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Document publié le Lundi 2 février 2026 à 23h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Volvestre - 20251023 PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROCES-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
23
OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
23
octobre
à
19
heures,
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Denis
TURREL
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sur
convocation
régulière
du
17
octobre
2025
Etaient
présents :
AMIOT
Myriam,
AUDOUBERT
René,
BAROUSSE
Stéphane,
BARTHET
Guy,
BAUDINIERE
Julien,
BIENVENU
Frédéric,
BRUN
Karine
(arrivée
à
19h12
à
la
délibération
C20251023_ 110),
CAILLET
Pierre,
CARON-JOURDA
Yves,
CAZARRÉ
Max,
CHALDUC
Jean,
CHIVAYDEL-
BARRAL
Nadège,
COSTES
Alexandra,
DEGA
Eric,
DEJEAN
Daniel,
DELCROIX
Bernard,
DELMAS
Pierre,
DELOR
Carole,
ESQUIROL
Jean-Marc,
ESCORIHUELA
Daniel,
GILAMA
Chantal,
GRAND
Jean-Pierre,
GRYCZA
Daniel,
HO
Bastien,
LABORDE
Amédée,
LAFARGUE
Denis,
LEFEBVRE
Patrick,
LEMAISTRE
Nadia
(arrivée
à
19h13
à
la
délibération
C20251023_11),
NAYLIES
Charles,
PETAUT-JEAN
Sophie,
RIAND
Sandrine,
SALAT
Éric,
TURREL
Denis,
WAWRZYNIAK
Stéphane
(arrivée
à
19h20
à la délibération
C20251023_13).
Etaient
excusés
:
BENARFA
Ali,
CAZAUX
Jean-Michel,
CONDIS
Sylvette,
CRAIPEAU
Chantal,
DALLARD
Jean-
Michel,
DANES
Richard,
DA
SILVA
Sandra,
LIBRET
LAUTARD
Madeleine,
MAILHOL
Béatrice,
MANERIN
Jean-Marc,
MEDALE-GIAMARCHI
Claire,
MENER
Emilie,
MESBAH-LOURDE
Pascale,
MINETTI
Stéphanie,
NAYA
Anne-Marie,
PAYEN
Éric,
PORTET
Michel,
RAMOND
Rémi,
RENARD
Sophie,
TEMPESTA
Marie-Caroline,
VARELA
Marie-José,
VEZAT-BARONIA
Maryse,
VIGNES
Michel.
Etaient
absents
: /
Pouvoirs
:
CONDIS
Sylvette
(pouvoir
donné
à
LAFARGUE
Denis),
MAILHOL
Béatrice
(pouvoir
donné
à
BIENVENU
Frédéric),
MEDALE-GIAMARCHI
Claire
(pouvoir
donné
à
BARTHET
Guy),
MINETTI
Stéphanie
(pouvoir
donné
à
DELMAS
Pierre),
VARELA
Marie-José
(pouvoir
donné
à
BAUDINIERE
Julien),
VEZAT-BARONIA
Maryse
(pouvoir
donné
à
ESCORIHUELA
Daniel).
Secrétaire
de
séance
: Fréderic
Bienvenu
Nombre
de
délégués
titulaires
en
exercice
: 57
Nombre
de
présents
: 34
Nombre
de
votants
: 40
Pouvoirs
: 6
volvestre.fr D'E
LIENS ORDRE
DU
JOUR :
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
- __
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT
FONCTIONNEMENT
1.
Modification
statutaire
du
SIVOM
Saudrune
Ariège
Garonne
SAGe
FINANCES
2.
Demande
de
subvention
relative
aux
travaux
de
rénovation
énergétique
portant
sur
la
crèche
de
Montesquieu
Volvestre
COLLECTE
ET VALORISATION
DES
DÉCHETS
3.
Tarif
de
la
redevance
spéciale
pour
la
période
2025
—
2026
4.
Convention
de
gestion
de
services
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
le
SMECTOM
du
Plantaurel
PETITE
ENFANCE
5.
Définition
du
Projet
d'ouverture
d'une
micro-crèche
à
Peyssies
RESSOURCES
HUMAINES
6.
Création
d'un
emploi
permanent
de
directeur
des
services
au
public
chargé
de
coopération
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
à temps
complet.
7.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
QUESTIONS
DIVERSES
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance.
Monsieur
Frédéric
Bienvenu
est
proposé
comme
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Communautaire
vote
à
l'unanimité
ce
choix.
Monsieur
le
Président
sollicite
l'autorisation
du
Conseil
communautaire
pour
ajouter
un
point
à
l'ordre
du
jour,
considérant
que
celui-ci
ne
peut
être
reporté
au
prochain
conseil.
