
aux
transports,
à
l'étranger,
de
corps
après
mise
en
bière
ou
de
cendres.
1.18-
Les
arrêtés
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’inhumation
ou
de
crémation.
1.19-
Les
décisions
relatives
aux
quêtes
sur
la
voie
publique.
1.21
-Les
saisines
des
services
des
forces
de
l’ordre
pour
enquête
administrative
concernant
les
professions
réglementées.
1.22
-Les
attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasser.
1.23
—-Les
cartes
de
guide
conférencier.
1.24
-Les
décisions
attributives
du
titre
de
maître-restaurateur.
Il —
Nationalité
et
étrangers
1.1
- Les
talons
en-tête
paquet
de
cartes
nationales
d'identité,
les
cartes
nationales
d'identité
provisoires.
IL.2
- Les
récépissés
de
demandes
de
titres
de
séjour
et les
autorisations
provisoires
de
séjour.
I1.3-
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
titres
de
séjour.
IL.4
- Les
retraits
de
titre
de
séjour.
11.5
- Les
refus
de
séjour.
11.6
- Les
décisions
relatives
à
l'admission
au
séjour
des
demandeurs
d'asile.
11.7
- Les
décisions
relatives
à
la
responsabilité
d’un
État
pour
l'examen
des
demandes
d'asile.
11.8
- Les
demandes
de
contrôle
médical.
11.9 - Les
titres
de
séjour
temporaire
et
les
titres
de
résident.
11.10
- Les
titres
de
transports
et de
Voyage
(laissez-passer,
sauf-conduit,
bons
de
transports).
11.11
- Les
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
les
titres
d'identité
républicains.
11.12
- Les
prolongations
des
visas
de
court
séjour.
11.13
- Les
visas
de
transit.
ARRETE
N°17-DRCTAJ/2-340
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directeur
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques 11.14
- Les
avis
motivés
sur
les
demandes
de
visa
long
séjour.
11.15
- Les
propositions
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret.
11.16
- Les
avis
motivés
sur
les
déclarations
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
mariage
(attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie-
récépissé
du
dépôt
de
la
déclaration-
déclaration
de
nationalité-
notification
du
décret
d'opposition).
11.17
—
les
décisions
de
refus
de
naturalisation.
11.18
- Les
décisions
relatives
au
regroupement
familial.
IT
-
Usagers
de
la
route :
I.1
-
Les
procédures
liées
aux
mesures
d'exécution
et
d'opposition
concernant
les
véhicules
terrestres
à
moteur.
111.2
- Les
décisions
concernant
l'autorisation
de
mise
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
11.3
- Les
décisions
concernant
les
agréments
des
centres
de
contrôle
et
des
contrôleurs
des
installations
de
contrôle
relatifs
à
l'organisation
du
contrôle
technique
périodique
des
véhicules.
I11.4-
Les
décisions
portant
création
d’une
fourrière
automobile.
IILS5
- Les
cartes
de
taxis,
de
voitures
de
petites
remises
et
de
tourisme
avec
chauffeur.
II1.6-
Les
agréments
des
centres
de
formation
à
la
capacité
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi
et
à
leur
formation
continue.
IL7
-
Les
arrêtés
portant
sur
l'organisation
des
sessions
d'examens
pour
l'obtention
de
la
capacité
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi.
IIL.8
- Les
arrêtés
relatifs
à
l'admission
des
candidats
à
l'examen
de
capacité
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi.
1.9
- Les
fiches
d'identification
des
véhicules
endommagés
destinés
à
l'exportation.
[1.10
- Les
permis
de
conduire
internationaux.
[1.11
- Les
avertissements
délivrés
aux
auteurs
d’infractions
réprimées
par
les
dispositions
du
code
de
la
route.
11.12
-
Les
suspensions
de
permis
de
conduire
pour
des
infractions
au
Code
de
la
Route,
ainsi
que
les
arrêtés
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire.
11.13
-
Les
refus
de
délivrance
de
permis
de
conduire.
111.14
- Les
décisions
concernant
les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
subi
devant
la
commission
médicale
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
les
certificats
de
validité
médicale
nécessaires
pour
les
conducteurs
professionnels.
111.15
- Gestion
du
permis
à
points :
1.
les
mesures
de
cessation
de
validité
du
permis
de
conduire
par
perte
totale
de
points,
2.
la
reconstitution
du
capital
points,
3.
les
agréments
des
établissements
chargés
de
l’organisation
des
stages
de
formation
spécifique
des
conducteurs,
en
vue
de
la
reconstitution
partielle
de
leur
capital
points.
111.16
- Les
agréments
des
organismes
et des
formateurs
habilités
à effectuer
les
tests
psychotechniques
prévus
par
le code
de
la
route.
111.17
—
Les
pièces
afférentes
aux
visites
médicales
d'aptitude
à
la conduite.
111.18
—
L'’agrément
des
professionnels
dans
le cadre
du
Système
d’Immatriculation
des
Véhicules
(SIV).
111.19
—
L'habilitation
des
professionnels
dans
le cadre
du
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules
(SIV).
111.20
—
Les
décisions
autorisant
les
dispositifs
lumineux
spéciaux
de
catégorie
B
et
les
avertisseurs
sonores
réservés
aux
véhicules
d'intérêt
général
bénéficiant
de
facilités
de
passage.
I1121-
L’agrément
des
professionnels
chargés
de
l'installation
de
dispositifs
d’anti
démarrage
par
éthylotest
électronique.
IV
—
Éloignement
- contentieux
étrangers
:
IV.1
—
Les
obligations
de
quitter
le
territoire
français
avec
ou
sans
délai.
IV.2
- Les
arrêtés
de
reconduite
à
la frontière.
IV.3
- Les
arrêtés
d’'éloignement.
IV.4
- Les
décisions
relatives
au
pays
de
renvoi
d’un
étranger.
IV.5
- Les
décisions
relatives
à
l'interdiction
de
retour
sur
le territoire
français.
ARRETE
N°17-DRCTAJ/2-340
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques IV.6
- Les
décisions
de
prolongation
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français.
IV.7
- Les
décisions
relatives
aux
délais
accordés
pour
quitter
le territoire
français.
IV.8
—
Les
décisions
fixant
les
obligations
de
l'étranger
pendant
le
délai
accordé
pour
son
départ.
IV9
- Les
mémoires
en
réponse
à
une
demande
d’annulation
ou
de
suspension
d’une
décision
prévue
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
observations
et
notes
en
délibéré.
IV.10
- Les
réponses
aux
demandes
sur
les
motifs
d’une
décision
implicite
de
rejet.
IV.11
-
Les
mémoires
en
réponse
à
un
référé
concernant
une
décision
prévue
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
observations
et
notes
en
délibéré.
IV.12
- Les
laissez-passer
et convocations
lors
des
procédures
de
réadmission
ou
reprise
en
charge.
IV.13
- Les
demandes
de
réadmission
et
de
reprise
en
charge.
IV.14
-
Les
décisions
de
remise
aux
autorités
des
pays
concernés
par
une
réadmission,
une
prise
ou
une
reprise
en
charge.
IV.15
- Les
constats
ou
décisions
relatifs
à
la fuite
d’un
demandeur
d'asile.
IV.16
—
Les
arrêtés
portant
placement
en
rétention
administrative.
IV.17
- Les
arrêtés
portant
réquisition
d'hôtel
ou
d'établissement.
IV.18
- Les
arrêtés
portant
création
d’un
local
de
rétention
administrative.
IV.19
- Les
demandes
de
prolongation
de
la
rétention
administrative.
IV.20-
Les
mémoires
en
réponse
et observations
auprès
du
juge
des
libertés
et de
la détention.
IV.21
- Les
mémoires
en
réponse
et
observations
et
les
requêtes
en
appel
auprès
du
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel.
IV.22
- Les
assignations
à
résidence.
IV.23
- Les
assignations
à
résidence
avec
surveillance
électronique.
IV.24
- Les
récépissés
suite
à
la
retenue
de
passeports
ou
de
documents
de
voyage.
IV.25
- Les
décisions
relatives
à
l'extraction
des
étrangers
détenus.
IV.26
- Les
inscriptions,
les
modifications
et
les
radiations
du
fichier
des
personnes
recherchées.
IV.27-
Les
décisions
relatives
à
l'exécution
des
mesures
d’éloignement
et
aux
escortes
liées
ou
préparatrices
à
ces
mesures.
IV.28
- Les
pièces
afférentes
aux
dépenses
liées
à
l'éloignement,
aux
mesures
préalables
à
l'éloignement
et
à
l’assignation
à
résidence.
IV.29
—
Les
notifications
des
décisions
ou
arrêtés.
V
- Affaires
communes
:
V.1
- Les
courriers
ordinaires
n’emportant
pas
décision.
V.2
- Les
visas
des
actes
des
autorités
locales.
V.3
- Les
ordres
de
mission,
pour
les
déplacements
à
l’intérieur
du
département,
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Article
2
- Délégation
de
signature
est
également
donnée
à :
- Madame
Anne
HOUSSARD-LASSARTESSES,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
1°
bureau,
pour
les
attributions
indiquées
aux
paragraphes
| et
V.
-
Monsieur
Denis
THIBAULT,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
2°"
bureau,
pour
les
attributions
indiquées
aux
paragraphes
II,
IV et V.
- Monsieur
Benoît
BONTEMPS,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
3°"
bureau
pour
les
attributions
indiquées
aux
paragraphes
Ill et V.
-
Monsieur
Vincent
DORE,
attaché
d’administration,
chargé
de
mission
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
IV
alinéas
9,
11,20
et
21
et
du
paragraphe
V
alinéa
1.
-
Madame
Rozenn
SOULARD,
attachée
d'administration,
chargée
de
mission
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
IV
alinéas
9,
11,
20
et
21
et
du
paragraphe
V
alinéa
1.
ARRETE
N°17-DRCTAJ/2-340
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques Article
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Chantal
ANTONY,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Anne
HOUSSARD-LASSARTESSES,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Anne
HOUSSARD-LASSARTESSES,
par
Monsieur
Denis
Thibault,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Denis
THIBAULT
par
Monsieur
Benoît
BONTEMPS.
Article
4 - Délégation
de
signature
est,
en
outre,
donnée
à :
-
Madame
Évelyne
CAILLAUD
et
Monsieur
Eric
BION,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
| et
du
paragraphe
V
alinéa
1.
