Conseil Municipal - 07 12 2021 CM'

Documents similaires

Conseil Municipal - 07 12 2022 CM'

Conseil Municipal - 08 09 2021 CM'

Conseil Municipal - 15 12 2023 CM'

Conseil Municipal - 20150916 CM'

Conseil Municipal - 15 11 2019 CM'

Conseil Municipal - 2016 08 07 CM'

Conseil Municipal - 06 12 2019 CM'

Convocation - 12 03 2025'

Déliberation - Liste des deliberations 19 06 2024'

Déliberation - Listedeliberations19122025'

Conseil Municipal - 07 12 2021 CM' Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 12 2021 CM')Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse, 1

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le sept décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS,

M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, M. CISTAC, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mme FRANCONIE, MM SIMON, DUBIÉ, Mmes HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE (départ à 20h51), MANZI, LANUSSE, DEDIEU, M CASSAIGNE, Mmes LAFFONT (départ à 20h54), LORENTE

Absents : Mmes CASSAN, MARCOU, GONZALEZ GOMEZ, MM. FONG-KIWOK, CAYROLLE, PEREIRA NEVES, PIQUES, CARON

Procurations : M. CASSAN à S. PERUZZA,

N. MARCOU à F. SAYOUS

S. GONZALEZ à Ch. VIGNES

Th. FONG-KIWOK à E. MANZI

G. CAYROLLE à E. LAFFONT

S. PEREIRA NEVES à A. HABBADI

G. PIQUES à JC CASTETS

PH CARON à A. CISTAC

Secrétaire de séance : A. CISTAC

Date de convocation : 30 novembre 2021

Date d'affichage des délibérations : 14 décembre 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Pas d’observation formulée sur le compte-rendu,

celui-ci est validé.

Monsieur le maire énonce les différents points de l’ordre du jour et demande à rajouter un point à l’ordre du jour :

- Création d’un poste de garde champêtre chef principal

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR:

I -FINANCES :

1- Adoption de l’instruction budgétaire M57 au 1er janvier 2022

2- Approbation du règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2022

3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

4- Décision Modificative n°2 – Budget Commerces locaux

5- Autorisation de mandatement en investissement avant le vote du budget 2022 6- Concession de service public « Gestion des temps Péri et Extrascolaires 2022/2026 » 7- Contrat CAF – Avenant au CEJ de la ville de Tarbes pour 2021.

II – PERSONNEL :

1- Participation à la protection sociale : Mutuelle et maintien de salaire

2- Recrutement Conseiller numérique

III – URBANISME-ENVIRONNEMENT

1- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2- Installation d’un relais de radiotéléphonie sur parcelle AS 112

IV - QUESTIONS DIVERSES

V - INFO DU MAIRE2

Intervention de M. AZAM, Conseiller aux Décideurs Locaux pour la commune de Juillan, concernant le déploiement du référentiel comptable M57 :

La comptabilité est un outil de citoyenneté et d’information démocratique.

Il faut rendre la comptabilité plus accessible à tous, imposer aux collectivités de comptabiliser certaines opérations pour qu’à la fin de l’année on retrouve dans le compte administratif toutes les opérations liées à la vie de la commune. On est dans une transparence démocratique maximale. Il faut qu’in fine la comptabilité reflète l’image fidèle de la réalité des finances d’une commune.

Le législateur a estimé que les normes existantes ne sont plus assez prégnantes pour répondre à ce souci de transparence absolu, il a donc réfléchi à une nouvelle norme et le norme M14 a été remplacée par la norme M57. Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente qui va : - unifier la norme comptable pour toutes les collectivités (Commune, Interco, Département, Région) - unifier les règles

- imposer une qualité comptable.

Toutes ces nouveautés amenées par cette nouvelle norme n’ont qu’un but, c’est d’améliorer la qualité de l’information comptable, budgétaire et financière des collectivités.