Il s'agit
de
la
création
d'un
emploi
non
permanent
dans
le
cadre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
Conseil
communautaire
approuve
l'ajout
de
ce
point
à
l'ordre
du
jour.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT Vu
l’article
L.5211
du
CGCT
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
au
bureau
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
l'assemblée ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DE_007_2020
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
au
bureau
des
délégations
d’attributions
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
les
délibérations
prises
par
le
bureau
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
communautaire
et que
le
président
doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
conseil
communautaire, Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à
prendre
connaissance
des
délibérations
suivantes
prises
par
le
bureau
du
16
octobre
20265:
2/13
DE
LIENS
volvestre.fr Délibération
B20251016_105
Moratoire
sur
les
centrales
photovoltaïques
au
sol,
en
particulier
sur
les
espaces
agricoles
et
naturels
Monsieur
le
Président,
informe
le
Conseil
qu’une
première
étape
a
été
franchie
car
les
Maires
et
Vice-Présidents
ont
adopté
une
motion
visant
à
instaurer
un
moratoire
sur
le
développement
du
photovoltaïque,
en
particulier
les
centrales
photovoltaïques
et
l'agrivoltaïsme.
Cette
initiative
fait
suite
à
une
demande
de
l'association
Les
Survoltés
du
Volvestre,
mais
elle
répond
également
aux
préoccupations
de
nombreux
maires
confrontés
à
des
projets
de
centrales
qui
n’apportent
aucune
réelle
plus-value
au
territoire.
Au
contraire,
ces
projets
peuvent
entraîner
une
dégradation
importante
du
paysage
une
fois
mis
en
œuvre.
Ce
moratoire
ne
bloque
pas
les
micro-projets,
mais
il vise
à
freiner
le
développement
des
grandes
centrales.
Il indique
que
la
motion
rappelle
donc
au
sous-préfet
de
Muret,
chargé
de
la coordination
des
zones
d'accélération
énergétique,
l'importance
de
rester
attentif
aux
projets
en
cours.
L'objectif
est
d'éviter
que
les
maires
se
retrouvent
mis
devant
le fait accompli,
sans
possibilité
de
donner
leur
avis
ni
de
recours,
comme
c'est
le
cas
avec
les
permis
d'Etat.
ll dit
qu'il
serait
pertinent
que
chaque
commune
soutienne
cette
démarche
et
que
le
projet
de
moratoire
leur
sera
adressé
pour
celles
et
ceux
qui
ne
l'auraient
pas
encore
présenté
en
conseil
municipal.
Délibération
B20251016_106
Attribution
au
titre
du
règlement
des
aides
communautaires
à
l'immobilier
d'entreprise
—
programmation
2025,
d'une
subvention
de
30
000
€
à
la
SCI
SARRATS
ou
toute
autre
personne
morale
se
substituant
à
la
société,
sachant
que
15
300
€
seront
apportés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
14
700
€
seront
versés
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
Délibération
B20251016_107
Aides
communautaires
en
faveur
de
l'opération
Amélioration
de
l'habitat.
L'enveloppe
globale
de
subventions
s'élève
à
5
804,85
€
HT
pour
un
montant
de
travaux
éligibles
HT
de
84
827,06
€.
Délibération
B20251016
108
Vente
de
foncier
économique
sur
la
zone
d'activité
Activestre
2 —
LOTS
d'une
superficie
de
1822m° à
l'entreprise
AMCC
pour
un
prix
total
de
72
880
€
HT.
Délibération
B20251016_109
Attribution
au
titre
du
règlement
des
aides
communautaires
à
l'immobilier
d'entreprise
—
programmation
2025,
d'une
subvention
de
21
602
€
à
la
SAS
DSI
où
toute
autre
personne
morale
se
substituant
à la société,
sachant
que
11 017,02
€
seront
apportés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
10
584,89
€
seront
versés
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
des
délibérations
prises
par
le
Bureau
communautaire
du
16
octobre
2025
FONCTIONNEMENT
Délibération
C20251023_110
Modification
statutaire
du
SIVOM
Saudrune
Ariège
Garonne
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
délibération
n°86/2025
du
comité
du
Syndicat
du
SIVOM
Saudrune
Ariège
Garonne
(SAG®)
du
17
septembre
2025
relative
à
la
modification
de
ses
statuts
acceptant :
-
pour
une
date
d'effet
souhaitée
au
1/17/2026,
l'extension
du
périmètre
d'intervention
du
SIVOM
pour
la
compétence
« eau
» (recouvrant
les
trois
missions
: Aî
production
d'eau
potable/
A2
transport
et
stockage
vers
des
réservoirs
/A3
distribution
au
moyen
d’un
réseau
de
canalisations
jusqu’au
branchement
et
aux
compteurs
des
usagers),
pour
la communauté
d'agglomération
« Le
Muretain
agglo
» aux
communes
suivantes
: Bonrepos-sur-Aussonnelle
(dans
l'hypothèse
où
cette
commune
ne
serait
pas
sortie
du
Muretain
Agglo
au
1/17/2026
comme
prévu),
Bragayrac,
Empeaux,
Le
Fauga,
Fonsorbes,
Labastidette,
Lamasquère,
Lavernose-Lacasse,
Sabonnères,
Saiguède,
Saint-Clar-de-Rivière,
Saint-Hilaire,
Saint-Lys
et
Saint
Thomas.
