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Procès Verbal - PV DELIB 27 04 2026
Déliberation - Délibérations séance du 27 04 2026
Déliberation - 2026 04 27 DELIB
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 27 DELIB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de ‘
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-01 NOMENCLATURE M57 — FONGIBILITE DES CREDITS
La commune de Moyeuvre-Petite a basculé sur la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
Elle est donc appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité, REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget ;
Et
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING | A. CRISTINI REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-02 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur André CRISTINI, Adjoint en charge des finances, présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes
d'équilibre des réformes fiscales.
il rappelle que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
L'adjoint en charge des finances propose de maintenir les taux.
Après avoir entendu les explications de Monsieur André CRISTINI, adjoint en charge des finances,
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 0 absention
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
- Taxe d'habitation : 15,02 %
CHARGE Monsieur le Maire
-_ De notifier cette décision aux services préfectoraux RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING À. CRISTINI 492
MOYEUVRE-PETITE
57
THIONVILLE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OU
SGC
: SGC
METZ
FINANCES
PUBLIQUES
|—
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
N°
1259
COM
(1)
|
TAUX (IE 2026
Bases
d'imposition
| Bases
d'imposition
Produits
référence
|
Produits
attendus
Taxes
|
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
prévisionnelles
2026
Taux
votés
|
2026
2025
2026
2026
2026
(col.
4 x col.
2)
|
2026
(col.
4 x col.
6)
1
|
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
__
423064
23,20
|
97,50
431 400
|
_
100085,
À
3,40
Ago
085
|
| Taxe
foncière
sur
le
non bâti
(TFPNB)
8
902
62,00
_1
33,51
8
900
|
5 518
|
É&
SSuAË
|
[Taxe
d'habitation (TH)
.
42 986
15,02
57,31
___
37700
5663|
AS,od
|
S£6%
|
| Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>> |
>>>
>>>
>>»
>>>
è
|
a
Total
111
266
|
.
.
Niue
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
Produit
attendu
Y
Véaldentee
secondaires (MTS).
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
| (col.4 x col.2 x col.3)|
(col. 4 x col.
3 x
[ES
—
|
2025
2026
2026
2026
2026
taux
TH
voté
2026
article 1407 ter (CGI)
|
=
L
!
=
|
)
AAA
266
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Pie
nus
se,
Ne
‘Aide
au calcul
des
taux par. variation
proportionnelle :: il est
inutile de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Total
des
produits
attendus
|
Taxes
|
(6
décimales)
(col.
2x
col.
9)
| S;j
fun
des
taux
déterminés
|
Sila
diminution
sans
lien
|
8
9
|
10
de
manière
proportionnelle
|
des
taux
a été
décidée
en
2026,
|Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
Produit
total
souhaité
|excède
le
taux
plafond
cochez
la
case
:
C]
[
=
uv
+
———E———|
—
|indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
|
L
|
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
|
111
266
|
——
obligatoirement
être
votée.
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
è
|
ESS
"RNB
NES
SR
A"
OS
PS
nn
|
|
À
|
Allocations
|
|
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
|
11
|
0
1 441
0!
__-8337
37
846
|
30
950
|
D
111
-
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2026
À
METZ
—
Produits
attendus
des
|Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
19
MARS
2026
\
Le
27/54
| A246
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
|
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
|
Pour
la
Commune,
2
{las
/
||
ressources
à
taux
voté
|+
des
taux
votés
=
locale
BENOIT
BROCART
|
ns
(col.
7)
(col.
11)
2026
}
Ps
‘Ses
|
AM
266
30
950
Ju
% AG
|
F
Feuillet
à
compléter
et à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux. N°
1259
COM
(2)
COMMUNE
:
492
MOYEUVRE-PETITE
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
57
THIONVILLE
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
METZ
(IE 2026
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
—
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1:
: DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2:
BASES
EXONÉRÉES
14.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
a.
Personnes
de
condition
modeste
[
263
||
a.
Par
le
conseil
municipal
|b.
Centrales
électriques
D
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
D
0.
b.
Par
la
loi
||
25
384
||c.
Centrales
photovoltaïques
=
c.
Locaux
industriels
|
0 |
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
d.
Centrales
hydrauliques
de
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
D
___
©}
a.
Parle
conseil
municipal
|
__|le.
Centrales
géothermiques
A
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
3
820
|
f.
Transformateurs
électriques
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
1178
|
c.
Par
la
loi
(autres)
|
1094
|
9.
Stations
radioélectriques
Taxe
d'habitation
:
a
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
h.
Installations
gazières
et
autres
|
|
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
|a.
Par
le
conseil
municipal
|i.
Taxe
sur
les
pylônes
|
——
|
b.
