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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Volvestre - 20240926 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROCES-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUT
AIRE
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
26
septembre
à
19
heures,
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Denis
TÜURREL
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sur
convocation
régulière
du
20
septembre
2024
Etaient
présents
:
AMIOT
Myriam,
BAROUSSE
Stéphane,
BARTHET
Guy,
BENARFA
Ali,
BIENVENU
Frédéric,
BRUN
Karine,
CARON-JOURDA
Yves,
CAZARRE
Max,
CAZAUX
Jean-Michel,
CHALDUC
Jean,
CONDIS
Sylvette,
CORNET
Olivier,
CRAIPEAU
Chantal,
DANES
Richard,
DEGA
Eric,
DEJEAN
Daniel,
DELMAS
Pierre,
DELOR
Carole,
ESCORIHUELA
Daniel,
ESQUIROL
Jean-
Marc,
GAY
Jean-Louis,
GILAMA
Chantal,
GRYCZA
Daniel,
HO
Bastien,
LAFARGUE
Denis,
LEMAISTRE
Nadia,
LIBRET
LAUTARD
Madeleine,
MAILHOL
Béatrice,
MEDALE-GIAMARCHI
Claire,
MENER
Emilie,
MESBAH-LOURDE
Pascale,
NAYA
Anne-Marie,
PAYEN
Éric,
PETAUT-
JEAN
Sophie,
RAMOND
Rémi,
RIAND
Sandrine,
SALAT
Eric,
TURREL
Denis,
VEZAT-BARONIA
Maryse,
WAWRZYNIAK
Stéphane.
Etaient
excusés
:
AUDOUBERT
René,
BAUDINIERE
Julien,
CAILLET
Pierre,
CHIVAYDEL-BARRAL
Nadège,
COSTES
Alexandra,
DALLARD
Jean-Michel,
DA
SILVA
Sandra,
DELCROIX
Bernard,
LEFEBVRE
Patrick,
MANFRIN
Jean-Marc,
MINETTI
Stéphanie,
NAYLIES
Charles,
PORTET
Michel,
RENARD
Sophie,
SENECLAUSE
Christian,
TEMPESTA
Marie-Caroline,
VIGNES
Michel,
VARELA
Marie-José,
VIEL
Pierre.
Etaient
absents
:
Pouvoirs
:
DALLARD
Daniel
(pouvoir
donné
à
DEJEAN
Daniel),
DA
SILVA
Sandra
(pouvoir
donné
à
LIBRET
LAUTARD
Madeleine),
MINETTI
Stéphanie
(pouvoir
donné
à DELMAS
Pierre),
PORTET
Michel
(pouvoir
donné
à
MAILHOL
Béatrice),
VIEL
Pierre
(pouvoir
donné
à
NAYA
Anne-Marie)
Secrétaire
de
séance
:
Nombre
de
délégués
titulaires
en
exercice
: 57
Nombre
de
présents
: 40
Nombre
de
votants
: 45
Pouvoirs
: 5
SIÉGE
ADMINISTRATIF
34
Av. de
Toulouse
CS
70009
31390
Carbonne
+05
6190
80 70
contact@cc-volvestre.fr wwvivolvestre.fr
DE
LIENS
volvestre.fr ORDRE
DU
JOUR
:
Désignation
du
Secrétaire
de
séance
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Président
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
en
vertu
de
l'article
L.5211-
10
du
CGCT
FONCTIONNEMENT
1.
Election
d'un
membre
du
Bureau
autre
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents:
commune
de
Goutevernisse
2.
Election
d’un
autre
membre
du
Bureau
autre
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents :
commune
de
Gensac-sur-Garonne
3.
Election
d’un
autre
membre
du
Bureau
autre
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents
:
commune
de
Saint-Christaud
4.
Appel
à
candidature
et
désignation
d’un
représentant
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Arize
5.
Appel
à candidature
et désignation
d’un
représentant
au
Syndicat
Rivières
Salat-Volp
6.
Modification
des
statuts
de
la
Communautés
de
Communes
du
Volvestre :
régularisation,
réorganisation
et
extension
des
compétences
7.
Suppression
de
l'intérêt
communautaire
du
groupe
de
compétences
mentionnées
au
4°
du
Il de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT
FINANCES
8.
Reversement
de
la
compensation
de
la
part
salaires
(CPS)
aux
communes
9.
Décision
Modificative
n°2
du
Budget
Principal
10.
Attribution
d’un
fonds
de
concours
: commune
de
Longages
11.
Admissions
en
non-valeur
—
Budget
principal
12.
Répartition
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
AMÉNAGEMENT
DE
L'ESPACE
ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
13.
Convention
pré-opérationnelle
entre
l'EPF
d'Occitanie,
la
commune
de
Peyssies
et
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
relative
à
l'opération
d'aménagement
-
Axe
1 « Cœur
de
Bourg
»
COLLECTE
ET VALORISATION
DES
DECHETS
14.
Approbation
du
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
(DEA)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
avec
les
éco-organismes
agréés
Ecomaison,
Valdelia
et Valobat
RESSOURCES
HUMAINES
15.
Création
d'un
emploi
permanent
16.
Création
d'un
emploi
permanent
17.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
18.
Titres
restaurant
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance.
Monsieur
Eric
SALAT
est
proposé
comme
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Communautaire
vote
à
l'unanimité
ce
choix.
Monsieur
le
Président
demande
s’il y a
des
modifications
à
apporter
aux
procès-verbaux
des
séances
du
conseil
communautaire
du
23
mai
2024
et
27
juin
2024.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
les
procès-verbaux
sont
approuvés
à
l'unanimité.
2/26
DE
LIENS
volvestre.fr En
préambule,
Monsieur
Eric
DEGA
souhaiîte
intervenir
pour
remercie
l'ensemble
des
Maires,
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
concernant
toutes
les
marques
de
sympathie
qui
ont
été
témoignés
lors
du
décès
de
Madame
Roselyne
CUSSOL.
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
Eric
DEGA
et
répond
que
tous
ont
été
extrêmement
touchés
par
le
décès
de
Madame
Roselyne
CUSSOL.
Chacun
a
essayé
d'être
présent
lors
de
cette
terrible
épreuve.
C'était
un
moment
émouvant,
à
l'image
des
qualités
de
Roselyne
et
de
l'engagement
qu'elle
a
eu
à
la fois
pour
ses
amis,
sa
famille
et
sa
commune.
Monsieur
le
Président
demande
qu'une
minute
de
silence
soit
observée.
Minute
de
silence
Monsieur
le
Président
excuse
Madame
Laurence
PAUGAM,
assistante
de
direction
en
charge
habituellement
de
la
rédaction
des
procès-verbaux
du
conseil
communautaire.
D'importants
problèmes
de
santé
l'empêchent
d'exercer
momentanément.
Il
remercie
Madame
Charline
BARALE
d'effectuer
son
remplacement
lors
de
cette
séance.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Président
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT
Vu
l'article
L.5211
du
CGCT
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
au
Président
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
l'assemblée,
à
l'exclusion
de
celles
qui
lui
sont
expressément
réservées
par
la
loi;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DE_008_2020
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
au
Président
des
délégations
d’attributions
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
communautaire
et
que
Monsieur
le
Président
doit
en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
conseil
communautaire,
Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à
prendre
connaissance
des
décisions
suivantes
prises
par
Monsieur
le
Président
:
Décision
n°
202410
Clôture
sous
régie
du
service
tourisme
pour
les
sites
de
Carbonne
et
Montesquieu
Volvestre.
Décision
n°
2024
11
Modification
de
la
régie
des
recettes
du
budget
de
l'office
du
tourisme. Décision
n°
2024
12
Modification
nomination
des
mandataires
de
la
régie
de
recettes
du
budget
tourisme
Décision
n°
2024
13
Nomination
des
mandataires
temporaires
de
la
régie
de
recettes
du
budget
du
tourisme
MARCHES
PUBLICS:
contrats
signés
en
2024
par
le
Président
au
titre
de
sa
délégation
depuis
le
dernier
conseil
communautaire
du
29
juin
2024
Numéro
du
Lot
- Attribution
Mines
HT
Durée
marché
Travaux
de
voirie
et
d’infrastructures
Tranche
routières
Lot
n°5
—
ferme
(zone
1
Secteur
Nord
-
: 2024)
: 502
Commune
de
Noé
635,90
€
2024TX0001
Requalification
de
la
en
eee
Tranche
8
mois
Zac
de
Serres
optionnelle
Tranche
ferme
2024 :
(zone
2:
zone
1 &
zone
2
2025)
: 199
Tranche
optionnelle
984,
30
€
2025
: Zone
3
3/26
DE
LIENS
volvestre.fr Mise
à
disposition
de
cartes
d'achat
comme
.
