Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 11 avril 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 11 avril 2018 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 11 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal

du 11 avril 2018

L’an deux mille dix-huit et le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. PERRIN Gérard, le Maire.

Date de la convocation : 6 avril 2018.

ETAIENT PRESENTS : M. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, Mme Françoise BEVERNAGE, M. Pierre FAVIER, Mme Christelle VIVERGE, MM. Daniel COMBEPINE, Claude MARANDET, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, M. Christophe MARECHAL, Mme Sophie RIGOLLET, M. Fabrice GODARD.

Excusées : Mmes Pascaline DUC, Nadège BUIRET.

Excusée ayant donné procuration : Mme Laetitia PICHON-THOMASSON à Sophie RIGOLLET.

Nombre de membres : en exercice : 15 - Présents : 12 - Représentée : 1 - Votants : 13.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. M. le Maire propose que la tâche soit assurée par Monsieur Daniel COMBEPINE, ce qu’accepte l’intéressé et est validé à l’unanimité par le conseil municipal. Il sera assisté de la secrétaire de mairie.

1. Approbation du compte rendu de la séance du 21 mars 2018

La copie intégrale du procès-verbal de la séance du 21 mars 2018 a été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de cette réunion. Il est adopté à l’unanimité, à mains levées, dans la forme et rédaction proposée et il est ainsi procédé à sa signature.

2. Vote des autorisations de programme 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du Code des Juridictions Financières.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durées jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.2

Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement.

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution, - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Motivation et opportunité de la décision

Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir en 2018 les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :

Plan pluriannuel d'investissements 2018 - 2020

Libellé

Montant de

l’autorisation

de

programme

Montants

réalisés en

2017

Crédits de paiement

2018 2019 2020

Construction d'un

espace socio-culturel 2 764 324 € 11 324 € 929 000 € 1 707 000 € 117 000 €

Aménagements des

abords de l'école et de

l'espace socio-culturel

916 200 € 1 200 € 173 000 € 697 000 € 45 000 €

C’est un programme d’investissement ambitieux. Il marque la volonté de la Commune de Cras-sur- Reyssouze de poursuivre ses efforts d’équipement. Il répond aux besoins des crassois avec la rigueur d’être financé dans un cadre de gestion sécurisé et maîtrisé de la dette par un autofinancement important et une recherche active de subventions.

Le financement du PPI est basé sur les hypothèses suivantes :

• Une capacité d'autofinancement de 1,3 M€ y compris une partie de la capacité d'autofinancement annuelle aux environs de 250 000 € en moyenne sur 2018-2020, dans des hypothèses prudentielles d’Excédent Brut de Fonctionnement ;

• Les subventions en prenant pour hypothèse l’obtention d’aides financières à hauteur de 456 000 € ;

• La cession d’un terrain à lotir pour une valeur nette d’environ 243 000 € ; • Le FCTVA au taux de 16,404 % calculé sur la base des dépenses d’équipement éligibles de N- 1 ;

• Un emprunt en prenant pour hypothèse 1,1 M€ souscrit, d’une durée de 25 ans, au taux de 2 % et remboursable en annuité constante.

• La prospective retient un niveau d’endettement qui ne fera pas obstacle à de nouveaux investissements pour la période postérieure à 2020 : capacité de désendettement inférieure à 4 années en 2021.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Budget et finances,

À l’unanimité,

DECIDE d’ouvrir les Autorisations de Programme tels qu’indiqués dans le tableau présenté,

REPARTIT à titre prévisionnel les Crédits de Paiement comme indiqués dans le tableau ci-avant,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer tous les actes nécessaires à la gestion de ces opérations.

3. Attribution de subventions aux associations et organismes locaux – Exercice 2018

Le dynamisme de la vie associative est un moteur essentiel du vivre ensemble à Cras sur Reyssouze. Chaque année, la commune soutient l’action de plusieurs structures qui participent à l’attractivité et à l’animation de notre territoire.

Ces initiatives citoyennes créent du lien social et concrétisent les valeurs du partage, de la rencontre. Pour aider les associations à mener à bien leurs activités et leurs projets, il est proposé de leur allouer une subvention de fonctionnement suivant le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS Subventions Communales

Amicale des Boules 400 €

Anciens combattants 76 €

Amicale des mutilés de Cras 70 €

Bibliothèque 400 €

Comité des Fêtes 1 500 €

Coop scolaire école publique 1 050 €

Mémoire de Cras 300 €

Prévention routière 60 €

Sapeurs-pompiers 1 223,35 €

Total 5 079,35 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le tableau de répartition des subventions municipales tel que défini ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les propositions de la municipalité, dans le cadre du budget primitif 2018, Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Commune,

Considérant que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local,

Vu le tableau de répartition des subventions municipales,

Vu le budget communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité́

FIXE, pour 2018, l’attribution des subventions de fonctionnement aux diverses associations et organismes d’intérêt local, selon la répartition définie dans le tableau ci-dessus.

