Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 mars 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 mars 2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 MARS 2019

L’an deux mille dix neuf, le 21 mars à 19 h 00, le Conseil Municipal de laCommune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe BARRERE, Maire, à la suite de la convocation du 15 mars 2019.

Présents : Mmes et M. Philippe BARRERE, Maire, Madeleine DRAPE, Michel MICHELIN, Bernadette ZAGNI, Joëlle LABADIE, Adjoints au Maire :

Mmes et M. Mario FRANCHETTO, André TOURON, Isabelle CASSE, Frédéric BARTHE, Patricia CHAPAT, Mostapha LAMSSIRINE, Delphine CADEILLAN, Alexandre DEMESTE, Conseillers municipaux.

Absents excusés : Mmes et M. Amparo MAYE, Julien BIDAN, Betty LE MANACH, Ludovic BIASOTTO), conseillers municipaux.

Absents : Mme Marie-Anise CIARAMITARO, Michel CLAVE.

Procurations : Mme Amparo MAYE à M. Philippe BARRERE, Mme Betty LE MANACH à Mme Madeleine DRAPE.

Mme Delphine CADEILLAN est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformémentà la Loi.

Le compte rendu de la séance du 21 mars 2019 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du OGCT.

N° 00-2019 - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2019.

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 18 février 2019 à été transmis aux élus. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 18 février 2019.

N° 01-2019 Validation de la modification n° 1 du Plan Local d’urbanisme de la commune de Lavardac

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière de document d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres, depuis le 1 janvier 2017 conformémentà ses statuts (article 5-1 « Aménagement de l’espace »).

Par délibération n°09-2017 du conseil municipal, la commune de Lavardac du 31/05/2017 à sollicité la prescription de la modification de son PLU à Albret Communauté;

Par arrêté n° AR-2018-069 du 03/07/2018, le PRÉSIDENT d'Albret Communauté a prescrit la modification n°1 du PLU de là commune de Lavardac ;

Par délibérations n°232-2017 du 15/11/2017 et DE-019-2018 du 31/01/2018, le Conseil communautaire

d’Albret Communauté a fixé les modalités de la concertation ;

Les objectifs de cette modification étaient :

- _ d’adapter le règlement écrit du PLU de Lavardac afin :

> d’intégrer les dispositions de Particle 80 de la « Loi Macron » qui autorisent les annexes et extensions des bâtiments d’habitation en zone agricole (A) et naturelle et forestière (N),

> de permettre l'implantation des constructions en limite séparative en zone UB et UC.

> de corriger l’incohérence du règlement graphique en ouvrant partiellement la zone 2AU pour classer une bande de terrain d’une superficie de 2500 m° en UC de la parcelle cadastrée section À n°307 afin d’adapter la délimitation de la zone à la réalité du terrain.Les modalités de concertation en application des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi: mise à disposition d'un registre en mairie afin que la population puisse faire part de ses observations.

Le projet de modification a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue en mairie de Lavardac du 23/11/2018 au 22/12/2018.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-8, L 153-11, L 153-36 à L 153-40 et L 153-41 à L 153- 44 ;

Vu la Loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13/12/2000 ;

Vu la Loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat (UH) du 02/07/2003 ;

Vu la Loi n°2010-788 Grenelle IT du 12/07/2010 ;

Vu la Loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24/03/2014; Vu la Loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » du 06/08/2015 ;

Vu le plan local d'urbanisme de k commune de Lavardac approuvé par délibération du conseil municipal le 31/07/2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 portant création de la Communauté de Communes Albret Communauté issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de l’Albret, du Mézinais et du Val d’Albret au 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération n°09-2017 du conseil municipal de la commune de Lavardac du 31/05/2017 sollicitant la prescription de la modification du PLU de la commune à Albret Communauté ;

Vu la délibération n°232-2017 du Conseil communautaire d’Albret Communauté du 15/11/2017 ; Vu la délibération DE-019-2018 du Conseil communautaire d’Albret Communauté du 31 janvier Vu l'arrêté AR-2018-152 de mise à l’enquête publique de la modification du PLU de la commune de Lavardac ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 23/11/2018 au 22/12/2018;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur ;

Considérant que les modifications apportées au dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les résultats de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

Considérant que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L 153-21 du code de l'urbanisme,

Le Maire propose de valider la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune et de solliciter Albret Communauté pour l'approuver,

Le Conseil MUNICIPAL

Considérant Pexposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE, à l'unanimité,

D De valider le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois,

Conformément à à l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme une fois approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie, au siège de la Communauté de Communes, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et dans les locaux de la préfecture du Lot-et-Garonne.

N° 02-2019 - Transfert de la compétence réseaux de chaleur au SDEE47 : Réalisation d’une chaufferie

au Bois avec réseau de chaleurMonsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire départemental.

