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Déliberation - 2025 04 03 DELIB
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 03 DELIB)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040301-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-01 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Moyeuvre-Petite ;
Vu le CFU 2024 de la commune de Moyeuvre-Petite ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Fabrice STIBLING ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040301-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 196 614,71 € 266 893 € 463 507,71 €
Recettes réalisées 8 461,94 € 349 067,42 € 357 529,36 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €
Dépenses
Autorisation budgétaire totale 232 861,48 € 676 854,71 € 909 716,19 €
Dépenses réalisées 15 412,80 € 286 833,69 € 302 246,49 €
Restes à réaliser 68 500 € 0 € 68 500€
Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) -6 950,86 € 62 233,73€ 55 282,87 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs reportés
(+/-) 36 246,77 € 409 961,71 € 446 208,48 €
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 29 295,91 € 472 195,44 € 501 491,35 €
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -68 500 € 0 € -68 500 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -39 204,09 € 472 195,44 € 432 991,35 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Moyeuvre-Petite,
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025 Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, C. SCHWEIZER F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Les membres du conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040301-DE
Nom Prénom Signature Procuration
SCHWEIZER Christian
STIBLING Fabrice À
DI NATALE Laurent Î
LEONARD André n
É re {s.
ROBERT Alexia | cz °
NINFEI Gabriel pl
CRISTINI André
LL
STOLLER David Cp) 3
PERRIN Jérémi
LE —
BODILAHY Ridelline
ET | Ni VATALE
GALIOTTO Marylène TS
( ) REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE
Mairie de
des renardes
eu eù » tor
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040301-DE
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Note d’information
1) Contexte
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : Communauté de Communes du Pays Orne Moselle
Arrondissement de Thionville
Préfecture de la Moselle
Population (chiffre Insee au 1er janvier 2025) : 452
Evolution de la population (source Insee) :
2010 2015 2021
507 470 446
2) Le compte financier unique (CFU)
a) Définition
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
b) Ce qu’apporte le CFU
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
- Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
- Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerne.
- Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente a l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).
- La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifie entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier a la fiabilisation de la qualité des comptes. Publié le
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
ID : 057-215704925-20250404-2025040301-DE
| — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1 |
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 196 614,71 266 893,00 463 507,71
Recettes Recettes réalisées (1) B 8 461,94 349 067,42 357 529,36
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 232 861,48 676 854,71 909 716,19
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 15 412,80 286 833,69 302 246,49
Restes à réaliser F 68 500,00 0,00 68 500,00
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E ]|-6950,86 62 233,73 55 282,87
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) + 36 246,77 409 961,71 446 208,48
Aéture COnctonneman résuitat de |E,cédent /déficit G+H [2929591 472 195,44 501 491,35
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I1=C-F -68 500,00 0,00 -68 500,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-39 204,09 472 195,44 432 991,35
3) Résultats de l’exercice 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040301-DE
a) Section d’investissement
- En dépenses :
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 8571,70 €
➢ Coussins berlinois 3024 €
➢ Poteaux réfléchissants 523,20 €
➢ Cireuse pour l’école 1740 €
➢ Chauffe-eau mairie 516 €
➢ Electrovanne gazinière salle des fêtes et coffret de sécurité 1959,60 €
➢ Pulvérisateur espaces verts 179,90 €
➢ Débroussailleuse 629 €
NB : début des travaux de rénovation de l’éclairage public en décembre 2024. Dépense reportée au budget primitif 2025.
Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées : 5596,10 €
➢ Remboursement en capital 5596,10 €
- En recettes :
Chapitre 10 dotations, fonds divers et réserves : 6585,94 € (FCTVA et taxe d’aménagement)
b) Section de fonctionnement
- En dépenses :
Chapitre 011 charges à caractère général : 122 587,60 €
➢ Remise en état des bacs à fleurs 2760 €
➢ Remise en état des réseaux aériens suite à un sinistre 11 341,20 €
➢ Numérisation des actes d’état civil 2570,46
➢ Participation à la sortie scolaire 395 €
Chapitre 012 charges de personnels et frais assimilés : 105 477,70 €
Chapitres 65 autres charges de gestion courante : 36 440,77 €
➢ Prime aux lauréats 50 €
➢ Subventions communales 300 €
Chapitre 66 charges financières : 5948,18 €
- En recettes :
Chapitre 731 fiscalité locale : 149 021,96 €
Chapitre 74 dotations et participations : 78 829,87 €
Chapitre 73 autres impôts et taxes : 34 324,13 €
Chapitre 70 produits de services, domaines, ventes diverses : 28 963,58 € ➢ Coupe de bois 11 102,74 €
➢ Concession dans les cimetières 4720 € Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040301-DE
➢ Redevances d’occupation 1636,79 €
➢ Loyer de la chasse part communale 4488,99 €
➢ Cantine scolaire 6966,66 €
Chapitre 75 autres produits de gestion courante 56 812,38 €
➢ Revenus des immeubles (loyers et locations de salle) 26 000,03 €
➢ Cession du réseau câblé 12 375 €
4) Taux de contribution directe
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
Taxe d’habitation : 15,02 %
5) Effectifs de la commune
Trois agents à temps non complet sont employés par la commune :
TEMPS DE TRAVAIL FONCTIONS PRINCIPALES DU
POSTE
1 adjoint technique 27h/semaine Assistance à l’enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène
des enfants ;
Préparation et entretien des
locaux et du matériel servant
directement à ces enfants ;
Entretien des locaux
administratifs et de l’école
maternelle.
