Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 037 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-037

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

DDCS des Yvelines

78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 (8 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-02-14-006 - AP_délégation de signature ANRU_YVELINES (2 pages) Page 12

78-2019-02-14-002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS-SUR-SEINE (2 pages) Page 15

78-2019-02-14-001 - AP_Levée de Carence_LE PECQ (2 pages) Page 18

78-2019-02-14-005 - DECISION_délégation de signature_rénovation urbaine_YVELINES

(3 pages) Page 21

78-2019-01-15-016 - DECISION_nomination du Délégué Territorial adjoint de

l'ANRU_YVELINES (1 page) Page 25

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2019-02-15-002 - arrete manifestation mlj (2 pages) Page 27

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de

vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur

l’église SAINT NICOLAS à Houilles (78800) (3 pages) Page 30

78-2019-02-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE 78400 CHATOU (3 pages) Page 34

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme

départementale des manisfestations sportives

78-2019-02-14-003 - arrete cercle de la voile de Paris (5 pages) Page 38

Service de l'Economie Agricole

78-2019-02-04-010 - arrêté préfectoral n°A 2019-01 renouvelant les membres de la

Commission d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun

(G.A.E.C) (2 pages) Page 44

2DDCS des Yvelines

78-2019-02-14-004

ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019

ARRETE FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES

MAJEURS

ET DELEGUES AUX PRESTATIONS AMILIALES

POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 3un Crdl

Libertés Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES YVELINES

ARRETE N° DDCS - 2019 - 024

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE FIXANT LA LISTE

DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles 3 et 4 ; |

VU l'arrêté n° DDCS — 2010 -— 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) ;

VU l'arrêté n° DDCS — 2010 — 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Majeur ATM ;

VU l'arrêté n° DDCS -— 2010 — 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

VU l'arrêté n° DDCS — 2010 — 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

VU l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.78

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 4VU l'arrêté préfectoral n° DDCS-2019-019 du 1% février 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCS-2019-004 du 1% février 2019 fixant la liste des 10 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines, en réponse à l'appel à candidature du 29 juin 2018, publié le 15 juillet 2018 afin de répondre aux besoins du schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France en date du 1% septembre 2015 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : l'arrêté n° DDCS-2019-019 du 1 février 2019 est abrogé :

Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :

1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre 2025, les services suivants :

Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5, rue de l'Assemblée Nationale

78009 VERSAILLES

Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17

Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)

112-114, avenue du Général Leclerc

78220 VIROFLAY

Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28

Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM

2 bis, rue Pierre de Ronsard

78200 MANTES LA JOLIE

Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45

Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu’au 27 février 2027 le service suivant :

Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres

(ATFPO)

Siège social 40 rue de la Plaine

75020 PARIS

Tél : 01 58 40 86 16

Page 2

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 5Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Tél / Fax : 01 30 43 89 79

Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse

78513 RAMBOUILLET

Tél / Fax : 01 30 59 38 52

2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l’ensemble du département:

- Mme Florence ARNAL

BP 30318

78003 VERSAILLES CEDEX

- Mme Catherine AYNES

49, rue Lamartine

78000 VERSAILLES

- Mme Saadia AYOUJIL

B.P 60125

78001 VERSAILLES CEDEX

- M. Rodolphe BALLOT-LENA

36 rue du Maréchal Foch

78250 MEULAN EN YVELINES

- M, Jacques BLUY

8, route de Nogent le Roi

78113 BOURDONNE

- Mme Armelle GUISQUET épouse CAILLEAUD

BP 60042

78570 CHANTELOUP LES VIGNES

- Mme Evelyne BURG épouse CALAMAND

BP 20018

78104 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX

- Mme Marie-Christine CHABANE POULEN

161, rue de Buzenval

Résidence Les Cliquets

92380 GARCHES

- Mme Caroline CHASSAIGNE

49, rue Lamartine

78000 VERSAILLES

- Mme Cécile CLAMAGIRAND

BP 30113

78001 VERSAILLES CEDEX

Page 3

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 6- Mme Delphine FORT épouse CLARKE

