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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-026
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2022-02-01-00005 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0038 réglementant
l'application du pass vaccinal pour l'accueil des professionnels du transport
routier dans les établissements recevant du public de type N dans le
département de l'Yonne (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-01-00005
Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0038 réglementant
l'application du pass vaccinal pour l'accueil des
professionnels du transport routier dans les
établissements recevant du public de type N
dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00005 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0038 réglementant l'application du pass vaccinal pour l'accueil des professionnels du transport routier dans les établissements recevant du public de type N dans le département de l'Yonne 3 ŒE
PREFET
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2022-0038
réglementant l’application du pass vaccinal pour l’accueil des professionnels du transport routier dans
les établissements recevant du public de type N dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU la toi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2022-0021 du 14 janvier 2022 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 1° février 2022 ;
VU la consultation auprès des organes exécutifs du 31 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et
de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de
telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions,
y compris des mesures individuelles ;
CONSIDERANT les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 28 janvier 2022 qui établissent le taux d'incidence à 3048,2 pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ;
CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence
sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;:
CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels
est indispensable pour limiter la propagation du virus ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00005 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0038 réglementant l'application du pass vaccinal pour l'accueil des professionnels du transport routier dans les établissements recevant du public de type N dans le département de l'Yonne 4 CONSIDERANT que les mesures de lutte contre ia propagation épidémique à l'évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2022-0021 du 14 janvier 2022.
Article 2 :
Lés professionnels du transport routier sont exemptés du pass vaccinal, sur présentation d'une carte professionnelle ou tout autre justificatif attestant de leur profession, dans les établissements de restauration listés à l'annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
et jusqu'au 30 mars 2022 inclus.
Article 5 :
La violation des dispositions prévues à l'article 2 est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est
constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la
5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans Un délai
de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Fait à Auxerre, le 1° février 2022
Le préfet,
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la, préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux mairies, à l'agence
régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et au procureur de là république près le tribunal
judiciaire de Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00005 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0038 réglementant l'application du pass vaccinal pour l'accueil des professionnels du transport routier dans les établissements recevant du public de type N dans le département de l'Yonne 5 Annexe :
Etablissements assurant un service de restauration au bénéfice des professionnels du transport routier
Relais de Savigny - Centre Routier de [Route de Courtenay RN60 (A6 : sortie n°17 / ISAVIGNY SUR
Courtenay A19 : sortie n°3) CLARIS
Relais ST christophe D606 AVALLON
CHAMPIGNY-
La Clé des Champs D606 SUR-YONNE
VILLENEUVE ST
Chez Fanny Route nationale 77 SALVES
CUSSY LES
Le relais 6 RN6 FORGES
À la bonne auberge 15 route de Paris à Genève DANNEMOINE
Chez Cris 42 rue de l'Ile de France ARMEAU
COURSON-
Relais de l’'Armance TotalEnergies RN n°151 LES-CARRIERES
AUTOGRILL Aire de Villeroy — Autoroute A19 VILLEROY
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