-
Madame
Magali
SEGUY-LABBE,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
II
alinéas
1
à
4
et
6
à
11,
du
paragraphe
IV
alinéas
1
à
4,
7,8,12,16,19,
22
24,
et
27
à
29
et
du
paragraphe
V
alinéa
1
à
compter
du
1
juin
2015. -
Madame
Frédérique
GOURMAUD,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
Il
alinéa
2,
du
paragraphe
IV
alinéa
29
et du
paragraphe
V
alinéa
1.
-
Madame
Astrid
LECLERC,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
III
alinéas
10,
14
(à
l'exclusion
des
décisions
d'inaptitude),
15.1,
et
15.2
+
paragraphe
V
alinéa
1.
- Madame
Christelle
DECUIGNIERE
pour
les
matières
relevant
du
paragraphe
V
alinéa
1.
Article 5
: L'arrêté
N°16-DRCTAJ/2-428
du
30
août
2016
est
abrogé.
Article
6 —
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le 26
mai
2017
Le
secrétaire
généra
Vificent
NIQUET
ARRETE
N°17-DRCTAJ/2-340
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directeur
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ee
h
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel ARRETEN®17
—
DRCTAJ/2
-341
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER
Sous-Préfet
des
SABLES
D'OLONNE
Le
Secrétaire
général
chargé
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
septembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
en
qualité
de
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée,
à
compter
du
26
août
2013,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
septembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
septembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Fontenay-Le-Comte,
l'arrêté
ministériel
n°
13/1504/A
du
19
décembre
2013,
portant
mutation,
nomination
et détachement
de
Mme
Colette
AUDRAIN
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre
Mer,
en
qualité
de
Secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
des
Sables
d'Olonne,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1° janvier
2014,
le décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI
;
les
décisions
d'affectation
des
agents
nommément
désignés
par
le
présent
arrêté,
Considérant
qu'en
cas
de
vacance
du
poste
de
Préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le Secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article
1 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-préfet
des
SABLES
D'OLONNE,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
pour
les
matières
suivantes:
| - Cabinet
:
1-1
- Armes
l-1a
- Récépissés
de
déclarations
et
décisions
relatives
à
l'acquisition,
la
détention
d'armes
et
de
munitions,
I-1b
- Décisions
relatives
à
la
remise
des
armes
et
munitions
détenues
par
les
personnes
dont
le
comportement
ou
l'état
de
santé
présente
un
danger
grave
et
immédiat
pour
elles-mêmes
ou
pour
autrui
(articles
L 312-
7
s
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
I-1c
- Cartes
européennes
d'armes
à
feu.
1-2 — Établissement
recevant
du
public
Convocations
des
commissions
de
sécurité
1-3 - Élections l-3a
- Acceptation
de
la
démission
des
adjoints
aux
maires.
1-3b
- Récépissés
des
déclarations
de
candidatures
des
élections
municipales.
I-3c
-
Institution
de
la
commission
de
propagande
pour
toute
élection
municipale
partielle
dans
une
commune
de
plus
de
2.500
habitants
située
dans
l'arrondissement.
1-4
- Réquisitions
de
logements.
Il -
Titres
et
droits
à
conduire
1-1
- Oppositions
de
sortie
du
territoire
national
pour
les
mineurs.
1-2
- Délivrance
de
tout
acte
se
rapportant
à
l’immatriculation
des
véhicules
(certificats
de
situation,
certificats
internationaux
et
nationaux
etc.)
1-3
- Procédure
liée
aux
mesures
d'exécution
et
d'opposition
concernant
les
véhicules
terrestres
à
moteur.
Il-4-
Mesures
individuelles
de
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
ou
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire,
décisions
portant
restriction
de
sa
validité
et
avertissements
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement.
1-5
- Arrêtés
et décisions
concernant
le
permis
de
conduire
après
examen
médical.
1-6
- Délivrance
des
permis
de
conduire
internationaux.
1-7
- Toutes
correspondances
relatives
aux
visites
médicales
d'aptitude
à
la conduite
1-8
- Création
de
fourrières
automobiles.
1-9
-
Arrêté
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L 325-1-2
du
code
de
la
route).
Ill —
Réglementation
et
ingénierie
territoriale
I11-1
- Réglementation
IIl-1a
- Épreuves
sportives
:
- Autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
sur
voies
ouvertes
à
la circulation
pour
les
manifestations
se
déroulant :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-341
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER
Sous-préfet
des
Sables
d’Olonne Autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
la
limite
de
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
rallyes
et
randonnées
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
- sauf
les
manifestations
non
motorisées
se
déroulant
sur
le territoire
d'une
seule
commune
(compétence
communale)
- dont
le déroulement
a
lieu
:
* exclusivement
sur
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l’arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
- Homologation
des
terrains
d'épreuves
sportives
pour
les
véhicules
à
moteur.
I11-1b
- Débits
de
boissons
- Avertissements
et fermeture
des
débits
de
boissons
et des
restaurants
dans
les
cas
et
pour
les
durées
prévus
à
l'article
L
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique.
- Décisions
relatives
à
la
diffusion
de
la
musique
amplifiée
- Autorisations
de
fermeture
tardive
de
débits
de
boissons
et des
établissements
recevant
du
public.
Il-1c
- Réglementation
du
bruit.
Dérogations
à
l'arrêté
préfectoral
n°2013/MCP/06
du
12
juillet
2013.
Il-1d
- Autorisations
de
surveillance
à
partir
de
la
voie
publique.
Il-1e
- Récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(articles
R
211-2
s
du
code
de
la sécurité
intérieure).
II-1f
- Récépissés
de
déclaration
des
tirs
de
feux
d'artifice.
I11-1g
- Récépissés
des
déclarations
des
associations
loi
1901
I-1h
- Autorisations
de
mises
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
II-1i
- Les
attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasser
I11-1j
- Autorisations
de
quêtes
sur
la
voie
publique.
I-1K
- Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées.
[1-11
- Création,
agrandissement,
transfert
ou
fermeture
des
cimetières.
I1-2
Administration
communale
II1-2a
-
la
signature
des
lettres
d'observations
et
des
lettres
valant
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
budgétaire
et
du
contrôle
de
légalité
exercés
avec
l'aide
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques.
I11-2b
- Lettres
informant,
à
leur
demande,
les
autorités
locales
de
l'arrondissement
que
le
représentant
de
l'Etat
n'a
pas
l'intention
de
déférer
au
Tribunal
Administratif
un
de
leurs
actes
transmis
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
3 de
la loi
n°82.213
du
2
mars
1982
susvisée.
I1-2c
- Autorisations
de
pénétrer
sur
terrains
privés.
Il-2d
- Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122.34
et
L
2215.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
I-2e
- Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L
153-54
du
code
de
l'urbanisme.
II-2f
-
Toutes
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
par
les
collectivités
territoriales
I1-3
Administration
générale
| II-3a
-
Enquêtes
administratives
et
publiques
préalables
à
l'institution
de
servitudes
diverses
(passages
de
lignes
électriques,
servitudes
radio
électriques,
aéronautiques,
poses
de
canalisations).
I11-3b
- Actes
se
rapportant
à
la
procédure
d'enquête
publique
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
IIl-3c
- Actes
se
rapportant
à
la
procédure
d'enquête
publique
«
législation
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
et
marins».
IV
—
Affaires
communes
IV-1
— Toutes
correspondances
n’entrant
pas
dans
l'exercice
d’un
pouvoir
de
décision
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-341
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER
Sous-préfet
des
Sables
d’Olonne IV-2-
Les
visas
des
actes
des
autorités
locales
[V-3
- Les
copies
conformes
et
pièces
annexes
de
décisions
et d'actes
préfectoraux.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-préfet
des
SABLES
D'OLONNE,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
l'État,
les
conventions
ci-après
avec
les
acteurs
locaux
de
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
et
pour
des
actions
conduites
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE:
-
convention
du
programme
local
de
l'habitat
(loi
d'orientation
pour
la
ville
n°91.662
du
13
juillet
1991
et
décret
n°92.459
du
22
mai
1992).
-
conventions
pour
l'application
du
dispositif
du
plan
de
relance
de
l'économie
relatif
au
FCTVA.
Article
3
—
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Colette
AUDRAIN,
conseiller
d'administration
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
des
SABLES
D'OLONNE,
à
l'exception
des
attributions
énumérées
à
l’article
1
: 1-3a
; 11-9
; 111-2a
à
11-25;
et
à
l'article
2
Article
4
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Colette
AUDRAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
DUBOS,
attaché
d'administration,
pour
les
attributions
indiquées
à
l'article
précédent. Lorsque
Madame
Colette
AUDRAIN
et
Monsieur
Jérôme
DUBOS
seront
simultanément
absents
où
empêchés,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Brigitte
BOUYER-GIRAUD,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
attributions
mentionnées
à
l’article
3.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Colette
AUDRAIN,
de
Monsieur
Jérôme
DUBOS
et
de
Madame
Brigitte
BOUYER-GIRAUD,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
AUDIBERT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
les
attributions
énumérées
aux
paragraphes
IIl-1a;
H-1f
; H-1g
; H-
Ai.
Article
5
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte.
Lorsque
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Monsieur
Sébastien
ABDUL
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-préfet,
directeur
de
Cabinet.
Article
6 —
L'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-108
du
6 avril
2017
est
abrogé.
Article
7 —
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
8-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte
et
le
Sous-préfet,
directeur
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
consultable
à
l'adresse
http:/www.vendee.gouv.fr.
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON, Je”
26
mai
2017
Le
secrétaire
gêné
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-341
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne F2
+
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-342
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
ABDUL
Sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
septembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
en
qualité
de
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
VU
le décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée,
à
compter
du
26
août
2013,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
septembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
septembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
VU
les
décisions
d'affectation
des
agents
nommément
désignés
par
le
présent
arrêté,
Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE :
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay
le
Comte,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
pour
les
matières
suivantes
:
| - POLICE
GENERALE
I-1-
Décisions
en
matière
de
police
de
la
voie
et
des
lieux
publics
et
notamment
des
voies
à
grande
circulation. 1-2-
Délivrance
des
passeports
et
laissez-passer
pour
les
mineurs.
1-3-
Délivrance
des
cartes
nationales
d'identité.
l-4-
Oppositions
de
sortie
du
territoire
national
pour
les
mineurs.
I-5- Autorisations
de
quêtes
sur
la
voie
publique.
I-6- Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées.
-7-
Autorisations
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
de
la
France
métropolitaine
vers
l'étranger.
I-8-
Décisions
de
rattachement
à
une
commune
des
personnes
sans
domicile
fixe.