-
la
modification
correspondante
des
statuts
(article
3)
dans
ses
deux
versions,
selon
que
la commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
sera
où
non
sortie
du
Muretain
Agglo
au
1/17/2026
(procédure
de
l’article
L 5211-20
du
CGCT)
-
la
modification
de
la
représentation
des
membres
du
syndicat
et
la
modification
de
l’article
6
des
statuts
(procédure
de
l'article
L
5212-7-1
du
CGCT).
3/13
DE
LIENS
volvestre.fr Arrivée
de
Madame
Karine
Brun
à
19h12
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'approuver
l'extension
du
périmètre
d'intervention
du
SIVOM
Saudrune
Ariège
Garonne
comme
votée
par
celui-ci,
-
D'approuver
la
modification
de
la
représentation
des
membres
du
syndicat
comme
votée
par
celui-ci,
- _
D'approuver
la
modification
des
statuts
dans
ses
deux
versions,
telles
que
votées
par
le
SIVOM.
38
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
FINANCES
Délibération
C20251023_111
Demande
de
subvention
relative
aux
travaux
de
rénovation
énergétique
pour
la
crèche
de
Montesquieu
Volvestre
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
programme
Fonds
Vert
année
2025
Monsieur
Eric
Salat,
Vice-Président,
délégué
aux
Finances
et
à
la
commande
publique,
remémore
qu'à
la
suite
d'études
énergétiques
réalisées
en
2022,
la
rénovation
de
la
crèche
de
Montesquieu
Volvestre
doit
être
envisagée,
afin
de
maitrise
les
coûts
de
fonctionnement
de
ce
bâtiment
tout
en
répondant
aux
enjeux
environnementaux.
Les
travaux
programmés
concernent
l'isolation
de
combles
et
différents
espaces,
le
remplacement
des
fenêtres
en
double-vitrage,
le changement
des
systèmes
de
chauffage
et
de
ventilation
pour
les
rendre
plus
performants.
Au-delà
de
contribuer
à
réduire
l'empreinte
carbone,
ces
travaux
apporteront
un
confort
d'usage
pour
le
personnel
et
les
enfants
accueillis
tout
en
répondant
à
des
obligations
de
mise
en
conformité.
Des
subventions
pourraient
être
sollicitées
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
programme
fonds
vert,
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
COUT
DE
L'OPERATION
Etudes
25
045.38
€
Travaux
229
330.31
€
TOTAL
HT
254
375.69
€
FINANCEMENT Aide
ETAT
au
titre
du
fonds
vert
101
750.28
€
Autofinancement
152
625.
€
TOTAL
254
375.69
€
Arrivée
de
Madame
Nadia
Lemaistre
à
19h13
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
tel
que
présenté
ci-dessus
;
4/13
DE
LIENS
volvestre.fr -_
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
fonds
vert
2025,
au
taux
maximum
applicable
en
la
matière ;
-_
De
s'engager
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
et
nécessaires
à
ce
dossier
39
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
COLLECTE
ET VALORISATION
DES
DÉCHETS
Délibération
C20251023_112
Tarif
de
la
Redevance
Spéciale
pour
la
période
2025-2026
Monsieur
Daniel
Grycza,
Vice-Président
délégué
à
la collecte
et
à la valorisation
des
déchets,
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
20
juillet
2010,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
la
mise
en
œuvre
de
la
Redevance
Spéciale
à
compter
du
1 janvier
2011.
La
Redevance
Spéciale
rémunère
les
prestations
d'élimination
des
déchets
(collecte,
transfert,
transport
et
traitement)
assurées
par
la
collectivité
pour
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
issus
des
producteurs
autres
que
les
ménages,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
ni
inertes,
ni
dangereux
et
qu'ils
peuvent,
compte
tenu
de
leurs
caractéristiques,
être
éliminés
dans
les
mêmes
installations
que
les
déchets
des
ménages
(hors
inertes
et
toxiques).
Un
règlement
de
Redevance
Spéciale
a
été
défini
et validé
par
le
Conseil
Communautaire.
Les
professionnels
qui
utilisent
le
service
public
de
collecte
pour
l'élimination
de
leurs
déchets
sont
redevables
de
la
Redevance
Spéciale.
Sont
assujetties
les
activités
suivantes :
-
Les
entreprises
commerciales,
industrielles,
artisanales
et
de
service
;
-
Les
activités
des
professions
libérales
Un
abattement
est
octroyé
aux
producteurs
qui
ne
disposent
que
d’un
seul
contenant
d'une
capacité
de
120
litres.
