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Déliberation - 20 TAUX D IMPOSITION 24
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20 TAUX D IMPOSITION 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°20-2024
Date de la convocation L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18h00, le Conseil Municipal de la
Le 8 mars 2024 Commune de Montredon-des-Corbières s'est réuni au lieu ordinaire de leurs
Date de publication séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant 05 AVR. 2024 convocation du huit mars deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
En exercice : 13 Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
Présents : 12 CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA, Mme Agnès VILA, M. Jean-
Procuration : 01 Pierre MARTINEZ, M. Maxime SAVY
Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
Objet : Finances -— fixation des taux d'imposition pour l’année 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le taux de la taxe
d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté par les communes depuis 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à lhabitation principale et les logements vacants
depuis plus de deux ans si les communes ont délibéré antérieurement pour
l'instituer.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux
d'imposition pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe d’habitation : 15.23%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,05 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE de fixer, sans augmentation, les taux d’imposition pour l’année
2024 tels qu’ils sont présentés ci-dessus.
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice adrninistrative, la présente délibération est susceptible de
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°20-2024
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des
finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 26 mars 2024.
Reçu en Préfecture le : 09 AVR 20%
Certifié exécutoire par
M. Le Maire Jean-Marc JANSANA
aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.