I-9-
Décisions
relatives
aux
demandes
d’autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
sur
voies
ouvertes
à
la
circulation
pour
les
manifestations
se
déroulant
:
* exclusivement
sur
l'arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY
LE
COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE.
I-10-Décisions
relatives
aux
demandes
d’autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
la
limite
de
l'arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE.
I-11-Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
rallyes
et
randonnées
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
- sauf
les
manifestations
non
motorisées
se
déroulant
sur
le territoire
d'une
seule
commune
(compétence
communale)
-
dont
le déroulement a
lieu
:
“exclusivement
sur
l'arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY
LE
COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE.
I-12-Homologation
des
circuits
pour
les
véhicules
terrestres
à moteur
(Code
du
Sport)
l-13-Autorisations
de
mises
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
l-14-Autorisations
de
battues
administratives.
I-15-Mesures
à
prendre
pour
réduire,
en
période
de
sécheresse,
la
consommation
d'eau
potable
distribuée
sous
pression
par
les
réseaux
d'adduction
desservant
les
communes.
I-16-Récépissés
de
déclarations
et
décisions
relatives
à
l'acquisition,
la
détention
d'armes
et
de
munitions,
le
port
d'armes.
1-17-Récépissés
de
déclaration
de
commerces
d'armes
et/ou
de
munitions
I-18-Décisions
relatives
à
la
remise
des
armes
et
munitions
détenues
par
les
personnes
dont
le
comportement
ou
l'état
de
santé
présente
un
danger
grave
et
immédiat
pour
elles-mêmes
ou
pour
autrui
(Code
de
la
Défense
articles
L.2336-4
et
L.2336-5).
1-19-Cartes
européennes
d'armes
à feu.
1-20- Agréments
de
convoyeurs
de
fonds.
1-21-Décisions
relatives
aux
gardes
particuliers.
1-22-Autorisations
d'ériger
des
monuments
commémoratifs
lorsque
celles-ci
relèvent
de
la
compétence
de
l'autorité
préfectorale.
1-23-Légalisations
de
signatures
pour
les
actes
destinés
à
l'étranger.
1-24-Mesures
individuelles
de
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
ou
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire,
décisions
portant
restriction
de
sa
validité
et
avertissements
à
la suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement.
l-25-Arrêtés
et décisions
concernant
le
permis
de
conduire
après
examen
médical.
1-26-Délivrance
des
permis
de
conduire
nationaux
et
internationaux.
I-27-Sanctions
administratives
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
dans
les
cas
et
pour
les
durées
prévus
à
l'article
L 3332-15
du
Code
de
la santé
publique.
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-342
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-préfet
de
Fontenay
le Comte 1-28-Décisions
relatives
aux
demandes
d’autorisations
de
fermeture
tardive
de
débits
de
boissons
et
des
établissements
recevant
du
public.
1-29-Réglementation
du
bruit.
Dérogations
à
l'arrêté
préfectoral
N°
2013/MCP/06
du
12
juillet 2013.
1-30-Désignation
des
membres
du
conseil
d'évaluation
de
la
maison
d'arrêt
de
FONTENAY
LE
COMTE. 1-31-Arrêtés
dressant
la
liste
des
services
publics
urbains
de
transport
en
commun
de
voyageurs
dont
les
agents
peuvent
être
agréés
et
assermentés
pour
constater
dans
les
agglomérations
les
seules
infractions
qui
affectent
l'arrêt,
le
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
de
ces
services.
1-32-Autorisations
de
surveillance
à
partir
de
la
voie
publique.
1-33-Récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(décret
n°
2002-887
du
3
mai
2002).
1-34-Récépissés
de
déclaration
des
tirs
de
feux
d'artifice.
1-35-Réquisition
pour
la
garde
d'un
détenu
à
profil
hospitalisé
(articles
D291,
D297
à
D300
et
D380
à
D387
du
code
de
procédure
pénale).
1-36-Arrêté
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L
325-1-2
du
code
de
la
route).
Il - ADMINISTRATION
COMMUNALE
I-1-
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122.34
et
L
2215.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
I1-2-
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L
123.14
du
Code
de
l'Urbanisme.
I-3-
Création
de
groupements
intercommunaux
dans
le
cadre
de
l'arrondissement,
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
et
de
durée,
modification
de
leur
périmètre,
extension
de
leurs
attributions.
I1-4- Acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires.
I-5-
Création,
agrandissement,
transfert
ou
fermeture
des
cimetières.
I1-6-
Prescription
des
enquêtes
préalables
aux
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
au
transfert
de
leurs
chefs-lieux.
I-7-
Désignation
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
un
avis
relatif
à
la
modification
territoriale
des
communes.
I1-8-
Décisions
de
création
de
la
commission
syndicale
chargée
de
l'administration
des
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
lorsqu'elles
font
partie
du
même
département.
I1-9- Autorisations
de
travaux
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
pour
lesquels
le
permis
de
construire,
de
démolir,
ou
l'autorisation
mentionnée
à
l'article
R.422.2
du
Code
de
l'Urbanisme
n'est
pas
nécessaire.
11-10-Dans
les
ZAD
créées
avant
le
1% juin
1987
: préemption
au
nom
de
l'Etat
lorsque
la commune
ne
préempte
pas.
Il
- ADMINISTRATION
GENERALE
I11-1-
Réquisitions
de
logements.
I1-2-
Attribution
de
logements
aux
fonctionnaires.
I11-3-
Institution
de
la
commission
de
propagande
pour
toute
élection
municipale
partielle
dans
une
commune
de
plus
de
2.500
habitants
située
dans
l'arrondissement.
I11-4-
Récépissés
des
déclarations
de
candidatures
des
élections
municipales.
I11-5-
la signature
des
lettres
d'observations
entrant
dans
le cadre
du
contrôle
budgétaire
et du
contrôle
de
légalité
exercés
par
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques.
I1-6-
Lettres
informant,
à
leur
demande,
les
autorités
locales
de
l'arrondissement
que
le
représentant
de
l'Etat
n'a
pas
l'intention
de
déférer
au
Tribunal
Administratif
un
de
leurs
actes
transmis
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
3 de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
susvisée.
I11-7- Autorisations
de
pénétrer
sur
terrains
privés.
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-342
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-préfet
de
Fontenay
le Comte IV — AFFAIRES
COMMUNES
IV-1-
Les
courriers
ordinaires
n’emportant
pas
décision.
IV-2-
Les
visas
des
actes
des
autorités
locales.
IV-3-
Les
copies
conformes
et
pièces
annexes
de
décisions
et d'actes
préfectoraux.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay
le
Comte,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
l'Etat,
les
conventions
ci-après
avec
les
acteurs
locaux
de
l'arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE
et
pour
des
actions
conduites
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE :
-
convention
du
programme
local
de
l'habitat
(loi
d'orientation
pour
la
ville
n°
91.662
du
13
juillet
1991
et décret
n°
92.459
du
22
mai
1992).
-
conventions
pour
l'application
du
dispositif
du
plan
de
relance
de
l’économie
relatif
au
FCTVA.
Article
3
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Barbara
MOUSTIE,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
générale
à
la
sous-préfecture
de
FONTENAY-LE-COMTE,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
énumérées
aux
paragraphes
1-1
à
1-34 ;
1-2
; HI-2
à
II-4
et
IV.
Article
4
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Barbara
MOUSTIE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christelle
GUERRERO,
attachée
principale
d’administration
de
PEtat,
chargée
de
mission
«
économie-emploi»,
pour
les
attributions
indiquées
à
l’article
3
précédent.
Article
5
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Angélica
AQUILO,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
les
matières
indiquées
au
1-1
à
1-29
; 1-31
à
1-34
; et
IV.
Article
6
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-préfet
de
Fontenay-
le-
Comte,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne.
Lorsque
Monsieur
Sébastien
ABDUL
et
Monsieur
Jacky
HAUTIER
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-préfet,
directeur
de
Cabinet.
Article
7 —
L'arrêté
n°16
DRCTAJ/2-474
du
22
septembre
2016
est
abrogé.
Article
8
—
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
9
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte
et
le
Sous-préfet,
directeur
de
Cabinet,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YO
Le
secrétaire
gén$räl,
préfet
par
intérim,
Vijcent
NIQUET
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-342
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte LS
Le
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17
—- DRCTAJ/2-343
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Françoise
COATMELLEC,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la Vendée
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT,
VU
le
code
civil,
ainsi
que
les
codes
de
l'action
sociale
et
des
familles,
de
la
santé
publique,
de
la
sécurité
sociale,
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
sport;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
85-772
du
25
juillet
1985
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social ;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2008
-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
1°
janvier
2010
portant
nomination
de
Madame
Françoise
COATMELLEC,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la
Vendée
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
10-
DRCTAJ/2
—
2
du
4
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la
Vendée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
qu'en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
ARRETE :
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Françoise
COATMELLEC,
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
décisions
et
des
documents
relevant
des
domaines
d'activités
énumérés
ci-après,
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
à
son
service
par
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
susvisé.
Au
titre
de
l’aide
sociale
et
de
la
cohésion
sociale
:
1-1
—- Aide
à
l'enfance
o
Exercice
de
la
tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
(art.
L224-1
à
224-12
et
L225-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles)
;
o
Actes
d'administration
des
deniers
pupillaires
(art.
L224-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles)
;
o
Actes
relatifs
à
l'exercice
des
mesures
de
tutelle
et
curatelle
d'Etat
(Loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs
et
ses
textes
d'application)
;
o
Fixation
des
tarifs
de
prise
en
charge
des
mesures
judicaires
d’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
(MJAGBF)
;
o
Autorisation
pour
la
participation,
dans
un
spectacle,
d'enfants
âgés
de
moins
de
16
ans
(articles
R
7124-1
à
R
7124-7
du
code
du
travail).
1-2
— Aide
et
législation
sociale
o
Décisions
d'attribution
-
de
diverses
prestations
d'aide
sociale
aux
personnes
sans
domicile
de
secours
(articles
L111-1
et
L
121-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles)
;
-_
d'allocations
différentielles
aux
adultes
handicapés
sans
domicile
de
secours
(code
de
l’action
sociale
et
des
familles)
;
-
d'allocations
supplémentaires
du
fonds
national
de
solidarité
aux
pensionnés
de
l'Etat
où
des
collectivités
territoriales
(article
R
815-14
du
code
de
la
sécurité
sociale)
;
-
avis
sur
l'attribution
de
l'allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
(code
de
la
sécurité
sociale)
:
-
décisions
d'admission
à
l’aide
sociale
Etat
et
recours
contentieux
devant
la
commission
départementale
ou
la
commission
centrale
(articles
L131-1,
L131-2
—
L134-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles)
;
-
recours
devant
les
instances
judiciaires
envers
les
personnes
tenues
à
l'obligation
alimentaire
à
l'égard
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
(art.