Les
professionnels
assurant
eux-mêmes
l'élimination
de
leurs
déchets
ne
sont
pas
assujettis
à
la
Redevance
Spéciale
sur
présentation de justificatifs.
Les
professionnels
dont
le
montant
de
la
Redevance
Spéciale
se
trouve
supérieur
au
montant
de
la TEOM
peuvent
demander
la déduction
du
montant
de
la TEOM
à celui
de
la
Redevance
Spéciale. Monsieur
le
Vice-Président
précise
que
l’article
7
du
Règlement
de
la
Redevance
Spéciale
prévoit
que
le
Conseil
Communautaire
«fixe
annuellement
le
montant
des
tarifs
de
la
Redevance
Spéciale,
en
fonction
du
coût
des
prestations
de
collecte,
de
traitement
et
de
gestion
du
service
de
l’année
n-1
».
Le
tarif applicable,
pour
le
2°
semestre
2025
et
le
1
semestre
2026
(article
8
du
Règlement
de
Redevance
Spéciale)
sur
la
base
des
données
financières
de
2024
doit
être
fixé
en
€
par
litre. La
matrice
des
coûts
de
fonctionnement
de
service
(méthode
ADEME
ComptaCoût®),
appliquée
aux
comptes
de
l’année
2024
permets
d’actualiser
le tarif pour
la période
suivante.
Le
tarif
2025-2026
s'élève
ainsi
à
0,0508
€/litre
d'ordures
ménagères
résiduelles
contre
0,0487
€
par
litre
en
2025.
Enfin,
il
précise
que
cette
redevance
n'est
pas
obligatoire.
Elle
constitue
une
offre
de
service
que
la
communauté
de
communes
propose
aux
entreprises
qui
ne
disposent
pas
d’un
autre
réseau
de
collecte.
D'après
les
retours
obtenus,
ce
service
reste
compétitif
par
rapport
aux
offres
du
secteur
privé.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-Président,
5/13
DE
LIENS
volvestre.fr Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
De
fixer
le
tarif
de
la
Redevance
Spéciale
à
0.0508
€/litre
d'ordures
ménagères
résiduelles
conformément
aux
articles
7
et
8
du
règlement
de
la
Redevance
Spéciale
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
et
nécessaires
à
ce
dossier
39
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251023_113
Convention
de
gestion
de
services
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
le
SMECTOM
du
Plantaurel
Monsieur
Daniel
Grycza,
Vice-Président
délégué
à
la collecte
et à
la valorisation
des
déchets,
expose
ce
point
au
Conseil
communautaire.
Les
habitants
des
communes
de
Canens,
Castagnac,
Massabrac,
Montaut,
Montgazin
et
Saint-Sulpice-sur-Lèze,
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
sont
situés
dans
un
périmètre
de
moins
de
15
kilomètres
de
la déchetterie
de
Lézat-sur-Lèze,
établie
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Arize-Lèze.
Ils sont,
pour
certains,
plus
proches
de
cette
déchetterie
que
de
celles
de
Carbonne
et
de
Montesquieu-Volvestre,
établies
sur
le territoire
de
la
CCV.
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
la
Communauté
de
Communes
Arize-
Lèze
ont
décidé
par
une
convention
en
date
du
22
février
2017
de
constituer
une
entente
ayant
pour
objet
de
permettre
à
une
partie
des
habitants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
d'utiliser
la
déchetterie
de
Lézat-sur-Lèze
en
vue
d'y
apporter
leurs
déchets.
La
Communauté
de
Communes
Arize-Lèze
a
transféré
au
1er
janvier
2018
la
totalité
de
la
compétence
déchets
ménagers
et
assimilés
au
SMECTOM
du
Plantaurel
(Syndicat
mixte
d'étude,
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
du
Plantaurel).
C'est
donc
le
SMECTOM
qui
gère
la
déchetterie
de
Lézat-sur-Lèze
depuis
cette
date.
Par
ailleurs,
il apparaît
désormais
nécessaire
de
prévoir
l'accueil
d'habitants
de
la
CC
Arize-
Lèze,
membre
du
SMECTOM,
sur
la
déchetterie
de
Montesquieu-Volvestre,
établie
sur
le
territoire
de
la
CCV.
L'article
L.
5214-16-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à
une
communauté
de
communes
de
confier
la
gestion
de
certains
services
relevant
de
ses
attributions
à
un
autre
établissement
public.
Or,
« l'accueil
en
déchetterie
» comprenant
à la fois
une
opération
de
collecte
de
ces
déchets
mais
aussi
leur
traitement,
c'est
une
convention
de
gestion
de
services
entre
établissements
publics
qui
est
proposée
pour
régler
désormais
les
conditions
de
cet
accueil.