30 rue Edmond Signoret

27530 EZY SUR EURE

- Mme Aurélie COGOLLUDO

BP 60055

78701 CONFLANS CEDEX

- M. Alexandre COLLARDEAU

SCM Tutélis

2 boulevard des Coteaux

92500 RUFIL MALMAISON

- Mme Nadine COSTE

B.P 20087

78503 SARTROUVILLE CEDEX

- M. Yves COUVERCHEL

B.P. 10841

78108 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX

- Mme Isabelle DANINI

BP 60055

78701 CONFLANS CEDEX

- M, Laurent DE CARRERE

B.P. 40

78802 HOUILLES CEDEX

- Mme Marie-Claire NOUET épouse DE CHASTELLUX

BP 74

78490 MERE

- Mme Anne-Sophie DE POIX épouse DE LONGUEAU

41 avenue de Saint Cloud

78000 VERSAILLES

- Mme Caroline DILLENSCHNEIDER

5 bis, Place Jeanne d'Arc

78120 RAMBOUILLET

- Mme Mylène DROUET

BP 40 009

78511 RAMBOUILLET CEDEX

- Mme Vanessa COLAS épouse FARINA

Smart City

1 rue Clairefontaine

78120 RAMBOUILLET

- Mme Anne-Bénédicte FERNIER

5 bis place Jeanne d'Arc

78120 RAMBOUILLET

Page 4

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 7- Mme Isabelle EBRARD épouse GENTAL

BP 24

78540 VERNOUILLET

- M. Patrick GERARD

B.P. 8

78250 MEULAN EN YVELINES

- Mme Pascale NOUET épouse GOETGHELUCK

Cabinet PGO

120, résidence Elysée II

78170 LA CELLE SAINT CLOUD

- Mme Maëlle GOULARD

VIALTEA

B.P. 118

78503 SARTROUVILLE CEDEX

- Mme Catherine GOURION

23 avenue de Longueil

Bâtiment C

78600 MAISONS LAFFITTE.

- Mme Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET

B.P. 2

78890 GARANCIERES

- Mme Laetitia MUNETREZ-JOYOT

BP 13

78997 ELANCOURT CEDEX

- Mme Marie-France LANGRAND

B. P, 13

91570 BIEVRES

- M. Pierre Serge Paul MAUVAGE

BP 70865

78108 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX

- Mme Katarina PHILIPPE

B.P, 42044

78132 LES MUREAUX

- Mme Annette VERGNON épouse RIQUIER

BP 11

78540 VERNOUILLET

- Mme Emily ROCHE

B.P 211

78700 CONFLANS CEDEX

- Mme Thérèse SEGUIN

SCM Tutélis

2 boulevard des Coteaux

92500 RUEIL MALMAISON

Page 5

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 8- Mme Isabelle SERIZAY

Galaxy

6 bis, rue de la Paroisse

78000 VERSAILLES

- M. Michel SIRVAN

B.P. 61039

78131 LES MUREAUX

- Mme Géraldine LENOIR épouse TENA

BP 60055

78701 CONFLANS CEDEX

- Mme Violette THEVENOT

49 rue Lamartine

78000 VERSAILLES

- Mme Svetlana VIDOJEVIC

1 rue Joachim du Bellay

78540 VERNOUILLET

- M.Jean- Michel WAIN

La Chapelainerie

Route d’Anet

28260 LE MESNIL -SIMON

3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX:

Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :

Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre 2025, les services suivants :

Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)

112-114, avenue du Général Leclerc

78220 VIROFLAY

Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28

Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) 5, rue de l'Assemblée Nationale | 78009 VERSAILLES

Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 0i 39 02 24 17

Service MJPM de L'AXE MAJEUR —ATM

2 bis, rue Pierre de Ronsard

78200 MANTES LA JOLIE

Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45

Page 6

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 9Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu'au 27 février 2027 le service suivant :

Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante Des Œuvres (ATFPO)

