Procès Verbal - CM20240607 PV Approuve

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Procès Verbal - CM20240607 PV Approuve Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20240607 PV Approuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 juin 2024

FONTENAY-TRESIGNY

L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 24

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Ont donné pouvoir :

M. Alexandre CARON à M. Patrick ROSSILLI

M. Luc HERVET à Mme Corinne CARON

Mme Myriam PETREMENT à Mme Cécile CHAMPENOIS

Etaient absents :

M. Didier GALHAUT

Mme Lorine KRIEGEL

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maïre fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.

Mme Annette MEUNIER-KOZAK est désignée secrétaire de séance.

Par courriel du 4 juin 2024, M. le Maire a proposé aux membres du conseil municipal l'ajout d'une délibération supplémentaire à l'ordre du jour de cette séance relative à l'ouverture d'une ligne de trésorerie. Les membres du conseil municipal sont favorables à l'ajout de ce point à l'unanimité.

Adoption du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024

Il n'est pas fait d'observations de la part des membres du conseil municipal. Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 est adopté sans modifications.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/23COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 28 mars 2024 dans le cadre de ses délégations d'attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DMO9 |28/03/2024 |Bail de location du logement d'urgence

Désignation d'un avocat pour défendre les intérêts de la commune devant le TA de Melun - Contentieux urbanisme 59 rue Bertaux DM10 |28/03/2024

Avenant n°1 au marché relatif au remplacement de luminaires d'éclairage DM11 28/08/2024 À ji par des lampes à LED sur 2024 - 2025 et 2026

Reconduction de la demande de subvention déposée en mars 2023 auprès DM12 |02/04/2024 |de l'Etat au titre du Fonds vert pour le remplacement de luminaires EP par des LED (2024 à 2026)

DM13 |10/04/2024 |Contrat de travaux d'exploitation forestière

Avenant n°1 au lot n°2 du marché 2023-BG-MP03 relatif à l'aménagement d'un nouvel atelier CLSH et de la maison des ados DM14 |15/04/2024

Contrat d'engagement avec l'association Herby Music pour assurer la partie musicale de la fête de la musique du 21 juin 2024

Avenants n°1 aux lots n°1 et 3 du marché 2023-BG-MP03 relatif à l'aménagement d'un nouvel atelier CLSH et de la maison des ados

DM15 |18/04/2024

DM16 |29/04/2024

Contrat d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre du renouvellement DM17 |30/04/2024 des contrats d'assurance de la commune

DM18 |30/04/2024 |Convention d'occupation d'un local municipal par la MSA

DM19 |02/05/2024 |Convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie avec SFR

M. le Maire a également reçu 17 Déclarations d'intention d’Aliéner entre le 21/03/2024 et le 30/05/2024 (DIA 2024 n°018 à n°034)

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

DEL20240607 01 - CONVENTION DE TRAITEMENT DES BOUES URBAINES SUR L'USINE DE COMPOSTAGE DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DES BOUES (SMAB)

La station d'épuration de la commune produit aujourd’hui entre 1 000 et 1 100 tonnes de boues (non chaulées) par an.

Dans le cadre d'une convention passée avec la commune de Fontenay-Trésigny et d'un plan d'épandage agréé par les services compétents, Monsieur LEBOUILLE, exploitant agricole, procède une fois par an, fin juillet, à l'épandage des boues sur des parcelles agricoles.

Dans l'attente de cet épandage, les boues sont entreposées dans une aire de stockage spécifiquement dédiée, divisée en 4 cases et dont la capacité maximale est d'environ 900 tonnes. Il apparait, par conséquent, que cette dernière n'est plus dimensionnée pour accueillir l'ensemble des boues produites sur une année.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/23De ce fait, il est projeté de traiter une partie des boues, à hauteur de 200 tonnes par an à minima, sur l'usine de compostage du Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues (SMAB). Ainsi, une fois les boues retirées des 4 cases par l'exploitant agricole fin juillet, une période de production de boues de deux mois consécutifs, soit environ 200 tonnes, sera définie durant l'année avec pour destination l'usine de compostage située à Presles-en-Brie.

Le prix de traitement par compostage sur le site de Presles-en-Brie est de 53,60 €/HT la Tonne.

Afin de définir les conditions dans lesquelles les Matières d'Intérêt Agronomique Issues du Traitement des Eaux (MIATE) seront traitées sur l'usine de compostage du SMAB, située à Presles- en-Brie, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de traitement des boues urbaines sur l'usine de compostage du SMAB, ci-annexée, et d'autoriser le maire à la signer.

Discussion :

M. le Maire explique qu'il a été contacté par M. LEBOUILLE pour étendre la convention qui le lie avec la Commune. M. le Maire lui a indiqué qu'un projet avec le SMAB était déjà en cours. Mme Valérie BENARD souhaite savoir si cette convention sera automatiquement reprise par la Communauté de Communes du Val Briard lorsque la compétence « Assainissement » sera transférée à l'intercommunalité en 2026.

M. le Maire répond que la bascule se fera d'office, sans nouveau passage en conseil municipal. Concernant l’ensemble de la gestion de la station d'épuration et du service de l'assainissement, il indique qu'au démarrage il y aura une reprise de la compétence et du personnel par la CCVB. Ensuite, des regroupements avec d’autres communes seront envisagés avec éventuellement la fermeture du syndicat de la Houssaye-en-Brie.

Mme Françoise COTTIN demande si l'interdiction d'épandage au printemps est sur l'ensemble du département. M. le Maire répond positivement.

Mme Françoise COTTIN note que l'interdiction vient donc du Département. Elle souhaite en connaître les raisons.

M. le Maire lui répond qu'elles sont diverses : les odeurs, le temps.

M. Lucien NKO'O souhaite savoir s'il faut s'attendre à une augmentation du prix dans l'hypothèse où la quantité passe de 200 à 400 tonnes.