Dotation
pour
recentrage
THRS
|
lb.
Parlaloi
|
|5.
RÉFORMES
FISCALES
*
©
ee
:
iè
:
___—
3
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
|a.
TVA
compensant
la
TH
|
>>>
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
—
|
—————
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
|
16
100
|
b.
TVA
compensant
la
CVAE
0!
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
7?
|
b.
Logements
vacants
soumis
à la
THLV
|
21
600
|
c.
Coefficient
correcteur
|
1,378136
b.
Base
minimum
-
|c.
Correction
des
bases
THRS
|
|| d.
Taux
FB
commune
2020
|
8,94
|
CALOCADEMOUETIENS
___
|d.
Correction
des
bases
THLV
|
-5 484
||e. Taux
FB
département
2020
14,26
|
d.
Autres
allocations
—
|e.
Correction
des
bases
MTHRS
|
>>>
(6. ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE DES.TAUX
pr
Fo
6.
1
{TAUX
PLAFONDS
6.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
C CFE
Taux
moyens
communaux
UE
PS
PE
Î
_ Taux
plafonds
|| Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
de
2025
communaux
à ne
|
au
niveau
:
|
.
|
.
Taxes
|
au
niveau
:
|
Taux
paid
Taux
ds
EP
CI
PEUT
202
|
|a.
National
|
>>>
|
|
national
|
départemental
|
(col.
14
- col.
15)
|
b.
Communal
22?
|
Î
L
a
nn
Taux
maximum
:
|Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
|
39,79
33,44
99,48
1,98
97,50
|
_
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
MT)
55,50
138,75
5,24
|
133,51
|?
dépaear
melore
4 ne
pas
U
>»
Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
20,62
|
59,18
1,87
57,31,
!
-
————
—
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
|
>>>
|
>>>
>>>
|
>>>
spéciale
>>>
6.3:
MAJORATION
SPÉCIALE
DU;TAUX
DE
TH.
:. Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la
communauté
nu
.
eue
e
,
——
1d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||a.
Taux
moyen
départemental
16,69
|communes
ayant
opté
pour
L
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
1,67
|la
fiscalité
professionnelle
unique
22,84
|
6. 2° DIMINUTION
SANS
LIEN
: ‘année
antérieure
à 2026
au
titre de laquêlle
DE REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILEI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-03 BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
Monsieur André CRISTINI, adjoint en charge des finances, présente le budget primitif de la commune ainsi que la note d’information annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu les explications de Monsieur André CRISTINI, Adjoint en charge des finances, et
après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
- vote le budget primitif 2026 de la commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
- section de fonctionnement : 759 401,46 euros
- section d'investissement : 188 208 euros
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING PA A. CRISTINI
l » Éd ÈS
LS LOI LA À 57492 MAI - MOYEUVRE PETITE BP 2026 Code INSEE Commune 01
ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 11
VOTES : Pour 11
Contre 0
Abstentions 0
Présenté par le MAIRE, Fabrice STIBLING Date de convocation : 17/04/2026
A Moyeuvre-Petite ,le 27/04/2026
Le MAIRE, Fabrice STIBLING
Délibéré par le Conseil municipal réuni en session ordinaire
A Moyeuvre-Petite ,le 27/04/2026
le Conseil municipal
BODILAHY Ridelline
CRISTINI André EL _ :
D E . 7 —— MARINACCI Sabrina
NINFEI Gabriel a de | L
PERRIN Jérémi | LE
ROBERT Alexia AE
SCHMITT Marylène EL | | Æ > EE
SCIORTINO MONACO Julie | À . <= p 1: .
STIBLING Fabrice | AS
THOMAS Clément = _—-
ZILLI Jérôme +
Certifié exécutoire par le MAIRE, Fabrice STIBLING , compte tenu de la transmission en préfecture, le 28/04/2026
et de la publication, le 28/04/2026
A Moyeuvre-Petite ,le 28/04/20
2
1/1 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE
Mairie de
des renardes
eu eù » tor
BUDGET PRIMITIF 2026
Note d’information
1) Contexte
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : Communauté de Communes du Pays Orne Moselle
Arrondissement de Thionville
Préfecture de la Moselle
Population (chiffre Insee au 1er janvier 2026) : 449
Evolution de la population (source Insee) :
2010 2015 2021
507 470 446
2) Définition du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année civile.
a) Sections
Le budget comprend deux sections :
- Fonctionnement,
- Investissement.
La section de fonctionnement (F) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes.
- Dépenses : personnel, alimentation, assurances, consommation d’eau, produits d’entretien, intérêts des emprunts, entretien du patrimoine, indemnité de fonction…
- Recettes : fiscalité locale, location de bâtiments, produits des services, dotation globale de fonctionnement de l’Etat….
