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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 30 RAA special Aérodrome Tours Val de loire
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 30 RAA special Aérodrome Tours Val de loire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-09025
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-09-29-00012 - J_Annexe 10_Plan localisation des réseaux
SAG2021-07-22_NP_USID TRS (1 page) Page 3
37-2021-09-29-00005 - 2 Liste des annexes à la convention (1 page) Page 5
37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence
de l'aérodrome de Tours-Val de Loire (22 pages) Page 7
37-2021-09-29-00006 - A_Annexe 1_délibération SMADAIT (3 pages) Page 30
37-2021-09-29-00007 - B Annexe 2 Biens Etat Recensement des composants
et équipements (5 pages) Page 34
37-2021-09-29-00016 - C_Annexe 3_Plan des zones à jouissance différée (1
page) Page 40
37-2021-09-29-00008 - D Annexe 4 Situation bâtiment DGAC Bureaux non
transférés (2) (1 page) Page 42
37-2021-09-29-00009 - E Annexe 5 Tracé utilisé pour l'entrée-sortie
Nord2021-07-22 NP USID TRS (1 page) Page 44
37-2021-09-29-00017 - F_Annexe 6_Plan localisation des 7 piézomètres (1
page) Page 46
37-2021-09-29-00014 - G Annexe 7 Courrier DAR BA705 Polygone
d'isolement du dépôt de munitions (4 pages) Page 48
37-2021-09-29-00015 - H Annexe 8 servitudes Equipements DGAC (2 pages) Page 53
37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage (8
pages) Page 56
37-2021-09-29-00011 - K_annexe 11_plan réseaux EP (1 page) Page 65
37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1)
(26 pages) Page 67
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00012
J_Annexe 10_Plan localisation des réseaux
SAG2021-07-22_NP_USID TRS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00012 - J_Annexe 10_Plan localisation des réseaux SAG2021-07-22_NP_USID TRS 3 K
AEP Réseau Adduction Eau Potable
Réseau Fibre Optique
TELS TELS TEüs— Réseau Téléphone
BTs BTs Bs— Réseau Basse Tension
--- Limite d'emprise du MINARM
-" Limite d'emprise de la SAG
TELS
BTs
TELS
ESID de RENNES
USID de
TOURS
Dessiné par : Nathalie VERZELE
INDRE ET LOIRE
TOURS
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN TULASNE
SGA — Secrétariat général pour l'administration
Chef de l'USID de TOURS
IC2MI (LCL) Fabien CHAURAND
Chorus Imm.; Nom de la fiche :
PLAN DE MASSE 157291 Chorus Comp: 370261029V 0000 M TOP ATL
PLAN DE MASSE PARTIEL |:
Date création : 04/01/2018 Indice
g
PLAN DE RESEAUX DE LA SAG On
Echelle : 1/1000
Date indice : 22/07/2021
À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ø
40
Ø
40
CT300
3n45
N
S
E
O
0 2 1 4
0 0 0 8
0 0 0 3
0221
0 2 5 6
0 3 3 9
0345
0 3 4 6
0 3 4 7
0 3
48 0349
0 3 5 3
0 4 1 4
Dessiné par :
Indice
Date indice :
Chorus Comp.:
Chorus Imm.: Nom de la fiche :
Date création :
Secrétariat général pour l'administration
C
ESID de RENNES
TOURS
USID de
Chef de l'USID deTOURS
INDRE ET LOIRE
TOURS
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN TULASNE
PLAN DE MASSE
Echelle : 1/1000
157291
-
370261029V_0000_M_TOP_ATL
04/01/2018
IC2MI (LCL) Fabien CHAURAND
Nathalie VERZELE
PLAN DE MASSE PARTIEL
PLAN DE RESEAUX DE LA SAG
R é s e a u A d d u c t i o n E a u P o t a b l e
Réseau Basse Tension
Limite d'emprise du MINARM
Limite d'emprise de la SAG
Réseau Fibre Optique
Réseau Téléphone
22/07/2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00012 - J_Annexe 10_Plan localisation des réseaux SAG2021-07-22_NP_USID TRS 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00005
2 Liste des annexes à la convention
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00005 - 2 Liste des annexes à la convention 5 Liste des annexe à la convention de transfert de propriété
et de compétence d'exploitation aéronautique de l'aérodrome Tours Val de Loire
Annexe 1 : délibération du SMADAIT autorisant le président à signer la convention de transfert de propriété et de compétence d'exploitation aéronautique de l'aérodrome Tours Val de Loire du 27 septembre 2021
Annexe 2 : Composants et équipements soumis à CVPO transférés
Annexe 3 : Plan des zones à jouissance différée
Annexe 4 : Situation bâtiment DGAC Bureaux non transférés
Annexe 5 : Tracé utilisé pour l'entrée - sortie Nord
Annexe 6 : Plan localisation des 7 piézomètres et zones
Annexe 7 : ¨polygone d'isolement du dépôt de munitions de la base aérienne de Tours
Annexe 8 : Servitudes Equipements DGAC
Annexe 9 : Périmètre de protection du captage
Annexe 10 : Plan localisation des réseaux SAG
Annexe 11 : Plan Réseau EP
Annexe 12 : AOT APA DGAC + annexes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00005 - 2 Liste des annexes à la convention 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00004
Arrêté de transfert de propriété et de
compétence de l'aérodrome de Tours-Val de
Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
PREMIÈRE PARTIE
L’an deux mille vingt et un
Et le vingt neuf septembre
En l’hôtel de la Préfecture de l'Indre-et-Loire
La Préfète du département d’Indre et Loire
A reçu le présent acte authentique constatant le
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE COMPÉTENCE
De
L’ETAT, représenté par Madame Nadia SEGHIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire, nommée par le décret du 26 novembre 2019, agissant, en vertu du I de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en sa qualité de suppléante de plein droit de Madame Marie LAJUS, préfète – laquelle reçoit et authentifie la présente convention - dont les bureaux sont situés 15 rue Bernard Palissy à Tours,
au
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement de l’Aéroport International de Tours Val de Loire, personne morale de droit public, dont les bureaux sont domiciliés 40 rue de l’Aéroport, 37100 TOURS, identifié sous le numéro SIREN 200 019 123.
Représenté par Monsieur Bruno FENET, Président en exercice, en vertu du mandat qui lui a été donné aux termes d’une délibération du 27 septembre 2021 dont une copie jointe en annexe. (annexe 1)
Ci-après désigné : « le bénéficiaire », ou « SMADAIT »
1/22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 8 ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs et en tant que de besoin en l’Hôtel de la préfecture susvisée.
EXPOSE
L’article L.6311-1 (alinéas 2 à 6) du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République prévoit la possibilité de transférer les aérodromes civils appartenant à l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui en feraient la demande.
Les articles R.218-1 à R.218-11 du code de l’aviation civile, créés par le décret n°2021-986 du 27 juillet 2021, précisent les modalités de ce type de transfert dont sont exclus les aérodromes mentionnés par le décret n°2005- 1070 du 24 août 2005 tel que modifié par le décret n°2021-986 du 27 juillet 2021.
L’arrêté du 28 juillet 2021 portant modification de l’affectation aéronautique de l’aérodrome de Tours-Val de Loire, met fin à l’affectation principale de cet aérodrome au ministère des Armées, pour l’affecter à titre principal au ministère chargé de l’aviation civile au 1er octobre 2021 rendant ainsi possible le présent transfert selon les termes de l’article L.6331-1 du code des transports.
Par délibération du 28 mai 2021 et courrier en date du 3 juin 2021, le bénéficiaire a manifesté, auprès de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, son intérêt pour bénéficier du transfert de l’aéroport de Tours.
Le 6 août 2021, la préfecture de région Centre-Val de Loire a remis au bénéficiaire le dossier d’information.
Par délibération et courrier en date 14 septembre 2021, le bénéficiaire a déposé sa candidature, auprès de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, pour pouvoir bénéficier du transfert de l’aéroport de Tours-Val de Loire.
Aux termes de l’arrêté préfectoral N°37-2021-09013, en date du 15 septembre 2021, publié au R.A.A le 16 septembre 2021, le SMADAIT a été désigné comme bénéficiaire du transfert de l’aérodrome de Tours-Val de Loire
Sur le fondement de toutes ces dispositions, le présent acte a pour objet de constater, le transfert d’une part des biens et équipements ci-après désignés ou annexés, et d’autre part de la compétence d’exploitation aéronautique de l’aérodrome de Tours-Val de Loire de l’État au profit du bénéficiaire.
2/22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 9 DÉSIGNATION DES IMMEUBLES ET EFFET RELATIF
Sur la commune de TOURS, des parcelles sises :
LIEU-DIT
REF. CAD.
SUPERFICIE ORIGINE DE PROPRIETE
Formalités de
publication
Sect. N° Date de publication Références
Le Camp
d’Aviation AB 11
12 ha 99 a
80 ca
acquisition
antérieure à
1956
Le Camp
d’Aviation AB 15
18 ha 28 a
48 ca
acquisition
antérieure à
1956
Le Camp
d’Aviation AB 16
75 ha 53 a
17 ca
acquisition
antérieure à
1956
Le Camp
d’Aviation AC 118
00 ha 00 a
23 ca
acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 111
00 ha 22 a
94 ca
acquisition par
acte du
24/03/1980
02/04/1980 VOL. 3262 n°24
Le Camp
d’Aviation AC 140
01 ha 76 a
54 ca
Acquisition par
acte du
08/06/1967
13/06/1967 VOL. 5150 n°4
Le Camp
d’Aviation AC 141
00 ha 70 a
09 ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 142
00 ha 53 a
03 ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 143
00 ha 59 a 11
ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 154
01 ha 17 a 80
ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 156
00 ha 00 a
40 ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 158
00 ha 45 a
29 ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 160
00 ha 12 a
26 ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 162
01 ha 95 a 41
ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
Le Camp
d’Aviation AC 164
00 ha 07 a
52 ca
Acquisition par
acte du
08/08/1974
26/08/1974 VOL. 1363 n°15
3/22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 10 Le Camp
d’Aviation AC 166
00 ha 24 a
55 ca
Acquisition par
acte du
07/10/1974
17/10/1974 VOL. 1408 n°17
Sur la commune de PARCAY-MESLAY, des parcelles sises :
LIEU-DIT
REF. CAD.
SUPERFICIE ORIGINE DE PROPRIETE
Références de publication
Sect
. N°
Date de
publication
Références
Camp de
Parçay C 1112
97 ha 74 a 89
ca
acquisition
antérieure à 1956
Camp de
Parçay ZI 1
00 ha 01 a 80
ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
Camp de
Parçay ZI 2
00 ha 04 a 00
ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
Camp de
Parçay ZK 10
01 ha 52 a 40
ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
Camp de
Parçay ZK 104
01 ha 36 a 00
ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
Camp de
Parçay ZK 201
00 ha 43 a 97
ca
Acquisition par
acte du
04/07/1980
18/07/80 VOL 3385 n°
15
Camp de
Parçay ZK 203
00 ha 24 a 98
ca
Acquisition par
acte du
04/07/1980
18/07/1980 VOL 3385 n°16
Camp de
Parçay ZK 205
00 ha 07 a 33
ca
Acquisition par
acte du
04/07/1980
18/07/1980 VOL 3385 n°17
Camp de
Parçay ZK 300
00 ha 22 a 02
ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
Camp de
Parçay ZK 302
01 ha 33 a 29
ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
Camp de
Parçay ZL 42 01 ha 31 a 20 ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
Camp de
Parçay ZL 48
00 ha 15 a 70
ca
PV
remembrement
de Parçay-Meslay
compte n°12
18/05/1973 VOL.931 n°12
4/22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 11 Camp de
Parçay ZL 170
00 ha 02 a 85
ca
Acte
d’expropriation
du 01/12/1992
15/12/1992 VOL.1992P
N°8356
Camp de
Parçay ZL 172
00 ha 02 a 54
ca
Acte
d’expropriation
du 01/12/1992
15/12/1992 VOL.1992P
N°8356
Camp de
Parçay ZL 174
00 ha 02 a 42
ca
Acte
d’acquisition du
13/08/1992
18/09/1992 VOL. 1992P
n°6052
Camp de
Parçay ZL 186
00 ha 04 a 28
ca
Acte
d’expropriation
du 01/12/1992
15/12/1992 VOL.1992P
N°8356
L’inventaire détaillé des biens et équipements transférés a été porté à la connaissance du bénéficiaire par le dossier d’information qui lui a été remis par la préfecture de la Région Centre Val de Loire en date du 6 août 2021 et annexé à l’acte après mention. (annexe n°2)
Étant précisé que le ou les immeubles transférés seront désormais désignés par le seul mot IMMEUBLE.
RAPPEL DES DIVISIONS CADASTRALES
Sur la Commune de Tours :
La parcelle originairement cadastrée section AB numéro 5 lieu-dit Le Camp d’Aviation pour une contenance de cinquante-six hectares soixante-six ares dix centiares (56ha 66a 10ca) a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance par le document d’arpentage , DA 261_7307 W du 17/02/2021
De cette division sont issues les parcelles suivantes :
La parcelle cadastrée section AB numéro 14 pour une contenance de trente-huit hectares trente-sept ares et soixante-deux centiares(38ha 37a 62 ca),
dont l’État en conserve la propriété
La parcelle cadastrée section AB numéro 15 pour une contenance de dix-huit hectares vingt-huit ares et quarante-huit centiares (18ha 28a 48 ca)
objet du présent transfert
La parcelle originairement cadastrée section AB numéro 13 lieu-dit Le Camp d’Aviation pour une contenance de quatre-vingt-six hectares soixante-quinze ares et cinquante-neuf centiares (86ha 75a 59ca) a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance par le document d’arpentage , DA 261_7307 W du 17/02/2021
De cette division sont issues les parcelles suivantes :
La parcelle cadastrée section AB numéro 16 pour une contenance de soixante- quinze hectares cinquante-trois ares et dix-sept centiares (75ha 53a 17 ca),
objet du présent transfert
5/22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 12 La parcelle cadastrée section AB numéro 17 pour une contenance de onze hectares vingt-deux ares et quarante-deux centiares (11ha 22a 42 ca)
dont l’État en conserve la propriété
Sur la Commune de Parçay-Meslay :
La parcelle originairement cadastrée section C numéro 1097 lieu-dit Camp de Parçay pour une contenance de cent-vingt-cinq hectares soixante-quatre ares et vingt-neuf centiares (125ha 64a 29ca) a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance par le document d’arpentage , DA 179_1306 D du 24/02/2021
De cette division sont issues les parcelles suivantes :
La parcelle cadastrée section C numéro 1111 pour une contenance de vingt-six hectares quarante-sept ares et quatre-vingts centiares(26ha 47a 80 ca),
dont l’État en conserve la propriété
La parcelle cadastrée section C numéro 1112 pour une contenance de quatre-vingt- dix-sept hectares soixante-quatorze ares et quatre-vingt-neuf centiares (97ha 74a 89 ca)
objet du présent transfert
La parcelle cadastrée section C numéro 1113 pour une contenance d’un hectare quarante-et-un ares et quatre-vingt-dix-sept centiares (1ha 41a 97 ca),
dont l’État en conserve la propriété
Ces divisions résultent de deux documents d’arpentage dressés par M. Mickaël ROUSSEAU, géomètre expert à TOURS, les 17/02/2021 et 24/02/2021 sous le numéro 7307 W et 1306 D.