Siège social 40 rue de la Plaine

75020 PARIS

Tél : O1 58 40 86 16

Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Tél / Fax : 01 30 43 89 79

Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse

78513 RAMBOUILLET

_ Tél / Fax : 01 30 59 38 52

Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (D.P.F.) est ainsi fixée :

Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, le service suivant :

Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5, rue de l'Assemblée Nationale

78009 VERSAILLES

Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17

Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles : - aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Versailles, Saint Germain, Poissy,

Rambouillet et Mantes la Jolie ;

- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Versailles ; - aux intéressés ;

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Page 7

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 10Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

VERSAILLES, le Î 4 FEV, 2019

Le Préfet

Page 8

DDCS des Yvelines - 78-2019-02-14-004 - ARRETE MJPM DPF FEVRIER 2019 11Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-02-14-006

AP_délégation de signature ANRU_YVELINES

Arrêté Préfectoral portant délégation de signature ANRU

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-006 - AP_délégation de signature ANRU_YVELINES 12EE

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des Territoires

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Rénovation urbaine

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant délégation de signature ANRU

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Ordonnateur délégué de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l’État et P'ANRU relative au

programme d'investissement d’avenir (action: «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet de département en qualité d’ordonnateur délégué (article 7.1),

VU le règlement général et financier relatif à l’axe 1 « Viser la très haute performance et

l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain» du programme

d’investissement d’avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-J acques BROT en qualité de

préfet des Yvelines,

VU la décision de nomination de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires,

Déléguée territoriale adjointe de 1 ANRU pour les Yvelines

VU la décision de nomination de Mme Chantal CLERC , directrice départementale adjointe des Territoires,

VU la décision de nomination de M Stéphane FLAHAUT, Adjoint au directeur départemental des Territoires,

VU la décision de nomination de M Mathieu MOREL, Chef du service Habitat et Rénovation

Urbaine,

Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél] : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-006 - AP_délégation de signature ANRU_YVELINES 13SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1” :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Derville directrice

départementale des territoires des Yvelines, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département des Yvelines, pour le programme d’investissement d’avenir (action : “Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain”) relatif aux projets du département des Yvelines, pour la phase de mise en oeuvre (article 2.2

du Règlement général et financier).

Pour :

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué, notamment :

o les engagements contractuels :

= conventions-Cadres

* conventions attributives de subvention

© la certification de service fait

o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

o les mandats et bordereaux de mandat

o les ordres de recouvrer afférents.

- Signer les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers relatifs

aux projets mis en œuvres dans le département des Yvelines.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DERVILLE, délégation est donnée à Mme CLERC, M. FLAHAUT et M. MOREL aux fins de valider l’ensemble des actes

mentionnés à l’article 1.

Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Territoires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l’ANRU et à l’Agent Comptable de I’ANRU.

-

Fait à Versailles, le _)t4 SO HER

SLR

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-006 - AP_délégation de signature ANRU_YVELINES 14Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-02-14-002

AP_DPU_EPFIF_FLINS-SUR-SEINE

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier

d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition des

biens sis 67 rue de l'Etoile à FLINS-SUR-SEINE

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS-SUR-SEINE 15Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du

déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition des biens sis 67 rue de l’Etoileà Flins-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;

VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l” Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-Franceà compter du 1° janvier 2016 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° n°2017338-0007 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Flins-sur-Seine ;

VU Ia délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 1988 relative à l’instauration du droit de préemption sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine sur les zones urbaines et N.A. du plan d'occupation des sols ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Flins-sur-Seine le 24 décembre 2018 et portant sur le bien situé au 67 rue de l’Etoile à Flins-sur-Seine, parcelle cadastrée AC 664 :

CONSIDÉRANT que la parcelle appartenant à Monsieur Pascal PERROT, cadastrée AC 664, se situe dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;

CONSIDÉRANT que la parcelle voisine, cadastrée AC 663, appartient à la commune,

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS-SUR-SEINE 16CONSIDÉRANT que les deux parcelles font état d’un potentiel de réalisation d’un minimun de 15 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l’obligation triennale de la commune qui est de 68 logements sociaux à produire entre 2017 et 2019 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé 67 rue de l’Etoile, parcelle cadastrée AC 664 est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le % 4 FEV. 20°