La section d’investissement (I) regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité.
- Dépenses : remboursement du capital des emprunts, construction d’un colombarium, gros travaux de voirie, achat d’un terrain, réalisation d’un terrain de sport…
- Recettes : vente d’un terrain, réalisation d’un emprunt, subvention de l’Etat, récupération de la TVA…
Les deux sections ne sont pas cloisonnées, le lien se fait notamment par l’autofinancement, appelé aussi épargne. b) Plan comptable
Le plan comptable subdivise le budget en deux sections : fonctionnement et investissement et ensuite en :
- Classes,
- Chapitres,
- Articles,
- Sous articles,
- Sous sous articles.
c) Vote du budget
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté au niveau du chapitre : les crédits seront alors appréciés au niveau du chapitre et pourront être utilisés dans la limite du crédit global inscrit au niveau du dit chapitre.
Le budget primitif de Moyeuvre-Petite est voté par nature. Le vote par nature est obligatoire pour une population inférieure à 3500 habitants.
Les opérations sont classées conformément au plan comptable, selon leur nature économique ou leur définition :
- Dépenses = personnel, assurances, intérêts des emprunts, eau, électricité, frais de transport… - Recettes = cantine, location de la salle des fêtes, dotations de l’Etat, …
3) Présentation générale du budget primitif (BP) 2026 Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS
RECETTES ZT
|
7
DEPENSES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 183 108,00 156 546,34
+ + TT +
Le a
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) | 5 100,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) » 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
0,00 31 661,66
Total de la section d'investissement (2) | 188 208,00 188 208,00
| DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 759 401,46 245 435,90
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 513 965,56
Total de la section de fonctionnement (3) | 759 401,46 759 401,46
TOTAL DU BUDGET (4) | 947 609,46 947 609,46
NT
Budget équilibré en
section
d’investissement =
autant de dépenses
que de recettes
Budget équilibré en
section de
fonctionnement =
autant de dépenses
que de recettes
Budget équilibré sur
les 2 sections
Restes à réaliser 2025
reportés au BP 2026
Résultat de l’exercice
2025 en
investissement
Résultat de
fonctionnement 2025
reporté 4) Priorités du budget primitif 2026
Section d’investissement
- Remplacement de la chaudière de l’école
- Travaux de voirie : pose des coussins berlinois et réfection du marquage au sol - Rénovation d’une partie de l’aire de jeux
- Rénovation de l’appartement communal
5) Section de fonctionnement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles de fonctionnement : 609 861,22 € (voir page 13 du BP) ➢ Dont 367 811,22 € de charges à caractère général (électricité, chauffage, entretien des bâtiments…)
➢ Dont 149 750 € de charges de personnel et frais assimilés
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement : 149 540,24 € (opération ne donnant pas lieu à l’émission d’un mandat)
➢ Dont virement à la section d’investissement : 146 977,24 €. Autofinancement dégagé en faveur de la section d’investissement.
Détail des articles à partir de la page 34.
b) Recettes
Total des recettes réelles de fonctionnement : 245 190,90 € (voir page 14 du BP). ➢ Dont 130 000 € de fiscalité locale (impôts directs locaux)
➢ Dont 72 216,43 € de dotations et participations de l’Etat
➢ Dont 5 000 € d’impôts et taxes (CCPOM : dotation de solidarité communautaire, attribution de compensation, fonds de péréquation)
Résultat de l’exercice 2025 reporté : 513 965,56 €.
Détail des articles à partir de la page 38.
6) Section d’investissement
a) Dépenses
Total des dépenses réelles d’investissement : 187 963 € (voir page 10 du BP) ➢ Dont 180 463 € de dépenses d’équipement
➢ Dont 7 500 € de dépenses financières (emprunts…)
Détail des articles à partir de la page 23.
b) Recettes
Total des recettes réelles d’investissement : 7 006,10 € (voir page 11 du BP) ➢ Dont 5 600 € correspondant à l’aide financière de la CCPOM pour le changement de la chaudière de l’école
Total des recettes d’ordre d’investissement : 149 540,24 €
➢ Dont virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 146 977,24 €
Résultat de l’exercice 2025 reporté : 31 661,66 €.
Détail des articles à partir de la page 29.
7) Taux de contribution directe
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
Taxe d’habitation : 15,02 %
8) Effectifs de la commune
Trois agents à temps non complet sont employés par la commune :
TEMPS DE TRAVAIL FONCTIONS PRINCIPALES DU
POSTE
1 adjoint technique 27h/semaine Assistance à l’enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène
des enfants ;
Préparation et entretien des
locaux et du matériel servant
directement à ces enfants ;
Entretien des locaux
administratifs et de l’école
maternelle.