M. le Maire l'informe qu'il reste identique.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-2005 N°24 du 29 mars 2005 autorisant la création du syndicat

mixte d'assainissement des boues,

Vu le projet de convention de traitement des boues urbaines sur l'usine de compostage du SMAB pour la commune de Fontenay-Trésigny, ci-annexé,

Considérant que la station d'épuration de Fontenay-Trésigny produit aujourd’hui entre 1 000 et

1 100 tonnes de boues non chaulées,

Considérant que dans le cadre d’une convention et d'un plan d'épandage agréé par les services

compétents, ces boues sont retirées une fois par an, par un exploitant agricole, afin d'être épandue

sur des parcelles agricoles,

Considérant que l'aire de stockage des boues d'une capacité maximale de 900 tonnes ne permet plus d'entreposer la totalité des boues produites sur une année,

Considérant la possibilité pour la commune de traiter une partie des boues sur l'usine de compostage du Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues (SMAB) située à Presles-en-Brie,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/23ARTICLE 15% : APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative au traitement des boues urbaines sur l'usine de compostage du SMAB pour la commune de Fontenay-Trésigny.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

DEL20240607 02 - REVISION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'YERRES (SAGE DE L’YERRES

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SAGE de l'Yerres) est un outil de planification stratégique émanant de volontés locales, qui définit un cadre réglementaire, des orientations, et des objectifs pour la politique de l'eau à l'échelle du bassin versant de l'Yerres. Il est élaboré, mis en œuvre et révisé par la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres (CLE de l'Yerres).

Le SAGE est composé de plusieurs documents dont 2 qui sont fondamentaux: le Plan

d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement.

Il a pour objet l'atteinte des principes d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et de la protection de la biodiversité, tenant compte des adaptations nécessaires au changement climatique et permettant de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

Approuvé en octobre 2011, le SAGE de l'Yerres est depuis dans sa phase de mise en œuvre. Le diagnostic du territoire sur lequel est fondé le SAGE actuel étant relativement ancien, la Commission Locale de l'Eau a décidé en 2018 de lancer une procédure de révision afin d'actualiser les données de l'état des lieux, d'effectuer un bilan de la mise en œuvre du SAGE, de se mettre en compatibilité avec le SDAGE 2022-2027, Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et d'intégrer la nécessaire adaptation au changement climatique.

Cette révision porte sur 6 points :

° Protéger/ Préserver l'espace de mobilité des cours d'eau

Protéger les ripisylves

Protéger les zones humides dans les documents d'urbanisme et les projets

Protéger / Préserver les zones d'expansion des crues

Limiter l'imperméabilisation des sols

Reconsidérer la gestion des eaux pluviales dans les espaces urbains

Le 27 Mars 2024, la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres a validé le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SAGE de l'Yerres) révisé.

Suite à cette validation et conformément aux articles L.212-3 à 11 du code de l'environnement, une phase de consultation des assemblées sur le projet de SAGE a été lancée. Celle-ci a démarré le 15

avril et se terminera le 15 août.

Aussi, conformément aux articles R.212-38, R.212-39 et R.436-48 du code de l’environnement, le projet de SAGE est désormais soumis à divers avis dont celui des communes du bassin versant de

l'Yerres.

Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de 4 mois à compter du 15 avril.

Il est précisé que les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le SAGE et que le PLU de la commune devra être révisé ou modifié pour tenir compte de la révision du SAGE.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/23Face aux enjeux climatiques, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Yerres (SAGE de l'Yerres) révisé.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.212-3 à 11, R.212-38, R.212-39 et

R.436-48,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SAGE de l'Yerres) approuvé en octobre 2011,

Considérant que le diagnostic du territoire sur lequel est fondé le SAGE actuel, approuvé en 2011,

est relativement ancien,

Considérant la nécessité d’actualiser les enjeux et la stratégie du SAGE approuvé en 2011 pour s'adapter aux enjeux qui ont émergé ces 12 dernières années dont, notamment, l'adaptation au

changement climatique,

Considérant que le 27 mars 2024 la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres a validé le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Yerres (SAGE

de l'Yerres) révisé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux du bassin de lYerres (SAGE de l'Yerres) révisé.

DEL20240607_03 - CONVENTION RELATIVE A LA POSE D'UN RECEPTEUR DE TELERELEVE SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE

Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour la distribution de l'eau potable et de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, la commune de Fontenay-Trésigny a confié à SUEZ Eau France, la mise au point et le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance.

Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par « télérelève » est le suivant :

Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :

+ Des émetteurs placés directement sur les compteurs d'eau des clients souscripteurs, avec des temps d'émission très faibles. Ces émetteurs ne travaillent qu'en mode émission. + Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d'eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cent mètres envi- ron. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d'un téléphone portable intégré au récepteur.

SUEZ s'appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/23Les bâtiments dont la commune est propriétaire, sélectionnés pour recevoir un récepteur et ses antennes sont les suivants :

+ __Le château d'eau situé 9 rue Emile Zola

+ Le château d'eau situé sur le stade d'Orly

Il convient donc d'établir une convention tripartite entre la commune de Fontenay-Trésigny, Dolce Ô Service, filiale de SUEZ et SUEZ Eau France pour préciser les conditions dans lesquelles seront installés sur chacun de château d'eau et maintenus par Dolce Ô Service les équipements suivants : + 1 récepteur installé et relié à une alimentation électrique de 220 V, dont la puissance est

inférieure à 15 W. Pour information, un récepteur consomme 300 W/jour.

+ 1 à 3 antennes de réception, s'apparentant à une antenne radio pour voiture, de longueur inférieure à 100 cm, et reliée par câble au récepteur.

Cette convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties, jusqu'au 31 décembre 2031. Il est à noter qu'elle n'emportera aucune dérogation au règlement du service de distribution d'eau potable, lequel continue de régir les relations entre la commune de Fontenay-Trésigny et SUEZ Eau France.

Au titre de compensation pour le service rendu, Dolce Ô Service versera une redevance annuelle d'occupation de cinquante euros (50 €/an) par récepteur et antenne posés.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la présente convention et d'autoriser le maire à la signer.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN indique qu'elle aurait préféré que le passage d'un technicien perdure au lieu de la mise en place de la télérelève.

M. le Maire explique qu'effectivement avec ce dispositif, des suppressions de poste ont eu lieu. Cependant, il y a eu de la création d'emplois dans d’autres domaines.