Préfet

$ BROT

Délais et voies de recours :

Conformément à l'artick KR. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de V'ersailles situé an 56, avenue de Saint Cloud 78011 V'ersailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.tekrecours. fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision imphiite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS-SUR-SEINE 17Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-02-14-001

AP_Levée de Carence_LE PECQ

Arrêté prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation et restituant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du PECQ

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-001 - AP_Levée de Carence_LE PECQ 18Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Arrêté n° du

Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de lhabitation et restituant l’exercice du droit de préemption urbain à la commune du PECQ

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0014 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de Ia construction et de l’habitation pour la période triennale 2014-2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018214-0009 du 2 août 2018 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d° Ile-de-France,

VU le courrier de la commune du Pecq du 7 janvier 2019 demandant la levée de carence ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation, l'obligation de réalisation de logements sociaux de la commune du Pecq pour la période 2017-2019 était de 61 logements dont 19 PLAI minimum et 19 PLS maximum ;

CONSIDERANT que le bilan 2017-2018 fait état d’une réalisation de 105 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 172 % ;

CONSIDERANT qu'avec une réalisation de 52 PLAI et 14 PLS, le bilan 2017-2018 s’inscrit

dans le respect des objectifs triennaux en matière de typologie des logements financés ;

CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune du Pecq pour la

période 2017-2019 ;

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-001 - AP_Levée de Carence_LE PECQ 19ARRETE

Article 1“:

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017338-0014 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2017-2019 sont abrogées.

Article 2 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018214-0009 du 2 août 2018 portant délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’île-de-France pour la commune du PECQ sont abrogées.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

A Versailles, le Ÿ 4 FEV. 2019

Le Préfet

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-001 - AP_Levée de Carence_LE PECQ 20Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-02-14-005

DECISION_délégation de signature_rénovation urbaine_YVELINES

Décision portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale

pour la Rénovation Urbaine des YVELINES

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-005 - DECISION_délégation de signature_rénovation urbaine_YVELINES 21AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

ARR Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaïne du département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

délégué territorial de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine

du département des Yvelines,

VU Ia loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

1/3

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-005 - DECISION_délégation de signature_rénovation urbaine_YVELINES 22VU la décision de nomination de Mme DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU Ia décision de nomination de Mme CLERC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines,

VU la décision de nomination de M. FLAHAUT, adjoint à la directrice départementale des territoires des Yvelines

VU la décision de nomination de M. MOREL, Chef du service habitat rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

VU la décision de nomination de M. GAUCHET, Chef d’unité rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

VU Ia décision de nomination de M. NICOLLET, Chef d’unité programmation et financement du logement social au sein de la DDT des Yvelines,

VU Ia décision de nomination de M. ASTIER, Adjoint au chef d’unité rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

VU la décision de nomination de Mme AUBERVAL., Assistance financière au sein de l’unité rénovation urbaine de la DDT des Yvelines

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme DERVILLE directrice départementale des territoires des Yvelines , en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département des Yvelines, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, Et sans limite de montant,

Pour :

Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

© Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

2/3

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-005 - DECISION_délégation de signature_rénovation urbaine_YVELINES 23Article 2

Délégation de signature est donnée à M. GAUCHET en sa qualité de chef de l’unité rénovation urbaine au sein de la DDT pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,

Et sans limite de montant,

Pour :

Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DERVILLE, délégation est donnée à Mme CLERC, à M. FLAHAUT et M. MOREL aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1 concernant les programmes PNRU et NPNRU.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. GAUCHET, délégation est donnée à M. ASTIER, M. NICOLLET et Mme AUBERVAL aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 concernant les programmes PNRU et NPNRU.

Article 5

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale, déléguée territoriale adjointe de l’ ANRU), sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général et à l’ Agent Comptable de l’ANRU.

