Conseil Municipal - 15 12 2023 CM'

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Conseil Municipal - 15 12 2023 CM' Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 12 2023 CM')Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement, 1

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS,

M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, CASTETS, M. VIGNES, M. CISTAC, M. HABBADI, Mme MARCOU, M DUBIE, Mmes HERAUT-PEMARQUE, MANZI, DEDIEU, MM CAYROLLE, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE, M. CARON

Absents : Mmes CASSAN, ABADIE, FRANCONIE, GONZALEZ-GOMEZ, HARAMBAT, LANUSSE, MM FONG-KIWOK, SIMON, PEREIRA NEVES, PIQUES

Procurations : Mme CASSAN à M. CAYROLLE, M. FONG-KIWOK à Mme MANZI, Mme ABADIE à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme GONZALEZ GOMEZ à M. CISTAC, Mme HARAMBAT à Mme DEDIEU, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT PEMARQUE, Mme LANUSSE à M. VIGNES, M. PIQUES à M. VILLACRES, M. SIMON à M. CASTETS, M. PEREIRA NEVES à M.SAYOUS

Secrétaire de séance : Mme LORENTE

Date de convocation : 07 décembre 2023

Date d'affichage des délibérations : 20 décembre 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Pas d’observation formulée sur le compte rendu, celui

–ci est validé.

Monsieur le maire énonce les différents points de l’ordre du jour et demande à rajouter trois points à l’ordre du jour :

- Avenant n°2 Convention de Gestion des Temps d’Accueil Péri et Extra scolaire années 2022-2026 Léo Lagrange

- Création de postes

- Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I – FINANCES

1. Admission en non-valeur

2. Provision pour créances douteuses

3. Autorisation de mandatement en investissement avant vote du budget 2024 4. Demandes subventions

➢ Opération : requalification rue Victor Hugo

➢ Opération : réfection toiture Ecole maternelle

➢ Opération : aménagement locaux Police Municipale dans la Maison Viscaro 5. Marché Assurances : Choix des organismes

6. Attribution chèque cadeaux aux agents à l’occasion des fêtes de fin d’année 7. Garantie des emprunts PROMOLOGIS pour projet construction Gendarmerie 8. Avenant Contrat Bourg Centre 2ème génération 2022/2028 - rectificatif

II– URBANISME – ENVIRONNEMENT

1. Avenant convention « Centre-ville et Multisite » EPF Occitanie

2. Vente de Bois

III - QUESTIONS DIVERSES

IV - INFO DU MAIRE

Délégations du maire : Virement de crédit de compte à compte2

ENSEIGNEMENT : Avenant n°2 Convention de Gestion des Temps d’Accueil Péri et Extra scolaire années 2022- 2026 Léo Lagrange

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au Maire qui présente le dossier.

Jusqu’en 2020, la loi du 30 avril 2003 avait confié à l’Etat la charge d’assurer l’intégration des enfants en situation de handicap y compris en dehors du temps scolaire. En conséquence, l’Etat devait rémunérer lui-même les AESH par exemple pendant le temps de repas des enfants à la cantine.

En novembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’en dehors du temps scolaire, la rémunération des AESH, agents publics de l’état, incombe à la structure organisatrice de l’activité, pendant laquelle ils accompagnent les enfants. La décision du conseil d’état a donc transféré la charge de la rémunération des AESH de l’Etat vers les collectivités territoriales. Pour la commune de Juillan, cette obligation est transférée au gestionnaire des temps péri et extra-scolaire « Léo Lagrange ». Actuellement, 5 enfants sont concernés. Cela implique une augmentation des dépenses conséquentes. N’ayant pas le droit de faire subir ces frais aux familles par principe d’équité, l’association sollicite la commune afin d’intégrer par avenant à la DSP cette activité.

La commission Finances du 20 novembre 2023 ainsi que la commission Enseignement Péri et Extra scolaire du 13 décembre 2023 ont émis un avis favorable pour établir un avenant à la concession avec une date rétroactive au 01 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

• D’autoriser M. le Maire à signer l’Avenant n°2 à la convention de gestion des temps d’accueil péri et extrascolaire année 2022-2026

• De donner tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

PERSONNEL : Création de postes

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-14 et L313-1, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, Mr le Maire donne la parole à M. Jean-Claude CASTETS qui présente le dossier : Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création (ou suppression) d’un emploi permanent doit préciser : • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

➢ Considérant qu’il existe des besoins permanents, Mr Jean-Claude CASTETS propose de créer les 2 postes suivants :

- Cadre emploi des Adjoints administratifs, grade : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2eme classe, adjoint administratif principal 1ere classe à temps complet 35/35eme, à compter du 01/02/2024, pour un poste de comptable

- Cadre emploi des Adjoints administratifs, grade : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2eme classe, adjoint administratif principal 1ere classe à temps complet 35/35eme, à compter du 01/01/2024, pour un poste de secrétaire médicale polyvalente.

