Arrêté - 47 Portant Permission de Voirie Scopelec – JUILLET 2021

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Arrêté - 47 Portant Permission de Voirie Scopelec – JUILLET 2021 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 47 Portant Permission de Voirie Scopelec – JUILLET 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 8.3 2021/63

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Té1:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRE TE DU MAIRE e-mail : mairie.creancey(@orange.fr A9 0 5 1 À 4 7

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE SCOPELEC - JUILLET 2021

Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1 ;

- Le Code de la route ;

- Le Code de la voirie routière ;

- La Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions ;

- L’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

- La demande en date du 12 juillet 2021 par laquelle M. Jonathan PERRIER, représentant l’entreprise

Orange SCOPELEC , qui souhaite effectuer des travaux pour la pose d’une chambre télécom sur conduites

+ 10M de génie civil en occupant temporairement le domaine public sur l’avenue Georges Besse.

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux. A

ARRETE

ARTICLE 1°” : A compter du 26 juillet 2021 et pendant toute la durée des travaux, l’ entreprise Orange SCOPELEC

est autorisée à procéder aux travaux pour la pose d’une chambre télécom sur conduites + 10M de génie civil en occupant

temporairement le domaine public sur l’avenue Georges Besse ;

ARTICLE 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

e Stationnement :

- Interdiction de stationner pour les véhicules légers et poids lourds

- Interdiction de dépasser pour tous véhicules ;

e Circulation:

- La rue sera en circulation alternée si besoin ;

- La vitesse sera limitée à 30 km/h

ARTICLE 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à

la charge du demandeur.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et

accidents pouvant résulter des travaux.

ARTICLE 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres,

terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer si besoin immédiatement tous les dommages qu’il aura

pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état.

ARTICLE 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la

date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle

est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des

conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un

but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure,

se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8: L’entreprise Orange SCOPELEC est chargée en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créancey, le 12 juillet 2021

Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, Le affiché aux emplacements officiels.

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