Ces documents d’arpentage sont annexés à l’extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le préfet soussigné requiert la publication de l’ensemble des divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
PROPRIETE – ENTREE EN JOUISSANCE-RESTRICTION
D’USAGE
Le bénéficiaire devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en a la jouissance à compter du 1er octobre 2021 à l’exception :
1-des zones dont le démantèlement des installations nécessite un délai de mise en œuvre. La localisation de ces zones est annexée après mention (annexe 3) et fera l’objet d’une servitude à constituer ultérieurement.
2-de l’immeuble à usage de bureaux situé sur la parcelle section AB n°11 sur la Commune de Tours, référencé au patrimoine de l’État sous le numéro
6/22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 13 Chorus RE-FX CENT 142573/132936, dont les restrictions d’usages sont décrites ci après :
Usage et accès aux bureaux, situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, tel que numérotés 10 à 15, au local technique n°16, aux sanitaires attenants et local ménage, ainsi qu’à 2 stationnements VL en façade et 3 stationnements VL à l’arrière du bâtiment. Modalités définies sur le plan ci annexé après mention. (annexe 4)
L’État se réserve la jouissance partielle de ces bureaux et des commodités attenantes, pour les besoins de la sécurité aérienne, pour une durée effective de 12 ans, à compter du 1er octobre 2021, conformément aux dispositions de l’article L.6311-1 du code des transports qui en autorise l’exclusion du transfert.
Cette privation de jouissance est sans indemnité, la répartition des charges s’effectuera selon les modalités de remboursement suivantes :
-remboursement au prorata des surfaces utilisées concernant les consommations de fluides énergétiques et des prestations de nettoyage.
Il est ici rappelé que le bénéficiaire est pleinement informé de l’ensemble des restrictions d’usage et privation de jouissance immédiate, à compter de la transmission du dossier d’information qu’il a reçu le 06 août 2021.
Le bénéficiaire reconnaît que certaines des parcelles sus-désignées, dont il acquiert la propriété aux termes du présent acte, seront grevés de servitudes qui seront établies, à ses frais, par acte séparé.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En application du 5 alinéa de l’article L.6311-1 du code des transports, le ᵉ transfert des biens de l’aérodrome appartenant à l’État est effectué à titre gratuit.
TRANSFERT DE COMPÉTENCE
La compétence d’exploitation aéronautique permettant d’assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome de Tours-Val de Loire est transférée de l’État vers le bénéficiaire en même temps que lui est transférée son assise foncière.
Les modalités d’exercice de cette compétence font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et le ministre chargé de l’aviation civile, en application de l’article L. 6321-3 du code des transports.
TRANSFERT DES MOYENS FINANCIERS
L’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit les modalités de compensation financière et d’évaluation du transfert des moyens financiers applicable au transfert de compétence prévu par la présente convention. En application de ces dispositions, les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 14 transfert, par l’État à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences.
Les périodes de référence ainsi fixées sont de 2017 à 2019 pour les dépenses de fonctionnement et de 2015 à 2019 pour les dépenses d’investissement.
Par conséquent, le droit à compensation financière relatif au transfert de l’aérodrome de Tours s’élève à 268 573€ annuels.
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
S’agissant d’un bien de l’Etat, il n’y a pas lieu d’appliquer les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
DÉCLARATIONS NÉCESSAIRES A LA LIQUIDATION ET A
L’ASSIETTE DE TOUS SALAIRES, IMPÔTS, DROITS ET TAXES
Suivant les mêmes dispositions de l’article L.6311-1 du code des transports précité, le présent acte ne donnera lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
DÉCLARATIONS FISCALES
Suivant les mêmes dispositions de l’article L.6311-1 du code des transports précité, le présent acte de transfert de propriété, exonéré du droit de timbre de dimension, des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sera soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière de TOURS.
FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE rédigée sur 8 pages
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 15 DEUXIÈME PARTIE
TITRE I – Les biens
Origine de propriété développée et antérieure
TITRE II – Clauses et conditions générales
SERVITUDES
Le bénéficiaire jouira des servitudes actives et passives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’État, sans pouvoir dans aucun cas, appeler l’État en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit au bénéficiaire soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
SERVITUDES À CONSTITUER
Par la présente convention, le bénéficiaire reconnaît et accepte, qu’il sera nécessaire d’établir par actes séparés, les conventions de servitudes conventionnelles telles que précisées ci-après :
- servitude de passage pour utiliser la sortie Nord en vue de permettre l’entrée et la sortie du personnel de l’État en cheminant sur les parcelles cadastrées ZL 170, ZL 172, ZL 174, ZL 48 et C 1112 (commune de Parçay- Meslay) et selon le plan joint en annexe (annexe n°5)
- droit de passage pour le service de l’énergie opérationnelle (SEO/DELPIA) donnant accès aux sept (7) piézomètres du dépôt TRAPP SYSTEM ainsi qu’à une zone (selon le plan joint en annexe N°6) qui devront être maintenus en l’état jusqu’à décision contraire de l’inspection des installations classées pour l’environnement du ministère des armées.
- servitude conventionnelle non aedificandi (à l’exception de la possibilité de la construction d’une route) relative au polygone d’isolement du dépôt de munitions dont la servitude d’utilité publique est en cours d’instruction conformément au courrier joint en annexe n°7
- Servitude d’accès aux zones à jouissance différée d’une durée de 6 mois à un an pour permettre le démantèlement de certaines installations militaires et civiles (DGAC). La situation géographique de ces zones est indiquée au plan joint en annexe n°8.
-Servitude veillant au respect du périmètre de protection rapprochée du captage en eau destinée à la consommation humaine de la Base Aérienne 705 dont la servitude d’utilité publique est en cours d’instruction comme indiqué dans le courrier joint en annexe N°9.
-La constitution de droits de passages et d’accès au profit du fonds dominant constitué par la parcelle cadastrée C 1112 (commune de Parçay- Meslay) de manière à permettre tant son désenclavement et l’accès la voie publique que pour permettre, selon le plan joint en annexe 10, le maintien ou l’implantation des réseaux enterrés de toute nature, nécessaires au bon
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 16 fonctionnement des infrastructures installées sur la parcelle la parcelle cadastrée C 1112 (aujourd’hui Section Aérienne de la Gendarmerie (SAG).
- servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales : le bénéficiaire assure avoir connaissance de l’état du réseau qui lui est transféré et dont le plan est joint en annexe n°11 Le bénéficiaire déclare être parfaitement informé de la situation au regard de l’assainissement et déclare faire son affaire personnelle du raccordement de l’installation d’assainissement du BIEN au réseau d’assainissement collectif sans recours contre l’État.
Pendant la durée des travaux permettant au bénéficiaire et à l’État d’aménager leurs propres réseaux d’évacuation des eaux pluviales, l’État et le bénéficiaire ont convenu de la création des servitudes de passage temporaire de rejet des eaux pluviales
Servitude au bénéfice de l’État, ministère de l’Intérieur, Gendarmerie Nationale, pour les besoins du fonctionnement de la Section Aérienne de Gendarmerie (SAG) :
Doit de passage et d’accès selon le plan ci après annexé (annexe 5).
Accès permanent au Taxiway de l’aéroport par tous moyens nécessaires aux besoins de la gendarmerie nationale
DOSSIER TECHNIQUE
La Secrétaire Générale de Préfecture remet , au nom de l’État, directement au bénéficiaire le dossier technique ci après désigné :
Ce dossier technique comprend deux parties :
- les certificats et diagnostics résultant de réglementations particulières : diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante, diagnostics pollutions sites et sols.
- les diagnostics liés à la pollution pyrotechnique :
Les informations résultant de ces pièces n’ayant pas été déterminantes au consentement du bénéficiaire, les parties ont convenu de ne pas faire annexer ces pièces au présent acte, pour les besoins du présent transfert, dans la mesure au surplus où, l’État a d’ores et déjà transmis, le 6 août 2021 au bénéficiaire au titre du Dossier d’informations, les diagnostics techniques ci après relatés.
Le bénéficiaire assurant déjà la gestion, des biens présents sur la parcelle cadastrée section AB n°11, sur la commune de Tours, il a expressément dispensé l’État de lui fournir la totalité des dites expertises, qu’il l’exonère en conséquence en totalité de toute garantie ou responsabilité afférente à ces expertises et diagnostics.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 17 Les diagnostics de l’immeuble référencé Chorus RE-FX CENT 142573/132936 sont cours de rédaction par le prestataire de l’État. Ils seront remis sans délai au bénéficiaire dès réception.
CHARGES ET CONDITIONS RESULTANT DE L’APPLICATION DE
REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
CERTIFICATS ET DIAGNOSTICS
Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation relatives au dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à l’acte de transfert, de tout ou partie d’un immeuble bâti.
L’État déclare que conformément aux exigences de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, dont la teneur est rappelée ci-après, les documents constitutifs du dossier de diagnostic technique sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Article L 271-6 du Code la construction et de l’habitation :
«Les documents prévus aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L.271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État définit les conditions et modalités d'application du présent article.»
Par ailleurs, sont annexés aux documents constitutifs du dossier de diagnostic technique, les attestations de compétence et d’assurance professionnelle des diagnostiqueurs missionnés.
Dans le cadre du transfert du bien, et en application des dispositions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l’État a fait établir les diagnostics suivants, établis dans les conditions définies aux articles R.271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
1.1. SITUATION DU BIEN AU REGARD DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
RAPPEL DES TEXTES
Les articles L 126-26 à L.126-33 du Code de la construction et de l'habitation (articles L.134-1 à L.134-5 du même code avant le 1er juillet 2021) prévoient l'obligation pour le vendeur de biens et droits immobiliers de fournir à l’acquéreur un diagnostic de performance énergétique.
Les modalités pratiques d'application de ce dispositif sont précisées par les articles R.126-15 à R.126-29 du même code.
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout acte de promesse de vente ou à défaut à la vente. Ses recommandations ont une valeur purement informative.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 18 DÉCLARATIONS DE L’ETAT
Un diagnostic de performance énergétique a été réalisé par le groupe sodiatec dont l’agence est située 18 rue Charles GILLES à TOURS en mars 2021
Une copie du diagnostic de performance énergétique a été transmis au bénéficiaire, par la préfecture de la région Centre-Val de Loire au moyen du dossier d’information.
Le bénéficiaire déclare :
avoir pris connaissance du diagnostic de performance énergétique ci-dessus visé; être informé de la réglementation en vigueur ;
et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre l’État, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’AMIANTE
RAPPEL DES TEXTES
Les Parties reconnaissent être parfaitement informées des dispositions des différents textes, les décrets et circulaires, relatifs à l’amiante et plus particulièrement des dispositions des article L. 1334-13, R. 1334-14 à R.1334-29 et R 1337-2 à R-1337-5 et annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
Le Etat déclare que les biens ayant fait l'objet d'un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 entrent dans le champ d'application des textes précités.
DÉCLARATION DE L’ETAT
Un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion du transfert de propriété des immeubles situés sur l’aérodrome de TOURS par la société « BUREAU VERITAS » dont l’agence de TOURS (37000) est située 27 et 31 rue de la milletière le 24 mars 2021.
Les conclusions de ce rapport de diagnostic amiante sont les suivantes : « …Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante… »
La copie du rapport de diagnostic amiante a été transmis au bénéficiaire, par la préfète de la région Centre-Val de Loire au moyen du dossier d’information.
Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle la présence d’amiante dans le Bien, le propriétaire procède : - soit à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, contrôle effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;
- soit à une surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante par une entreprise spécialisée.
Le Bénéficiaire déclare :
avoir pris connaissance du(des) diagnostic(s) ci-dessus visé(s) ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 19 être informé de la réglementation en vigueur ;
et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre l’État, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
1-3 RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT ET INSTALLATIONS OUVRAGES, TRAVAUX ACTIVITES (IOTA)
RAPPEL DES TEXTES
Les Parties reconnaissent être informées des dispositions ci-après littéralement rapportées de l’article L.514-20 du Code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur modifiée en dernier lieu par l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 :
ci-après littéralement rapportées :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
et qu’aux termes de articles L.241-1 du code de l’environnement
« Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. »
et qu’aux termes des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 20 « Article R.512-39-1
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur
du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Article R.512-39-2
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
II. ― Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable. L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
III. ― A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
IV. ― Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 21 tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types d'usage pour le site.
V. ― Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1. Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
Article R.512-39-3
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.
II. ― Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Article R.512-39-4
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 22 I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
DÉCLARATION DE L’ÉTAT CONCERNANT LE BIEN
L’État déclare transférer, au titre des installations classées au profit du bénéficiaire, sur sa demande, les installations suivantes :
-Installations classées pour l’environnement (ICPE)
Trois ateliers techniques Aéronef numérotés respectivement n°1, n°2
et n°33.
Ces trois installations situées sur la commune de Tours, parcelle cadastrée
section AB n°0015, sont classées en 2930-1-a, soumises à Enregistrement et
bénéficient des droits acquis.
Deux chaufferies numérotés respectivement n°48 et n°50
Ces deux installations situées sur la commune de Tours, parcelle cadastrée
section AB n°0015, sont classées en 2910-A-2, soumises à Déclaration et
bénéficient des droits acquis.
-Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Une installation de rejet d’eaux pluviales numérotée n°4, classée en
2150, soumise à Autorisation.
Le changement d’exploitant devra être réalisé par le bénéficiaire auprès du
préfet compétent dans le mois qui suit le présent transfert de propriété et
une copie du récépissé obtenu par le nouvel acquéreur devra être adressé à
l’ancien exploitant
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 23 Le Bénéficiaire déclare, conformément au dossier d’information qu’il a reçu :
avoir pris connaissance de l’ensemble des ICPE et IOTA, transférées ainsi que des ICPE dont la cessation d’activité a été reconnue par les services de l’État.
Avoir pris connaissance de l’emplacement des cuves et des piézomètres être informé de la réglementation en vigueur ;
et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre l’État, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
Conformément aux rapports d’études de sites et sols pollués transmis au bénéficiaire, par la préfecture de la région Centre-Val de Loire au moyen du dossier d’information, l’État déclare qu’une cessation d’activité de l’ICPE n°3 du dépôt essences air (DEA) de Tours dénommée « TRAPP SYSTEM » a été notifiée en date du 04/02/2019.
Cette ancienne ICPE fait l’objet d’un rapport d’analyse résiduelle des risques (ARR) n° 46762 du 13/04/2021 réalisé par la société ERG ENVIRONNEMENT.
Ce rapport conclut :
Scénario 1 : Maintien en place de l’ensemble des pollutions résiduelles, dans la mesure où le site est compatible avec l’usage projeté et les transferts sont maîtrisés, n’entrainant pas de surcout de gestion à l’exception du maintien de la surveillance des eaux souterraines (estimé à 6 k€ /an),
- Scénario 2 : Terrassement des zones les plus impactées A et C avec traitement « on site » en biotertre avant réemploi sur site (sur une durée de 6 à 12 mois), pour un coût estimé de 110 k€,
- Scénario 3 : Terrassement des trois zones impactées A, B et C, avec traitement « on site » en biotertre avant réemploi sur site (sur une durée de 6 à 12 mois), pour un coût estimé de 190 k€.
L’inspection des installations classées du ministère des Armées définira dans son procès-verbal de récolement le scénario qui sera retenu. Celui-ci sera communiqué par l’ancien exploitant (le service de l’énergie opérationnelle) au bénéficiaire dès qu’il en aura eu réception.