M. CASTETS précise que le recrutement du nouvel agent comptable fera suite à la réorganisation de ce service.

M. le Maire informe l’assemblée de la démission de Mme Aline PRADO, secrétaire médicale au centre de santé qui quittera son poste au 05 janvier 2024 pour partir dans le privé.

Il précise que l’agent recruté sera polyvalent et pourra donc intervenir sur différents postes au sein de la commune : accueil, titres sécurisés etc…

Le Conseil Municipal sur le rapport présenté et après en avoir délibéré, à l’Unanimité. : DECIDE :

• De créer un poste de comptable, cadre d’emploi des Adjoints administratifs à temps complet 35/35eme, à3

compter du 01/02/2024

• De créer un poste de secrétaire médicale polyvalente, cadre d’emploi des Adjoints administratifs à temps complet 35/35eme, à compter du 01/01/2024

• D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire. DIT:

• Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

PERSONNEL : Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents

Monsieur Le Maire donne la parole à Mr Jean-Claude CASTETS qui expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement préalablement à l’adoption du budget primitif. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.l 111-1, L.l 111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant le besoin de la collectivité territoriale ou de l’établissement de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour :

-Vu la création d’un poste au 01/02/2024, de comptable, sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs sur l’ensemble des grades, 35/35eme

-Vu la création d’un poste au 01/01/2024, de secrétaire médicale, sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs sur l’ensemble des grades, 35/35eme

-Vu le départ d’un agent au grade de médecin généraliste sans cadre d’emploi au 31/12/2023, 25/35eme laissant le poste vacant,

-Vu le départ d’un agent au grade d’adjoint administratif au poste d’agent France services au 15/12/2023, 35/35eme laissant le poste vacant,

-Vu le recrutement d’un agent au grade d’adjoint administratif au poste d’agent France services prenant le poste vacant au 02/01/2024, 24/35eme ;

Le Conseil Municipal sur le rapport présenté et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE - d’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 02/01/2024 comme suit :4

MAIRIE DE JUILLAN

Code postal : 65290

Fax : 05 62 32 97 15

Emplois

permanents Cadres d’emplois

Catégorie

statutaire

Grade occupant le

poste

Emplois

budgétisés

Emplois

pourvus

Emplois

vacants

Position

statutaire

Quotité de

travail

hebdoma

daire

Création ou

suppression

Directeur Général

des Services Attaché territorial A Attaché principal 1 1 0 Activité 35 H

Responsable de

Gestion Comptable Attaché territorial A Attaché principal 1 0 1 Vacant 35 H

Responsable Rédacteur territorial B Redacteur 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint administratif

principal 1ère classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint administratif 8 7 1 Activité vacant 35 H 1 depart au 15/12/2023

Adjoint administratif 1 1 0 Activité 28 H

Adjoint administratif 1 1 0 Activité 24 H 1 arrivée au 02/01/2024

Adjoint administratif 1 0 1 Activité Vacant 21 H

Adjoint administratif 2 1 1 Disponibilité vacant 17,5 H

Adjoint administratif 1 1 0 Activité 7 H

l'ensemble des

grades 2 0 2 Vacant 35 H creation 2 postes

Responsable des

Services

Techniques

Ingenieur A Ingenieur principal 1 1 0 Activité 35 H

Responsable des

Services

Techniques

Ingenieur A Ingenieur 1 0 1 vacant 35 H

Responsable

d’équipe technique

Agent de maîtrise

territorial C

Agent de Maitrise

principal 2 1 1 Activite

vacant 35 H

Responsable

d’équipe technique

Agent de maîtrise

territorial C Agent de Maitrise 1 0 1 Vacant 35 H

Responsable

d'equipe technique

Adjoint technique

territorial C Adjoint technique 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 2 2 0 Activité 35 H