D
Maximum
: 2
modalités
de
CAISSE
DE
CREDIT
:
.
202476850008
paiement
des
achats
|
MUTUEL
DE
MURET
celles
+
frais
48
mais
publics
de
faibles
montants
LE
Télégestion
Aire
DRM
|
d'accueil des gens du |
WA CONCEPT
1853435
€ |
Ponctuel
voyage
Carbonne
Achat
d’un
logiciel
métier
RPE
—
Guichet
2024DEVISO01
unique
Petite
Enfance
AIGA
8
678,50
€
36
mois
Portail
Famille
Formation
2024FCs0007A |
Coblrat
de location
BRYN (Groupe
(devis
érdures-méñaagres
FAUN
22.500€
6
mois
n°2024/L023)
(BOM)
ee
Environnement)
2024FCS0007B |
Contrat
de location
BRYN (Groupe
(devis
ardures
méranères
FAUN
7800
€
6
mois
n°2024/L024)
(BOM)
DS
Environnement)
2024FCS0007C
FREE
RE SIER
BRYN
(Groupe
(devis
Ge
na
de res
FAUN
22
500
€
6
mois
n°2024/L019)
(BOM)
JD
Environnement)
2024FCS0007D |
Coblret
de location
BRYN (Groupe
(devis
Cure
néTanbre.
FAUN
22
500
€
6
mois
n°2024/L020)
(BOM)
He
Environnement)
2024FC50007E |
CONtrai
de location
BRYN (Groupe
(devis
attirés
ménanéies
FAUN
22500
€
6
mois
n°2024/L021)
(BOM)
Environnement)
2024FCS0007F |
Fontrat
de location
BRYN (Groupe
(devis
ordures:
ménagères
FAUN
22
500
€
6
mois
n°2024/L022)
BOM)
De
Environnement)
2024TIC0003
nn
er
HUE
COCO
(Devis n'DEV- |
Acquilion logiciel |
(MAGMAO/HOP-
|
39600€
|
48 mois
14/05/2024-1)
PLACE)
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
de
la
décision
prise
par
Monsieur
le
Président.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT
Vu
l'article
L.5211
du
CGCT
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
au
bureau
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
l'assemblée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DE_007_2020
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
au
bureau
des
délégations
d’'attributions
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
les
délibérations
prises
par
le
bureau
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
communautaire
et que
le
président
doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
conseil
communautaire, 4/26
DE
LIENS
volvestre.fr Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à
prendre
connaissance
des
délibérations
suivantes
prises
par
le
bureau
lors
de
sa
séance
du
19
septembre
2024 :
Délibération
B20240919_
090
Zone
d'activités
Activestre
2
: cession
du
lot
N
(2
517
m°)
à
la
SAS
AXALYS
au
prix
proposé
de
40
€
HT/m?,
soit
une
cession
globale
fixée
à
100
680
€
HT. Délibération
B20240919
091
Zone
d'activités
Activestre
2
: cession
du
lot
| (2
060
m‘)
à
l'EURL
ARTEF
au
prix
proposé
de
40
€
HT/m?2,
soit
une
cession
globale
fixée
à
82
400
€
HT.
Délibération
B20240919
092
Zone
d'activités
de
Naudon
(Carbonne):
cession
d'une
parcelle
de
14
092
m2
(lots
2,
3
et
4)
à
la
société
CORUDO
au
prix
proposé
de
30
€
HT/m?,
soit
une
cession
globale
fixée
à
422
760
€
HT.
Délibération
B20240919
093
Attribution
de
subventions
au
titre
du
règlement
communautaire
d'aides
à
l'investissement
immobilier
d'entreprises
—
Programmation
2024
-
Pour
un
montant
total
attribué
par
la
Communauté
de
communes
de
25
500
€.
Délibération
B20240919
094
Attribution
de
subventions
dans
le
cadre
des
aides
communautaires pour
la
rénovation
des
devantures
commerciales
pour
une
enveloppe
globale
de
subvention
de
3
860,85
€
pour
un
montant
de
travaux
éligible
de
15
443,40
€
HT.
Délibération
B20240919
095
Attribution
de
subventions
dans
le
cadre
des
aides
communautaires
pour
la
rénovation
des
façades
pour
une
enveloppe
globale
de
subvention
de
18
838,13
€
pour
un
montant
de
travaux
éligibles
de
52
316,21
€
HT.
Délibération
B20240919
096
Aides
communautaires
à
l'amélioration
de
l'habitat
privé
octroyées
au
titre
du
PIG
(Programme
d'Intérêt
Général)
pour
une
enveloppe
globale
de
subvention
de
8
031,02
€
pour
un
montant
de
travaux
de
315
442,24
€
HT.
Délibération
B20240919
097
Approbation
du
marché
public
concernant
le
service
de
transport
à
la
demande
et
à
domicile
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
à
la
société
VERBUS
- VERDIE
AUTOCARS
sise
201
CHEMIN
DES
AGRIES
31860
Labarthe-sur-Lèze,
pour
les
montants
maximums
suivants :
Période
Maximum
HT
1
6
mes
630 000,00
€
2
210
000
__.
10 000,00 €
.
210 000,00
€
à
mois)
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Région
Occitanie
prendra
en
charge
70
%
du
déficit
d'exploitation. Délibération
B20240919
098
Motion
zonage
France
ruralité
Revitalisation
FONCTIONNEMENT Avant
de
passer
aux
élections,
qui
font
l’objet
des
trois
délibérations
à venir,
Monsieur
le
Président
indique
la
nécessité
de
désigner
un
secrétaire
du
bureau
d'élection
et
deux
assesseurs.
Le
conseiller
le
plus
âgé
doit
également
être
désigné.
Lors
de
cette
séance,
il
s'agit
de
M.
Jean-Louis
GAY
Secrétaire
du
bureau
d'élection
: Madame
Karine
BRUN
Assesseurs
: Madame
Emilie
MENER
et
Monsieur
Jean-Michel
CAZAUX
5/26
DE
LIENS
volvestre.fr Délibération
C20240926
099
Election
d’un
autre
membre
du
Bureau
autre
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents
: commune
de
Gensac-sur-Garonne
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
que
Monsieur
Christian
Murcia
a
présenté
sa
démission
en
tant
que
Maire
de
la
commune
de
Gensac-sur-
Garonne
et
qu'il
convient
de
pourvoir
à
son
remplacement
en
tant
que
membre
du
bureau.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
conseil
de
procéder
au
remplacement
de
son
poste
et
d'élire
son
remplaçant
au
même
rang,
à
savoir
en
tant
que
6°me
autre
membre
du
bureau.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-2
du
CGCT,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'élection
des
membres
du
bureau,
au
scrutin
uninominal,
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'entériner
que
le
nouveau
membre
du
bureau
occupera,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l’élu
qui
occupait
précédemment
le
poste
devenu
vacant,
soit
le
6°
rang,
-
De
procéder
à
l'élection
du
6°
autre
membre
du
bureau
communautaire
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
Le
Président
demande
quels
sont
les
candidats.
Est
déclarée
candidate
au
poste
de
6°
autre
membre
du
bureau,
autres
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents
: Madame
Sophie
PETAUT-JEAN
Il'est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
votes
dans
les
conditions
règlementaires.
Résultats
du
scrutin
du
1°
tour
:
a.
Nombre
de
membres
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote :
O
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées) :
45
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral) :
O
d.
Nombre
de
bulletins
blancs
(art.
L 65
du
code
électoral) :
O
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c - d]:
45
f.
Majorité
absolue :
45
Madame
Sophie
PETAUT-JEAN,
45
voix,
est
élue
membre
du
bureau.
-
De
désigner
Madame
Sophie
PETAUT-JEAN
en
qualité
de
6è"e
autre
membre
du
bureau
communautaire
qui
est
immédiatement
installée
dans
ses
fonctions.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926_100
Election
d’un
autre
membre
du
Bureau
autre
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents
: commune
de
Goutevernisse
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
qu'à
la suite
du
décès
de
Monsieur
Gilbert
DEGA,
Maire
de
la
commune
de
Goutevernisse,
il convient
de
pourvoir
à
son
remplacement
en
tant
que
membre
du
bureau.