L132-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles)
:
-
inscription
des
hypothèques
et
récupérations
sur
successions
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
(art.
L
132-9
—
L132.-8
et
L132-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles)
;
-_
délivrance
de
carte
européenne
de
stationnement
(article
L241-3-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
o
Secrétariat
de
la
commission
départementale
d’aide
sociale
o
Protection
complémentaire
en
matière
de
santé
Loi
n°
99-641
du
27
juillet
1999
—
art.
20
:examen
des
droits
à
la
protection
complémentaire
en
matière
de
santé
pour
les
personnes
ne
relevant
pas
des
dispositions
des
articles
R
861-11
et
R
861-12
du
code
de
sécurité
sociale
et
décision
(article
R
861-13
du
code
de
la
sécurité
sociale).
o
Admission
et
maintien
en
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
1-3
— Action
sociale
o
Attribution
de
l'allocation
logement
à
caractère
temporaire
(art
L 261-5
et
261-6
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles)
;
o
Conventions
et
arrêtés
de
subventions
relatifs
à
la gestion
des
interventions
sociales
de
l'Etat
dans
la
limite
de
23000
euros. 1-4
— Actions
relatives
aux
fonctions
sociales
du
logement
o
Accusés
de
réception
des
recours
formés
devant
la
commission
de
médiation,
mise
en
place
dans
le
cadre
du
droit
opposable
au
logement
(Loi
n°2007-290
du
5
mars
2007)
;
o
Toute
correspondance
courante
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
o
Toute
correspondance
courante
relative
à
la
prévention
des
expulsions
locatives
et
à
la
gestion
des
procédures
juridiques.
2-
Au
titre
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
(notamment
les
lits
halte
soins
santé) :
2.1 2.2 2.3 2.4
Tous
actes
relatifs
au
contrôle
de
l’activité
des
établissements
et
services
visés
à
l’article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(art
L 313-13
à
25
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
Instruction
des
dossiers
de
création
et
d'extension
d'activité,
et
de
fermeture
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
publics
et
privés
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
visé
à
l’article
L 312-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
(code
de
l’action
sociale
et des
familles).
Nomination
des
directeurs
intérimaires
des
établissements
sociaux
(art
L
315-17
et
R
315-24
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles).
Décisions
relatives
au
déroulement
de
carrière
des
agents
chargés
des
fonctions
de
directeur
dans
les
établissements
sociaux
et
notamment
octroi
des
congés
de
maladie,
attribution
de
primes
de
service,
autorisations
d'absence
et
de
congés.
3-
Au
titre
de
la
promotion
et
du
contrôle
des
activités
physiques
et
sportives
(APS) :
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8
Délivrance
de
récépissés
de
déclaration
des
établissements
d’activités
physiques
ou
sportives
—
Article
R322-1
du
code
du
sport.
Décision
d'opposition
à
l'ouverture,
de
fermeture
temporaire
ou
définitive
d'un
établissement
dans
lequel
sont
organisées
des
activités
physiques
ou
sportives
— Articles
R.322-3,
R.322-9
et
R.322-10
du
code
du
sport.
Délivrance
des
cartes
professionnelles
d'éducateur
sportif
et
des
attestations
de
stagiaire
—
Articles
R.212-86,
R.212-87
et
R.212-89
du
code
du
sport.
Saisine
de
la
commission
de
reconnaissance
des
qualifications,
décision
d’épreuve
d'aptitude
ou
de
complément
de
formation
à
effectuer,
refus
de
délivrance
de
carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
pour
les
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
la
Communauté
Européenne
où
d'un
autre
Etat
partie
à
l'accord
sur
l’espace
économique
européen
souhaitant
s'établir
en
France
—
Articles
R.212-90-1
et
R.212-90-2
du
code
du
sport.
Demande
d'informations
complémentaires,
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
prestation
de
services,
décision
d’'épreuve
d'aptitude
à
effectuer
pour
les
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne
ou
d’un
autre
Etat
partie
à
l'accord
sur
l'Espace
économique
européen
souhaitant
exercer
les
fonctions
d'éducateur
sportif
dans
le
cadre
d’une
prestation
de
services
— Article
R.212-93
du
code
du
sport.
Décision
d'interdiction
d'exercer,
à
titre
temporaire
ou
définitif,
tout
ou
partie
des
fonctions
d'éducateur
sportif
et
décision
d’injonction
de
cesser
l’activité
d'éducateur
sportif
—
Article
L.212-13
du
code
du
Sport. Décision
d'approbation
des
conventions
signées
entre
les
associations
sportives
et
les
sociétés
qu'elles
ont
constituées
— Article
R.122-9
du
code
du
sport.
Délivrance
de
récépissés
de
déclaration
pour
la
surveillance
d’un
établissement
de
baignade
d'accès
payant
- Articles
D322-13
et A322-10
du
code
du
sport.
4-
Au
titre
du
contrôle
de
la
qualité
éducative
des
accueils
collectifs
de
mineurs
et
de
la
sécurité
physique
et
morale
des
mineurs :
4.1
Délivrance
de
récépissés
de
déclaration
des
locaux
hébergeant
des
accueils
de
mineurs
mentionnés
à
l’article
R227-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
- Article
L227-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. 4.2 4.3 4.4 4.5
Délivrance
de
récépissés
de
déclaration
d'accueil
de
mineurs
mentionnés
à
l’article
L227-4
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
— Article
L227-5
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Délivrance
de
dérogations
provisoires
aux
conditions
de
direction
des
séjours
de
vacances
et
des
accueils
de
loisirs
d’un
effectif
d'au
plus
50
mineurs
- Arrêté
du
13
février
2007.
Décision
d’injonction
pour
mettre
fin
aux
manquements
constatés
dans
des
accueils
de
mineurs,
d'interdiction
ou
d'interruption
d'un
accueil
de
mineurs,
de
fermeture
temporaire
ou
définitive
des
locaux
dans
lesquels
un
accueil
de
mineurs
se
déroule,
d'opposition
à
l'organisation
d'un
accueil
de
mineurs
—
Articles
L227-11
et
L227-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Décision
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
d'exercer
quelque
fonction
que
ce
soit
au
sein
d'un
accueil
de
mineurs
ou
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant,
de
suspension
d'exercice
en
cas
d'urgence
— Article
L227-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
5- Au
titre
du
développement
et
de
l’accompagnement
de
la
vie
associative
:
5.1 5.2 5.3
Décision
d'agrément
et
de
retrait
d'agrément
des
associations
sportives
— Articles
R121-1
et
R121-5
du
code
du
sport.
Décision
d'agrément
et
de
retrait
d'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d
‘éducation
populaire
—
Décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002.
Décision
d'attribution
ou
de
retrait
des
postes
FONJEP
au
bénéfice
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire.
6- Au
titre
de
l’administration
générale
:
Tous
les
actes
de
gestion
du
personnel,
et
notamment
:
O
Gestion
du
personnel
non
titulaire
:
recrutement,
congés,
renouvellement,
discipline,
licenciement,
octroi
d’indemnité
de
licenciement
et d'allocation
chômage
(décret
n°
86-83
du
17/01/1986
modifié)
;
Autorisation
délivrée
à
des
agents
de
l'Etat
de
circuler
avec
leurs
véhicules
personnels
pour
les
besoins
du
service
(décret
n°
90-437
du
28/05/1990)
;
Gestion
du
personnel
titulaire
de
la
fonction
publique;
dispositions
communes
aux
personnels
des
catégories
À,
B
et
C
(décrets
n°
92-737
et
92-738
du
27/07/1992,
arrêté
du
27/07/1992
et
arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
31
mars
2011) :
-
détachement
non-interministériel
de
droit,
-_
disponibilité
de
droit
et
d'office,
-
congés
maladie,
longue
maladie,
longue
durée,
maternité,
parental,
formation
professionnelle,
-
octroi
d'autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
mi-temps
thérapeutique,
autorisations
spéciales
d'absence,
cessation
progressive
d'activité,
-
__imputabilité
des
accidents
du
travail
au
service,
- _
établissements
des
cartes
d'identité
de
fonctionnaire,
-
Dispositions
spécifiques
aux
personnels
administratifs
de
catégorie
C
(décret
n°92-738
du
27/07/1992,
arrêté
du
27/07/1992)
: nomination,
titularisation
et
prolongation
de
stage,
détachement
non-interministériel
auprès
d’une
autre
administration,
disponibilité
autre
que
de
droit
et
d'office,
mise
à
la
retraite,
démission.
Arrêté
portant
composition
du
comité
médical
et
de
la
commission
départementale
de
réforme
compétente
à
l'égard
des
fonctionnaires
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
(loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
modifié).
Secrétariat
de
ces
deux
commissions
et
présidence
de
la
commission
départementale
de
réforme
de
la
fonction
publique
hospitalière. Secrétariat
de
la
commission
médicale
de
réforme
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
employés
par
des
collectivités
ne
relevant
pas
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale.
Arrêté
fixant
la
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale, o
Arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
paritaire
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale.
Article
2
—-
Madame
Françoise
COATMELLEC
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs. Une
copie
de
sa
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
via
l'application
« www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr
».
Article
3 - La
présente
délégation
donnée
à
Madame
Françoise
COATMELLEC
réserve
à la signature
du
Préfet
de
la
Vendée,
les
correspondances
adressées
aux
Parlementaires,
au
Président
du
Conseil
Général
et
aux
Maires,
si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
pour
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
de
l'Etat
ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
Maires.
Le
Préfet
de
la
Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun. La
directrice
départementale
rendra
compte
périodiquement
au
Préfet
de
la
Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
elle
a
délégation.
Article
4
-
L'arrêté
n°
13-DRCTAJ/2-558
du
26
août
2013
est
abrogé.