Apprenti 1 0 1 Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 1ère classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique

principal 2eme

classe

1 1 0 Disponibilité 35 H

Adjoint technique 7 6 1 Activité vacant 35 H

Police municipale B Chef de service de police municipale 1 0 1 vacant 35 H

Police municipale C Brigadier chef principal 1 1 0 Activité 35 H

Garde champêtre Garde champetre C Garde champêtre chef 1 1 0 Activité 35 H

Responsable

cantine scolaire Agent de maîtrise C Agent de maîtrise

principal 1 1 0 Activité 35 H

Responsable

cantine scolaire Agent de maîtrise C Agent de maîtrise 1 0 1 Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 1ere classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 3 3 0 Activité 35 H

Responsable ALAE

Entretien Agent de Maitrise C Agent de Maitrise 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 2 1 1

Activité

Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 1 1 0 Activite 33,58 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 1 1 0 Activité 30,68 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 28,51 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 18 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 6,66 H

ATSEM principal

2ème classe 3 3 0 Activité 29 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 1 0 1 vacant 35 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 2 1 1 Activité vacant 32 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 2 2 0 Activité 28 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 1 0 1 Vacant 25 H depa rt a u 31/12/2023

TOTAL : 69 51 18

Cuisiniers Adjoint technique territorial C

Agents d’entretien

bâtiments et ALAE

Adjoint technique

territorial C

SERVICE ECOLE / ENTRETIEN

Agents d’entretien

voirie / bâtiments

Adjoint technique

territorial C

SERVICE POLICE

SERVICE CANTINE

Responsable Police

Municipale

Secrétariat

administratif

Adjoint Administratif

territorial C

Téléphone : 05 62 32 06 00

C Agents d’entretien des espaces verts Adjoint technique territorial

ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 02/01/2024

SERVICE ADMINISTRATIF

SERVICE TECHNIQUE

CENTRE DE SANTE MUNICIPAL

ATSEM Aide enseignant / enfants C

29 H ATSEM Principal 1ère classe 4 3 1 Activité vacant5

- d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

- d’inscrire au budget principal (ou annexe) les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

I – FINANCES :

I – 1 – Admission en non-valeur budget primitif 2023

M. le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN qui présente le dossier. Mme PERUZZA-LAUZIN informe l’assemblée que le service de gestion comptable de Tarbes a présenté un état de pièces irrécouvrables. Cette pièce est établie après la mise en place de toutes les procédures par le trésorier qui n’ont pas abouti.

Il s’agit, au budget principal M57, du recouvrement de 4 684,95 €

La commission Finances du 20 novembre 2023 propose au Conseil municipal de mettre en non-valeur les pièces irrécouvrables pour un montant de 4 684,95 € qui sera réglé au compte 6541.

Mme PERUZZA précise qu’il s’agit de dettes assainissement et cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• D’approuver la mise en non-valeur des pièces irrécouvrables de l’état présenté par la trésorerie concernant un montant de 4 684.95 € qui sera réglé au compte 6541 du budget principal M57 • D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les modalités afférentes à ces décisions.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la situation financière de la boulangerie « Le Fournil de Juillan ». Sa dette envers la commune (Loyer impayés et la Taxe Locale de Publicité Extérieure non acquittée) s’élève à plus de 15 000 euros.

La commune d’Odos est dans la même situation.

Après conseil pris auprès de l’avocat de la commune, différentes procédures peuvent être mises en place. M. le Maire demande son aval au conseil municipal pour avancer avec l’avocat. Mme DEDIEU avertit qu’elle n’a pas assez d’éléments pour se prononcer. Elle s’abstient accompagnée de Mme HERAUT-PEMARQUE.

Les membres du conseil municipal à l’unanimité moins deux abstentions sont favorables au lancement de procédures utiles pour faire valoir les droits de la commune.

I – 2 - Provision pour créances douteuses

M. le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN qui présente le dossier.

Mme PERUZZA-LAUZIN rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Les créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé après l’envoi de l’avis des sommes à payer, de la lettre de relance et des premiers actes de poursuites, deviennent par définition « douteuses » car le recouvrement sans être irrémédiablement compromis devient néanmoins compromis.

Les services de gestion comptables de Tarbes sollicitent le Conseil Municipal afin de comptabiliser une provision dans le but d’éviter tout risque de non-recouvrement.