M. Christophe BIZERE ajoute qu'il s'agit du même principe que pour les caisses automatiques dans les commerces.

Mme Valérie BENARD indique qu'elle était réfractaire à l'installation des compteurs Linky mais qu'elle est favorable à la télérelève de SUEZ. Cela permet la détection de fuites beaucoup plus rapidement aussi bien pour les particuliers que pour la commune avec une obligation d'intervenir sur les canalisation sous 48h. Ils ont, par ailleurs, un devoir d’information. M. le Maire ajoute que ces éléments ont été expliqués en décembre dernier, lors du vote de la délibération portant approbation du choix du délégataire ainsi que du contrat de délégation de service public de distribution de l'eau potable.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau potable conclu par la commune de Fontenay-Trésigny et la société SUEZ Eau France,

Vu le projet de convention relative à la pose d’un récepteur de télérelève sur le toit d'un immeuble,

ci-annexé,

Considérant que dans le cadre de la délégation de service public pour la distribution de l'eau potable

conclue avec la commune de Fontenay-Trésigny, la société SUEZ Eau France s'est engagée à déployer en 2024 la télérelève sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny,

Considérant que ce déploiement nécessite la mise en place d’un récepteur sur le toit des 2 châteaux d'eau de la commune et d'antennes reliées par câbles aux récepteurs,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/23Considérant dès lors la nécessité pour la commune de Fontenay-Trésigny de conclure avec SUEZ Eau France et sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire de récepteurs, une convention prévoyant les conditions d'installation et de maintenance de ces équipements,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1F : APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative à la pose de récepteurs

de télérelève sur les 2 châteaux d'eau de la commune sis 9 rue Emile Zola et 4 rue d'Orly (stade d'Orly).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce

dossier.

DEL20240607 04 — CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE SITUEE 6 SQUARE SALVADOR ALLENDE A FONTENAY-TRESIGNY

Un accord passé avec la commune depuis 2003 permet aux consorts Christophe et Nathalie BIZIERE, en échange de son entretien, de bénéficier de l'usufruit de la parcelle cadastrée section F numéro 805 sise 6 Square Salvador Allende, d'une superficie de 20 m2, sur laquelle se trouve notamment les points de raccordement aux réseaux de gaz, d'électricité et d'eau desservant la parcelle cadastrée section F numéro 804 dont ils sont propriétaires.

En date du 25 juillet 2023, M. Christophe BIZIERE, domicilié 3 Square Salvador Allende, a sollicité la commune pour acquérir la parcelle cadastrée F 805 qui jouxte son terrain et dont la commune est

propriétaire (voir plan ci-annexé).

La parcelle susvisée dont la valeur vénale a été estimée à 130 € par le service des Domaines en date du 31 août 2023, n'a pas vocation à desservir d’autres parcelles que celle appartenant aux

consorts Christophe et Nathalie BIZIERE.

Afin de permettre à M. et Mme Christophe et Nathalie BIZIERE d'avoir leurs compteurs en limite de propriété et de bénéficier d'un accès direct sur la voie privée desservant les propriétés du Square Salvador Allende, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la cession à l'amiable de la parcelle cadastrée section F numéro 805 au profits des consorts Christophe et Nathalie BIZIERE au prix de 130 € (cent trente euros), de mettre à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais liés à cette cession et d'autoriser le maire à signer l'acte à intervenir qui sera passé auprès d’un notaire.

M. Christophe BIZIERE, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Thierry ROQUINCOURT

et M. Lucien-Paul NKO'O quittent la salle.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2241-1

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2221-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'avis du service des Domaines en date du 31 août 2023, fixant la valeur vénale de la parcelle à 130 euros,

Vu le courrier du 25 juillet 2023 par lequel M. Christophe BIZIERE sollicite la commune pour acquérir la parcelle sise 6 Square Salvador Allende,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/23Vu le courrier du 12 mars 2024 par lequel M. Christophe BIZIERE a donné son accord sur l'acquisition de la parcelle susvisée au prix de 6,50 € / m? pour une surface de 20 m°,

Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny est propriétaire du terrain situé 6 Square Salvador Allende et cadastré section F numéro 805 d’une superficie de 20 m?,

Considérant que les points de raccordement aux réseaux de gaz, d'électricité et d'eau desservant la propriété des consorts Christophe et Nathalie BIZIERE sise 3 Square Salvador Allende et cadastrée section F n°804, se situent sur la parcelle F 805,

Considérant que ce terrain n’a pas vocation à desservir d'autres parcelles que le terrain sis 3 Square Salvador Allende et cadastré section F n°805,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à céder aux consorts Christophe et Nathalie BIZIERE le terrain communal situé 6 Square Salvador Allende et cadastré section F n°805, d'une surface totale de 20 m2, au prix de 130 € (cent trente euros), hors frais de notaire.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera passé en la forme

authentique au frais de l'acquéreur qui s'y engage expressément.

DEL20240607 05 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE SITUEE 26 RUE PILLOT A FONTENAY-TRESIGNY

Par délibération du 9 juin 2023, le conseil municipal a accepté le principe de cession de la parcelle non-cadastrée d'une contenance d'environ 16m* située au 26 rue Pilot.

À la suite de cette délibération, les trois propriétaires riverains concernés ont été sollicités afin de connaître leur souhait de se porter acquéreur de cette parcelle.

Seul un administré afait part de sa volonté d'acquérir ce terrain. Il a fait appel à un géomètre qui a procédé à la délimitation de la propriété et informé le service de la publicité foncière de la création de cette nouvelle parcelle. Celle-ci a reçu la référence cadastrale : C 1454.

Cette parcelle dont la valeur vénale a été estimée à 320 € soit 20€/m?, n’a pas fonction de desservir d’autres parcelles, ni d'assurer la circulation.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de constater la désaffection totale de l'emprise foncière située 26 rue Pillot, d'autoriser le déclassement du domaine public de cette emprise, d'autoriser la cession de la parcelle déclassée au prix de 320€ (trois cent vingt euros), de mettre à la charge de l’acquéreur l'ensemble des frais liés à cette cession et d'autoriser le Maire à signer l'acte à intervenir.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les dispositions du livre III, du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

Vu la délibération n°DEL20230609_06 du 9 juin 2023 portant approbation du principe de cession d'une parcelle communale située au 26 rue Pillot,

Vu l'avis des domaines en date du 31 août 2023,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/23Vu l'extrait cadastral modèle 1 précisant la nouvelle désignation de la parcelle,

Considérant la volonté d’un administré de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée C 1454, d'une contenance d'environ 16 m?, close de murs et d’une porte,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1% : CONSTATE la désaffection totale de l'emprise foncière située 26 rue Pillot.

ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public de cette emprise.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à céder la parcelle déclassée au prix de 320 € (trois cent vingt euros).

ARTICLE 4 : DIT que les frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

DEL20240607 06 — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE BRIE-COMTE-ROBERT, LE PIN, SAACY-SUR-MARNE, CHARNY ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINAIS VAL-DE-LOING

Par délibérations du 3 avril 2024, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a approuvé l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.