La
convention
présentée
au
Conseil
Communautaire
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles :
1)
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
confie
au
Smectom
du
Plantaurel
la
gestion
du
service
d'accueil
en
déchetterie
(incluant
également
le traitement
des
déchets
concernés)
pour
les
habitants
des
communes
de
Canens,
Castagnac,
Massabrac,
Montaut,
Montgazin,
Saint-Sulpice-sur-Lèze,
lesquels
auront
accès
à
la
déchetterie
de
Lézat-sur-Lèze ;
2°)
le
Smectom
du
Plantaurel
confie
à
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
la
gestion
du
service
d'accueil
en
déchetterie
(incluant
également
le traitement
des
déchets
concernés)
pour
les
habitants
des
communes
de
La
Bastide
de
Besplas,
Loubaut,
Méras
et
Thouars-sur-
Arize,
lesquels
auront
accès
à
la
déchetterie
de
Montesquieu
Volvestre.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans,
allant
du
1°" janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2029,
Elle
peut
toutefois
être
dénoncé
avant
ce
terme
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
en
respectant
un
délai
de
6
mois
précédant
la
fin
de
l'exercice
budgétaire
(c'est-à-
dire,
chaque
année
avant
le
30
juin
pour
une
fin
d'application
au
31
décembre).
Enfin,
en
cas
de
litige,
la
partie
s'estimant
lésée
en
informe
l'autre
partie
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
Les
parties
s'évertueront
alors,
à trouver
un
règlement
6/13
D'E
LIENS
volvestre.fr amiable.
À
défaut
d'accord
amiable
dans
un
délai
de
2
mois,
les
parties
s’en
remettront
à
l’arbitrage
du
tribunal
administratif
de
Toulouse.
Madame
Claire
Perroton,
Directrice
générale
des
services,
précise
que
la convention
d'accès
à
la déchetterie
de
Lézat
sur
Lèze
a été
entièrement
revue.
Historiquement,
huit
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
étaient
signataires
de
cette
convention.
À
la
suite
de
plusieurs
échanges
en
Bureau
et
en
Conseil,
seules
six
communes
ont
choisi
de
maintenir
leur
accès
à
la
déchetterie
de
Lézat
sur
Lèze.
Les
deux
autres
ont
décidé
de
réintégrer
le
réseau
des
déchetteries
du
Volvestre.
Comme
souligné
par
Monsieur
Grycza,
l'objectif
principal
de
cette
révision
était
de
mettre
en
place
une
méthode
de
calcul
plus
juste,
plus
cohérente
et
plus
transparente.
À
titre
d'exemple,
elle
indique
que
la
précédente
convention
représentait
un
coût
annuel
d'environ
200
000
€.
Grâce
à cette
nouvelle
formule,
le
montant
annuel
est
désormais
estimé
à environ
70
000
€,
ce
qui
constitue
une
économie
significative.
L'ancien
mode
de
calcul
manquait
de
clarté
et
les
modalités
de
contrôle
étaient
particulièrement
complexes.
Pour
ce
qui
concerne
la
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
du
logiciel
de
contrôle
d'accès,
la
répartition
de
la
redevance
annuelle
(en
montant
TTC)
sera
établie
au
prorata
du
nombre
de
passages
enregistrés
par
l’une
et
l'autre
des
structures.
Un
bilan
financier
et
technique
sera
réalisé
durant
le 1°
semestre
de
chaque
année.
Enfin,
elle
rappelle
que
pour
:
-
les
déchetteries
du
Volvestre,
52
passages
annuels
sont
autorisés,
quel
que
soit
le
type
de
déchet.
-
la
déchetterie
de
Lézat
sur
Lèze,
l'accès
est
illimité
pour
tous
les
déchets,
à
l'exception
des
déchets
verts,
limités
à 18
passages
par
an.
Au-delà,
chaque
passage
supplémentaire
est
facturé
10
€.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
remise
en
question
de
la
convention
a
pu
surprendre
à
l'époque
mais
qu’au
final,
les
usagers
n’ont
perdu
aucun
service,
et
la
communauté
de
commune
réalise
des
économies.
Il souligne
que
depuis
l’arrivée
du
directeur
de
la
collecte
et
de
la
valorisation
des
déchets,
Monsieur
Philippe
Marcel,
un
travail
rigoureux
de
renégociation
des
contrats
a
été
engagé
et
les
premiers
résultats
sont
là
comme
par
exemple,
le
tarif de
reprise
du
métal
avec
la
société
Corudo
qui
est
passé
de
45
€
à
210
€
la tonne
en
deux
semaines,
après
validation
politique.
Il dit
que
cela
montre
que
revoir
les
pratiques,
même
bien
installées,
peut
générer
de
vraies
marges
de
manœuvre.
|l est
essentiel
d'aborder
ces
sujets
avec
transparence,
même
si
cela
bouscule
certaines
habitudes.