POLLUTION
DÉCLARATION DE L’ETAT
trois rapports d’études de sites et sols pollués et un rapport de suivi des eaux souterraines ont été réalisés pour le compte de l’Etat-Ministère des Armées sur l’aérodrome de Tours, constats établi à l’occasion du présent transfert de propriété des immeubles situés sur l’aérodrome de TOURS la société ENVISOL ,agence de CRETEIL ; 70 Ave du Général de Gaulle, 94 000 CRETEIL le 11/12/2021 et porte les références suivantes :
- R-MB-2010-1b ;
- R-MB-2010-3b.
- R-ZEC-20103-2a
- R-ZEC-20103-1a
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 24 Les copies de ces rapports d’étude de pollutions de sites et de sols ont été transmis au bénéficiaire, par la préfète de la région Centre-Val de Loire au moyen du dossier d’information.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Le Bénéficiaire déclare, conformément au dossier d’information qu’il a reçu :
avoir pris connaissance des diagnostics de pollutions de sites et des sols; et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre l’État, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet
2. RÉGLEMENTATION RELATIVE A LA- POLLUTION PYROTECHNIQUE
2.1.1. RAPPEL DES TEXTES
Rappel des textes
-des dispositions du chapitre VIII « Transfert des aérodromes de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements » de la partie réglementaire du code de l’aviation civile dans sa rédaction résultant du décret n°2021-986 du 27 juillet 2021
- des dispositions du chapitre III « Déminage » du Titre III du Livre VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 et notamment ses articles R.733-1, R.733-2, R.733-14, R.733-15 et R.733-16, ci-après littéralement rapportées et,
- des dispositions du code du travail et notamment ses articles L.4121-1 à L.4121-3
du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005, modifiées par le décret n° 2010- 1260 du 22 octobre 2010, relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur, modifiée en dernier lieu par le décret n°2015-1027 du 19 août 2015.
Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
« Article R. 733-1:
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 25 "Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles R. 733-2 à R. 733-13, de la compétence :
1° De services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.
Article R. 733-2:
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 733-1 :
1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction.
Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction.
S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; 2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du présent article ; 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ;
4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R. 733-1, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Article R.733-14:
Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.
Article R.733-15:
Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre.
Article R.733-16:
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques."
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 26 DÉCLARATION DE L’ETAT CONCERNANT LE BIEN
En application des dispositions de l’article R.218-3 du code de l’aviation civile, une étude historique de pollution pyrotechnique a été réalisée par l’Établissement du Service Infrastructure de Défense de RENNES en janvier 2018 révélant que le Bien présente une présomption de pollution pyrotechnique. Cette étude historique a été transmise au bénéficiaire, par la préfecture de la région Centre-Val de Loire au moyen du dossier d’information.
La synthèse dudit rapport est ci-dessous littéralement rapportée :
« L’étude historique concernant l’emprise de la BA 705 de Tours a permis de déterminer que les bombardements effectués durant la Seconde Guerre mondiale sont susceptibles d’avoir induit une pollution pyrotechnique. Point stratégique, la base aérienne sera au fil du conflit, un site très convoité tant par les forces allemandes en 1940 que par celles des Alliés en 1944. Pour appuyer ce constat, un certain nombre de plans et de photos aériennes témoigne de l’authenticité des faits et démontre que l’emprise a subi trois bombardements allemands et treize bombardements ou mitraillages de la part des Alliés. La densité de ces opérations est telle que l’ensemble de l’emprise a été touché. Notons que les synthèses cartographiques, réalisées à partir des photos de reconnaissance alliée, ne portent que sur quatre bombardements sur les treize réalisés pendant toute la durée de la guerre. L’étude historique conclut à une présomption de pollution pyrotechnique assez importante sur l’emprise de la BA 705 de type bombes d’aviation. Il n’y a pas de risque de surface sur l’emprise. Dans ce cadre, des travaux sous maitrise d’ouvrage défense et des opérations domaniales devront faire l’objet soit d’une analyse quantitative du risque, soit d’une évaluation du risque (conformément au code du travail). ».
En application des dispositions de ce même article, le bien a fait l’objet de l’analyse du risque 20-46 V2 N°50206 du 13 janvier 2021 réalisée au regard de l’usage présenté par le bénéficiaire. Cette analyse du risque a conclu à la nécessité de procéder à une opération de dépollution au regard de l’usage projeté.
Elle a été transmise au bénéficiaire, par la préfecture de la région Centre- Val de Loire au moyen du dossier d’information.
Le bénéficiaire déclare :
avoir pris connaissance des documents ci-dessus visés
- être informé de la réglementation en vigueur ;
et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre l’État, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
Toutes éventuelles opérations de dépollution pyrotechnique seront conduites à ses frais par le bénéficiaire.
CHARGES HYPOTHÉCAIRES
Les biens de l’État sont transférés francs et libres de toutes dettes et hypothèques. Le bénéficiaire devra toutefois faire son affaire personnelle
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 27 des formalités de mainlevée des inscriptions qui grèveraient les immeubles et qui seraient devenues sans objet, sans pouvoir exercer, de ce chef, aucun recours contre l’État.
GARANTIES
Le bénéficiaire est censé bien connaître les immeubles transférés. Il les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
Cependant, il y aura lieu à annulation du présent acte si l’on a compris dans le transfert un bien ou une partie de bien quelconque non susceptible d’être cédé par l’État.
IMPÔTS
Le bénéficiaire supporte les impôts auxquels les immeubles transférés peuvent être assujettis à compter de la date de signature du présent acte de transfert de propriété.
BAUX–LOCATIONS-AUTORISATIONS
D’OCCUPATION
Conformément à l’article L.6311-1 du code des transports, le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à l’aérodrome transféré à l’égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiaires d’une autorisation d’occupation temporaire ou d’exploitation des droits relatifs à l’aérodrome.
Le contrat en cours est annexé aux présentes après mention. (Annexe 12)
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l’accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions du présent acte dont une sera déposée au service de la publicité foncière de la situation des immeubles par les soins du directeur départemental des finances publiques dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 33 et 34-1° nouveau du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous pouvoirs nécessaires au directeur départemental des finances publiques ou à tout inspecteur de son service qu’il désignerait à l’effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
DONT ACTE
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 28 Fait et passé les jours, mois et an susdits en l’Hôtel de Préfecture.
La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 2021.
La Secrétaire Générale, Le Président du SMADAIT
Signé Signé
Nadia SEGHIER Bruno FENET
La Préfète soussignée certifie en outre :
1°/ que la présente expédition établie sur 22 pages, dont 8 au titre de la partie normalisée est conforme à la minute déposée aux archives de la préfecture et à l’expédition destinée à recevoir la mention de publicité.
2°/ que l’État en tant qu’entité juridique n’est pas inscrit au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 et ne dispose pas de numéro SIREN ;
3°/ que l’identité complète du bénéficiaire, telle qu’elle est indiquée en tête du présent acte, à la suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, par la production de son avis SIREN.
A TOURS., le 29 septembre 2021
La Préfète,
Marie LAJUS
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00004 - Arrêté de transfert de propriété et de compétence de l'aérodrome de Tours-Val de Loire 29 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00006
A_Annexe 1_délibération SMADAIT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00006 - A_Annexe 1_délibération SMADAIT 30 SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE
L'AEROPORT INTERNATIONAL TOURS VAL DE LOIRE
PRÉFECTU RÉ
D'INDRE-ET-LOITF | COMITE SYNDICAL DU 27 SEPTEMBRE 2021 28 SEP, 202 (en présentiel)
COURRIER Convocations adressées le 21 septembre 2021
Nombre de délégués titulaires en exercice : 9
Nombre de délégués titulaires présents : 8
Nombre de délégués votants : 8
Membres titulaires présents :
Monsieur FENET Bruno, Madame SAVATON Nathalie, Monsieur SALIC Régis, Monsieur
ROIRON Pierre-Alain, Madame HAAS Betsabée, Monsieur MICHAUD Patrick, Madame CHEVILLARD Cécile, Monsieur MARTEGOUTTE Etienne
Membre titulaire excusé : /
Monsieur FOURNIE Philippe,
Membres suppléants présents :
Monsieur DUMENIL Emmanuel, Monsieur COULON Thibault, Madame CABANNE Marion, Monsieur DROINEAU Brice,
Membres suppléants excusés :
Madame MUNSCH-MASSET Cathy, Madame GAY Catherine, Madame LAHOREAU Gaëlle, Monsieur OSMOND Judicaël, Madame GINER Sylvie
Pouvoir : /
CS 21.09.10 —- CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE COMPETENCE
D'EXPLOITATION AERONAUTIQUE DE L'AERODROME TOURS VAL DE LOIRE AU
SMADAIT
Monsieur le Président, donne lecture du rapport suivant :
il est rappelé que :
Les conditions et modalités de transfert, des aérodromes appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ont été précisées par :
- décret du 27 juillet 2021, pris pour application de l'article L. 6311-1 du code des
transports, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi NOTRe!,
1 L'article 21 de la lol n° 2015 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), qui s'inscrit dans la continuité de la loi de décentralisation de 2004 est venu modifier l'article L.6311-1 du code des transports afin de permettre le transfert de la propriété des
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00006 - A_Annexe 1_délibération SMADAIT 31 - arrêté du 28 juillet 2021 inscrivant l'aérodrome de Tours sur la liste de ceux pouvant
être transférés aux collectivités, actant ainsi le changement d'affectataire principal
(Ministère chargé de l'aviation civile)
Mme la Préfète de la Région Centre Val de Loire a alors :
- précisé les modalités de la procédure liées au transfert de l'aérodrome et la nécessité
de la transmission d'un dossier de candidature dont le contenu est précisé par l'article
R218-5 du code de l'aviation civile,
- informé le SMADAIT de la communication du dossier d'informations établi par les
services de l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome décrivant la situation de l'aérodrome
conformément au code de l'aviation civile (article R218-3).
Conformément à la procédure de transfert énoncée, le SMADAIT, qui avait manifesté
préalablement son intérêt pour le transfert de l'aérodrome militaire à son profit auprès de Mme la Préfète de la Région Centre Val de Loire, a ensuite transmis un dossier de candidature
conformément aux modalités énoncées dans le décret d'application de la loi NOTRe précité.
Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2021, le Syndicat Mixte pour l'Aménagement
et le développement de l'Aéroport International de Tours (SMADAIT) a été désigné comme étant le bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Tours Val de Loire.
La convention de transfert précise le montant de la Dotation Globale de Décentralisation, de
268 573€ annuels qui est liée au transfert de l'aérodrome de l'Etat au SMADAIT ainsi que les modalités de versement.
Ainsi, Il est proposé au Comité syndical d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil syndical, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 21 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (Loi NOTRe),
Vu l'article L.6311-1 du code des transports, relatif aux aérodromes relevant de la compétence de l'Etat,
Vu le décret du 27 juillet 2021, pris pour application de la loi NOTRe,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 inscrivant désormais l'aérodrome de Tours sur la liste de ceux pouvant être transférés aux collectivités,
Vu l'arrêté prétectoral du 15 septembre 2021 portant désignation du bénéficiaire du transfert
de l'aérodrome de Tours Val de Loire,
Vu la publication le 16 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° R24-021- 267 de l'arrêté préfectoral n°21.287 arrêté portant désignation du bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Tours Val de Loire
aérodromes à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en fait la demande.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00006 - A_Annexe 1_délibération SMADAIT 32 - DECIDE de signer la convention de transfert de propriété et de compétence
d'exploitation aéronautique de l'aérodrome Tours Val au bénéfice du SMADAIT;
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de
transfert de propriété et de compétence d'exploitation aéronautique de l'aérodrome Tours Val de Loire et à réaliser toutes les démarches nécessaires pour aboutir au
transfert effectif de l'aérodrome dans les meilleurs délais.
- PRECISE que les modalités de transmission au contrôle de légalité à l'issue de la
séance du Comité syndical et d'affichage des actes administratifs s'effectueront conformément aux articles L5721-4 et articles L3131-1 à L3131-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le Comité syndical adopte
7 votes pour
1 abstention : Madame HAAS
Acte exécutoire le ….2. 8.5 p.202 cuvanvive …... après transmission et publication ;
les actes de portée individuelle devant être notifiés.