-

Fait à Versailles, le _} (4 Rue ADI

Le Préfet,

Délégué territorial de l’ ANRU

ERROT

3/3

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-14-005 - DECISION_délégation de signature_rénovation urbaine_YVELINES 24Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-01-15-016

DECISION_nomination du Délégué Territorial adjoint de

l'ANRU_YVELINES

Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du département des Yvelines

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-15-016 - DECISION_nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU_YVELINES 25ARRÛ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des YVELINES

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n°2003-710 du îer août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des YVELYNES.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de ia date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des YVELYNES.

Fait à Paris, le 15 janvier

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-15-016 - DECISION_nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU_YVELINES 26Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2019-02-15-002

arrete manifestation mlj

arrêté de manifestations gilets Jaunes Mantes la jolie

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-02-15-002 - arrete manifestation mlj 27| ol

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

Arrêté réglementant temporairement les manifestations

sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 211-1 et L211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;

Considérant qu'un appel à manifester intitulé « Acte 1 à Mantes-la-Jolie » a été publié sur Facebook; que cet appel concerne la journée du samedi 16 février 2019 à partir de 9h30 ;

Considérant que parmi les utilisateurs Facebook qui lancent ou partagent cet appel à manifester, M. Nazim BEKHTTI est particulièrement actif ; qu’il donne notamment des indications sur le lieu du rassemblement; qu’il peut dès lors être regardé comme l'un des organisateurs de fait de la manifestation ;

Considérant que d'autres appels à manifester à Mantes-la-Jolie ont été recensés sur Facebook et d'autres réseaux SOCIAUX ;

Considérant que lors des précédentes manifestations organisées par le mouvement dit des « gilets jaunes », tant à Paris qu'en province, ou en marge de ces manifestations, de très nombreuses atteintes contre les biens et contre les personnes ont été recensées ;

Considérant que cet appel a suscité l'intérêt de près de 500 personnes ; qu'il y a dès lors lieu de considérer que des troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion ou en marge de cette manifestation ;

Considérant qu'aucune déclaration de manifester n'a été déposée auprès du préfet des Yvelines ;

Considérant le principe de liberté de manifester ;

Considérant que l'autorité de police, chargée notamment du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, peut restreindre la liberté de manifester ;

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-02-15-002 - arrete manifestation mlj 28Sur la proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Arrête

Article 1”: Les manifestants pourront emprunter un cheminement comprenant Place de l'Europe - Bd

Calmette - Bd Carnot - Av de la Division du Général Leclerc - Place Aristide Briand - Rue Castor - Bd des Cygnes - Quai de la Tour - Place de l’Étape - Quai des Cordeliers - Promenade des Cordeliers - Ruelle Saint Bonaventure - Rue Saint Bonaventure - Bd du Midi - Place de l'Europe.

Article 2 : Toute manifestation dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » est interdite de 7h30 à 20h00 à l’intérieur et dans les limites du périmètre défini par les axes suivants: Place de l’Europe - Bd. Calmette - Bd Carnot - Av de la Division Leclerc - Place Aristide Briand - Rue Castor - Quai de la Tour - Place de l’étape - Rue Thiers - Rue Porte aux saints - Bd Duhamel.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et affiché aux portes de

la préfecture des Yvelines, de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et de la mairie de Mantes-la-Jolie, Il sera en outre notifié à M. Nazim BEKHTI.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 15 février 2019,

Le Préfet des Yvelines

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Hondon 78000 V'ersailles)

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)

- en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou

hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de V'ersailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce

recours juridictionnel doit être déposé an plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté

contesté ou la date du rejet du recours gracieux on hiérarchique.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrété.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-02-15-002 - arrete manifestation mlj 29Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-02-15-001

Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de

vidéoprotection par la

Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur

l’église SAINT NICOLAS à Houilles (78800)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 30Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autotisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sut

Péglise SAINT NICOLAS à Houilles (78800)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et

R251-1 à R253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger l’église Saint Nicolas située à Houilles (78800) de la date du présent arrêté au 31 mars 2019 inclus, à l’intérieur

d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

rue Hoche, rue Camille Pelletan, rue Bel Ami, chemin des Ecoliers, rue Blaise Pascal, la place de

l'Eglise et le square Saint Nicolas ;

Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des

biens ;

Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autotisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines est autorisé de la date du présent arrêté au 31 mars 2019 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en

œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectotale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gourv.fr

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 31Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,

Prévention d'actes terroristes.