6/26
DE
LIENS
volvestre.fr Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
conseil
de
procéder
au
remplacement
de
son
poste
et
d’élire
son
remplaçant
au
même
rang,
à
savoir
en
tant
que
7ème
autre
membre
du
bureau.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-2
du
CGCT,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'élection
des
membres
du
bureau,
au
scrutin
uninominal,
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative.
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'entériner
que
le
nouveau
membre
du
bureau
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l’élu
qui
occupait
précédemment
le
poste
devenu
vacant,
soit
le
7°
rang,
-
De
procéder
à
l'élection
du
7°
autre
membre
du
bureau
communautaire
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Le
Président
demande
quels
sont
les
candidats.
Est
déclaré
candidat
au
poste
de
72
autre
membre
du
bureau,
autres
que
le
président
et
les
vice-présidents
: Monsieur
Bernard
DELCROIX
Il est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
votes
dans
les
conditions
règlementaires.
Résultats
du
scrutin
du
1° tour
:
a.
Nombre
de
membres
présents
à
l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote :
O
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées) :
45
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral) :
d.
Nombre
de
bulletins
blancs
(art.
L 65
du
code
électoral) :
0
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c - d]:
45
f.
Majorité
absolue :
Monsieur
Bernard
DELCROIX,
45
voix,
est
élu
membre
du
bureau.
-
De
désigner
Monsieur
Bernard
DELCROIX
en
qualité
de
7°
autre
membre
du
bureau
communautaire
qui
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926
101
Election
d’un
autre
membre
du
Bureau
autre
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents
: commune
de
Saint-Christaud
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
qu’à'
la suite
du
décès
de
Madame
Roselyne
Cussol,
Maire
de
la
commune
de
Saint-Christaud,
il
convient
de
pourvoir
à
son
remplacement
en
tant
que
membre
du
bureau.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
conseil
de
procéder
au
remplacement
de
son
poste
et
d'élire
son
remplaçant
au
même
rang,
à
savoir
en
tant
que
21è"e
autre
membre
du
bureau.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-2
du
CGCT,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'élection
des
membres
du
bureau,
au
scrutin
uninominal,
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
7/26
D'E
LIENS
volvestre.fr Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'entériner
que
le
nouveau
membre
du
bureau
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l’élu
qui
occupait
précédemment
le
poste
devenu
vacant,
soit
le
21"
rang,
-
De
procéder
à
l’élection
du
21"°
autre
membre
du
bureau
communautaire
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Le
Président
demande
quels
sont
les
candidats.
Est
déclaré
candidat
au
poste
de
21ème
autre
membre
du
bureau,
autres
que
le
président
et
les
vice-présidents
: Monsieur
Eric
DEGA
ll est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
votes
dans
les
conditions
règlementaires.
Résultats
du
scrutin
du
1° tour
:
a.
Nombre
de
membres
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote :
O0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées) :
A5
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral) :
0
d.
Nombre
de
bulletins
blancs
(art.
L 65
du
code
électoral)
:
O
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c - d]:
45
f.
Majorité
absolue :
45
Monsieur
Eric
DEGA,
45
voix,
est
élu
membre
du
bureau.
-
De
désigner
Monsieur
Eric
DEGA
en
qualité
de
21°
autre
membre
du
bureau
communautaire
qui
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926_ 102
Appel
à
candidature
et
désignation
d’un
représentant
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Arize
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
25
juin
2024
portant
modification
des
statuts
du
SMBVA, Vu
la
composition
du
comité
syndical
telle
qu'elle
figure
dans
l’article
7
desdits
statuts,
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
DE_016_2020
du 16 juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
avait
procédé
à
l'élection
de
7
délégués
titulaires
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Arize
comme
suit
:
Délégués
titulaires
Monsieur
Pierre
VIEL
Monsieur
Daniel
ESCORIHUELA
Madame
Anne-Marie
NAYA
Monsieur
René
AUDOUBERT
Monsieur
Ali
BENARFA
Monsieur
Frédéric
BIENVENU
Madame
Roselyne
CUSSOL
8/26
DE
LIENS
volvestre.fr A
la
suite
du
décès
de
Madame
Roselyne
CUSSOIL,
il
convient
de
désigner
un
nouveau
délégué
titulaire.
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
-
De
déroger
au
scrutin
secret
pour
l'élection
du
délégué
titulaire
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Arize
conformément
à
l’article
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
De
procéder
à
l'élection
(à
main
levée)
du
délégué
titulaire
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Arize,
-
De
désigner
Monsieur
Eric
DEGA
comme
délégué
titulaire
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Arize,
en
remplacement
de
Madame
Roselyne
CUSSOL,
décédée.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926_
103
Appel
à
candidature
et
désignation
d’un
représentant
au
Syndicat
Rivières
Salat-Volp
Vu
la
délibération
du
SYCOSERP
n°DE_2020_057
du
16
novembre
2020
approuvant
la
nouvelle
appellation
du
syndicat
en
Syndicat
Rivières
Salat
Volp,
Vu
la
composition
du
comité
syndical
telle
qu’elle
figure
dans
l’article
6
desdits
statuts,
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
DE_018_2020
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
avait
procédé
à l'élection
de
Madame
Roselyne
Cussol
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
de
Rivières
Salat-Volp.
A
la
suite
du
décès
de
Madame
Roselyne
CUSSOL,
il
convient
de
désigner
un
nouveau
délégué
titulaire.
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
De
déroger
au
scrutin
secret
pour
l'élection
du
délégué
titulaire
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
Rivières
Salat-Volp
conformément
à
l’article
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
De
procéder
à
l'élection
(à
main
levée)
du
délégué
titulaire
pour
siéger
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
Rivières
Salat-Volp,
-
De
désigner
Monsieur
Eric
DEGA
comme
délégué
titulaire
pour
siéger
au
conseil
syndical
du
Syndicat
Rivières
Salat-Volp,
en
remplacement
de
Madame
Roselyne
CUSSOL,
décédée.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION Délibération
C20240926
104
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
: Régularisation
et
réorganisation
de
la
liste
des
compétences
- Extension
des
compétences
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19/17/2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Volvestre
et
de
Garonne
Louge,
les
arrêtés
successifs
dont
le
dernier
en
date
du
29/7/2022,
9/26
DE
LIENS
volvestre.fr Vu
l'article
L
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
1)
Monsieur
le
Président
indique
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique,
dite
loi
3
DS,
a
notamment
modifié
le
libellé
de
la
compétence
« maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
L 27-2
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations >»
en
«Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
L
27-2
de
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»
Il
convient
donc
de
régulariser
la
rédaction
de
cette
compétence
en
modifiant
en
conséquence
l’article
4
des
statuts
(procédure
de
l’article
L5211-20
du
CGCT).
2)
Le
président
rappelle
ensuite
la
loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
qui
a
notamment
créé
le statut
d'autorité
organisatrice
de
la
politique
d'accueil
du
jeune
enfant
pour
les
communes.
Ainsi,
le
nouvel
article
L
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
entrera
en
vigueur
le
1
janvier
20286,
liste
les
domaines
dans
lesquels
les
communes
seront
compétentes.
Il propose
à
l'assemblée
de :
-
créer
un
guichet
unique
«
petite
enfance
»
qui
sera
doté
de
ces
4
compétences
d'autorité
organisatrice
-
transformer
par
ailleurs
la
compétence
« relais
d'assistantes
maternelles
» en
« relais
petite
enfance
-(RPE)
qui
sont
des
lieux
d'information,
de
rencontre
et
d'échanges
qui
s'adressent
à
la
fois
aux
parents
et
aux
professionnels
de
l'accueil
individuel
(procédure
de
l’article
L 5211-17
du
CGCT).
Il
précise
que
ces
extensions
de
compétences
relèvent
toutes
de
la
procédure
de
l’article
L
5211-17
du
CGCT.
Ces
compétences
transférées
génèrent
la création
d’un
emploi
à temps
plein
pour
le
guichet
unique.
|| n’y
a
pas
de
répercussions
des
coûts
de
ce
poste
sur
les
communes
membres,
ces
coûts
étant
supportés
uniquement
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre.