Le Président du Syndicat Mixte _
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00006 - A_Annexe 1_délibération SMADAIT 33 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00007
B Annexe 2 Biens Etat Recensement des
composants et équipements
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00007 - B Annexe 2 Biens Etat Recensement des composants et équipements 34 Page 1 sur 5
ANNEXE 2 : COMPOSANTS ET EQUIPEMENTS SOUMIS A CVPO TRANSFERES
PARCELLE IMMEUBLE COMPOSANT
CODE CODE DÉNOMINATION CODE DÉNOMINATION TYPE N° CHORUS TYPE D'OUVRAGE FONCTION SHOD
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL 108-844 HANGAR ECOLE DE PILOTAGE BAA A venir 0 E2 1971
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL 108-843 HANGAR TECHNIQUE BAA A venir 360 360 360 0 E2 1971
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL 108-842 TECHNOCOPTER 1 BAA A venir ATELIER/BATIMENT ENTRETIEN SPECIALISE 170 170 170 0 E2 1971
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL 108-845 TECHNOCOPTER 2 BAA A venir ATELIER/BATIMENT ENTRETIEN SPECIALISE 970 970 970 0 E2 /
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL 108-840 BATIMENT DE BUREAU BAA A venir BUREAUX 540 540 540 0 E2 1972
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL AME A venir SOUTIEN DU SITE 0 0 0 E2
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL AIRE STATIONNEMENT AVIONS AME A venir SOUTIEN DU SITE 0 0 0 E2
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL AIRE BOISEE VOIRIE AME A venir VOIRIE SOUTIEN DU SITE
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL 108-841 AEROGARE BAA A venir 0 E2 1958
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL BAA A venir SOUTIEN DU SITE 265 265 265 0 E3 /
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL TRANFORMATEUR BAA A venir SOUTIEN DU SITE 30 30 30 0 E2
AB 0011 108 AEROPORT CIVIL ALGECO BUREAU BAA A venir BUREAUX SOUTIEN DU SITE 55 55 55 E2
C 1112 370261029V 0001 BAA 267693 BATIMENT DE BUREAUX 461 951 529 - E2 1939
C 1112 370261029V 0004 COMITE SOCIAL BAA 282306 BATIMENT D'ACTION SOCIALE (ASA) SOUTIEN DE L'HOMME 335 358 314 - E2 1939
C 1112 370261029V 0009 HM 2 (STOCKAGE MATERIEL ) BAA 280459 - E3 1950
C 1112 370261029V 0010 HM 3 ( MATERIELS ESME ) BAA 266479 - E2 1950
C 1112 370261029V 0016 REGIE USID / HM 14 -15 -16 BAA 271629 ATELIER/BATIMENT ENTRETIEN SPECIALISE - E2 1952
C 1112 370261029V 0040 CENTRE EMISSION BAA 278971 BATIMENT ET CENTRE DE TRANSMISSIONS 465 465 404 - E2 1955
C 1112 370261029V 0046 BALISAGE PISTE NORD BAS 267017 BALISE 0 34 25 - E2 1952
C 1112 370261029V 0047 BANC D'ESSAI REACTEURS BAA 278678 LABORATOIRE ET INSTALLATION D'ESSAIS 117 117 68 - E2 1979
C 1112 370261029V 0048 BAA 267234 LABORATOIRE ET INSTALLATION D'ESSAIS 67 67 67 - E3 1979
C 1112 370261029V 0049 BAA 282293 LABORATOIRE ET INSTALLATION D'ESSAIS 67 67 67 - E3 1979
C 1112 370261029V 0053 ABRI AVIONS N9 BAA 272442 HANGAR AERONAUTIQUE 574 574 425 - E1 1982
C 1112 370261029V 0054 ABRI AVIONS N10 BAA 271607 HANGAR AERONAUTIQUE 574 574 425 - E1 1982
AB 0015 370261029V 0070 BAA 285282 BATIMENT DE BUREAUX 486 486 431 - E2 1978
C 1112 370261029V 0072 ESIC AERO BAA 271604 ATELIER/BATIMENT ENTRETIEN SPECIALISE 350 384 302 - E2 1939
AB 0016 370261029V 0079 ESCA / ESIC AERO BAA 267227 CENTRE ET TOUR DE CONTROLE 993 - E2 1968
AB 0015 370261029V 0080 BAA 285034 BATIMENT DE BUREAUX 364 364 323 - E2 1995
AB 0015 370261029V 0082 SGS : SALLE MUSCULATION BAA 271605 GYMNASE 488 611 561 - E2 1963
AB 0015 370261029V 0083 EETIS SIC AERO 63 538 BAA 282312 BATIMENT D'INSTRUCTION 423 649 562 - E2 1953
AB 0015 370261029V 0095 SGS : SQUASH BAA 272152 GYMNASE 88 88 74 - E1 1989
SURFACE
BATIE
SURFACE
UTILE
SURFACE
AME
ETAT
D'ENTRETIE
N
Année de
constructio
n
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 1 500 1 500 1 500
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
TECHNICO-
OPERATIONNEL
TECHNICO-
OPERATIONNEL
COMMANDEMENT -
ADMINISTRATION
AIRE STATIONNEMENT
VEHICULES
PARC ET AIRE DE STATIONNEMENT ET DE
MANUTENTION SPECIFIQUES 19 000
PARC ET AIRE DE STATIONNEMENT ET DE
MANUTENTION SPECIFIQUES 35 000
70 590
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 1 500
BATIMENT BUREAU
ABANDONNE
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
ESME/ACCUEIL AERONEFS-CIE
GENDARMERIE AIR
COMMANDEMENT -
ADMINISTRATION
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL 4 636 4 682 4 594
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL 4 723 4 723 4 486
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 1 590 1 724 1 711
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BANC D'ESSAI REACTEUR
SILENCIEUX
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BANC D'ESSAI REACTEURS
SILENCIEUX
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
ESCADRON DE SOUTIEN
TECHNIQUE AERIEN CDT
COMMANDEMENT -
ADMINISTRATION
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 2 528 1 512
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
ESCADRON DE SOUTIEN
TECHNIQUE AERIEN BUREAUX
PISTE
COMMANDEMENT -
ADMINISTRATION
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
INSTRUCTION -
ENTRAINEMENT
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
INSTRUCTION -
ENTRAINEMENT
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
INSTRUCTION -
ENTRAINEMENT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00007 - B Annexe 2 Biens Etat Recensement des composants et équipements 35 Page 2 sur 5
AB 0015 370261029V 0096 HM20 ESTA BAA 264958 HANGAR AERONAUTIQUE - E1 1953
AB 0015 370261029V 0097 HM21 ESTA / ESRTA : DRSU BAA 265992 HANGAR AERONAUTIQUE - E2 1953
AB 0015 370261029V 0098 HM22 ESTA BAA 278104 HANGAR AERONAUTIQUE - E2 1979
AB 0016 370261029V 0099 ESIS PISTE GAR. BAA 278919 212 212 150 - E2 1965
AB 0015 370261029V 0141 ESSAI MASQUES A GAZ BAA 278589 BATIMENT D'INSTRUCTION 37 37 37 - E2 1952
AB 0016 370261029V 0144 BALISAGE PISTE SUD BAS 272146 BALISE 0 34 25 - E2 1952
AB 0016 370261029V 0145 LOC. ENTREP. ESCA BAA 278684 78 78 65 - E2 1980
AB 0015 370261029V 0148 CHAUFFERIE HM22 BAA 269259 SOUTIEN DU SITE 93 93 82 - E2 1979
AB 0016 370261029V 0151 ESIS ENTRAINEMENT BAA 272149 58 58 54 - E3 1955
AB 0015 370261029V 0157 ABRI AVIONS N2 BAA 269240 HANGAR AERONAUTIQUE 470 470 447 - E1 1982
AB 0016 370261029V 0158 ABRI AVIONS N3 BAA 264961 HANGAR AERONAUTIQUE 574 574 425 - E1 1982
AB 0016 370261029V 0159 ABRI AVIONS N4 BAA 271893 HANGAR AERONAUTIQUE 574 574 425 - E1 1982
AB 0016 370261029V 0160 ABRI AVIONS N5 BAA 281577 HANGAR AERONAUTIQUE 470 470 447 - E1 1982
AB 0016 370261029V 0161 ABRI AVIONS N6 BAA 269623 HANGAR AERONAUTIQUE 470 470 447 - E1 1982
AB 0016 370261029V 0162 ABRI AVIONS N7 BAA 283993 HANGAR AERONAUTIQUE 470 470 447 - E1 1982
AB 0016 370261029V 0163 ABRI AVIONS N8 BAA 274171 HANGAR AERONAUTIQUE 470 470 447 - E1 1982
AB 0015 370261029V 0164 ABRI AVIONS N1 BAA 269622 HANGAR AERONAUTIQUE 470 470 447 - E1 1982
AB 0015 370261029V 0165 SOUTE INGREDIENTS BAA 264916 SOUTE A CARBURANTS ET A INGREDIENTS 36 36 28 - E1 1982
AB 0011 370261029V 0166 BAA 284471 SOUTIEN DU SITE 33 33 29 - E1 1982
C 1112 370261029V 0168 BAA 269614 SOUTIEN DU SITE 29 29 25 - E1 1982
AB 0016 370261029V 0171 ESIS PISTE BAA 278592 139 228 183 - E1 1983
AB 0015 370261029V 0172 PC ENTERRE MAAC BAS 266018 POSTE DE COMMANDEMENT 0 68 62 - E2 1984
AB 0016 370261029V 0173 AP 60 HANGAR N5 BAS 268007 ABRI PERSONNEL 0 68 62 - E2 1984
AB 0016 370261029V 0174 AP 60 HANGAR N6 BAS 281750 ABRI PERSONNEL 0 68 62 - E2 1984
AB 0016 370261029V 0176 AP 60 ESCA BN8 BAS 285060 ABRI PERSONNEL 0 68 62 - E2 1984
ZL 0042 370261029V 0177 AP 60 PO N9 BAS 267737 ABRI PERSONNEL 0 68 62 - E2 1984
AB 0016 370261029V 0180 TRANSFORMATEUR Y 5 BAA 271899 SOUTIEN DU SITE 84 84 66 - E1 1984
370261029V 0187 PISTE DURE 02-20 AME 267223 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 E2 1952
370261029V 0188 TAXIWAY DUR AME 267733 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 E2 1951
370261029V 0189 TAXIWAY SOUPLE AME 273251 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 E2 1951
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 6 225 6 335 6 083
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 5 264 5 300 5 069
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 5 550 5 598 5 445
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
ATELIER/BATIMENT ENTRETIEN NON
SPECIALISE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
INSTRUCTION -
ENTRAINEMENT
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
CHAUFFERIE - SOUS-STATION -
RACCORDEMENT CHAUFFAGE URBAIN
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
SITE ENTRAINEMENT ZONE URBAINE - PARTIE
BATIE
INSTRUCTION -
ENTRAINEMENT
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TRANSFORMATEUR Y4 PISTE
SUD
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TRANSFORMATEUR Y6 TRAP.
SYSTEME
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
ATELIER/BATIMENT ENTRETIEN NON
SPECIALISE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
AB 0016
C 1112
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 57 250
AB 0016
C 1112
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 115 651
AB 0016
C 1112
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 40 254
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00007 - B Annexe 2 Biens Etat Recensement des composants et équipements 36 Page 3 sur 5
370261029V 0196 PISTE DURE 15-33 AME 281773 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 E2 1951
370261029V 0197 TAXIWAY DUR AME 274142 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 E2 1951
370261029V 0198 TAXIWAY SOUPLE AME 281321 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 E2 1951
C 1112 370261029V 0208 LOCAL GROUPE G.E. ESICAERO BAA 266013 SOUTIEN DU SITE 48 48 29 - E2 1954
C 1112 370261029V 0210 BAA 267503 SOUTIEN DU SITE 37 37 33 - E1 1980
AB 0015 370261029V 0211 TRANSFORMATEUR EAC Y11 BAA 269617 SOUTIEN DU SITE 35 35 30 - E1 1980
AB 0015 370261029V 0218 ABRIS DE PISTE BAA 387750 HANGAR AERONAUTIQUE 205 205 193 - E2 1980
C 1112 370261029V 0220 HANGAR ESIE E V BAA 375894 180 180 162 - E3 1976
AC 0162 370261029V 0222 LOCAL LOCALIZER BAA 375924 BALISE 43 43 13 - E2 2000
C 1112 370261029V 0223 RADAR CENTAURE BAA 389876 BALISE 9 9 9 - E2 1979
ZL 0042 370261029V 0238 LOCAL FILTRAGE PORTE NORD BAA 389934 GUERITE OU MIRADOR SOUTIEN DU SITE 4 4 3 - E2 2009
C 1112 370261029V 0240 BAA 375907 135 135 128 - E1 1984
C 1112 370261029V 0251 LOCAL TECHNIQUE DU GLIDE BAA 389964 18 18 17 - E2 2000
ZL 0042 370261029V 0258 POSTE DE GUET NORD AME 389623 ZONE DE FILTRAGE SOUTIEN DU SITE 0 0 0 3 E2 2009
ZK 0010 370261029V 0260 TRANSFORMATEUR YT (PASSIF) BAA 389659 SOUTIEN DU SITE 14 14 12 - E2 1952
ZK 0010 370261029V 0261 BATIMENT DESAFFECTE BAA 389874 ABRI DIVERS SOUTIEN DE L'HOMME 23 23 21 - E2 1976
AB 0015 370261029V 0318 RESERVE INCENDIE BAA 389640 3 3 3 - E2 1980
AB 0015 370261029V 0319 MAGASINS BAA 388704 BATIMENT DE BUREAUX 60 60 55 - E2 1984
AB 0015 370261029V 0323 LOCAL INGREDIENTS BAA 389954 9 9 5 - E2 1980
AB 0015 370261029V 0327 AME 388786 RESERVOIR D'EAU SOUTIEN DU SITE 0 0 0 39 E2 1980
AB 0015 370261029V 0328 BAA 389645 4 4 3 - E2 1980
AB 0011 370261029V 0333 ONDULEUR BAA 389966 SOUTIEN DU SITE 25 25 14 - E1 2006
AB 0016 370261029V 0334 HANGAR PAR BAA 388796 BALISE 24 24 22 - E2 1989
C 1112 370261029V 0358 CUVE FOD 4X1,5 M³ ( BAT. 0016 ) AME 389890 0 0 0 25 E2 1980
C 1112 370261029V 0359 AME 388821 DEBLAI - REMBLAI SOUTIEN DU SITE 0 0 0 56 E2 1980
C 1112 370261029V 0360 SERRE BAA 387740 107 107 107 - E3 1976
C 1112 370261029V 0361 AME 389848 ZONE D'IMPLANTATION DE PYLONES 0 0 0 10 E2 1984
C 1112 370261029V 0362 HANGAR METALLIQUE BAA 389927 62 62 62 - E2 1984
C 1112 370261029V 0363 AME 389849 ZONE D'IMPLANTATION DE PYLONES 0 0 0 10 E2 1984
C 1112 370261029V 0364 AME 389869 ZONE D'IMPLANTATION DE PYLONES 0 0 0 10 E2 1984
C 1112 370261029V 0365 AME 387782 ESPACES VERTS A GESTION REDUITE SOUTIEN DU SITE 0 0 0 E2 1984
C 1112 370261029V 0366 ABRI VELOS BAA 389714 ABRI DIVERS SOUTIEN DE L'HOMME 21 21 21 - E2 2016
C 1112 370261029V 0367 AME 387799 AIRE DE TRANSIT DES DECHETS SOUTIEN DU SITE 0 0 0 E2 1995
C 1112 370261029V 0368 BAA 387793 LABORATOIRE ET INSTALLATION D'ESSAIS 122 122 122 - E2 1938
C 1112 370261029V 0369 AME 388668 0 0 0 40 E2 1980
C 1112 370261029V 0370 AIRE BETONNE LARZAC AME 387798 0 0 0 E2 1980
C 1112 370261029V 0371 LOCAL INGREDIENTS BAA 389956 5 5 5 - E2 1978
AB 0015
AB 0016
C 1112
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 50 750
AB 0016
C 1112
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 216 625
AB 0016
C 1112
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL 69 155
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
POSTE DE TRANSFORMATION
H.T. Y3
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
HANGARD BATEX PARC A
REFORME
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
COMMANDEMENT -
ADMINISTRATION
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
RESERVE INCENDIE
( PROXIMITE BAT 0097 )
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
RESERVE INCENDIE
( PROXIMITE BAT 0096 )
BATIMENT OU INSTALLATION TECHNIQUE OU
INDUSTRIELLE SPECIALISEE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
CUVE/RESERVOIR DE STOCKAGE
HYDROCARBURES/DEVERGLACAGE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
DEPOT DE MATERIAUX ( BAT.
0016 )
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
ATELIER/BATIMENT ENTRETIEN NON
SPECIALISE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
MAT PETIT JEAN CENTRE
EMISSION
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
MAT PETIT JEAN CENTRE
EMISSION
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
MAT PETIT JEAN CENTRE
EMISSION
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
AIRE AMENAGEE CENTRE
EMISSION 20 004
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
AIRE DE STOCKAGE DES
DECHETS 5 258
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
ANCIEN BANC D'ESSAI SYSTEME
ARMEMENTS
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
QUATRE DEFLECTEURS
( LARZAC )
ZONE DE STOCKAGE DE MATERIEL ET
MATERIAU SPECIFIQUES
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
PARC ET AIRE DE STATIONNEMENT ET DE
MANUTENTION SPECIFIQUES
TECHNICO-
OPERATIONNEL 1 203
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00007 - B Annexe 2 Biens Etat Recensement des composants et équipements 37 Page 4 sur 5
C 1112 370261029V 0372 BAA 389656 POMPERIE - MANIFOLD 25 25 25 - E2 1978
C 1112 370261029V 0375 LOCAL COMPRESSEUR BAA 389932 11 11 11 - E2 1978
C 1112 370261029V 0377 ANTENNE GLIDE ( BAT. 0251 ) AME 389870 ZONE D'IMPLANTATION DE PYLONES 0 0 0 1 E2 ?