DIT que crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au Compte 6574, sur le budget en cours.

DIT que ces attributions de subventions sont assorties d’engagements définis par la réglementation en vigueur et par la transmission des documents justificatifs de la garantie de la bonne utilisation des deniers publics.4

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire avec les associations subventionnées.

Arrivée de Pascaline DUC à 20 h 47.

4. Budget principal - Vote du budget primitif de l’exercice 2018

Monsieur le Maire expose :

Le budget primitif d’une collectivité est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dit que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».

L’article L 2312-2 précise que « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre ».

A partir des besoins recensés, la commission élargie des finances, réunie le 28 mars 2018, a élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2018 soumis à votre adoption. La note de présentation, ci- jointe, expose de manière détaillée, ce budget.

Le budget principal, pour l’exercice 2018, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

933 057,31 € 933 057,31 € 1 610 477,50 € 1 610 477,50 €

Il vous est proposé de bien vouloir :

• Adopter le budget primitif 2018 tel qu’il vous a été communiqué,

• Fixer le montant du produit des taxes directes locales 386 306 € ; le vote des taux d’imposition fera l'objet d'une délibération spécifique.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2312-1, L 2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2018 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget primitif du Budget principal pour l’exercice 2018 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessus :

o au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du présent budget.

5. Budget annexe du service de l’assainissement - Vote du budget primitif de l’exercice 2018

Monsieur le Maire expose :

A partir des besoins recensés, la commission élargie des finances, réunie le 28 mars 2018, a élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2018 soumis à votre adoption. La note de présentation, ci- jointe, expose de manière plus détaillée, ce budget.

Le budget annexe du service de l’assainissement, pour l’exercice 2018, se décompose comme ceci :5

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

140 214,49 € 140 214,49 € 270 510,82 € 386 858,73 €

Il vous est proposé de bien vouloir adopter le budget primitif 2018 tel qu’il vous a été communiqué.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service de l’assainissement,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2018 du budget annexe du service de l’assainissement présenté par le Maire, soumis au vote par nature,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget primitif du budget annexe du service de l’assainissement pour l’exercice 2018 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci- dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du présent budget.

6. Vote des taux d'imposition des contributions directes - Année 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision.

Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

La délibération du 12 avril 2017 a fixé les taux des impôts pour la collectivité pour l’année 2017 :

• Taxe d’Habitation : 12,14 %,

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 15,48 %,

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 40,30 %.

Les taux additionnels de taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti peuvent être fixés soit :

• par variation proportionnelle ;

• par variation différenciée, auquel cas, au regard des dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus, ni diminuer moins que celui de la taxe d’habitation.

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, eu égard à la diversité des taux applicables en 2016 sur les différentes intercommunalités intégrées au 1er janvier 2017 dans cette nouvelle intercommunalité, a voté un taux moyen pondéré pour chacune des taxes. Cela a été accompagné de l’institution d’un mécanisme d’harmonisation progressive des taux d’imposition vers un taux unique.

Cette unification progressive des taux se traduit, pour tous les contribuables de l’ex Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse, par une évolution à la baisse de tous les taux. Le cumul des baisses de taux sur les années 2017 et 2018 représente :

- 0,74 % du taux communal 2017 pour la taxe d’habitation ;

- 6,45% du taux communal 2017 pour la taxe foncière sur le bâti ;

- 4,99% du taux communal 2017 pour la taxe foncière sur le non bâti.

Ces points ont été présentés à la Commission Budget et finances élargie du 28 mars 2018.6

Dans le souci à la fois, de conserver une bonne capacité d’autofinancement et d’assurer une neutralité fiscale pour les contribuables (le produit fiscal perçu restera le même) au niveau du bloc communal (commune + intercommunalité), la Commission propose d’appliquer une variation différenciée des taux d’imposition 2018. En respectant les règles de liens, elle propose une augmentation de 0,74 % des taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti et une augmentation de 6,45% du taux de la taxe foncière sur le bâti.

Conformément à l’avis de la Commission, il vous est proposé d’adopter les taux d’imposition des contributions directes locales suivant :

• Taxe d’Habitation : 12,23% ;

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 16,48 % ;

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 40,60%.

Le produit revenant à la commune résultant de l’application de ces taux sur les bases d’imposition prévisionnelles 2018 se monte à 386 306 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire,

VU l’avis de la Commission Budget et finances,

FIXE les taux de fiscalité directe locale pour 2018, déclinés comme suit :

o Taxe d’Habitation : 12,23% ;

o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 16,48 % ;

o Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 40,60%.