Nouveautés du référentiel M57 :

- Suppression des dépenses imprévues,

- Disparition des dépenses et recettes exceptionnelles,

- Modification du régime des amortissements (prorata temporis) unique

- Prise en compte accrue des provisions,

- Possibilité étendue de gérer de façon pluriannuelle les crédits d’investissement et de fonctionnement, - Vote d’un règlement budgétaire et financier

-

La M57 s’applique d’office à toutes les collectivités dès le 01/01/2024.

La commune de Juillan anticipe le passage à cette nomenclature à compter du 01/01/2022.

I –FINANCES :

1 - ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PERUZZA, adjointe aux finances, qui expose aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Ce référentiel M57 va s’appliquer au bloc communal, aux départements, régions et syndicats. Il va remplacer les référentiels M14, M52 et M71. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. La M57 est applicable : -de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

-par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. III de la loi NOTRe) ; -par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) ;

-par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019).

L’adoption volontaire, sur option, du référentiel M57 nécessite une délibération de l’organe délibérant en 2021 pour une application au 1er janvier 2022. L’adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. La commune de JUILLAN a été fléchée pour adopter, avant l’échéance de 2024, la nomenclature M 57 au 1er janvier 2022, car nos comptes présentent les prérequis nécessaires pour le faire. Elle bénéficiera par voie de conséquence d’un accompagnement personnalisé pour cette mise en place, avec l’appui de son Conseiller aux Décideurs Locaux.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

- Principe de pluriannualité: la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget3

supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

-Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

-Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

Enfin, l’approbation d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités adoptant le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe. Sur les conseils de son conseiller aux décideurs locaux, la commune fait le choix d’adopter dès à présent son règlement budgétaire et financier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu l’avis favorable du comptable public de la commune annexé à la présente délibération et considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 ;

Le conseil municipal, DECIDE à l’UNANIMITÉ, :

 D’adopter, à compter du 1er janvier 2022, l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune de JUILLAN ainsi que pour son budget Centre de Santé,

 Qu’un règlement budgétaire et financier sera élaboré par la commune,

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1- 2 - APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PERUZZA, adjointe aux finances, qui expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1 janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la commune de JUILLAN est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

II est rappelé que seuls les budgets principal et Centre de Santé Municipal sont soumis à la nomenclature M57.

Le Conseil municipal, DECIDE, à l’UNANIMITÉ,

 D’adopter, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal et le budget Centre de Santé Municipal, le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la commune de JUILLAN  D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.4

1- 3 - FINANCES : FIXATION DU MODE DE GESTION ET DES DUREES DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS SUITE AU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

Madame PERUZZA expose que la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations. Elle est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT avec le seuil de 3 500 habitants comme seuil au-delà duquel l’amortissement est obligatoire.

Par contre, l’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier de l’année suivant la mise en service du bien. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.

Une exception à la règle de prorata temporis peut être envisager pour les biens de faible valeur, amortissable sur 1 an.

De plus, la commune gagnerait à la neutralisation des subventions d’équipement versées (compte 204… ex travaux SDE). L’amortissement doit être effectué mais il est neutralisé par des écritures comptables qui allègent la section de fonctionnement.

La commission finances propose les durées d’amortissement suivantes :

type de bien Compte durée en années Prorata temporis O/N

Biens de faible valeur (<1 501 € HT) DIVERS 1 N

subventions d'équipement

(amortissement neutralisé) 204xxx 15 N

immobilisations incorporelles 2051 4 O

Immeuble de rapport 2132 15 O

Matériel de transport 2182 8 O

Matériel de bureau et informatique 2183 4 O

Mobilier 2184 15 O

Autres immobilisations 2188 15 O

Le conseil municipal, DECIDE, à l’UNANIMITÉ,

- d’adopter les changements en matière d’amortissement des immobilisations de la commune - d’adopter les durées d’amortissement des immobilisations énumérées ci-dessus - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.5

I - 4 - FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET COMMERCES LOCAUX - M4

Monsieur le maire rappelle qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative pour prendre en compte les écritures d’amortissement des biens acquis en cours d’année (soumis au prorata temporis) ainsi que pour abonder de 3 000 € les charges de gestion courante.

