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Procès Verbal - CM20241213 PV approuve
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM20241213 PV approuve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2024
FONTENAY-TRESIGNY
L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 20
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laétitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Ont donné pouvoir :
M. Jean-Claude COCQUELET à Mme Florence FAVRE
Mme Cécile CHAMPENOIS à M. Jonathan CHAUMONT
M. Daniel LEMPORTE à Mme Annette MEUNIER-KOZAK
M. Daniel FOURNIER à M. Patrick ROSSILLI
Mme Myriam PETREMENT à Mme Lydie HAAS
Mme Lydia BOUTALBI à M. Jacques BIRLOUET
Mme Valérie BENARD à M. Thierry ROQUINCOURT
Mme Julie GARIAZZO à M. Christophe BIZIERE
Mme Lorine KRIEGEL à M. Alexandre CARON
Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.
Mme Annette MEUNIER-KOZAK est désignée secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2024 est approuvé sans modifications.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/48 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS
Exposé de M. le Maire.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 15 novembre 2024 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MARCHE PUBLIC / FINANCES
DM51 |06/11/2024 |Constitution d'une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2024
Contrat de licence de l'application LUMIPLAY avec la société LUMIPLAN pour la gestion des panneaux lumineux de la commune DM52 |06/11/2024
Attribution du marché de service d'assurances de la ville de Fontenay- DM54 |19/11/2024 D Trésigny
Demande de subvention auprès de l'Etat pour la construction d'un restaurant DM55 20/11/2024 |scolaire et de deux salles de classes maternelles au groupe scolaire Jules Ferry
MANIFESTATIONS / CULTURE
Tarif pour le spectacle « Le tour du monde en 80 jours » du 14 juin 2025 au centre culturel Michel Polnareff DM50 |05/11/2024
Contrat de cession de droits de représentation pour le spectacle « Les DM53 |06/11/2024 Cabotines »
M. le Maire a également reçu 4 Déclarations d'intention d'Aliéner entre le 08/11/2024 et le 02/12/2024 (DIA 2024 n°085 à n°088).
Discussion :
Mme Françoise COTTIN indique que les montants du marché des assurances lui semblent très élevés. Elle demande s’il y a eu une augmentation par rapport au marché précédent. M. le Maire répond qu'il y a certains lots qui ont légèrement augmenté et que d’autres sont plutôt stagnant. Il ajoute que le lot n°4 portant sur la protection juridique a été infructueux et que le lot n°6, prestations statutaires a été déclaré sans suite car le montant proposé par les assurances était trop onéreux.
Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.
DEL20241213 01 -VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE EXCEPTIONNELLE PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
20h06 : Sortie de M. Christophe BIZIERE qui donne pouvoirà M. Lucien-Paul NKO'O
Pour rappel, la flambée des prix de l'électricité et du gaz constatée ces dernières années a lourdement impacté les budgets de la commune et particulièrement le budget assainissement (fonctionnement de la station d'épuration).
À cela s’est ajouté les tensions sur les prix des matières premières qui a entrainé une forte augmentation du coût des produits indispensables au traitement des eaux usées tel que le chlorure ferrique dont le prix de la tonne a augmenté de 140 € entre août 2022 et janvier 2023.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/48 L'ensemble de ces hausses conséquentes sur ces dernières années mais également la suppression de la prime à l'épuration depuis cette année et la baisse de la participation à l'assainissement collectif liée aux nouvelles constructions, ont nécessité de revoir le montant de la surtaxe communale, seul levier possible en recettes pour équilibre le budget de l'assainissement.
Par délibération du 05 octobre 2023, le conseil municipal a donc décidé d'augmenter, à compter du 1 novembre 2023, la surtaxe de 0,71 centimes portant son montant de 0,99 €/m* à 1,70 €/m°. Cette évolution, appliquée sur une année pleine, devait permettre d'assurer l'équilibre du budget assainissement en 2024.
Or, il apparait à ce jour un risque de déséquilibre budgétaire estimé à 170 k€ au titre de 2024 en raison :
> Du décalage de la perception des recettes supplémentaires attendues suite à l'évolution du montant de la surtaxe. En effet, pour 2024 SUEZ a reversé à la commune la redevance due comme suit :
o En février 2024 : période du 1°’ mai au 31 octobre 2023,
o En septembre 2024 : période du 1% novembre 2023 au 30 avril 2024. > Du prélèvement exceptionnel par SUEZ, sur les redevances 2024, du montant des impayés (35 131,66 €). Ce prélèvement intervient dans le cadre du renouvellement de la DSP Eau au 19" janvier 2024 ;
> De la baisse de la redevance pour pollution de l’eau versée annuellement par la laiterie située sur le territoire de la commune ;
> De la baisse de la consommation d'eau potable par les particuliers et les entreprises.
Afin de respecter les principes de spécialité et d'équilibre appliqués aux budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (SPIC), la commune a sollicité, auprès de SUEZ, une avance sur les versements de la redevance qui interviendront en 2025. Le montant de l'avance accordée par SUEZ est de 150 000 €.
Celle-ci n'étant toutefois pas suffisante pour équilibrer la section d'exploitation du budget assainissement 2024, il est possible, à titre exceptionnel et en raison des motifs exposés ci-avant, de permettre le versement d’une subvention d'équilibre par le budget principal au budget annexe d'assainissement.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle, d'un montant de 20000 €, par le budget principal au budget annexe d'assainissement.
Discussion :
M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir ce qu'il en est du prélèvement des impayés évoqués lors du dernier conseil municipal. M. le Maire indique qu'une réunion est prévue le 20 décembre avec SUEZ au cours de laquelle seront définies les modalités de récupération des sommes liées aux impayés. M. Thierry ROQUINCOURT demande s’il en sera de même chaque année. M. le Maire répond par la négative et précise que ces impayés interviennent dans le cadre de la clôture de l'ancienne délégation de service public (DSP).
Mme Françoise COTTIN souhaite savoir si la DSP prévoit les mêmes clauses, à savoir qu'en fin de contrat, la commune doit prendre en charge les impayés des clients. M. le Maire explique que depuis la signature de la nouvelle DSP, une réunion trimestrielle est organisée avec SUEZ permettant d’être attentif aux impayés. Mme Françoise COTTIN rappelle qu'elle a toujours en perspective d'aider les familles, c'est pourquoi elle avait interrogé le Maire pour connaître l'identité des usagers qui n'avaient pas réglé leurs factures.
Elle ajoute qu’elle va voter pour le versement de cette subvention d'équilibre mais tient toutefois à souligner que les budgets de l'eau et de l'assainissement sont « une fuite en avant » car malgré l'augmentation de la taxe d'assainissement, cela ne suffit pas à équilibrer le budget. M. le Maire indique que c'est le décalage des versements effectués par SUEZ qui met le budget de l'assainissement en difficulté. Si les versements étaient effectués tous les mois, il y aurait une meilleure visibilité sur le budget et ainsi il ne serait pas nécessaire de verser cette subvention. Mme FAVRE précise qu'au CCAS, il y a peu de familles qui ont des dettes d'eau. Il s’agit principalement de dettes d'électricité. Mme Françoise COTTIN souhaite connaître la nature de ces
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/48 impayés, savoir combien d'usagers sont concernés, savoir s’il s'agit d'entreprises ou de particuliers. S'il s'agit de familles, elle souhaiterait connaître leur situation et éventuellement leur venir en aide. M. le Maire rappelle que lors de la signature de la DSP en 2013, SUEZ n'avait pas fait payer les impayés à la commune, ils avaient été repris dans le nouveau contrat. Il ajoute, par ailleurs, que s’il n'est pas nécessaire d'effectuer le versement de cette subvention exceptionnelle, le conseil municipal en sera averti.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 et L2224-2, L3241-4 et L3141-5,
Vu le Code de l’environnement et notamment les article L213-10-3 et L213-10-6, Vu la délibération n° DEL20231005 04 du 05 octobre 2023 portant le montant de la surtaxe communale de 0,99 €/m° à 1,70 €/m° à compter du 1° novembre 2023, Vu la délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024 adoptant les budgets primitifs 2024 dont le budget principal et le budget assainissement,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024, Considérant que la flambée des prix de l'électricité ces dernières années ainsi que l'augmentation des coûts des produits indispensables au traitement des eaux usées, liée aux fortes tensions sur les prix des matières premières, ont lourdement impacté le budget de l'assainissement, Considérant que pour faire face à ces hausses conséquentes, le conseil municipal a décidé par délibération n° DEL20231005_04 du 05 octobre 2023, d'augmenter, à compter du 1° novembre 2023, la surtaxe de 0,71 €/m*, portant ainsi son montant de 0,99 €/m* à 1,70 €/m*, Considérant la nécessité de recourir au versement d’une subvention d'équilibre exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe d'assainissement en raison : > Du décalage de la perception des recettes supplémentaires attendues suite à l'évolution du montant de la surtaxe. En effet, pour 2024 SUEZ a reversé à la commune la redevance due comme suit :
o En février 2024 : période du 1° mai au 31 octobre 2023,
o En septembre 2024 : période du 1° novembre 2023 au 30 avril 2024. > Du prélèvement exceptionnel par SUEZ, sur les redevances 2024, du montant des impayés (35 131,66 €). Ce prélèvement intervient dans le cadre du renouvellement de la DSP Eau au 15" janvier 2024 ;
De la baisse de la redevance pour pollution de l'eau versée annuellement par la laiterie située sur le territoire de la commune ;
> De la baisse de la consommation d'eau potable par les particuliers et les entreprises.
Y
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre exceptionnelle d'un montant de 20 000 €, pour l'exercice 2024, du budget principal vers le budget annexe d'assainissement.
ARTICLE 2 : DIT que la subvention sera inscrite :
> En dépense, sur le budget principal 2024, à l'article 657364 « subvention de fonctionnement versée aux établissements à caractère industriel et commercial ».
> En recette, sur le budget assainissement 2024, à l'article 774 « subvention d'exploitation ».
ARTICLE 3 : DIT que le versement de cette subvention est toutefois assorti des conditions spécifiques suivantes : un retour à meilleure fortune ainsi qu'à l'équilibre du budget destinataire conduira au non déblocage des fonds.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/48 DEL20241213 02 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GENERAL
Les décisions modificatives sont des délibérations qui modifient le budget primitif. Elles permettent d'intégrer des dépenses ou des recettes nouvelles, de supprimer des crédits antérieurement votés, de modifier les imputations budgétaires entre les chapitres.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif.
La décision budgétaire modificative n°2 du budget général, vise à prendre en compte le versement d'une subvention d'équilibre, à hauteur de 20 000 €, du budget principal vers le budget annexe de l'assainissement.
L'ajout au budget général de cette dépense nécessite d'apporter les modifications ci-dessous à la section de fonctionnement :
Budget
Article Libéllé article BP 2024 Dépenses | Recettes | après DBM
n°2
Fonctionnement
{Chapitre 011 : Charges à caractère général
60632 |Foumitures de petit équipement 40 753,20 € - 10 208,00 €] 30 545,20 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits
7392221 [Fonds de péréquation des ressources communales et 50 000,00 €] -9 792,00 € 40 208.00 €
intercommunales
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
(657364 Subiention de fonctionnement versée aux établissements à 000€ +2000,00€ 20 000,00 € (caractère industriel et commercial
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°2 du budget Général.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Budget Primitif 2024 approuvé par délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024, Vu la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Général approuvée par délibération n° DEL20241115_02 du 15 novembre 2024,
Vu la délibération n° DEL20241213_01 du 13 décembre 2024 relative au versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle par le budget principal au budget annexe de l'assainissement, Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024, Considérant la nécessité de prendre en compte sur le budget général 2024 le versement au budget annexe d'assainissement d'une subvention d'équilibre d’un montant de 20 000 €,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget Général telle que jointe à la présente délibération.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/48 DEL20241213 03 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 __ DU BUDGET ASSAINISSEMENT
La décision budgétaire modificative n°1 du budget Assainissement 2024, vise à prendre en compte les deux situations ci-dessous :
> Le rejet en 2023 par la trésorerie d'un chèque d’un montant de 110 €, émis dans le cadre d'un contrôle assainissement, suite au décès du titulaire du compte. Il y a donc lieu d'annuler le titre. Pour ce faire, il convient d'émettre un mandat à l'article 673 «titres annulés sur exercices antérieurs ».
> La constitution d'une provision pour une créance d'un montant de 110 €, prise en charge depuis plus de 2 ans, non recouvrée à ce jour.
Pour ce faire, il convient d'émettre un mandat à l'article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants ».
