Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MA DEL 2024 034 Demande de garantie d emprunt FD
unknown - MA DEL 2024 034 Demande de garantie d emprunt FD
Conseil Municipal - garanties emprunts fdi habitat
unknown - Annexe 1 Courrier FDI Demande de garantie Ville
Déliberation - Garantie d emprunt PLAI foncier
Déliberation - Garantie d emprunt PLUS Foncier
unknown - Annexe 4 TABLEAUX AMORTISSEMENTS PREVISIONNELS EM
unknown - Annexe 4 TABLEAUX AMORTISSEMENTS PREVISIONNELS EM
unknown - Annexe 4 TABLEAUX AMORTISSEMENTS PREVISIONNELS EM
unknown - MA DEL 2025 76 Demande de garantie d emprunt SOL
Déliberation - MA DEL 2024 034 Demande de garantie d emprunt FDI foncier solidaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2024 034 Demande de garantie d emprunt FDI foncier solidaire)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATloNS DU coNSEtL MUNIcIPAL
COMMU N E de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt quatre, le quinze mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.
Ir -Sai nt ÇlÉrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :0710512024
Date d'affichag e'. 17 10512024
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Christel COUSTAN, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Alexis WILFART en faveur de M. Grégory MOLTER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Martine PIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de Mme Francine BOHE.
Secrétaire : M. Georges TOURTOGLOU.
OBJET : Demande de garantie d'emprunt - FDI foncier solidaire - Programme de construction de 30 logements BRS sur la commune (Opération Bail Réel Solidaire "Cybèle" - Emprunt banque des territoires ( caisse des depots et consignation)
VU I'article 2305 du Code Civil,
VU les articles L2252-1 elL2252-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande formulée le 22112123 par I'Organisme Foncier Solidaire (OFS) < FDI Foncier Solidaire > (ci-après l'Emprunteur), sollicitant la Commune pour garantir 50 % d'un prêt d'un montant total de 768 000 € que l'Emprunteur souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réalisation de 30 logements BRS à Saint Clément-de-Rivière,
CONSIDERANT la lettre d'intention de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et Consignation adressée à FDI Foncier Solidaire (l'Emprunteur) en date du 1210112024, présentant un avis favorable de financement pour ce projet,
CONSIDERANT I'accord de financement de la Caisse des Dépôts et Consignation adressée à FDI Foncier Solidaire (l'Emprunteur) par mail en date du 23104124,
CONSIDERANT les conditions générales et les caractéristiques financières du prêt à garantir détaillées dans les articles suivants :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-034-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 Article I : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint Clément de Rivière accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de sept cent soixante huit mille euros (768 000 €) souscrit par I'OFS FDI Foncier Solidaire, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de trois cent quatre vingt quatre mille euros (384 000€) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué de 1 ligne du Prêt est destiné à financer la construction de 30 logements en BRS située à Saint Clémentde-Rivière.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Liqne du Prêt -s-ont les suivantes
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
GAIAI Long terme
768 000 €
Durée totale : 80 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
lndex: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à Qo/o
Profil d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité Limité (DL)
Taux de l'échéance : progressivité de . de 0 o/o à 0,50 To maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %o.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-034-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 Article 3 : :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal:
- D'accorder une garantie d'emprunt à FDI Foncier Solidaire pour le prêt et conditions détaillés dans I'exposé ci-dessus
- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt
Annexe 1 - Courrier de demande de Garantie d'Emprunt adressé à la Commune par FDI Foncier Solidaire
Annexe 2 - Lettre d'intention de la Banque des Territoles (Caisse des Dépôts et Consignation)
Annexe 3 - Mail d'accord de financement de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôfs et Consignation)
Annexe 4 - Tableau d'amortissement prévisionnel
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT-DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCORDE 22voix pour,4 absentions une garantie d'emprunt à FDI Foncier Solidaire pour le prêt et conditions détaillés dans l'exposé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 17 I 051 2024
citoyens dans leurs relations avec les
Pour certifié conforme
Le e POUGET
modifiant les décrets n'83-1025 du 28
devant le Tribunal Administratif ainsi que par
de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des novembre 1983 et 65-25 du 'l 1 janvier
I'application informatique "Télérecours
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-034-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024