Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 27 DELIB
Déliberation - 2025 04 03 DELIB
Procès Verbal - 2024 04 04 PV
Déliberation - 2023 04 LISTE DELIB
Déliberation - 2024 04 04 LISTE DELIB
Déliberation - 2024 11 28 DELIB
Procès Verbal - 2023 04 06 PV
Déliberation - 2024 11 28 LISTE DELIB
Compte-Rendu - 2022 04 12 CRCM
Compte-Rendu - CRCM DU 13 04 2021
Déliberation - 2024 04 04 DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040401-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-01 COMPTE DE GESTION 2023 DE LA COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- Adopte le compte de gestion de la commune, dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur
l'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, identique en tous points au compte
administratif de la commune.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER +, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT D U REG ISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040402-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-02 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE
Monsieur Fabrice STIBLING, adjoint en charge des finances, présente le compte administratif de la
commune ainsi que la note d’information annexée à la présente délibération.
Après la présentation, Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 9 voix pour,
- vote le compte administratif 2023 qui présente les résultats suivants :
Dépenses de fonctionnement : 276 894,31 €
Recettes de fonctionnement : 686 856,02 €
Excédent de fonctionnement : 409 961,71 €
Dépenses d'investissement : 40 904,35 €
Recettes d'investissement : 77151,12 €
Excédent d'investissement : 36246,77 €
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le secrétaire de séance,
F. STIBLING
Le Maire, Â
C. SCHWEIÏZER ae
mr
A Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040402-DE
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE BUDGET PRIMITIF 2024
Mairie de Note d’information rev 25 des renards
a 1°
f NAT UN ao0Ÿ URE
1) Contexte
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : Communauté de Communes du Pays Orne Moselle
Arrondissement de Thionville
Préfecture de la Moselle
Population (chiffre Insee 2024) : 455
Evolution de la population (source Insee) :
2009 2014 2020
509 470 448
2) Définition du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année civile.
a) Sections
Le budget comprend deux sections :
- Fonctionnement,
- Investissement.
La section de fonctionnement (F) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui
doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes.
- _ Dépenses : personnel, alimentation, assurances, consommation d’eau, produits d'entretien,
intérêts des emprunts, entretien du patrimoine, indemnité de fonction.
- Recettes : fiscalité locale, location de bâtiments, produits des services, dotation globale de fonctionnement de l'Etat...
La section d'investissement (1) regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou
à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité.
- _ Dépenses : remboursement du capital des emprunts, construction d’un colombarium, gros
travaux de voirie, achat d’un terrain, réalisation d’un terrain de sport...
- Recettes : vente d’un terrain, réalisation d’un emprunt, subvention de l'Etat, récupération de
la TVA...
Les deux sections ne sont pas cloisonnées, le lien se fait notamment par l’autofinancement, appelé aussi épargne.
Adresse: 11, Grand'Rue 57250 MOYEUVRE-PETITE
Tél: 03 87 58 88 29 - Fax : 03 87 58 56 30
E-mail: commune-de-moyeuvre-petite@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 €
Pubié 1e ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040402-DE
b) Plan comptable
Le plan comptable subdivise le budget en deux sections : fonctionnement et investissement et ensuite
en :
- Classes,
- Chapitres,
- Articles,
- Sous articles,
- Sous sous articles.
c) Vote du budget
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté au niveau du chapitre : les crédits seront alors appréciés
au niveau du chapitre et pourront être utilisés dans la limite du crédit global inscrit au niveau du dit
chapitre.
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté par nature. Le vote par nature est obligatoire pour une
population inférieure à 3500 habitants.
Les opérations sont classées conformément au plan comptable, selon leur nature économique ou leur
définition :
- _ Dépenses = personnel, assurances, intérêts des emprunts, eau, électricité, frais de transport...
-___ Recettes = cantine, location de la salle des fêtes, dotations de l'Etat, …
3) Présentation générale du budget primitif (BP) 2024
a) Résultats de l'exercice antérieur (2023) ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040402-DE
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Recu en préfecture le 08/04/2024
oo 2 GS œ
USUW3SSNSSAUI
Lee
se
| nesesa
}
ù
|
1J'9ve 9
24. +2V
iuouL8S5NSSAU
u® ÿzO7 da
Sao
Fa + iv
1Vi0:
ne Jou10do4 8 sosuodoq
OTTET + WT = SINNNS LVL INS3S
_
600
Et] 000
A1] 000
ï
00000
DE-
28
|090
11} | 00 000
0€
jueusuuonauo}
00000
0€-
Su
18 | COC
AE+ 1H | 00000
0€
ir
ue vzO7 da ne 1euodel
-
FN ne
v S3ISAN
=
e juIsod Je11ns9y
st.
