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Compte-Rendu - VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCA
Déliberation - 19 TAUX D IMPOSITION
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 19 TAUX D IMPOSITION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l'Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-trois, le onze avril à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du 04 avril 2023.
Date de la convocation
Le 04 avril 2023
Date de publication
14 AVR. 2073
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Vote par procuration : 02
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Bruno
DEVIC, M. Pascal CHABOSSON, Mme Eugénie MULA, Mme Agnès VILA
Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY, M. Maxime SAVY
Absent excusé : M. Jean-Pierre MARTINEZ
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°19-2023
Obijet : Finances — fixation
des taux d’imposition pour
l’année 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis l’année 2021, la taxe
d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les
communes mais par l’état.
Le taux applicable correspond à celui qui avait été voté en 2019, soit 15.23%.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté par
les communes à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants
depuis plus de deux ans si les communes ont délibéré antérieurement pour
l’instituer.
M. le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur les taux
d'imposition pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe d'habitation : 15.23%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,05 %
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Ouiï l'exposé du Président de séance et après avoir délibéré, DECIDE :
- de fixer, sans augmentation, les taux d'imposition pour l’année 2023 tels
qu'ils sont présentés ci-dessus.
- de rappeler que le taux de 54.69% de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties correspond au taux communal de 24% auquel vient s'ajouter
depuis 2021 la fraction fixe du taux du département 30.69%.
N° 49-9022
Reçu en Préfectu
Certifié exécutoire par M.
Maire.
Le
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 11 avril 2023.
re le : 13 AVR 2073
Jean-Marc JANSANA
aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux artidles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente
délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.