LI] ne devra pas être destiné à akmenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité

intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3:Le public devra être informé dans les lieux ou létablissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercet auprès de la Direction Opérationnelle des Services

Techniques et Logistiques de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante:

4 rue Jules Breton

75013 PARIS.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être |

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été 1 5 1 PERS F AJane P P q Aura D préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des

douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires

des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer du positionnement exact des caméras à l’intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à

chaque déplacement des caméras à l’intérieur de ce périmètre.

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a EE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 32Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de

la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise pour notification à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et adressée pour information à Monsieur le Directeur opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 15 FEV. 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de Particle L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et

un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — bureau des polices administratives).

Le délai de recouts contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été lun Pautre rejetés (le

silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Page 3 sur 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 33Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-02-12-012

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE 78400 CHATOU

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE 78400 CHATOU 34EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012248-0016 du 4 septembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 1 rue des dix-sept 78400 Chatou ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue des dix-sept 78400 Chatou présentée par le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mai 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2018 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0286. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de LA BANQUE POSTALE 1 rue des dix-sept 78400 CHATOU

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE 78400 CHATOU 35Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’agence à l’adresse suivante :

LA BANQUE POSTALE

1 rue des dix sept

78400 Chatou.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE 78400 CHATOU 36SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE, 2 avenue de la gare 78071 Saint-Quentin-En-Yvelines cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 12 février 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-12-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE 78400 CHATOU 37Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme

départementale des manisfestations sportives

78-2019-02-14-003

arrete cercle de la voile de Paris

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-14-003 - arrete cercle de la voile de Paris 38Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

SOUS PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ET DU CADRE DE VIE 1 4 FEV, 2019 Plateforme Départementale des Manifestations Sportives

Affaire suivie par M. Ousmane DIOP

TEL 01 30 92 85 07

@: ousman.diop@yvelines.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE

SUR LA SEINE

ARRÊTÉ n° PDMS 2019/ &

« Cercle de la Voile de Paris »

Le Préfet des Yvelines,

VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire

du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation

intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne ;

VU la demande en date du 6 janvier 2019 de l’association « Cercle de la Voile de Paris »,

représentée par Monsieur GODEST Hervé, située au 30 quai Albert GLANDAZ 78 130 LES

MUREAUX, sollicitant l’autorisation d’organiser des entraînements et des épreuves sportives de voile, les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, du 7 avril au 17 novembre

2019, entre 9 h et 19 h, du PK 86,500 au PK 93,000 selon le calendrier joint ;

VU L'avis du Service des Voies Navigables de France ;

VU L'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;

VU L'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;

VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;

VU l'arrêté 78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-14-003 - arrete cercle de la voile de Paris 39ARRETE

ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation

L'association « Cercle de la Voile de Paris », représentée par Monsieur GODEST Hervé, située

au 30 quai Albert GLANDAZ 78 130 LES MUREAUX, est autorisée à occuper le plan d’eau pour ses manifestations nautiques sur la Seine, du 7 avril au 17 novembre 2019, entre 9 h et

19 h du PK 86,500 au PK 93,000 selon le calendrier joint.

ARTICLE 2 : Programme de la manifestation

La manifestation se déroulera entre 9 h et 19 h entre les PK 86,500 et PK 93,000.

ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation

L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant

l'organisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la

navigation de commerce.

Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.

La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette

manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.

Aucune présence dans le chenal n’est autorisée.

En cas de non-respect de ces préconisations, l’autorisation sera retirée immédiatement, car les navigants ont dû relater des situations très dangereuses lors de la saison

précédente.

Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et

usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’événement.

ARTICLE 4 : Conditions techniques

Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes

concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.

1. Conditions d’ordre général

- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.