Arrivée
de
Monsieur
Stéphane
Wawrzyniak
à 19h20
Monsieur
Charles
Naylies,
Maire
de
la
commune
de
Latrape,
s'interroge
sur
le
fait
que
les
habitants
de
ces
communes
continueront
à
contribuer
financièrement
à
l'investissement
et
au
fonctionnement
des
équipements,
sans
pour
autant
pouvoir
y
accéder.
Monsieur
le
Président
explique
que
ce
compromis
a
été
trouvé
lors
de
la
renégociation
avec
les
autres
communes,
qui
ne
souhaitaient
pas
remettre
totalement
en
cause
l'accès
à
ce
service.
||
permet
de
réaliser
une
économie
d'environ
130
000
€,
tout
en
maintenant
un
service
qui
pourrait,
à terme,
être
renforcé.
Il précise
que
ce
travail
doit
se
poursuivre
et
revoir
le
fonctionnement
de
la
communauté
de
commune
qui
ne
pourra
pas
rester
en
l'état
indéfiniment. Madame
Claire
Perroton
précise
qu'’au-delà
du
18°
passage
à
la
déchetterie
de
Lézat
sur
Lèze,
chaque
passage
supplémentaire
est
facturé
10
€.
Or,
le
coût
réel
pour
le
SMECTOM
du
Plantaurel
est
d'environ
13
€
par
passage.
La
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
prendra
donc
en
charge
la
différence
de
3
€.
Cela
dit,
les
premières
estimations
montrent
que
très
peu
d'habitants
du
Volvestre
dépassent
ce
seuil
et
qu'il
s'agira
donc
d'un
épiphénomène. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
gestion
de
services
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
le
SMECTOM
du
Plantaurel
;
-
De
mandater
Monsieur
le
Président
pour
signer
cette
convention.
7/13
DE
LTIENLS
volvestre.fr 40
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
PETITE
ENFANCE
Délibération
C20251023_114
Projet
d'ouverture
d’une
micro-crèche
à
Peyssies
Monsieur
Daniel
Dejean,
Vice-Président
délégué
à
la
Petite
enfance
et
à
la
parentalité,
explique
que
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
doit
émettre
un
avis
concernant
toute
demande
d'ouverture
de
nouveaux
modes
d'accueil.
En
cas
d'avis
favorable,
il
revient
à
la
PMI
de
statuer
sur
l'autorisation
d'ouverture
de
la
structure,
selon
ses
propres
critères.
En
cas
d'avis
défavorable,
le
projet
ne
sera
pas
étudié
par
la
PMI.
Il prend
fin.
Madame
Jadot,
porteuse
d’un
projet
de
micro-crèche
privée
(12
places)
à
Peyssies,
a sollicité
l'avis
de
la
communauté
de
communes.
Elle
prévoit
l'ouverture
de
son
établissement
en
janvier
2027,
dans
des
locaux
locatifs
de
la
commune.
La
Cellule
d'appui
à
la décision
de
la
PMI/CAF
réunie
le 1 octobre
a
mis
en
évidence
plusieurs
points
de
vigilance
: préserver
l'équilibre
économique
des
crèches
PSU
et
des
assistantes
maternelles,
prendre
en
compte
la
fragilité
des
micro-crèches
(soumises
à
davantage
de
contrôles
et
présentant
un
coût
élevé
pour
les
familles),
veiller
à
la
cohérence
avec
la
prospective
qui
sera
conventionnée
avec
la
CAF
dans
la
«
Trame
de
déploiement
des
services
à
la
Petite
Enfance
».
Elle
a
fourni
les
éléments
suivants:
sur
le
territoire
du
Volvestre
716
naissances
sont
comptabilisées
(2023,
2024,
2025
jusqu'au
25
septembre)
pour
756
agréments.
66
places
chez
les
assistantes
maternelles
sont
vacantes
à
ce
jour.
La
tendance
de
fréquentation
des
crèches
PSU
en
Haute-Garonne
est
à
la
baisse,
le taux
de
natalité
également.
Les
données
collectées
par
l'Observatoire
de
la
petite
enfance
de
la
CCV
présentent
que
le
nombre
de
naissances
sur
la
zone
géographique
ciblée
(Bois-de-la-Pierre,
Peyssies,
Lafitte-
Vigordane,
Carbonne,
Longages)
est
de
319
(cumul
des
années
2022-2023-2024),
pour
281
places
pouvant
accueillir
361
enfants.
30
places
sont
à
ce
jour
disponibles
chez
les
assistantes
maternelles.
Monsieur
Daniel
Dejean
informe
que
la
Commission
Petite
Enfance
du
8
octobre
a
émis
un
avis
favorable
à
l'ouverture
de
cette
micro-crèche,
en
s'appuyant
sur
plusieurs
arguments :
-
L'ouverture
est
prévue
pour
2027,
ce
qui
laisse
le
temps
de
répondre
à
une
demande
déjà
identifiée
dans
le
diagnostic
actuel.
