Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 122 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-122

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019Sommaire

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-06-27-006 - arrêté signé ordonnateur secondaire et comptabilité générale Mrs

GROSJEAN et PRIVEZ (3 pages) Page 3

78-2019-06-27-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur Mrs DAHAN GROSJEAN

PRIVEZ (2 pages) Page 7

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-06-27-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de

vidéoprotection sur la commune de Saint Germain-en-Laye ( 78100 ) (3 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme

départementale des manisfestations sportives

78-2019-06-27-005 - arrêté portant autorisation manifestation nautique SEQUANA (5

pages) Page 14

2Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-06-27-006

arrêté signé ordonnateur secondaire et comptabilité générale Mrs GROSJEAN

et PRIVEZ

Arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire et comptabilité

générale à Mrs GROSJEAN et PRIVEZ

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-06-27-006 - arrêté signé ordonnateur secondaire et comptabilité générale Mrs GROSJEAN et PRIVEZ 3CE LÉ LS

Liberté » Égalité » ité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la coordination

et de l’Appui Territorial

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

. Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques de classe normale et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-06-27-006 - arrêté signé ordonnateur secondaire et comptabilité générale Mrs GROSJEAN et PRIVEZ 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :

# signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document,

acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,

tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses où de

recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction

départementale des Finances publiques des Yvelines ainsi que

l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités

de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

# recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

° n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations

centrales »

# procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes,

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à effet de :

signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-06-27-006 - arrêté signé ordonnateur secondaire et comptabilité générale Mrs GROSJEAN et PRIVEZ 5Article 3 : Sont exclus de la présent délégation quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public :

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833

« Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers organismes ».

Article 4: M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances

publiques des Yvelines et M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques,

responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par Farticle 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des Finances publiques des Yvelines et le responsable de la mission

risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et entrera en vigueur le 1* juillet 2019.

JUS 2018 Fait à Versailles, le 21

TÉ Préfet,

Jean-Jgéques BROT

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-06-27-006 - arrêté signé ordonnateur secondaire et comptabilité générale Mrs GROSJEAN et PRIVEZ 6Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-06-27-002

Arrêté signé Pouvoir adjudicateur Mrs DAHAN GROSJEAN PRIVEZ

Arrêté portant délégation à Messieurs DAHAN, GROSJEAN et PRIVEZ pour les actes relevant du

pouvoir adjudicateur

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-06-27-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur Mrs DAHAN GROSJEAN PRIVEZ 7bert e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l'Appui Territorial

Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN,

directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur,

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 1% avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques de classe normale et affectation à la

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-06-27-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur Mrs DAHAN GROSJEAN PRIVEZ 8direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3: Délégation est donnée à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et entrera en vigueur le 1% juillet 2019.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines,

RES ESRES

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-06-27-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur Mrs DAHAN GROSJEAN PRIVEZ 9Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-06-27-004

Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de

vidéoprotection sur la commune de Saint Germain-en-Laye ( 78100 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-27-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Germain-en-Laye ( 78100 ) 10Er

Liberté» Égalité + Fraterntrd

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

pottant autorisation temporaire d'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune

de Saint Germain-en-Laye (78100 )

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection situé sut la

commune de Saint Germain-en-Laye, présentée par Monsieur le Maire, afin de vidéoprotéger lesplanade des Loges située route nationale 184 à occasion de la Fête des loges;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article ler : Monsieur le Maire de la commune de Saint Germain-en-Laye est autorisé, du 28 juin au 18 août 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0644.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nofmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-27-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Germain-en-Laye ( 78100 ) 11Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Atticle 3:Le public devra être informé dans les lieux ou létablissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection

et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux

compotteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code

susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de

téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de saint Germain-en- Laye à l'adresse suivante:

Hôtel de ville

16 tue de Pontoise

78100 Saint Germain en Laye.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jouts.

Article 5: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Atticle 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concefnées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être “ . . 8 ? 8 . . . ë