Article
5
-Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
6
—
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le 26
mai
2017
Le
secrétaire
préfet
par
intérim
Vincent
NIQUET ee
‘+
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17
-
DRCTAJ/2-344
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
COATMELLEC,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
des
attributions
du
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le
décret
n°
62.1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2006-975
du
1°
août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics,
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
1°
janvier
2010
nommant
Madame
Françoise
COATMELLEC,
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10.DRCTAJ/2-2
en
date
du
4 janvier
2010
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la Vendée
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
MonsieurJean-Benoît
ALBERTINI
;
Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l'article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
des
missions
confiées
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
à
Madame
Françoise
COATMELLEC,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
publics
de
l'Etat
et
tous
les
actes
dévolus
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
par
le
code
des
marchés
publics
et
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales,
pour
les
affaires
relevant
des
ministères
chargés :
-
de
la
Santé
et
des
Sports,
-
de
la
Jeunesse
et
des
Solidarités
Actives
-
de
l'Ecologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
la
Mer
—
Logement
—
(opérations
du
programme
135
«
développement
et
amélioration
de
l'offre
de
logement).
Cette
délégation
s'applique
à
l'ensemble
des
marchés,
sous
réserve
du
visé
préalable
résultant
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
relatif à
l'exercice
de
la compétence
d'ordonnateur
secondaire.
Article
2
-
Madame
Françoise
COATMELLEC
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
à
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Une
copie
de
sa
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Article
3
- L'arrêté
n°
13-DRCTAJ/2-559
du
26
août
2013
est
abrogé.
Article
4 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
5
-
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le 26
mai
2017
Le
secrétaire
géné
éfet
par
intérim
Vincent
NIQUET
ARRETE
n°
17-DRCTAJ/2
-XXX
portant
délégation
de
signature
2
à
Madame
Françoise
COATMELLEC,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
pour
l'exercice
des
attributions
du
représentant
du
pouvoir
adjudicateur |
+
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17
-
DRCTAJ/2-
345
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.1212-9
à
R.1212-16
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
et
par
l'article
4
du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'arrêté
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'Etat
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vendée ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Alfred
FUENTES,
ad-
ministrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
pu-
bliques
de
la
Vendée ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 2
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI ;
VU
l'ordre
d'installation
du
26
décembre
2016
fixant
la
date
d'effet
de
la
nomination
de
M.
Alfred
FUENTES
au
1er
février
2017;
Considérant
qu'en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfec-
ture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié.
ARRETE:
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la |
Art.
L.
3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,R.
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
| 2123-8,
R.
2222-1,
R.
2222-6,
R.
2222-
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux.
9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art
R.
322-81
du
code
de
l'environnement.
2
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d'acquisition,
de | Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
code
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou | général
de
la
propriété
des
personnes
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics | publiques.
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
3
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens |
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
du
domaine
privé
de
l'Etat.
propriété
des
personnes
publiques.
À
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la|Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou | général
de
la
propriété
des
personnes
l'établissement
utilisateur.
publiques.
5
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation
|
Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
R.
2222-
des
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
| Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
R.
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
|2331-3,
R.
2331-4,
R.
2331-5,
R.
2331-
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
6,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARRETE
N°
17
-
DRCTAJ/2-345
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée Dans
les
départements
en
«
service
foncier
»
: tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d'immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
R.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
Art.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967.
collectivités
publiques
dans
certains
départements.
Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
|2004.
départements,
de
communes
ou
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l'accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la direction
générale
des
finances
publiques.
Art.
D1612-1
à
D1612-5
du
code
8
Communication,
chaque
année,
aux
collectivités
général
des
collectivités
territoriales
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département,
des
différents
états
indiquant,
entre
autre,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l'année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
Article
2
-
En
outre,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
afin
de
signer
toutes
copies
pour
les
arrêtés
ou
documents
administratifs
dont
la
signature
est
réservée
au
Préfet
de
la
Vendée
et
dont
la
certification
est
prévue
par
un
texte.
En
application
des
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
exceptionnelle
et
arrêtés
relatifs
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée.
Article
3-
M.
Alfred
FUENTES,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui
même
reçu
délégation.
Une
copie
de
sa
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
La
présente
délégation
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES
réserve
à
la
signature
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
correspondances
adressées
aux
Parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
maires.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun.
L'
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
rendra
compte
périodiquement
au
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
il a
délégation.
Article
4 - L’ arrêté
n°
17-DRCTAJ/2-34
du
30
janvier
2017
est
abrogé.
ARRETE
N°
17
-
DRCTAJ/2-345
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée Article
5 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
6
—
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www. vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le
26
mai
2017
Le
secrétaire
gé
par
intérim,
incent
NIQUET
ARRETE
N°
17
-
DRCTAJ/2-345
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée x
-
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETEN®
17-DRCTAJ/2-346
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Cécile
COURREGES,
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays-de-La
Loire
LE
SECRETAIRE
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement ;
VU
la
Loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
l’article
34
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
en
particulier
l'article
13 ;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
2
octobre
2014
portant
nomination
de
Madame
Cécile
COURREGES
en
qualité
de
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays-de-La
Loire
à
compter
du
29
octobre
2014
;
VU
le
protocole
du
2
juillet
2010
relatif
aux
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
du
département
de
la
Vendée
et
la directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays-
de-La
Loire
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI
;
Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
1
ARRETE
:
Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences,
Madame
Cécile
COURREGES,
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire,
reçoit
délégation
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
ce
afin
d'instruire,
de
prendre
toute
décision
et
d’en
suivre
l'exécution,
dans
les
matières
définies
ci-après.
1.
Concernant
l'hospitalisation
sans
consentement,
la
délégation
du
représentant
de
l'Etat
à
la
directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
sera
mise
en
œuvre
pour
:
Transmettre
aux
personnes
concernées
par
une
mesure
d’hospitalisation
sans
consentement,
les
arrêtés
préfectoraux
ordonnant
leur
hospitalisation
d'office,
leur
maintien
en
hospitalisation
d'office,
leur
transfert
ou
la
levée
de
leur
hospitalisation
d'office,
et
ce,
afin
de
les
informer
de
leur
situation
juridique,
de
garantir
le
respect
de
leur
dignité
et
de
leur
donner
les
informations
relatives
à
l'exercice
de
leurs
droits,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3211-3
du
code
de
la
santé
publique
.
Aviser
dans
les
délais
prescrits
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement
recevant
la
personne
hospitalisée,
le
maire
du
domicile
de
la
personne
hospitalisée,
et
la
famille
de
la
personne
hospitalisée
de
toute
hospitalisation
d'office,
de
tout
renouvellement
d'hospitalisation
d'office
ou
de
toute
levée
d’hospitalisation
d'office
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 3213
-9
du
code
de
la
santé
publique .
Transmettre
dans
les
délais
prescrits
au
procureur
de
la
République
les
informations
requises
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 3212-5
du
code
de
la santé
publique
.
2.
Concernant
la
protection
de
la
santé
et
de
l’environnement,
la
présente
délégation
sera
mise
en
œuvre
pour
les
mesures
suivantes
:
2.1.Règles
d'hygiène
et
mesures
d'urgence
de
portée
générale
— articles
L
1311-1,
L
1311-2
et
L
1311-
4
du
code
de
la
santé
publique
:
Contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1311-1,
et
des
arrêtés
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ayant
pour
objet
d'édicter
des
dispositions
particulières
pour
la
protection
de
la
santé
publique
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-2
du
code
de
la
santé
publique
, conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-4
du
code
de
la santé
publique .
Mise
en
demeure,
en
cas
d'urgence,
d'exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
générales
d'hygiène
prévues
au
chapitre
ler
du
livre
III
de
la
première
partie
du
code
de
la
santé
publique
, conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-4
du
code
de
la santé
publique .
2.2.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
- articles
L
1321-1
à
L
1321-10
et
R
1321-1
à
1321-68
et
R
1321-84
à
R
1321-96
du
code
de
la santé
publique
:
Information
des
maires,
sur
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
syndicats
mixtes
et
des
tiers
des
résultats
d'analyses
de
la
qualité
des
eaux
- articles
L
1321-9
et
R
1321-22,
D
1321-1083,
D
1321-104
du
code
de
la
santé
publique
—
arrêté
modifié
du
10
juillet
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau ;
Instruction
des
procédures
relatives
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection,
à
l'exception
des
enquêtes
d'utilité
publique
- articles
L
1321-2
et
L
1321-2-1
du
code
de
la
santé
publique ;
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'utiliser
l'eau
à
des
fins
de
consommation
humaine
-
L
1321-71-R1321-6
-R
1321-71
—-R
1321-81
etll
et
R
1321-9
du
code
de
la santé
publique ;
Injonction
au
propriétaire
ou
à
l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le
risque
constaté
du
fait
d'une
installation
d’eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
—
article
L
1321-4
Il
du
code
de
la
santé
publique;
Transmission
du
dossier
de
demande
d'autorisation
à
destination
du
ministre
de
la
santé
en
cas
de
recours
à
une
ressource
ne
respectant
pas
une
des
limites
de
qualité
; Réalisation
d'analyses
complémentaires,
à
la
charge
des
propriétaires
si
leurs
installations
peuvent
être
à
l'origine
de
non
conformités
des
eaux
pour
les
installations
ne
relevant
pas
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
—
article
R
1321-18
du
code
de
la
santé
publique
;
Décision
sur
les
projets
de
modifications
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
—
R
1321-
11
du
code
de
la
santé
publique ;
Instruction
des
procédures
de
modification
des
décisions
d'autorisation
en
cas
de
prescriptions
non
justifiées
ou
de
nécessité
de
prescriptions
complémentaires
et,
le
cas
échéant,
prescription
préalable
motivée
d'une
mise
à jour
des
données
ou
de
la
production
de
bilans
de
fonctionnement
supplémentaires
— article
R
1321-12
du
code
de
la santé
publique
;
Instruction
des
dérogations
aux
limites
de
qualité
pour
les
paramètres
chimiques
- articles
R
1321-
31
à
R
1321
—
36
du
code
de
la
santé
publique
;
Instruction
des
demandes
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la production
et distribution
d'eau
— article
R
1321-
24
du
code
de
la santé
publique
;
Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
rétablir
la
qualité
de
l'eau
en
cas
de
risque
pour
la santé
- article
R
1321-28
du
code
de
la santé
publique
;
Demande
de
restriction
ou
d'interruption
de
la consommation
d'eau
en
cas
de
risque
pour
la
santé
—
article
R
1321-29
du
code
de
la
santé
publique
;
Demande
de
mise
en
œuvre
de
mesures
appropriées
de
réduction
ou
d'élimination
des
risques
en
cas
de
risque
de
dépassement
des
limites
de
qualité
aux
points
d'usage
dans
les
locaux
et
établissements
—
article
R
1321-
47
du
code
de
la
santé
publique ;
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'importation
des
eaux
conditionnées,-
Article
R
1321-96
du
code
de
la santé
publique ;
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
où
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de
production,
de
distribution
de
se
conformer
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L
1321-1,
L
1321-2,
L
1321-4,
L
1321-8
—
article
L
1324-1
A
du
code
de
la
santé
publique ;
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
où
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de
production,
de
distribution
de
régulariser
sa
situation
au
regard
de
l'article
L 1321-7
- article
L 1324-1
B
du
code
de
la santé
publique.