1 adjoint technique principal
2ème classe
26,55h/semaine Entretien de la voirie et des
espaces verts ;
Entretien de l’école primaire, de
la salle des fêtes et des salles
associatives ;
Prise en charge des élèves pour la
cantine scolaire.
1 attaché territorial 28h/semaine Secrétariat de mairie : - Collaborateur du Maire
- Service aux administrés
- Gestion des services Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040302-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-02 AFFECTATION DU RESULTAT
Après avoir approuvé le compte financier unique 2024 de la commune de Moyeuvre-Petite ; Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget communal ; Constatant que le budget de la commune présente un excédent global de fonctionnement de 472 195,44 € ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 : 62 233,73 €
Résultat de fonctionnement 2023 reporté sur 2024 : 409 961,71 €
Résultat à affecter (hors restes à réaliser) : 472 195,44 €
Solde d’exécution cumulé d’investissement 2024 : 29 295,91 €
Solde des restes à réaliser d’investissement 2024 : -68 500 €
Besoin de financement : -39 204,09 €
DECISION D’AFFECTATION
AFFECTATION EN RESERVE sur 2025 : 39 204,09 €
REPORT EN FONCTIONNEMENT sur 2025 : 432 991,35 €
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040303-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-03 NOMENCLATURE M57 – FONGIBILITE DES CREDITS
La commune de Moyeuvre-Petite a basculé sur la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Elle est donc appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-2025040303-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ______ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT de La MOSELLE DES DELIBERATIONS
______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Et
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-2025040304-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ______ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT de La MOSELLE DES DELIBERATIONS
______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-04 BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE
Monsieur Fabrice STIBLING, adjoint en charge des finances, présente le budget primitif de la commune ainsi que la note d’information annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Fabrice STIBLING, Adjoint en charge des finances, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- vote le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
- section de fonctionnement : 692 759,43 euros
- section d’investissement : 240 250 euros
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE
Mairie de
des renardes
eu eù » tor
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040304-DE
BUDGET PRIMITIF 2025
Note d’information
1) Contexte
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : Communauté de Communes du Pays Orne Moselle
Arrondissement de Thionville
Préfecture de la Moselle
Population (chiffre Insee au 1er janvier 2025) : 452
Evolution de la population (source Insee) :
2010 2015 2021
507 470 446
2) Définition du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année civile.
a) Sections
Le budget comprend deux sections :
- Fonctionnement,
- Investissement.
La section de fonctionnement (F) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes.
- Dépenses : personnel, alimentation, assurances, consommation d’eau, produits d’entretien, intérêts des emprunts, entretien du patrimoine, indemnité de fonction…
- Recettes : fiscalité locale, location de bâtiments, produits des services, dotation globale de fonctionnement de l’Etat….
La section d’investissement (I) regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité.
- Dépenses : remboursement du capital des emprunts, construction d’un colombarium, gros travaux de voirie, achat d’un terrain, réalisation d’un terrain de sport…
- Recettes : vente d’un terrain, réalisation d’un emprunt, subvention de l’Etat, récupération de la TVA…
Les deux sections ne sont pas cloisonnées, le lien se fait notamment par l’autofinancement, appelé aussi épargne. Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 sans Eau
Pubiié te NS
ID :057-275764925-20250464-2025040964-DE
b) Plan comptable
Le plan comptable subdivise le budget en deux sections : fonctionnement et investissement et ensuite en :
- Classes,
- Chapitres,
- Articles,
- Sous articles,
- Sous sous articles.
c) Vote du budget
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté au niveau du chapitre : les crédits seront alors appréciés au niveau du chapitre et pourront être utilisés dans la limite du crédit global inscrit au niveau du dit chapitre.
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté par nature. Le vote par nature est obligatoire pour une population inférieure à 3500 habitants.