Conformément à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion d'une nouvelle commune.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing, au sein du SDESM.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne,

Vu la délibération n°2024-25 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Brie-Comte-Robert, Vu la délibération n°2024-26 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Le Pin,

Vu la délibération n°2024-27 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Saâcy-sur-Marne, Vu la délibération n°2024-28 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Charny,

Vu la délibération n°2024-29 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Commune Gâtinais Val- de-Loing,

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/23ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM àsolliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soit constatées, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.

DEL20240607 07 — SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITE DES FETES TRESIFONTAIN

Suite à la dissolution du Comité des Fêtes et d'initiatives de Fontenay-Trésigny déclarée le 1°° décembre 2023 en préfecture, une réunion publique s'est tenue le 15 mars 2024.

A cette occasion, des habitants, des membres de l’ancien comité, des membres d'autres associations et des élus, se sont réunis afin de créer un nouveau comité des fêtes capable de

reprendre les activités et animations menées par le précédent.

Une proposition de statuts a été transmise aux personnes intéressées. Ceux-ci prévoient que 2 adjoints au Maire intègrent le conseil d'administration.

Après échange entre les participants et avec le soutien de l'administration communale, une assemblée générale constitutive a été organisée le 23 avril. Les membres du conseil d'administration et du bureau ont été élus et les statuts approuvés.

Le 30 avril, la nouvelle association « Comité des Fêtes Trésifontain » a donc été déclarée en

préfecture.

Afin de permettre au Comité des Fêtes Trésifontain de tenir la buvette et la restauration à l'occasion de la fête nationale, le 14 juillet prochain, il est proposé au conseil municipal d'accorder une subvention au Comité des Fêtes Trésifontain à hauteur de 3 500 €.

Discussion :

Mme Valérie BENARD demande qui sont les 2 adjoints au Maire membres du conseil d'administration du comité des fêtes. M. le Maire répond qu'il s'agit de Mme Monique GRANGE et de Mme Cécile CHAMPENOIS. M. Jean-Claude COCQUELET est également membre du conseil d'administration mais à titre personnel.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20240328_05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de

la commune,

Vu les statuts du Comité des Fêtes Trésifontain enregistrés auprès de la Préfecture de Seine-et- Marne en date du 30 avril 2024,

Vu l'avis de la commission Ressources et communication réunie en date du 5 juin 2024,

Considérant que le Comité des Fêtes Trésifontain est en charge de la buvette et de la restauration à l’occasion de la Fête Nationale,

Considérant que l'association ne dispose d'aucune ressource actuellement et qu'il convient de l'aider à démarrer son activité,

Mme Monique GRANGE, Mme Cécile CHAMPENOIS et M. Jean-Claude COCQUELET, membres du conseil d'administration du Comité des Fêtes Trésifontain, ne prennent pas part au vote.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/23Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d'une subvention de 3 500 € au Comité des Fêtes Trésifontain

pour l'année 2024.

DEL20240607 08 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SUBAQUATIQUE DE LA MARSANGE ET DU BREON

Trois adhérentes du Club Subaquatique de la Marsange et du Bréon ont été sélectionnées pour participer aux championnats du monde de hockey subaquatique du 12 au 28 juillet prochain à Kuala Lumpur en Malaisie. La fédération du club ne prend qu'une partie des frais en charge. Chaque joueuse aura 2 500€ à sa charge. Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et le comité départemental de Seine-et-Marne de la Fédération Française d'études et de sports sous-marins ont été sollicités pour l'obtention d'une subvention.

Afin de permettre à ses 3 adhérentes de participer à ce championnat du monde, le Club Subaquatique de la Marsange et du Bréon a présenté, en date du 20 avril 2024, une demande de subvention exceptionnelle à la commune de Fontenay-Trésigny d'un montant de 600€.

Il est proposé au conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 600€, soit 200€ par participantes.

Discussion :

M. Christian ROSSI, Président du Club, précise que d'autres institutions ont été sollicitées. M. le Maire ajoute qu’au vu de la destination, le montant de 200€ par jeune n'est pas excessif.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20240328_05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de

la commune,

Vu le courrier du 20 avril 2024 du club subaquatique pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle de 600 €,

Vu l'avis de la commission Ressources et communication réunie en date du 5 juin 2024,

Considérant que la demande de subvention exceptionnelle du Club Subaquatique de la Marsange

et du Bréon de 600€ a pour objectif de permettre la participation de 3 adhérentes aux championnats du monde de hockey subaquatique qui se dérouleront du 12 au 28 juillet 2024 à Kuala Lumpur en

Malaisie,

M. Christian ROSSI, membre du conseil d'administration du Club Subaquatique de la Marsange et

du Bréon ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 600€ au Club Subaquatique

de la Marsange et du Bréon.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/23DEL20240607 09 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION VIET VO DAO VOVINAM LONG HO

Deux élèves de l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho ont été sélectionnés pour participer aux championnats d'Europe de Viet Vo Dao du 1° au 3 novembre 2024 à Lissonne en Italie.

La participation à un tel évènement engendre des coûts importants, notamment en termes de déplacement, d'hébergement, d'inscription et de matériel sportif. Le budget actuel de l'association ne permet de couvrir l'intégralité de ces dépenses.

Afin de permettre à ses 2 adhérentes de participer à ce championnat d'Europe, l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho a présenté, en date du 3 mai 2024, une demande de subvention

exceptionnelle à la commune de Fontenay-Trésigny d'un montant de 600€.

Il est proposé au conseil municipal d'accorder cette subvention à hauteur de 400€, soit 200€ par participant.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20240328_05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de

la commune,

Vu le courriel du 3 mai 2024 de l'association de Viet Vo Dao Vovinam Long Ho pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle,

Vu l'avis de la commission Ressources et communication réunie en date du 5 juin 2024,

Considérant que la demande de subvention exceptionnelle de l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho de 600€ a pour objectif de permettre la participation de 2 adhérentes aux championnats d'Europe de Vient Vo Dao qui se dérouleront du 1% au 3 novembre 2024 à Lissonne en Italie,

Considérant le souhait de la commune de participer à hauteur de 200€ par sportif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 400€ à l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho.

DEL20240607 10 — PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE - TIERS PAYANT CARTE IMAGINE’R

La carte Imagine R permet l'utilisation des lignes régulières (réseaux OPTILE, RATP et Transilien SCNF), pour un nombre illimité de voyages sur toute l'Ile-de-France et durant toute l’année. Elle est nécessaire aux lycéens pour se rendre à Rozay-en-Brie.