C 1112 370261029V 0378 AIRE AMENAGEE CENTAURE AME 387778 ESPACES VERTS A GESTION REDUITE SOUTIEN DU SITE 0 0 0 E2 1979
C 1112 370261029V 0381 AIRE ZONE ESSAIS MOTEURS AME 387790 RUINES 0 0 0 E2 1978
AB 0016 370261029V 0384 ABRI VELOS BAA 389719 ABRI DIVERS SOUTIEN DE L'HOMME 12 12 12 - E2 1980
AB 0016 370261029V 0385 AME 389646 RESERVOIR D'EAU SOUTIEN DU SITE 0 0 0 24 E2 1965
AB 0016 370261029V 0386 AIRE A SIGNAUX ( BAT. 0171 ) AME 387772 AIRE REVETUE - ACCES - VOIE PIETONNE SOUTIEN DU SITE 0 0 0 161 E2 1995
C 1112 370261029V 0388 MAGASIN BAA 388669 75 75 74 - E2 2012
C 1112 370261029V 0389 HANGARD DE STOCKAGE BAA 388806 34 34 33 - E2 2012
C 1112 370261029V 0394 ONDULEUR BAA 426449 SOUTIEN DU SITE 18 18 14 - E1 2013
C 1112 370261029V 0399 FEUX PAPI 20 AME 442572 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 90 E2 1996
AB 0016 370261029V 0400 FEUX PAPI 02 AME 442571 CHAUSSEE AERONAUTIQUE 0 0 0 24 E2 1996
C 1112 370261029V 0404 RESERVE INCENDIE AME PREVU RESERVOIR D'EAU SOUTIEN DU SITE 0 0 0 1 E2 ?
Données issues des applications G2D et SIMEO
Autres biens transférés Nombre
console balisage piste (bât 0079) 1
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
STATION POMPAGE
CARBURANT
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE 1 650
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
PATRIMOINE
HISTORIQUE 2 056
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
RESERVE INCENDIE ( BAT.
0171 )
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
BATIMENT DE STOCKAGE (MATERIAUX
SOLIDES ET MATERIEL HORS ENGIN)
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
POSTE D'ALIMENTATION - TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
TECHNICO-
OPERATIONNEL
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN
TULASNE
45 365 47 167 43 191 704 940
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00007 - B Annexe 2 Biens Etat Recensement des composants et équipements 38 Page 5 sur 5
Télécommande visualisation ILS (bât 0079) 1
LEGENDE
TYPE
BAA BATIMENT AERIEN
BAS BATIMENT SOUTERRAIN
AME AIRE AMENAGEE
Etat d'entretien
E1 Etat "Bon"
E2 Etat "Moyen"
E3 Etat "Mauvais" La fonction de l'ouvrage est assurée mais potentiellement de manière dégradée. Dégradations apparentes nombreuses
E4 Etat "Très mauvais" La fonction de l'ouvrage est assurée de manière dégradée ou n'est plus assurée. Dégradation généralisée
La fonction de l'ouvrage est normalement assurée.
Pas ou très peu de dégradations apparentes
La fonction de l'ouvrage est normalement assurée.
Dégradations apparentes localisées
Nota : L'état d'entretien a été déterminé conformément au référentiel de notation (décomposition des notes sur 4 ensembles d'éléments).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00007 - B Annexe 2 Biens Etat Recensement des composants et équipements 39 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00016
C_Annexe 3_Plan des zones à jouissance différée
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00016 - C_Annexe 3_Plan des zones à jouissance différée 40 !0
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37-2021-09-29-00008
D Annexe 4 Situation bâtiment DGAC Bureaux
non transférés (2)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00008 - D Annexe 4 Situation bâtiment DGAC Bureaux non transférés (2) 42 1° étage
Salle de réunion (1)
Atelier (6) Garage (5)
L’Etat conservera à l’issue du transfert de la plateforme aéronautique, à titre gracieux pour une durée de
12 ans :
- L’usage de la partie du bâtiment nécessaire à ses missions, selon les délimitations du plan ci-
dessous,
- L’accès au bâtiment et l’utilisation des places de stationnement.
La convention de transfert traduira la répartition des charges.
Plans du bâtiment avec Occupation DGAC
Locaux à usage DGAC dont 2 stationnements devant le
bâtiment et 3 stationnements à l’arrière
Stationnement
Accès DGAC Accès APA
Stationnement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00008 - D Annexe 4 Situation bâtiment DGAC Bureaux non transférés (2) 43 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00009
E Annexe 5 Tracé utilisé pour l'entrée-sortie
Nord2021-07-22 NP USID TRS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00009 - E Annexe 5 Tracé utilisé pour l'entrée-sortie Nord2021-07-22 NP USID TRS 44 Dessiné par: Pascal GATEFOIN INDRE ET LOIRE TOURS
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN TULASNE
SGA Secrétariat général pour l'administration
PLAN DE MASSE PARTIEL
Chorus Imm.:
157291
Nom de la fiche :
370261029V 0000 _M_El_ATL
Chef de l'USID de TOURS
IC2MI (LCL) Fabien CHAURAND
TRACE UTILISE POUR L'ENTREE / SORTIE NORD
Echelle : 1/3500
Sin
Date création: 12/03/2012
Date indice : 22/07/2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00009 - E Annexe 5 Tracé utilisé pour l'entrée-sortie Nord2021-07-22 NP USID TRS 45 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00017
F_Annexe 6_Plan localisation des 7 piézomètres
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00017 - F_Annexe 6_Plan localisation des 7 piézomètres 46 ( aui
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00017 - F_Annexe 6_Plan localisation des 7 piézomètres 47 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00014
G Annexe 7 Courrier DAR BA705 Polygone
d'isolement du dépôt de munitions
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00014 - G Annexe 7 Courrier DAR BA705 Polygone d'isolement du dépôt de munitions 48 MINISTÈRE Secrétariat général DES ARMEES pour l'administration Liberté Égalité
Fraternité
Délégation à l'accompagnement régional Paris, le 08/07/2020
N ARM/SGA/DAR
ce 1D2 00 2 42,
OBJET : Polygone d'isolement du dépôt de munitions de la base aérienne de Tours.
RÉFÉRENCES : a) Note n° 0001D19014639/ARM/SGA du 15 mai 2019, découpage foncier de la base aérienne 705 de Tours ;
b) articles L5111-1 à L5111-7 du code de la défense ;
c) articles L 122-4 et R122-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; d) arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; e) instruction n° 20513/DEF/EMA/SLI/LIA du 09 décembre 2010 relative à l'établissement et à la gestion des servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;
f) instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d'importance vitale.
PIECES JOINTES : a) Lettre de l'EMZD de Rennes du 11 mai 2020; b) courrier du maire de Parçay Meslay du 8 juin 2020.
ANNEXE : Schémas de principe du polygone d'isolement.
Dans le cadre du transfert de l'école de l'aviation de chasse de Tours vers Cognac, le ministère des Armées procèdera à un transfert de propriété des terrains à usage aéronautique le 1°" juillet 2021. Un découpage foncier de ces terrains vous a été communiqué par la note de première référence.
L'emprise de la base aérienne de Tours comprend un dépôt de munitions. Cette installation pyrotechnique est nécessaire aux besoins de stockage en munitions et explosifs des Armées et du ministère de l'intérieur (gendarmerie notamment). Il est situé dans la zone foncière conservée par le ministère des Armées.
Vous avez souhaité disposer de toutes les informations relatives au polygone d'isolement de ce dépôt de munitions.
Cette installation implique la création d'une protection réglementaire pour les personnes et les biens situés dans son périmètre proche consistant en des restrictions en matière d'urbanisme et de densité de population. Cette protection est actuellement assurée par le classement en emplacement réservé au ministère des Armées des terrains agricoles situés à l'extérieur de la base aérienne. La modification du plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une demande de l'état-major de zone de défense de Rennes auprès de la commune de Parçay Meslay (pièce jointe a), qui a indiqué que la compétence de pilotage des documents d'urbanisme relevait dorénavant de Tours Métropole Val de Loire (pièce jointe b).
Madame Corinne ORZECHOWSKI
Préfète d'Indre et Loire
Préfecture d'Indre et Loire
3/925 TOURS Cedex 9
Ecole Militaire 1, place Joffre
Case 77 - 75700 PARIS SP 07
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00014 - G Annexe 7 Courrier DAR BA705 Polygone d'isolement du dépôt de munitions 49 2
La mise en œuvre du découpage retenu pour la cession du foncier de l'aéroport se traduira, après le transfert, par un débordement de la zone de protection du dépôt en dehors de l'emprise du ministère des Armées. Cette zone s'étendra à une partie du foncier cédé au repreneur.
Sur le plan réglementaire, la protection actuellement assurée par la réservation des seules parcelles agricoles n'est donc plus suffisante. Il est nécessaire de créer un « polygone d'isolement ». La surface couverte par ce polygone dépend du besoin en stockage de munitions et d'explosifs. Le polygone d'isolement représente la zone à l'intérieur de laquelle des dégâts d'importance variable peuvent se produire dans le cas d'un accident survenant dans le dépôt. Juridiquement, il s'agit d’une servitude imposée par l'État autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs en application des articles L5111-1 à L5111-7 du code de la défense. Cette servitude est destinée à préserver la sécurité des tiers en imposant des restrictions ou des sujétions aux nouvelles constructions dans ces zones.
La procédure en cours comporte trois volets : enregistrement en régularisation de l'ICPE!, production d’une étude de sécurité travail (EST) et création du polygone d'isolement par décret. Dans le cadre de la création du polygone d'isolement, une enquête publique sera un préalable nécessaire à la déclaration d'utilité publique requise pour sa création. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), l'utilité publique des opérations qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale peut être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur l'avis conforme d'une commission (articles L.122-4 et R. 122-4 et suivants du CECUP). Si cette procédure dérogatoire venait à être appliquée, le polygone d'isolement de Tours devrait être déclaré au préalable en opération sensible.
Ce processus s'étire sur plusieurs années pour une échéance actuellement estimée à mi-20235. Dans l'attente, plus précisément dans le cadre de la cession des terrains au 1°" juillet 2021, les services domaniaux du ministère des Armées envisagent l'insertion d’une servitude conventionnelle dans l'acte de transfert du foncier. Cette servitude s’étendrait sur des délimitations égales au polygone d'isolement et permettrait d'imposer des restrictions identiques au polygone d'isolement avant sa publication.
Afin de permettre aux collectivités territoriales de se projeter dans leurs activités futures, veuillez trouver en annexe le schéma de principe de ce périmètre avec les restrictions associées détaillées ci-dessous. Il s’agit à ce stade d'un plan général qui ne préjuge pas de la poursuite de la procédure de validation de ce polygone. Les délimitations de ce polygone ont été réduites grâce à un effort important du ministère des Armées de rationalisation du stockage des munitions et explosifs dans le dépôt afin de limiter le plus possible les impacts sur la zone cédée. Le schéma d'origine est également présenté en annexe. Le tracé du polygone sur la partie gauche du plan comprend une parcelle de terres agricoles.
Le permis de construire de tout projet situé à l’intérieur de ce polygone ne peut être délivré sans l'accord du ministère des Armées. Les restrictions sont variables en fonction de l'emplacement précis de la construction dans ce polygone. Elles sont fixées notamment par l'arrêté de quatrième référence et rappelées dans l'instruction de cinquième référence. Les restrictions précises seront communiquées par le ministère des Armées selon les plans d'implantation du projet de construction.
Seront interdits à l'intérieur du périmètre du polygone d'isolement :
- les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ; - les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles que les immeubles de grande hauteur ou formant un mur rideau ;
- les installations présentant un risque de générer des bris de vitres et dont la surface vitrée est orientée face au siège potentiel d’explosion ;
- l'installation des conduites de gaz ou de liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la plantation d'arbres de haute tige ;
- les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel.
l'ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00014 - G Annexe 7 Courrier DAR BA705 Polygone d'isolement du dépôt de munitions 50 De plus, sur une partie de ce polygone et dans le cas le plus restrictif, l’activité humaine doit se limiter à la présence simultanée de 2 000 personnes.
Il est noté que les documents en référence sont disponibles en sources ouvertes et donc consultables par les services de la préfecture.
Le ministère des armées reste à la disposition de vos services pour apporter toutes les précisions que vous jugerez nécessaires.
Madame Line BONMARTEL-COULOUME
Cheffe de service
Déléguée à l'accompagnement régional
COPIES :
- Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives/SDIE - Directeur central du service d'infrastructure de la défense
- Major général de l’armée de l'air
- Sous-chef performance/ EMA
- _OGZDS Ouest
- ESID Rennes
- Commandant de la base aérienne de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00014 - G Annexe 7 Courrier DAR BA705 Polygone d'isolement du dépôt de munitions 51 4
OL DASRQATS
ANNEXE I DE LA LETTRE N° JARMISGAIDAR DU KL (200<
SCHÉMAS DE PRINCIPE DU POLYGONE D’ISOLEMENT DU DÉPÔT DE MUNITIONS DE LA BASE AÉRIENNE 705 DE TOURS
DÉLIMITATIONS RETENUES A CE STADE DU POLYGONE
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—— Clôture dépôt munitions ne
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DELIMITATIONS DU POLYGONE AVANT OPTIMISATION DU STOCKAGE DEPÔT
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Clôture dépôt munitions
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polygone d'isolement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00014 - G Annexe 7 Courrier DAR BA705 Polygone d'isolement du dépôt de munitions 52 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00015
H Annexe 8 servitudes Equipements DGAC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00015 - H Annexe 8 servitudes Equipements DGAC 53 Zoom sur les équipements nécessitant une servitude de passage et d’accès pour la maintenance
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00015 - H Annexe 8 servitudes Equipements DGAC 54 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00015 - H Annexe 8 servitudes Equipements DGAC 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00013
I Annexe 9 Périmètre de protection du captage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage 56 iii
PO ARMÉE DE L'AIR
BASE AERIENNE 705
COMMANDEMENT
Dossier suivi par :
LCL® Bruno TUBIERE
REFERENCES
PIECES JOINTES
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Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES ARMEES
Tours, le 2 3 JUIN 2020
N° A/ARM/BA 705/CDT/NP
Le colonel Guillaume Bourdeloux
Commandant la base aérienne 705 de Tours
à
Madame la préfète d’Indre et Loire
: éléments nécessaires à la rédaction d’un arrêté de servitude d’utilité
publique
: a) code de l’environnement (articles 211-12, 214-1 à 214-3)
b) arrêté d’autorisation du 25 novembre 2014 relatif au captage destiné à la
consommation humaine (IOTA n° 3 et 13, rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0-1)
c) dossier rédigé par la société eau et industrie - bureau d’étude conseils en
hydrogéologie, géologie et environnement référencé BAE01130501-H13-79-
version 3 d’avril 2014 (enregistré sous le n° 162/BA /ENV du 9 mai 2014) étude
hydrogéologique définissant un périmètre de protection rapproché p 25 {1V.3.2
: a) annexe technique
b) schéma de la zone de protection rapprochée
c) tracé de la zone cédée
d) zone cadastrale AB 05, AB 09, AB 10
Les travaux relatifs à la cession d’une partie de l’emprise de la base aérienne 705 permettent dès à présent de
préparer la reprise des zones avec leurs impératifs liés à l’environnement.
A ce titre j’ai l’honneur de vous transmettre les éléments qui, je l’espère, vous faciliteront la tâche aux fins de
vous permettre de rédiger un arrêté de servitude d’utilité publique.
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RD 910 — 37076 TOURS cedex 02
Tél. 02.47.85.83.34 — PNIA 811.705.83.34
Email : ba705.cdt-sec.fct@intradef gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage 57 COPIES :
- M.le COMBdDTRS
- M. le chef du GSBdD TRS
- M. le chef de projet H 705
- M. le coordonnateur prévention
- M.le chef du BMR/GSBdD TRS
RD 910 37076 Tours cedex 0?