-
Les
micro-crèches
existantes
fonctionnent
bien
sur
le territoire.
-
L'arrivée
de
nouvelles
populations
renforce
les
besoins
en
modes
de
garde.
-
Cela
permet
de
limiter
les
déplacements
des
familles.
-
La
crèche
proposera
des
horaires
élargis,
avec
une
ouverture
dès
6h30.
-
Les
locaux
seront
aménagés
par
la
commune,
garantissant
le
respect
des
normes.
-
Ce
projet
contribue
à
diversifier
l'offre
d'accueil
sur
le territoire.
-
Enfin,
les
parents
expriment
une
préférence
croissante
pour
les
structures
d'accueil
collectif.
-
La
commune
de
Peyssies
a
également
donné
un
avis
favorable.
Monsieur
Daniel
Grycza,
Maire
de
la
commune
de
Peyssies,
informe
que
l’un
des
critères
essentiels
concerne
l'amplitude
horaire.
En
effet,
se
rendre
à
Toulouse
est
devenu
très
contraignant,
et
pour
éviter
les
embouteillages,
de
nombreux
parents
doivent
partir
très
tôt.
La
commune
reçoit
donc
de
nombreuses
demandes
pour
des
accueils
dès
6h
ou
6h30,
afin
de
mieux
répondre
aux
contraintes
professionnelles
des
familles.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'État,
dans
le
cadre
de
la
création
du
service
public
de
la
petite
enfance,
demande
à
l'EPCI
—
qui
exerce
désormais
la
compétence
à
la
place
des
communes
—
de
donner
un
avis
sur
les
projets
de
micro-crèches.
Cependant,
la
CAF
et
la
PMI
souhaïitent
privilégier
les
crèches
collectives,
et
non
les
micro-crèches.
En
pratique,
ils
incitent
à
émettre
des
avis
défavorables,
afin
de
justifier
ensuite
la
création
de
places
en
crèche,
financées
en
grande
partie
par
la
collectivité,
donc
par
l'impôt
local.
Face
à
cette
situation,
la communauté
de
communes
a
choisi
de
consulter
systématiquement
les
maires
concernés
avant
de
soumettre
les
projets
à
la
commission,
comme
cela
a
été
fait
8/13
DE
LIENS
volvestre.fr ici.
Rien
ne
garantit
que
la
CAF
ou
la
PMi
ne
donneront
pas
un
avis
défavorable,
d'autant
qu'ils
se
sont
déjà
abstenus
où
opposés
lors
du
groupe
de
travail
préparatoire.
Il dit que
créer
une
crèche
représente
un
investissement
lourd
—
entre
3
et
4
millions
d'euros
—
sans
garantie
de
remplissage.
Il y
a
deux
ans,
la
communauté
de
communes
envisageait
même
d'en
fermer
une,
faute
d'enfants.
Les
micro-crèches,
bien
que
soumises
aux
mêmes
exigences
de
qualification
et
de
contrôle
(CAF,
PMI),
offrent
une
alternative
plus
souple.
Il est
donc
essentiel
que
la commission
adopte
une
vision
globale
de
la
couverture
du
territoire.
Enfin,
il
propose
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d'ouverture
d'une
micro-crèche
de
12
places
sur
la
commune
de
Peyssies
et
indique
que
si
la
CAF
où
la
PMI
souhaitent
s'y
opposer,
elles
le
feront
avec
leurs
propres
arguments.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Petite
enfance
—
Parentalité
du
8
octobre
20286,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majorité :
-_
De
donner
un
avis
favorable
à
la
demande
d'ouverture
d’une
micro-crèche
de
12
places
sur
la
commune
de
Peyssies.
37
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
3
ABSTENTIONS
(LEMAISTRE
Nadia,
ESCORIHUELA
Daniel,
VEZAT-BARONIA
Maryse)
RESSOURCES
HUMAINES Délibération
C20251023_115
Création
d'emploi
permanent
Directeur
des
services
au
public
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
-
la
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(../
35èmes).