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'autra pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Page 2 sur 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-27-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Germain-en-Laye ( 78100 ) 12Article 11: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental

de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie

des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à Monsieur le Maire, 16 rue de Pontoise 78100 Saint Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera

l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le & ? UIN 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de Particle L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette

décision peut faire l’objet d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recouts peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recoufs hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par lexercice de ces recours administratifs, ne

recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le

silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Page 3 sur 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-27-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Germain-en-Laye ( 78100 ) 13Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme

départementale des manisfestations sportives

78-2019-06-27-005

arrêté portant autorisation manifestation nautique SEQUANA

autorisation d'une parade de bateaux historiques

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-27-005 - arrêté portant autorisation manifestation nautique SEQUANA 14Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE Mantes-la-Jolie, le 2 7 JUIN 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

ET CADRE DE VIE

Plateforme départementale des manifestations sportives

Affaire suivie par M Ousmane DIOP

TEL 01 30 92 85 07

@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE

ARRETE n° PDMS 2019 / 24

« ASSOCIATION SEQUANA »

Le Préfet des Yvelines,

VU le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne ;

VU la demande en date du 1° mars 2019 de l’association SEQUANA, représentée par Monsieur ROYNARD Pierrick, située 2 quai WATTIER 78 400 CHATOU, sollicitant l’autorisation d’organiser une parade de bateaux historiques sur la Seine (bras de Marly) entre Chatou et Bougival, les 29 et 30 juin 2019 ;

18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.f

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-27-005 - arrêté portant autorisation manifestation nautique SEQUANA 15VU l'avis de Voies Navigables de France ;

VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;

VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;

VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 78-2018-12-21-003 en date du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

ARRETE

ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation

L’association SEQUANA, représentée par Monsieur ROYNARD Pierrick, située 2 quai

WATTIER 78 400 CHATOU, est autorisée à occuper le plan d’eau sur la Seine (bras de Marly) dans le cadre de cette manifestation, entre le PK 45,000 et le PK 46,000, le samedi 29 juin 2019 de 11 h à 13 het le dimanche 30 juin 2019 de 15 h à 17 h.

ARTICLE 2 : Programme de la manifestation

La manifestation se déroulera le samedi 29 juin 2019 de 11h à 13h et le dimanche 30 juin 2019 de 15 h à 17 h entre les PK 45,000 et PK 46,000.

ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation

L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant l'organisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.

Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.

La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.

Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’évènement.

ARTICLE 4 : Conditions techniques

Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-27-005 - arrêté portant autorisation manifestation nautique SEQUANA 161. Conditions d’ordre général

Les dates et horaires devront être impérativement respectés.

Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneau horaire annoncé.

Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant Île site: http:\www,.developpement-durable,gouv.fr/site-vigicrues.html.

S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.

Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants la manifestation devra être annulée.

L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de maneouvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur La manifestation pourra également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m3/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue).

En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.

Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.

Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.

S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la règlementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l’eau.

2. Conditions particulières

La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de Monsieur Pierrick ROYNARD), désigné responsable de sécurité.

Il pourra être joint à tout moment au 06 80 06 80 14. Il devra prévenir les risques en étudiant les

causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.

Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de commerce devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin

Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à dix (10) pour l’évènement.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-27-005 - arrêté portant autorisation manifestation nautique SEQUANA 17La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour le département des Yvelines.

Le port d'équipements de protection individuels (EPT), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.

L’organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.

Mettre à disposition un poste de secours médical.

ARTICLE 5 : Signalisation

L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.)

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'évènement.

ARTICLE 6 : Responsabilité — Assurances

Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.

Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,

d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).

ARTICLE 7 : Information

L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL

Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr et de les informer de

tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-27-005 - arrêté portant autorisation manifestation nautique SEQUANA 18ARTICLE : Exécution

Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Chef de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale, au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines et à Monsieur Pierrick ROYNARD.

Pour le ETRIRE et par dégetion

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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