La commission a proposé les modifications suivantes :

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énergie..) - € 1 500,00 € - € - €

D-61521 : Entretien et réparations bâtiments publics - € 1 500,00 € - € - €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général - € 3 000,00 € - € - €

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 4 143,00 € - € - € - €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 4 143,00 € - € - € - €

D-6811 : Dotations aux amort. des immos - € 1 143,00 € - € - €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre transfert

entre section - € 1 143,00 € - € - €

Total FONCTIONNEMENT 4 143,00 € 4 143,00 € - € - €

INVESTISSEMENT

R-28131 : Bâtiments - € - € - € 41,91 €

R-28135 : Installat° générales, agencements, - € - € - € 35,00 €

R-28183 : Matériel de bureau et matériel informatique - € - € - € 754,46 €

R-28184 : Mobilier - € - € - € 285,95 €

R-28188 : Autres - € - € - € 25,68 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert

entre section - € - € - € 1 143,00 €

D-2131 : Bâtiments - € 1 143,00 € - € - €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles - € 1 143,00 € - € - €

Total INVESTISSEMENT - € 1 143,00 € - € 1 143,00 €

Total Général 1 143,00 € 1 143,00 €

DM N°2

Dépenses Recettes

Désignation

Le conseil municipal, DECIDE, l’UNANIMITÉ

- D’appliquer les modificatives telles que présentées ci-dessus regroupées dans la décision modificative (DM) n°2, - D’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les formalités afférentes à cette affaire.

I - 5 – AUTORISATION DE MANDATEMENT EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur le maire donne la parole à madame PERUZZA, Adjointe en charge des Finances, qui présente le dossier.

Depuis l’année 2010, il y a possibilité pour le conseil municipal d’autoriser le maire à effectuer des opérations de paiement en investissement jusqu’à l’adoption des budgets.

Il est préférable de délibérer avant fin décembre afin de ne pas freiner le paiement des entreprises. L’autorisation porte sur le ¼ du montant des investissements en équipement, votés au budget précédant, avec précision d’affectation par opération en budget M 57 et par chapitre en budget M 4.6

La commission des finances, réunie le 23 novembre dernier, propose la répartition suivante :

- Budget M57 commune :

- Programme 11 : Bâtiments 100 000 €

- Programme 12 : Voirie 100 000 €

- Programme 13 : Terrain 59 000 €

- Programme 14 : Matériel 49 000 €

- Programme 17 : enfouissement des lignes 25 000 €

- Programme 22 : Equipements urbains 25 000 €

- Programme 23 : Etude et travaux centre bourg 201 000 €

- Programme 25 : Tiers lieu 94 000 €

Soit un total pour 2022 de 653 000 € pour un montant budgétisé en 2021 de 2 613 294.36 € (hors RAR 2020).

- Budget M4 commerces locaux :

- Montant investissement voté en 2021 : 109 403.02 €

- Ouverture de crédit en 2022 :

- Chapitre 21 – Immobilisations : 9 500 €

M. le Maire précise que cette possibilité permet de continuer à travailler en début d’année 2022.

Le conseil municipal, DECIDE, à l’UNANIMITÉ

- d’autoriser monsieur le maire à mandater en 2022, des dépenses avec affectation des crédits ouverts pour chaque budget tels que présentés,

- de charger monsieur le maire de l’exécution de la présente décision.

I - 6 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES TEMPS PERI ET

EXTRASCOLAIRES 2022 / 2026

Monsieur le maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire, qui présente le dossier.

Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ». Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

Dans sa séance du 24 février 2021, le conseil municipal a décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public de type affermage pour la gestion des temps péri et extrascolaires.

Un avis d’appel à candidatures a été publié sur le site de la commune et sur la plateforme Klekoon. Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 9 août 2021 à 12h. Trois plis ont été déposés avant la date et heure et la commission de concessions de service public (CCSP) qui s'est réunie le 9 août 2021 pour l'analyse des candidatures a retenu deux candidats : la Fédération Léo Lagrange 65 (LL65) et Loisirs Education et Citoyenneté (LEC).

