Arrêté - 68 Portant Permission de Voirie zp 45 sc DES Sources

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Arrêté - 68 Portant Permission de Voirie zp 45 sc DES Sources Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 68 Portant Permission de Voirie zp 45 sc DES Sources)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 8.3 2021/91

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRE TE DU MAIRE

-mail : mairie. yY@ ge. e-mail : mairie.creance: orange.fr A202 1 -68

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ZP 45 SC DES SOURCES |

DECEMBRE 2021

Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1 ;

- Le Code de la route ;

- Le Code de la voirie routière ;

- La Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions ;

- L’'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

- La demande en date du 19 octobre 2021 par laquelle la Société MOAR Co, qui souhaite effectuer des

travaux de raccordement de ligne électrique sur la parcelle ZP 45 le long de la D 981;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.

ARRÊTE

ARTICLE 1‘ : A compter du 22 décembre 2021 et pendant toute la durée des travaux, l’entreprise MOAR CO via

SANUELEC est autorisée à procéder aux travaux de raccordement de branchement électrique pour la parcelle ZP 45.

ARTICLE 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

e Stationnement :

- Interdiction de stationner pour les véhicules légers et poids lourds ;

- Interdiction de dépasser pour tous véhicules ;

e Circulation:

- La voie sera si besoin en circulation alternée par feux tricolores ou par une circulation alternée

manuellement ;

- La vitesse sera limitée à 30 km/h.

ARTICLE 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à

la charge du demandeur.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et

accidents pouvant résulter des travaux.

ARTICLE 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres,

terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer si besoin immédiatement tous les dommages qu’il aura

pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état.

ARTICLE 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la

date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai. Elle

est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des

conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un

but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure,

se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- La société MORA CO ;

- L'entreprise SANUELEC.

réancey, le 21 octobre

Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, Le Maj,

affiché aux emplacements officiels. yn CHAPOTOT _-