Après avoir mis en place toutes les procédures, il reste un total de 22 782,92 € de titres à recouvrer (jusqu'à l'exercice 2021 inclus), qui font actuellement l'objet de poursuites (blocages comptes bancaires, saisies sur salaires, saisie CAF....).

Il est proposé de comptabiliser une provision de 12 993,69 € sur le compte 6817, sachant qu’un montant de 18 000,00 € a déjà été provisionné sur le Budget Communal 2023.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver la constitution d’une provision de 12 993,69 € sur le compte 6817 -Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

- D’autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

I -3- Autorisation de mandatement en investissement avant vote du budget 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier.

Depuis l’année 2010, il y a possibilité pour le conseil municipal d’autoriser le maire à effectuer des opérations de paiement en investissement jusqu’à l’adoption des budgets.

Il est préférable de délibérer avant fin décembre afin de ne pas freiner le paiement des entreprises. L’autorisation porte sur le ¼ du montant des investissements en équipement, votés au budget précédent, avec précision d’affectation par opération en budget M 57 et par chapitre en budget M 4.

La commission Finances, réunie le 20 novembre dernier, propose la répartition suivante :

Budget Primitif principal M-57

- Dépenses d’investissement d’équipement voté en 2023 hors RAR 2022 : 881 340 € - Ouverture maximale de crédit avant BP 2024 : 881 340 € x 25% = 220 335 €

Opération– libellé Montant autorisé avant le vote du BP 2024

11 : Bâtiments 28 000 €

12 : Voirie 72 000 €

13 : Terrain 55 000 €

14 : Matériel 30 000 €

15 : Eclairage Public 25 335 €

17 : Enfouissement des lignes 10 000 €

TOTAL 220 335 €

Budget M4 commerces locaux

- Montant investissement d’équipement voté en 2023 : 263 564 €

- Ouverture maximale de crédit en 2024 : 263 564 x 25% = 65 891 €

- Ouverture proposée au Chapitre 21 – Immobilisations : 65 891 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

➢ d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements de 2024 avant le vote du budget 2024, dans la limite des crédits définis ci-dessus et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2023.

➢ D’autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

I –4 Décision Modificative n°1 : Budget Principal – M57

M. le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN qui présente le dossier.

Elle rappelle qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative pour prendre en compte :

• Les écritures d’amortissement des biens acquis en cours d’année (soumis au prorata temporis en M57)

Désignation7

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Section FONCTIONNEMENT -Dépenses

042 - 6811- dotation aux amort. des immobilisations + 7 600,00 €

65888 – autres charges diverses de gestion courante - 7 600,00 €

Section INVESTISSEMENT - Recettes

040 -281841- Matériel de bureau + 7 600,00 €

10222 – FCTVA -7 600,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’appliquer les modificatives telles que présentées ci-dessus regroupées dans la décision modificative (DM)n°1, - D’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les formalités afférentes à cette affaire.

I – 5 - Demandes subventions :

I -5 – 1 -Opération - Requalification rue Victor Hugo

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PERUZZA-LAUZIN qui présente ce dossier.

Lors des épisodes pluvieux intenses, la rue Victor Hugo est fréquemment inondée.

Afin de prévenir des inondations et protéger les riverains lors de tels évènements, la commune a engagé une réflexion sur la restructuration de la rue Victor Hugo dans le but de canaliser les eaux pluviales de manière efficace.

L’opération consistera à la mise en place de caniveaux assurant l’évacuation adéquate des eaux et empêchant l’inondation des habitations.

Le montant total de cette opération s’élève à 209 875 € HT.

Des demandes d’aides financières peuvent être sollicitées auprès de la Région et du Département au titre de la programmation 2024.

Le plan de financement proposé est comme suit :

Organismes Montants Subventions

demandées en H.T.

% de

subvention

CONSEIL RÉGIONAL 62 900 € 30 %

DÉPARTEMENT 62 900 € 30 %

Autofinancement 84 075 € 40 %

TOTAL 209 875 € 100 %

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

• D’approuver la dépense sur ce projet à hauteur de 209 875 € HT,

• De proposer le financement de cette opération à l’identique du tableau ci-dessus, • De solliciter les aides financières au titre de la programmation 2024 auprès de la Région et du Département,

• D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à ce dossier.

I –5 - 2 :Opération : réfection toiture Ecole maternelle8

Après de fortes pluies, il a été constaté des fuites d’eau ou des infiltrations au niveau de la toiture de l’école maternelle.