Un dossier de consultation a donc été adressé à ces candidats par le biais de la plateforme Klekoon. La date limite de réception des offres a été fixée au 10 septembre à 12h. La commission de délégation de service public, réunie le 13 septembre, a procédé à l’ouverture et à l'enregistrement du contenu de l'offre. Compte tenu du temps nécessaire à l’analyse de l'offre, la commission a reporté à une séance ultérieure le rendu de son avis prévu à l’article L 1411-5 du CGCT. La commission a été de nouveau convoquée pour le 4 octobre 2021 afin de rendre son avis sur la base d'un rapport d’analyse et, dans cette séance, a émis l’avis d’inviter LL65 à entrer en négociation avec la commune.

Une première réunion de négociation s’est déroulée le 8 octobre, le candidat ayant été invité à remettre une offre améliorée pour le 15 octobre. Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 15 octobre à l’issue de laquelle le candidat a remis son ultime meilleure offre.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT. Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des7

offres réalisée selon ces critères, Monsieur le maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat LL65 comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport transmis aux membres du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public ont été transmis aux membres du conseil municipal le 22 novembre afin d'être examinés lors de la séance du 7 décembre 2021. Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales a bien été respecté.

D. CASSAIGNE et S. PERUZZA précisent que l’offre de Léo Lagrange paraissait plus proche de la réalité que celle de LEC dont le volet financier n’était ni sincère ni réaliste (dépenses de personnel limitée à 1 %).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITÉ

- d'approuver le choix de retenir la Fédération Léo Lagrange 65 comme délégataire pour la gestion des temps péri et extrascolaires à compter du 1er janvier 2022 ;

- d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de 5 ans ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.

I -7 – CONTRAT AVEC LA CAF : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le maire rappelle que la commune a bénéficié, depuis plusieurs années et jusqu’en 2020 d’une aide de la CAF concernant les activités extra scolaires sous forme d’un contrat enfance jeunesse (CEJ).

La CAF propose maintenant un dispositif à l’échelle intercommunale, la Convention Territoriale Globale (CTG). Ce dispositif n’est pas encore déployé à ce jour, c’est pourquoi la CAF, qui souhaite maintenir les financements aux communes dont les CEJ sont caduques en 2021, propose à ces communes de signer un avenant au CEJ de la ville de Tarbes, le seul toujours en cours. Le financement sera maintenu au même niveau que les 2 dernières années.

Il est proposé aux membres de Conseil municipal d’autoriser la signature de cet avenant pour l’année 2021, dans l’attente de la mise en œuvre du CTG.

Ce contrat permet d’avoir une aide pour les activités extrascolaires pour l’année 2021 qui correspond environ à 14 000 €. Ce montant est garanti et cet avenant va permettre d’attendre le dispositif intercommunal.

Le conseil municipal, DECIDE, à l’UNANIMITÉ,

- d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant 201800129/1 au contrat enfance jeunesse que la ville de Tarbes a conclu avec la CAF afin de bénéficier d’une aide pour les activités extras scolaires mise en œuvre en 2021.

III – URBANISME

1- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2020

Monsieur VILLACRES, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport qui s’intitule « Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable ». Il précise que ce dernier porte sur l’année N-1, donc sur l’exercice 2020.

M. VILLACRES précise que ce rapport est à disposition du public.

En voici les principaux points :

Le service public d’eau potable dessert 9 805 habitants en 2020 contre 9 788 en 2019. Le nombre d’abonnés a augmenté de 35 avec 4 543 abonnés en 2020 contre 4 508 en 2019.

Volume prélevé en 2020 :

Captage de Juillan (Vignes Vieilles) : 50 205 m3 utilisé pendant les épisodes de turbidité Captage de Louey : 687 443 m3

Volume acheté en 2020 :8

Syndicat de Tarbes Sud : 26 400 m2

Le volume consommé est relativement stable : 584 502 m3 en 2020 contre 584 735 en 2019. Le linéaire du réseau de canalisation est de 196,146 kilomètres en 2020. Il est contrôlé régulièrement.

Le contrat d’affermage a été reconduit avec la société Véolia jusqu’en 2024.