11196 607
TEV | EP
ep
pot
(165
80€ 22€
LE v63 922
JUSLISUUOROUOJ
JUAWIASSNSSAUI
LIT JPA SE
2V|
450806
IGIEXTET
SE 706
0P
“JUSUSESNSSAUT|
U9
OC
dg
ne
Jeuodai
8P'8CZ
9py
LV | 09896
Ecp
PE6ET
OPE
99864
41€
1350n8
ñnà 1101 |
1)
CC0é
e juisod
jeynsoy
ECOC
(y) opios no weunsou
auodou jeunsas no uonnaaxe
p
spjos
£COC
sopesoy
ECOC
sesusdeg
FN
3019U3X
2,1 30 LVLINSAU
15 Î Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
ID’: 057-215704925-20240408-DCM2024040402-DE
SUOLPSS
Z Sa]
ins
s4qinbe
1o8png
AS,
oo 2
6L'912 606
6L'912 606
(139008
na Tv101
&
à
pese
ep
enb
sosvedap
2p
juene
=
JusuisuuoNIUuo)}
iL'pse
929
LL'vSe
99
{£} juewieuuorouoy
op
uojjsos
ej ep
[EJOL
ep
UOU23S
us siqiinbs 398png
:
=
=
FITTS6 607
(1) godes
jueweuuonouo,
ep jeynsoy
200
Quopgoxe
18)
(ousp
15)
S1HOdAu
USWaUUOHIUO L
A9uoy
000
000
(9) (i-N vu)
iuepaogud sojosoxe,] op ses|1egu e sa3sey
us
€COC
291948X8,|
8P
ENS
+
+
+
00'C68 997
LL‘YrS8 919
JeBpnq juosgid np ann ne SPI0A JUOLLSUUO]JOUOS ep SPA
3LOA
see
ap
enb
S3113934
S3SN3d10
sasuadap
ap
juezne
=
JUSUI9SSASSAUI
P
| p‘L98
ZCZ
gt'L98
2CZ
(e}) iuowuessassaul
p
uonses
ej
op
18101
uoL992s
us
94qljinbs
183png
“
=
=
lITSrE St
000
ni
(+} godes
quewuesspsoau]
p uoysss ej op uojynosxe,p opioS
LOG
Gaisod
epjos 1s)
{nebgu
opjos 15)
SLNO43Y
JUSLWISSHSSAUI
09'0
| 29'000
oc
{5} (G-N vu}
iuoposeud eojouoxe,| ep 10s]je95 e saysoy
ua €£Z02
><
=
:
991918X9,]
8P
1811NS94
Hv18.968
RE
8p'r98 zoz
(e90u oiduuos 6] sudusos 4) joBpnq juesgud np ouh ne s9j0A juoluoss|iSeAu,p SHPR3Q
310A
TE
3113934
SISN3d10
ÿcOC
da
Ÿ
ST
ne
ssap1odoi
sajuesa1
il
ia
€£TOZ sosuedaq
toc
jaluud
328pnq
np
ajquesue,p
anA
(q Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7
publié 1e ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040402-DE
4) Priorités du budget primitif 2024
Section d'investissement
- Eclairage public : 60 195,62 €
- Coussins berlinois : 3024 €
- Cireuse pour l'entretien des sols de l’école : 1740 €
- Electrovanne pour la cuisine de la salle des fêtes : 1959,60 €
5) Section de fonctionnement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles de fonctionnement : 497 515 € (voir page 13 du BP)
> Dont 284 915 € de charges à caractère général (électricité, chauffage, entretien des
bâtiments...)
> Dont 131 950 € de charges de personnel et frais assimilés
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement: 179 339,71 € (opération ne donnant pas lieu à
l'émission d’un mandat)
> Dont virement à la section d'investissement : 177 339,71 €. Autofinancement dégagé
en faveur de la section d’investissement.
Détail des articles à partir de la page 33.
b) Recettes
Total des recettes réelles de fonctionnement : 266 648 € (voir page 14 du BP).