2.3.Piscines
et
baignades
ouvertes
au
public
-
articles
L1332-1
à
1332-9
et
D1332-1
à
D
1332-42
du
code
de
la santé
publique
:
Demande
de
fermeture
d'une
piscine
ou
d'une
baignade
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
portent
atteinte
à
la santé
—
article
L 1332-4
du
code
de
la
santé
publique
;
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
satisfaire
les
prescriptions
des
articles
L
1332-1,
L
1332-3,
L
1332-7
et
L
1332-8
code
de
la
santé
publique
;
Notification
des
résultats
du
classement
à
la
personne
responsable
de
l'eau
de
baignade
et
au
maire
— article
L
1332-5
du
code
de
la
santé
publique
;
Instruction
des
demandes
d'utilisation
d'une
eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
public
pour
l'alimentation
des
bassins
des
piscines
—
article
D
1332-4
du
code
de
la santé
publique ;
Décision
d'interdiction
ou
de
limitation
de
l'utilisation
des
piscines
en
cas
de
non
respect
des
normes
de
qualité
- article
D
1332-13
du
code
de
la
santé
publique
;
Décision
de
reconduction
de
la
liste
des
baignades
de
la saison
estivale
précédente
en
l'absence
de
transmission
actualisée
par
les
communes
—
article
D
1332-18
du
code
de
la santé
publique ;
Suivi
de
l'élaboration
des
profils
des
eaux
de
baignade
et
émission
d'avis
auprès
de
la
personne
responsable
de
l’eau
de
baignade
— article
L
1332-3
et
D
1332-20
à
D
1332-22
du
code
de
la
santé
publique
;
2.4.
Salubrité
des
habitations
et
des
agglomérations
- articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-24,
L
1331-
25,
L
1331-26
à
L
1331-31,
L1336-2
et
L
1336-4
du
code
de
la
santé
publique
:
Instruction
des
procédures
prévues
aux
articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-24,
L
1331-25,
L
1331-
26
à
L 1331-30
du
code
de
la santé
publique .
2.5.
Mesures
de
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1334-1
à
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
code
de
la santé
publique
:
Contrôle
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334-6
à
L
1334-10
du
code
de
la
santé
publique
;
Demande
d'enquête
sur
l'environnement
d'un
mineur
auprès
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
suite
au
signalement
d'un
cas
de
saturnisme
- article
L
1334-1
du
code
de
la
santé
publique
; e
Prescription
aux
services
communaux
d'hygiène
et
de
santé
de
faire
procéder
au
diagnostic
portant
sur
les
revêtements
des
immeubles
ou
partie
d'immeuble
en
situation
de
risque
d'exposition
au
plomb
d'un
mineur-
article
L
1334-1
du
code
de
la
santé
publique ;
e
Notification
aux
propriétaires
ou
au
syndicat
des
copropriétaires
ou
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement,
en
cas
de
risque
d'intoxication
d'un
mineur,
de
son
intention
de
faire
exécuter
les
travaux
nécessaires
à
la suppression
du
risque
— article
L 1334-2
du
code
de
la santé
publique
;
e
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance,
en
cas
de
contestation
par
les
propriétaires
ou
exploitants
de
la nature
des
travaux
envisagés
— article
L
1334-2
du
code
de
la santé
publique
;
e
Contrôle
des
travaux
— article
L 1334-3
du
code
de
la santé
publique
;
e
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance
en
cas
de
refus
d'accès
aux
locaux
pour
la
réalisation
des
travaux
—
article
L
1334-4
du
code
de
la
santé
publique ;
e
Prescription
aux
propriétaires
bénéficiant
de
subvention
de
travaux
pour
sortie
d'insalubrité,
de
réaliser
un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
zones
concernées
par
une
opération
d'amélioration
de
l'habitat
—
article
L
1334-8-1
du
code
de
la
santé
publique.
2.6. Amiante
- articles
L
1334-
12-1
à
L
1334-17
et
R
1334-14
à
R
1334-29
du
code
de
la
santé
publique
e
Contrôle
de
l'application
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334
-12-1
à
L
1314
du
code
de
la santé
publique
;
e
Prescription
au
propriétaire,
ou
à
défaut
l'exploitant
de
l'immeuble,
portant
sur
:
o
la
mise
en
œuvre
des
mesures
en
cas
d'inobservations
des
obligations
prévues
à
l'article
L
1334-12-1
du
code
de
la
santé
publique
;
o
la
réalisation
d'une
expertise
visant
à
déterminer
les
mesures
nécessaires
ou
à
vérifier
que
les
mesures
mises
en
œuvre
ou
envisagées
au
titre
de
ces
obligations
sont
adaptées
-
article
L
1334-15
du
code
de
la
santé
publique.
2.7.
Radon
-— Article
L
1333-10
du
Code
de
Santé
Publique
:
e
Contrôle
de
l'application
des
obligations
réglementaires
prévues
au
3ème
alinéa
de
l'article
L
1333-
10
du
code
de
la
santé
publique
et dans
l'arrêté
du
22
juillet
2004
relatif
aux
modalités
de
gestion
du
risque
lié
au
radon
dans
les
lieux
ouverts
au
public,
dans
les
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L
1333-17
code
de
la
santé
publique.
2.8. Pêche
à
pieds
de
loisirs
des
coquillages
issus
des
gisements
naturels
—
articles
L
1311
-1,
L 1311-
2
et
L1311-4
du
code
de
la
santé
publique :
e
Contrôle
de
la
qualité
des
coquillages ;
e
Information
des
collectivités
sur
les
résultats
des
contrôles
et
avis
sur
les
interdictions
de
pêche,
conformément
aux
dispositions
générales
des
articles
L
1311-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
code
de
la
santé
publique.
2.9. Lutte
contre
le
bruit
et
les
nuisances
sonores
- articles
R
1334-31
à
R1334-37
du
code
de
la
santé
publique
et
L 571-17,
R
571-25
à
R
571-30
du
code
de
l'environnement :
e
Contrôle
des
dispositions
prévues
aux
articles
R
1334-32
à
R
1334-36
du
code
de
la santé
publique
et
aux
articles
R
571-26
à
R571-29
du
code
de
l'environnement
et
mise
en
demeure
prévue
à
l'article
L 571-16
11 du
code
de
l'environnement
2.10
Déchets
d’activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
- articles
R
1335-1
à
R1335-8
du
code
de
la
santé
publique
:
e
Contrôle
de
l'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
aux
articles
R
1335-1
à
R1335-8
du
code
de
la
santé
publique .
2.11
Champ
électromagnétique
—
article
L
1333-21
du
code
de
la santé
publique
:
e
Prescription,
en
tant
que
de
besoin,
portant
sur
la
réalisation
des
mesures
de
champs
électromagnétiques,
en
vue
de
contrôler
le
respect
des
valeurs
limites
—
article
L
1333-21
du
code
de
la santé
publique. 2.12
Lutte
contre
les
chenilles
— article
L
1311-2
du
code
de
la santé
publique
:
e
Instruction
de
la
procédure
d'autorisation
de
traitement
par
épandage
aérien
pour
des
motifs
de
santé
publique
— article
L
1311-2
du
code
de
la santé
publique
.
2.13
Pollutions
atmosphériques
—
articles
L
1335-1
et
L
1
335-2
du
code
de
la santé
publique
:
e
Contrôle
des
pollutions
atmosphériques
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat
et
aux
déchets,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1335-1
et
L
1335-2
du
code
de
la
santé
publique.
2.14
Navires
et
aéronefs
et
hygiène
générale
des
installations
portuaires
et
aéroportuaires
—
articles
L
1315-1
à
L 3115-4
et
R
3115-8
du
code
de
la santé
publique
:
e
Contrôle
des
navires
et
des
aéronefs
et contrôle
de
l'hygiène
générale
des
installations
portuaires
et
aéroportuaires,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1315-1
à
L 3115-4
et
R
3115-8
du
code
de
la
santé
publique.
Article
2
-
La
présente
délégation,
donnée
à
Madame
Cécile
COURREGES,
réserve
à
la
signature
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
correspondances
adressées
aux
Parlementaires,
au
Président
du
Conseil
départemental
et
aux
Maires,
si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
Maires.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun.
La
Directrice
Générale
rendra
compte
périodiquement
au
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
elle
a délégation.
Article
3
- L'arrêté
n°
14-DRCTAJ/2-544
du
17
octobre
2014
est
abrogé.
Article
4
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
5
-
La
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays-de
la
Loire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le 26
mai
2017
Le
Secrétaire
général,
préfet
par
intérim
Vincent
NIQUET Liberté* Éd + Fraternité
N°
Éga li té . Frat er ni té
R ÉP UBLIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARR ETE ARRETE:
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
PORAS,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
du
premier
groupe,
-avertissement
et
blâme-
à
l'encontre
des
fonctionnaires
appartenant
au
corps
d'encadrement
et
d'application
de
la
police
nationale,
au
corps
des
personnels
administratifs
de
catégorie
C,
et des
adjoints
de
sécurité.
Article
2
-
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
PORAS,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
à
l'effet
de
signer
les
conventions
relatives
aux
remboursements
des
dépenses
occasionnées
à
la
suite
des
opérations
de
service
d'ordre
ou
de
relations
publiques
assurées
par
les
fonctionnaires
de
la
police
nationale.
Article
3
-
Monsieur
Christophe
PORAS
peut
sous
sa
responsabilité
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs. Une
copie
de
sa
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Article
4 - L'arrêté
n°
13-DRCTAJ/2-567
du
27
septembre
2013
est
abrogé.
Article
5
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
6
- Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le 26
mai
2017
Le
Secrétaire
général/préfet
par
intérim
Vincent
NIQUET LM
b
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-349
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT,
VU
les
codes
rural,
de
la
santé
publique,
de
l'environnement,
de
la
consommation,
de
commerce ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat,
notamment
ses
articles
14
et
15
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
notamment
ses
articles
4
et6;
VU
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2008
-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
19
novembre
2013
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BOUYER,
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée
à
compter
du
2
décembre
2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
10
—
DRCTAJ/2
—
1
du
4
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI
;
Considérant
qu'en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex 9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
décisions
et
des
documents
relevant
des
domaines
d'activités
énumérés
ci-après,
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
à
son
service
par
le
décret
n°
2009-1484
susvisé.