- _S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-14-003 - arrete cercle de la voile de Paris 40- Si Je niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité

des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou

de forts courants la manifestation devra être annulée.

- L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de

l'organisateur La manifestation pourra également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m3/s, mesuré à la station de paris Austerlitz

(données disponibles sur le site vigicrue): http//www.developpement-

durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;

- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées

munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et

avec à leur bord un accompagnateur pour à porter secours en cas de besoin.

- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service

d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.

- Les organisateurs devront s’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la

réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l’eau.

2. Conditions particulières

La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de Monsieur GODEST Hervé,

Président du CERCLE DE LA VOILE DE PARIS, désigné responsable de sécurité.

Il pourra être joint à tout moment au 06 80 53 64 30. Il devra prévenir les risques en

étudiant les causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur

conséquence.

- Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de

commerce devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.

-__ Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à

quarante (40).

- La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée

que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour le département des Yvelines.

- Le port d'équipements de protection individuels (EPT), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.

- _ L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.

- Mettre à disposition un poste de secours médical.

ARTICLE 5 : Signalisation

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-14-003 - arrete cercle de la voile de Paris 41La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.

ARTICLE 6 : Responsabilité — Assurances

Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.

Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui

pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).

ARTICLE 7

L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Île de la Loge — 78380 BOUGIVAL

Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de les informer de

tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.

ARTICLE 8

Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de

Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à

Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur GODEST Hervé.

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-14-003 - arrete cercle de la voile de Paris 42RE Cercle de La Voile de Paris Je EN

26/11/2018

PROGRAMME DES REGATES 2019

Dates Courses Grade Classement Séries Dimanche 7 avril 2019 Entrainement

Dimanche 14 avril 2019 Entraînement à la Régate 5C INQ Soling, Star, Tempest, 7M50

Dimanche 21 avril Pâques ROTULE 5C INQ Star, Soling, 7M50, Tempest

EVERGREEN 5C IND 505, dér.

Sam 27 et Dimanche 28 Trophée de Paris des 7M50 et SA Série et/ou INQ 7M50, Quillards

avril quillards

Dimanche 5 mai 2019 MANTINEA 5C INQ Soling, Star, 7M50, Quillards,

GWEZER 5C IND 505, der.

Dimanche 12 mai 2019 PETITS BLEUS 5C INQ Star, Soling, Quillards, Croiseurs, 7M50

Samedi 18 et Dimanche 19 National Soling Eaux intérieures 5 À Série SOLING mai 2019

Dimanche 26 mai 2019 Trophée Interclubs CVP-YCIT 5B INQ Soling, Star, Aile, Cormoran, Joli Morgan, 7M50, Quillards,

Croiseurs

Dimanche 2 juin 2019 Coupe Printemps STAR, Soling 5A INQ Star, Soling, 7M50, Tempest 7M50 Tempest

Dimanche 9 juin LA LICORNE 5B INQ Star, Soling, 7MS50Q Quillards, Croiseurs,

Samedi 15 et Dimanche 16 83 ème BOL D’OR Hommage à SIL-5B INQ IND DIV Soling, Star, Quillards,

juin Marcel Buffet Croiseurs, Dériveurs Dimanche 23 juin 2019 COUPE DES DAMES 5C INQ Soling, Star, Quillards, « Femme à la barre » Croiseurs, Dériveurs

Dimanche 30 juin 2019 Challenge SuperSTAR 5A Série Star Clallen Quil, Soling, 7M50, Temp. 5B INQ Soling, Quillards

Dimanche 7 juillet Pique-nique estival Star, Soling, Quillards, Croiseurs, 7M50

Dimanche 1 septembre Coupe de la Rentrée CVP 5C INQ Star, Soling, Quillards, Croiseurs, 7M50

Dimanche 8 septembre La Fille du Vent 5C INQ Star, Soling, Quillards, ge Croiseurs, 7M50

Dimanche 15 septembre Coupe GWIN RU IV 5C INQ Soling, Star, Soling, 7M50, Quillards, Croiseurs,