Tél : 02 47 85 83 34 - Poste PNIA : 811 705 85 54
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage 58 ANNEXE I à la note n° /2/ARM/BA 705/CDT/NP du 2 2.06- 207 o
Clauses techniques
1) Ouvrage
Le château d’eau reste sur l’emprise de la base aérienne.
2) Zones
2.1 Zone de forage
La zone de forage appelée F3 reste sur l’emprise de la base aérienne.
2.2 zones de protection
Les zones de protection ont été définies par un hydrogéologue agréé sur rapport cité en références c.
2.2.1 périmètre de protection immédiate du forage (pour information)
La zone de protection immédiate de l’ouvrage se situe sur une partie de la parcelle AB 05. Cette zone reste sous la
responsabilité du ministère des armées.
Dans le périmètre de protection immédiate de l’ouvrage F3 sont interdits :
* Les activités, circulations, constructions, stockages ou dépôts qui ne sont pas nécessités par l’exploitation ou l'entretien des installations du captage ;
* Les épandages d’engrais ou de produits phytosanitaires, le développement excessif de la végétation ne devant être limité que par des moyens mécaniques ou thermiques.
2.2.2 périmètre de protection rapprochée (schéma joint)
Du fait de la protection naturelle de la nappe sollicitée, l’étendue du périmètre de protection rapprochée sera limitée
et il sera constitué par les parcelles cadastrales AB 05, AB 09, et AB 10.
Le périmètre total de protection rapprochée a été matérialisé sur le plan joint en annexe, par un trait bleu foncé.
Le périmètre concerné au titre de la cession est celui qui est matérialisé par le tracé en pointe vers le Nord - Nord Est jusqu’au grillage délimitant la séparation avec le ministère des armées, matérialisé en pointillé rouge (repère cadastral AB 05).
Le repreneur doit connaître et être soumis au respect des textes sur la protection de l’environnement, cités en référence a).
Dans ce périmètre de protection rapprochée du forage, les prescriptions sont les suivantes:
Seront interdits:
* Le creusement de puits, forages ou sondages de plus de 80 m de profondeur, qu’elle qu’en soit la
destination, sauf dérogation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique ;
* __ L’ouverture d’excavations permanentes ;
° La création de dépôts d’ordures, de déchets, de détritus ou de résidus ;
* Le déversement et le rejet dans le sous-sol par puisards, puits dits filtrants, anciens puits, excavations, etc d’eaux résiduaires, de boues de stations d'épuration, de produits ou substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
* Le rejet direct des eaux pluviales vers les eaux souterraines ;
+ L’installation de réservoirs d’eaux usées autres que ceux utilisés pour l’assainissement autonome et conformes à la réglementation en vigueur.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage 59 Seront réglementés:
Les puits, forages et sondages qui, s’ils sont autorisés par dérogation préfectorale, devront être réalisés de manière à empêcher toute mise en communication des différentes nappes souterraines et toute intrusion d’eaux superficielles ;
Le stockage éventuel de produits chimiques qui devra être réalisé sur des aires étanches et couvertes pour les produits solides ou dans des réservoirs équipés de cuvettes de rétention étanches de capacité au moins égale à celle des réservoirs pour les produits liquides ;
Le stockage sous le niveau du sol de liquides inflammables ou de produits toxiques ou dangereux pour l’environnement qui ne sera autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées par l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Les réservoirs aériens devront être
pourvus d’une cuvette de rétention étanche de capacité au moins égale à celle du réservoir :
Les canalisations transportant des eaux usées qui devront être étanches, cette étanchéité étant vérifiée
par des essais avant leur mise en service ;
Les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux qui ne pourront être comblées qu’avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles. L'utilisation à cette fin de résidus, même s’ils sont considérés comme valorisables (mâchefers d’incinération d’ordures par exemple) sera proscrite ;
Les demandes de permis de construire qui devront obligatoirement être soumises pour avis aux services
de Etat chargés de la police des eaux et du contrôle des règles d’hygiène :
Enfin aucune construction nouvelle ne sera autorisée à moins de 50 mètres du forage et les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le périmètre ou sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant celui-ci devront être immédiatement signalés à l’exploitant du forage.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage 60 7!
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage 63 Extrait du rapport BAE01130501-H13-79-version 3 page 25 et 26
IV.3.2. Périmètre de protection rapprochée
Du fait de la protection naturelle de la nappe sollicitée, l'étendue du périmètre de protection
rapprochée sera limitée et il sera constitué par les parcelles cadastrales AB 05, AB 09 et AB 10. Son
emprise est présentée en Figure 10. Dans ce périmètre de protection rapprochée du forage, les
prescriptions sont les suivantes : Seront interdits : + Le creusement de puits, forages ou sondages de
plus de 80 m de profondeur, qu’elle qu’en soit la destination, sauf dérogation préfectorale après avis
d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ; + L'ouverture d’excavations permanentes
; + La création de dépôts d’ordures, de déchets, de détritus ou de résidus ; + Le déversement et le
rejet dans le sous-sol par puisards, puits dits filtrants, anciens puits, excavations, etc d'eaux
résiduaires, de boues de stations d'épuration, de produits ou substances susceptibles d’altérer la
qualité des eaux souterraines ; + Le rejet direct des eaux pluviales vers les eaux souterraines ;
Dossier de demande d’autorisation d'exploitation — Base Aérienne 705 Tours (37) BAE0O1130501-
H13-79-Version 3 Avril 2014
26/124
° L'installation de réservoirs d'eaux usées autres que ceux utilisés pour l'assainissement autonome et
conformes à la réglementation en vigueur.
Seront réglementés : * Les puits, forages et sondages qui, s’ils sont autorisés par dérogation
préfectorale, devront être réalisés de manière à empêcher toute mise en communication des
différentes nappes souterraines et toute intrusion d'eaux superficielles ; + Le stockage éventuel de
produits chimiques qui devra être réalisé sur des aires étanches et couvertes pour les produits
solides ou dans des réservoirs équipés de cuvettes de rétention étanches de capacité au moins égale
à celle des réservoirs pour les produits liquides; + Le stockage sous le niveau du sol de liquides
inflammables ou de produits toxiques ou dangereux pour l’environnement qui ne sera autorisé que
dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides
inflammables et de leurs équipements annexes. Les réservoirs aériens devront être pourvus d’une
cuvette de rétention étanche de capacité au moins égale à celle du réservoir; + Les canalisations
transportant des eaux usées qui devront être étanches, cette étanchéité étant vérifiée par des essais
avant leur mise en service ; + Les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la
réalisation de travaux qui ne pourront être comblées qu'avec des matériaux non souillés, inertes et
insolubles. L'utilisation à cette fin de résidus, même s'ils sont considérés comme valorisables
(mâchefers d’incinération d’ordures par exemple) sera proscrite ; + Les demandes de permis de
construire qui devront obligatoirement être soumises pour avis aux services de l’Etat chargés de la
police des eaux et du contrôle des règles d'hygiène ; + Enfin aucune construction nouvelle ne sera
autorisée à moins de 50 mètres du forage et les déversements accidentels de substances liquides ou
solubles sur les terrains inclus dans le périmètre ou sur les voies ou portions de voies traversant ou
longeant celui-ci devront être immédiatement signalés à l’exploitant du forage.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00013 - I Annexe 9 Périmètre de protection du captage 64 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00011
K_annexe 11_plan réseaux EP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00011 - K_annexe 11_plan réseaux EP 65 er 7 2 4 AN L L £ s s
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nn... Limite emprise
e Point de rejet EP du SMADAIT vers BA705
ESID de RENNES L | INDRE ET LOIRE Â Dessiné par: Philippe LEMOINE TOURS
SG
Secrétariat général pour l'administration
Modifié par : BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN TULASNE Chorus Imm.: Nom de la fiche : e, Point de rejet EP de la BA705 vers SMADAIT
157291 370261029V _RéseauEauxPluviale
USID de PLAN DU RESEAU D'EAUX PLUVIALES ff.
TOURS Chef de l'USID de TOURS Date création : 02/07/2021 Indice
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Limite emprise
Point de rejet EP du SMADAIT vers BA705
Point de rejet EP de la BA705 vers SMADAIT
Dessiné par :
Indice
Date indice :
Chorus Comp.:
Chorus Imm.: Nom de la fiche :
Date création :
Secrétariat général pour l'administration
C
ESID de RENNES
TOURS
USID de
Chef de l'USID deTOURS
INDRE ET LOIRE
TOURS
BA 705 TOURS ST SYMPHORIEN TULASNE
157291
-
Modifié par :
IC2MI (LCL) Fabien CHAURAND
Philippe LEMOINE
02/07/2021
370261029V_RéseauEauxPluviale
Echelle : sans
50 0 30 40 20 10 80
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PLAN DU RESEAU D'EAUX PLUVIALES
0124
0125
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00011 - K_annexe 11_plan réseaux EP 66 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-29-00010
L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES
(1)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 67 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public non
constitutive de droit réel
ENTRE :
Le Chef du département SNIA Ouest de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) dont les bureaux sont situés Zone aéroportuaire — CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS cedex, suivant délégation en date du 30 juin 2016 du directeur général de l'aviation civile.
Ci-après dénommée « L'Etat »,
D'une part,
ET,
La société « Air Paris Academy Training » SAS à associé unique, dont le siège social est situé 40 Rue de l'aéroport 37100 Tours, n° SIRET 842 514 085 00013, représentée par son président, Monsieur Serge GOURLAOUEN
Ci-après dénommée « APA Training » ou « le Bénéficiaire »,
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les Parties »
Lesquels ont exposé ce qui suit :
L'Etat est propriétaire d'un immeuble de bureaux sur le site de l'aérodrome de Tours Val de Loire sis 40 rue de l'aéroport à Tours (Département de l'Indre-et-Loire). Ce bien immobilier est immatriculé dans l'application Chorus sous le n° 142573/132936/7.
La direction de sécurité de l'aviation civile ouest (DSAC-O), suite à une réorganisation de son service, a libéré une partie de ses locaux.
La société Air Paris Academy Group a créé en novembre 2018 une école de formation initiale intégrée de pilotes de ligne, la SAS APA Training. L'Etat et l'APA Group se sont mis d'accord sur le principe d'une mise à disposition par l'Etat, à titre précaire et révocable, des installations susmentionnées, au bénéfice de APA Training, afin que cette dernière puisse développer son école de pilotage.
Compte tenu des spécificités des locaux, la présente AOT est rédigée par application de l’article L2122-1- 3 alinéa 4 du code général de la propriété des personnes publiques -CG3P-, qui par exception à l’article L2122-1-1 prévoit la possibilité de ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection préalable.
Ont arrêté et convenu ce qui suit :
1. OBJET DE L’AUTORISATION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Etat autorise APA Training à occuper les installations suivantes : Immeuble de bureaux, dénommé ci-après « l'immeuble ».
2. DESIGNATION
L'immeuble est situé sur la parcelle cadastrée AB 11, au sein de l'aérodrome Tours- Val de Loire, sis 40 rue de l'aéroport à Tours, comme indiqué dans le plan joint à la présente autorisation.
L'immeuble représente une surface utile de 442 m°. En rez-de chaussée 329 m° et au 1° étage 113 m°
1
NE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 68 3. DESTINATION
La mise à disposition de l'immeuble est accordée afin :
- D'une part, que APA Training puisse assurer et développer son activité d'école de pilotage ; - D'autre part, que APA Training puisse assurer ou faire assurer, à travers ses activités, une valorisation domaniale de l’espace représenté par les Bureaux désignés ci-dessus.
4. REGIME DE L'OCCUPATION — DOMAINE PUBLIC - CARACTERE PRECAIRE
Le Bénéficiaire reconnaît le caractère précaire et révocable de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation, régie par les règles d'occupation du domaine public (articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) est exclue du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
5. ENTREE EN JOUISSANCE
Le Bénéficiaire a la jouissance des Installations à compter de la date d'établissement d'un état des lieux d'entrée, établi de manière contradictoire et signé par les Parties.
Un exemplaire de l’état des lieux d'entrée est annexé à la présente autorisation.
Le Bénéficiaire prend les Installations dans l'état où elles se trouvent, sans pouvoir d'aucune manière, se retourner contre l'Etat pour quelque cause que ce soit ou exiger de quelconques travaux de remise en état ou de réparation.
6. DUREE
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date d'entrée en jouissance des Installations.
Le Bénéficiaire est tenu s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation d'en faire la demande trois mois au moins avant la date d'expiration de cette dernière.
En tout état de cause, la présente autorisation ne pourra pas être renouvelée par la DGAC au-delà du 31 décembre 2025.
7. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à ce que son activité soit compatible avec la destination tertiaire de l'immeuble et les missions de la DSAC-O, co-occupante du bâtiment.
Le Bénéficiaire est notamment tenu au respect des obligations suivantes :
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de l'autorisation dans les Installations dont il a la jouissance :
- faire exécuter dans les Installations mises à disposition les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des dites Installations.
Le Bénéficiaire devra assurer contre les dégâts des eaux, l'incendie et les explosions, son mobilier, ainsi que les risques d'occupation auprès d'une compagnie agréée. Il sera tenu de maintenir ces assurances pendant toute la durée de la mise à disposition, d'en payer régulièrement les primes et surprimes et de justifier le tout à la demande de l'Etat par la remise à ce dernier d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et des copies complètes des polices et avenants certifiés conformes par les compagnies.
Le Bénéficiaire devra déclarer, dans les délais légaux, à sa compagnie d'assurance et à l'Etat, tout sinistre ou dégradation qui a eu lieu dans les Installations, quand bien même il n'en résulterait aucun dommage apparent et ce, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à l'Etat le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre, notamment en cas de déclaration tardive entraînant la forclusion de la garantie des contrats d'assurance.
ll devra satisfaire à toutes les charges de ville ou de police qui lui incombent.
Le Bénéficiaire fait son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation de son activité.
8. CHARGES/ENTRETIEN DU BATIMENT 2
AT:
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 69 À compter de la date d'établissement d'un état des lieux, établi de manière contradictoire et signé par les parties, le Bénéficiaire prendra à sa charge, au prorata de la surface qu'il occupe dans ce bâtiment, les dépenses qui le concernent dans le cadre des contrats ou factures de fourniture d'énergie, d'eau, d'entretien et de maintenance passés par la DSAC Ouest selon l'énumération figurant à l'annexe 3.
Cette prise en charge sera effectuée par l'établissement d’une facturation séparée ou par l'émission d’un titre de recettes établi trimestriellement par la DSAC/Ouest à l'encontre du bénéficiaire (en ce qui concerne les dépenses d'électricité).
A savoir surfaces : APA Training: 277 m° / DSAC O 165 m° . Le sous-sol composé de locaux techniques fait l'objet d’une jouissance partagée et ne fait pas l'objet d'une redevance.
En outre, le Bénéficiaire devra veiller à la conformité des installations au regard de la réglementation relative aux établissements recevant du public, ou bien au code du travail selon la catégorie de classification propre à l'activité exercée.
Précisions relatives à l'entretien
Le Bénéficiaire devra maintenir les Installations mises à disposition en bon état d'entretien et de propreté.
À ce titre, le Bénéficiaire devra exécuter l'entretien courant et la maintenance des Installations et des équipements ainsi qu'assurer toutes les réparations locatives et menues réparations que la loi, les usages et l'annexe | des présentes mettent à la charge des locataires ou occupants, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Précisions relatives aux travaux
Le Bénéficiaire ne pourra faire aucun travaux ou aménagement qui modifieraient de manière substantielle le bâtiment ou son fonctionnement sans autorisation expresse de l'Etat. Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire exécuterait des travaux sans aucune autorisation, l'Etat serait en droit d'exiger la remise en état immédiate des Installations et l'application de la clause de résiliation pour faute.
9. CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le Bénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance comprend une part fixe et une part variable.
9.1.1 Partfixe
Le montant de la part fixe, en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixée à 112
euros/m2/an soit 31 024,00 € soit trente et un mille euros vingt-quatre.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L'indice ILAT initial est le dernier indice ILAT publié au jour d'effet de l'AOT, soit celui publié au 22 mars 2019 (113,30).
9.1.2 Part variable
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires annuel total hors taxes du site, objet du présent titre d'occupation.
La part variable est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 2% du chiffre d'affaires annuel hors taxe. La part variable est calculée sur la base du prévisionnel d'activité fourni par la société, soit un chiffre d'affaires de 700 000 euros pour la première année, ce qui porte la part variable à 14 000,00€ soit quatorze mille euros. Le montant définitif sera ajusté en N+1 au vu du montant du chiffre d'affaires définitif qui devra être communiqué par l'occupant à la fin de l'exercice au service local du domaine d'Indre-et-Loire. Elle sera régularisée quand le chiffre d'affaires 2019 sera connu.
3
7 Æ à
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 70 9.1.3 Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à réception du titre de paiement, dès signature de la présente autorisation, à la caisse de la Direction départementale des Finances publiques d'indre-et- Loire, 94 boulevard Béranger, 37000 TOURS.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement bancaire dès réception du titre de paiement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : 30001 00839 A3700000000 35
IBAN : FR30 3000 1008 39A3 7000 0000 035
BIC : BDFEFRPPCCT
La Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire, 94 boulevard Béranger, 37000 TOURS est en charge de reverser la redevance à M l'Agent Comptable du Budget Annexe Contrôle et Exploitation Aériens (BACEA) selon le protocole de gestion immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la cheffe du service France Domaine, le secrétariat général du MEDDE, le secrétaire général de la DGAC et le directeur de l'ENAC, qui détermine les modalités financières et la stratégie applicables au patrimoine immobilier de la DGAC, en mentionnant les références du bien occupé et l'identité du bénéficiaire.
Les références bancaires du BACEA sont les suivantes :
RIB : 30001 00064 00000090216 22
IBAN : FR7630001000640000009021622
BIC : BDFEFRPPXXX
9.1.4 Données comptables
Le Bénéficiaire communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de chiffre d'affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
10. PRINCIPES DE L’AUTORISATION
10.1 Principe du caractère personnel de l'autorisation : incessibilité et intransmissibilité
La présente autorisation est elle-même incessible et intransmissible. Elle est accordée à titre précaire et révocable.
10.2 Entrée en jouissance
Le Bénéficiaire prendra possession des locaux à compter du 1°" juillet 2019.
L'Etat autorise le Bénéficiaire à réaliser des travaux d'aménagement des surfaces mises à disposition à compter du 15 mai 2019, sous réserve des obligations mentionnées à l'article 7.
11. FIN DE L’AUTORISATION
L'autorisation prend fin de plein droit à l'issue de la période de cinq ans mentionnée à l'article 6
11.1 Résiliation anticipée de l'autorisation
11.1.1 A l'initiative du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire pourra résilier à tout moment la présente autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un délai de préavis de trois (3) mois au minimum, qui commencera à courir à compter du jour de la notification de la lettre recommandée.
Le Bénéficiaire ne pourra donner congé que pour le dernier jour du mois.
4
AT:
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 71 11.1.2 A l'initiative de l'Etat
a) Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente autorisation pourra être résiliée par l'Etat en cas de manquements graves et répétés du Bénéficiaire aux obligations contractuelles limitativement énumérées ci-dessous, 45 jours après une mise en demeure précisant les manquements observés restée sans effet (réalisation de travaux sans autorisation...)
b) Résiliation pour motif d'intérêt général
L'Etat pourra prononcer la résiliation de la présente autorisation pour tout motif d'intérêt général sous respect d’un préavis de 6 (six) mois.
La résiliation est dûment motivée et notifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le Bénéficiaire n'a droit à aucune indemnité (destruction en partie ou en totalité des Installations, par vétusté, vice de construction, incendie, inondation, faits de guerre, ou cas fortuit indépendants de la volonté de l'Etat).
11.1.3 Remise des Installations
A l'expiration de la présente autorisation et quelle qu'en soit la cause, en dehors de l'hypothèse spécifique de la cession des Installations au Bénéficiaire (article 10.1.1), le Bénéficiaire est tenu d'évacuer tout encombrant, matériel, déchet et autres, présents sur le site.
Tous les travaux et aménagement effectués dans les Installations par le Bénéficiaire resteront acquis à l'Etat sans aucune indemnité ni remboursement de sa part ou de la part des occupants suivants.
L'Etat conserve cependant la faculté d'exiger, lors du départ du Bénéficiaire, la remise des Installations
dans l'état constaté dans le procès-verbal de remise et compte tenu d’une usure normale, les travaux nécessaires devant être exécutés à ses frais par le Bénéficiaire avant la fin de l'autorisation et terminés avant l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire exécuterait des travaux sans aucune autorisation, l'Etat serait en droit d'exiger la remise en état immédiate des installations.
Il est une nouvelle fois rappelé que la présente clause ne s'applique évidemment pas dans l'hypothèse visée à l’article 10.1.1 de la présente convention (transfert de propriété des Installations).
12. NON RECOURS
La responsabilité de l'Etat ne pourra pas être recherchée par le Bénéficiaire, en cas de dommage de son fait ou de force majeure, notamment dans les cas suivants :
- troubles, dommages ou actes délictueux dont le Bénéficiaire ou ses services seraient victimes du
fait d'autres occupants ou de tiers ; le Bénéficiaire ayant alors une action directe à l'encontre du responsable des troubles, dommages ou actes délictueux :
- accidents résultant d'une utilisation anormale des installations mises à disposition et notamment électriques ;
- Vol, cambriolage et dégradations commis chez le Bénéficiaire, l'Etat n'ayant pas, de convention expresse entre les parties, la charge de la surveillance des installations mises à disposition ni des locaux communs ;
- arrêt ou mauvais fonctionnement des divers appareils et équipements quelconques se trouvant dans les installations (notamment eau, gaz, électricité, téléphone, ascenseur, chauffage, eau chaude, ventilation mécanique, vide-ordures, cheminées, conditionnement d'air, etc.) pour la Survenance de cas fortuits ou de force majeure, notamment en cas d'infiltration d'eau dans les caves même en temps de crue, en cas d'interruption dans les services des eaux, du gaz, de l'électricité, et des ascenseurs, quelles qu'en soient les causes. Le Bénéficiaire ne pourra alors réclamer aucune indemnité, ni remboursement des charges dues.
AT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 72 13. CLAUSES DIVERSES
13.1 Litiges
Les litiges relatifs à l'application ou l'interprétation de la présente autorisation relèvent du Tribunal administratif dont dépend territorialement l'APA Training.
13.2 Election de domicile
Pour l'exécution de la présente autorisation, les parties élisent domicile :
- le Bénéficiaire, dans les installations ;
- l'Etat, Zone aéroportuaire CS14321 44343 Bouguenais Cedex
13.3 Documents annexes — Pièces contractuelles
Les Parties déclarent expressément se référer aux pièces suivantes qui sont et demeurent annexées à la présente :
- Annexe 1 : Plan des Installations ;
- Annexe 2 : Etat des lieux d'entrée (à joindre ultérieurement) ;
- Annexe 3 : Liste des contrats et dépenses d'entretiens liés à l'immeuble.
13.4 Divers
Le présent acte sera rédigé en quatre exemplaires originaux. Deux exemplaires seront conservés par le signataire représentant l'État, les deux autres exemplaires seront transmis au service local du domaine.
Ce dernier :
- transmettra un exemplaire original au Bénéficiaire ;
- _ transmettra une copie à la Préfecture d'Indre-et-Loire aux fins d'archivage ; - conservera un exemplaire original.
Fait à Tours, le.30/4 [2019 deux mille dix-neuf, en quatre (4) exemplaires originaux, un pour
chacune des parties signataires et un pour le service local du domaine.
Pour l'Etat, le Chef du département SNIA Ouest de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) sur délégation de son ministre.
Pour le bénéficiaire, le Président de l'Air Paris Academy Training,
Parapher chaque page de l'exposé et signer après insertion de la mention "lu et approuvé". Dont acte.
Le Président d’Air Paris Academy Training, Le Chef du département SNIA Ouest de la Direction Générale de l'Aviation Civile,
par Délégation,
HE Le chef du Pôle de Nantes
Nicolas FAVREL. .
Scroe GOURL AE
4 NC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 73 Selle de réunion (1)
Annexe 1 – Plans du bâtiment – CSIbat 108-840
Locaux à usage DGAC dont 2 stationnements VL
Accès DGAC Accès APA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 74 ETAT
DES
LIEUX
:I
D'ENTREE
/ [Ü
DE
SORTIE
BUREAUX
Bureaux
DSAC
située
à
l'adresse
suivante
:
Rue
de
l'Aéroport
—
Aéroport
Tours
Val
de
Loire,
37000
TOURS
AIR
PARIS
ACADEMY
DATE
D’ENTREE
DANS
LES
LIEUX
: 14/05/2019
DATE
DE
SORTIE
:
RELEVE
DES
COMPTEURS
[_
Compteur
Numéro
Relevé
à l’entrée
Relevé
à la sortie
|
Eau
/
Electricité
031536651080
| |
1/15
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 75 HALL-ENTREE
|
Nature
Etat
Commentaires
: Murs
Tapisserie
[XJ
| Neuf
0
|
Crépi
[]
|
Correct
CI
|
Peinture
BF
|
Défraîchi
CO
Faïence
CU
|
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CO
|
Fissures
D
| Plafond
Tapisserie
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|
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0
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|
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EX
Peinture
ÊJ
|
Défraïchi
0
Fibre
de verre
XX |
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|
Fissures
CO
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Carrelage
O
| Neuf
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Lino
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|
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C9
Moquette
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|
Défraïîchi
O
Résine
1
|
Trous
0
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0
|Equipements
et accessoires
Nombre
| Etat
Commentaires
Prises
/
NOCHDE
Interrupteurs
NOCHDEO
| Portes
NOCHDEO
Clés
NOICODO
Radiateurs
NOCODO
Eclairage
NOÜCEH
DE
Placards
NOCODO
Compteur
électrique
NOCODEO
Sonnette/Alarme
NOCHDEO
Aménagement
sous
escalier
NOCODE
Détecteur
fumées
autonome
NOCHDO
Mobilicrs
NOCHDO
|2 tableaux
d’affichage
| Pour
cette
page
et
toutes
les
pages
suivantes
:‘N°
=
‘Neuf,
‘C?
=’
Correct”,
‘D’
=
‘Défraichi
ns
ES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 76 DEGAGEMENT
(1°
Etage)
et
ESCALIER
(accès
vers
1°"
Etage)
Nature
Etat
| Commentaires
Murs
Tapisserie
D
| Neuf
O1
Crépi
Ü
| Correct
C9
Peinture
EH
|
Défraïchi
O
Faïence
OO
|
Trous
[I
Fissures
CO
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Tapisserie
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| Neuf
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Peinture
I
|
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de
verre
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Trous
0
|
Fissures
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Sol
Carrelage
[1
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|
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Moquette
CO
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BE
|
Trous
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Fissures
(
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
Prises
NOCODO
.
Interrupteurs
NOCHDO
Portes
NOCHDE
Radiateurs
NOCODEO
Eclairage
NOCECDEO
Placards
NUOICODO
Compteur
élec./Detect.fumées
NOCHDEO
Fenêtres
NOCHDO
Volets
NOCODEO
|
Clés
NOCODE
|
Escalier
NOCEDO
|
‘N°
=
‘Neuf,
‘C’
=’Correct”,
‘D’
=
‘Défraichi”.