I
Administration
générale
Les
décisions
individuelles
et
actes
de
gestion
relatifs
à :
L'octroi
de
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié,
L'octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée,
L'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
:
Le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
;
L'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-temps
L'octroi
des
autorisations
d'absence,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
;
Les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
;
L'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activité
L'établissement
et
la
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département
Notation
des
agents
placés
sous
son
autorité,
|
Propositions
de
promotions
et
modulations
individuelles
des
primes
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
garantie
pour
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
Fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
travail
et
de
son
organisation,
Recrutement
des
personnels
temporaires
contractuels,
dans
la
limite
des
crédits
délégués
à
cet
effet,
Recrutement
externe
sans
concours
dans
divers
corps
de
catégorie
C,
Tous
les
actes
relevant
de
la
gestion
et
notamment
:
Commande
des
matériels
de
fournitures,
véhicules
et
prestations,
Signature
des
marchés,
ordres
de
services
et
de
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
des
biens
immobiliers.
Les
décisions
relatives
au
comité
technique
paritaire
suivantes :
Signature
de
l'arrêté
fixant
la
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
Signature
de
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
paritaire
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations.
Attributions
techniques
et
réglementaires
a)
Dans
le
domaine
de
la
santé
animale
et
de
la
lutte
contre
les
maladies
réglementées,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
-
Le
décret
2003-768
relatif
à
la
recodification
de
la
partie
réglementaire
du
livre
Il
du
code
rural
;
-
Les
décrets
et
les
arrêtés
ministériels
pris
en
application
des
articles
L.221-1,
L.
221-2,
L.224-1
ou
L.225-1
du
code
rural
fixant
les
mesures
applicables
aux
maladies
animales
:
-
Les
articles
L.223-6
à
L.223-8
du
code
rural
sur
les
mesures
en
cas
de
maladies
réputées
contagieuses
;
=
L'article
L.224-3
du
code
rural
et
l'ordonnance
n°59-63
du
6
janvier
1959,
pour
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
d'office
et
des
mesures
de
lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
(réquisition
de
service)
;
-
L'arrêté
ministériel
du
11
août
1980
modifié
concernant
l'organisation
de
la
lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
des
abeilles
;
-
L'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
sur
ordre
de
l'administration
;
-
L'article
233-3
du
code
rural
concernant
l'agrément
des
négociants
et
centres
de
rassemblement
;
ARRETE
n°17-DRCTAJ/2-349
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée b)
3
Les
articles
L.222-1,
R.222-3
à
R.222-4
et
R.
222-12
du
code
rural
concernant
la
réglementation
pour
les
activités
de
reproduction
animales,
pour
les
centres
de
stockage
de
semences
ainsi
que
la
réglementation
du
contrôle
sanitaire
des
reproducteurs,
des
centres
d'insémination
artificielle
ou
de
la
transplantation
embryonnaire
et de
la monte
publique
;
Les
articles
L.221-11
à
L.
221-138
etR
221-4
à
R
221-20
du
code
rural
relatifs
au
contrôle
de
l'exercice
du
mandat
sanitaire
et la profession
vétérinaire ;
Les
articles
R.
221-1
et
R.
221-2
relatifs
au
comité
consultatif
de
la
santé
et
protection
animales.
Dans
le
domaine
de
la
traçabilité
des
animaux
et
des
produits
animaux,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
c) d)
Le
décret
n°
2006-376
du
23
mars
2006
relatif
à
l'identification
du
cheptel
bovin
et
modifiant
le
code
rural
;
Les
articles
L.
212-8
et
L.
212-9
du
code
rural
relatifs
à
l'organisation
de
l'identification
des
animaux
d'espèces
bovine,
ovine,
porcine
et
des
équidés
;
Les
articles
D.
212-36,
R.212-40
et
D.212-65
en
ce
qui
concerne
les
décisions
spécifiques
à
l'identification
du
cheptel
bovin,
porcin
et des
carnivores
domestiques.
Dans
le
domaine
du
bien-être
et la protection
des
animaux,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
Les
articles
L. 211-11
et L. 211-14
du
code
rural,
et leurs
textes
d'application,
concernant
le placement
où
l'euthanasie
d'un
animal
pouvant
présenter
un
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
et
les
animaux
domestiques
;
Les
articles
L.
211-17
et
R.
211-9
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application
relatifs
au
certificat
de
capacité
pour
l'activité de
dressage
des
chiens
au
mordant ;
L'article
L.214-2
du
code
rural,
et
ses
textes
d'application,
concernant
la
prescription
de
mesures
ou
la
fermeture
des
établissements
ouverts
au
public
pour
l'utilisation
des
animaux
;
Les
articles
L.214-3,
L.214-6
et
R.214-87
à
R.214-112
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application,
relatifs
à
la
protection
des
animaux,
et
notamment
aux
autorisations
nominatives
en
matière
d'expérimentation
animale
;
L'article
L.214-6,
R.214-25
à
R.214-27
du
code
rural
et
leurs
textes
d'application,
pour
ce
qui
concerne
le
certificat
de
capacité
pour
la
gestion
d'une
fourrière
ou
d'un
refuge,
l'élevage,
l'exercice
à
titre
commercial
des
activités
de
vente,
de
transit
ou
de
garde,
d'éducation,
de
dressage
et
de
présentation
au
public
de
chiens
et
de
chats
ou
d'autres
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques ; L'article
L.214-6
du
code
rural
et
ses
textes
d'application,
pour
ce
qui
concerne
la
prescription
de
mesures
de
nature
à faire
cesser
les conditions
d'insalubrité
des
locaux
d'élevage
en
vue
de
la vente,
de
la
commercialisation,
du
toilettage,
du
transit
ou
de
la
garde
des
chiens
et
chats,
à
l'interdiction
de
cession
des
animaux
détenus
dans
ces
locaux
et à
la
destination
de
ces
animaux ;
L'article
L.214-7
du
code
rural,
et
ses
textes
d'application,
relatifs
à
la
cession
des
chiens,
des
chats
et
autres
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
et
aux
conditions
sanitaires
pour
l'organisation
des
expositions
et
autres
manifestations ;
L'article
L.214-12,
R.
214-49
à
R.214-62
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application,
relatifs
à
l'agrément
des
transporteurs
d'animaux
vivants ;
L'article
L.214-13
du
code
rural,
et
ses
textes
d'application,
relatifs
à
la
prescription
de
mesures
pour
la
conduite,
le transport
à l'abattoir et l'abattage
des
animaux
;
Les
articles
L.214-16,
L.214-17,
R.214-17
et
R.214-58
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application
pour
l'exécution
de
mesures
d'urgence
pour
abréger
la souffrance
d'animaux ;
L'article
R.214-75
du
code
rural,
et
ses
textes
d'application,
relatifs
à
l'arrêté
délivrant
une
autorisation
pour
abattage
rituel des
animaux
destinés
à la consommation
humaine.
Dans
le
domaine
de
l'hygiène
et
la
sécurité
sanitaire
des
aliments,
et
particulièrement
l'inspection
sanitaire
et
qualitative
des
animaux
vivants
et
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
Toutes
décisions
issues
de
la
réglementation
communautaire,
et
notamment
des
textes
portant
application
des
règlements
suivants
:
a.
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
28
janvier
2002,
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
b.
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
ARRETE
n°17-DRCTAJ/2-349
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée 4
c.
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
d.
règlement
(CE)
n°
854/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la consommation
humaine ;
e.
règlement
(CE)
n°
882/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
contrôles
officiels
effectués
pour
s'assurer
de
la conformité
avec
la
législation
sur
les
aliments
pour
animaux
et
les
denrées
alimentaires
et avec
les
dispositions
relatives
à
la
santé
animale
et
au
bien-être
des
animaux.
L'article
L.221-13
du
code
rural
relatif à
la qualification
de
vétérinaire
officiel
;
Les
articles
R.
231-2
à
R.
231-59
du
code
rural
en
ce
qui
concerne
l'édiction
des
arrêtés
relatifs
à
l'inspection
sanitaire
et
qualitative
des
animaux
vivants
et
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
et
fixant
les
normes
sanitaires
auxquelles
doivent
satisfaire
les
denrées
animales
ou
d'origine
animale
pour
être
reconnues
propres
à
la consommation
humaine
;
L'article
L.233-1
du
code
rural
et
l'article
L.218-3
du
code
de
la
consommation
en
ce
qui
concerne
l'édiction
des
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
(préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale)
susceptible
de
présenter
une
menace
pour
la santé
publique
ou
d'arrêt
d'une
ou
plusieurs
activités
au
sein
de
l'établissement ;
Les
articles
R.231-35
à
R.231-59
du
code
rural
relatif
à
l'agrément
sanitaire
et
technique
des
centres
conchylicoles
d'expédition
et
de
purification
;
L'article
L.233-2
du
code
rural
relatif à
la délivrance
des
agréments
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale,
à
la
dérogation
d'agrément
sanitaire
;
La
réglementation
relative
à
l'estampillage
sanitaire
des
viandes
de
boucherie
et
des
produits
à
base
de
viande
et
notamment
les
récépissés
de
déclaration
et
l'attribution
de
marque
de
salubrité
pour
les
établissements
de
congélation,
les
établissements
de
restauration
collective
à
caractère
social
et
les
points
de
vente ;
Les
conditions
techniques
et
hygiéniques
applicables
au
transport
des
aliments
et
notamment
les
décisions
qui
ressortent
de
l'arrêté
du
20
juillet
1998.
e)
Dans
le
domaine
de
la
médecine
vétérinaire,
la
fabrication,
la
distribution
et
l'utilisation
du
médicament
vétérinaire
et
des
aliments
pour
animaux,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
Les
articles
L.221-11
et
L.241-1
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application,
relatifs
au
mandat
sanitaire
et
à
l'exercice
de
la
profession
vétérinaire
;
L'article
L.221-13
du
code
rural
et
ses
textes
d'application
relatifs
à
la
qualification
de
vétérinaire
officiel
;
Les
articles
R.