Depuis 2016, la commune participe à hauteur de 100 € à l’acquisition de la carte Imagine R Scolaire

pour les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans l'enseignement public en Ile-de-France.

La participation a été augmentée de 25 € pour l'année scolaire 2021-2022 et de 15 € pour l'année scolaire 2023-2024 correspondant à l'augmentation du forfait Imagine R au 1° septembre 2023. La participation de la commune est donc aujourd'hui de 140 €.

Pour l'année scolaire 2024-2025, une nouvelle augmentation du forfait Imagine R est prévue à

hauteur de 9,40 €, portant le montant de la carte de 373 € à 382,40 €.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/23Au regard de ces informations et conformément aux discussions qui se sont tenues lors de la séance du 28 mars 2024 relative au vote du budget primitif, il est proposé au conseil municipal d'augmenter de 5 € le montant de la participation de la commune pour l'année 2024-2025 afin d'aider les familles Trésifontaines dans l'éducation et les transports de leurs enfants scolarisés au lycée, et de permettre à M. le Maire de signer le contrat de tiers payant pour éviter aux familles d'avancer la somme de 145 € pour la carte Imagine’R Scolaire.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN indique qu'elle aurait souhaité que les 9,40€ d'augmentation soit pris en charge par la commune. M. le Maire rappelle que le sujet a déjà été abordé lors du dernier conseil municipal et qu'il avait été convenu, au vu des contraintes budgétaires d'augmenter la participation de la commune à hauteur de 145€ par jeune. Il ajoute que la délibération suivante propose la prise en charge par la commune de la totalité du coût de la carte Scol'R. C'est une belle participation de la commune pour soulager l'effort financier des familles.

Mme Valérie BENARD souligne que toutes les communes ne participent pas aux frais de transport scolaire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2024,

Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 17 juin 2016, du 28 septembre 2017, du 21 septembre 2018, du 28 juin 2019 et du 25 mai 2020 décidant de participer à hauteur de 100 € pour la carte Imagine’R des lycéens trésifontains, pour les années scolaires 2016-2017à 2020- 2021,

Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 7 mai 2021 et du 1°’ avril 2022 décidant de participer à hauteur de 125€ pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023,

Vu la délibération n°DEL20230323_07 du 23 mars 2023 relative à la participation de la commune à hauteur de 140 € sur la carte Imagine’R pour tous les lycéens résidant sur la commune de Fontenay- Trésigny et scolarisés dans des établissements d'enseignement publics en Ile-de-France,

Considérant l'augmentation 9,40 € du forfait de la carte Imagine’R à compter de la rentrée 2024,

Considérant la volonté de la commune d'aider les familles Trésifontaines dans l'éducation et les transports de leurs enfants scolarisés au lycée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1° : DECIDE de participer à hauteur de 145 € sur la carte Imagine’R Scolaire pour tous les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans des établissements d'enseignement publics en Île-de-France.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de tiers payant afin d'éviter aux familles

d'avancer la participation de la commune.

DEL20240607_ 11 — PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE - CARTE SCOL’'R

La carte Scol'R permet l’utilisation des circuits spéciaux qui desservent des établissements scolaires — en l'occurrence à Fontenay-Trésigny la ligne qui dessert Visy et les écarts et relie le centre de loisirs aux écoles. La carte Scol'R permet uniquement les voyages sur ces transports durant la

période scolaire.

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/23Comme chaque année, les inscriptions pour la carte Scol'R 2024/2025 vont débuter dans le courant du mois de juin. Le Département demande à la commune de délibérer afin de permettre l'exonération des familles du règlement du titre — ce système de « tiers-payant » évite aux familles d'avancer la somme pour en percevoir ensuite le remboursement par la commune. Pour l'année scolaire 2024/2025, les tarifs de la carte Scol'R évoluent comme suit :

° Pour les élèves scolarisés en primaire, le tarif passe de 24 € à 24,40 €

+ Pour les collégiens scolarisés au collège Mallarmé, l'augmentation est plus conséquente car le tarif passe de 24 € à 32,48 €, soit + 8,48 €.

Il est proposé de prendre en charge la totalité des participations familiales à la carte Scol'R pour l'ensemble des élèves (primaire et collège de Fontenay-Trésigny) résidant sur la commune et demander au Département de Seine-et-Marne d'effectuer un titrage du montant global des inscriptions à la carte Scol'R effectuées pour les familles — cette méthode représente également une facilité pour la gestion au service Finances.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2024,

Vu la convention partenariale des transports scolaires sur circuit spécial établi par le conseil départemental et concernant des missions déléguées à la commune pour sa participation à la

définition du circuit spécial, pour la sécurité dans le car, pour la communication avec les familles sur les modalités d'inscription au titre SCOL'R,

Considérant que les titres de transport SCOL'R doivent être demandés par les familles auprès du

Département,

Considérant que le circuit spécial est utilisé par les élèves du primaire et du secondaire pour se rendre au centre de loisirs ou au collège de Fontenay et qu'il est aussi utilisé par les primaires pour le lien entre le centre de loisirs et les écoles,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1°: DECIDE de prendre en charge la totalité des participations des familles à la carte Scol’R, pour les élèves de primaire et du collège Stéphane Mallarmé résidant sur la commune de

Fontenay-Trésigny.

ARTICLE 2 : DECIDE de subventionner chaque élève scolarisé en primaire à hauteur de 24,40 € et

de subventionner chaque élève scolarisé au collège Stéphane Mallarmé à hauteur de 32,48 €, correspondant à la participation de la famille à la carte Scol'R pour la rentrée 2024/2025.

DEL20240607 12 — ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides, que l'occupant soit locataire ou propriétaire. Ce dispositif soutient par ailleurs les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.

L'assemblée départementale a décidé, lors de sa séance du 17 décembre 2020, de réviser les conditions d'attribution de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. L'adhésion au

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/23F.S.L. de la commune d'implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitants, devient un critère de recevabilité de la demande de garantie d'emprunt. La contribution est de 0,30 € par habitant depuis 2013.

La population prise en compte pour le calcul de la cotisation est la population légale totale 2020 de la commune, telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2024, soit 5 815 habitants.