> Dont 130 000 € de fiscalité locale (impôts directs locaux)
> Dont 69 900 € de dotations et participations de l'Etat
> Dont 19 500 € d'impôts et taxes (CCPOM : dotation de solidarité communautaire,
attribution de compensation, fonds de péréquation)
Résultat de l'exercice 2023 reporté : 409 961,71 €.
Détail des articles à partir de la page 37.
6) Section d'investissement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles d'investissement : 232 616,48 € (voir page 10 du BP)
> Dont 220 616,48 € de dépenses d'équipement
> Dont 12 000 € de dépenses financières (emprunts...)
Détail des articles à partir de la page 23.
b) Recettes
Total des recettes réelles d'investissement : 17 275 € (voir page 11 du BP)
> Dont 12 375 € correspondant à la cession du réseau câblé à Orne THD Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
CET Publié le
ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040402-DE
Total des recettes d'ordre d'investissement : 179 339,71 €
> Dont virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 177 339,71 €
Résultat de l'exercice 2023 reporté : 36 246,77 €.
Détail des articles à partir de la page 28.
7) Taux de contribution directe
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
Taxe d'habitation : 15,02 %
8) Effectifs de la commune
Trois agents à temps non complet sont employés par la commune :
TEMPS DE TRAVAIL FONCTIONS PRINCIPALES DU
POSTE
1 adjoint technique 27h/semaine Assistance à l'enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène
des enfants ;
Préparation et entretien des
locaux et du matériel servant
directement à ces enfants ;
Entretien des locaux
administratifs et de l'école
maternelle.
1 adjoint technique principal 26,55h/semaine Entretien de la voirie et des 2è"e classe espaces verts ; Entretien de l’école primaire, de
la salle des fêtes et des salles
associatives ;
Prise en charge des élèves pour la
cantine scolaire.
1 attaché territorial 28h/semaine Secrétariat de mairie : -_ Collaborateur du Maire
- Service aux administrés
- Gestion des services Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 -
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubs de CET
EXTRAIT DU REG ISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040403-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-03 AFFECTATION DU RESULTAT
Après avoir approuvé le compte administratif de la commune ;
Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 du budget communal ;
Constatant que le budget de la commune présente un excédent global de fonctionnement de
409 961,71 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de l’exercice 45 474,28 €
Résultat antérieur reporté 364 487,43 €
Résultat à affecter 409 961,71 €
Solde d'exécution d'investissement cumulé 36 246,77 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 30 000 €
Besoin de financement 0€
DECISION D’AFFECTATION
AFFECTATION EN RESERVE 0€
REPORT EN FONCTIONNEMENT 409 961,71 €
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040403-DE DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, | Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING d
EE é
_? Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le lé (LS
EXT RAIT DU REGIST RE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040404-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-04 NOMENCLATURE M57 — FONGIBILITE DES CREDITS
La commune de Moyeuvre-Petite a basculé sur la nomenclature M57 au ler janvier 2023.
Elle est donc appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040404-DE DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget ;
Et
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER L- F. STIBLING Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040405-DE DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-05 BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Monsieur Fabrice STIBLING, adjoint en charge des finances, présente le budget primitif de la commune
ainsi que la note d’information annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Fabrice STIBLING, Adjoint en charge des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- vote le budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
- section de fonctionnement : 676 854,71 euros
- section d'investissement : 232 861,48 euros
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING
# LT Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040405-DE
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE BUDGET PRIMITIF 2024
Mairie de Note d’information rev 25 des renards
a 1°
f NAT UN ao0Ÿ URE
1) Contexte
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : Communauté de Communes du Pays Orne Moselle
Arrondissement de Thionville
Préfecture de la Moselle
Population (chiffre Insee 2024) : 455
Evolution de la population (source Insee) :
2009 2014 2020
509 470 448
2) Définition du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année civile.
a) Sections
Le budget comprend deux sections :
- Fonctionnement,
- Investissement.
La section de fonctionnement (F) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui
doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes.
- _ Dépenses : personnel, alimentation, assurances, consommation d’eau, produits d'entretien,
intérêts des emprunts, entretien du patrimoine, indemnité de fonction.
- Recettes : fiscalité locale, location de bâtiments, produits des services, dotation globale de fonctionnement de l'Etat...
La section d'investissement (1) regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou
à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité.
- _ Dépenses : remboursement du capital des emprunts, construction d’un colombarium, gros
travaux de voirie, achat d’un terrain, réalisation d’un terrain de sport...