1 adjoint technique principal
2ème classe
26,55h/semaine Entretien de la voirie et des
espaces verts ;
Entretien de l’école primaire, de
la salle des fêtes et des salles
associatives ;
Prise en charge des élèves pour la
cantine scolaire.
1 attaché territorial 28h/semaine Secrétariat de mairie : - Collaborateur du Maire
- Service aux administrés
- Gestion des services REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT de
La MOSELLE
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-04 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
VU la demande présentée par le comptable public en date du 23 janvier 2026,
VU la liste regroupant les créances présentées en Non Valeur (NV) qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes listés dans le
document joint à la présente délibération,
- ACCEPTE le montant total de ces titres de recettes s’élevant à 208,12 euros.
- DÉCIDE d'inscrire les crédits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
- CHARGE le Maire d'émettre le mandat à l’article 6541.
ANNEXE : liste des titres de recettes
Nature Juridique [Exercice pièce |réf de la pièce Imputation budgétaire Nom du redevable [Montant PEC MOnENtHESEntS Motif de la présentation dela pièce recouvrer
Particulier 2017|T-237 7067-- KARMERE Aline 36,8 36,8| Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2018[T-8 7067-— KARMERE Aline 36,8 36,8| Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2018|T-32 7067-- KARMERE Franck 38,4 38,4[Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2014|T-701300000081 | 702-- MARTIN Yves 39,99 27,31| Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2013|T-701300000093 | 702-- MARTIN Yves 69 58,13|Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2014/T-701300000091 | 702-- MARTIN Yves 73 10,68|Combinaison infructueuse d actes
L
TOTAL | 208,12 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING A. CRISTINI RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-05 CONSTITUTION D’UNE PROVISION
D’après l’état transmis par le comptable public, la commune enregistre au 31/12/2025 un reste à
recouvrer depuis 2013 de 1351,16 euros, correspondant à des impayés de loyers, de cantine ou
d'électricité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2-29 et R2321-2;
VU l'instruction comptable M57 et en vertu du principe de prudence ;
Considérant que le risque d’irrécouvrabilité est avéré ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 1351,16 € pour des créances concernant les loyers, la cantine scolaire et l'électricité.
DÉCIDE d’imputer ce montant à l’article 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement » du budget général de la commune.
PRÉCISE que le montant de la provision sera révisé annuellement.
PRÉCISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette
au 781 « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » lorsqu'elle n’aura plus lieu d’être. REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING LE A. CRISTINI REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
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La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILEI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-06 AMORTISSEMENT DES DÉPENSES LIÉES AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT —
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
VU les travaux de raccordement au réseau d’eau pluviale réalisés par le SIAVO Grand Rue en 2025 ;
VU le rapport de la CLECT du 22/09/2025 approuvé en conseil municipal du 01/12/2025, fixant le
montant des attributions de compensation d'investissement 2025 à 15 463 € pour la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DÉCIDE d’amortir les dépenses liées aux travaux d'assainissement réalisés Grand Rue en 15 années. Les crédits seront prévus au budget en dépenses de fonctionnement à l’article 681/042 et
en recette d'investissement à l’article 28046/040.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING À. CRISTINI REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-07 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Cinq associations ont déposé une demande de subvention complète.
VU les demandes de subvention reçues,
Considérant ces demandes comme complètes,
Et après avoir entendu les explications du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
- FNACA : 60€
Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie
- Amicale des Donneurs de Sang : 60€
Moyeuvre-Grande Moyeuvre-Petite Rosselange
- AMMAC:60€
Amicale des Marins, des Militaires et des Anciens Combattants
- UNC : 60€
Union Nationale des Combattants
- Amicale des Jeunes Sapeurs-Pompiers Orne Moselle : 100 € REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING A. CRISTINI
qu
À REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
2026-04-27-08 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : DÉSIGNATION DES NOMS EN VUE DE LA NOMMINATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint
délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec
les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse
avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 du CGI : REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
CRISTINI André ROBERT Alexia PERRIN Jérémi
ZILLI Jérôme NINEEI Gabriel SCHMITT Marylène
MARINACCI Sabrina BODILAHY Ridelline THOMAS Clément
SCIORTINO MONACO Julie BOULAY Severine HAUCK Catherine
CHARDAR Daniel GAROFALO Atilio BRAUN André .
NEBOUT Corine WERKMEISTER Jean-Marie LEMOINE Daniel
BARBA Joseph MARINACCI Louise MALMONTE Catérina
THOMAS Mégane SCHWEIZER Christian SZURA Yves
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 28/04/2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 28/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING A. CRISTINI