Afin de garantir des conditions d’accueil suffisantes et décentes pour les élèves de l’école, la commune va procéder à des travaux de réfection de la toiture.

Ces travaux de réfection de la toiture de l’école maternelle sont englobés dans l’opération « mise en œuvre de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments scolaires ».

Le montant total de cette opération s’élève à 358 189 € HT.

Mme PERUZZA précise que lors de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre dernier, l’assemblée avait approuvé le plan de financement de cette opération ainsi que les demandes de subventions auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert et de la DETR ainsi qu’auprès de la CATLP et de la Région. Il n’est donc pas nécessaire de redélibérer. Le dossier de demande de subvention au titre de la DETR est à déposer avant le 31 décembre 2023.

M. le maire précise que cette opération a été prise en compte dans l’avenant du Contrat Bourg Centre 2ème génération.

I – 5 – 3 - Opération : Demande de subvention Conseil Départemental - Opération : Création d’un accueil public avec bureaux pour la Police Municipale et salle de vidéo surveillance dans la Maison « Viscaro »

Cette opération consiste à réhabiliter un immeuble situé en proximité de la mairie afin d’y installer l’accueil et les services de police et à créer un sas avec rénovation de l’accueil de la mairie. En 2023 la commune de Juillan a réalisé l’acquisition d’un bien immobilier à proximité de la Mairie au prix de 80 000 € afin de transférer ses services de police avec un accueil, deux bureaux et une salle de visionnage vidéo. Un avant-projet sommaire d’aménagement a été élaboré sur la partie rez de chaussée du bâtiment afin de permettre aux agents de disposer de locaux adaptés à l’accueil, à la réception et à l’attente des usagers. Parallèlement à ce projet et une fois les services de police transférés, la commune se propose de réaliser un sas extérieur contre la façade de la Mairie existante et de remanier l’espace accueil dont l’aménagement ne correspond plus aux nouvelles missions déléguées à la collectivité.

Le sas aura pour fonction de protéger l’accès PMR, l’entrée et la borne tactile nouvellement installée des intempéries et de mettre en œuvre une entrée et une sortie indépendante l’une de l’autre. Le remaniement intérieur de l’accueil aura pour but d’aménager deux espaces distincts : un accueil du public et une salle d’attente pour le service de demande des titres sécurisés.

En amont de cette opération un permis de construire sera déposée auprès des services compétents et une mise en concurrence sera lancé dès le premier trimestre 2024 afin de désigner une équipe constituée de Maîtrise d’œuvre.

Cette étude a été confiée à l’Architecte Madame Despagnet qui propose une esquisse et un chiffrage.

Le montant des travaux est estimé à 501 850.00 € HT.

Le montant total de cette opération s’élève :

*Achat du bien 80 000.00 €

*Travaux 421 850.00 €

Total 501 850.00 €

Afin de financer ce projet, des aides peuvent être sollicitées (Etat, Département, Région…)

La commission finance du 20 novembre dernier propose le financement suivant :

Organismes Montants

Subventionnable

% sur le montant

subventionnable

Montants

de la

subvention

sollicité

% sur le

projet

global

Etat - DETR 421 850 € 35 % 147 640 € 29 % DÉPARTEMENT 501 850 € 11 % 55 203 € 11 % REGION 421 850 € 35 % 147 640 € 29 % Autofinancement 151 367€ 31 % TOTAL 501 850 € 100 %

Mme HERAUT s’étonne du prix élevé de l’aménagement de la maison Viscaro.9

Mme PERUZZA précise que ce n’est qu’un avant-projet sommaire qui a permis d’élaborer un plan de financement pour déposer les demandes de subventions.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

• D’approuver la dépense sur ce projet à hauteur de 501 850 € HT,

• De proposer le financement de cette opération à l’identique du tableau ci-dessus, • De solliciter les aides financières au titre de la programmation 2024 auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL, de l’ETAT et du CONSEIL REGIONAL

• D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à ce dossier.

I – 6 - Marché Assurances : Choix des organismes

Les marchés d’assurances de la ville de JUILLAN arrivent à leur terme et cessent leurs effets 31/12/2023 pour les lots dommages aux biens, responsabilité civile, véhicules à moteur, protection juridique et protection fonctionnelle. La commune de Juillan a engagé une procédure adaptée, assistée de la SASU JBR AUDIT ASSUR CONSEIL PLUS représentée par M. Jean-Baptiste RAMON, partenaire conseil des collectivités locales.