- Recettes : vente d’un terrain, réalisation d’un emprunt, subvention de l'Etat, récupération de
la TVA...
Les deux sections ne sont pas cloisonnées, le lien se fait notamment par l’autofinancement, appelé aussi épargne.
Adresse: 11, Grand'Rue 57250 MOYEUVRE-PETITE
Tél: 03 87 58 88 29 - Fax : 03 87 58 56 30
E-mail: commune-de-moyeuvre-petite@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 €
Pubié 1e ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040405-DE
b) Plan comptable
Le plan comptable subdivise le budget en deux sections : fonctionnement et investissement et ensuite
en :
- Classes,
- Chapitres,
- Articles,
- Sous articles,
- Sous sous articles.
c) Vote du budget
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté au niveau du chapitre : les crédits seront alors appréciés
au niveau du chapitre et pourront être utilisés dans la limite du crédit global inscrit au niveau du dit
chapitre.
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté par nature. Le vote par nature est obligatoire pour une
population inférieure à 3500 habitants.
Les opérations sont classées conformément au plan comptable, selon leur nature économique ou leur
définition :
- _ Dépenses = personnel, assurances, intérêts des emprunts, eau, électricité, frais de transport...
-___ Recettes = cantine, location de la salle des fêtes, dotations de l'Etat, …
3) Présentation générale du budget primitif (BP) 2024
a) Résultats de l'exercice antérieur (2023) ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040405-DE
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Recu en préfecture le 08/04/2024
oo 2 GS œ
USUW3SSNSSAUI
Lee
se
| nesesa
}
ù
|
1J'9ve 9
24. +2V
iuouL8S5NSSAU
u® ÿzO7 da
Sao
Fa + iv
1Vi0:
ne Jou10do4 8 sosuodoq
OTTET + WT = SINNNS LVL INS3S
_
600
Et] 000
A1] 000
ï
00000
DE-
28
|090
11} | 00 000
0€
jueusuuonauo}
00000
0€-
Su
18 | COC
AE+ 1H | 00000
0€
ir
ue vzO7 da ne 1euodel
-
FN ne
v S3ISAN
=
e juIsod Je11ns9y
st.
11196 607
TEV | EP
ep
pot
(165
80€ 22€
LE v63 922
JUSLISUUOROUOJ
JUAWIASSNSSAUI
LIT JPA SE
2V|
450806
IGIEXTET
SE 706
0P
“JUSUSESNSSAUT|
U9
OC
dg
ne
Jeuodai
8P'8CZ
9py
LV | 09896
Ecp
PE6ET
OPE
99864
41€
1350n8
ñnà 1101 |
1)
CC0é
e juisod
jeynsoy
ECOC
(y) opios no weunsou
auodou jeunsas no uonnaaxe
p
spjos
£COC
sopesoy
ECOC
sesusdeg
FN
3019U3X
2,1 30 LVLINSAU
15 Î Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
ID’: 057-215704925-20240408-DCM2024040405-DE
SUOLPSS
Z Sa]
ins
s4qinbe
1o8png
AS,
oo 2
6L'912 606
6L'912 606
(139008
na Tv101
&
à
pese
ep
enb
sosvedap
2p
juene
=
JusuisuuoNIUuo)}
iL'pse
929
LL'vSe
99
{£} juewieuuorouoy
op
uojjsos
ej ep
[EJOL
ep
UOU23S
us siqiinbs 398png
:
=
=
FITTS6 607
(1) godes
jueweuuonouo,
ep jeynsoy
200
Quopgoxe
18)
(ousp
15)
S1HOdAu
USWaUUOHIUO L
A9uoy
000
000
(9) (i-N vu)
iuepaogud sojosoxe,] op ses|1egu e sa3sey
us
€COC
291948X8,|
8P
ENS
+
+
+
00'C68 997
LL‘YrS8 919
JeBpnq juosgid np ann ne SPI0A JUOLLSUUO]JOUOS ep SPA
3LOA
see
ap
enb
S3113934
S3SN3d10
sasuadap
ap
juezne
=
JUSUI9SSASSAUI
P
| p‘L98
ZCZ
gt'L98
2CZ
(e}) iuowuessassaul
p
uonses
ej
op
18101
uoL992s
us
94qljinbs
183png
“
=
=
lITSrE St
000
ni
(+} godes
quewuesspsoau]
p uoysss ej op uojynosxe,p opioS
LOG
Gaisod
epjos 1s)
{nebgu
opjos 15)
SLNO43Y
JUSLWISSHSSAUI
09'0
| 29'000
oc
{5} (G-N vu}
iuoposeud eojouoxe,| ep 10s]je95 e saysoy
ua €£Z02
><
=
:
991918X9,]
8P
1811NS94
Hv18.968
RE
8p'r98 zoz
(e90u oiduuos 6] sudusos 4) joBpnq juesgud np ouh ne s9j0A juoluoss|iSeAu,p SHPR3Q
310A
TE
3113934
SISN3d10
ÿcOC
da
Ÿ
ST
ne
ssap1odoi
sajuesa1
il
ia
€£TOZ sosuedaq
toc
jaluud
328pnq
np
ajquesue,p
anA
(q Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7
publié 1e ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040405-DE
4) Priorités du budget primitif 2024
Section d'investissement
- Eclairage public : 60 195,62 €
- Coussins berlinois : 3024 €
- Cireuse pour l'entretien des sols de l’école : 1740 €
- Electrovanne pour la cuisine de la salle des fêtes : 1959,60 €
5) Section de fonctionnement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles de fonctionnement : 497 515 € (voir page 13 du BP)
> Dont 284 915 € de charges à caractère général (électricité, chauffage, entretien des
bâtiments...)
