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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0702 Exoneration de la TEOM de certains locaux commerciaux pour lannee 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0702 Exoneration de la TEOM de certains locaux commerciaux pour lannee 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Environnement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 septembre 2021
Délibération n° 21C/07/02
Date de convocation :
26 août 2021
Date de publication :
06 septembre 2021
Statutaires: 77
En exercice: 76
Nombre de conseillers
Présents : 53
Pouvoirs: 8
Votants: 61
Objet: Exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains
locaux commerciaux pour l'année 2022.
L'an deux mil vingt et un, le 2 septembre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Tricot, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine,
BOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DESMEDTFrans, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, DUBOUIL Bernard, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONTStéphanie), MMESERCOLANOMagali, FLANDRINJoséane, MM FLOUR Denis, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GOURDOUJean-Pierre, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM
HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SOETAERTFrancis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, MM VINCHON Franck (suppléant de MME DA SILVA Isabelle), WAFFELAERTEric.
Soit 53 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: M. FONTAINE Patrice
Etaient absents: MME BONNET Catherine, MM BOURGEOISJérôme, CONVERSPatrick, FARCE Philippe, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, LEFEVRE
François, MATRON Matthias, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WINDERICKXJean-Luc.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0702-DE
Date de télétransmission: 03/09/2021
Date de réception préfecture: 03/09/2021 Ont donné procuration:
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMECENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
MMEDELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEBOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée);
MMELACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. MERLINBernard (Ravenel) ;
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MMCOULON Olivier et BONNEMENT Julien
Le président Frans DESMEDTrappelle que cette exonération est proposée pour les entreprises qui produisent beaucoup de déchets et qui ne bénéficient pas du service de collecte de la communauté de communes. Il cite la liste des établissements prévus dans le projet de délibération, qui n'a pas varié depuis l'an passé.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment sa compétence collecte et traitement des déchets des ménageset des déchets assimilés;
Vu les demandes d'exonération adresséespar les établissements concernés; Vu l'article L 1521-111. 1 du code général des impôts;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l'année 2022, Lesétablissements suivants:
SNCJECLAUD,magasin Leclerc, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée;
SNC JECLAUD, magasin Leclerc Drive, 143 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en- Chaussée;
MagasinLlDL, 39 rue Tailbouis - 60130 Saint-Just-en-Chaussée;
Just Drive, Restaurant Mac Donald, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée;
ADEFRésidences- La Maison des Acacias, 1 rue du docteur Caillard - 60130 Saint- Just-en-Chaussée;
Sarl Royal, magasin Carrefour Market, ZI-Est, 2 rue de la Croix de CoivreL - 60420 Maignelay-Montigny;
SCI des Longues Barbes, magasin Brico détail, ZI Est, 1 rue des Vignes - 60420 Maignelay-Montigny ;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21 COl02 -DE
Date de télétransmisslon : 03/09/2021
Date de réception préfecture· 03/09/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0702-DE
Date de télétransmission : 03/09/2021
Dale de réception préfecture : 03109/2021
CHARGE le président de transmettre cette liste aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 06 septembre 2021