3)
Par
ailleurs,
afin
d'améliorer
la
lisibilité
de
la
liste
des
compétences,
il
propose
de
la
réorganiser
et
de
rajouter
des
titres.
Il convient
également
de
supprimer
le groupe
« construction,
entretien
et fonctionnement
des
équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
dont
seule
la
partie
« sports
»
est
exercée
par
la
communauté
de
communes
et
de
positionner
l'actuelle
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«sport»
dans
le
nouveau
titre
«autres
compétences
supplémentaires
» (procédure
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
).
Il donne
lecture
des
statuts
ainsi
modifiés
et
demande
à
l’assemblée
de
se
prononcer.
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
-
D'approuver
la
régularisation
de
la
rédaction
du
libellé
«
maisons
de
services
au
public
»
et
la
réorganisation
de
la
liste
des
compétences
telle
que
présentée
par
le
président,
souhaitée
si
possible
au 1°’ janvier
2025),
-_
D'approuver
l'extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
(procédure
de
l’article
L
5211-17
du
CGCT),
souhaitée
si
possible
au
1°"
janvier
2025,
- _
D'approuver
les
statuts
ainsi
modifiés.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
10/26
DE
LIENS
volvestre.fr Délibération
C20240926
105
Suppression
de
l'intérêt
communautaire
du
groupe
de
compétences
mentionnées
au
4°
du
Il de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°041218
du
20
décembre
2018
et
n°
050517
du
18
mai
2017,
le
conseil
communautaire
s'était
prononcé
sur
les
intérêts
communautaires
de
certaines
compétences,
dont
les
compétences
du
groupe
"construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire”. Compte
tenu
que
les
compétences
mentionnées
au
Il
de
l'article
L
5214-16
du
CGCT
nécessitent
des
définitions
d'intérêt
communautaire,
alors
que
les
"autres"
compétences
supplémentaires
non
listées
à
l'article
précité,
imposent
une
rédaction
précise
dans
les
statuts,
l'assemblée
vient
de
voter
notamment
la
réorganisation
des
compétences
statutaires,
en:
-
supprimant
le
groupe
"
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire"
de
la
liste
des
"compétences
supplémentaires",
-
positionnant
l'actuelle
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
"sportive",
sous
le
nouveau
titre
"autres
compétences
supplémentaires".
Dès
lors,
sous
réserve
que
la
procédure
de
modification
des
statuts
soit
entérinée
à
l'issue
des
trois
mois
de
procédure,
par
un
arrêté
préfectoral,
les
définitions
de
l'intérêt
communautaire
du
groupe
"construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire",
doivent
être
supprimées
à
la
même
date,
des
délibérations
du
20
décembre
2018
et
8
mai
2017.
Madame
Claire
PERROTON,
Directrice
générale
des
services
précise
que
la
rédaction
des
statuts
actuels
n’est
pas
conforme
à
la
rédaction
du
CGCT.
Il s'agit
simplement
d'une
mise
en
conformité
rédactionnelle.
M.
BAROUSSE,
conseiller
communautaire,
signale
que
la
compétence
fait
référence
au
gymnase
de
Noé
mais
également
au
terrain
de
grands
jeux
associé.
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
De
supprimer
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
"sportive"
votée
le
18
mai
2017
et
celle
votée
par
délibération
du
20
décembre
2018,
à
la
date
d'effet
de
l'arrêté
préfectoral
qui
actera
la
modification
des
statuts
votée
par
l'assemblée
ce jour.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
FINANCES
Délibération
C20240926
106
Reversement
de
la
compensation
de
la
part
salaires
(CPS)
aux
communes
La
Loi
de
Finances
2024
a
élargi
à
l'ensemble
des
communes
le
dispositif
déjà
appliqué
aux
communes
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
consistant
pour
les
communes
à
transférer
à
leur
EPCI
la
«
part
CPS
» (CPS
: compensation
part
salaire)
incluse
dans
leur
dotation
forfaitaire.
Cette
part
correspond
à
la
CPS,
intégrée
depuis
2004
dans
la
dotation
forfaitaire ;
il s’agit
d'une
ancienne
compensation
fiscale
mise
en
place
sous
le
régime
de
la
taxe
professionnelle.
Pour
les
communes
dont
la
dotation
forfaitaire
comportait
une
part
CPS,
le
montant
de
cette
part
est
indiqué
dans
leur
fiche
individuelle
de
DGF.
11/26
DE
LIENS
volvestre.fr Sont
ainsi
susceptibles
d’être
concernées
par
cette
mesure
les
communes
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
ou
à
fiscalité
professionnelle
de
zone.
Cependant,
parmi
ces
communes,
toutes
ne
seront
pas
concrètement
touchées
par
cette
mesure
: seules
celles
dont
la
dotation
forfaitaire
intègre
un
montant
de
CPS
seront
concernées.
À
l'inverse,
les
communes
qui
ne
percevaient
pas
de
CPS
ne
seront
pas
concernées.
Pour
les
communes
concernées,
ce
transfert
constituera
en
2024
un
facteur
de
baisse
de
leur
dotation
forfaitaire,
s'ajoutant
aux
autres
facteurs
susceptibles
de
faire
varier
cette
dotation
en
2024
(évolution
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
selon
l’évolution
de
la
population
de
la commune,
écrêtement
éventuel).
Toutefois,
pour
assurer
la
neutralité
financière
du
transfert
de
CPS,
la
Loi
de
Finances
2024
institue
un
reversement
automatique
de
même
montant
des
EPCI
concernés
vers
leurs
communes
membres,
par
le
biais
d’une
attribution
figée
créée
à
cet
effet.
L'arrêté
d’attributions
individuelles
a
été
publié
le
30
avril
2024
au
Journal
Officiel
pour
un
montant
de
310
367
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
du
2
septembre
2024,
Entendu
l'exposé
du
Vice-président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'approuver
le
reversement
de
la
compensation
part
salaires
(CPS)
aux
communes
selon
l'arrêté
paru
au
Journal
Officiel
le
30
avril
2024
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926
107
Décision
Modificative
n°2
Budget
Principal
Le
budget
primitif
est
une
prévision
de
dépenses
et
de
recettes
à
réaliser
au
cours
d’une
année
donnée.
En
raison
d'éléments
nouveaux,
il
peut
être
corrigé
à
tout
moment
par
des
décisions
modificatives
(DM).
Chacune
des
modifications
doit
respecter
les
règles
de
l'équilibre
budgétaire,
c'est
à
dire
que
les
dépenses
supplémentaires
doivent
être
couvertes
par
des
recettes
nouvelles
ou
compensées
par
des
réductions
de
dépenses.
I convient
d'apporter
des
modifications
aux
prévisions
budgétaires
du
budget
principal.
Il
s'agit,
d'une
part,
de
reverser
aux
communes,
l'intégralité
des
compensations
de
la
part
salaires
(CPS)
qui
étaient
comprises
dans
la
dotation
forfaitaire
des
communes
et
qui
a
été
attribuée
à
la
communauté
des
communes
du
Volvestre
à
compter
du
1°
janvier
2024,
L'arrêté
d’attributions
individuelles
a
été
publié
le
30
avril
2024
au
Journal
Officiel
pour
un
montant
de
310
367
€.
Cette
dépense
supplémentaire
est
compensée
par
les
recettes
nouvelles
provenant
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
et
de
la
dotation
d'intercommunalité
des
EPCI.
D'autre
part,
il
s'agit
de
régulariser,
des
changements
de
fonction
ou
des
changements
d'articles,
sans
incidence
sur
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement.
EURE
:
ï
Dépenses
Recettes
Contributions
au
fonds
de
compensation
des
charges
ÉSSFIS
501
territoriales
(établissement
public
de
territoire)
+9
880€
Contributions
au
fonds
de
compensation
des
charges
SE
81
territoriales
(établissement
public
de
territoire)
ASUS
12/26
DE
LIENS
volvestre.fr 6573621
01
|éctés
de
la
personnalité
morale
Budgets
annexes
et
régies
à
caractère
administratif
non
265
207,01
€
657363
—
O1
CCAS
/ CIAS
-265
207,01 €
Total
Chapitre
65
-
€
7498
- O1
Autres
reversements
sur
dotations
et
participations
310
400
€
Total
Chapitre
014
310
400
€
741124
- O1
Dotation
d'intercommunalité
des
EPCI
8
900
€
741126
- O1
Dotation
de
compensation
des
EPCI
301
500
€
Total
Chapitre
74
Dotations
et
participations
310
400
€
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
310
400
€ |
310
400
€
Les
élus
s'interrogent
sur
la
préparation
des
budgets
à
venir.