La contribution de la commune au FSL s'élève donc à 1 745€, qu'il conviendra de verser à

l'association « Initiatives 77 » en charge de la gestion financière de ce dispositif.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité Logement départemental à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour l'année 2024, d'autoriser le Maire à la signer et d'approuver la participation de la commune au FSL à hauteur de 1 745 € au titre de l'année 2024.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°CD-2020/12/17-4/08 du Conseil Départemental du 17 décembre 2020, portant modification des critères de ressources du règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement ;

Considérant le souhait de la commune de soutenir les ménages en difficulté ;

Considérant la nécessité de signer la convention de participation de la commune au financement du fonds de solidarité logement avec le département de Seine-et-Marne ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité Logement à conclure avec le département de Seine-et-Marne pour l'année 2024.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité Logement départemental.

ARTICLE 3 : APPROUVE la participation communale de 1 745€ au titre de l'année 2024 qu'il conviendra de verser à l'association « Initiatives 77 » en charge de la gestion financière de ce dispositif.

DEL20240607 13 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Présentation par M. Jacques BIRLOUET

1. TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS

Le tableau des effectifs « permanents » doit être modifié pour tenir compte des évolutions de carrière (obtention de concours et avancements de grade) et des nouvelles organisations de services.

Le maire propose au conseil municipal :

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/23> Réussite de concours

La création d’un poste de rédacteur (catégorie B) dans la filière administrative à temps complet au 19 juillet 2024, pour permettre la nomination d'un agent lauréat du concours de rédacteur territorial (session 2023).

> L'avancement de grade

Comme chaque année, le Maire propose un tableau d'avancement où sont inscrits les agents qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur (avancement de grade). Ces avancements s'effectuent sur la base de l'ancienneté, d’un certain nombre d'années passées dans le grade inférieur et de l'expertise acquise. Ainsi l'autorité territoriale propose des agents à un avancement de grade en fonction de leur situation statutaire, de conditions règlementaires, de leur mérite, d’un certain nombre de critères qui sont fixés par les lignes directrices de gestion et en fonction des possibilités financières (taux de promotion 100%).

3 agents sont promouvables à l'avancement de grade sur l'année 2024 :

FILIERE TECHNIQUE

- 1 agent de maitrise sera avancé sur le grade d'agent de maitrise principal

- 1 adjoint technique principal de 2°" classe sera avancé sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 1° classe

FILIERE ADMINISTRATIVE

- 1 adjoint administratif territorial sera avancé sur le grade d'adjoint administratif principal de 2è"e classe (poste déjà créé et vacant au tableau des effectifs)

Ces modifications au tableau des effectifs entrainent la création et la suppression de postes dans plusieurs filières sans changement de fonctions, seule leur rémunération évolue.

> Mouvements du personnel et organisation de service

Pour rappel, lors du conseil municipal du 28 mars 2024, un poste d'adjoint administratif territorial

avait été créé en prévision du recrutement d'un agent d'accueil. || est proposé de fermer le poste puisque l'agent recruté sur les fonctions d'agent d'accueil est en contrat à durée déterminée et par conséquent contractuel, il n’est donc pas nécessaire dans l'immédiat de laisser le poste vacant.

Pour votre information, une nouvelle organisation des services finances et accueil a été opérée face aux difficultés de recrutement rencontrées sur le poste de responsable finances :

- Un agent comptable a été recruté le 23 mars 2024 en contrat à durée déterminée pour une période de 3 mois et sera renouvelé pour 9 mois s’il satisfait au poste. - L'agent en charge de l'accueil a accepté d'être muté en interne au service finances et un agent contractuel a été recruté pour occuper les fonctions d'agent d'accueil. Chacun occupe ses nouvelles fonctions depuis le 6 mai 2024

2. TABLEAU DES EFFECTIFS NON PERMANENTS (CONTRACTUELS)

Le recours au recrutement du personnel contractuel augmentant un peu plus chaque année du fait de l'évolution du nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ainsi qu'aux services périscolaires et extrascolaires (mercredis et vacances scolaires), de l'absentéisme du personnel permanent (congé maladie ordinaire, congé longue maladie, disponibilité d'office pour raison de santé...) et des difficultés de recrutement rencontrées dans la fonction publique territoriale (postes

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 16/23nécessitant une technicité particulière et le manque d'attractivité), oblige la collectivité à procéder à

la création de plusieurs postes au tableau des effectifs contractuels aux motifs de contrats différents.

D'autre part, dans le but d'être conforme aux dispositions du statut concernant le recours de

contractuels, il est nécessaire de créer plusieurs postes dont certains motifs n'existaient pas au tableau des effectifs actuel :

Filière administrative :

- 2 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet « en attente de recrutement d'un fonctionnaire (L.332-14) »

- 1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet « accroissement temporaire d'acti- vité (L332-23 1°)

Filière technique :

- 1 poste d'adjoint technique territorial à temps complet « en attente de recrutement d'un

fonctionnaire (L.332-14) »

- 4 postes d’adjoint technique territorial à temps complet « accroissement temporaire d'acti- vité » (L. 332-23 1°)

Filière animation :

- 8 postes d'adjoint territorial d'animation au motif « tout emploi à TNC dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un TC (A/B/C) (L. 332-8 5°)

- 3 postes d'adjoint territorial d'animation au motif « accroissement temporaire d'activité » (L. 332-23 1°)

Discussion :

Mme Françoise COTTIN souhaite savoir pourquoi l'agent d'accueil est contractuel. M. Jacques BIRLOUET lui répond que l'agent précédemment en poste a muté au service des finances. Le nouvel agent n'étant pas fonctionnaire, il a été recruté en tant que contractuel. M. Lucien-Paul NKO'O demande ce qu'il en est de la formation des agents qui obtiennent un concours où qui sont promus. M. Jacques BIRLOUET explique que les agents doivent accomplir des jours de formation et avoir l'ancienneté requise pour être nommés. Il en profite pour transmettre les remerciements des agents au conseil municipal pour l'octroi de la prime pouvoir d'achat. Mme Françoise COTTIN est surprise du nombre de contractuels dans la filière technique. M. Jacques BIRLOUET indique que 4 postes sont dédiés à l'accroissement temporaire d'activité et un poste est en attente d'un recrutement qui convient.

Mme Françoise COTTIN demande si ce sont les mêmes agents qui reviennent et pourquoi les recruter en tant que contractuel s’ils travaillent à temps plein. M. le Maire répond que ce ne sont pas forcément les mêmes agents qui reviennent, cela dépend. Il ajoute qu'une période d'essai est nécessaire pour évaluer le travail de l'agent.