Afin de pouvoir passer les écritures comptables visées ci-dessus, il y a lieu de modifier le budget assainissement comme suit :
Budget
Article Libéllé article BP 2024 | Dépenses | Recettes après
DBM n°1
Fonctionnement
(Chapitre 66 : Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance 12 140,01 € - 220,00 € 11 920,01 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
673 [Titres annulés (sur exercices antérieurs) 55 500,00 € + 110,00 €| 55 610,00 €
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
6817 |Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 € + 110,00 € 110,00 €
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget assainissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget Assainissement 2024 approuvé par délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024, Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024, Considérant la nécessité d'abonder le compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » suite au rejet d’un chèque en 2023,
Considérant la nécessité d'abonder le compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » afin de constituer une provision pour une créance de plus de 2 ans, non recouvrée à ce jour,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Assainissement telle que jointe à la présente délibération.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/48 DEL20241213 04 — AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
20h20 : Retour de M. Christophe BIZIERE
Le Budget Primitif 2025 de Fontenay-Trésigny sera soumis au vote du conseil municipal en mars 2025. Conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas encore été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation de ces crédits.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le mandatement des investissements avant le vote des budgets primitifs 2025, comme suit :
> À hauteur de 1 126 514,01 € pour le budget général soit 25% de 4 506 056,02 € correspon- dant aux crédits ouverts en 2024 ;
> À hauteur de 115 680,25 € pour le budget assainissement soit 25% de 462 721,01 € corres- pondant aux crédits ouverts en 2024.
Étant précisé que cette autorisation n'implique pas que les sommes concernées soient automatiquement dépensées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024 adoptant les budgets primitifs 2024 dont le budget général et le budget assainissement,
Vu la délibération n° DEL20241115_02 du 15 novembre 2024 adoptant la décision modificative budgétaire n°1 pour le budget général,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024, Considérant qu'il est possible avant le vote du budget d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, Entendu la proposition du Maire d'appliquer cette possibilité à hauteur de 1 126 514,01 € pour le budget général, et à hauteur de 115 680,25 € pour le budget assainissement,
Après en avoir délibéré, par 5 abstentions (Thierry ROQUINCOURT (pouvoir de Valérie BENARD), Christophe BIZIERE (pouvoir de Julie GARIAZZO) et Lucien-Paul NKO'O) et 24 voix pour,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/48 ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget général 2025, dans la limite des montants suivants :
BUDGET GÉNÉRAL
Chapitre |Article M57| Libellé Gréciis ouverts en avan le Vote du BP 2024 (BP + DM) 2025
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 43 546,00 €] 10 886,50 €]
202 Frais réalisation documents urbanisme 14 168,00 €| 3 542,00 €]
2031 Frais d'études 15 000,00 €] 3750,00 €|
2033 Frais d'insertion 2 000,00 €| 500,00 €]
2051 Concessions et droits similaires 12 378,00 €] 3 094,50 €|
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 105 392,00 €| 26 348,00 €|
204183 |Projets d'infrastructures d'intérêt national 10 000,00 €] 2 500,00 €|
20423 [Projets d'infrastructures d'intérêt national 95 392,00 € 23 848,00 €]
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 641 371,38 € 160 342,85 €|
2117 Bois et forêts 11 400,00 €] 2 850,00 €]
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 500,00 €] 625,00 €]
2128 Autres agencements et aménagements 37 414,07 €| 9353,52€|
21312 Bâtiments scolaires 17 807,00 €| 4451,75 €|
21318 [Autres bâtiments publics 27 489,10 €| 6872,28€]
21351 Bâtiments publics 58 475,00 €] 14 618,75 €]
2151 Réseaux de voirie 177 000,00 €| 44 250,00 €|
2152 Installations de voirie 32 391,00 €| 8097,75€|
21534 |Réseaux d'électrification 59 000,00 € 14 750,00 €]
21538 [Autres réseaux 36 926,00 €] 9 231,50 €|
21568 [Autre matériel et outillage d'incendie 995,43 €] 248,86 €]
215731 [Matériel roulant 33 500,00 €] 8 375,00 €|
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 36 945,00 € 9 236,25 €|
21828 [Autres matériels de transport 550,00 €| 137,50 €]
21838 [Autre matériel informatique 18 015,10 € 4 503,78 €]
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 1 316,80 €] 329,20 €|
21848 [Autres matériels de bureau et mobiliers 18 434,00 €] 4 608,50 €|
2188 Autres 71 212,88 €] 17 803,22 €]
Chapitre 23 Immobilisations en cours 3 715 746,64 €] 928 936,66 €|
2313 Constructions 3526 926,18 € 881 731,55 €]
2315 Installations, matériel et outillage techniques 179 829,00 €| 44 957,25 €]
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 8 991,46 € 2 247,87 €|
Soit un montant total au budget général de 4 506 056,02 €] 1126 514,01 €|
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget assainissement 2025, dans la limite des montants suivants :
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/48 BUDGET ASSAINISSEMENT
crédhs ouverts en Montant autorisé
Chapitre | Article M49 Libellé 2024 (BP + DM) avant le vote du
BP 2025
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 € 1250,00 €
203 Frais d'études, de recherche et de développement 4 500,00 € 1125,00 €
2051 Concessions et droits similaires 500,00 € 125,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 86 000,00 € 21 500,00 €
213 Constructions 10 000,00 € 2 500,00 €
2156 | Matériel spécifique d'exploitation 70 000,00 € 17 500,00 €
2158 Autres 6 000,00 € 1 500,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 371721,01€ 92 930,25 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 356 721,01 € 89 180,25 €
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 15 000,00 € 3 750,00 €
Soit un montant total au budget assainissement de 462721,01€ 115 680,25 €
DEL20241213 05 — REGULARISATION DU COMPTE 181
La commune a été informée par le comptable public d'une anomalie budgétaire qu'il y a lieu de régulariser. En effet, le compte 181 « Compte de liaison : affectation à .… » présente, sur le budget de la commune, un solde débiteur au 31 décembre 2016 de 106 550,59 €, inchangé depuis au moins 2006, alors que sur le budget Eaux figure une balance de sortie au 31 décembre 2016, en débit, de 56 978,90 € et sur le budget assainissement une balance de sortie au 31 décembre 2016, en crédit, de 115 337,07 €.
La différence globale s'élève donc à 48 192,42 €.
Pour information, le compte susvisé permet d'enregistrer l'affectation à un budget annexe de biens. Il se traduit par un transfert, dans la comptabilité de ce budget, des éléments d'actif (et le cas échéant du passif) du patrimoine de la collectivité ou de l'établissement qui l’a créé. Par conséquent, chez l'affectant le 181 est débité et il est crédité de la même somme chez l'affectataire.
Au regard de l'ancienneté de la situation (avant 2006), la commune n'est pas en mesure de reconstituer l'historique des opérations. Il convient donc d'ajuster les soldes du compte 181 par une opération d'ordre non budgétaire.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le comptable public, par opération d'ordre non budgétaire, à passer les écritures suivantes pour ajuster les soldes du compte 181 : > Crédit du compte 181 : 48 192,42 €
> Débit du compte 1068 : 48 192,42 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/48 Considérant que le compte 181 « Compte de liaison : affectation à … » présente, sur le budget de la commune, un solde débiteur au 31 décembre 2016 de 106 550,59 €, inchangé depuis au moins 2006, alors que sur le budget Eaux figure une balance de sortie au 31 décembre 2016, en débit, de 56 978,90 € et sur le budget assainissement une balance de sortie au 31 décembre 2016, en crédit, de 115 337,07 €,
Considérant qu'il convient de régulariser cette anomalie sur le budget principal de la commune de Fontenay-Trésigny,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le comptable public, par opération d'ordre non budgétaire, à passer les écritures suivantes pour ajuster les soldes du compte 181 :
> Crédit du compte 181: 48 192,42 €
> Débit du compte 1068 : 48 192,42 €
DEL20241213 06 - CLASSE DE DECOUVERTE 2025 - PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR UNE FAMILLE DOMICILÉE HORS FONTENAY-TRÉSIGNY
Présenté par M. Alexandre CARON
Deux enseignantes des classes de CM1/CM2 et CM2 de l'école élémentaire Paul Langevin organisent, avec le concours de la commune, un séjour scolaire « Char à voile et mer » en Bretagne, du 10 au 14 mars 2025.
Les élèves et leurs enseignantes seront accueillis au sein du centre Le Frémur à Lancieux (22770), géré par l'organisme Cap Monde. Le prix du séjour par élève est de 570 €.
La participation des familles à cette classe de découverte est calculée au regard de la grille tarifaire pour les séjours scolaires, approuvée par délibération du conseil municipal n°DEL20231005_06 du 05 octobre 2023.
Pour les personnes extérieures à Fontenay-Trésigny, la participation s'élève à 100% du coût total du séjour, soit 570 €.
Une famille anciennement domiciliée sur Fontenay-Trésigny dont l'enfant est scolarisé en classe de CM2 à l'école élémentaire Paul Langevin, sollicite la commune pour une prise en charge d’une partie du coût du séjour compte tenu, notamment, qu'ils étaient Trésifontains quand leur enfant est entré à l'école élémentaire Paul Langevin.
Il est proposé au conseil municipal de leur appliquer le tarif maximum déterminé pour les familles Trésifontaines, soit 245,10 € (43% du coût total du séjour) et de demander à la commune de Marles- en-Brie, où réside aujourd'hui cette famille, de prendre en charge la différence, soit 324,90 €.
Discussion :
M. le Maire précise qu'il s’agit d’une famille qui habitait auparavant sur Fontenay-Trésigny. Il propose donc que soit appliqué le tarif maximum Trésifontain à la famille et qu'il soit demandé à la commune de Marles-en-Brie de prendre en charge la différence. M. Alexandre CARON ajoute que les familles ont la possibilité de payer le séjour en 3 fois, de janvier à mars. M. le Maire informe qu'il a échangé avec M. POISOT, Maire de Marles-en-Brie, à ce sujet et qu'il n'est pas opposé à ce que sa commune participe. Il n'a pas précisé de montant.
Mme Françoise COTTIN indique qu'elle ne souhaite pas qu'un enfant soit privé d'un séjour pour des raisons financières. M. le Maire, en accord avec les propos de Mme Françoise COTTIN, précise que cette délibération est prise, en premier lieu, pour permettre à la famille de bénéficier d’un tarif Trésifontain.
M. Christophe BIZIERE rappelle que pour la restauration scolaire, la démarche avait été effectuée auprès de la commune de Marles et qu'elle avait été positive.
Mme Françoise COTTIN demande si la commune a connaissance du montant qu'aurait payé la famille si son quotient familial avait été calculé. M. Alexandre CARON répond par la négative en
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/48 expliquant que cette famille paie le tarif maximum pour la restauration scolaire et qu'il aurait été incohérent de le calculer uniquement pour le séjour. Par ailleurs, il informe les membres du conseil municipal que les familles des collégiens n'ont toujours pas été prélevés des factures de cantine de septembre à décembre suite au changement de leur prestataire. Le prélèvement de ces 4 mois est prévu sur janvier et février 2025 auquel sera ajouté une hausse du coût des repas.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL20231005_ 06 du 05 octobre 2023 relative à la mise en place d'une nouvelle tarification pour les services de l'enfance et les séjours scolaires calculée selon le quotient familial, Vu le contrat passé avec la société CAP MONDE pour l'organisation, du 10 au 14 mars 2025, d'un séjour scolaire à Lancieux (Côtes d'Armor) à destination des élèves des classes de CM1/CM2 et CM2 de l'école élémentaire Paul Langevin,
Vu le coût forfaitaire de ce séjour : 570 €/ participant,
Considérant que la participation des familles extérieures à Fontenay-Trésigny s'élève à 100% du coût total du séjour, soit 570 €, conformément à la délibération n° DEL20231005_06 du 05 octobre 2023 susvisée,
Considérant qu'une famille domiciliée hors Fontenay-Trésigny et dont l'enfant est scolarisé en CM2 à l'école élémentaire Paul Langevin, sollicite la commune pour la prise en charge d'une partie du coût du voyage scolaire,
Considérant que cette famille était Trésifontaine lorsque leur enfant a intégré l'école Paul Langevin,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer à cette famille, domiciliée hors Fontenay-Trésigny, le tarif maximum déterminé pour les Trésifontains par délibération n° DEL20231005_06 du 05 octobre 2023 dans le cadre des séjours scolaires, soit 43% du coût total du séjour.
ARTICLE 2 : DEMANDE à la commune de Marles-en-Brie, lieu de résidence de cette famille, de prendre en charge la différence, soit 324,90 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DEL20241213 07 _— ATTRIBUTION _ D’UNE __ SUBVENTION _ EXCEPTIONNELLE _ A L'ASSOCIATION AAAFT DANS LE CADRE DU TELETHON
Depuis de nombreuses années, la ville de Fontenay-Trésigny participe activement au Téléthon en organisant une journée festive et sportive avec les associations de la commune. Tous les dons reçus lors de cette journée sont centralisés par l'association AAAFT puis reversés à l'association AFM Téléthon.