Dimanche 22 septembre ABRACADABRA 5C INQ Star, Soling, Quillards, Croiseurs, 7M50

Dimanche 29 septembre LOFMACHINE 5C INQ Star, Soling, Quillards, Croiseurs, 7M50

Sam 5 et Dimanche 6 OPEN SOLING TROPHY N4 Série Soling octobre 2019

Dimanche 13 octobre 2019 PARIZ BREIZ CUP L5B INQ IND DIV Star, Soling, Quillards, Croiseurs, Dériveurs

Samedi 19 et Dimanche 20 | Coupe bateaux de légende — 3H du 5C INQ DIV IND Star, Soling, Quillards,

octobre Vent Croiseurs, 7M50 Coupe Dinghy 12 5B Série ou IND Dinghy 12

Dimanche 27 octobre GINSET 5C INQ Star, Soling, Quillards, Croiseurs, 7M50

Vendredi 1 samedi 2 et TO Trophée CONILL PARIS N4 Série Star

dimanche 3 novembre 2019

Sam 9 novembre et Trophée automne 7M50 5A Série 7M50 Dimanche 10 novembre

Trophée autom. Soling-Star Temp 5B INQ Soling, Star, Quillards

Dim 17 novembre 2019 La DER des DER 5B INQ Star, Soling, Quillards, Croiseurs, 7M50

N : National : SIL : Selective inter-Ligue : arbitres nationaux ; L : Ligue : arbitres régionaux ; D : départemental ; C: Club INQ Interséric Quillards À et B Temps Compensé ; IND : Intersérie Dériveurs ; DIV : Intersérie Habitables

www.cercledelavoiledeparis.fr contact.cvp@laposte.net

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-14-003 - arrete cercle de la voile de Paris 43Service de l'Economie Agricole

78-2019-02-04-010

arrêté préfectoral n°A 2019-01 renouvelant les membres de la Commission

d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (G.A.E.C)

Arrêté Préfectoral N° A 2019-01 renouvelant les membres de la commission d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C)

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-02-04-010 - arrêté préfectoral n°A 2019-01 renouvelant les membres de la Commission d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (G.A.E.C) 44Liberté » Liberté + Égclité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'économie agricole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° À 2019-01

RENOUVELANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION d'AGREMENT des GROUPEMENTS AGRICOLES d'EXPLOITATION en COMMUN (G.A.E.C)

Le préfet des Yvelines,

VU le chapitre III du code rural et notamment les articles L.323-11, R.313-7-1, R.313-7-2 et

suivants,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment l’article 8,

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et ua fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n°2015-215 et 216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (G.A.E.C.),

VU l'arrêté préfectoral n°A 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Yvelines (C.D.O.A.) réunie en assemblée plénière,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-006 du 29 janvier 2019 renouvelant les membres de la Commission d’Agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (G.A.E.C.),

ARRÊTE :

Article 1%: Les membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.) en charge d’examiner les dossiers des G.A.E.C. sont renouvelés. Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :

* Trois fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires, dont la Directrice ou son représentant,

Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

1/2

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-02-04-010 - arrêté préfectoral n°A 2019-01 renouvelant les membres de la Commission d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (G.A.E.C) 45* Trois exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, à savoir :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Luc JANOTTIN Monsieur Christophe LECOQ

Monsieur Denis PETIT Monsieur Laurent FOIRIEN

Monsieur Jean-Noël ROINSARD Monsieur Rémi RENARD

° Un agriculteur, représentatif des agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en commun, à savoir :

TITULAIRE

Monsieur Jean-François LEFEVRE

SUPPLEANT

Monsieur Sylvain PETIT

Article 2 : Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires des Yvelines.

Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans.

Article 3 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-006 en date du 29 janvier 2019 renouvelant les membres de la Commission d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.) des Yvelines est abrogé.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de cette dernière aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le %% FEV. 201

Pour le préfet et par délégation,

2 / La directrice départementale des territoires

Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-02-04-010 - arrêté préfectoral n°A 2019-01 renouvelant les membres de la Commission d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (G.A.E.C) 46