Mme Valérie BENARD rappelle que lors de la commission Ressources et Communication, M. le Maire avait expliqué que certains agents préféraient être contractuels plutôt que titulaires car ainsi ils pouvaient négocier leur salaire.

M. le Maire ajoute qu’en effet des agents titulaires prennent une disponibilité pour être recrutés en tant que contractuels dans une autre collectivité. M. Thierry ROQUINCOURT dit que ce processus est de plus en plus courant car il est plus aisé de négocier son salaire. Mme Françoise COTTIN estime que la rémunération est trop faible dans la fonction publique.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/23Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du comité social territorial du 30 mai 2024,

Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 05 juin 2024,

Considérant que le tableau des effectifs permanents doit être modifié afin de permettre les nouvelles organisations de service, la nomination des lauréats de concours, les avancements de grade,

Considérant que le tableau des effectifs non permanents doit être modifié pour permettre les recrutements de contractuels sur emplois permanents et non permanents,

Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1% : DECIDE, à compter du 1° juillet 2024, la création et la suppression de postes au tableau des effectifs permanents

Filière technique

-__ Création d’un poste d'agent de maîtrise principal et la suppression d’un poste d'agent de maîtrise. -_ Création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1% classe et la suppression d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"° classe

Filière administrative

- La création d'un poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet et la suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1%" classe.

- La suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial, le poste d'adjoint administratif princi- pal de 2ère classe étant déjà créé au tableau des effectifs.

La suppression du poste d’adjoint administratif territorial (poste agent d'accueil).

ARTICLE 2 : DECIDE, à compter du 1° juillet 2024, la création de postes au tableau des effectifs non

permanents dans les filières administrative, technique et animation aux motifs suivants :

Filière administrative :

- 2 postes d'adjoint administratif territorial à temps complet « en attente de recrutement d'un fonc- tionnaire (L.332-14) »

- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet « accroissement temporaire d'activité (L332-23 1°)

Filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet « en attente de recrutement d'un fonction-

naire (L.332-14) »

- 4 postes d'adjoint technique territorial à temps complet « accroissement temporaire d'activité »

(L. 332-23 1°)

Filière animation :

- 3 postes d’adjoint territorial d'animation au motif « tout emploi à TNC dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un TC (A/B/C) (L. 332-8 5°)

- 3 postes d'adjoint territorial d'animation au motif « accroissement temporaire d'activité » (L. 332- 23 1°)

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/23DEL20240607 14 - RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) POUR L’ANNEE 2022

Présentation par M. Jacques BIRLOUET

L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un rapport social unique (RSU).

Ce rapport doit être réalisé chaque année. Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont

établies les lignes directrices de gestion, adoptées par le comité social territorial en 2022.

Il est établi autour de 10 thématiques: l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'actions sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline.

Sa présentation donne lieu à un débat en Comité Social Territorial qui donne son avis. Il doit également être présenté à l'assemblée délibérante.

Le RSU 2022, ci-joint, est une photographie du personnel de la ville au 31 décembre 2022. || apporte une vue d'ensemble des caractéristiques du personnel et permet de déceler les axes de progrès et les points forts de la collectivité.

Une analyse synthétique du RSU est jointe au présent rapport social unique.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport social unique

pour l'année 2022.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 231-1 à L231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu le Rapport Social Unique (RSU) ci-annexé,

Vu l'avis de comité social territorial du 30 mai 2024,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE ÎER : PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2022 (RSU) ci-annexé.

ARTICLE 2 : DIT que le RSU fera l'objet d'une diffusion publique (site internet) par la collectivité,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/23DEL20240607 15 - OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de

paiement et ce, dans l'attente de la perception des subventions obtenues de la CAF pour la construction de la maison des ados et l'extension de l'ALSH soit 250 333 euros, ainsi que du

versement de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation pour un montant de 496 760 euros, la commune de Fontenay-Trésigny peut ouvrir une ligne de trésorerie.

L'ouverture d'une ligne de trésorerie permet, en effet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.

La proposition de la Caisse d'Epargne est la suivante :

>. Montant maximum : 250 000 €

> Durée : 6 mois

> Taux d'intérêt : Euribor 1 semaine + 0,68%

> Commission de non utilisation des fonds : taux fixe de 0,10%

> Frais de dossier : 500 €

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 250 000 euros et d'autoriser le maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce dossier ainsi qu'à effectuer les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie.

Discussion :

M. le Maire s'engage à ouvrir la ligne de trésorerie qu'en cas de besoin et à en informer le conseil municipal.

M. Thierry ROQUINCOURT demande si l'excédent de fonctionnement a déjà été viré en section d'investissement. M. le Maire explique que l'excédent a bien été basculé en investissement mais qu'il n'est pas disponible en trésorerie. Il a été utilisé pour le paiement des travaux du centre de loisirs.

En réponse à Mme Françoise COTTIN, M. le Maire indique qu'il s’agit d’un prêt qui est hors budget. Il est possible de solliciter moins que les 250 000€ prévus.

M. Lucien-Paul NKO'O souhaite connaître la date limite pour déclencher ou non l'ouverture de cette ligne. M. le Maire informe l'assemblée qu'il conviendra de débloquer la ligne de trésorerie si la subvention de la CAF n'a pas été versée d'ici fin juin.

M. Christophe BIZIERE s'étonne car c'est la première année que cette situation se produit. M. Le Maire explique que les services de l'état versent les dotations de plus en plus tardivement, ce qui génère des problèmes de trésorerie.

M. Thierry ROQUINCOURT souhaite connaître le montant des salaires pour le mois de juin. M. le Maire lui indique que cela représente environ 380 000€.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024,

Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 5 juin 2024,

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 20/23Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne

concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu du niveau de trésorerie de la commune de Fontenay-Trésigny et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,

Considérant la proposition de la Caisse d'Epargne :

Montant maximum : 250 000 €

Durée : 6 mois

Taux d'intérêt : Euribor 1 semaine + 0,68%

Commission de non utilisation des fonds : taux fixe de 0,10%

Frais de dossier : 500 € VYVYVYY

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de souscrire une ligne de trésorerie d'un montant de 250 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne aux conditions énumérées ci-dessus.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce dossier ainsi qu'à effectuer les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie.

QUESTIONS DIVERSES

© Faire entendre une autre voix (Mme Françoise COTTIN)

1. Nuisances sonores square H. Barbusse : lors du conseil municipal du 05 octobre, cette ques- tion a été évoquée. M. le Maire a précisé qu'un contrôle sonore serait demandé à la société qui a

installé une ventilation industrielle pour sa cabine de peinture, à l’origine des nuisances. Une régu- larisation des autorisations d'urbanisme était aussi demandée.