Tarif 2020 : 1,988 € TTC /m3.

M. le Maire précise qu’il y aura une augmentation progressive du prix de l’eau. Cette augmentation s’explique par le fait que si le prix du m3 d’eau n’atteint pas 2 € au 1er janvier 2023, plus aucune subvention ne sera versée par l’Agence de l’Eau et l’ADEME.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de monsieur l’adjoint et prend acte.

2 – INSTALLATION D’UN RELAIS RADIOTELEPHONIQUE SUR LA PARCELLE AS 112

Dans le cadre de l’accord intervenu entre le gouvernement, l’Arcep (Autorité de Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et des opérateurs de téléphonie mobile en janvier 2018 dit « New Deal Zones Blanches », pour l’amélioration de l’accès à la téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire et son programme de couverture ciblée, par arrêté interministériel, la commune de Juillan a été retenue dans la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR) sont tenus des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit au moyen de l’installation de nouveaux sites. L’opérateur SFR a été désigné chef de file pour la réalisation de ce site d’émission sur la commune de Juillan qui permettra la disponibilité des réseaux des 4 opérateurs sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, SFR souhaite louer un emplacement de 50 m2 situé sur la parcelle AS 112, propriété de la commune afin d’y installer des dispositifs d’antennes et d’équipements techniques.

B. VILLACRES précise que la commune a déjà été sollicité pour l’installation d’une antenne ORANGE pour couvrir la ligne SNCF non loin de ce site.

Cet emplacement est destiné à accueillir les équipements suivants :

- Un pylône d’une hauteur de 38 mètres supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens,

- Un local technique et/ou armoires techniques

Cette location sera conclue pour une durée de 12 ans, reconduite tacitement par périodes successives de 6 années. Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel mentionné sur la convention prévue à cet effet.

G ABADIE et S DEDIEU se posent la question sur la proximité de cette antenne avec les habitations. Elles s’inquiètent des conséquences sur les riverains aux alentours. Il y a aura alors 2 antennes proches l’une de l’autre. M. le Maire répond que sur le site du Bousquet, les 2 antennes installées par la commune d’Odos sont beaucoup plus près des habitations de Juillan.

M. CASTETS précise que la première proposition de SFR concernait le terrain de Foot. La commune a éloigné le projet des habitations en leur proposant la parcelle AS 112.

B. VILLACRES souligne que l’installation d’antennes est le prix à payer pour une réception de meilleure qualité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la MAJORITÉ moins une voix contre (G. ABADIE), DECIDE,  D’autoriser M. Le Maire à signer la convention avec la société SFR (Société Française du Radiotéléphone) pour la mise à disposition d’un emplacement de 50 m2 sur la parcelle AS 112 à Juillan afin d’y installer un relais de radiotéléphonie,

 De conclure cette location pour une durée de 12 ans, reconduite tacitement par périodes successives de 6 ans,  Que le montant annuel de la location ne pourra pas être inférieur à 6 000 €,  D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.9

II – PERSONNEL

1 - PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET MAINTIEN DE SALAIRE

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que l’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ». Elle fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaires de leurs agents titulaires et non titulaires.

Concernant l’employeur public territorial, l’ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, d’une partie du coût de cette protection sociale complémentaire : - au moins 20 % de prise en charge, en matière de prévoyance, des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès au plus tard le 1er janvier 2025. - au moins 50 % de prise en charge des frais en matière de santé, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au plus tard le 1er janvier 2026.

Actuellement la participation de l’employeur pour la prévoyance est de 5 € et la participation à la complémentaire santé est de 15 €, par agent et par mois.

En 2021, 15 agents perçoivent la participation employeur à la mutuelle labellisée, ce qui représente un coût annuel de 2 700 €.

Concernant la prévoyance, 26 agents sont bénéficiaires de la participation, soit un coût annuel pour l’employeur de 1 560€.

Afin d’anticiper et d’étaler la hausse financière liée à cette obligation, il est envisagé d’augmenter la participation employeur à hauteur de 5 € pour la mutuelle santé et également à hauteur de 5 € pour la prévoyance, à compter du 1er janvier 2022.

