Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 25 RAA special approbation PPRI Val de Tours Val de Luynes

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 25 RAA special approbation PPRI Val de Tours Val de Luynes Document publié le Lundi 25 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 25 RAA special approbation PPRI Val de Tours Val de Luynes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-07009

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2016Sommaire

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement

37-2016-07-18-004 - ARRÊTÉ N°36-16 PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION

DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES

D’INONDATION VAL DE TOURS - VAL DE LUYNES SUR LES COMMUNES

DE BALLAN-MIRÉ, BERTHENAY, FONDETTES, JOUÉ-LÈS-TOURS, LARÇAY,

LUYNES, MONTLOUIS-SURLOIRE, LA RICHE, ROCHECORBON,

SAINT-AVERTIN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, SAINT-ETIENNE-DECHIGNY,

SAINT-GENOUPH, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, SAVONNIÈRES, TOURS,

VILLANDRY ET LA VILLE-AUX-DAMES. (2 pages) Page 3

2Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de

l'aménagement

37-2016-07-18-004

ARRÊTÉ N°36-16 PORTANT APPROBATION DE LA

RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES

RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATION

VAL DE TOURS - VAL DE LUYNES SUR LES

COMMUNES DE

BALLAN-MIRÉ, BERTHENAY, FONDETTES,

JOUÉ-LÈS-TOURS, LARÇAY, LUYNES,

MONTLOUIS-SURLOIRE,

LA RICHE, ROCHECORBON, SAINT-AVERTIN,

SAINT-CYR-SUR-LOIRE,

SAINT-ETIENNE-DECHIGNY, SAINT-GENOUPH,

SAINT-PIERRE-DES-CORPS, SAVONNIÈRES,

TOURS, VILLANDRY ET LA VILLE-AUX-DAMES.

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-18-004 - ARRÊTÉ N°36-16 PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATION VAL DE TOURS - VAL DE LUYNES SUR LES 3PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMÉNAGEMENT BUREAU DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

ARRÊTÉ N°36-16 PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATION VAL DE TOURS - VAL DE LUYNES SUR LES COMMUNES DE BALLAN-MIRÉ, BERTHENAY, FONDETTES, JOUÉ-LÈS-TOURS, LARÇAY, LUYNES, MONTLOUIS-SUR- LOIRE, LA RICHE, ROCHECORBON, SAINT-AVERTIN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, SAINT-ETIENNE-DE- CHIGNY, SAINT-GENOUPH, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, SAVONNIÈRES, TOURS, VILLANDRY ET LA VILLE-AUX-DAMES.

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 et suivants, et R562-1 et suivants ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article L153-60 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire – val de Tours – val de Luynes ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-12 du 25 janvier 2012 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des Vals de Tours et de Luynes ;

VU l’arrêté préfectoral n°45-14 du 16 juin 2014 portant modification de l’arrêté du 25 janvier 2012 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des Vals de Tours et de Luynes ; VU l’arrêté préfectoral n° 20-15 du 20 avril 2015 prorogeant la prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des Vals de Tours et de Luynes ;

VU l’arrêté préfectoral n°21-16 du 14 mars 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du Val de Tours – Val de Luynes sur les communes de Ballan-Miré, Berthenay, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Luynes, Montlouis-sur-Loire, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry et La Ville-aux-Dames ;

VU les consultations faites en application de l’article R562-7 du code de l’environnement ; VU les avis rendus par les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture en date du 12 mai 2016 ; VU l’avis du Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Île de France et du Centre – val de Loire en date du 25 avril 2016 ;

VU l’avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire en date du 1er juin 2016 ; VU l’avis du Président du Conseil Départemental en date du 25 mai 2016 ;

VU l’avis de la commission permanente du Conseil Régional Centre – val de Loire en date du 17 juin 2016 ; VU l’avis favorable émis par la commission d’enquête ;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 13 juillet 2016 . CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’apporter des modifications et compléments à la note de présentation, au règlement et aux documents graphiques tenant compte notamment d’observations relevées dans le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;

CONSIDÉRANT que ces modifications et compléments ne remettent pas en cause l’économie générale du projet mis à l’enquête et ont pour objet d’améliorer la lisibilité et l’applicabilité du document ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre et Loire,

ARRÊTE

Article 1er :

La révision du plan de prévention des risques inondation (PPRi) du val de Tours – val de Luynes est approuvée. Le PPRi révisé s’applique sur le territoire des communes de Ballan-Miré, Berthenay, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Luynes, Montlouis-sur-Loire, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry et La Ville-aux-Dames.

Le dossier annexé au présent arrêté comporte les éléments suivants :

- une note de présentation,

- 4 cartes de zonage,

- le règlement,

- les annexes composées du référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant et de la carte des hauteurs de submersion

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-18-004 - ARRÊTÉ N°36-16 PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATION VAL DE TOURS - VAL DE LUYNES SUR LES 4Article 2 :

Le plan de prévention des risques inondation du val de Tours – val de Luynes vaut servitude d’utilité publique et, en application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme, doit être annexé sans délai aux documents d’urbanisme s’appliquant sur le territoire des communes.

Article 3 :

Copie du présent arrêté sera affichée durant une période d’un mois dans chacune des mairies des communes concernées, ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans chacune des communes concernées, au siège du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle, à la préfecture d’Indre et Loire, bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées, ainsi qu’à la direction départementale des territoires, unité prévention des risques. Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4 :

L’arrêté du 29 janvier 2001 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire – val de Tours – val de Luynes, est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Ballan-Miré, Berthenay, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Luynes, Montlouis-sur-Loire, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry et La Ville-aux-Dames, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours le 18 juillet 2016

Le Préfet

signé

Louis LE FRANC

2

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-07-18-004 - ARRÊTÉ N°36-16 PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATION VAL DE TOURS - VAL DE LUYNES SUR LES 5