En
effet,
au
vu
de
la
baisse
de
la fiscalité
et
des
dotations
de
l’état,
qui
rendent
les
collectivités
territoriales
très
dépendantes
la
gestion
budgétaire
est
susceptible
de
devenir
difficile,
et
le
pouvoir
d'action
des
maires
et
élus
locaux
d'être
davantage
restreint.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
du
2
septembre
2024,
Entendu
l'exposé
du
Vice-président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D’approuver
la
décision
modificative
n°2
ci-dessus
sur
le
Budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
;
-
D’'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926
108
Attribution
de
fonds
de
concours
Commune
de
Longages
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
V,
L.5215-26
et
L.5216-5
VIA,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C20210722_78,
en
date
du
22
juillet
2021,
approuvant
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20220519_056
en
date
du
19
mai
2022,
approuvant
le
modèle
de
convention
arrêtant
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
à
une
commune,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
incluant
la
commune
de
Longages
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Vu
la
demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
la
commune
de
Longages,
en
vue
d'installer
une
climatisation
au
groupe
scolaire,
selon
le
plan
de
financement
suivant :
Dépenses
HT
31
406,36
€
Subvention
CD31
12
562,54
€
Reste
à
charge
18
843,82
€
Fonds
de
concours
CCV
9
421,91
€
Reste
à
charge
commune
9
421,91
€
Monsieur
Eric
Salat
précise
qu'une
enveloppe
budgétaire
globale
de
200
000
€
a
été
allouée
pour
2024.
Il reste
aujourd’hui
un
solde
à
consommer
de
86
000
€.
13/26
DE
LREIMS
volvestre.fr Deux
nouvelles
demandes
de
fonds
de
concours
devraient
être
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
Considérant
que
le
dossier
de
demande
est
complet,
conformément
aux
pièces
demandées
dans
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours,
Vu
l'avis
favorable
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
2
septembre
2024,
Entendu
l'exposé
du
Vice-président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Longages
en
vue
d'installer
une
climatisation
au
groupe
scolaire
à
hauteur
de
9
421,91
€ ;
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION Délibération
C20240926
109
Admissions
en
non-valeur
—
Budget
principal
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre.
Certaines
créances
demeurent
irrécouvrables
malgré
les
procédures
de
recouvrement.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
-
Les
admissions
en
non-valeur:
le
recouvrement
de
la
créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la
dette
à
l'égard
de
la
collectivité
n'est
pas
éteinte
et
son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
d'obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
-
Les
créances
éteintes
:
l'extinction
de
la
créance
a
été
prononcée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
pour
les
particuliers
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
pour
les
professionnels.
La
créance
éteinte
s'impose
à
la
collectivité
et
au
trésorier
car
plus
aucune
action
de
recouvrement
n’est
possible.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admissions
en
non-valeur
de
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Il
est
proposé
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
de
la
recette
ci-dessous
pour
un
montant
de
1
150,49
€,
correspondant
à
l'état
de
produit
irrécouvrable
dressé
par
le
comptable
public.
Numéro
de
Année
titre
Nature
de
la
recette
Motif
Montant
134,
236,
Crèche
Poursuite
sans
2620
345 et 501
effet
148,34 €
Redevance
spéciale
.
2022
996
d'enlèvement
des
FRUTEURE
sens
506,69
€
ordures
Redevance
spéciale
.
2023
1108
d'enlèvement des
DOME
Een
495,46 €
ordures
TOTAL
1150,49
€
La
somme
nécessaire
sera
prévue
au
budget
2024,
à
l'article
6541.
14/26
DE
LIENS
volvestre.fr Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
2
septembre
2024,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
-_
D’admettre
en
non-valeur
la
somme
exposée
ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
1150,49
€
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION Délibération
C20240926_
110
Répartition
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
Le
Fonds
national
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
a
été
mis
en
place
en
2012.
||
constitue
le
premier
mécanisme
national
de
péréquation
horizontale
pour
le
secteur
communal.
Il s'appuie
sur
la
notion
d'ensemble
intercommunal,
composée
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
à fiscalité
propre
(EPCI)
et
de
ses
communes
membres.
Le
FPIC
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées.
Il
appartient
à
chaque
EPCI
de
se
prononcer
sur
la
répartition
du
FPIC
entre
l'EPCI
et
les
communes. Trois
modes
de
répartition
sont
possibles
:
—
Conserver
la
répartition
dite
de
droit
commun
: aucune
délibération
n’est
nécessaire
dans
ce
cas.
—
Opter
pour
la
répartition
dérogatoire
«à
la
majorité
des
2/3
»:
une
délibération
adoptée
à
la
majorité
des
2/3
doit
être
votée
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
FPIC.
Cette
répartition
doit
respecter
certains
critères
(population,
revenu
par
habitant
et
potentiel
fiscal
par
habitant).
—
Opter
pour
une
répartition
dérogatoire
«libre»:
une
délibération
adoptée
à
l'unanimité
est
nécessaire
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
FPIC,
ou
une
délibération
à
la
majorité
des
2/3
dans
ce
même
délai,
avec
approbation
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
deux
mois
suivant
la
délibération
de
l'EPCI.
À
défaut,
de
délibération
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
l'avoir
approuvée
Aucune
règle
n'est
prescrite
pour
effectuer
cette
répartition.
L'enveloppe
du
FPIC
a
été
notifiée
par
l'Etat
le
29
août
2024.
Il est
proposé
de
choisir
une
répartition
dérogatoire
libre
afin
de
neutraliser
les
transferts
de
charges
occasionnés
par
le
transfert
des
compétences
tourisme,
GEMAPI
et
des
opérations
façades
et
vitrines
commerciales,
à
l'EPCI,
comme
les
années
précédentes.
Cette
année,
il
s'y
ajoute
la
prise
en
charge
du
déficit
de
la
piscine
de
Rieux-Volvestre
à
hauteur
de
30
000
€
(conformément
à
la
délibération
du
bureau
communautaire
n°
B20231116-088
de
soutien
au
maintien
de
la
piscine).
Dans
ce
cas,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
définir
librement
les
modalités
de
répartition
interne
du
prélèvement
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres. Pour
cela,
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
à
la
majorité
des
deux
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
montant
du
FPIC
2024
avec
approbation
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
présente
délibération. À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
l'avoir
approuvée.
Si
un
conseil
municipal
vote
contre,
c'est
la
répartition
de
droit
commun
qui
s'applique.
Monsieur
Eric
SALAT,
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
de
la
commande
publique,
propose
ainsi
la
répartition
dérogatoire
ci-dessous :
15/26
DE
LIENS
volvestre.fr Répartition
de
droit
Répartition
centaune
commun
déregatolre
libre
Bax
2
205
€
2205€
Bois-de-la-Pierre
9145
€
7
668€
Canens
923
€
923
€
Capens
10
075
€
10
075€
Carbonne
68/66
€
18
O1
€
Castagnac
5754€
4
593
€
Gensac-sur-Garonne
8
304€
8
304
€
Goutevernisse
3
736
€
3
736
€
Gouzens
1665
€
1665
€
Lacaugne
4716
€
4716 €
Lafitte-Vigordane
19
696
€
18
524
€
Lahitère
1448
€
1448
€
Lapeyrère
1255
€
1255
€
Latour
1631€
1631€
Latrape
8937
€
8
937
€
Lavelanet-de-Comminges
9
822
€
9
822
€
Longages
63
267
€
59301€
Mailholas
496
€
496
€
Marquefave
16340
€
16
340
€
Massabrac
1888
€
1573
€
Mauzac
19
853
€
19
853
€
Montaut
9347
€
7354€
Montbrun-Bocage
15
418
€
15
418
€
Montesquieu-Volvestre
54
480
€
34
053
€
Montgazin
3156
€
2
479€
Noé
44
588
€
44
588
€
Peyssies
11973
€
9849
€
Rieux-Volvestre
39
425
€
30
801€
Saint-Christaud
4132
€
4132
€
Saint-Julien-sur-Garonne
7
689
€
7
689
€
Saint-Sulpice-sur
Lèze
A0
866
€
33
O5
€
Salles-sur-Garonne
8
635
€
8
635
€
TOTAL
499
631€
399
089
€
TOTAL
EPCI
312
687
€
413
229
€
TOTAL
812
318
€
812
318
€
Cette
répartition
libre
intègre
le
soutien
financier
en
faveur
de
la
mairie
de
Rieux-Volvestre,
de
30
000
€,
pour
le
maintien
de
l'ouverture
de
la
piscine
municipale.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
2
septembre
2024,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'adopter
la
répartition
dérogatoire
dite
libre
comme
proposée
ci-dessus ;
—
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
et
document
aux
effets
ci-
dessus.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926_111
Convention
pré-opérationnelle
entre
l’'EPF
d’Occitanie,
la
commune
de
Peyssies
et
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
relative
à
l'opération
d'aménagement
- Axe
1 «
Cœur
de-Bourg
»
16/26
DE
LIENS
volvestre.fr Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.321-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Décret
n°2008-670
du
2 juillet
portant
création
de
l'Établissement
public
foncier
modifié
par
le
décret
n°2017-836
du
5
mai
2017 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Peyssies
du
9
neuf
septembre
2024; L'Etablissement
public
foncier
d'Occitanie,
est
un
établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial.