221-4,
R.221-6,
R.221-8
et
R.221-9
relatifs
au
mandat
sanitaire ;
Les
articles
L.235-1
et
R.235-1
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application,
relatifs
à
l'enregistrement
et
à
l'agrément
sanitaire
des
établissements
dans
le
secteur
de
l'alimentation
animale ; L'article
L.235-2
du
code
rural,
et
ses
textes
d'application,
relatifs
à
la
fermeture
de
tout
ou
partie
d'établissements
ou
l'arrêt
de
certaines
activités
des
établissements
dans
le
secteur
de
l'alimentation
animale
;
L'article
R.5142-7
du
code
de
la
santé
publique
relatif
à
l'autorisation
des
fabricants
ou
importateurs
d'aliments
médicamenteux.
f)
Dans
le
domaine
des
conditions
sanitaires
d'élimination
des
cadavres
d'animaux
et
des
déchets
d'origine
animale,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
Toutes
décisions
issues
de
la
réglementation
communautaire,
et
leurs
textes
d'application,
notamment
le
règlement
(CE)
1774/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
3
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à
la
consommation
humaine ;
Les
articles
L.226-4,
L.226-6,
R.
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application,
relatifs
aux
décisions
d'élimination
de
cadavres
et
de
sous-produits
animaux
qui
ne
relèvent
pas
du
service
public
de
l'équarrissage
de
l'Etat
;
L'arrêté
du
28
février
2008
relatif
aux
modalités
de
délivrance
de
l'agrément
sanitaire
et
de
l'autorisation
des
établissements
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
3
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à
la
consommation
humain.
ARRETE
n°17-DRCTAJ/2-349
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée g)
Dans
le
domaine
de
la
maîtrise
des
résidus
et
des
contaminations
dans
les
animaux
et
les
aliments,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
L'article
L.232-2
du
code
rural
et
les
articles
L.218-4
et
L.218-5
du
code
la
consommation
relatifs
au
rappel
ou
à
la
consignation
d'animaux
ou
produits
d'origine
animale
présentant
ou
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique.
h)
Dans
le
domaine
des
échanges
intracommunautaires
et
avec
les
pays
tiers
des
animaux
et
)
des
aliments,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
Les
articles
L.236-1,
L.236-2,
L.236-8
et
L.236-10
du
code
rural,
et
leurs
textes
d'application,
relatifs
l'enregistrement
des
opérateurs
et
de
leurs
installations,
à
l'agréments
des
personnes
physiques
et
des
établissements
dans
le
cadre
des
échanges
intracommunautaires
et
des
opérations
d'importation
et
d'exportation
en
provenance
ou
à
destination
des
pays
tiers,
des
animaux
vivants
et
de
leurs
produits.
Dans
le
domaine
de
la
protection
de
la
faune
sauvage
captive
y
compris
d'espèces
non
domestiques
au
sein
d'élevages
d'agrément,
notamment
en
application
des
textes
suivants:
Les
articles
L.412-1
et
L.
413-1
à
L.413-5
du
code
de
l'environnement,
et
leurs
textes
d'application,
relatifs
aux
autorisations
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
d'animaux
vivants
d'espèces
protégées. Dans
le
domaine
des
prélèvements,
analyses
et
expertises
des
échantillons,
notamment
en
application
des
textes
suivants
:
Les
articles
R215-11,
R215-22
et
R215-23
du
code
de
la
consommation,
relatifs
à
la
réception
et
l'enregistrement
des
procès-verbaux,
la
conservation
des
échantillons
prélevés,
l'envoi
des
échantillons
aux
laboratoires,
les
mesures
concernant
les
échantillons
présumés
fraudés
et
la
transmission
aux
parquets
des
dossiers
constitués.
k)
Dans
le
domaine
de
l'enregistrement
de
certaines
activités
professionnelles
et
de
l'immatriculation
de
certains
établissements
:
1)
produits
laitiers
-
Le
décret
n°
55-771
du
21
mai
19556,
(articles
5,
11),
relatif
aux
laits
destinés
à
la
consommation
humaine
(articles
5
et
11)
;
-
Le
décret
du
25
mars
1924
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
1%
août
1905
(article
3bis) ;
-
Le
décret
n°
88-1206
du
30
décembre
1988
modifié,
portant
application
de
la
loi
du
01/08/1905
sur
les
fraudes
et
falsifications
en
matière
de
produits
ou
de
services
et
de
la
loi
du
02/07/1935
tendant
à
l’organisation
et
à
l'assainissement
du
marché
du
lait
en
ce
qui
concerne
les
fromages
(article
17)
;
-
Le
décret
n°
70-559
du
23
juin
1970
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
en
ce
qui
concerne
les
fromages
préemballés,
modifié
(article
3)
;
-
L'arrêté
du
21
avril
1954
relatif
aux
conditions
d'attribution
d’un
numéro
d’immatriculation
aux
fromageries
(article
1°).
2)
produits
surgelés
-
Le
décret
n°
64-949
du
09
septembre
1964
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
en
ce
qui
concerne
les
produits
surgelés
pour
l'application
de
la
loi
du
01/08/1905
sur
la
répression
des
fraudes
(article
5).
3)
produits
sensibles
-
Le
décret
n°
91-409
du
26
avril
1991
modifié,
fixant
les
prescriptions
en
matière
d'hygiène
concernant
les
denrées,
produits
ou
boissons
destinés
à
l'alimentation
humaine,
à
l'exclusion
de
ceux
mentionnés
aux
articles
258,
259
et
262
du
code
rural,
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
des
eaux
minérales
naturelles
(article
5).
ARRETE
n°17-DRCTAJ/2-349
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée 4) 5) 6) 7)
produits
en
cuir
ou
similaires
et
articles
chassants
Le
décret
du
18
février
1986
modifié,
portant
application
au
commerce
des
produits
en
cuir
et
similaires
du
cuir
de
la
loi
du
01/08/1905
sur
les
fraudes
et
falsifications
en
matière
de
produits
ou
de
services
(article
3).
Le
décret
n°
96-477
du
30
mai
1996
modifié,
relatif
à
l'étiquetage
des
matériaux
utilisés
dans
les
principaux
éléments
des
articles
chaussants
proposés
à
la
vente
au
consommateur
(article
8).
lits
superposés
Le
décret
n°
95-949
du
25
août
1995
modifié,
relatif
à
la
prévention
des
risques
résultant
de
l'usage
des
lits
superposés
destinés
à
être
utilisés
dans
les
lieux
domestiques
où
en
collectivités
(article
8).
appareils
de
bronzage
à
UV
Le
décret
n°
97-617
du
30
mai
1997
relatif
à
la
vente
et
à
la
mise
à
disposition
du
public
de
certains
appareils
de
bronzage
utilisant
des
rayonnements
ultraviolets
(article
13).
contrôles
métrologiques
L'arrêté
du
20
octobre
1978
portant
application
du
décret
78-166
du
31
janvier
1978
relatif
au
contrôle
métrologique
de
certains
préemballages
(prescriptions
générales,
inscriptions
et
marquage,
prescription
pour
l’apposition
du
signé
CEE,
modalités
de
contrôle
de
l'administration.(
article
2-2).
1)
Dans
le
domaine
de
la
déclaration
de
nouveaux
produits
destinés
à
une
alimentation
particulière
:
-
Le
décret
n°91-827
du
29
août
1991
modifé,
relatif
aux
aliments
destinés
à
une
alimentation
particulière
(article
8).
m)
Dans
le
domaine
des
mesures
administratives
:
1) 2) 3) 4)
avertissement
concernant
les
ateliers
de
pasteurisation
du
lait
La
loi
du
2 juillet
1935
modifiée,
portant
sur
l'organisation
du
marché
du
lait
(article
6)
;
Le
décret
n°55-771
du
21
mai
1955
relatif
aux
laits
destinés
à
la
consommation
humaine
(article
18).
destruction
et
dénaturation
des
conserves
présentant
des
signes
d’altération
Le
décret
n°55-241
du
10
février
1955
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
1°
janvier
1905
sur
la
répression
des
fraudes
en
ce
qui
concerne
le
commerce
des
conserves
et
semi
conserves
alimentaires
(article
4).
déclassement
du
vin
Le
décret
n°
2001-510
du
12
juin
2001
portant
application
du
code
de
la
consommation
en
ce
qui
concerne
les
vins,
vins
mousseux,
vins
pétillants
et vins
de
liqueurs
(article
5).
dérogation
portant
sur
l'étiquetage
des
produits
cosmétiques
L'article
R5131-7
du
code
de
la
santé
publique
portant
dérogation
sur
l'étiquetage
des
produits
cosmétiques
;
L'arrêté
du
27
décembre
2000
fixant
les
modalités
selon
lesquelles
sont
portées
à
la
connaissance
des
consommateurs
certaines
informations
relatives
aux
produits
cosmétiques
présentés
à
la
vente
non
préemballés
ou
emballés
sur
les
lieux
de
vente
à
la
demande
de
l'acheteur
où
préemballés
en
vue
de
leur
vente
immédiate.
ARRETE
n°17-DRCTAJ/2-349
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée n)
Dans
le
domaine
de
la gestion
du
régime
des
déclarations
préalables
relatives
aux
ventes
en
liquidation
en
application
des
textes
suivants
-__Les
articles
L 310-1,
R
310-1
à
R
310-7
et À
310-1
à À
310-6
du
code
de
commerce.
o)
Dans
le
domaine
de
la
gestion
des
soldes
complémentaires
-
Les
articles
L 310-3,
L
310-7
du
code
du
commerce
;
-
Les
articles
R
310-15
à
R310-17
du
code
du
commerce.
p)
Dans
le
domaine
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
-
Les
procédures
d'autorisation
et
d'enregistrement
au
titre
des
ICPE
de
sa
compétence
:
correspondances
adressées
au
demandeur
pour
solliciter
des
compléments
au
dossier
en
cours
d'instruction
(copie
en
sera
adressée
parallèlement
à
la
préfecture
—
section
ICPE-)
Article
2
- La
présente
délégation
donnée
à
Madame
Sophie
BOUYER
réserve
à
la
signature
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
correspondances
adressées
aux
Parlementaires,
au
Président
du
Conseil
départemental
et
aux
Maires,
si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
pour
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
de
l'Etat
ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
Maires.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun.
La
directrice
départementale
rendra
compte
périodiquement
au
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
il a
délégation.
Article
3
—
Madame
Sophie
BOUYER
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs. Une
copie
de
sa
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Article
4 -— L'arrêté
n°
13-DRCTAJ/2-793
est
abrogé.
Article
5
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
6
—
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le
26
mai
2017
Le
secrétaire
gèméräl,
préfet
par
intérim
ARRETE
n°17-DRCTAJ/2-349
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée