Procès Verbal - CM20201211 PV approuve en seance du 7 mai 2021

Documents similaires

Procès Verbal - CM20201211 PV approuve en seance du 7 mai 2021

Procès Verbal - CM.2021.03.19 PV approuve en seance du 7 mai 2021

Procès Verbal - CM.2021.01.29 PV approuve en seance du 7 mai 2021

Procès Verbal - CM.2021.03.19 PV approuve en seance du 7 mai 2021

Procès Verbal - CM20241213 PV approuve

Procès Verbal - CM20241213 PV approuve

Procès Verbal - CM20240308 PV approuve

Procès Verbal - CM20240308 PV approuve

Procès Verbal - CM20240607 PV Approuve

Procès Verbal - CM20240607 PV Approuve

Procès Verbal - CM20201211 PV approuve en seance du 7 mai 2021 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20201211 PV approuve en seance du 7 mai 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Énergies, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 1/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

SÉANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 24 jusqu’au point n°6 / 25 à compter du point n°7

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT (arrivée à 20h34 à partir du point n°7), Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Julie GARIAZZO et Françoise COTTIN.

Ont donné pouvoir :

Mme Annette MEUNIER-KOZAK à M. Jacques BIRLOUET.

Mme Sophie RIVIERE à Mme Florence FAVRE.

M. Richard ROSE à M. Luc HERVET.

Mme Séverine JOIGNEAUX à Mme Valérie BENARD.

Secrétaire de séance : Florence FAVRE.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint, M. le Maire indique que la réunion peut commencer. Mme Florence FAVRE est désignée secrétaire de séance.

Adoption des procès-verbaux des séances du 24 septembre 2020 et du 6 novembre 2020 Le Groupe Renouveau pour Fontenay-Trésigny souhaite les modifications suivantes sur le procès- verbal de la séance du 6 novembre 2021 :

- P.1, sur le PV du 24 septembre 2020, remplacer « Valérie BENARD » par « le Groupe Renouveau Fontenay-Trésigny » ;

- P.2, modifier « il manquait une pièce jointe » par « il manquait la note de synthèse ». - P.19, concernant le règlement intérieur du Conseil Municipal, ajouter : Le groupe Renouveau Fontenay-Trésigny demande à ce que les questions diverses puissent être déposées 24h avant la séance au lieu de 48h. En effet, M. le Maire peut reporter les questions diverses à la séance du Conseil Municipal suivante si cela nécessite un travail de recherche important. M. Alexandre CARON s’y oppose.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 2/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020 sans modifications et le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2020 avec les modifications ci-dessus.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 24 septembre 2020 dans le cadre des délégations d’attributions qui ont été accordées par la délibération n°DEL20200924_04 du 24 septembre 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

Marchés publics

DM26 13/11/2020

Approbation de l’avenant n°1 au MAPA relatif à l’entretien de l’éclairage public (Augmentation du délai d’exécution de 4 mois et du montant initial du marché de 5 388,24 € HT)

DM27 19/11/2020 Approbation des avenants au MAPA relatif aux travaux de la Maison de Santé (Prolongation des délais de travaux pour l’ensemble des lots)

Conventions

DM28 23/11/2020 Signature d'une convention avec Habitat 77 pour la location de la salle de danse située 25 square Paul Eluard

Discussions

Pour faire suite à un compte-rendu de Bureau Municipal transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, Mme Françoise COTTIN demande si Habitat 77 (bailleur social) a prévu la réinstallation de l’aire de jeux d’enfant situé square Jean Mermoz. M. le Maire indique que l’équipe en charge du secteur au sein d’Habitat 77 a évolué en début d’année 2020 et a mis en place une gestion plus rigoureuse du secteur : l’éclairage public a été réparé en mars 2020, l’élagage des arbres ainsi que des réfections de voirie ont été entrepris durant l’année. Enfin, la collecte sélective a été mise en place au square Jean Mermoz en lien avec le SIETOM. Une prochaine réunion avec les équipes d’Habitat 77 permettra de discuter de leurs projets pour l’année 2021.

Mme Valérie BENARD souhaite savoir si cette convention payante à intervenir avec Habitat 77 aura une incidence sur le montant de la subvention de l’association ACAF DANSE, utilisatrice exclusive de ce local. M. le Maire précise qu’aucune décision n’a été prise. Toutefois, d’autres associations bénéficient également de locaux communaux sans que cela impacte le montant de subvention octroyé. Par ailleurs, l’association a fait de gros travaux intérieurs ce qui doit être pris en compte.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 3/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

DEL20201211_01 – ADHESION DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY A SEINE -ET-MARNE ENVIRONNEMENT

Exposé de M. Alexandre CARON.

La commune souhaite mener à bien un audit énergétique de ses bâtiments communaux, afin d’envisager des travaux de rénovation thermique et de solliciter des subventions au cours des prochaines années. Pour ce faire, un contact a été pris, via ID77, avec Seine-et-Marne Environnement, agence environnementale du département. En effet, la commune n’était jusqu’à présent pas adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, qui offre ce service à ses membres.

Habituellement, les communes non-membres du SDESM peuvent bénéficier d’un audit énergétique de leurs bâtiments grâce aux plateformes Territoriales de Rénovation Energétiques, mises en place par les intercommunalités pour les particuliers, les collectivités et les entreprises. Cependant les échanges avec la CC du Val Briard ont conduit à exclure cette possibilité, car Fontenay-Trésigny serait alors la seule commune à faire appel à ce service, ce que la CCVB ne souhaite pas de crainte que le crédit- horaire consacré à la mission ne soit trop largement consommé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider une adhésion directe de la commune à Seine-et- Marne Environnement pour l’année 2021, afin de bénéficier de l’ensemble des services proposés, en cohérence avec l’objectif de contribuer à la transition écologique et énergétique du territoire. Le coût annuel de cette adhésion s’élève à 0,50 € par habitant soit pour la commune de Fontenay-Trésigny un montant de 2 787 €, et ouvre droit à environ 10 de jours d’intervention par an.

La commune pourra également bénéficier des conseils de Seine-et-Marne Environnement dans d’autres projets, comme celui de l’aménagement du parc du château, et organiser des événements de sensibilisation à l’environnement pour le public, dans les écoles ou au centre de loisirs.

Discussions

Mme Valérie BENARD demande si les particuliers peuvent bénéficier de cette adhésion. M. le Maire précise que c’est via la plateforme territoriale de la CCVB que les particuliers accèdent au conseil en matière de rénovation énergétique. Cette plateforme est en cours de lancement. Des rendez-vous pourront être pris dans l’une des deux structures prochainement France Services, à savoir la ferme Jean-Jacques BARBAUX situé aux Chapelles-Bourbons ou dans les anciens locaux de la Communauté de Communes du Val Bréon situé à Rozay-en-Brie. M. le Maire précise qu’il souhaiterait que les entreprises puissent également bénéficier rapidement de ce service.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 4/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.110-1 et suivants,

Considérant l’engagement de la municipalité à être initiateur, prescripteur et acteur de comportements écoresponsable, s’inscrivant dans une démarche de construction de « ville durable et solidaire », Considérant l’intérêt que présente la sensibilisation du public (citoyens et agents municipaux) de la commune de Fontenay-Trésigny pour pérenniser la démarche adoptée par une adhésion à l’association Seine-et-Marne Environnement,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : APPROUVE l’adhésion simple auprès de l’association Seine-et-Marne Environnement à partir de l’année 2021 et pour un montant de 0,50 € par habitant.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Commune.

DEL20201211_02 – ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE ET DESIGNATION DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET 1 SUPPLEANT

Exposé de M. Alexandre CARON.

Dans le cadre de ses projets en matière énergétique, notamment le développement de production photovoltaïque et l’implantation de bornes de recharge des véhicules électriques, la commune souhaite pouvoir bénéficier de conseils techniques. Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, qui a mené des projets de ce type dans de nombreuses communes de Seine-et-Marne.

Jusqu’à présent la commune ne souhaitait pas adhérer au SDESM car cela pouvait impliquer de reverser la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Or il s’avère que pour les communes de plus de 2 000 habitants il est possible d’adhérer sans reverser la taxe. L’adhésion implique uniquement le transfert de la compétence d’Autorité Organisatrice de la distribution d’Electricité. Le SDESM serait donc, aux côtés de la commune, l’interlocuteur d’Enedis sur la gestion et le renouvellement du réseau électrique. Le coefficient appliqué pour la TCFE est inchangé, il a été fixé à 8,5, le taux maximum, par délibération du 24 septembre 2015. D’autres compétences peuvent éventuellement être transférées par la suite, conformément aux statuts du SDESM, notamment les mobilités électriques (bornes de recharge), mais à ce stade il s’agit simplement de mener à bien des études préalables dans le cadre des missions de conseil.

Le montant d’adhésion de la commune est composé d’un montant fixe et d’un montant variable :REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 5/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

- Le montant fixe est de 3 500 € pour les communes de 5 001 habitants à 10 000 habitants. - Le montant variable est calculé à chaque opération selon le montant Hors Taxe des travaux confiés au SDESM (enfouissement ou délégation de la maitrise d’ouvrage éclairage public) et est fixé comme suit :

o Tranche de travaux de 1 à 150 000 € HT : contribution de 4% du montant HT, o Tranche de 150 001 à 300 000 € HT : contribution de 3% du montant HT des travaux, o Tranche supérieure à 300 001 € HT : contribution de 2% du montant HT des travaux.

Si la commune n’effectue pas de travaux une année, sa contribution sera composée uniquement de la partie fixe. Elle bénéficiera à ce titre du contrôle du concessionnaire, du contrôle de la taxe, du Système d’Information Géographique, de tous les groupements de commande et, si concernée, du Conseil en Energie Partagé et des expertises dans le domaine des énergies renouvelables.

La commune étant urbaine au titre de l’électrification, il convient toutefois de rappeler que la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement et d’extension de réseau reste assumée par ENEDIS.

La commune pourra en adhérant au SDESM, bénéficier :

• de l’expertise de ce dernier dans le domaine étendu des économies d’énergie et en particuliers de l’éclairage public ;

• de coûts de travaux avantageux issus du volume important de chantiers traité par le SDESM ; • d’une coordination de travaux efficiente liée à l’expérience du syndicat dans ce domaine ; • d’une aide financière sur le réseau électrique à l’occasion des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public et de communications électroniques ; • de la mise à disposition de son système d’information géographique comportant l’ensemble des réseaux secs et permettant la création de couches de données communales ; • de la possibilité de déléguer au SDESM la maîtrise d’ouvrage des travaux concernant l’éclairage public-des prestations exécutées dans le cadre du service du conseil en énergie partagé et en particulier d’audits énergétiques des bâtiments communaux ; • d’une ingénierie et d’aides financières pour toutes les formes de production d’énergies renouvelables et la rénovation thermique des bâtiments communaux ;

• de tous les groupements de commande dont le SDESM assure la coordination (achat d’énergie, maintenance de l’éclairage public...) ;

• de l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques.

Discussions

M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir si la contribution travaux est à payer en supplément. M. le Maire confirme mais explique que ce ne sera le cas que si la commune décide de confier la maîtrise d’ouvrage délégué au SDESM, ce qui n’est pas prévu pour le moment puisque la commune a toujours géré ses travaux en maitrise d’ouvrage directe.

Enfin, M. le Maire précise que le SDESM accompagnera la commune sur le projet d’installation de bornes de recharge, notamment au vu de la proximité de Fontenay-Trésigny avec la RN4 et la RN36.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 6/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart,

Considérant l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du SDESM,

Considérant l’intérêt pour la ville de Fontenay-Trésigny d’adhérer au SDESM pour bénéficier des services proposés par le syndicat,

Considérant que l’adhésion au syndicat nécessite la conclusion d’une convention d’adhésion entre la ville et le SDESM,

Considérant les statuts du SDESM et plus précisément l’article 9.2.1 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant »,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : DECIDE d’adhérer au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).

ARTICLE 2 : DECIDE de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.

ARTICLE 3 : PRECISE que la cotisation comprend une part fixe et une part variable calculée à chaque opération selon le montant Hors Taxe des travaux confiés au SDESM, et que la dépense correspondant au montant de cette cotisation sera inscrite au budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, et par 23 voix pour et 5 abstentions (Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE et Françoise COTTIN),

ARTICLE 4 : DESIGNE comme délégués au comité de territoire :

2 délégués titulaire : Patrick ROSSILLI et Jonathan CHAUMONT

1 délégué suppléant : Alexandre CARONREPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 7/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

DEL20201211_03 – FIXATION DES LOYERS DE LA MAISON DE SANTE ET EXONERATION DU PREMIER MOIS D’INSTALLATION DURANT LE 1er TRIMESTRE 2021

Exposé de M. le Maire.

La Maison de Santé ouvrira ses portes le lundi 4 janvier 2021. Ce projet a été élaboré par la mairie en lien avec une équipe de professionnels de santé regroupé en association depuis 2015 pour favoriser une offre de soin de proximité. Elle accueillera des médecins généralistes, un kinésithérapeute, une sage-femme, des psychomotriciennes et une psychopraticienne. D’autres professionnels pourront rejoindre les locaux par la suite.

Les baux signés prendront effet à compter du 4 janvier 2021, ou à une date ultérieure selon l’arrivée des professionnels, pour une durée de 6 ans renouvelable. Le loyer mensuel a été fixé en fonction du coût du projet, déduit des subventions, à 19 € TTC du m². Le loyer sera payable mensuellement à réception de l’avis de sommes à payer transmis par la Trésorerie chaque mois.

Le loyer sera automatiquement révisé le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation d’un indice de référence : l’indice des loyers des activités tertiaires dit ILAT, publié par l’INSEE.

Les charges seront refacturées en deux parts : les charges fixes liées à la maintenance du bâtiment sont réparties à parts égales entre les 13 professionnels de santé pouvant occuper la structure, les parts des locaux vacants restant à la charge de la collectivité. Les charges liées aux consommations d’eau, d’électricité et de gaz pour le chauffage sont réparties aux tantièmes entre les professionnels de santé occupant les locaux, en fonction de la surface de leur cabinet.

Dans le cadre de leur labellisation Maison de Santé Pluridisciplinaire, auprès de l’Agence Régionale de Santé, les professionnels ont établi en commun un projet de santé, développant l’offre de soin qu’ils souhaitent proposer et fixant leurs engagements vis-à-vis de l’Assurance Maladie. Cela leur permet de bénéficier de financements sur leur fonctionnement et leur installation (mobilier, logiciel, etc.) et a permis d’alléger la charge sur le budget communal pour les équipements intérieurs.

Pour remercier les professionnels de santé de leur investissement dans le projet, il est proposé au Conseil Municipal de les exonérer du paiement du loyer du mois de janvier 2021, charges comprises. Cela concerne trois médecins généralistes, la sage-femme, le kinésithérapeute, les psychomotriciennes et la psychopraticienne.

Discussions :

Mme Valérie BENARD demande si le paiement du loyer se fait à terme échu ou échoir. M. le Maire indique que cela se fait à terme échu avec une régularisation en fin d’année sur les charges. Par ailleurs, M. le Maire indique que 4 médecins généralistes s’installeront à terme dans la maison de santé. Leur installation se fera successivement jusqu’en mars 2021.

Mme Valérie BENARD demande si des infirmiers seront présent. M. le Maire indique que le cabinet prévu pour eux reste disponible pour le moment.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 8/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

Mme Françoise COTTIN demande si le tarif comprend les m² encore non utilisés. M. le Maire précise que le loyer est calculé en fonction de la surface louée à chaque praticien, avec une quote-part lui permettant de bénéficier des parties communes. Les loyers et certaines charges correspondant aux cabinets vacants restent à la charge de la commune, soit environ 2 000 € par mois.

Etant donné l’effort financier de la part de la commune, Mme Françoise COTTIN souhaiterait s’assurer que les professionnels sont bien conventionnés secteur 1 (sans dépassement d’honoraires). C’est le cas à la connaissance de la commune, néanmoins, en tant que profession libérale, ils sont à même de choisir leurs tarifs dans le respect des règles fixées par l’Assurance Maladie.

Mme Françoise COTTIN regrette de ne pas avoir pu déjà prendre rdv avec le Dr Anziani pour janvier. M. le Maire lui confirme qu’un secrétariat sera présent sur place à compter du 4 janvier. En attendant, il convient d’essayer de rassurer la population sur le fait que les médecins généralistes arriveront au fur et à mesure et qu’ils seront à même de prendre en charge la patientèle de Fontenay-Trésigny.

M. Christophe BIZIERE demande si la gratuité proposée au conseil municipal de ce soir est déjà inscrite dans les baux signés. M. le Maire précise que la gratuité sera actée lorsque le conseil municipal aura délibéré et n’a pas à figurer dans le bail.

M. Thierry ROQUINCOURT propose d’étendre la gratuité pour le 1er mois d’installation, durant tout le 1er trimestre 2021.M. le Maire valide cette proposition et fait modifier la délibération mise au vote en ce sens : « DECIDE que les loyers des professionnels de santé, charges comprises, démarreront à compter du 1er jour du mois suivant leur installation au sein de la Maison de Santé. Cette exonération du premier loyer d’installation est instaurée pour le 1er trimestre 2021. »

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-8-1, L. 2122-22 et L. 2241-1,

Vu l’ouverture au public de la Maison de Santé de Fontenay-Trésigny prévue en janvier 2021, Vu les promesses de bail signées avec les professionnels de santé,

Considérant que les futurs baux prendront effet à partir du 4 janvier 2021, pour une durée de 6 ans renouvelable,

Considérant que ce projet a été élaboré avec la mairie par une équipe de professionnels de santé regroupés en association depuis 2015, pour favoriser une offre de soin de proximité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire aux membres de l’assemblée proposant de remercier les professionnels de santé pour leur implication dans ce projet de Maison de Santé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 9/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

ARTICLE 1ER : FIXE le montant des loyers mensuel à 19 € TTC du m², avec une révision chaque année en fonction de l’évolution de l’indice ILAP (sur la base de l’indice 114,33 correspondant au 2ème trimestre 2020).

ARTICLE 2 : DECIDE que les loyers des professionnels de santé, charges comprises, démarreront à compter du 1er jour du mois suivant leur installation au sein de la Maison de Santé. Cette exonération du premier loyer d’installation est instaurée pour le 1er trimestre 2021.

DEL20201211_04 – DESIGNATION DES ATTRIBUTAIRES CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES

Exposé M. le Maire.

La Commune a confié au Cabinet ARIMA Consultants une mission d’assistance à la passation des marchés d’assurances pour un montant de 2 800 € HT. Ce marché a pour objet l’assurance des risques suivants :

➢ Assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;

➢ Assurance des responsabilités et des risques annexes ;

➢ Assurance des véhicules et des risques annexes ;

➢ Assurance de la protection juridique de la collectivité/protection fonctionnelle agents élus ; ➢ Assurance des prestations statutaires.

Une consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert, elle se compose de cinq lots (un lot pour chaque risque cité précédemment). Chaque lot constitue un marché et sera conclu pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Une Commission d’appel d’offres est organisée le 9 décembre 2020 à 11h. Cette commission a pour rôle d’analyser et de classer les offres réceptionnées dans le cadre de cette consultation. La désignation sera effectuée en fonction des conclusions de cette commission.

Le Conseil municipal a pour rôle d’entériner la décision de la Commission d’appel d’offres et d’autoriser M. le Maire à signer les marchés issus de cette consultation.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les article L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-2, R.2161- 2 à R.2161-5,

Vu la procédure de passation sous la forme d’un appel d’offres réalisées conformément aux articles du Code de la Commande Publique,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 9 décembre 2020,REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 10/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

Considérant que la consultation est composée de 5 lots, à savoir :

➢ Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes ; ➢ Lot n°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes ;

➢ Lot n°3 : Assurance des véhicules et des risques annexes ;

➢ Lot n°4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité/protection fonctionnelle agents élus ;

➢ Lot n°5 : Assurance des prestations statutaires.

Considérant que les marchés seront conclus pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024,

Considérant que la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 9 décembre 2020 à 11h00, Considérant que la Commission d’appel d’offres a analysé en séance les offres recevables, selon les critères de sélection des offres mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation,

Considérant le rapport d’analyse des offres établi par la Commission d’appel d’offres,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : AUTORISE M. le Maire à signer les marchés suivants :

➢ Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes à intervenir entre la commune et la société SMACL Assurances dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende, CS 2000 à NIORT Cedex (79031), ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour une prime annuelle de 14 415,50 € HT qui correspond à l’offre de base ; ➢ Lot n°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes à intervenir entre la commune et la société PNAS / AREAS / CFDP ASSURANCES dont le siège social est situé au 159 rue du Faubourg Poissonnière à PARIS (75009), ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour une prime annuelle de 5 973,38 € HT qui correspond à l’offre de base, la prestation supplémentaire éventuelle n°1 « Protection juridique » et la prestation supplémentaire éventuelle n°2 « Risques environnementaux » ;

➢ Lot n°3 : Assurance des véhicules et des risques annexes à intervenir entre la commune et la société SMACL Assurances dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende, CS 2000 à NIORT Cedex (79031), ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour une prime annuelle de 7 146,35 € HT qui correspond à l’offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle n°1 « Bris de machine » ;

➢ Lot n°4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité/protection fonctionnelle agents élus à intervenir entre la commune et la société SMACL Assurances dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende, CS 2000 à NIORT Cedex (79031), ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour une prime annuelle de 1 310,00 € HT qui correspond à l’offre de base ;

➢ Lot n°5 : Assurance des prestations statutaires à intervenir entre la commune société SMACL Assurances dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende, CS 2000 à NIORT Cedex (79031), ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour une prime annuelle de 70 178,53 € HT qui correspond à l’offre de base, la prestation supplémentaire éventuelle n°2 « Longue maladie / maladie de longue durée franchise 180 jours » et la prestation supplémentaire éventuelle n°5 « Maladie ordinaire franchise 30 jours ».REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 11/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

ARTICLE 2 : PRECISE que les marchés sont conclus pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 : PRECISE que les marchés seront signés par M. le Maire dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution du marché public et notamment celles relatives à sa résiliation.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et à chaque budget jusqu’au terme du marché, aux chapitres et articles correspondants.

DEL20201211_05 – ACTUALISATION DES FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE 2020/2021

Exposé M. le Maire.

La commune accueille dans ses écoles quelques élèves dont les parents résident dans d’autres communes, du fait d’un déménagement, de leur inscription en classe ULIS, de contraintes professionnelles des parents (services périscolaires non disponibles dans la commune de résidence) notamment. Les frais de scolarité de ces enfants sont refacturés à la commune de résidence. Le coût est déterminé par le Conseil Municipal au vu des dépenses de fonctionnement pour les écoles et doit être réactualisé de manière régulière. En effet celui-ci évolue en fonction du nombre d’élèves dans les écoles et des frais engagés. La délibération en vigueur prend en compte les dépenses réalisées en 2016 et il convient donc de l’actualiser.

L’article L.212-8 du Code de l’Education fixe les conditions de refacturation des frais de scolarité : « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées ;

2° A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales ».

De plus l’article L.212-8 du Code de l’Education précise que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calcul sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».

La contribution financière est établie en tenant compte du coût moyen par élève sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de Fontenay-Trésigny que supporte la commune, tellesREPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 12/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

qu’elles figurent dans le compte administratif communal de 2019. On distingue les cycles de maternelle et d’élémentaire. Sont prises en comptes les dépenses de fonctionnement suivantes : ➢ d'entretien des locaux liées aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs ; ➢ de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus, telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances ; ➢ d'entretien du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ; ➢ de location et de maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

➢ des fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

➢ relatives à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'Education Nationale ;

➢ relatives à la quote-part des services généraux de l'administration communale nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

➢ de transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ;

➢ relatives aux ATSEM, pour les classes de maternelle.

Sur la base du compte administratif 2019, le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Fontenay-Trésigny s’élève dorénavant à :

➢ 1 400 € pour un élève en maternelle ;

➢ 700 € pour un élève en élémentaire.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN demande pourquoi le coût a diminué et est-ce que le montant sera revu chaque année. M. le Maire indique que le coût diminue car les dépenses sont réparties sur un nombre plus important d’enfants. Le coût doit être actualisé régulièrement. Toutefois, au vu du confinement et des mesures sanitaires prises, il ne sera pas possible de le réactualiser sur l’année 2020.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de l’Education et notamment l’article L.212-8,

Vu la délibération du 20 décembre 2017 fixant les frais de scolarité à 1 629 € pour un élève de maternelle et à 789 € pour un élève en élémentaire, s’appuyant sur les charges de fonctionnement constatées pour l’année 2016,

Considérant qu’il convient d’actualiser le montant des participations à demander aux communes de résidence des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Fontenay-Trésigny et domiciliésREPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 13/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

dans lesdites communes à compter de l’année scolaire 2020/2021,

Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolaire dans les écoles publiques de la commune, eu égard au compte administratif de l’exercice 2019, s’élève à 1 400 € pour un élève de maternelle et 700 € pour un élève d’élémentaire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : FIXE à 1 400 € par élève des classes maternelles domiciliés hors du territoire de Fontenay-Trésigny à compter de l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.

ARTICLE 2 : FIXE à 700 € par élève des classes élémentaires domiciliés hors du territoire de Fontenay- Trésigny à compter de l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.

ARTICLE 3 : MANDATE M. le Maire pour négocier les conventions à intervenir avec les communes concernées.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir avec les communes de résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 5 : DIT que la dépense et la recette seront inscrites aux budgets primitifs aux chapitres et articles correspondants.

DEL20201211_06 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE-PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique. Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF) dans la limite d’un plafond de 150 heures ou 400 heures pour les agents de catégorie C et selon le niveau de diplôme de l’agent (un agent acquiert 25 heures par an). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l’employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents peuvent l’être. Ainsi en application deREPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 14/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

l’article 9 du décret n° 2017-928, il appartient à la collectivité de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Il est donc proposé de :

- plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du CPF à 1 000 € par an et par agent dans la limite d’une dépense globale de 2000 € par année civile pour la collectivité.

- ne pas prendre en charge les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie au titre du compte personnel d’activité.

- de prévoir que dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

- de préciser que l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Elle devra contenir les éléments suivants : • présentation de son projet d’évolution professionnelle

• programme et nature de la formation visée

• organisme de formation sollicité

• nombre d’heures requises

• calendrier de la formation

• coût de la formation

- d’indiquer que les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Le projet de délibération ci-dessous détaille les autres modalités de mise en œuvre du CPF : - actions prioritaires conformément à l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 - actions ne pouvant faire l’objet d’un refus sauf report d’une année pour nécessité de service, - critères d’appréciation et de priorisation des demandes

- délai et modalités de la décision de l’autorité territoriale après réception des demandes.

Discussions :

Selon Mme COTTIN, la fonction publique territoriale est « la moins bien rémunérée » des fonctions publiques. A ce titre, elle trouve important de mettre tous les moyens possibles pour accompagner les agents dans leur parcours professionnel. La non-prise en charge des frais annexes pourrait freiner les demandes des agents et elle propose donc que la commune y participe.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit de formation personnelle et/ou de reconversion à l’initiative de l’agent, et qui ne peut pas être valorisée au sein de la collectivité. Lorsqu’il s’agit de formations utiles à l’agent et à la commune, les frais sont bien remboursés.

M. Christophe BIZIERE rejoint Mme Françoise COTTIN et estime qu’il faut permettre aux agents d’évoluer et craint que cela complique l’utilisation du CPF. Il propose un plafonnement des frais de déplacement, par la mise en place d’un forfait ou le plafonnement au niveau montant de la carte Navigo mensuelle, soit 100 €. Après discussion, les conseillers valident cette option, de prise en charge des frais de transports (à l’exclusion d’autres frais annexes) dans la limite d’un montant de 100€ par formation. Par ailleurs, M. Christophe BIZIERE demande à supprimer la clause relative aux remboursements des frais engagés par la commune lorsque l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation sans motif légitime afin de « laisser le droit à l’erreur ». M. le Maire ne souhaite pas modifier cette clause qui responsabilise les agents, d’autant qu’il s’agit d’une formation à leur demande.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 15/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir s’il est possible de passer de 2 000 € à 3 000 € selon les critères de choix indiqués. M. le Maire répond que ce montant pourra être revu chaque année en fonction des demandes qui auront été réalisés.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1,

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9,

Vu l’avis du comité technique en date du 4 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour et 1 abstention (Julie GARIAZZO),

ARTICLE 1ER : DIT que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

• 1 000 € par an et par agent ;

• Dans la limite d’une dépense globale de 2 000 € par année civile.

ARTICLE 2 : DECIDE que les frais de transport occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie au titre du compte personnel d’activité seront pris en charge par la collectivité dans la limite de 100 € par formation suivie, à l’exclusion de tout autre frais annexe.

ARTICLE 3 : DIT que dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

ARTICLE 4 : PRECISE que l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Elle devra contenir les éléments suivants : • présentation de son projet d’évolution professionnelle

• programme et nature de la formation visée

• organisme de formation sollicité

• nombre d’heures requises

• calendrier de la formation

• coût de la formationREPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 16/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

ARTICLE 5 : PREVOIT que les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année

ARTICLE 6 : INDIQUE que lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires, conformément à l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

• Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Par ailleurs, les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

ARTICLE 6 : INDIQUE que chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

• situation de l’agent (niveau de diplôme...)

• nombre de formations déjà suivies par l’agent

• ancienneté au poste

• nécessités de service

• calendrier de la formation

• coût de la formation

ARTICLE 7 : PREVOIT que la décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 17/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

DEL20201106_07 – CONVENTION 2021 AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR LES MISSIONS FACULTATIVES

Arrivée de M. Didier GALHAUT.

M. Thierry ROQUINCOURT et Mme Valérie BENARD ne prennent pas part aux débats et aux votes.

Exposé M. le Maire.

Afin de pouvoir bénéficier pour l’année 2021, des prestations facultatives du centre de gestion, la convention d’adhésion signée par la commune en 2020 doit être renouvelée pour accéder aux prestations suivantes :

• conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

• ateliers de formation (retraite, paye, etc.) ;

• expertise en Hygiène et Sécurité ;

• maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

• conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi.

L’adhésion est gratuite et un tarif par prestation est précisé annuellement. Les agents du service Ressources Humaines peuvent bénéficier d’ateliers, animé par des formateurs expérimentés.

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 al. 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Considérant que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, et que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation, et que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes et que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 18/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit document-cadre et ses éventuels avenants.

DEL20201211_08 – TRANSFORMATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’YERRE (SYAGE) EN ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (EPAGE)

Exposé de M. le Maire

Suite aux procédures de modifications statutaire de l’article L.5211-20 du CGCT et d’extension du périmètre de l’article L.5211-18 du CGCT, un arrêté inter préfectoral du 25 octobre 2019 a approuvé les nouveaux statuts du SyAGE, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2020.

A cette date, le SyAGE exerce la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Yerres, et peut donc prétendre à devenir un EPAGE. En effet, aux termes de l’article L.213-12 du Code de l’Environnement, un EPAGE est un syndicat mixte constitué à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

Suite à l’avis favorable du Comité de Bassin et de la Commission Locale de l’Eau, M. le Préfet coordonnateur de bassin a invité le SyAGE à poursuivre la procédure en notifiant aux collectivités membres sa délibération accompagne des avis du Comité de Bassin et de la Commission Locale de L’Eau afin qu’il se prononcent sur la transformation en EPAGE.

Discussions :

M. le Maire précise que la Communauté de Communes du Val Briard va mettre en place la taxe GEMAPI à compter de l’année 2021. Une étude est en cours afin de déterminer son montant.

Par ailleurs, le SyAGE dans sa réunion du 25 novembre dernier a indiqué que la taxe d’assainissement augmentera de 5 centimes d’euros pour atteindre 99 centimes d’euros.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 19/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-7, L.213-12 et R.213-49, Vu la délibération du SyAGE du 26 novembre 2019 sollicitant sa transformation en EPAGE et le projet de statuts annexé à cette délibération,

Vu les avis favorables du Comité de bassin du 23 juin 2020 et de la Commission Locale de l’Eau du 27 février 2020,

Considérant que conformément à l’arrêté inter préfectoral du 25 octobre 2019, le SyAGE exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence GEMAPI sur la quasi-totalité du bassin versant de l’Yerres, Considérant qu’aux termes de l’article L.213-12 du Code de l’Environnement, une EPAGE est un syndicat mixte constitués à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux,

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour et 1 abstention (Christophe BIZIERE),

ARTICLE UNIQUE : DONNE un avis favorable à la transformation du SyAGE en EPAGE.

DEL20201211_09 – DON AU TELETHON

Exposé de M. le Maire.

En raison de la crise sanitaire covid-19, il a été impossible d’organiser un loto dans le cadre du téléthon 2020. Cet événement permet chaque année de réunir des dons à hauteur de plusieurs milliers d’euros, avec la contribution des associations trésifontaines, des entreprises et des commerçants. La commune y contribue en assurant l’organisation et en apportant un bon d’achat qui sert de lot pour le loto, dont la somme est fixée en Conseil Municipal.

Afin de prendre en compte la situation particulière de l’année 2020, qui risque de voir le montant des dons au Téléthon être fortement amputé, et dans l’attente de pouvoir organiser ultérieurement un événement local pour susciter des dons en faveur du Téléthon, il est proposé un don de 1 000€ au bénéfice de l’Association Française contre les Myopathie Téléthon.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN s’indigne du fait que les pouvoirs publics ne trouvent pas de solution pour financer ces recherches et comptent sur la générosité des citoyens pour y contribuer.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 20/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu la proposition du Maire d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 euros, à l’Association Française contre les Myopathies - Téléthon,

Considérant que la commune n’a pas pu organiser de loto cette année au bénéfice du Téléthon mais qu’il convient malgré tout de contribuer à cet événement,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE d’allouer la somme de 1 000 euros à l’Association Française contre les Myopathies, en subvention exceptionnelle.

DEL20201112_10 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES SINISTRES DE LA TEMPÊTE ALEX DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Exposé de M. le Maire.

Le Conseil Municipal apporte régulièrement son soutien aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles. Les 2 et 3 octobre dernier, des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et nombreux équipements publics ont été rasés par les flots dans plusieurs vallées des Alpes maritimes. Les premières estimations chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Plus de 400 évacuations d’habitant sinistrés ont été réalisées vers le littoral.

L’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité des Alpes Maritimes et le Département des Alpes-Maritimes ont lancés un appel au don à toutes les communes et intercommunalités de France. La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle au Département des Alpes-Maritimes d’un montant de 500 €.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN souhaite savoir si de nouvelles demandes ont été effectuées auprès du Centre Communal d’Action Sociale. M. le Maire confirme que le CCAS a reçu des dossiers de foyers en difficulté suite au Covid-19. La ville continue à communiquer sur des aides octroyées par le CCAS. Mme Françoise COTTIN rappelle que certaines personnes peuvent être intimidés de devoir demander une aide en mairie. M. le Maire rappelle que le CCAS traite également des dossiers transmis par les assistantes sociales de la MDS de Tournan. Les trésifontains peuvent prendre rendez-vous auprès de cette structure pour éviter la gêne de devoir venir en mairie.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 21/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

Mme Florence FAVRE rappelle que le CCAS répond toujours positivement sur les demandes de dépannage urgent puis propose de monter un dossier pour une aide plus régulière.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant que la tempête Alex, évènement climatique d’une intensité remarquable, a touché gravement le département des Alpes-Maritimes les 2 et 3 octobre 2020,

Considérant que cette tempête a provoqué des pluies diluviennes atteignant localement 500 litres par mètres carré, ayant engendré des crues dévastatrices dans ce département, Considérant que les dégâts humains et matériels sont dramatiques de très nombreux bâtiments ayant été totalement détruits,

Considérant que face à cette catastrophe climatique de grande ampleur, un appel à la solidarité de la Nation toute entière a été lancé pour assure une aide humanitaire immédiate aux sinistrés, Considérant l’appel aux dons lancé par le Département des Alpes-Maritimes, Considérant que le Conseil Municipal souhaite s’associer à cet appel à la solidarité nationale en accordant une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au Département des Alpes- Maritimes,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au Département des Alpes-Maritimes afin d’aider les sinistrés de ce département.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches en vue de permettre l’attribution et le versement de cette subvention exceptionnelle.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 22/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

QUESTIONS ORALES

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Pourrions-nous disposer d’un état du patrimoine communal et un bilan de la mandature 2014-2020 ?

M. le Maire rappelle le bilan des cessions et acquisitions présenté en CM depuis 2014 :

Année Cessions Montant

2014 Rue Zola / Capelli (phase 1) 476 270 €

17 rue Bertaux (appartement) 171 500 €

Cession terrain OPH77 100 000 €

2015 Rue Zola / Capelli (phases 2-3) 955 138 €

Av de Verdun (Maison Bleue) 248 500 €

17 rue Bertaux (appartement) 121 125 €

2018 3 quater rue Lafayette 148 000 €

Les seules acquisitions au cours des dernières années sont les suivantes : - La Poste 24, av du Gnl de Gaulle en 2017 pour 363 000€

- Parc du Château, 13ha en 2018 pour 130 406€

Mme Françoise COTTIN souhaite avoir des informations sur les jardins familiaux. M. le Maire indique avoir plusieurs terrains en vue mais aucun proche du centre-ville. Une étude de faisabilité afin d’évaluer réellement les besoins et les opportunités devra être menée. Mme Francoise COTTIN demande si l’acquisition d’un terrain agricole ne serait pas une solution. M. le Maire indique qu’il est difficile d’acquérir un terrain agricole. Par ailleurs, cela voudrait dire que le terrain se situe en périphérie du territoire.

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Pourrions-nous avoir un point sur l’urbanisme et les recours devant les tribunaux et peut-on envisager que les membres de la commission aménagement de la ville soient informés de chaque permis de construire octroyés ?

Les deux contentieux en cours sont :

- Le recours de M. et Mme Durand sur le projet d’Aménagement 77, dossier sur lequel la commune a fait appel car le premier jugement allait à l’encontre de l’interprétation du PLU sur les accès aux terrains et qu’aucune construction ne serait possible en fond de parcelle sinon. - Le recours du liquidateur judiciaire sur le PLU de 2018 et la suppression de la zone AUE près de la ferme de Sourdeau sur un terrain boisé du parc du château. L’audience s’est tenue le 6 novembre, le délibéré est en cours.

Un point sur les PC dans les lotissements a été fait en Bureau Municipal le 7 septembre afin d’informer l’ensemble des conseillers municipaux. Monsieur le Maire actualise ces informations pour les conseillers. M. le Maire précise qu’il n’est pas possible d’informer pour chaque permis : ils sont affichés en mairie et consultables par tous. Enfin, il rappelle que la commission aménagement de la Ville n’a pas vocation à traiter les questions d’urbanisme.REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 11 décembre 20200 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 23/23

DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2020/PV07

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Quels sont les projets pour la Maison Proust ?

Cette maison doit être rénovée avant tout usage éventuel. Elle ne sera pas vendue étant située dans l’enceinte scolaire et entourée d’un parking public.

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Comment sont répartis les créneaux horaires pour les associations sportives et culturelles de la ville et les mises à dispositions de locaux, et existe-t-il des problèmes ?

Les créneaux sont maintenus d’une année sur l’autre, sauf demandes particulières des associations ou abandon de certains créneaux si des cours sont supprimés. Le service association recense les demandes en mai pour établir un calendrier des salles pour l’année scolaire qui suit. Il peut arriver que certaines associations demandent des créneaux qui ne sont pas disponibles (par ex. Tennis de Table pour des compétitions) et que cela crée des tensions entre les associations si l’entente n’est pas bonne entre eux, mais c’est inhérent à la gestion des salles. La plupart du temps des compromis sont trouvés.

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Peut-on avoir un point sur l’état d’avancement du recrutement pour la PM et quels sont les profils recherchés ?

Ce point a déjà été abordé en commission du personnel : une annonce a été publiée dans des journaux territoriaux et spécialisés ainsi que sur le site rdvemploipublic. Il n’y a aucune candidature correspondant au profil recherché pour le moment, c’est-à-dire un policier déjà formé ou éventuellement un agent ayant réussi le concours à qui il faudrait payer sa FIA (formation initiale de 6 mois). Un entretien a eu lieu récemment.

Les questions transmises par le groupe Renouveau Fontenay-Trésigny étant arrivées hors délai, elles seront traitées au prochain Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 21 heures et 25 minutes.