Les prestations faisant l’objet de cette consultation se décomposent en cinq lots : - Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

- Lot 2 : Responsabilités et défense de recours

- Lot 3 : Flotte automobile et accessoires

- Lot 4 : Protection juridique de la collectivité

- Lot 5 : Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents et des élus

Un avis a été envoyé à la publication le 15 juin 2023 sur l’espace annonces légales de la Semaine des Pyrénées La procédure de passation est une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.. 2123-1 et suivants du code de la Commande Publique.

La transmission des candidatures et des offres était exclusivement autorisée par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation (profil acheteur) suivante : https://www.klekoon.com/, uniquement et au plus tard le 27 juillet 2023 à 12h00.

Ces contrats prendront effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans résiliable par chacune des parties à chaque échéance annuelle du 1er janvier moyennant un préavis de six mois par LR avec AR.

La plateforme a réceptionné dans le délai 8 plis.

L’ensemble des plis était recevable et a été transmis pour analyse à la SASU JBR AUDIT ASSUR CONSEIL PLUS représentée par M. Jean-Baptiste RAMON.

Lors de sa réunion le 15 novembre 2023, la commission d’appel d’offres présidée par Mme PERUZZA a pris connaissance du rapport détaillé assorti des notations pondérées et du classement des offres. Au regard des prix consentis, des conditions de garantie, des capacités des soumissionnaires à gérer les dossiers et après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par SASU JBR AUDIT ASSUR CONSEIL PLUS représentée par M. Jean-Baptiste RAMON, la commission décide de suivre ces propositions et d’attribuer les lots, conformément au tableau ci-après :

Lot Assureur Intermédiaire Val.

Technique.

Val.

tarif

Val

Suivi

Val.

pondérée

Tarif avec

option €

TTC

Lot 1 : Dommages aux

biens et risques annexes

SMACL / 33,03 30,00 27,00 90,03 13 026,99 € dont

3 863,64 €

PPV

Lot 2 : Responsabilité

civile défense et recours

– franchise 1 000 €

SMACL / 34,68 30,00 26,00 90,68 Taux de 0,25 % HT de la

masse

salariale brut10

Lot 3 : Flotte Auto

Franchise 2 Bris de

Machine + auto mission

GROUPAMA / 38,72 30,00 27,50 96,22 14 376,70 €

Lot 4 : Protection

juridique de la

collectivité avec

prestation

supplémentaire

éventuelle PJ Maîtrse

MALJ PILLIOT 35,14 30,00 19,00 84,14 792,74 €

Lot 5 : Protection

fonctionnelle Agents et

Elus

SMACL / 37,86 30,00 25,00 92,86 280,72 €

Mme PERUZZA précise que cela représente une augmentation de 6 % par rapport au contrat précédent.

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer les contrats d’assurances à intervenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ; Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 du Code de la commande publique ; Vu la synthèse du rapport d’analyse des offres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

• D’approuver les offres suivantes :

Lot Assureur Tarif annuel avec option € TTC

Lot 1 : Dommages aux biens et risques

annexes

SMACL 13 026,99 € dont

3 863,64 € PPV

Lot 2 : Responsabilité civile défense et

recours – franchise 1 000 €

SMACL Taux de 0,25 % HT

de la masse salariale

brute

Lot 3 : Flotte Auto Franchise 2 Bris de

Machine + auto mission

GROUPAMA 14 376,70 €

Lot 4 : Protection juridique de la

collectivité avec prestation supplémentaire

éventuelle PJ Maîtrise Ouvrage

MALJ/

PILLIOT

(Intermédiaire)

792,74 €

Lot 5 : Protection fonctionnelle Agents et

Elus

SMACL 280,72 €

• D’autoriser M. le Maire à signer les contrats d’assurances à intervenir.

I – 7 - Attribution chèque cadeaux aux agents à l’occasion des fêtes de fin d’année

Madame PERUZZA informe l’assemblée que pour l’attribution de chèques cadeaux aux agents, à l’occasion de noël 2023 une délibération doit être prise pour fixer les modalités de paiement.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau, à l’occasion de noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'Assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Compte tenu du contexte économique au niveau national,

Considérant que Monsieur le Maire souhaite attribuer, à l’occasion des fêtes de fin d’année, un chèque cadeau d’une valeur de 70 euros à chaque agent, selon les critères suivants :11

• être en position d’activité ou en congé de parental de moins de 6 mois,

• être Fonctionnaire titulaire ou stagiaire,

• être Contractuel sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du contrat de six mois ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois,

• être Contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 1 an • avoir un temps de travail au moins égal à 50%,

• être présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau.