Créé
par
le
décret
n°2008-670
du
2
juillet
modifié
par
le
décret
n°2017-836
du
5
mai
2017,
l'EPF
est
habilité
à
procéder
à
toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
les
opérations
d'aménagement.
Il
contribue
à
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
foncières
pour
favoriser
le
développement
durable
des
territoires
et
la
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Par
son
action
foncière,
il contribue
à
la
réalisation
de
programmes :
-
de
logements,
notamment
de
logements
sociaux,
en
tenant
compte
des
priorités
définies
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat ;
-_
d'activités
économiques ;
-
de
protection
contre
les
risques
technologiques
et
naturels
ainsi
qu'à
titre
subsidiaire,
à
la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
pour
le
compte
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics
en
application
de
conventions
passées
avec
eux
et
dans
les
conditions
définies
à
la
fois
par
l’article
L.321-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
par
son
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
en
vigueur.
Le
centre
du
village
de
Peyssies
est
marqué
par
d'imposants
bâtiments
désaffectés
avec
notamment
la
cave
de
Peyssies,
une
pompe
à
essence
et
un
ancien
hangar.
L'ilot
d'environ
9
110m°
est
situé
en
face
de
l’ancienne
mairie,
à
proximité
immédiate
de
l’école
publique
et
de
l’épicerie.
La
mairie
est
propriétaire
de
la
totalité
de
l'ilot
hormis
les
caves
objet
de
notre
intervention,
représentant
une
parcelle
cadastrale
de
2
398m°.
L'EPF
pourra
proposer
à
la
commune
son
ingénierie
et son
suivi
sur
les
différentes
études
de
sols
à
réaliser.
Le
passif
industriel
de
cet
ensemble
immobilier
impose
en
effet
de
réaliser
de
nombreuses
études
souvent
longues
et
couteuses
afin
de
permettre
de
nouveaux
usages
sur
cet
espace.
Les
études
de
sols,
démolitions
éventuelles
pourront
être
réalisées
par
l'EPF
sur
le temps
des
conventions
pré-opérationnelle
et
opérationnelle.
La
commune
souhaite
donc
avoir
la
maitrise
foncière
globale
de
cet
ilot
afin
de
développer
un
vrai
projet
dynamique
de
cœur
de
bourg
sur
le
centre
du
village.
L'action
foncière
conduite
par
l'EPF,
vise
donc,
au
regard
des
éléments
connus
à
ce
stade,
à
la
production
d’un
potentiel
de
l’ordre
de
10
logements.
La
convention
opérationnelle
proposée
à
la
signature
vise
à:
-
définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
les
parties
pour
conduire
sur
le
moyen/long
terme
une
politique
foncière
sur
le
périmètre
défini
en
annexe,
dans
le
respect
des
dispositions
du
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
de
l'EPF
et
de
son
règlement
d'intervention
en
vigueur
à
la
date
d'approbation
de
la
présente,
dispositions
que
les
partenaires
sont
réputés
parfaitement
connaitre
et
qui
s'appliquent
dans
leur
intégralité
à
la
présente
convention ;
-_
préciser
la
portée
de
ces
engagements.
Le
montant
prévisionnel
de
l'engagement
financier
de
l'EPF
au
titre
de
la
convention
est
fixé
à
250
000
€
Monsieur
le
Président
précise
que
dès
lors
qu'il
y
a
conventionnement
avec
l'EPFO,
la
convention
doit
être
obligatoirement
signée
par
la communauté
de
communes
même
si celle-
ci
ne
finance
pas
l'opération.
Entendu
l'exposé
du
Président,
17/26
D'E
LIENS
volvestre.fr Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'approuver
le
projet
de
convention
pré-opérationnelle
entre
l'EPF
d’Occitanie,
la
commune
de
Peyssies
et
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
relative
à
l'opération
d'aménagement
—
Axe
1 « Cœur
de
Bourg
»
;
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
les
documents
y
afférents ;
-
De
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
ladite
convention.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
COLLECTE
ET
VALORISATION
DES
DÉCHETS
Délibération
C20240926
112
Approbation
du
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
(DEA)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
avec
les
éco-organismes
agréés
Ecomaison,
Valdelia
et
Valobat
En
application
de
l'article
L.
541-10-6
du
Code
de
l’environnement
mettant
en
œuvre
le
principe
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
pour
les
éléments
d'ameublement,
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
(DEA)
doivent
être
assurée
par
les
metteurs
sur
le
marché.
Ces
derniers
doivent
s'organiser
soit
par
la
mise
en
place
d’un
système
individuel,
soit
collectivement
au
sein
d'un
éco-organisme
agréé
par
les
pouvoirs
publics,
sur
la
base
d’un
cahier
des
charges
venant
définir
réglementairement
les
objectifs
et
modalités
de
la filière.
Le
nouveau
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
d'éléments
d'ameublement
adopté
par
l'arrêté
interministériel
du
12/10/2023,
publié
le
18/10/2023
fixe
de
nouveaux
objectifs
de
taux
de
collecte
séparée
de
45%
en
2024
à
51%
en
2028
(en
proportion
des
quantités
mises
sur
le
marché),
de
taux
de
valorisation
des
DEA
collectés
séparément
de
90%
en
2024
à
94%
en
2028
et
de
taux
de
recyclage
de
51%
en
2024
à
55%
en
2028
pour
la
nouvelle
période
(2024-2029),
Il fixe
les
barèmes
de
soutiens
pour
la
collecte
séparée
et
non
séparée.
Ecomaison,
Valdelia
et
Valobat
ont
été
agréés
par
arrêtés
ministériels
en
date
du
21
décembre
2023
et
du
27
décembre
2023.
Ilest
ainsi
proposé
au
conseil
communautaire
de
conclure
un
nouveau
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la
période
2024-2029
avec
les
éco-organismes
agréés,
ci-
annexé. Le
Contrat
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
et
financières
de
la
prise
en
charge
par
les
éco-organismes
précités,
de
la
gestion
des
DEA
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
ainsi
que
des
soutiens
relatifs
aux
actions
en
faveur
du
réemploi
des
éléments
d'ameublement
et
de
la
communication.
Monsieur
le
Président
s'interroge
sur
l'avenir
des
déchets,
compte-tenu
de
l'exigence
qualitative
croissante
des
éco-organismes
et
de
la
diminution
de
leur
versement.
En
effet,
de
plus
en
plus
de
déchets
sont
refusés,
nécessitant
une
évacuation
et
un
coût
supplémentaire
pour
la
collectivité.
Il
propose,
dans
un
avenir
proche,
de
se
questionner
sur
la
position
de
la
communauté
de
communes
quant
à
une
éventuelle
prise
d'autonomie
sur
certains
circuits
de
traitement
des
déchets
et
ce,
afin
de
limiter
les
coûts,
notamment
pour
les
administrés.
Monsieur
Max
CAZARRE
demande
des
précisions
quant
au
devenir
de
la
plateforme
des
déchets
verts
à
Noé.
Monsieur
le
Président
répond
que
cette
plateforme
ne
sera
en
aucun
cas
fermée
mais
que
celle-ci
nécessite
tour
de
même
une
mise
aux
normes.