En 2023, le conseil municipal avait octroyé une subvention exceptionnelle directement à l'association AFM Téléthon d'un montant de 500€.
Afin de faciliter le décompte de l'ensemble des dons récoltés sur la commune de Fontenay-Trésigny, il est proposé au conseil municipal, pour l'année 2024, d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association AAAFT d’un montant de 500€.
Cette subvention sera reversée à l'AFM Téléthon avec tous les dons récoltés durant la journée du 30 novembre 2024 afin de contribuer à la recherche pour vaincre les maladies génétiques, rares, évolutives et lourdement invalidantes.
Discussion :
Mme Monique GRANGE indique qu'une somme totale de 4 334,20€ sera versée à l'AFM Téléthon le 21 décembre prochain. Les animations organisées lors de la journée du 30 novembre ont permis
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/48 de récolter 1 700€. Le montant restant correspond aux dons effectués par les associations et la commune. Mme Françoise COTTIN trouve déplorable que la recherche médicale dépende de la générosité des citoyens alors que des millions d'euros sont dépensés dans les budgets militaires.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20240328_05_05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif de la commune,
Considérant le souhait de la commune de participer aux travaux réalisés par l'association AFM Téléthon dans le cadre de la recherche pour vaincre les maladies génétiques, rares, évolutives et lourdement invalidantes,
Considérant que dans le cadre de l'organisation de la journée de collecte de dons du 30 novembre 2024, l'ensemble des recettes sont centralisées par l'association AAAFT puis reversées à l'AFM Téléthon,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE, dans le cadre du Téléthon, l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association AAAFT.
DEL20241213 08 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE FONTENAY -TRESIGNY
Présenté par Jacques BIRLOUET
Le développement des technologies de l'information et de la communication, la transformation numérique, la crise sanitaire ont, en quelques années bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail, qui nous poussent aujourd’hui à repenser nos modes de travail et à réfléchir à la mise en œuvre du télétravail au sein de notre collectivité.
La loi du 12 mars 2012, dite « Sauvadet » a reconnu la possibilité pour les fonctionnaires d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail et le décret du 11 février 2016 est venu en préciser les conditions et modalités de mise en œuvre. Ce dernier dispose que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière ou ponctuelle, volontaire et en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il peut se pratiquer au domicile de l'agent ou dans les locaux professionnels distincts de ceux de son employeur. Il repose sur des critères cumulatifs (autorisation d'exercer en télétravail, lieux de télétravail, alternance d'un temps minimal de présence sur site et un temps de télétravail, utilisation des technologies de l'information et de la communication).
Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, de l'éligibilité des activités et non des missions, et de la réversibilité (fin à l'initiative de l'employeur ou de l'agent du télétravail).
Depuis quelques années déjà, le télétravail s'est développé dans la fonction publique et apporte un nombre important d'avantages, il permet de favoriser la conciliation vie professionnelle et vie privée, offre de meilleures conditions de travail, réduit les coûts, le stress et l'impact écologique des transports. En effet, le télétravail s'inscrit dans plusieurs dynamiques dans le but de répondre aux enjeux suivants :
e__ L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/48 e La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l'autonomie, la responsabilité, la confiance et l'efficacité,
+ La promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, e La protection de l'environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l'émis- sion des gaz à effets de serre.
Si le télétravail constitue un nouvel outil de gestion des ressources humaines, il nous a semblé opportun de pouvoir étudier, fixer et déterminer les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la commune de Fontenay-Trésigny. Les modalités de mise en œuvre du télétravail ont été étudiées par un groupe de travail constitué de Monsieur le Maire, l'Elu en charge des ressources humaines, un représentant du syndicat, deux agents administratifs, la responsable des services à la population et la responsable des ressources humaines qui a permis de définir les modalités d'exercices et de proposer une charte du télétravail. Deux réunions ont été conduites en date des 25 septembre et 11 octobre 2024 en mairie, ou les différentes activités éligibles, les modalités d'exercice, la fréquence, les droits et les obligations respectives de l'employeur et de l'agent. ont été traitées et validées avec le consentement de l'ensemble des participants.
Tous les éléments relatifs à ces dispositions ont été transcrits dans une charte du télétravail qui a été validée par le comité social territorial en date du 3 décembre 2024.
Une réunion d'information, a été organisée le 28 novembre pour l'ensemble des agents administratifs et les responsables de service.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place du télétravail à compter du 1° janvier 2025 et sur la charte du télétravail qui permet de fixer un cadre et de formaliser les règles applicables, qui est en sorte un mode d'emploi.
Discussion :
M. Jacques BIRLOUET souligne qu'il ne s’agit pas de mettre en place un télétravail récurent mais de permettre aux agents de travailler sur des dossiers spécifiques dans de meilleures conditions. Il prend l'exemple de l'agent en charge de l'élaboration des paies. M. Lucien-Paul NKO’O estime qu'il est dangereux que l'agent établisse les paies à son domicile. I! évoque un problème de confidentialité. M. le Maire indique que depuis le confinement, cette mission est réalisée en télétravail de manière non-officielle. Il ajoute que lorsqu'il est en mairie, l'agent met 2 à 3 jours pour effectuer les paies alors qu’en télétravail, une seule journée suffit. M. Thierry ROQUINCOURT dit qu'il s'agit du mauvais exemple car la paie des agents est une mission récurrente, elle revient chaque mois.
M. le Maire précise que les agents bénéficieront d'ordinateurs dédiés. La charte du télétravail prévoit que l'ordinateur ne doit pas être utilisé à des fins personnelles. M. Lucien-Paul NKO'O demande comment est contrôlé le télétravail. M. le Maire explique qu'il y a tout d'abord une question de confiance entre l'agent et sa hiérarchie. || ajoute que c'est l'agent qui sollicite son supérieur pour télétravailler sur une ou plusieurs missions bien spécifiques qui occasionnent au moins une journée complète de travail. || précise qu'après validation du responsable de service, la demande est signée par la DGS puis par le Maire. M. Thierry ROQUINCOURT demande combien d'agents sont concernés par le télétravail. M. le Maire répond que tous les administratifs peuvent être concernés occasionnellement. À titre d'exemple, pour l'organisation du repas et de la distribution du colis des anciens, l'agent d'accueil pourra être amené à effectuer du télétravail. Certains agents seront amenés à télétravailler que 2 ou 3 jours par an alors que d'autres, selon leurs missions, pourront le faire plus régulièrement. Mme Françoise COTTIN demande si les agents sont intéressés par cette proposition. M. le Maire indique que lors de la réunion de présentation du 28 novembre dernier, tous les agents présents, environ une vingtaine, étaient satisfaits et volontaires pour télétravailler. 11 précise que la volonté est de ne pas instaurer un télétravail fixe, comme cela peut l'être dans certaines entreprises, une à deux fois par semaine de façon systématique. M. Jacques BIRLOUET ajoute que la plupart des agents résident à proximité et qu'il n'y a pas les mêmes problématiques de temps de trajets que peuvent avoir des personnes travaillant loin de leur domicile.
M. Christophe BIZIERE attire l'attention sur le fait que le télétravail peut être révocable par l'employeur pour quelque motif que ce soit. Il prend l'exemple des services du département qui ont
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/48 subi une cyber-attaque et n'avaient plus accès à leurs données. Les agents ont tout de même exigé de bénéficier de leur journée de télétravail car la convention ne prévoyait pas les modalités de suspension du télétravail. Il indique que cela est dorénavant considéré comme un dû par les agents. M. Jacques BIRLOUET répond que la charte prévoit bien que pour chaque journée de télétravail, l'accord de l'autorité territoriale est sollicité.
Mme Françoise COTTIN estime que cela ne doit pas être considéré comme un dû par les agents mais ne doit pas non plus être une obligation. M. le Maire explique qu'il s'agit d'une possibilité offerte aux agents. || précise qu'un bilan sera fait dans un an pour constater le nombre de jour de télétravail effectué au sein de la commune et que l'objectif n’est pas de le mettre en place de manière régulière. Mme Françoise COTTIN recherche dans la charte le paragraphe où il est bien stipulé que ce n'est pas une obligation. M. le Maire lui répond que c'est à la demande de l'agent donc il n'y a pas d'obligation, article 6 de la charte. M. Lucien-Paul NKO'O demande s’il est prévu une indemnisation pour les frais d'électricité, de chauffage, … M. le Maire répond par la négative car le télétravail s'effectue à la demande de l'agent.
Mme Françoise COTTIN souhaite savoir quelle organisation syndicale était présente à la réunion de présentation. M. le Maire répond qu'il s'agit de la fédération autonome.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024, Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétra- vail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Considérant la nécessité pour la Commune de Fontenay-Trésigny de mettre en place le télétravail pour l'ensemble des agents administratifs et des responsables de service éligibles au télétravail à compter du 1° janvier 2025,
Considérant que la charte du télétravail soumis à l'examen du comité social territorial a pour ambi- tion de fixer un cadre et de formaliser les règles applicables au télétravail,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1janvier 2025.
ARTICLE 2 : ADOPTE la charte du télétravail annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DECIDE de communiquer cette charte du télétravail à tous les agents éligibles au télétravail.
ARTICLE 4 : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/48 DEL20241213 09 — INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX — INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
Présenté par Jacques BIRLOUET
e L'ISFE
Pour rappel, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, entré en vigueur le 29 juin 2024, prévoit la création, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité, de la nouvelle « Indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE) constituée d'une part fixe et d'une part variable. Cette indemnité peut être perçue par les directeurs, chefs de service et agent de la police municipale et par les gardes champêtres.
Elle remplace l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ainsi que l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT).
Le décret en fixe les montants.
Pour ce qui concerne la part fixe, elle est déterminée par l'organe délibérant de la collectivité « en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel » fixé au maximum à :
- 33% pour les directeurs de PM (catégorie A)
- 32% pour les chefs de service (catégorie B)
- 80% pour les agents et les gardes champêtres (catégorie C)
Quant à la part variable, il s'agit d'une prime au mérite, puisqu'elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le plafond de cette part variable est fixé à :
- 9 500€ pour les directeurs de PM
- 7 000€ pour les chefs de service
- 5 000€ pour les agents et pour les gardes champêtres
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
+ __ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail
L'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'IAT ne pourront donc plus s'appliquer au plus
tard au 1° janvier 2025. Dès la prise de délibération instaurant l'ISFE, ces deux indemnités ne seront plus versées.
Pour ce faire, la commune doit déterminer pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
e Le taux individuel de la part fixe,
° Des critères d'attribution de la part variable
e Le plafond de la part variable.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/48 Il est donc proposé :
> Pour la part fixe
Le montant de la part fixe sera déterminé dans la limite des taux individuels fixés par le décret, pour tous les cadres d'emplois :
- 33% pour les directeurs de PM (catégorie A)
- 32% pour les chefs de service (catégorie B)
- 30% pour les agents et les gardes champêtres (catégorie C)
La part fixe de l'ISFE sera versée mensuellement.
La prime mensuelle existante (52.58€/mois) instituée en 1984 sera quant à elle intégrée à la part fixe puisqu'elle n'est pas cumulable avec l'ISFE au sens du décret n°2024-614 du 26 juin 2024.
> Pour la part variable :
Le montant de la part variable sera déterminé par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds fixés par le décret :
- 9 500€ pour les directeurs de PM,
- 7 000€ pour les chefs de service
- 5 000€ pour les agents et pour les gardes champêtres.
Le montant de la part variable sera déterminé, en tenant compte des résultats d'évaluations selon les critères suivants :
- Capacité d'encadrement
-__ Ponctualité
-__ Relation avec le public (sens du contact)
- Sens eu travail en commun (travail en équipe)
- Respect de la sécurité
- Respect du matériel
- Prise d'initiative
-__ Disponibilité / polyvalence
-__ Professionnalisme / efficacité
- Finition du travail
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être pris compris entre 0 et 100% du montant maximal.
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond, au mois de novembre.
Le maire fixera les attributions individuelles par arrêté. Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.
+ Modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE
Proposition de maintien ou suppression sur le même modèle que le RIFSEEP mis en place au 1° janvier 2018 pour toutes les autres filières de la commune :
> Maintien de la part fixe pendant les périodes de :
- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence (décès, mariages, pacs...), RTT
- Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, d'accueil de l'enfant, - Formations
-__ Temps partiel thérapeutique au prorata de la durée de service
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 16/48 > Maintien partiel la part fixe uniquement : | Le montant de la part fixe sera diminué, à raison de 1/30" par jour d'absence au-delà du 11°" jour décompté en année lissante et au cours du mois précédent
Les jours d'absences concernés sont :
-__ Congés de maladie ordinaire
-__ Absences pour enfant malade
-_ Accidents de service ou de trajet
- Maladie professionnelle reconnues
Suppression du régime indemnitaire (part fixe et part variable) :
- En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Cependant lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé demeure acquis : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
- En cas de grève,
- Suspension conservatoire,
- Exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire -__ Absence non autorisée
- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Ÿ
> Modalités de maintien de la part variable en cas d’indisponibilité physique : - A l'occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des objectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'agent, dont dépend le versement de la part variable au cours du semestre suivant.
Discussion :
M. le Maire ajoute que l'ISFE est à peu près identique à l'IFSE qui est institué pour les autres filières sauf que l'ISFE suit le traitement indiciaire, son montant est donc variable. Il précise que cette nouvelle mesure sera mise en application de manière à ce que les agents concernés ne subissent pas de diminution de salaire, comme cela avait été fait pour le RIFSEEP. Mme Françoise COTTIN estime que le RIFSEEP a été mis en place en opposition à l'augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires pour instaurer une part variable qui soit délivrée à l'appréciation de la hiérarchie. M. le Maire répond qu’au moment de l'instauration du RIFSEEP, des groupes de rémunération en fonction des postes occupés ont été créés afin de ne pas générer d'inégalités entre des agents exerçant les mêmes fonctions. Il rappelle que le RIFSEEP est attribué en fonction des compétences des agents. Il ajoute qu'auparavant, l'IAT était calculée avec des coefficients et que la commune de Fontenay attribuait l'un des plus élevé. Mme Françoise COTTIN demande si les pourcentages de la part fixe sont institués par le décret. M. Jacques BIRLOUET répond par l’affirmative. Elle apprécie que dorénavant le montant de la part fixe soit diminué à compter du 11°" jour d'arrêt maladie. Cependant, elle ne trouve pas normal la suppression de cette indemnité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Qui ne doit pas être supportée par les agents. Elle estime que cela fragilise d'autant plus la situation d'agents déjà en difficulté. M. le Maire répond que ces mesures étaient identiques lorsque l'IAT était instaurée.
M. Alexandre CARON explique que ces propositions ont été validées par les représentants du personnel. Selon lui, ce ne sont pas aux élus locaux de se substituer au rôle des représentants du personnel.
M. Thierry ROQUINCOURT indique que sur le fond il est en accord avec Mme Françoise COTTIN, il souligne toutefois que le régime indemnitaire n’est pas obligatoire. Il est institué par les collectivités pour leur donner de l'attractivité.
M. le Maire confirme les propos de M. ROQUINCOURT et ajoute que lorsqu'il s'agissait de l'IAT, il n'y avait pas de part variable et qu’en cas d'absence ou de sanction, la totalité de l'IAT était impactée. Mme Françoise COTTIN rappelle que le point d'indice est gelé depuis les années 2000 et que ces dispositifs se substituent à une rémunération égale pour tous.
M. le Maire souhaite faire au mieux pour que les agents communaux ne soient pas trop défavorisés.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/48 Mme Françoise COTTIN dit à M. le Maire qu'il n'était pas obligé de valider les critères de suppression. M. le Maire lui répond que ces propositions ont été soumises à l'approbation du Comité Social Territorial. || ajoute que les représentants du personnel ont été favorables à ces modifications, estimant qu'il y avait une avancée positive des conditions de rémunération des agents. Parce qu'elle est en désaccord avec les conditions de suppression de l'ISFE, Mme Françoise COTTIN indique qu'elle s'abstiendra au moment du vote. Elle salue néanmoins l'amélioration permettant la suppression de l'ISFE à compter du 11%" jour d'absence et non plus du 1°.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 3 décembre 2024, Vu l'avis de la Commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024, Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Après en avoir délibéré, par 1 abstention (Françoise COTTIN) et 28 voix pour,
DECIDE D'INSTITUER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/48 Article 2 : La part fixe de l’'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
Gardes champêtres 30 %
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32%
Directeur de police municipale 33%
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La prime forfaitaire mensuelle instituée par la délibération du 24 janvier 1985 n'étant pas cumulable avec l'ISFE au sens du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, celle-ci sera intégrée dans la part fixe de l'ISFE dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'engagement
Article 3 : Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le Conseil municipal décide :
Du maintien de l'ISFE dans les mêmes proportions que le traitement : - En cas de congé annuel, récupération, autorisations d'absences exceptionnelles - En cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
Du maintien partiel de l'ISFE uniquement: | | - Le montant de l'ISFE sera diminué, à raison de 1/30" par jour d'absence au-delà du 11°"° jour décompté en année lissante et au cours du mois précédent
- Les jours d'absences concernés sont :
-__ Congés de maladie ordinaire
-__ Absences pour enfant malade
- Accidents de service ou de trajet
- Maladie professionnelle reconnues
De la suppression du régime indemnitaire (part fixe et part variable) : - En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Cependant lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé demeure acquis: le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
- Dès lors que l'absence ou le congé entraine une suspension règlementaire de la rémunération la part fixe et la part variable cessent d’être versés: grève, suspension conservatoire, exclusion temporaire dans le cadre d'une sanction disciplinaire, congé parental, absence non autorisée...
- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/48 Modalités de maintien de la part variable en cas d’indisponibilité physique - A l'occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des ob- jectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'agent, dont dépend le versement de la part variable au cours du semestre suivant.
Article 4 : la part variable de l'ISFE
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Capacité d'encadrement
- _ Ponctualité
-_ Relation avec le public (sens du contact)
- Sens eu travail en commun (travail en équipe)
-__ Respect de la sécurité
- Respect du matériel
- Prise d'initiative
-__ Disponibilité / polyvalence
-__ Professionnalisme / efficacité
- Finition du travail
Ces critères permettent de mesurer la manière de servir de l'agent, son investissement personnel et les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs fixés dans l’année.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
5 ; Montant annuel individuel maximum en Cadre d'emplois Euros
Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5 000 € Chef de service de police municipale 7 000 € Directeur de police municipale 9 500 €
Article 5 : Détermination des montant maximums
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci- dessus. L'entretien pris en compte sera celui de l’année N-1 pour le versement de la part variable de janvier à juin en année N, et de l'évaluation intermédiaire effectuée au mois de juin (année N) correspondant au versement due la part variable de juillet à décembre de l’année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Article 6 : Modalité de versement de la part variable
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle sera complétée d'un versement annuel, au mois de novembre, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
+ Dispositif de sauvegarde : Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemni- taire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 20/48 antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
Article 7 : modalité de maintien de la part variable en cas d’indisponibilité physique
A l'occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des objectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l’agent, dont dépend le versement de la part variable au cours du semestre suivant.
Article 8 : Les conditions de cumul
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 9 : clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 10 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025
Article 11 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant
À compter de cette même date et au plus tard au 1° janvier 2025, les délibérations du 1° février 2013 et du 6 novembre 2020 (DEL20201106_09) portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.
Article 12 : Attribution de la part fixe de l’ISFE et de la part variable de l'ISFE
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
DEL20241213 10 — ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Présenté par Jacques BIRLOUET
Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par délibération n° DEL20171123803 du 20
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 21/48 décembre 2017 depuis le 1° janvier 2018.
Il est proposé d'actualiser la délibération par la mise à jour de certaines modalités d'attribution du RIFSEEP et d'apporter des précisions sur certaines dispositions du dispositif mis en place en 2018, portant notamment sur :
> Les bénéficiaires et les modalités d'attribution du régime indemnitaire, afin d’anticiper les futurs recrutements
Ainsi, il est proposé d'élargir l'attribution du RIFSEEP aux contractuels de droit public et plus précisément à certains cadres d'emplois en fonction des motifs de recours aux contrats (motifs de recrutement).
Si jusqu'alors le RE était
Cor
ail. il Be proposé d'élargir l’attribution du RIFSEEP « aux an contractuels sur emplois permanents spécifiques hors remplacement ou renfort pour le recours aux contractuels qui ont été recrutés au motif de contrat « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté » (article L. 332-8 2°). Pour ce type de recours, il a été décidé d'attribuer le RIFSEEP dès l'entrée de l'agent contractuel dans la collectivité et dès lors que le contrat est supérieur ou égal à 6 mois.
> Les dispositions générales concernant le CIA
Le CIA est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent, son montant est déterminé en tenant compte des critères établis pour les évaluations semestrielles (juin et décembre). || semble cependant judicieux également de tenir compte des comportements sanctionnés disciplinairement en sus de ces critères pour déterminer le montant du CIA à verser à chaque agent. En effet, Un agent ayant été sanctionné disciplinairement fait partie intégrante des critères permettant de mesurer la manière de servir de l' agent son investissement professionnel. Il est donc proposé d'ajouter à la délibération « ci 5 es comportements és discip ent, parmi le pour déterminer le montant du CIA attribué à chaque agent ;
> Les modalités de maintien et/ou suspension de l'IFSE et du CIA
de temps partiel thérapeutique. l'IFSE était versé au prorata de la durée « ce », il est proposé de modifier les modalités de maintien et/ou suspension de l'IFSE et du CIA de la façon suivante :
> Maintien de l'IFSE et du CIA pendant les périodes de :
-__ Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence (décès, mariages, pacs...), RTT
-__ Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, d'accueil de l'enfant, - Formations
- Temps partiel thérapeutique au prorata de la durée de service
> Maintien partiel de l'IFSE uniquement: |
Le montant de l'IFSE sera diminué, à raison de 1/30°" par jour d'absence au-delà du 11°" jour décompté en année lissante et au cours du mois précédent
Les jours d'absences concernés sont :
-__ Congés de maladie ordinaire
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 22/48 -__ Absences pour enfant malade
-_ Accidents de service ou de trajet
- Maladie professionnelle reconnues
> Suppression du régime indemnitaire (IFSE et CIA) :
- En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Cependant lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé demeure acquis : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
- Dès lors que l'absence ou le congé entraine une suspension règlementaire de la rémunération, l'IFSE et le CIA cessent d'être versés : grève, suspension conservatoire, exclusion temporaire dans le cadre d'une sanction disciplinaire, congé parental, absence non autorisée …
- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
> Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique -_ A l'occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des objectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'agent, dont dépend le versement du CIA au cours du semestre suivant.
> La mise à jour du tableau de groupe de fonctions fixant les montants plancher et plafonds pour la filière administrative (catégorie A) et la filière technique (catégorie B)
Il est proposé :
> La création d’un troisième groupe de fonction (groupe 3) dans la filière administrative du cadre d'emploi des attachés (catégorie A) permettant le recrutement prochain de la responsable du service finances.
Filière : administrative
Grade : Attaché
Groupe 3 : Responsable d'un service ou d’une direction et requérant une expertise particulière Montant maxi IFSE : 25 000€
Montant maxi CIA : 4 500 €
> La modification des montants maximums de l'IFSE et du CIA pour les cadres d'emplois des technicien (catégorie B) de la filière technique pour les groupes 1 et 2
Filière : Technique
Grade : Technicien
Groupe 1 : Directeur des services techniques ou responsable d'un service technique, gestion de dossiers complexes
Montant maxi IFSE : 19 660 €
Montant maxi CIA : 2 680€
Groupe 2 : Adjoint responsable de service ou expertise particulière
Montant maxi IFSE : 17 930 €
Montant maxi CIA : 2 445€
> D'étendre l'attribution du RIFSEEP aux techniciens (cat. B) de la filière technique bénéficiant d'un logement de la commune par nécessité de service
Filière : Technique
Grade : Technicien
Groupe 1 : Directeur des services techniques
Montant maxi IFSE : 10 220€
Montant maxi CIA : 2 680€
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 23/48 Groupe 2 : agent disposant d’une expertise technique importante, gardien d'équipement Montant maxi IFSE : 9 400€
Montant maxi CIA : 2 445 €
Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1° janvier 2025
Discussion :
Mme Françoise COTTIN s'interroge sur la création du 3*"° groupe pour le recrutement du responsable du service finances, elle souhaite savoir à quel groupe appartenait l'ancien responsable. M. Jacques BIRLOUET répond qu'il était dans un groupe de catégorie B titulaire alors que pour le nouvel agent, il s’agit d’un groupe particulier sur la catégorie A. M. Thierry ROQUINCOURT évoque le débat qui a eu lieu lors de la commission « ressources et communication » au sujet des sanctions réduisant le montant du CIA. || souhaite savoir si cela aura un effet rétroactif. M. le Maire répond par la négative. Les mesures validées par cette délibération seront applicables sur les incidents survenus à compter du 1° janvier 2025. Mme Françoise COTTIN demande si un agent recruté en tant que contractuel lorsque les besoins d’un service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté, peut devenir titulaire de la fonction publique. M. Jacques BIRLOUET explique que cela est possible sous réserve d'obtention de concours. M. le Maire ajoute que de plus en plus d'agents souhaitent être recrutés en tant que contractuels afin de bénéficier d'une meilleure rémunération et d'une plus grande liberté. M. Christophe BIZIERE indique que c'est de plus en plus le cas et que cela modifie les fondements de la fonction publique. M. Thierry ROQUINCOURT ajoute que certaines collectivités en profitent également pour recruter de moins en moins d'agents de catégorie C et B en faisant appel à des prestataires pour assurer certaines missions, telles que l'entretien des espaces verts.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1et L. 714-4 à L. 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engament professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°DEL20171123_03 du 20 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP à compter du 1 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2024, Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 5 décembre 2024, Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 24/48 Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par délibération n° DEL20171123803 du 20 décembre 2017 depuis le 1°" janvier 2018.