Considérant que les critères doivent être remplis au 1er octobre de l’année en cours. Il est proposé au Conseil Municipal de valider le dispositif de chèques-cadeaux au bénéfice du personnel communal. Actuellement 53 agents peuvent être concernés

La commission Personnel réunie de 14 novembre 2023 a émis un avis favorable pour cette attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve l’attribution d’un chèque cadeaux à l’occasion de la fête de Noël de l’année 2023, d’une valeur de 70 euros pour le personnel communal, selon les critères établis,

➢ Attribue au nombre de 53 agents un chèque cadeaux de 70 € soit un montant de 3710 € ➢ Précise que les crédits prévus à cet effet sont inscrits sur le Budget Communal de l’exercice 2023, article 6238 : « Divers »

I – 8- Garantie des emprunts pour projet construction Gendarmerie

Suite aux annonces de M. le Président de la République relative à la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national, la commune de Juillan a été choisie pour accueillir une brigade fixe composée de 10 personnels de gendarmerie.

Selon les dispositions du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016, la commune peut garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes d’habitation à loyer modéré.

Conformément à ce même décret, il y a lieu de solliciter le conseil municipal afin de garantir le ou les emprunts nécessaires à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

• D’accepter sur le principe que la commune se porte garant sur le ou les emprunts qui seront nécessaires pour la construction d’une gendarmerie contractés par le prestataire qui sera retenu pour cette opération.

M. VILLACRES informe l’assemblée que la gendarmerie devrait être installée sur Juillan à partir du 3ème trimestre 2024.

A partir de l’été prochain, la commune se tient prête à mettre à disposition des locaux communaux et notamment l’espace coworking, la salle de formation ainsi que la salle de détente du tiers-lieu afin d’y installer les bureaux de la gendarmerie si nécessaire.

M. le Maire précise que c’est la CATLP qui devrait couvrir les emprunts concernant les logements sociaux.

I – 9 - Avenant Contrat Bourg Centre 2ème génération 2022/2028 – rectificatif Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au Maire qui présente le dossier.

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 10 novembre dernier a approuvé le projet d’avenant du Contrat Bourg Centre 2022-2028.

Suite aux observations formulées par la Direction de l’Action Territoriale de la Région Occitanie, il convient d’apporter quelques modifications à cet avenant :12

➢ Ajout de l’EPF Occitanie et la CAUE an tant que signataires

➢ Ajout d’un paragraphe de présentation de l’EPF Occitanie

➢ Ajustement de la temporalité des PPA et PPI

• Modifications article 1 en ce sens : «Il a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les

fonctions de centralité et l’attractivité de la-les Commune-s de XXXX, ainsi que la qualité du cadre du vie des

habitants, notamment dans les domaines suivants : le développement de l’offre d’habitat, la structuration d’une

offre de services diversifiée et de qualité, l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous , le

maillage des infrastructures de mobilité, le développement de l’économie et de l’emploi, la valorisation des

spécificités locales – patrimoine naturel / architectural /culturel. »

• Ajout sur fiches actions (sous le titre) : « L’attention est attirée sur le fait que l’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas les partenaires du Contrat Bourg Centre sur l’accompagnement financier du projet.

Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants :

- Chaque projet doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention à déposer formellement auprès de la

Région et le cas échéant, auprès des autres financeurs sollicités.

- Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être

accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

o Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;

o Inscription dans un programme opérationnel annuel du Contrat Territorial correspondant ;

o Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur. »

➢ Ajout sur le PPA : L’attention est attirée sur le fait que l’inscription d'un projet au sein du PPA n’engage pas les partenaires du Contrat Bourg Centre sur l’accompagnement financier du projet. Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants :

- Chaque projet doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention à déposer formellement auprès de la

Région et le cas échéant, auprès des autres financeurs sollicités.

- Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être

accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

o Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;

o Inscription dans un programme opérationnel annuel du Contrat Territorial correspondant ;

o Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur.