Il rappelle également la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2019 était incomplète sur la décision et les conditions du transfert de compétences « réseaux de chaleur » au Sdee47. Par conséquent, il propose, d’une part, le retrait de la délibération en date du 18 février 2019 portant sur le même objet et d’autre part, d'approuver les termes de la délibération suivante :

Les compétences du Sdee 47 ont été étendues en 2007, notamment en matière de réseaux de chaleur, qui est une compétence optionnelle.

Selon les statuts du Sdee 47, le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage en matière de réalisation de réseaux de chaleur, et notamment les activités suivantes :

° matrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid) et des réseaux de distribution associés ;

e exploitation des installations de production de chaleur (ou de froid) et des réseaux réalisés, que ce soit en régie pour tout ou partie de ces services ou par le biais de délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ;

e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ou délégataires ;

e réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues de l’article L.2224-34 du C.G.C.T.

e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

La compétence ne peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre qu’à échéance de périodes / . 7 : ’ . À D ÿ à : : ‘ révolues de dix ans. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant l'échéance.

Le bois énergie est une énergie renouvelable, la forêt se régénérant en quelques dizaines d'années. La valorisation des sous-produits de l'exploitation de la forêt contribue à la gestion durable des forêts et à leur entretien.

Un réseau de chaleur bois permet de raccorder plusieurs bâtiments à partir d’une chaufferie centralisée dont le combustible est 2 à 4 fois moins cher que les énergies conventionnelles telles le fioul ou le gaz.

La commune et le Sdee 47 étudient la possibilité de créer un réseau de chaleur pour alimenter plusieurs bâtiments publics et privés situés sur la commune.

Une note d'opportunité réalisée par le Sdee 47 a démontré la viabilité d’un projet de création d’une chaufferie au bois énergie et d’un réseau de chaleur permettant de desservir plusieurs bâtiments.

Une étude de faisabilité doit être réalisée pour confirmer cette viabilité et finaliser les conditions techniques et financières de la réalisation. Cette étude permettra à la commune de définir le périmètre de réalisation et les coûts énergétiques associés.

Si la commune transfère sa compétence « Réseaux de chaleur » au Sdee 47, celui-ci sera maître d'ouvrage de cette opération et propriétaire de la chaufferie et des réseaux, dont il assurera l'exploitation. Le Sdee 47 lancera une étude de faisabilité qu’il prendra à sa charge.

Le Sdee 47 financera l'opération et percevra les subventions pouvant éventuellement être attribuées à ce titre (par l'ADEME, la Région, le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, le FEDER ou d’autres financeurs).

Sur la base de l'étude de faisabilité, la commune et le Sdee 47 conviendront de la poursuite du projet, de son périmètre et des contributions de la commune pour le raccordement des bâtiments municipaux au réseau créé et la consommation de chaleur de ces bâtiments. Avant que le Sdee 47 n’engage tout projet de réalisation : e il indiquera à la commune le montant maximum par mégawatt/heure consommé par bâtiment raccordé, À ; A / ‘ ce montant correspondant à la quote-part de l’ensemble des coûts supportés par le Sdee 47 pour leditbâtiment (coûts du combustible biomasse et de l'énergie de secours, coûts de maintenance,

d'exploitation et de gros entretien, ainsi que remboursement des annuités d'emprunt)

° la commune formalisera son accord sur le projet technique et financier par le biais d’une délibération du

conseil municipal.

En cas d'abandon du projet suite à l'étude de faisabilité, aucune contribution financière ne sera demandée à la

commune. Si un projet est réalisé suite à cette étude, son montant sera intégré dans le coût global de l'opération.

En contrepartie, une fois les installations mises en service, la commune devra s'acquitter d’une contribution

annuelle dont le montant sera fixé par le Comité Syndical du Sdee 47 sur la base d’un coût du mégawatt/heure

maximum en fonction de l'investissement financé par le Sdee 47, hors financements obtenus, et des coûts

d'exploitation de l'ouvrage, dont la consommation énergétique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-16 et L132 1-1,

Vu les statuts du Sdee 47,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au Sdee 47,

Le Conseil Municipal,

Ouï Pexposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention,

> DECIDE de transférer la compétence Réseaux de chaleur au Syndicat Départemental d’Electricité et

d'Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), à compter du 1+ Avril 2019 ;

> APPROUVE la réalisation par le Sdee 47 d’une étude de faisabilité dans les conditions définies ci-avant ;

> APPROUVE le principe d’une réalisation par le Sdee 47 d’une chaufferie biomasse et de réseaux de chaleur tels qu’ils seront validés par la commune et le Sdee 47 à l'issue de l'étude de faisabilité et sous réserve de l'accord de la commune par délibération du conseil municipal après examen du projet de dossier technique et financier ;

> DÉCIDE d'inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant à la contribution à verser au Sdee

47 pour l'exercice de la compétence ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire ;

> PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du Sdee 47 pour acceptation, par

délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle ;

> INDIQUE que la délibération du 18 février 2019 portant le même objet est abrogée.