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire d’actualiser la délibération par la mise à jour de certaines modalités d'attribution du RIFSEEP et d'apporter des précisions sur certaines dispositions du dispositif mis en place en 2018, portant notamment sur :
> Les bénéficiaires et les modalités d'attribution du régime indemnitaire, afin d'anticiper les éventuels recrutements
> Les dispositions portant sur l'attribution du CIA
> Les modalités de maintien et/ou suspension de l'IFSE et du CIA
> Le tableau de groupe de fonctions fixant les montants plancher et plafonds pour la filière administrative (catégorie A) et la filière technique (catégorie B)
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Valérie BENARD), 1 abstention (Françoise COTTIN) et 27 voix pour,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération N°DEL20171123_03 du 20 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : ADOPTE les nouvelles modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel telles que détaillées ci- dessous dans la présente délibération.
ARTICLE 1 : RIFSEEP
Pour rappel, le RIFSEEP se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
- Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
BENEFICIAIRES IFSE CIA Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps
complet, temps non complet, temps partiel
Attribution dès l'entrée
dans la collectivité
Attribution dès l'entrée
dans la collectivité
Agents contractuels sur emplois permanents
spécifiques hors remplacement ou renfort:
- Lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être
recruté (article L. 332-8-2°)
Attribution dès l'entrée
dans la collectivité au
prorata de leur temps
de travail dès lors que
la durée du contrat est
supérieure où égale à
6 mois.
Attribution dès l'entrée
dans la collectivité au
prorata de leur temps
de travail dès lors que
la durée du contrat est
supérieure ou égale à 6
mois.
Agents contractuels sur emplois permanents :
-Le remplacement temporaire d'agents sur un
emploi permanent à temps complet, non
complet, temps partiel (article L332-13)
-Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire (article L332-
14)
Versement à compter
d'une durée minimum
de service de 6 mois
au prorata de leur
temps de travail
Versement à compter
d'une durée minimum
de service de 6 mois au
prorata de leur temps
de travail
Agents contractuels sur non
permanents (article L332-23)
emplois Versement à compter
d'une durée minimum
de service de 6 mois
au prorata de leur
temps de travail
Versement à compter
d'une durée minimum
de service de 6 mois au
prorata de leur temps
de travail
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 25/48 - Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux de chaque cadre d'emploi de toutes les filières présentes au tableau des effectifs (exceptée la filière Police Municipale, non concernée) :
Catégorie | Filière Administrative
Attaché hors classe
A Attaché territorial principal
Attaché territorial
Rédacteur principal de 1% classe
B Rédacteur principal de 2°" classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe
C Adjoint administratif principal de 2°" classe
Adjoint administratif
Catégorie | Filière Animation
Animateur principal de 1ère classe
B Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
C Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Catégorie | Filière Technique
Technicien principal de 1° classe
B Technicien principal de 2°" classe
Technicien
c Agent de maitrise principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique principal de 1% classe
C Adjoint technique principal de 2°" classe
Adjoint technique
Catégorie | Filière Sanitaire et Sociale
c Agent spécialisé principal de 15e classe des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles
ARTICLE 4 : Critères pour la répartition des emplois au sein des groupes de fonctions
Les critères suivants seront utilisés pour répartir les emplois de la collectivité au sein des groupes
de fonction pour tous les cadres d'emplois listées à l'article 3 :
- encadrement, coordination, pilotage (applicable aux catégories A et B) et conception (catégorie A seulement) : ces critères permettent de prendre en compte les responsabilités plus ou moins importantes en matière d'encadrement ou coordination d'équipe, l'élaboration et le suivi de dossiers ou de projets stratégiques.
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : ces critères valorisent l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine où l'agent exerce ses fonctions. Les formations suivies, les connaissances pratiques, compétences et savoir-faire acquis par l'agent dans son poste sont également prises en compte.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 26/48 - sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité: ces critères prennent en compte les contraintes particulières liées au poste, que ce soit l'exposition à un risque physique ou à une tension mentale, liée par exemple à la responsabilité prononcée de l'agent dans le cadre du contact avec les partenaires de la commune. Le lieu d'affectation, les horaires particuliers ou l'aire d'exercice de l’activité peuvent également être intégrées.
Dispositions générales concernant l'IFSE
ARTICLE 5 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 6: Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de VPIFSE
Le montant de l'IFSE fera l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et : — En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
— En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
— Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, au vu des critères suivants : — Diversification des compétences et des connaissances,
— Acquisition de nouveaux savoir-faire et savoir-être,
— Evolution du niveau de responsabilités,
— Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.
ARTICLE 7 : Exclusivité de l'IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Dispositions générales concernant le CIA
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent. Ceux-ci sont appréciés deux fois par an : - Lors de l'entretien professionnel, pour la détermination des sommes versées de janvier à juin,
- À l'occasion d'une évaluation intermédiaire en juin pour les sommes versées entre juillet et décembre.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats des évaluations selon les critères suivants :
- __ Capacité d'encadrement
-__ Ponctualité
-_ Relation avec le public (sens du contact)
- Sens du Travail en commun (travail en équipe)
- _ Respect de la Sécurité
- Respect du matériel
- Prise d'initiative
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 27/48 -__ Disponibilité / Polyvalence
-_ Professionnalisme Efficacité
-_ Finition du Travail
Ces critères permettent de mesurer la manière de servir de l'agent, son investissement personnel et les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs fixés dans l’année.
En outre, pour évaluer la valeur professionnelle de l'agent, et pour déterminer le montant du CIA, il pourra être tenu compte des comportements sanctionnés disciplinairement, parmi les autres éléments susmentionnés.
ARTICLE 8 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci- dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour le versement du CIA de janvier à juin en année N, et l'évaluation intermédiaire effectuée au mois de juin (année N) correspond au versement du CIA de juillet à décembre de l'année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre O et 100% du montant maximal.
ARTICLE 9 : Modalités de versement du CIA
Le C.I.A est versé mensuellement. Son montant suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 10 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 11 : Attribution de l'IFSE et du CIA
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Conditions de maintien et/ou suspension de l'IFSE et du CIA
ARTICLE 12 : Sort du régime indemnitaire en cas d’absences
> Maintien de l'IFSE et du CIA pendant les périodes de :
- Congés annuels, récupérations, RTT, autorisations exceptionnelles d'absence (décès, mariages, pacs..),
-__ Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, d'accueil de l'enfant, - Formations
-__ Temps partiel thérapeutique au prorata de la durée de service
> Maintien partiel de l'IFSE uniquement :
Le montant de l'IFSE sera diminué, à raison de 1/30*" par jour d'absence au-delà du 11°" jour décompté en année lissante et au cours du mois précédent
Les jours d'absences concernés sont :
-__ Congés de maladie ordinaire
-__ Absences pour enfant malade
-_ Accidents de service ou de trajet
-__ Maladie professionnelle reconnues
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 28/48 > Suppression du régime indemnitaire (IFSE et CIA) :
- En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Cependant lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de lo: ngue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé demeure acquis : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
- Dès lors que l'absence ou le congé entraine une suspension règlementaire de la rél munération, l'IFSE et le CIA cessent d'être versés : grève, suspension conservatoire, exclusion temporaire dans le cadre d'une sanction disciplinaire, congé parental, absence non autorisée...
- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
> Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique - A l'occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des objectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'agent, dont dépend le versement du CIA au cours du semestre suivant.
ARTICLE 13
Composition des groupes de fonctions et montants-plafonds
: Ventilation des groupes de fonctions au sein des cadre d'emplois par filière et par catégorie
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères précisés à l’article 4. Les postes sont classés dans le groupe 1 où dans le groupe 2 s'ils répondent aux critères détaillés dans le tableau ci-dessous.
Filière Administrative
Catégorie À | Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Responsabilité d'encadrement direct de l'ensemble des agents de la collectivité, Groupe 1 définition générale des politiques publiques de la commune, interlocuteur direct du Maire et des élus.
Coordination du travail des services, responsabilité d'encadrement: suivi des Groupe2 |encadrants et animation de l'équipe de direction, conduite et suivi de dossiers complexes et stratégiques.
Groupe 3 | Responsabilité d'un service ou agent disposant d’une expertise technique importante
Catégorie B | Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
Groupe 1 Responsabilité d'un service ou d'une direction (plusieurs services) Groupe 2 | Coordination d'un service où agent disposant d'une expertise technique importante Catégorie C Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux Responsabilité d'un service ou coordination d'une équipe composée de plusieurs Groupe 1 agents, mise en œuvre d'une expertise particulière dans le domaine où l'agent exerce ses fonctions.
Groupe 2 Agent d'exécution exerçant des fonctions administratives, notamment agent accueillant du public, agent en charge de la comptabilité.
Filière Techni ique
Catégorie B | Cadre d’emploi des techniciens territoriaux
Directeur des services techniques ou responsable d'un service technique, conduite Groupe 1 de projets complexes et avec une technicité particulière, relation avec la DG et les élus
Groupe 2 Adjoint au responsable d'un service, agent disposant d'une expertise technique particulière, encadrement de proximité
Catégorie C | Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Groupe 1 Responsable d'un service, encadrant en relation directe avec la DG et les élus Groupe 2 | Agent disposant d'une expertise technique importante, travail en autonomie
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 29/48 Catégorie C Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
Agent disposant d’une expertise technique importante, travail en autonomie ou Groupe 1 encadrant de proximité d'une petite équipe
Agent polyvalent des services techniques (espaces verts, voirie, bâtiments), agent Groupe 2 |de restauration, agent d'entretien, agent faisant fonction d'ATSEM, gardien d'équipement, agent faisant fonction d'ASVP.
Filière Sanitaire et Sociale
Catégorie C | Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Groupe 1 Agent disposant d'une expertise technique importante, travail en autonomie ou encadrant de proximité d'une petite équipe
Groupe 2__| Fonctions d'ATSEM
Filière Animation
Catégorie B Cadre d'emploi des animateurs territoriaux
Groupe 1
Coordination de plusieurs services, direction du service Enfance (incluant ALSH, personnels dans les écoles, service administratif), pilotage et conception de la politique de l'Enfance et des projets Enfance, Jeunesse et éducation, conduite de dossiers complexes, relations directes avec la communauté éducative, lien avec les élus et la Direction Générale.
Groupe 2
Responsabilité d’une structure d'accueil (ALSH), ou rôle de référent de terrain (relais du responsable de structure sur le terrain, poste d’adjoint au directeur du centre de loisirs), expertise technique importante et rôle d'accompagnement des animateurs, prise en charge des questions de planning et de gestion du personnel pour le service, chargé de projets dans les domaines de l'Enfance, de la Jeunesse ou de l'Education.
Catégorie C Cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux
Groupe 1
Responsabilités de direction d'une structure d'accueil (ALSH) : directeur ou référent de terrain, rôle dans la gestion du personnel et des remplacements, accompagnement des animateurs dans le développement d'actions d'animation, excellente maîtrise de la règlementation de l'accueil des mineurs.
Groupe 2
Conception et mise en œuvre des activités d'animation et de loisirs, encadrement de groupes d'enfants dans tous les temps d'accueil proposés par la commune (périscolaire, restauration scolaire, extrascolaire, sorties, événements, veillées, séjours, etc.), agent faisant fonction d'ATSEM dans les écoles maternelles.
ARTICLE 14: Détermination des groupes de fonctions et des montants minimums et maximums de l'IFSE, du montant maximum du CIA - par filière et par cadre d'emploi
Les montants mentionnés sont les montants minimums et maximums fixés par la commune. Ils correspondent aux plafonds règlementaires.