➢ Retirer la Région comme financeur du projet de labélisation ancienne mairie

Un nouveau projet d’avenant est proposé à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Vu le code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées en date du 29 juin 2023,

Vu la délibération n° 15 de la Commission Permanente du 21 juillet 2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées- Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour la période 2022-2028,

Vu l’approbation de ce présent avenant au contrat Bourg Centre 2022-2028 en Comité de Pilotage de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, du 07 novembre 2023. Vu la délibération n° 62/2023 du 10 novembre 2023 ;

En vue de l’approbation par la Région Occitanie de l’avenant au Contrat cadre Bourg-Centre de Juillan, il est proposé à notre Assemblée :

- D’approuver la stratégie établie dans l’avenant au contrat bourg-centre 2022-2028 de la commune de Juillan, - D’approuver le projet de Contrat Cadre modifié,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat sous-réserve des dernières modifications apportées par les partenaires, ainsi que tout document à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE13

- D’approuver la stratégie établie dans l’avenant au contrat Bourg-Centre 2022-2028 de la commune de Juillan ;

- D’accepter les observations de la DATR présentées ci-dessus ;

- D’approuver le projet de contrat Cadre modifié ;

- De donner tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention

II– URBANISME – ENVIRONNEMENT

II – 1 - Avenant convention « Centre-ville et Multisite » EPF Occitanie

Monsieur le Maire donne la parole à M. Bertrand VILLACRES, Adjoint au Maire qui présente le dossier.

Par convention n° 0882HP2023 signée le 30 mars 2023, le commune et la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ont confié à l’Etablissement Public Foncier Occitanie une mission d’acquisition foncière sur les secteurs Centre ancien, Lagnet II, délaissé SNCF, OAP Crampans en vue de réaliser une ou plusieurs opérations d’aménagement à dominante de logements, ou de simples opérations de logements, comprenant au moins 30 % de logement à vocation sociale.

M. VILLACRES informe l’assemblée que le porteur de projet des « PUNTOUS » va céder son projet à Promologis qui lui, souhaite faire l’acquisition des terrains par le biais de l’Etablissement Public Foncier.

De plus, il précise que le projet d’acquisition des parcelles dites délaissées de la SNCF n’a pas abouti faute à une clause protectrice relative à une pollution éventuelle du terrain rajoutée au contrat. L’acquéreur se substituant à la SNCF serait tenu responsable pour toute découverte de pollution et devrait indemniser les tiers. Après discussion entre les différentes parties et la SNCF n’ayant pas souhaité retirer la clause, l’EPF et la commune se sont désengagés de cette opération.

Néanmoins, le groupe Promologis est intéressé par une parcelle jouxtant ce secteur.

Deux nouvelles emprises foncières ont été identifiées sur la commune comme devant permettre la production de logements sociaux supplémentaires et nécessitant un portage foncier par l’EPF. Ces emprises sont hors périmètre actuel de la convention.

Il convient donc de signer un avenant intégrant les secteurs suivants :

- Le secteur « PUNTOUS » d’environ 2,5 Ha pour la construction d’une quarantaine de pavillons en locatif social,

- La parcelle AC 8 d’environ 5 370 m2 voisine du secteur des délaissés SNCF. Cette acquisition permettrait d’accroitre le nombre de logements sociaux.

De plus, en raison de l’augmentation de périmètre de la convention et des nouvelles acquisition envisagées, il est nécessaire d’ajuster l’engagement financier à hauteur de 1 700 00 € en lieu et place des 1 200 00 € fixés dans la convention initiale.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle « Centre-ville et Multi-site »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

- D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle « Centre-ville et Multi-site » - De donner tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention

II – 2 Vente de Bois

Monsieur le Maire donne la parole à M. VILLACRES, Adjoint au Maire qui présente le dossier. Dans sa séance du 10 novembre 2023, le Conseil Municipal avait délibéré sur les modalités de mise en vente de lots de bois.

Il s’avère qu’un lot de châtaigniers n’a pas été intégré dans la vente.

Il convient donc de délibérer sur les modalités de vente de ce lot.

Il est proposé le tarif suivant : 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

• D’approuver la vente du lot de châtaigniers au tarif de 150 €,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.14

III - QUESTIONS DIVERSES

IV - INFO DU MAIRE

1- Remerciements de Carla FAURE, qui a effectué un stage d’un mois au service accueil de la Mairie.

Fin de séance 19h45