Indiquer
si
nécessaire
le
nombre
de
trous,
les
éléments
cassés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 77 DETENTE
(7)
|
Nature
Etat
Commentaires
|Murs
Tapisserie
EI
|
Neuf
Ü
Papier
peint
vieillissant
Crépi
[
|
Correct
O1
Peinture
[J
|
Défraîchi
5
Faïence
O
|
Trous
O0
|
Fissures
0
|Plafond
Tapisserie
[J
|
Neuf
D
|Crépi
DO
|
Correct
O
Peinture
OO
|
Défraîchi
EH
Dalle
30x30
1 |
Trous
O
|
Fissures
O]
Sol
Carrelage
Ü
|
Neuf
0
Lino
CO
|
Correct
CI
Moquette
CO
|
Défraîchi
0]
|
Dalle
PVC
Æ
|
Trous
CI
Fissures
[]
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
Prises
|
NOCHDO
|Interrupteurs
NOCHDO
Portes
NOCHDO
Radiateurs
NOICRDUO
|1 radiateurs
Fenêtres
NOCHDEO
Volets
NOCEHDU
Eclairage
NOCGDE
Evier
- Robinetterie
NOCODU
Meuble
de
rangement
NOCHDE
|
1 meuble
de
rangement
Mobilier
NOC@DO
1 table
—6
chaises
—
1 tableau
d’affichage
Chaudière
/ Détecteur
fumées
NOCODO
|Clés
NOCODU
VMC
NOCODO
Tableau
élect./Disjoncteur
NOCODO
4/15
EE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 78 Bureau
1 —
Salle
de
réunion
(1°
étage)
Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
Æ]
|
Neuf
0
Crépi
CO}
|
Correct
EI
Peinture
CO
|
Défraîchi
(m
Faïence
CO
|
Trous
0
Fissures
0
Plafond
Tapisserie
[]
|
Neuf
Ü
Crépi
CU
|
Correct
0
Peinture
O
|
Défraîchi
ή]
Dalle
30x30
1
|
Trous
O
Fissures
D
Sol
_|
Carrelage
[
|
Neuf
0
Lino
Ü
|
Correct
C{
Moquette
[
|
Défraîchi
CO
Dalle
PVC
Œ
|Trous
me
Fissures
C
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
Prises
NOCEHDO
Interrupteurs
NOCHDO
Portes
NOCEŒHD
0
Radiateurs
NÜOCT
D
0
|
4 radiateurs
Fenêtres
NOCŒHDE
è
Volets
NOCEDO
Eclairage
NOCEHDE
Placards
NOCODU
Mobilier
NOCG
D
|
1 meuble
de
rangement
—
9 tables
—
16
chaises
— 2
rétro
projecteurs
—
2 enceintes
—
1
tableau blanc
—
1 paper
board
Clés
NOCODEO
Store
intérieur
NOCODEO
Volets
NOC&DO
vs
EE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 79 BUREAU
2 (1°
étage)
Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
ÜJ
|
Neuf
0
Papier
peint
vieillissant
Crépi
Cl
|
Correct
CO
|Peinture
O
|
Défraîchi
ŒT
Faïence
O
|
Trous
CO
Fissures
0]
|Plafond
Tapisserie
[]
|
Neuf
O
|
Crépi
Ü
|
Correct
0
|Peinture
CJ
|
Défraîchi
[EI
Dalle
30x30
Œ
|
Trous
O1
Fissures
Ü
|
|Sol
Carrelage
[J
|
Neuf
O
1 dalle
détériorée
|
Lino
O]
|
Correct
E4
Moquette
CJ
|
Défraîchi
O
|
Dalle
PVC
Œ&
|Trous
Q
|
|
Fissures
0
|
| Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
|
Prises
NOCHDO
|
|Interrupteurs
NOCHDD
|
Portes
NOCHDO
|
Radiateurs
NOCŒHDE
1
radiateur
|
Fenêtres
NOCHDEO
Volets
L
NOCHDO
Éclairage
NOCEDEO
Placards
NOCOUDO
_
Clés
NOCODEO
Mobilier
NOC@DO
|1bureau-—3
chaises
—
1 petite
table
—
1 meuble
à rangement
NOCODE NOCODEO
ss
ES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 80 BUREAU
3 (1°
étage)
Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
(I
|
Neuf
0
Papier peint vieillissant
Crépi
O1
|
Correct
CO
Peinture
C]
|
Défraïchi
Œ]
Faïence
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|
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0
Fissures
CO
Plafond
Tapisserie
[]
|
Neuf
0
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CJ
| Correct
O
Peinture
[1
|
Défraîchi
G9
Dalle
30x30
Œ]
|
Trous
0
Fissures
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Sol
Carrelage
O
|
Neuf
O
1 dalle
détériorée
|
Lino
O
|
Correct
ET
Moquette
Ü
| Défraïîchi
0
Dalle
PVC
EJ
|
Trous
Ü
|
Fissures
(
| Equipements
et accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
| Prises
NOCHDEO
Interrupteurs
NOCHDEO
Portes
NOCHDO
Radiateurs
NOCŒHDE
| 1
radiateur
Fenêtres
NOCŒHDEO
|1 fenêtre
à réparer
Volets
NOCHDE
Eclairage
NOCHDO
Placards
NOCODEO
Clés
NOCODEO
Mobilier
NOCEDE
|1 bureau
—2
chaises — 1 fauteuil —
1 petite table — 1 meuble
de rangement
NÜOCODE NOCODEO
|
7/15
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 81 BUREAU
4 (1°
étage)
|
Nature
Etat
Commentaires
|
:Murs
Tapisserie
[Xl
|
Neuf
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Papier
peint
vieillissant
Crépi
[1
|
Correct
CO
Peinture
UT
|
Défraîchi
XX
Faïence
OI
|
Trous
CO
|
Fissures
CI
|
Plafond
|Tapisserie
[]
|
Neuf
O0
|
Crépi
[Ü)
|
Correct
0
Peinture
O
|
Défraïîchi
EX
Dalle
30x30
&]
|
Trous
CO
Fissures
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|
|Sol
|Carrelage
CO
|
Neuf
(
|
Lino
CU
|
Correct
Œ
Moqueite
[]
|
Défraichi
OI
|
DallePVC
Æ
|Trous
CO
|
Fissures
0]
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
Prises
NOCHDE
Interrupteurs
NOC&HDDO
|Portes
NOCHDE
Radiateurs
NOCHDO
|1 radiateur
Fenêtres
NOCHDUO
Volets
-
NOICÆHDTO
Eclairage
NOCHDO
Placards
NOCODDO
Clés
NOCODO
Mobilier
NOC®@
DUO
|1 bureau -2
chaises
—
1 meuble
de
rangement
—
1 armoire
—
1 tableau blanc
NOCOUDEO NOCODDO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 82 BUREAU
8
Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
(Xl
|
Neuf
CO]
Papier
peint
vieillissant
Crépi
[
|
Correct
C0
Peinture
m
Défraîchi
Œ
Faïence
Û)
|
Trous
CO
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CO
Plafond
Tapisserie
[]
|
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&]
|
Défraîchi
O
Trous
O
Fissures
CO
Sol
Carrelage
[Ü
|
Neuf
Û
Lino
0
Correct
59
Moquette
CO
|
Défraîchi
Ü
Dalle
PVC
ƌ
|
Trous
O
Fissures
0
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
Prises
NOCHDD
| Interrupteurs
NODCŒHD
EI
Portes
NOCHDO
Radiateurs
NOCHDTO
|1 radiateur
Fenêtres
N
OCT
DC]
Volets
NOCHDO
Eclairage
NOCHDO
Placards
NOCODO
Clés
NOCODE
Mobilier
N
OC
69
D
Cl
|
1 bureau
d'angle
—
1 fauteuil
— 2
chaises
—
2 meubles
de
rangement
NOCODO NOCODD
ns
ES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 83 BUREAU
9
Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
1
|
Neuf
Ü
Papier peint vieillissant
Crépi
[1
|
Correct
(
Peinture
O
|
Défraîchi
[E4
Faïence
Ü
|
Trous
C]
Fissures
0
Plafond
Tapisserie
[J
| Neuf
CO
Crépi
O
| Correct
CO
Peinture
CO
|
Défraîchi
&]
Dalle
30x30
Æ
|
Trous
O
|
Fissures
0
Sol
Carrelage
D
|
Neuf
O0
Quelques
traces
d’anciens
meubles
restent
marquées
au
sol
Lino
CO
|
Correct
Œ
Moquette
Ü
|
Défraîchi
O
|
Dalle
PVC
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|
Trous
0
|
| Fissures
0
| Equipements
et accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
| Prises
NOCHDO
Interrupteurs
NOCHDEO
Portes
NOCHDD
Radiateurs
NOCEDO
| 1
radiateur
Fenêtres
NOCEHDEO
Volets
NOCŒHDO
Eclairage
NOCHDE
Placards
NOCODO
Clés
NOICODO
Mobilier
NOC@DO
|2 bureaux - 1
chaise — 2 fauteuils
—
1 coffre
fort
—
1 tableau blanc
NOCODEO NOCODO
10/15
EE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 84 BUREAU
18
|Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
[]
|
Neuf
O0
Crépi
OU
|
Correct
Ex]
Peinture
Œ
|
Défraîchi
0
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|
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Plafond
Tapisserie
[J
|
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[
Crépi
CO
|
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Peinture
OJ
|
Défraichi
0
Dalle
60x60
1
|
Trous
0
Fissures
O
Sol
Carrelage
CO
|
Neuf
0
Lino
Û
|
Correct
Œ
Moquette
CO
|
Défraîchi
0
PVC
&
|
Trous
D
Fissures
0
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
Prises
NOCHDO
Interrupteurs
NOCHDO
EL
Portes
NOCEHDEO
Radiateurs
NOICE
DO
|3 radiateurs
Fenêtres
NOCE
DE
Volets
NOICHDO
Eclairage
NOCHDEO
Placards
NÜOCHDO
|
Grand
placard
sur
toute
la
largeur
du
bureau
avec
portes
coulissantes
Clés
NOICODE
Mobilier
NOCHD
|1 bureau
d’angle
—
1 table
—
3 meuble
de
rangement
—
2 chaises
— 2
tableaux
d'affichage
NOCODE NOCODE
11/15
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 85 SANITAIRES
1 (1°
Etage)
Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
[1
|
Neuf
0
Crépi
[1
|
Correct
Ex
Peinture
Œ]
|
Défraîchi
O0
Faïence
CO
|
Trous
CI
|
|
Fissures
Q
|
Plafond
Tapisserie
1
|
Neuf
D
Crépi
Ü
|
Correct
Œ
Peinture
1
|
Défraïchi
CO]
Trous
C]
L
Fissures
M
Sol
Carrelage
[O
|
Neuf
0
|
Dalle
PVC
El
|
Correct
BJ
Moquette
O)
|
Défraîchi
O
|
Parquet
[
|Trous
0
| Fissures
CO
|
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
|
Prises
.
NOCHDE
|
Interrupteurs
NOCHDO
|
Portes
NOCHDO
|
Fenêtres
NOCHDO
|
Volets
NOCODE
|
|Eclairage
NOCHDE
|
WC
NOCHDO
|1bloc
WC
|
Lunette
de
WC
NOCHDO
|
Lavabo
NOC&DO
1 lavabo
avec
robinet
eau
chaude/froide
|Dévidoir
rouleau
papier
toilette
NOCHDO
| VMC
NOCRDO
!1zrille
PVC
|Clés
NOCODUO
|;
12/15
EE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 86 GARAGE
-—
ATELIER
(5-6)
Nature
Etat
Commentaires
Murs
Tapisserie
ÙJ
|
Neuf
0
Peinture
sur
parpaings
Crépi
CO
|
Correct
0
Peinture
1
|
Défraîchi
Œ
Parpaings
ZA
|Trous
0
Fissures
OC]
Plafond
Neuf
C1
Crépi
Ü
|
Correct
I
Peinture
C1
|
Défraîchi
O
Hourdi
brut
CI
|
Trous
(
Fissures
0
Sol
Carrelage
[
|
Neuf
O0
Lino
D
Correct
CG?)
Moquette
D
|
Défraîchi
O
Dalle
béton
]
|Trous
CO
Fissures
C1
Equipements
et
accessoires
Nombre
|Etat
Commentaires
Prises
NOCHDEO
Interrupteurs
NOCHDCO
Portes
NOCHDO
Fenêtres
NOCHDE
Volets
NOCODEO
Eclairage
NOICHDQ
Lavabo
|
NÜCHDT
|1 évier
inox
avec
mitigeur
+
meuble
sous
évier
—
1 lavabo
avec
robinet
eau
chaude/froide
Clés
NOCODEO
|
Ballon
eau
chaude
NOCŒHDE
|
1 ballon
eau
chaude
|
Douche
NOCUODEH
|1bac
à douche
(faïence
en
mauvais
état)
|
Radiateur
|
NOCHDO
|2radiateurs
|Mobiliers
|
NOCHDEO
|1 tableau blanc
|
Robinet
|
NOCHDO
|1 robinet
|
ons
ES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 87 Sous
sol
|
|Nature
Etat
|Commentaires
|Murs
|Tapisserie
ÙJ
|
Neuf
OI
|
Crépi
[
|
Correct
Œ
Peinture
D)
|
Défraïîchi
CO
|
Parpaings
LC
|Trous
O0
|
Fissures
OÜ
Plafond
Neuf
0
Crépi
C]
|
Correct
Œ
Peinture
CO
|
Défraichi
(
Hourdi
brut
[Æ]
|
Trous
Ü
Fissures
D
Sol
|Carrelage
J
|
Neuf
O
|
Lino
[
|
Correct
CQ
Moquette
CO
|
Défraîchi
CO
Dalle
béton
Æ
|
Trous
CO
|
Fissures
0
Equipements
et
accessoires
Nombre
|
Etat
Commentaires
|
Prises
NOCHDO
|
Interrupteurs
NOCHDO
|
Portes
NOCHDD
|
Radiateurs
NOCHDO
|
radiateurs
|
Mobiliers
_
NOCODO
|3 tables
—2
chaises
—
étagères
métalliques
Eclairage
NOCEHDO
Lavabo
NOCODO
Robinetterie
NOCODO
Clés
NOCODO
Chaudière
Fuel
NOCŒDU
|
Chaudière
fuel
« viessmann
»
|Ballon
gaz
NOCODO
Isolation
thermique
NOCODE
| Robinet
NOCUDEO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 88 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 89 CLES
EXTERIEURES
REMISES
Type
de
clé
Nombre
de
clés
remises
Observations
Porte
d’entrée
principale
Porte
sectionnelle
garage
| SIGNATURE
DU
SERVICE
GESTIONNAIRE
ET
DE
L'OCCUPANT
Le
service
gestionnaire,
SNIA,
Pôle
de
Châteauroux
L'occupant
À
4
{UMA
éventuellement
représenté
par
MICHAUD
Laurent
(précédé
de
la
mention
« Lu
et
approuvé
»)
Etabli
en
exemplaires
(2)
A
Tours,
le
14/05/2019
/
éventuellement
enésenté
pd
Hu
Liens
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 90 x L ’
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile
direction de la sécurité de l'Aviation civile
direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest
Département gestion des ressources
ubdivision logistique
REMISE DE CLES
Bénéficiaire : APT
Je soussigné(e): YueT Sehashtn +
Entreprise : # P. Æ Treulaey
reconnait avoir reçu :
3 6 clé S marque : TESA N° série/identification : 3765 A
6 clé S marque : LE GALLA LS N° série/identification : TT
clé marque : N° série/identification : [
En cas de perte, je m'engage à prévenir dans les plus brefs délais, Mme RIGUET - DSAC.Ouest/ Antenne de Tours
Date: 2.3 DE | 249 Signature
Gestionnaire :
Martine RIGUET Service : DSAC/O/GR/FIN - Tours
Date : 3 ; OS / LDH Signature AA
RESTITUTION DE CLES
Je soussigné(e) : Martine RIGUET Service : DSAC.O/GR/FIN -— Tours
reconnait avoir récupéré :
clé marque : N° série/identification :
clé marque : N° série/identification :
clé marque : N° série/identification :
De la part de :
Date : l l Signature:
www.ecologie-solidaire.gouv.fr DSAC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 91 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
non constitutive de droit réel
Annexe n° 3
Liste des contrats et dépenses d’entretien DSAC Ouest liés à l’immeuble
A LA CHARGE DE LA DSAC/O :
Convention UGAP n°158358 Prestations de propreté de locaux et
surfaces sur les sites de la DSAC Ouest (prestataire : Derichebourg),
pour la surface utilisée par la DSAC/O
Marché DSAC-O n°16-001 lot n°3 Achat, installation, vérification et
maintenance des extincteurs et des consignes de sécurité sur les sites
de la DSAC Ouest (prestataire : Eurofeu Services)
Marché DSAC-O n°16-003 lot n°5 Maintenance des portails et portes
sectionnelles des sites de la DSAC Ouest (prestataire : PORTIS)
Marché DSAC-O n°17-006 lot n°3 Réalisation des vérifications
périodiques réglementaires des équipements mécaniques et des
installations électriques des sites de la DSAC Ouest (prestataire :
SOCOTEC)
Marché DSAC-O n°19-004 lot n°4 Maintenance des installations de
climatisation et chauffage passé avec la société (marché en cours de
passation)
Marché DSAC-O n°19-XXX lot n°5 Maintenance préventive et curative
des systèmes de détection incendie des sites de la DSAC Ouest
(prestataire : marché en cours de passation)
Téléphonie fixe : Accord-cadre marché UGAP 5
n°2016.099.0000492.00.00 pour les lignes fixes utilisées par la
DSAC/O
Entretien espaces verts : bon de commande n°204629 pour l'année
2019
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 92 ETABLISSEMENT D’UNE FACTURATION AU PRORATA DES SURFACES
UTILISEES
Fuel : bon de commande n°185243 pour l'année 2018
TITRE DE RECETTES AU PRORATA DE LA SURFACE UTILISEE
Électricité : contrat EDF Entreprises n° 1-BZ-3375
PRESTATIONS A PRENDRE EN CHARGE PAR LE BENEFICIAIRE
Prestations de propreté de locaux et surfaces sur le site de la DSAC
Ouest de Tours pour la surface utilisée par le bénéficiaire
Téléphonie fixe : pour les lignes fixes utilisées par le bénéficiaire
En outre, le Bénéficiaire prendra en charge toute dépense liée aux installations
qu’il pourrait mettre en place pour l’exploitation des surfaces louées,
conformément aux obligations décrites à l’article 7 de la présente autorisation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00010 - L annexe 12 AOT TOURS APA DGAC+ANNEXES (1) 93