Vu
le tableau
des
effectifs ;
Il est
proposé
de
créer
un
emploi
de
directeur
des
services
au
public.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emploi
des
Attachés
relavant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
(Attaché
Principal,
Attaché),
à
temps
complet
(35/35ème). Conformément
à
l'article
L.311-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
sont
occupés
par
des
fonctionnaires.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
proposées
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
sur
le fondement
et dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
°
Entendu
l'exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
9/13
DE
LIENS
volvestre.fr Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
De
créer
un
emploi
permanent
de
directeur
des
services
au
public
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Attachés
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
(Attaché
Principal,
Attaché),
à temps
complet
(35/35ème)
;
-
De
recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
infructueux,
sur
le
fondement
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
;
-
D’autoriser
le
Président
à
procéder
au
recrutement
de
l'agent
qui
sera
affecté
à
cet
emploi
;
-
De
prévoir
les
crédits
budgétaires
nécessaires
40
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
0
ABSTENTION
Délibération
C20251023_116
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
L.313-1,
Conformément
à
l'article
L.313-1
précité,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Filière
Cadre
d'emplois
Effectif
budgétaire
Effectif
réel
Postes vacants
Temps non complet (TNC)
Temps complet (TC)
Titulaire
Contractuel
Solde
Fonctionnel
DGS
1
Administrative 10/13
Attaché
hors
classe
O
Attaché Attaché
Principal
Attaché
principal
Attaché
territorial
Rédacteur Rédacteur Principal classe
1ère
Rédacteur principal
1°"
classe
_
Rédacteur principal classe
2ème
=
1128H
© |O
© |O©
Rédacteur
_
Adjoint administratif principal
1°"
classe
© |N | ©
1 |
28H
Adjoint administratif
© |O |O |— DIE:
LIENS
volvestre.fr principal
2ème
classe Adjoint administratif
Technique
Ingénieur
principal
Ingénieur territorial Technicien principal
1°"
classe
Technicien principal
22m
classe Technicien territorial
O
Agent
de
maîtrise
principal
_
©
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
principal
1°"
classe
32H 30H
Adjoint
technique
principal
2708
classe
32H 30H 28H
© |© |O | |© |O | |O
Adjoint
technique
13
o
30H
_
Animation
Animateur
©
© | © | © |© |S 10 |©: © 1S |©S [© | ©
© [O |w© [© |O |O © |O |O |w | —
Adjoint d'animation principal
de
1ère
classe Adjoint d'animation principal
2ème
classe Adjoint d'animation principal
de
1e
classe
28H
Adjoint d'animation
20H
Sociale
et
Médico- Sociale
Conseiller supérieur
socio-
éducatif Conseiller
socio-
éducatif Assistant
socio-
éducatif
de
classe
exceptionnelle Assistant
socio-
éducatif Puéricultrice
de
classe
normale
11/13
DE
LIENS
volvestre.fr Infirmier
en
soins
généraux
hors
0
0
0
classe Infirmier
en
soins
0
L
L
0
0
0
généraux Educateur
de
4
:
=
3
0
1
jeunes
enfants
de
classe
1|[28H
1
0
0
exceptionnelle Educateur
de
;
jeunes
enfants
?
[
ê
Auxiliaire
de
puériculture
de
1
O
0
1
classe
supérieure
Auxiliaire
de
puériculture
de
1
0
0
1
classe
normale
Assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
9
9
9
Ë
principal
1ère
classe Assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques|
©
L
.
0
principal
2ème
classe Assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
|
L
1
û
des
bibliothèques
TOTAL
COLLECTIVITE
92
64
28
Culturelle
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'adopter
le
tableau
des
effectifs
ci-dessus
qui
prendra
effet
à
compter
du
23.10.2025
;
-
Quelles
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
l'établissement.
40
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251023_117
Création
d'emploi
non-permanent
pour
accroissement
temporaire
d’activité
Il
convient
de
créer
un
poste
de
contractuel,
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
sur
le fondement
de
l’article
L.332-23.1°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Le
poste
créé
serait
affecté
de
la
manière
suivante :
-
{poste
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
à
temps
non-complet
(17h30
hebdomadaires),
affectés
à
la
direction
générale,
pour
exercer
les
fonctions
d’'archiviste,
à
partir
du
01/11/2025,
pour
une
durée
d’un
an ;
12/13
DE
LIENS
volvestre.fr Il
est
proposé
de
rémunérer
les
agents
contractuels
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
correspondant.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
- _
D'approuver
la
création
du
poste
suivant
:
o
1
poste
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
à temps
non-complet
(17h30
hebdomadaires),
affectés
à
la
direction
générale,
pour
exercer
les
fonctions
d’archiviste,
à
partir
du
01/11/2025,
pour
une
durée
d’un
an;
-_
De
fixer
la
rémunération
de
cet
emploi
par
référence
à
la
grille
indiciaire
de
grade
correspondant ;
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
40
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
QUESTIONS
DIVERSES
/ INFORMATIONS
æ
Le
statut
de
l’Elu
local
Monsieur
Patrick
Lefebvre,
maire
de
la
commune
de
Saint-Julien-sur-Garonne,
informe
les
conseillers
communautaires
que
le
texte
sur
le
statut
de
l’élu
local
a
été
adopté
le
mercredi
22
octobre
par
le
Sénat
en
deuxième
lecture.
La
proposition
de
loi
sur
le
statut
de
l'élu
local
va
maintenant
repartir
à
l'Assemblée
nationale.
Fin
de
séance
: 19h35
À
Carbonne,
le
23
octobre
2025
M4
CO
#e
ER
é
\2
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Frédéric
BIENVENU
Denis
TÜUR
13/13
DE
LirENSs
volvestre.fr