> Dont 131 950 € de charges de personnel et frais assimilés
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement: 179 339,71 € (opération ne donnant pas lieu à
l'émission d’un mandat)
> Dont virement à la section d'investissement : 177 339,71 €. Autofinancement dégagé
en faveur de la section d’investissement.
Détail des articles à partir de la page 33.
b) Recettes
Total des recettes réelles de fonctionnement : 266 648 € (voir page 14 du BP).
> Dont 130 000 € de fiscalité locale (impôts directs locaux)
> Dont 69 900 € de dotations et participations de l'Etat
> Dont 19 500 € d'impôts et taxes (CCPOM : dotation de solidarité communautaire,
attribution de compensation, fonds de péréquation)
Résultat de l'exercice 2023 reporté : 409 961,71 €.
Détail des articles à partir de la page 37.
6) Section d'investissement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles d'investissement : 232 616,48 € (voir page 10 du BP)
> Dont 220 616,48 € de dépenses d'équipement
> Dont 12 000 € de dépenses financières (emprunts...)
Détail des articles à partir de la page 23.
b) Recettes
Total des recettes réelles d'investissement : 17 275 € (voir page 11 du BP)
> Dont 12 375 € correspondant à la cession du réseau câblé à Orne THD Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
CET Publié le
ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040405-DE
Total des recettes d'ordre d'investissement : 179 339,71 €
> Dont virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 177 339,71 €
Résultat de l'exercice 2023 reporté : 36 246,77 €.
Détail des articles à partir de la page 28.
7) Taux de contribution directe
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
Taxe d'habitation : 15,02 %
8) Effectifs de la commune
Trois agents à temps non complet sont employés par la commune :
TEMPS DE TRAVAIL FONCTIONS PRINCIPALES DU
POSTE
1 adjoint technique 27h/semaine Assistance à l'enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène
des enfants ;
Préparation et entretien des
locaux et du matériel servant
directement à ces enfants ;
Entretien des locaux
administratifs et de l'école
maternelle.
1 adjoint technique principal 26,55h/semaine Entretien de la voirie et des 2è"e classe espaces verts ; Entretien de l’école primaire, de
la salle des fêtes et des salles
associatives ;
Prise en charge des élèves pour la
cantine scolaire.
1 attaché territorial 28h/semaine Secrétariat de mairie : -_ Collaborateur du Maire
- Service aux administrés
- Gestion des services REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-06 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur Fabrice STIBLING, Adjoint en charge des finances, présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
L'adjoint en charge des finances propose de maintenir les taux.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Fabrice STIBLING, adjoint en charge des finances,
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 2 absentions
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
- Taxe d'habitation : 15,02 %
CHARGE Monsieur le Maire
- De notifier cette décision aux services préfectoraux REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING s / REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-07 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Cinq associations ont déposé une demande de subvention complète et une association a déposé une demande sans joindre le formulaire et donc considérée comme incomplète.
