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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (unknown - Annexe 1 Courrier FDI Demande de garantie Ville)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
FDI TE NHAnETCTs
Monsieur Jérôme POUGET,
Maire
Ville de Saint-Clément-de-Rivière
Avenue de Bouzenac
34980 SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Pôle Maîtrise d’Ouvrage
N/réf. ACO/CCB/CCA
Contact : Christelle COMBET— # 04 67 69 66 74
Montpellier le 22 décembre 2023
Objet : Garantie d'emprunt opération Bail Réel Solidaire «CYBELE» à SAINT CLEMENT DE RIVIERE
Monsieur le Maire,
Le 15 novembre dernier, Monsieur Antonin COSTE, Directeur de la Maîtrise d'Ouvrage FDI HABITAT vous a présenté notre opération de 30 logements en Bail Réel Solidaire réalisée sur votre commune.
Nous avons le plaisir de vous informer que la phase de pré-commercialisation est réussie et que le lancement des travaux est imminant.
Le modèle de financement des projets BRS est basé sur une garantie des emprunts assumée par les Collectivités locales.
Nous vous précisons que conformément à l’article L2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 les ratios prudentiels appliqués à
votre collectivité ne concernent pas les garanties d'emprunts accordées pour les opérations
d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire. Par conséquent votre soutien ne
devrait pas limiter votre capacité financière d'investissement.
Le financement de cette opération s'effectuera auprès de la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations à l'aide d'un prêt GAÏA réglementé d'un montant total de 768 000 € sur 80
ans indexé sur le Taux du Livret A.
Afin de nous permettre d'engager nos démarches auprès de la Banque des Territoires - CDC, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer par retour de courrier votre accord de principe sur la délivrance de votre garantie sur 50% de l'emprunt susvisé.
Dès émission du contrat par la Banque des Territoires - CDC, nous solliciterons l'obtention de la délibération spécifique qui devra être votée par votre Collectivité sur le montant réel de l'emprunt.
Nous restons à votre entière disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous remercions à nouveau de votre confiance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire,
l'assurance de nos sentiments distingués.
ASE LT
Richard BERTIAU
Secrétaire Général
Filiale du FDI FONCIER SOLIDAIRE — Société Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifiée à capital variable. AU CAPITAL SOCIAL GRO UÜ PE FD ï 575 000 Euros - RCS MONTPELLIER 908 628 290
l @7Center — Immeuble H@RMONIE — 501 rue Georges Méliès —CS 10006 — 34078 MONTPELLIER CEDEX 3
TEL 04.67.69.66.00 — www.fdi.fr