7. Révision du loyer du cabinet infirmier BAILLET et CURCI

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Cras sur Reyssouze loue, depuis le 1er avril 2013, le local sis au 41 rue de la Poste, à usage de cabinet infirmier, à Madame CURCI Elise et à Monsieur BAILLET Romain.

Le montant annuel du loyer de base a été fixé à 2 100 € dans le bail professionnel établi par acte notarial le 2 juillet 2013.

La location a été consentie pour une durée de six années, à effet du 1er avril 2013. Le loyer doit être révisé une fois par an à la date d’anniversaire en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. L’indice de base étant celui du 4ème trimestre 2012, l’indice de comparaison lors de chaque révision doit être celui du même trimestre publié chaque année soit le 4ème trimestre 2017.

L’indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2016 était de 1645 points, celui du 4ème trimestre 2017 atteint 1667. Monsieur le Maire propose le réajustement annuel du loyer en se référant comme indiqué dans le bail à l’indice de la construction du 4ème trimestre 2017 à compter du 1er avril 2018 soit + 1,34 %.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles 2241-1 et suivants, Vu le Code de Commerce,

Vu le bail professionnel du 2 juillet 2013 conclu entre la commune de Cras sur Reyssouze et la SCP BAILLET et CURCI, relatif au local situé 41 rue de la Poste,

Vu la délibération n° D2017_04_01 du 12 avril 2017 fixant le prix du loyer au 1er avril 2017,

À l’unanimité,

DECIDE que le montant du loyer annuel sera réajusté, à compter du 1er avril 2018, en prenant en compte la valeur de l’indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2017 de + 1,34 % soit 2135,93 €.7

8. Actualisation du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Monsieur le maire rappelle que par délibération n° D2018-01-05 du 17 janvier 2018, il a été décidé de maintenir le rythme scolaire à 4,5 jours hebdomadaire mis en place depuis septembre 2014 dans l’école primaire. Une nouvelle organisation de l’emploi du temps a été approuvée.

Pour prendre en considération cette nouvelle organisation, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire. La commission des affaires scolaires et périscolaires réunie le 20 mars 2018 a travaillé et validé le projet de règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Il est proposé au conseil municipal

- d’approuver le nouveau règlement intérieur de l’accueil périscolaire joint à la présente décision ;

- d’acter son application dès le 1er septembre 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° D2018-01-05 du 17 janvier 2018 décidant de maintenir le rythme scolaire à 4,5 jours hebdomadaire et modifiant l’organisation de l’emploi du temps à compter de la rentrée scolaire 2018 ;

Considérant la nécessité de préciser certains articles et d’adapter le règlement intérieur de l’accueil périscolaire afin de prendre en compte la nouvelle organisation de l’emploi du temps à compter de la rentrée scolaire 2018 ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil périscolaire annexé à la présente

délibération,

PREND ACTE de son application dès le 1er septembre 2018.

9. Actualisation du règlement du restaurant scolaire municipal

Monsieur le maire rappelle que par délibération n° D2018-01-05 du 17 janvier 2018, il a été décidé de maintenir le rythme scolaire à 4,5 jours hebdomadaire mis en place depuis septembre 2014 dans l’école primaire. Une nouvelle organisation de l’emploi du temps a été approuvée.

Pour prendre en considération cette nouvelle organisation, il est nécessaire de modifier le règlement du restaurant scolaire municipal. La commission des affaires scolaires et périscolaires réunie le 20 mars 2018 a travaillé et validé le projet de règlement du restaurant scolaire municipal.

Il est proposé au conseil municipal

- d’approuver le nouveau règlement du restaurant scolaire municipal joint à la présente décision ;

- d’acter son application dès le 1er septembre 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° D2018-01-05 du 17 janvier 2018 décidant de maintenir le rythme scolaire à 4,5 jours hebdomadaire et modifiant l’organisation de l’emploi du temps à compter de la rentrée scolaire 2018 ;

Considérant la nécessité d’adapter le règlement du restaurant scolaire municipal afin de prendre en compte les modifications liées à la nouvelle organisation ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement du restaurant scolaire municipal annexé à la présente

délibération.

PREND ACTE de son application dès le 1er septembre 2018.8

10. Compte-rendu des décisions prises concernant la construction de l’espace socioculturel

Par la délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a délégué au Maire ou à l’Adjoint ayant reçu délégation, à lancer, à organiser la procédure de consultation de :

➢ Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS),

➢ Etudes topographiques,

➢ Etude géotechnique,

➢ Contrôle technique,

et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de celles-ci et à la conclusion de ces marchés ainsi qu’à leur exécution.

Dans ce cadre, une consultation a été lancée auprès de bureaux d’études spécialisés pour les domaines suivants : étude du niveau de bruit, missions CSPS et contrôle technique.