Où en est-on ?

Les nuisances continuent, quelquefois sur le temps de midi ou à d'autres moments (jusquà 20h par exemple mardi 04/06).

Suite au conseil municipal d'octobre, la société a été mise en demeure de régulariser sa situation. Un expert est intervenu chez 8 riverains pour réaliser un bilan sonore. Une cabine de peinture doit respecter un bruit sonore de 84 décibels maximum. Le niveau de décibels de celle de l'entreprise est compris entre 46.7 et 48.9 décibels.

Elle a ensuite déposé une déclaration préalable de travaux qui lui a été accordée.

Mme Françoise COTTIN indique que les riverains n'ont pas eu le rapport de l'expert. M. le Maire va prendre attache avec la société Bellauto afin qu'elle le transmette aux riverains. || précise que la société ne travaille pas nuit et jour comme le faisait une autre entreprise auparavant. Il indique qu'une déclaration préalable de travaux a été déposée pour l'installation d'une cheminée. Mme Françoise COTTIN ajoute que les riverains sont très gênés, il n'y a pas de protection anti-bruit. Elle souligne également que les activités se sont installées après la construction du square. M. le Maire confirme que la ZAC a été créée en 1983.

2. Situation des écoles au regard de la carte scolaire : le CSA, instance départementale de l'Education nationale, se réunira le 17 juin pour un ajustement des mesures de fermeture/ouverture de classes.

Peut-on avoir un état à ce jour des effectifs prévus pour la rentrée de septembre dans chacune des écoles ?

Prévisions rentrée 2024 — 690 élèves répartis comme suit :

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 21/23Ecole élémentaire J. Ferry 11 classes y compris 1 ULIS Total : 251 élèves En moyenne 24 élèves / classe (sauf ULIS)

10 enfants en ULIS

Ecole maternelle J. Ferry 6 classes Total : 156 élèves En moyenne 25.5 élèves / classe

Ecole élémentaire P. Langevin 8 classes Total : 186 élèves En moyenne 23.75 élèves / classe

Ecole maternelle P. Langevin 4 classes Total : 97 élèves En moyenne 24.5 élèves / classe

© Renouveau Fontenay-Trésigny

di Entretien, propreté et peut-il y avoir l'installation de bancs supplémentaires au cimetière ?

M. Jean-Claude COCQUELET indique que le cimetière a été entretenu la semaine dernière à l'exception des intertombes. La météo actuelle a généré du retard et oblige les agents à entretenir d’autres sites. 2 bancs sont installés au jardin des souvenirs et 2 autres au vieux cimetière. M. Thierry ROQUINCOURT demande la possibilité d'installer un banc supplémentaire du côté de la rue Pillot. M. Jean-Claude COCQUELET indique que cette demande sera étudiée. Il ajoute que le tri sélectif des déchets fonctionne bien au cimetière grâce aux affiches du SIETOM. II souligne également que le nombre de vol a diminué au cimetière depuis l'installation des caméras de surveillance.

2: Le contrat de location avec M. Bistrot a-t-il été signé et l'ouverture est-elle confirmée pour début septembre ?

Mme Corinne CARON indique que la signature du contrat de location est prévue pour le 13/06. Il n’y a pas de date d'ouverture connue à ce jour. Les locataires souhaiteraient une ouverture pour le mois de septembre. Cette échéance se confirmera ou non en fonction de l'avancée des travaux. Elle précise que MR BISTROT est le nom de l'enseigne.

8. Quel avenir pour le presbytère et le terrain attenant ? Y-a-il des projets ?

Aucun projet n'est prévu à ce jour au presbytère. Concernant le terrain attenant, le permis de construire a été abandonné au regard du coût des fouilles archéologiques. Le propriétaire du terrain recherche un nouveau promoteur capable d'assumer financièrement le coût des fouilles.

M. Thierry ROQUINCOURT informe que l'évêché s'intéresse à la vente. Il souhaiterait qu’en cas de réception d'une DIA, la commune préempte. M. le Maire indique que la préemption sera à étudier en fonction des finances de la commune et des conditions de vente.

4. Quid maison Léonard de Vinci ?

Une demande d'évaluation de la parcelle sans construction a été formulée auprès des domaines. La vente serait possible avec la démolition (44 000€). M. Christian ROSSI indique que le prix de l'immobilier est actuellement au plus bas. M. le Maire estime que le prix des terrains nus reste assez élevé.

5. Y at-il un futur projet sur le manoir de Chaubuisson ?

Des prises de contact sont en cours mais rien n'est décidé. M. Christophe BIZIERE demande si le chemin d'accès est une voie privée. M. le Maire répond par l’affirmative. || précise qu'il y a entre 600 et 700 mètres linéaires.

6. Pourrait-ton avoir un point sur le développement des ZAC Frégy et Bertaux ?

Le démarrage des travaux est prévu en juillet. Les bornes de collecte installées à l'entrée de la future ZAC ont été déplacées vers l’Intermarché. Des fouilles archéologiques vont être réalisées sur le lot

Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 22/231 de la ZAC Bertaux. Concernant la ZAC Frégy, la commune est en attente du dépôt du permis de construire de la société Liebherr.

M. Thierry ROQUINCOURT demande si la commune a reçu le rapport des fouilles. M. le Maire répond positivement et explique que la découverte de vestiges gallo-romains nécessite les fouilles complémentaires.

fi. Point sur la maison médicale et les médecins locataires ?

e 6 médecins actuellement présents dont le Dr Godefroy-Letellier présent jusqu’en sep- tembre

3 médecins remplaçants

2 sage-femmes

2 psychomotriciennes

1 psychologue

1 infirmière ee

ee

Le Dr HERVIEUX a plusieurs remplaçants. Dans le cadre du départ du Dr GODEFROY-LETELLIER, Mme Valérie BENARD souhaiterait que la commune sollicite le Dr HERVIEUX afin qu'elle fasse appel à ses contacts ou qu'elle les transmette à la commune. Elle demande si l'association des médecins peut intervenir avec le soutien de l’ARS pour trouver un remplaçant.

M. le Maire explique que tous les médecins de la Maison de Santé cherchent un nouveau praticien.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 21 heures et 35 minutes.

Le Maire Le secrétaire de séance

Annette MEUNIER-KOZAK

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Conseil Municipal du 7 juin 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 23/23