Les opérations sont classées conformément au plan comptable, selon leur nature économique ou leur définition :
- Dépenses = personnel, assurances, intérêts des emprunts, eau, électricité, frais de transport… - Recettes = cantine, location de la salle des fêtes, dotations de l’Etat, …
3) Présentation générale du budget primitif (BP) 2025
a) Résultats de l’exercice antérieur (2024) 1 — INFORMATIONS GENERALES
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - RESULTATS (1)
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Pupié e ER ID :057-215704925-20250404-2025040304-DE
RESULTAT DE L'EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d'exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 302 246,49 357 529,36 446 208,48 | A1 501 491,35 Investissement 15 412,80 8 461,94 | (3) 36 246,77 | A2 29 295,91 4—— Fonctionnement 286 833,69 349 067,42 | (4) 409 961,71 | A3 472 195,44
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR 1+11 68 500,00 | 111 + IV 0,00 | 81 -68 500,00 Investissement | 68 500,00 | Ill 0,00 | 82 -68 500,00 Fonctionnement Il 0,00 | IV 0,00 | B3 0,00 ù
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 +B1 432 991,35 ——— Investissement A2 + B2 -39 204,09 Fonctionnement A3 +B3 472 195,44 L
2024 2024 2023 2024 Résultat positif cumulé à reporter au BP 2025
en investissement
Résultat positif à
affecter au BP 2025 en
fonctionnement
Dépenses à reporter au
BP 2025 en
investissement
Besoin de financement
Report en fonctionnement
au BP 2025
Résultat à affecter Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-2025040304-DE
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET -— VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES ZT
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 171 750,00 210 954,09
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Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 68 500,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) D D 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
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Total de la section d'investissement (2) | 240 250,00 240 250,00) NS
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VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 692 759,43 259 768,08
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) TZ Tu 002 Résultat de fonctionnement reporté (1) | 0,00 432 991,35
Total de la section de fonctionnement (3) | 692 759,43 692 759,43
TOTAL DU BUDGET (4) | 933 009,43 933 009,43
N
b) Vue d’ensemble du budget primitif 2025
Budget équilibré en
section
d’investissement =
autant de dépenses
que de recettes
Budget équilibré en
section de
fonctionnement =
autant de dépenses
que de recettes
Budget équilibré sur
les 2 sections
Restes à réaliser 2024
reportés au BP 2025
Résultat de l’exercice
2024 en
investissement
Résultat de
fonctionnement 2024
reporté Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 sans Eau
Pubiié te NS
ID :057-275764925-20250464-2025040964-DE
4) Priorités du budget primitif 2025
Section d’investissement
- Eclairage public : 62 085,62 € TTC
- Coussins berlinois (pose et panneaux) : 7534,80 € TTC
- Remise en état du grand appartement communal : VMC, aération des fenêtres, chaudière, rénovation
- Chaises salle des fêtes
5) Section de fonctionnement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles de fonctionnement : 548 386,01 € (voir page 13 du BP) ➢ Dont 317 286,01 € de charges à caractère général (électricité, chauffage, entretien des bâtiments…)
➢ Dont 140 750 € de charges de personnel et frais assimilés
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement : 144 373,42 € (opération ne donnant pas lieu à l’émission d’un mandat)
➢ Dont virement à la section d’investissement : 142 497,42 €. Autofinancement dégagé en faveur de la section d’investissement.
Détail des articles à partir de la page 34.
b) Recettes
Total des recettes réelles de fonctionnement : 259 523,08 € (voir page 14 du BP). ➢ Dont 130 000 € de fiscalité locale (impôts directs locaux)
➢ Dont 72 814,27 € de dotations et participations de l’Etat
➢ Dont 16 500 € d’impôts et taxes (CCPOM : dotation de solidarité communautaire, attribution de compensation, fonds de péréquation)
Résultat de l’exercice 2024 reporté : 432 991,35 €.
Détail des articles à partir de la page 38.
6) Section d’investissement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles d’investissement : 240 000 € (voir page 10 du BP) ➢ Dont 230 000 € de dépenses d’équipement
➢ Dont 10 000 € de dépenses financières (emprunts…)
Détail des articles à partir de la page 23.
b) Recettes
Total des recettes réelles d’investissement : 66 580,67 € (voir page 11 du BP) Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040304-DE
➢ Dont 22 000 € correspondant à l’aide financière de la CCPOM pour la rénovation de l’éclairage public
Total des recettes d’ordre d’investissement : 144 373,42 €
➢ Dont virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 142 497,42 €
Résultat de l’exercice 2024 reporté : 29 295,91 €.