MONTANTS ANNUELS
GROUPES Montant | Montant | Montant DE EMPLOIS minimum maxi maxi FONCTIONS IFSE IFSE CIA Filière Administrative
ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration
Groupe 1 Directeur-trice Général-e des Services 36210€| 5390€
Groupe 2 Adjoint-e au DGS 32 130€ | 5670€ Responsable d'un service ou d'une
Groûpe:3 direction et requérant une expertise 29800€ | 4 500€
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 30/48 particulière
montants mini Directeur ou emplois fonctionnels | 2 900 € liés au grade Attaché principal | 2 500 € et non au Ë groupe Attaché | 1750€
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’applica
REDACTEURS TERRITORIAUX
tion au corps des secrétaires
agent comptable.
administratifs des administrations d'Etat
Responsable d'un service ou d'une Groupe 1 direction 17 480 € | 2 380€
Agent ayant expertise technique Groupe 2 particulière 16015€ | 2185€
montants mini rédacteur principal de 1 classe | 1 550 €
liés au grade rédacteur principal de 2°"* classe |_1 450 €
et non au À groupe rédacteur | 1 350 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Responsable de service ou
Groupe 1 coordination d'une équipe 11840€ | 1260€ Groupe 2 Agent administratif, agent d'accueil, 10 800 € | 1200€
adjoint administratif principal de 1*°
hé au grade adjoint administratif principal PE _ et non au N Prnep} classe 1 350 €
groupe adjoint administratif | 1 200 €
Filière Technique
Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Directeur des services techniques ou
Groupe 1 responsable d'un service technique, 19 660 € | 2680 € gestion de dossiers complexes
Groupe 2 Adjoint responsable de service ou 17930 € | 2445€ expertise particulière
montants mini technicien principal de 1° classe | 1 550 €
liés au grade technicien principal de 2°" classe | 1 450 €
et non au & groupe technicien | 1 350 €
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application a
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
des administrations de l'Etat
ux corps des adjoints techniques
Groupe 1 Responsable d'un service 11 340€ | 1260€
Agent disposant d'une expertise
Groupe 2 technique importante, gardien 10 800 € | 1200€ d'équipement.
montants mini Agent de maitrise principal |: 1 350 € liés au grade Agent de maitrise | 1 200 € ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Groupe 1 Agent disposant d'une expertise 11340 € | 1260€ technique importante
Groupe 2 Agent polyvalent des espaces verts, de 10 800€ | 1200€
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 31/48 la voirie, des bâtiments, agent de
restauration, agent d'entretien, agent
faisant fonction d'ATSEM, gardien
d'équipement, agent faisant fonction
d'ASVP
montants mini adjoint technique principal de 1°
liés au grade classe | 1.350 €
et non au et de 2°" classe
groupe adjoint technique | 1 200 €
Filière Sanitaire et Sociale
AGENT TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Agent disposant d'une expertise
Groupe 1 technique importante, ou encadrant de 11 340€ | 1 260€ proximité d’une petite équipe
Groupe 2 Fonctions d'ATSEM 10 800 € | 1200€ montants mini Agent spécialisé principal de 1ère 1350€ liés au grade classe des écoles maternelles
et non au Agent spécialisé principal de 2ème 1200 €
groupe classe des écoles maternelles
Filière Animation
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Direction du service Enfance,
responsable de plusieurs services,
Groupe 1 conception/pilotage 17 480 € | 2380 €
Responsable de structure d'accueil,
Groupe 2 référent de terrain (son adjoint), chargé 16015€ | 2185€ de projets
montants mini 1 550 €
liés au grade à à x animateur principal de 1ère classe et non au
groupe
animateur principal de 2ème classe 1450 €
animateur 1350 €
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Responsable de structure d'accueil,
Groupe 1 référent de terrain (son adjoint), chargé 11340€ | 1260€ de projets
Fonctions polyvalentes d'animateur,
Groupe 2 développement d'actions d'animation, 10 800€ | 1200 € agent faisant fonction d'ATSEM
adjoint d'animation principal de 1°°
PR PR — GE et non au ado d'animation principal de 2’ 1350 €
roupe |-225Se —— g adjoint d'animation 1200 €
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants plafonds spécifiques pour l'IFSE (montant maximum du CIA identique aux autres agents).
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 32/48 Il s’agit pour la commune de certains emplois relevant de la filière technique.
MONTANTS ANNUELS
GROUPES Montant | Montant | Montant DE EMPLOIS minimum maxi maxi FONCTIONS IFSE IFSE CIA Filière Technique
TECHNICIEN TERRITORIAUX
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application aux agents du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur
Groupe 1 Directeur des services techniques 10 220€ | 2680 € Agent disposant d'une expertise technique inchangé
importante, gardien d'équipement. 9400€ |:2445€ AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX logés par nécessité absolue de service
Groupe 1 Responsable d'un service 7 090€ | 1260€ Agent disposant d'une expertise technique inchangé
Groupe 2 importante, gardien d'équipement. G7S0E | 1 ROUE ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX logés par nécessité absolue de service
Groupe 2
Agent disposant d’une expertise technique Groupe 1 importante 7 090€ | 1260 €
Agent polyvalent espaces verts, voirie, | : g FA à inchangé Groupe 2 bâtiments, agent de restauration, agent 6750€ | 1200€ d'entretien, agent faisant fonction d'ATSEM,
gardien d'équipement.
ARTICLE 3 : DIT que ces nouvelles modalités prendront effet au 1° janvier 2025.
ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.
DEL20241213 11 — INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY _ AU FINANCEMENT __ DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) AU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
Présenté par Jacques BIRLOUET
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d'une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d'une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé). Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.
La protection sociale complémentaire permet d'apporter une couverture supplémentaire à l'agent en matière de :
"Santé avec une couverture à 100% pour l'agent et la prise en charge des frais d'hospitali- sation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d'appareillage = Prévoyance avec une indemnisation en cas d'arrêt de maladie prolongé et une compensa- tion de perte de revenus en cas d'arrêt de travail, invalidité ou décès
Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
“ {er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 33/48 “1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent
L'ordonnance dn°2021-175 du 17 février 2021 prévoit deux procédures possibles : 1. La labellisation
La participation financière s'établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités
2. La convention de participation
La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l'employeur, dans le cadre d'une mise en concurrence réalisée par : * Soit l'employeur directement
= Soit le Centre de gestion
Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres employeurs territoriaux et six organisations syndicales et prévoit le principe d’une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif de prévoyance et revient sur les garanties minimales et la participation financière de l'employeur.
Pour être pleinement effectif, l'accord collectif du 11 juillet 2023 appelle une transposition législative et règlementaire de l'Etat.
Ainsi, la commune fait le choix de répondre à ces obligations par le versement d’une participation aux agents ayant un contrat de prévoyance labellisée à compter du 1° janvier 2025. || s'agit d'une décision transitoire en attendant la transposition qui fixera les modalités précises et définitives.
Précision : il est nécessaire de saisir le Comité Social Territorial, pour avis obligatoire, avant de pouvoir délibérer sur les modalités de mise en œuvre et les conditions d'octroi de la prévoyance.
La participation financière employeur pour la protection santé sera quant à elle maintenue pour les agents ayant souscrits à une mutuelle dite « labellisée » pour un montant de 16€ brut mensuel pour les catégories C et 14 € brut mensuel pour les catégories B (délibération du 6 novembre 2020)
Ainsi, il est proposé ce qui suit :
De verser la participation financière aux agents titulaires, stagiaires de la commune, en position d'activité travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.
Concernant les contractuels, la participation leur sera versée à compter d'une durée constatée de 6 mois de présence effective, ou dès l'arrivée dans la commune, dès lors que la durée du contrat liant l'agent à la commune est supérieure ou égale à 6 mois.
La participation de la commune ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
De fixer la participation par tranche selon les seuils indiqués ci-dessous :
Rémunération brute mensuelle Montant de la participation TBI + NBI +IFSE brute mensuelle
Rémunération brute inférieure à 2 500 € 15€ Rémunération brute supérieure à 2 500 € et inférieure à 3 500 € 10€ Rémunération brute supérieure à 3 500 € 7€
La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La participation employeur ne sera donc pas proratisée au temps de travail.
Pour bénéficier de cette participation, chaque agent devra fournir, en chaque début d'année, une attestation de labellisation de son contrat de prévoyance. L'agent doit être titulaire de contrat pour bénéficier de la participation de son employeur
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 34/48 Discussion :
M. Christophe BIZIERE demande si l'instauration de cette participation est une obligation à compter du 1% janvier 2025 ou s’il y a une tolérance pour une mise en place ultérieure. Mme Marie-Hélène LETISSIER, Directrice Générale des Services, intervient à la demande de M. Jacques BIRLOUET. Elle explique que les collectivités ont l'obligation d'instaurer la prévoyance au 1° janvier 2025 et au 1" janvier 2026 pour la mutuelle. Elle ajoute que la commune de Fontenay-Trésigny a déjà mis en place une enveloppe pour la mutuelle, dont les montants seront à revoir lors d’un prochain conseil municipal.
Mme Françoise COTTIN demande si les montants de la participation proposés sont fixés par décret. M. Jacques BIRLOUET répond que le décret prévoit un minimum de 7€ uniquement. M. le Maire ajoute que la volonté est de participer plus pour les revenus les plus modestes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Le Maire informe l’assemblée :
Que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, relatifs aux garanties de la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Le Maire précise par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024 ; Considérant l'avis favorable de la Commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024 ;
Considérant que dans le but d'intérêt social, la Commune de Fontenay-Trésigny souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu Brut des agents (TBI, NBI, IFSE) ;
Après délibération, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de participer :
“ Au risque Prévoyance à compter du 1er janvier 2025
DECIDE de retenir la procédure suivante :
“La procédure de Labellisation
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 35/48 DECIDE de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
DECIDE de verser la participation financière aux agents titulaires, stagiaires de la Commune de Fontenay-Trésigny, en position d'activité travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.
Concernant les contractuels, la participation leur sera versée à compter d'une durée constatée de 6 mois de présence effective, ou dès l'arrivée dans la commune, dès lors que la durée du contrat liant l'agent à la commune est supérieure ou égale à 6 mois.
PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
ARTICLE 2 : FIXE la participation par tranche selon les seuils indiqués ci-dessous :
Rémunération brute mensuelle Montant de la TBI + NBI + IFSE participation brute
mensuelle
Rémunération brute inférieure à 2 500 € 15€ Rémunération brute supérieure à 2 500 € et inférieure à 3 500 € 10€ Rémunération brute supérieure à 3 500 € 7€ NB : La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes en vigueur. La présente délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
DEL20241213 12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Présenté par Jacques BIRLOUET
TABLEAU DES EFFECTIFS « agents stagiaires/titulaires » et « agents contractuels »
Les tableaux des effectifs doivent être modifiés pour tenir compte des mouvements du personnel et des différents recrutements qui interviendront en début d'année 2025.
> Au tableau des effectifs « agents stagiaires/titulaires » :
Deux agents de la filière technique ont été recrutés par voie de mutation sur des postes d'agents techniques polyvalents pour le service bâtiment. Ils prendront leurs fonctions au sein de la commune dès le 1° février 2025. Ils viennent en remplacement d'un agent parti à la retraite depuis le 1°’ octobre 2024 et d’un agent qui partira en mutation dans une autre collectivité au 1° janvier 2025.
Il y a donc nécessité de créer dans la filière technique :
> 1 poste d'agent de maitrise principal à temps complet (catégorie C) > 1 poste d’'adjoint technique territorial à temps complet (catégorie C)
Et de supprimer :
> 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet (catégorie C) pour l'agent qui partira en mutation au 1° janvier 2025.
> Au tableau des effectifs « agents contractuels »
Un agent a été recruté pour occuper les fonctions de responsable du service Finances en contrat à durée déterminée d’une année renouvelable à compter du 1° février 2025. Elle sera recrutée sur un
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 36/48 poste d’attaché (catégorie A) à temps complet au motif de contrat « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » (article L332-8 2°) puisque les recherches sont restées infructueuses pour l'embauche d’un fonctionnaire.
Ce motif de contrat prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée. Ce type de contrat permet l'accès à des postes qualifiés sans passer par la voie des concours et une certaine flexibilité dans le statut. || permet de recruter l’agent sur 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Il est donc proposé :
> La création d'un poste d'attaché (cat. A) à temps complet dans la filière administrative au motif de contrat « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » (article L332-8 2°).
En outre, afin d'élargir nos possibilités de recrutements et en prévision de futurs recrutements il est proposé pour les filières technique et animation la création de postes sous le même motif de contrat.