L’augmentation à budgétiser pour l’année 2022, serait de 2 500 €.

M. Maire précise que c’est une dépense annuelle de 2 500 € jusqu’en 2026. Il pose la question sur la volonté ou non de récompenser les agents en anticipant cette obligation.

M DUBIE répond que ce n’est pas forcément une récompense car certains agents ont changé de tranche avec la participation de l’employeur et donc ont vu leur cotisation augmentée.

Il précise que dans le privé cette prise en charge par l’employeur est la règle depuis 3 ou 4 ans.

Le Maire propose d’étudier une adhésion à une mutuelle de groupe quand la participation de 50 % sera obligatoire.

Monsieur CASTETS précise que ce dossier a été présenté en commission personnel le 8 novembre dernier, qui a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, DECIDE,  d’augmenter la participation employeur à compter du 1er janvier 2022, à hauteur de : - 20 € par mois pour la protection sociale santé

- 10 € par mois pour la prévoyance

 d’accorder ce financement à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie labellisée

 d’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

2 - CONTRAT DE PROJET

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que le recrutement d’un Conseiller Numérique Frances Service pour animer le Tiers-Lieu est nécessaire et peut se faire sous la forme d’un contrat de projet.

Le contrat de projet a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services, l’agent sera chargé de sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique et les10

soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique, les accompagner dans la réalisation de démarches administratives en ligne.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C, dans le grade d’adjoint administratif.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : Dispositif Conseiller Numérique France Services.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

M. le Maire précise que la subvention de l’état (50 000 €) doit compenser le salaire du conseiller durant les 2 premières années.

Le recrutement en CDD est une obligation.

Le candidat doit être inscrit sur la plateforme « conseiller France Services » et qu’il ait un minimum de culture numérique avec un profil mixte (aide aux ainés ou jeunes + animation Tiers lieu)

A delà des 2ans, l’état ne versera plus de subvention, il faudra, alors, chercher une autre source de financement. - Chèques numériques (formation numérique)

- Locations du Tiers Lieu

- Intégration à un HUB

M. le Maire rappelle que l’audit pour la labélisation France Services aura lieu mardi 08 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, DECIDE,  de créer un emploi non permanent de conseiller numérique à temps complet, de catégorie hiérarchique C, à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée de 2 ans (art. 3 II de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

 de solliciter le soutien financier de 50 000 € par poste auprès de l’Etat.

 d’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

Départ de Mme HERAUT-PEMARQUE (20h51)

3 - CREATION DE POSTE : GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que l’agent actuellement Agent de Surveillance de la Voie Publique a été admis à la Formation Initiale d’Application des gardes champêtres. La formation aura lieu à Montpellier et s’étale du 11 avril au 22 octobre 2022. Afin que l’agent puisse effectuer cette formation, il doit être détaché dans le grade de garde champêtre chef principal, soit l’équivalent de son grade actuel.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer un poste de garde champêtre chef principal à temps complet, à compter du 1er janvier 2022, et d’effectuer la publicité légale de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion. L’agent a ensuite 3 mois à compter de la nomination pour débuter sa formation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, DECIDE,  De créer un poste de garde champêtre chef principal à temps complet à compter du 1er janvier 2022  D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

Départ de Mme LAFFONT (20h54)

V – QUESTIONS DIVERSES

Néant11

VI – INFOS DU MAIRE

1. Messages de félicitations de Juillanais pour l’aménagement du Bourg Centre.

2. Demande Me DUPOUY qui souhaite faire l’acquisition d’une partie voirie publique chemin Saint Jorly afin d’y construire un parking.

→ Pas d’enquête publique nécessaire eu égard du code de la voirie routière article (L 1413 alinéa 2) Dans un premier temps, un géomètre va délimiter la partie à céder. Puis dans un deuxième temps, on proposera de faire passer cette portion du domaine privé de la commune vers le domaine public dans un prochain conseil municipal.

3. Les travaux de peinture Espace France Services et Mairie débuteront mi-décembre.

Fin de la séance à 20h59