Vu les demandes de subvention reçues,
Considérant ces demandes comme complètes,
Et après avoir entendu les explications du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
- FNACA:60€
Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie
- Amicale des Donneurs de Sang : 60 €
Moyeuvre-Grande Moyeuvre-Petite Rosselange
- AMMAC:60€
Amicale des Marins, des Militaires et des Anciens Combattants
- UNC: 60€
Union Nationale des Combattants REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER T F. STIBLING
D Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040408-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-08 REFACTURATION DES FRAIS LIES A LA GESTION DE LA CHASSE COMMUNALE
Le Conseil Municipal,
Considérant que conformément à la décision de la Municipalité, le produit de la chasse est
intégralement, reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail
Considérant que la gestion de la chasse entraîne des frais annuels pour la Commune (maintenance)
Considérant que les modifications de présentation des fichiers imposés par les trésoreries nécessitent
un logiciel
Après délibération,
Par 10 voix POUR
- DECIDE de refacturer, pour le restant de la durée de location, soit de 2024 et jusqu’en 2033 inclus,
le coût des frais de gestion estimé annuellement à 300 €HT, via la Service de Gestion Comptable de
Metz, pour le déduire du montant du produit à répartir aux propriétaires.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, ‘ Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER #7 F. STIBLING
a, 7
? Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
EE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Publié le £ EXT RAIT D U REG IST RE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040409-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINEEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-09 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE
L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le Maire fait part du projet de rénovation basse consommation de l’éclairage public de la commune.
Il s’agit du remplacement de 76 à 79 luminaires sur toute la commune pour un coût total HT de 50 163,02 € estimé sur la base de devis.
Actuellement, l'éclairage public est éteint la nuit de 23h à 6h. Avec la rénovation de l'éclairage,
l'économie d'énergie attendue serait de 53,71% si l'éclairage est réduit de 80% de 23h à 6h (d’après
une étude).
Cette opération peut être éligible au Fonds Vert selon le cahier d'accompagnement 2024.
Le financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
- Fonds Vert : 10 % du coût total HT des travaux
- _ CCPOM : 50% du coût total HT des travaux diminué des aides obtenues.
Après avoir entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- Approuve le programme de travaux de rénovation basse consommation de l'éclairage public pour un coût total HT prévisionnel de 50 163,02 € ;
- _ Approuve le plan de financement exposé ; Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040409-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
- Autorise le Maire à solliciter une subvention de 10% du montant HT des travaux au titre du
Fonds Vert pour la rénovation basse consommation de l’écliairage public ;
- _ Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du co-financeur mentionné dans le plan
de financement ;
- Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants;
- Charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER € * F. STIBLING 7 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040410-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-10 PRIME AUX LAUREATS
Après avoir débattu de l'intérêt de maintenir l’octroi d’une prime aux lauréats ayant réussi le
baccalauréat,
Le Conseil Municipal,
Par 10 voix POUR,
- Décide d’accorder une prime aux lauréats ayant réussi le baccalauréat sur présentation d’une
copie de leur diplôme;
- Décide que les lauréats pourront réclamer leur prime jusqu’à un an après la date d'obtention
de leur diplôme.
- Fixe à 50 euros le montant de la prime.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIÏZER d F. STIBLING Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXT RAIT D U RE G IST RE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040411-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-11 REMBOURSEMENT DE L'ASSURANCE
Considérant le sinistre du 25 juin 2023 et le constat du 28 juin 2023 ;
Vu la lettre de prise en charge du 4 décembre 2023 de l’assurance CIADE ;
Vu la facture de l’entreprise Platrerie Mosellane du 15 février 2024 s’élevant à 1182 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- Accepte le chèque de remboursement de la Caisse d’Assurances CIADE du 29 février 2024
s’élevant à 1182 euros.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, ASS Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING
2 ET } Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXT RAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20240408-DCM2024040412-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 4 avril 2024 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2024-04-04-12 SORTIE SCOLAIRE : PRISE EN CHARGE DU COÛT DES ENTREES AU PARC
VU la demande présentée par la directrice de l’école ;
VU les devis présentés par la directrice de l’école ;
Considérant que la sortie scolaire de fin d'année 2023/2024 aura lieu à Amnéville, et que par
conséquent le coût du transport sera moins élevé que les années précédentes;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 10 voix Pour,
- _ Accepte de prendre en charge la moitié du coût des entrées au parc France Aventure dans le
cadre de la sortie scolaire de l’année 2023/2024, soit 360 €.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 8 avril 2024
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 8 avril 2024
Le Maire, . Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER ‘ | F. STIBLING
< —
?