Ainsi Il est proposé la création :
> De 2 postes d'adjoints techniques territoriaux (catégorie C) à temps complet et un poste d'ad- joint d'animation territorial d'animation (catégorie C) à temps complet sur le motif « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire terri- torial n’a pu être recruté ».
Discussion :
M. Christophe BIZIERE demande pour combien de temps est recruté le nouvel agent responsable du service des finances. Mme Marie-Hélène LETISSIER répond que l'agent sera, dans un premier temps recruté pour un durée d’un an puis ensuite sur un contrat d'une durée de 2 ans. Elle ajoute que cette personne est recrutée sous les conditions du 2°" alinéa de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du comité social territorial du 3 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 5 décembre 2024, Considérant que le tableau des effectifs « agents stagiaires/titulaires » doit être modifié pour tenir compte des mouvements du personnel et des différents recrutements qui interviendront en début d'année 2025,
Considérant que le tableau des effectifs « agents contractuels » doit être modifié pour permettre la création de postes au motif « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » (article L332-8 2°) dans les filières administrative, technique et animation,
Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 37/48 ARTICLE 1 : DECIDE à compter du 1° janvier 2025, les modifications du tableau des effectifs « agents stagiaires/titulaires » proposées ci-dessous :
Filière technique
- La création d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet (catégorie C) - La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (catégorie C) - La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet (ca- tégorie C)
ARTICLE 2 : DECIDE à compter du 1° janvier 2025, la création de plusieurs postes au tableau des effectifs « agents contractuels » au motif de contrat « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » (article L332-8 2°) dans plusieurs filières :
Filière administrative
- La création d’un poste d'attaché (catégorie A) à temps complet
Filière technique
- La création de deux postes d’adjoints techniques territoriaux (catégorie C) à temps complet
Filière animation
- La création d'un poste d'adjoint territorial d'animation (catégorie C) à temps complet
DEL20241213 13 — CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE ZL 195 SITUEE RUE LAFAYETTE A FONTENAY-TRESIGNY
En date du 26 juillet 2024, suite à plusieurs vols et dégradations, Mme Sandra CLEMENT représentante de la SCI NSC ASSOCIES, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL numéro 196, située au 67 rue Lafayette, a sollicité la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL numéro 195, située entre le numéro 65 et le numéro 67 de la rue Lafayette, en vue d'un partage des frais occasionnés pour la réfection de la clôture implantée entre les deux parcelles, endommagée lors de la dernière intrusion sur leur propriété.
Par courrier du 1°’ octobre 2024, préalablement aux travaux de réfection de la clôture, la commune a proposé à la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT, d'acquérir la parcelle cadastrée section ZL numéro 195 d'une superficie de 367m?, située entre le numéro 65 et le numéro 67 de la Rue Lafayette, au prix de 1 980 € (frais de notaire à la charge de l'acquéreur). Cette proposition d'acquisition vise à dégager la commune de tout frais lié à la réfection de la clôture ainsi qu'à l'entretien de la parcelle ZL numéro 195. En effet, ces sommes sont à l'unique charge des acquéreurs.
Le prix est fixé selon l’avis du domaine sur la valeur vénale du 23 août 2023 soit 6 €/m? assorti de la déduction d'une marge d'appréciation de 10 %.
Par courrier du 8 octobre 2024, la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et par M. Nicolas CLEMENT, accepte l'offre d'acquisition de la parcelle cadastrée section ZL numéro 195 au prix de 1 980 €.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la cession à l'amiable de la parcelle cadastrée section ZL numéro 195 au profit de la SCI NSC ASSOCIES représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT au prix de 1 980 € (mille neuf cent quatre-vingt euros), de mettre à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais liés à cette cession et d'autoriser le maire à signer l'acte à intervenir qui sera passé auprès d'un notaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2241-1 Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2221-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 38/48 Vu l'avis du service des Domaines en date du 23 août 2023, fixant la valeur vénale de la parcelle à 2 202 euros arrondi à 2 200 €, assorti d'une marge d'appréciation de 10 %. Vu le courrier du 1ËR octobre 2024 par lequel la commune propose à la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT, d'acquérir la parcelle située entre le numéro 65 et le numéro 67 de la rue Lafayette, cadastrée section ZL numéro 195 d’une superficie de 367 m°.
Vu le courrier du 8 octobre 2024 par lequel la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT, a donné son accord sur l'acquisition de la parcelle susvisée au prix 1 980 € pour une surface de 367 m°,
Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny est propriétaire du terrain situé entre le numéro 65 et le numéro 67 de la rue Lafayette et cadastré section ZL numéro 195 d'une superficie de 367 mé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1% : AUTORISE M. le Maire à céder à la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT, le terrain communal situé entre le numéro 65 et le numéro 67 de la rue Lafayette et cadastré section ZL numéro 195, d'une surface totale de 367m2, au prix de 1 980 € (mille neuf cent quatre-vingt euros), hors frais de notaire.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique au frais de l'acquéreur qui s'y engage expressément.
DEL20241213 14 - REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE - FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les redevances des agences de l'eau financent les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau.
Instaurées en 1964, elles ont évolué au fil des années.
À partir du 01 janvier 2025, ces redevances feront l'objet d'une révision dans le cadre de la loi de finances 2024.
Dans le cadre de cette réforme, deux redevances, celle pour pollution domestique et celle pour modernisation des réseaux de collecte, disparaitront au 1°’ janvier 2025. Elles seront remplacées par trois nouvelles redevances :
> Redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle) ; > Redevance sur la performance du réseau d’eau potable (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en distribution d'eau potable) ;
> Redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectif (due par les com- munes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).
La nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable sera donc collectée sur la facture d'eau et reversée par le distributeur d'eau aux agences de l’eau sur le même format que les redevances supprimées.
En revanche, les nouvelles dispositions réglementaires désignent la collectivité compétente comme l'entité assujettie aux nouvelles redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et pour la performance des réseaux d'eau potable.
Elles seront calculées par le produit : Volume d'eau produit ou assaini facturé aux personnes abonnées au service d'eau concerné (*) Tarif fixé par l'agence de l'eau (*) coefficient de modulation.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 39/48 À titre d'information, les tarifs en €/m* fixés par l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) sont les suivants :
+ Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
Tarif 2025 | Tarif 2026 | Tarif 2027 | Tarif 2028 | Tarif 2029 | Tarif 2030
<€/m° 0,085 0,148 0,148 0,148 0,148 0,148
e __ Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Tarif 2025 | Tarif 2026 | Tarif 2027 | Tarif 2028 | Tarif 2029 | Tarif 2030
€/m$ 0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356
Le coefficient de modulation global des redevances :
Pour l'assainissement :
> Reflète la performance environnementale en cours du système d'assainissement collectif, > Varie de 0,3 (systèmes d'assainissement les plus performants) à 1 (systèmes d'assainisse- ment non performants),
Est calculé à partir des données de l’année N-2 Y
Pour l’eau potable :
Reflète la performance de l'entité de gestion* de la collectivité concernée, Varie de 0,2 (réseau potable le plus performant) à 1 (réseau d'eau potable non performant), Est calculé à partir des données de l’année N-2. VVY
(* Selon l'article D213-48-12-2 du code de l'environnement, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable — la commune - comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant).
Pour l’année 2025, les coefficients de modulation sont fixés comme suit par l'AESN : 0,2 pour l'eau et 0,3 pour l'assainissement.
Pour l'année d'activité 2026, les coefficients de modulation seront issus des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024.
Le calendrier opérationnel de la réforme prévoit l'application des nouvelles redevances dès le 1° janvier 2025 et pour les deux redevances de performance, dont la commune est assujettie, le reversement des redevances, à l'agence de l'eau est prévu en 2026.
Le décret n°2024-787 du 09 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, prévoit la possibilité pour la commune de percevoir, dès 2025, auprès des abonnés, les contres valeurs des redevances qu'elle reversera à l'agence de l'eau en 2026.
Aussi, conformément aux termes figurant dans le contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ainsi que la contre-valeur de la redevance pour la performance du réseau d'eau potable répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Le taux de cette redevance a été adopté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau Seine- Normandie le 19 septembre 2024.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 40/48 Pour équilibrer ces nouvelles charges en recettes, il est proposé au conseil municipal : > De fixer à 0,027 €/m°, à compter du 1° janvier 2025, la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être réper- cutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous forme d'un sup- plément au prix du mètre cube d'eau assaini.
> De fixer à 0,017 €/m*, à compter du 1° janvier 2025, la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance du réseau d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Discussion :
À la demande de Mme Françoise COTTIN, M. le Maire explique synthétiquement que SUEZ va facturer aux administrés les redevances pour lesquelles les membres du conseil municipal vont délibérer aujourd'hui, puis les verser à la commune qui les reversera ensuite à l'agence de l’eau en 2026. Il ajoute qu'actuellement le tarif de base fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie est de 0,089€/m° pour la redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectif et de 0,085€/ m° pour la redevance sur la performance du réseau d’eau potable. Pour la 1°° année, l'agence de l’eau Seine-Normandie n'ayant pas pu étudier la qualité du réseau d'assainissement de la commune, M. le Maire indique qu'elle a fixé un coefficient de modulation pour l'assainissement de 0.3 et de 0.2 pour l’eau potable. Il précise que cette taxe devra être soumise au vote du conseil municipal chaque année.
Des simulations sont présentées aux conseillers municipaux avec un coefficient modulateur à 0,6 pour l'eau potable et à 0,7 pour l’assainissement, leur permettant de se projeter sur l'année 2026. M. Christophe BIZIERE demande si la commune a l'expertise pour confronter les données relatives à la performance des réseaux avec celles de l'agence de l'eau. M. le Maire répond que les analyses des eaux de la station d'épuration et les rapports du délégataire permettront d'obtenir des données sur la qualité du réseau.
Mme Françoise COTTIN ne comprend pas l'intérêt de délibérer alors que les taux sont imposés par l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Mme Marie-Hélène LETISSIER explique que la volonté initiale de cette réforme est de mettre la responsabilité des réseaux d’eau et d'assainissement sur les collectivités. Elle ajoute que plus les réseaux seront performants, plus le coefficient de modulation sera bas. Mme Françoise COTTIN indique que les collectivités perçoivent de moins en moins de dotations et d’aides et qu'il sera difficile pour elles d'investir dans l'amélioration de leurs réseaux. Elle estime que ce sont encore les administrés qui vont être pénalisés.
M. le Maire rappelle que l'agence de l'eau a supprimé une redevance obligeant la commune à augmenter le prix de la surtaxe pour compenser les 40 000€ non perçus. Il confirme être en accord avec Mme COTTIN sur le fait que les tarifs auprès des administrés risquent d'augmenter mais que les travaux sur les réseaux ne pourront être réalisés, faute de moyens. M. Lucien-Paul NKO'O demande quelles seraient les conséquences si le conseil municipal votait contre cette délibération. M. le Maire explique que la commune devra tout de même reverser le montant à l'agence de l'eau Seine-Normandie en 2026 et que pour compenser, il devrait y avoir une augmentation de la surtaxe de l’eau.
M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir si cette redevance sera bien transférée à l'intercommunalité en 2026. M. le Maire répond qu'aujourd'hui oui mais qu'avec le contexte politique actuel les choses peuvent évoluer.
M. Thierry ROQUINCOURT s'interroge car Fontenay-Trésigny a réalisé des investissements pour améliorer ses réseaux d'assainissement et d’eau potable et il ne souhaite pas que du fait du transfert de compétences, les Trésifontains paient parce que les autres communes de la communauté de communes ont des réseaux moins performants.
M. le Maire est en accord avec les inquiétudes de M. ROQUINCOURT mais ne connait pas encore les modalités de reprises des compétences Eau / Assainissement. Il ajoute que les simulations qui ont été présentées en séance ne sont qu'estimatives et pourront être supérieures ou inférieures.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 41/48 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu les termes du contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable relatifs au recouvrement de la redevance d'assainissement collectif auprès de tous les abonnés du service d'eau,
Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par:
> Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et re- couvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau ;
> Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : > Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs éta- blissements publics de coopération compétents) ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainis- sement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ; L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assai- nissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assai- nissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025, Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu'il appartient à la société SUEZ (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
VV
YVYY
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 42/48 Après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Françoise COTTIN), 5 abstentions (Thierry ROQUINCOURT (pouvoir de Valérie BENARD), Christophe BIZIERE (pouvoir de Julie GARIAZZO) et Lucien-Paul NKO'O) et 23 voix pour,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 0,027 €/m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2: DIT que cette contre-valeur de la «redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les termes du contrat de concession du service public de distribution de l’eau potable.