Parmi les propositions reçues, les cabinets suivants ont été retenus :

Missions Cabinets retenus Montant HT Montant TTC

Etude du niveau de bruit SALTO Ingénierie 1 500 € 1 800 € 38240 Meylan

Coordination Sécurité et

Protection de la Santé

SOCOTEC 4 890 € 5 868 €

01000 BOURG EN BRESSE

Contrôle Technique

Construction

SOCOTEC 6 125 € 7 350 €

01000 BOURG EN BRESSE

11. Informations diverses du maire

• Reprise du commerce multi-services

Une personne, ayant déjà une expérience dans le commerce alimentaire, est candidate pour reprendre le commerce multi-services ; des travaux de peinture sont nécessaires pour rénover le bâtiment.

• La commune a obtenu le label « Village étoilé »

L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) a décerné le label national "Village étoilé" 3 étoiles à la Commune. Ce label récompense et valorise la commune qui agit pour un développement durable alliant économies budgétaires, économies d'énergie, limitation d'émissions de gaz à effet de serre, protection de la biodiversité...

• Recrutement d’un agent technique polyvalent de remplacement

Un appel à candidatures afin de recruter un agent technique polyvalent contractuel de remplacement pour le service voirie et espaces verts été lancé. Des candidats seront reçus prochainement.

• Des nouveaux services aux communes dispensés par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

Des nouveaux services seront dispensés à titre gratuit au bénéfice des communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. Ils concernent les domaines suivants :

- Urbanisme et aménagement : appui aux évolutions de documents d’urbanisme communaux (hors révision générale et élaboration de document d’urbanisme) et assistance aux questions d’urbanisme et d’aménagement (phases pré- opérationnelles) ;

- Assistance juridique et marchés publics : conseil et appui sur des questions juridiques, assistance en matière de procédures de marché public et conseil et accompagnement dans les procédures de précontentieux ;

- Prêt ou mise à disposition de matériel ;

- Fourrière animale : prise en charge, garde et entretien des animaux errants ou saisis.9

• Modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération

Le Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération a approuvé les extensions de compétences et les modifications statutaires suivantes :

- Concernant le bloc des compétences obligatoires : la réintroduction de la compétence relative aux documents d’urbanisme.

- Concernant le bloc des compétences facultatives : extension des compétences pour une fourrière animale, les cotisations au SDIS et l’allocation de vétérance et les compétences dites « hors GEMAPI » ; des précisions sont apportées à la compétence crématorium.

Les Conseils municipaux des Communes membres auront à se prononcer sur lesdites extensions de compétences et modifications statutaires dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

• Voie verte

Les travaux d’aménagement de la première tranche de la nouvelle Voie Verte (d’Attignat à Jayat) avancent. Son inauguration est programmée le vendredi 1er juin à 11 heures. Le dimanche 3 juin aura lieu la fête du vélo. Plusieurs parcours cyclotourisme et VTT seront tracés pour cette 22ème édition de la fête du vélo. Tous emprunteront la voie verte qui sera jalonnée de nombreuses animations.

12. Compte-rendu des commissions communales, des syndicats intercommunaux et tour de table

• Commission Bâtiments communaux

- Restauration du clocher de l’église

Un échafaudage a été édifié autour du clocher de l'église pour permettre aux ouvriers de travailler en toute sécurité. Le chantier de restauration devrait durer 6 semaines.

- Infiltrations toiture de l'église

Il va falloir prévoir des travaux de zinguerie sur la toiture de l'église car des infiltrations ont été remarquées dans l'édifice. Cette situation fait suite à l’orage de grêle du 30 juillet 2017. Un courrier a été adressé à l’assureur de la commune.

o L’entreprise AMETYSTE intervient actuellement à l’accueil périscolaire, pour la réfection d’une partie du carrelage qui s’est soulevé.

• Commission Eclairage Public, réseaux énergies et télécom

L’assemblée générale du SIeA s’est tenue le samedi 7 avril. Il manquait 50 délégués. N’ayant pas le quorum, la réunion a été reportée au vendredi 13 avril 2018 à 10 h à Attignat.

• Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze

L’assemblée générale a eu lieu. Les budgets 2018 ont été votés. Les travaux sur Cras doivent démarrer en juin 2018.

• Commission Voirie

La commission voirie se réunira ce vendredi 13 avril à 14 heures pour valider le programme voirie communautaire 2018.

13. Programme des rencontres et réunions prochaines

➢ Mercredi 16 mai 2018 à 20 h 30 : Réunion publique du Conseil Municipal.

➢ Mercredi 20 juin 2018 à 20 h 30 : Réunion publique du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 22 heures 05 minutes.