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
18/26
DE
LIENS
volvestre.fr Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
De
conclure
un
nouveau
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la
période
2024-2029
avec
les
éco-organismes
agréés
Ecomaison,
Valdelia
et
Valobat,
-_
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
contrat.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
C20240926_
113
Création
d’un
emploi
permanent
(réintégration
à
la
suite
d’un
détachement
d'office)
Conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique
et
en
référence
à
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
au
décret
n°2000-714
du 11
juin
2020
relatif
au
détachement
d'office.
Faisant
suite
à
l’externalisation
du
service
des
crèches
auprès
de
la
Mutualité
Française
de
la
Haute-Garonne,
le
conseil
communautaire
avait
voté
en
date
du
15.01.2024,
délibération
C20240215_
015,
la
suppression
des
postes
laissés
vacants.
Dans
le
cadre
d’une
externalisation
de
service,
les
agents
détachés
d'office
dont
le
licenciement
est
prononcé
par
l'organisme
d'accueil,
doivent
être
réintégrés,
le
cas
échéant
en
surnombre,
par
la
collectivité
d'origine,
dans
les
conditions
de
l'article
L542-4
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
-
la
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(../
35èmes).
Vu
le
tableau
des
effectifs ;
Il
est
proposé
de
créer
1
poste
permanent
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
€,
à temps
complet.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. Il est
précisé
qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
également
recruter,
en
application
de
l’article
L332-8-2°
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
lorsque
les
besoins
du
service
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
(contrat
de
3
ans
maximum
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans;
reconductible
ensuite
en
contrat
à
durée
indéterminée).
Entendu
l'exposé
de
la
Vice-Présidente,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
De
créer
1
poste
permanent
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à temps
complet,
-
Que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire ;
19/26
DE
LIENS
volvestre.fr -
Qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
en
application
de
l’article
L332-8-2°
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pourra
être
recruté
lorsque
les
besoins
du
service
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
(contrat
de
3
ans
maximum
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
; reconductible
ensuite
en
contrat
à
durée
indéterminée.
-
Que
la
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement ;
-__
De
charger
Monsieur
le
Président
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste;
—
D'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION Délibération
C20240926_114
Création
d'un
emploi
permanent
(réintégration
à
la
suite
d’un
détachement
d'office)
Conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique
et
en
référence
à
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
au
décret
n°2000-714
du
11 juin
2020
relatif
au
détachement
d'office.
Faisant
suite
à
l’externalisation
du
service
des
crèches
auprès
de
la
Mutualité
Française
de
la
Haute-Garonne,
le
conseil
communautaire
avait
voté
en
date
du
15.01.2024,
délibération
C20240215_
O5,
la
suppression
des
postes
laissés
vacants.
Dans
le
cadre
d'une
externalisation
de
service,
les
agents
détachés
d'office
dont
le
licenciement
est
prononcé
par
l'organisme
d'accueil,
doivent
être
réintégrés,
le
cas
échéant
en
surnombre,
par
la
collectivité
d’origine,
dans
les
conditions
de
l’article
L542-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
où
de
l'établissement.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
-
la
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(../
35èmes).
Vu
le
tableau
des
effectifs ;
Il'est
proposé
de
créer
1 poste
permanent
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
à temps
complet.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. Il est
précisé
qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
également
recruter,
en
application
de
l’article
L332-8-2°
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
lorsque
les
besoins
du
service
où
la
nature
des
fonctions
le
justifient
(contrat
de
3
ans
maximum
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans;
reconductible
ensuite
en
contrat
à
durée
indéterminée).
Entendu
l'exposé
de
la
Vice-Présidente,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-_
De
créer1
poste
permanent
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
à
temps
complet,
-
Que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire ;
20/26
DE
LIENS
volvestre.fr Qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
en
application
de
l’article
L332-8-2°
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pourra
être
recruté
lorsque
les
besoins
du
service
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
(contrat
de
3
ans
maximum
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
; reconductible
ensuite
en
contrat
à
durée
indéterminée.
Que
la
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement ;
De
charger
Monsieur
le
Président
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste ;
D'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926
115
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L.313-1,
Conformément
à
l’article
L313-1
précité,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
s
—
—
Postes
Effectif
budgétaire
Effectif
réel
Vocaits
Filière
Cadre
d'emplois
Temps
Temps
non
complet
|
complet
Titulaire | Contractuel|
Solde
(TC)
(TNC)
Fonctionnel
| DGS
1
1
0
0
Attaché
hors
classe
O0
O
0
0
Attaché
principal
2
1
0
1
Attaché
territorial
7
4
?
1
Rédacteur
principal
1ère
classe
3
1
1
1
1
0
0
1
.
Rédacteur
principal
2ème
classe
28
Administrative
O
0
H
0
0
0
Rédacteur
2
0
1
1
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
8
À
9
1
Adjoint
administratif
principal
<
2
1
0
1
2ème
classe
Adjoint
administratif
4
0
1
Ingénieur
principal
1
0
1
Ingénieur
territorial
3
1
2
0
Technicien
principal
Îè'e
classe
5
2
0
3
Technicien
principal
2ème
classe
4
1
1
2
Technicien
territorial
2
0
Î
1
Technique
Agent
de
maîtrise
principal
1
1
0
0
Agent
de
maîtrise
1
0
0
1
11
10
0
1
Adjoint
technique
principal
‘ère
classe
O
O
32H
0
0
0
30H
O
0
21/26
DE
LIENS
volvestre.fr 3
2
0
1
o
||)
o
0
0
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
O
30
O
O
O
H 28
o
|H
0
0
ô
12
1
0
1
Adjoint
technique
1
[D
0
0
Animateur
0
0
0
0
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
ô
8
ù
6
Adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
0
0
0
0
Animation
—.
_
_
——.
Adjoint
d'animation
principal
de
1
28
1
1ère classe
H
0
0
O
0
Adjoint
d'animation
1
1
[50
0
0
Conseiller
supérieur
socio-
éducatif
0
0
0
0
Conseiller
socio-éducatif
Î
O
0
1
Assistant
socio-éducatif
de
classe
exceptionnelle
5
0
ÿ
9
Assistant
socio-éducatif
0
0
0
0
Puéricultrice
de
classe
normale
0
0
0
Sociale
Infirmier
en
soins
généraux
hors
0
0
0
et
classe
Médico-
Infirmier
en
soins
généraux
O
=
L
0
0
O
Sociale
.
4
&
É
0
1
Educateur
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
1
|
1
0
0
Educateur
de
jeunes
enfants
2
1
O
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
2
1
0
1
classe
supérieure
Auxiliaire
de
puériculture
de
1
0
0
!
classe
normale
Assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
0
0
0
0
bibliothèques
principal
1ère
classe Assistant
territorial
de
Culturelle
| conservation
du
patrimoine
et des
0
0
0
0
bibliothèques
principal
2ème
classe Assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
2
0
1
1
bibliothèques
TOTAL
COLLECTIVITE
89
64
25
Entendu
l'exposé
de
la
Vice-Présidente,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'adopter
le
tableau
des
effectifs
ci-dessus
qui
prendra
effet
à
compter
du
26
septembre
2024 :
22/26
DE
LIENS
volvestre.fr -
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20240926
116
Mise
en
place
des
titres
restaurant
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
juin
2024,
Vu
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
qui
a introduit
dans
la
loi
du
26
janvier
1984
un
article
88-1
qui
pose
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
d'une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Il
appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer
le
montant
des
dépenses
d'action
sociale
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
action
sociale.
L'action
sociale
est
aussi
un
outil
de
management
et
de
gestion
des
ressources
humaines.
Elle
contribue
également
à
une
amélioration
sensible
des
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leur
famille,
notamment
dans
le
domaine
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs.
Dans
le
cadre
du
développement
de
sa
politique
d'action
sociale
et
dans
la
volonté
de
contribuer
à
l'augmentation
du
pouvoir
d'achat
des
agents,
il est
proposé
de
faire
bénéficier
des
titres
restaurant
aux
agents
le
souhaitant,
de
fixer
la valeur
facile
du
titre
restaurant
à
7€
et
une
prise
en
charge
à
50%
de
la
collectivité.
Pourront
prétendre
à
l'attribution
des
titres
restaurant,
sous
réserve
des
conditions
d'attribution
décidées,
les
agents
exerçant
leur
activité
à titre
principal
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
suivant
certains
statuts :
-
Fonctionnaires
titulaires
où
stagiaires,
à temps
complet
ou
non
complet
ou
à temps
partiel,
en
position
d'activité
ou
en
détachement
dans
les
services
de
la
collectivité
-
Agents
contractuels
de
droit
public
en
contrat
à
durée
indéterminée
ou
en
contrat
à
durée
déterminée,
avec
une
condition
d’une
durée
minimale
de
contrat
de
6
mois.