Discussion :
M. Christophe BIZIERE explique que le groupe Renouveau Fontenay-Trésigny a choisi de s'abstenir du fait de la complexité de cette nouvelle réforme qui est imposée à la commune. Il ajoute que cette ineptie va générer une charge administrative supplémentaire aux équipes communales et que cela ajoute une charge financière aux familles.
DEL20241213 15 - REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE — FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°’ janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°' janvier 2025, Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de FONTENAY-TRÉSIGNY et la société SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 01 janvier 2024 et notamment son article 32 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité),
Vu les termes du contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable susvisé relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par:
> Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 43/48 o Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
o L'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation) ;
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptable spécifique.
o
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
> Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : > Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établisse- ments publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les rede- vables ;
> Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
> Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ; L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distri- bution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,46 €/m° pour l'année 2025,
Considérant que l'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,085 €/m° pour l'année 2025, Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Fontenay-Trésigny les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,
VVYY
Après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Françoise COTTIN), 5 abstentions (Thierry ROQUINCOURT (pouvoir de Valérie BENARD), Christophe BIZIERE (pouvoir de Julie GARIAZZO) et Lucien-Paul NKO'O) et 23 voix pour,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 0,017 €/m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2: DIT que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément aux termes du contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable, de même que la redevance « consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence de l'eau.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 44/48 DEL20241213 16 - RAPPORTS ANNUELS 2023
Rapport annuel du SIETOM
Conformément à la règlementation, le SIETOM a transmis au Maire un rapport annuel d'activité portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2023. Il fait état des réalisations et des actions menées par le syndicat au titre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur les 39 communes adhérentes, qui représentent 63 211 foyers, soit environ 2 000 de plus qu'en 2022. Le nombre d'habitants s'élève à 157 666 habitants et reste quasiment identique à 2022.
L'extension des consignes de tri débutée fin 2022 a montré ses premiers résultats en 2023. On constate une évolution de 17% d'emballages supplémentaires par rapport à 2022. Depuis de nombreuses années, le SIETOM œuvre pour le tri à la source des biodéchets. Les sessions de sensibilisation ont doublé en 2023 permettant d'atteindre une dotation de près de 20% de la population.
Sur l'aspect financier, le syndicat a pu maintenir des taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour la 7°" année consécutive, sans augmentation tout en investissant pour l'avenir. Le concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une nouvelle déchetterie et recyclerie à Pontault-Combault a été lancé au cours de l'année.
Tout comme en 2022, il n'y a peu de travaux entrepris au centre de tri compte-tenu de l'arrêt de l'installation. Depuis le 2 octobre 2022, les emballages sont transférés au SIETREM. Divers travaux et réparations ont eu lieu dans les déchetteries, notamment la modernisation du système de vidéosurveillance avec installation de caméras motorisées rotatives.
Dès septembre 2023, le SIETOM a lancé une campagne de dotation en bac d'ordures ménagères pour l'ensemble des communes adhérentes. Pour Fontenay-Trésigny la dotation a eu lieu entre septembre et octobre 2024.
Le nombre de passage à la déchetterie de la commune a augmenté, passant de 33 220 en 2022 à 37 722 en 2023. Cependant le tonnage reste à peu près équivalent.
Le SIETOM a collecté en 2023 5 921,60 tonnes d'emballages lors des collectes sélectives, soit 900 tonnes de plus qu'en 2022 et 37 219,96 tonnes d'ordures ménagères, soit plus de 4 000 de moins qu'en 2022.
Au total, ce sont environ 73 772,27 tonnes de déchets soit 467,90 kg/habitant en moyenne, qui ont été traités. Cela représente une diminution de 2,92% par rapport à 2022. L'ensemble des coûts est en hausse, à hauteur de 8,82% par rapport à 2022. Le total des produits a diminué de 13,15%.
Discussion :
Mme Françoise COTTIN indique que dans l'éditorial de M. RODRIGUEZ, Président du SIETOM, il est bien précisé que les nouveaux bacs pour les ordures ménagères ont été pucés dans le but d'une facturation au poids ou à la levée. Elle considère que c’est en opposition avec les informations qui étaient sur le site internet du SIETOM et qui avaient été lues par M. Jean-Claude COCQUELET lors de la séance précédente.
M. Jonathan CHAUMONT transmet les informations suivantes aux membres du conseil municipal : - En octobre 2022, il y a eu une extension des consignes de tri qui a permis d'augmenter la part du recyclage et de diminuer la part des ordures ménagères
- Le SIETOM a décidé l'arrêt systématique des déchets verts
- Le tonnage des ordures ménagères a fortement diminué passant de 46 000 tonnes en 2021 à 37 000 tonnes en 2023.
- Les taxes de l'état sur l'enfouissement et l'incinération ont augmenté - Le SIETOM a pour objectif de réduire l'enfouissement au profit de l'incinération. A ce jour, la part d'enfouissement est de seulement 20%.
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 45/48 - Une recyclerie et une nouvelle déchetterie vont être construites à Pontault-Combauit. - L'expérimentation de l'installation d'un composteur au Margat a été positive. Il est prévu que 6 nouveaux points de collecte de biodéchets se développent sur Fontenay-Trésigny. - Fin 2025, le contrat avec la SEPUR prendra fin. Le SIETOM prévoit de réaliser les collectes en régie à compter de janvier 2026. Les camions-bennes seront en location et les agents de la SEPUR seront repris. Cela permettra d'économiser environ 900 000€ et de ne pas augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- La sensibilisation au compostage se poursuit avec des sessions de formation dans les communes. Il y en aura une au printemps prochain à la halle de la gare.
Rapport annuel du SYAGE
Le SYAGE est composé de 28 communes et 24 groupements de collectivités territoriales soit un total de 116 communes réparties sur 3 départements : Essonne, Seine-et-Marne et Val-de-Marne. La commune est adhérente au SYAGE qui exerce sur le territoire la compétence « Mise en Œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ». Il s'agit de coordonner et sensibiliser les maitres d'ouvrages pour préserver la ressource en eau à l'échelle du bassin versant. Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022- 2027 a été approuvé le 23 mars 2022. La révision du SAGE intégrera les prérogatives du SDAGE Seine-Normandie qui est sa déclinaison à l'échelle locale. Des ateliers de rédaction ont été créés pour définir les objectifs à intégrer au SAGE dans le cadre de sa révision. L'année de 2023 a débuté par le renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l’Yerres (CLE). Elle s'est réunie à 2 reprises pour échanger sur le règlement et le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PADG)
Sur l’aspect financier, le SYAGE a dédié 9,4 millions d'euros à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Discussion :
M. le Maire ajoute que la GEMAPI est une taxe récente qui est incluse dans la taxe foncière.
Rapport annuel du SIEGCL — Piscine Intercommunale
Le SIEGCL réunit 7? communes (13 400 habitants environ) et assure la gestion de la piscine intercommunale située à Fontenay-Trésigny.
Le syndicat avait décidé fin 2021 de relancer son projet de rénovation énergétique de l'équipement. S'étant confronté à des refus d'aide financière au titre de la DETR et de la DSIL, le syndicat a décidé de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'agence nationale du Sport dans le cadre du Plan de Relance 2022.
En 2023, le syndicat a reçu la confirmation de l'attribution de cette subvention, à hauteur de 424 000€. Une avance de 127 260€ a été perçue et a permis de couvrir la dépense liée au changement des luminaires en LED.
L'année 2023 a été marquée par une forte inflation et l'envolée des prix de l'énergie. Pour limiter les coûts énergétiques, il a été décidé dès le début d'année de la fermeture de l'espace détente. Le conseil syndical a également décidé d'augmenter de 15 000€ la participation des communes- membres ainsi que les tarifs des entrées du public de 5% et le tarif de location des bassins par les maîtres-nageurs.
Concernant la fréquentation du public, le nombre d'entrées a diminué en 2023 passant de 43 740 en 2022 à 35 379. Le produit de ces entrées s'élève à 162 462€. La location des bassins a généré une recette à hauteur de 329 498€. Les clubs ont quant à eux versé la somme de 13 613€ pour la mise à disposition de la piscine.
Discussion :
M. Thierry ROQUINCOURT demande s’il est prévu que le SIEGCL soit repris par la Communauté de Communes du Val Briard (CCVB) car les intercommunalités ont été créées pour réduire le nombre de structures. M. le Maire répond par la négative. Il explique que la commune de Villeneuve-
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 46/48 le-Comte ne faisant pas partie de la même intercommunalité, il n’a pas été possible que le syndicat soit repris d'office par la CCVB.
M. Alexandre CARON pense que la commune ne serait pas forcément avantagée si la piscine était intégrée à la CCVB.
Mme Françoise COTTIN demande des explications quant à la baisse de fréquentation. Elle estime que cela est dû à l'augmentation des tarifs.
M. le Maire répond qu'il y a de plus en plus d'entrées pour des activités, telles que l'aquagym et l’aquabike. Il indique que le nouveau directeur de la piscine a ouvert des créneaux sur le temps du midi, ce qui génère de nouvelles entrées. Il pense que sur 2024, il y aura une augmentation de la fréquentation, du fait également des travaux de rénovation énergétique qui apportent un meilleur confort aux usagers.
Mme Françoise COTTIN indique que selon elle, l'augmentation des tarifs a pénalisé des familles dans l’accès à la piscine. M. le Maire répond que les tarifs ont été très peu augmentés et que la piscine de Fontenay reste une des moins chères du secteur.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport annuel du SIETOM pour l’année 2023 ;
Vu le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2023 ;
Vu le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2023 ;
Considérant la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: PREND ACTE de la présentation des rapports d'activités suivants : - Le rapport annuel du SIETOM pour l'année 2023
- Le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2023
- Le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2023
ARTICLE 2 : DIT que les rapports d'activités sont tenus à la disposition du public en mairie.
QUESTIONS DIVERSES
2 Renouveau Fontenay-Trésigny
1. Y at-il une évolution du projet Louise ?
M. le Maire explique que le projet est à l'arrêt du fait des fouilles archéologiques demandées par la DRAC à hauteur de 600 000€.
M. Thierry ROQUINCOURT demande à partir de quel moment la commune aura la possibilité de racheter le terrain pour 1€ symbolique. M. le Maire répond que la SEM Montévrain est toujours propriétaire et qu'elle n'est pas prête à vendre. M. Thierry ROQUINCOURT souhaite que cette parcelle revienne dans l’espace public.
2. Les travaux menés sur le site de l’ancien garage Citroën engendrent des désordres sur les
logements du 3 rue Pillot. Plus précisément, le mur de cet immeuble a été protégé en vue des travaux de démolition menés en avril 2021. Mais depuis 2 ans, la protection a disparu et n'a pas été remplacée. Dès lors, de l'humidité s’installe dans les habitations du 3 rue Pillot et les logements deviennent insalubres l'hiver (moisissures, remonté par capillarité, …). Mme VERHAEGHE a sollicité les services de la mairie pour l'aider à entrer en contact avec le maitre d'ouvrage il y a un mois afin de faire cesser le désordre dans son logement. À ce jour,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 47/48 elle n’a aucun retour malgré une relance par mail. La commune peut-elle se saisir du sujet et assister ces riverains ?
M. le Maire indique que la commune saisira la SEM Montévrain afin de lui faire part des difficultés rencontrées par les habitants. Il précise que le mail de Mme VERHAEGHE a bien été reçu le 06.11.2024 et qu'il ne manquera pas d'être traité. Il ajoute qu'il s’agit d'un sujet de droit privé et qu'il est du ressort de cette administrée de prendre contact avec la SEM. M. Christophe BIZIERE explique que Mme VERHAEGHE a tenté de prendre contact avec la SEM, en vain. C'est pourquoi, elle sollicite les services de la commune. Mme Corinne CARON ajoute que la branche aménagement de la SEM a été dissoute et qu'il n'y a plus d'interlocuteurs.
M. Christophe BIZIERE demande si la commune peut aider les riverains, membres d'un syndic de copropriété bénévole à prendre contact avec la SEM pour régler cette situation. M. le Maire est favorable à cette demande.
3. Situation de l'association Cours Cirq'Oui ?
M. le Maire indique avoir rencontré, avec Mme Monique GRANGE, des représentants de l'association concernant la démolition de l'ancienne caserne et par conséquent l'obligation pour l'association de trouver un nouveau local pour stocker tout leur matériel. Il sera possible de trouver une solution pour une partie de leur matériel mais pas pour la totalité. M. le Maire les a invités à solliciter les autres communes dans lesquelles ils interviennent.
Mme Monique GRANGE propose de les orienter également vers la communauté de communes qui dispose peut-être de locaux disponibles.
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance a été levée à 22 heures et 23 minutes.
Le Maire Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Annette MEUNIER-KOZAK
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Conseil Municipal du 13 décembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 48/48