Détail des articles à partir de la page 29.
7) Taux de contribution directe
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
Taxe d’habitation : 15,02 %
8) Effectifs de la commune
Trois agents à temps non complet sont employés par la commune :
TEMPS DE TRAVAIL FONCTIONS PRINCIPALES DU
POSTE
1 adjoint technique 27h/semaine Assistance à l’enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène
des enfants ;
Préparation et entretien des
locaux et du matériel servant
directement à ces enfants ;
Entretien des locaux
administratifs et de l’école
maternelle.
1 adjoint technique principal
2ème classe
26,55h/semaine Entretien de la voirie et des
espaces verts ;
Entretien de l’école primaire, de
la salle des fêtes et des salles
associatives ;
Prise en charge des élèves pour la
cantine scolaire.
1 attaché territorial 28h/semaine Secrétariat de mairie : - Collaborateur du Maire
- Service aux administrés
- Gestion des services Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040305-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-05 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur Fabrice STIBLING, Adjoint en charge des finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
L’adjoint en charge des finances propose de maintenir les taux.
- - -
Après avoir entendu les explications de Monsieur Fabrice STIBLING, adjoint en charge des finances,
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 absentions
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
- Taxe d’habitation : 15,02 %
CHARGE Monsieur le Maire
- De notifier cette décision aux services préfectoraux Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-2025040305-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ______ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT de La MOSELLE DES DELIBERATIONS
______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING fecture le 04/04/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-20250403061-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ______ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT de La MOSELLE DES DELIBERATIONS
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MOYEUVRE PETITE
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Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-06 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
VU la demande présentée par le comptable public en date du 20 mars 2025,
VU la liste regroupant les créances présentées en Non Valeur (NV) qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes listés dans le document joint à la présente délibération,
- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 232,87 euros.
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
- CHARGE le Maire d’émettre le mandat à l’article 6541.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
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Reçu en préfecture le 04/04/2025
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ARRONDISSEMENT
de
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COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
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Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-07 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
VU la demande présentée par le comptable public en date du 20 mars 2025,
VU la liste regroupant les créances présentées en Non Valeur (NV) qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes listés dans le document joint à la présente délibération,
- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 4146,21 euros.
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
- CHARGE le Maire d’émettre le mandat à l’article 6542.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING fecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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Reçu en préfecture le 04/04/2025
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ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
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COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
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Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-08 CONSTITUTION D’UNE PROVISION
D’après l’état transmis par le comptable public, la commune enregistre au 10/03/2025 un reste à recouvrer depuis 2010 de 4873,86 €, correspondant à des impayés de loyers, de cantine ou d’électricité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2-29 et R 2321-2 ;
VU l’instruction comptable M57 et en vertu du principe de prudence ;
Considérant que le risque d’irrécouvrabilité est avéré ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 4873,86 € pour des créances concernant les loyers, la cantine scolaire et l’électricité.
DÉCIDE d’imputer ce montant à l’article 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – charges de fonctionnement » du budget général de la commune.
PRÉCISE que le montant de la provision sera révisé annuellement.
PRÉCISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au 781 « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » lorsqu’elle n’aura plus lieu d’être.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040309-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
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COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-09 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
La commune de Moyeuvre-Petite est malheureusement le théâtre de nombreuses infractions routières, en particulier sur la RD 9A qui traverse la commune.
Afin d’augmenter la sécurité et protéger les abords de l’école, un feux tricolore pédagogique a été installé en 2017. Cette mesure est cependant insuffisante et de nombreux franchissements illégaux de ce feu sont constatés.
Par ailleurs, la configuration en ligne droite de la RD9A qui traverse la commune depuis Moyeuvre- Grande vers Neufchef encourage les automobilistes à prendre de la vitesse.
C’est pour ces raisons que la commune a acquis des coussins berlinois permettant ainsi d’aménager trois zones de ralentissement sur la RD9A.
La pose des coussins berlinois, ainsi que la fourniture et pose des panneaux de signalisation, sont des dépenses éligibles au dispositif AMISSUR 2025 du Département de la Moselle.
Après avoir entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Approuve le programme de travaux de pose des coussins berlinois, fourniture et pose de panneaux de signalisation, pour un coût total HT estimatif prévisionnel de 8 000 € ;
- S’engage à achever les travaux avant le 15 octobre 2026 ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-2025040309-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ______ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT de La MOSELLE DES DELIBERATIONS
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ARRONDISSEMENT
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- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Moselle à hauteur de 30% du montant HT des travaux au titre du dispositif AMISSUR ;
- S’engage à prendre en charge ultérieurement la gestion des équipements subventionnés ;
- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants;
- Charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.
- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT de
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ARRONDISSEMENT
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COMMUNE
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MOYEUVRE PETITE
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Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-10 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Six associations ont déposé une demande de subvention complète.
Vu les demandes de subvention reçues,
Considérant ces demandes comme complètes,
Et après avoir entendu les explications du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
- FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie) : 60 €
- Amicale des Donneurs de Sang : 60 €
Moyeuvre-Grande Moyeuvre-Petite Rosselange
- AMMAC (Amicale des Marins, des Militaires et des Anciens Combattants) : 60 €
- UNC (Union Nationale des Combattants) : 60€
- Amicale des Jeunes Sapeurs-Pompiers Orne Moselle : 60 €
- Amicale des sapeurs-pompiers de Moyeuvre-Grande : 100 €
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 057-215704925-20250404-2025040311-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
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THIONVILLE
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COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
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Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-11 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – REVISION N°1
Le plan communal de sauvegarde (PCS) prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population (article L731-3-I du code de la sécurité intérieure).
Le PCS de la commune de Moyeuvre-Petite, approuvé par arrêté municipal le 06 octobre 2017, doit être révisé au plus tous les 5 ans. Le document présenté est le fruit d’une collaboration avec les services du SDIS de Moselle.
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux article R. 731-1 à R. 731-8 ;
VU l’arrêté municipal n°30/2017 du 06 octobre 2017 ;
Considérant que la Commune est exposée à de nombreux risques tels que : incendie bois et forêts, grand froid, canicule, risque minier ;
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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THIONVILLE
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COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde – révision n°1 tel qu’il a été présenté. Il définit
l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur la commune.
- CHARGE le Maire d’établir l’arrêté municipal d’approbation.
- Le Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande de Monsieur le Préfet de la Moselle.
- Le plan communal de sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-2025040312-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ______ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT de La MOSELLE DES DELIBERATIONS
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ARRONDISSEMENT
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Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-12 CONDITION D’ANNULATION PAR LA COMMUNE D’UNE RÉSERVATION DE LA SALLE DES FÊTES
La réservation de la salle des fêtes se fait par l’établissement d’un contrat de location, à l’appui de pièces justificatives, et par l’émission d’un titre de recette. Le locataire doit régler le montant de la location à réception de la facture.
VU la délibération n°3 du 28 novembre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE que le paiement total de la location de la salle des fêtes doit être effectué au plus tard un mois avant la date de location ;
- AUTORISE le Maire à annuler la réservation en cas de non-paiement un mois avant la date de location, et à remettre la salle en location ;
- DIT qu’en cas de réservation tardive à moins d’un mois de la date de location, le Maire pourra exiger un paiement rapide et le dépôt par le locataire d’une preuve de paiement de la facture ;
- AUTORISE le Maire, dans le cas d’une réservation tardive à moins d’un mois de la date de location, à annuler la réservation en cas de non-paiement deux semaines avant la date de location, et à remettre la salle en location.
- CHARGE le Maire de mettre à jour le contrat de location.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
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COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-13 MODIFICATION DES CONDITIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC
VU les travaux de rénovation de l’éclairage public réalisés en décembre 2024, destinés à : - Réaliser des économies d’énergie en diminuant la consommation
- Réduire les coûts d’entretien de l’éclairage public
- Moderniser l’éclairage public
- Diminuer la pollution lumineuse par l'utilisation de luminaires conformes à l'arrêté du 27/12/18 "limitation des nuisances lumineuses".
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de rétablir l’éclairage public toute la nuit, toute la semaine, avec une luminosité de 20% de 23h à 6h, améliorant ainsi le confort des résidents.
- Charge le Maire de prendre l’arrêté municipal correspondant.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
puni e ER ID : 057-215704925-20250404-2025040314-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ______ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT de La MOSELLE DES DELIBERATIONS
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ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
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COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
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Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absents sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 27 mars 2025
2025-04-03-14 SORTIE SCOLAIRE : PARTICIPATION COMMUNALE
L’école le Verlambo organise sa sortie scolaire annuelle à l’Adeppa de Vigy. Les enseignants souhaitent que les enfants participent à trois activités au cours de cette journée et sollicitent auprès de la commune une participation au financement de cette sortie.
VU la demande présentée par la directrice de l’école ;
VU le devis présenté par la directrice de l’école ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 7 voix pour, 2 contre et 2 abstentions,
- Accepte de participer à la sortie scolaire à l’Adeppa de Vigy à hauteur de 4 € par enfant.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 04/04/2025, Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 04/04/2025
Le Maire, C. SCHWEIZER Le secrétaire de séance, F. STIBLING