-
Les
salariés
de
droit
privé
(apprentis,
contrats
aidés...)
Seront,
en
revanche,
exclus
du
bénéfice
de
l'attribution
des
titres
restaurant :
-
Les
agents
employés
à
titre
accessoire,
les
vacataires..
-
Les
stagiaires
d'enseignement
=
Les
bénévoles
et volontaire
sous
contrat
de
service
civique
qui
relèvent
d’une
législation
spécifique
Conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'attribution
des
titres
restaurant
entre
dans
le
cadre
légal
des
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
distinctes
de
la
rémunération
et
des
compléments
de
salaires
et
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi,
de
la
manière
de
servir.
Madame
Claire
PERROTON
explique
que
le déploiement
des
titres
restaurants
a
pris
un
léger
retard
et
que
ceux-ci
seront
mis
en
place
dès
le 1
novembre
2024.
Monsieur
Jean-Marc
ESQUIROL
souhaite
connaitre
le
montant
annuel
alloué
à
la
mise
en
place
de
cette
action
sociale.
Madame
Anne-Marie
NAYA
répond
que
cela
représentera
annuellement
environ
50
000
€.
Entendu
l'exposé
de
la
Vice-Présidente,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
:
-
De
la
mise
en
place
des
titres
restaurants
à
partir
du
1
novembre
2024
au
bénéfice
du
personnel
de
la
collecté
tel
qu’exposé
ci-dessus ;
23/26
DE:
LIENS
volvestre.fr -
De
fixer
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
à
7€
;
-_
De
fixer
la
participation
de
la
collectivité
à
50%
de
la
valeur
du
titre
;
-_
De
choisir
«
Up
»
comme
prestataire ;
—
D'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
QUESTIONS
DIVERSES
“Æ
Rappel
commission
CTG
le
09
octobre
2024
%
Information
sur
le
règlement
intérieur
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Madame
Karine
BRUN,
Vice-Présidente
en
charge
des
services
au
public,
présente
le
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
“
Horaires
d'ouverture
: Le
gestionnaire
doit
permettre
aux
occupants
de
circuler
à toute
heure.
Le
gestionnaire
sera
présent
sur
l'aire
sur
un
poste
à
mi-temps,
Maneo
informera
la
CCV
des
heures
d'ouverture
prochainement,
le
gestionnaire
sera
présent
sur
des
demi-journées,
les
départs
et
les
arrivées
ne
pourront
se
faire
qu’en
présence
du
gestionnaire. Une
astreinte
mise
en
place
seulement
pour
les
problèmes
techniques.
Durée
de
la
location
: 3
mois
avec
possibilité
d'une
dérogation
de
7
mois
(enfants
scolarisés
- hospitalisation
- activité
professionnelle...)
soit
10
mois
maximum.
%
Tarif
par
emplacement : o
2€j/jr —
caution
de
60€
(tarif
légal
équivaut
à
2
mois
de
location)
o
Paiement
des
fluides
: 2€
m3
pour
l'eau,
et
0,386€
pour
l'électricité
Le
gestionnaire
passe
par
un
mode
de
télégestion,
et
il faut
renouveler
les
paiements
auprès
du
gestionnaire
pour
ne
pas
avoir
l’eau
et
l'électricité
coupés.
Les
tarifs
des
fluides
correspondent
aux
montants
donnés
par
les
fournisseurs
à
l'ouverture
des
contrats,
une
mention
a
été
ajoutée
pour
informer
les
usagers
que
les
tarifs
étaient
susceptibles
d'être
modifiés
en
fonction
des
fluctuations
des
marchés.
Madame
Karine
BRUN
ajoute
qu’une
coupure
des
fluides
sera
réalisée
si ceux-ci
n'étaient
pas
payés
par
les
locataires.
Etat
des
lieux
: une
convention
sera
signée
par
les
deux
parties
qui
contractualise
la
durée,
le
nombre
de
personnes
ainsi
que
l’état
des
lieux
de
l'emplacement.
Activités
professionnelles
: toute
activité
professionnelle
est
strictement
interdite
sur
l'aire
d'accueil
permanente
%
Lois
et
arrêtés
: les
usagers
devront
respecter
les
arrêtés
de
la
commune
mais
aussi
les
réglementations
en
vigueur
(interdiction
de
laver
les
véhicules
sur
l'aire,
détention
d'animaux
catégorisés
en
règle...)
Madame
Karine
BRUN
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
qu'elle
a
assisté
à
la
réunion
d'attribution
des
places
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Elle
explique
que
la
priorité
a
été
donnée
aux
familles
dont
les
enfants
sont
scolarisés
sur
les
communes
du
territoire. Ces
familles
arriveront
le
4
novembre,
à
l'ouverture
de
l’aire
d'accueil.
Elle
insiste
sur
le fait
que
le
syndicat
MANEO
a
pour
consigne
de
faire
preuve
d'une
grande
Vigilance
quant
à
l'occupation
dite
temporaire
de
cette
aire.
Aussi,
les
familles
retenues
devront
quitter
l'aire
à
la
fin
de
l’année
scolaire
2025,
fin
de
la
période
de
dérogation
24/26
DE
LIENS
volvestre.fr supplémentaire,
afin
que
cette
aire
perdure
comme
un
lieu
d'accueil
passager
et
non
un
espace
de
sédentarisation.
À
la
suite
de
leur
départ,
il n'y
aura
plus
de
commission
d'attribution.
Les
premières
familles
qui
se
présenteront
à
l'entrée
de
l'aire
pourront
alors
s'installer.
Elle
ajoute
qu’au
vu
des
deux
blocs
sanitaires
PMR
disponibles
sur
l'aire,
une
attention
particulière
sera
également
portée
aux
familles
composées
d'un
ou
plusieurs
membres
en
situation
d’handicap
ou
à
mobilité
réduite.
Monsieur
Frédéric
BIENVENU
s'interroge
sur
la
possibilité
pour
les
locataires
de
contourner
le
paiement
des
fluides
via
un
système
de
branchement
illégal.
Monsieur
le
Président
répond
que
cette
aire
a
été
conçue
de
façon
à
éviter
les
raccordements
illégaux.
Madame
Karine
BRUN
complète
en
précisant
qu'un
agent
à
mi-temps
sera
dédié
à
la
surveillance
et au
bon
fonctionnement
de
l'aire
d'accueil.
|| assurera
également
une
astreinte.
+
Rencontre
avec
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Monsieur
le
Président
informe
les
maires
du
territoire
qu’une
rencontre
avec
le
Préfet
de
Région
se
tiendra
le
mercredi
23
octobre
2024
à
9h00.
Il convient
que
chacun
des
maires
soient
présents
ou
soient
représentés
par
l'un
de
ses
adjoints.
ll précise
qu'il
convient
de
lister
les
sujets
à
aborder
mais
il flèche
d'ores
et
déjà
5
points :
-
la
baisse
d'effectifs
à
la
COB
Carbone
-
le
ZAN
dans
le
cadre
du
SCbT
-__laFRRetles
modalités
de
compensation
-
l'occupation
illégale
du
domaine
public
-
les
berges
de
Garonne
et
des
rivières
du
territoire
: il est
demandé
que
les
communes
concernées
transmettent
à
la
CCV
avant
la
rencontre
du
23
octobre
un
courrier
faisant
état
des
problématiques
et
dangers
constatés
sur
les
berges
du
territoire
%
Chargée
de
Mission
Action
Sociale
M.
Jean-Marc
ESQUIROL
demande
des
informations
concernant
la
personne
chargée
de
mission
qui
a
la
charge
de
la
réalisation
de
l'étude
de
terrain
des
structures
médico-sociales
sur
le territoire.
Monsieur
le
Président
l’informe
que
la
personne
recrutée
vient
de
prendre
ses
fonctions
à
la
communauté
de
communes
et
qu'elle
contractera
très
prochainement
les
communes
membres. Fin
de
séance
: 20h10
À
Carbonne,
le
26
septembre
2024
Le
Président
Le
secrétaire
dé
séance
Denis
TURREL
25/26
DE
LIENS
volvestre.fr 26/26
D'E
LIENS
volvestre.fr