Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécal subdélégation de signatures DDETS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécal subdélégation de signatures DDETS Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécal subdélégation de signatures DDETS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-11062

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Indre-et-Loire - DDETS 37 (2 pages) Page 3

37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en

matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Indre-et-Loire - DDETS 37 (3 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2024-11-25-00077

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de Mme

Guillemette RABIN, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Indre-et-Loire - DDETS 37

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DÉCISION

de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 (second alinéa) et L.243-3 ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Guillemette RABIN pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 119 Dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales - action 1 "relations avec les collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5) BOP 129 Coordination du travail gouvernemental – action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6) BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DÉCIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’État à : - M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - Mme Claire FRADET, attachée principale d’administration de l’État pour les BOP 119, 147 - Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État pour les BOP 119, 147 - Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304

- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État pour les BOP 129, 135, 177, 304 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d’administration de l’État pour le BOP 304 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 - Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177, 304 - Mme Céline CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147 - Mme Marylène SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147

sur toutes les étapes de la mission d’ordonnancement secondaire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 4Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 25/11/2024

La directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Guillemette RABIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00077 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2024-11-25-00076

Décision de subdélégation de signature en

matière de compétences de Mme Guillemette

RABIN, directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire -

DDETS 37

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DÉCISION

donnant délégation de signature aux agents

de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

(article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 (second alinéa) et L.243-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

Article 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDETS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation à la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en date du 25 novembre 2024.

- Chapitre I : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

- Chapitre II : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre III : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre IV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre V : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative

Mme Jessica SILVA, adjointe administrative

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 7- Chapitre VI : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre VII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État

Mme Marielle FRÉTIER, attachée d’administration de l’État

Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d’administration de l’État Mme Céline BLANCHET, attachée principale d’administration de l’État Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

- Chapitre VIII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre IX : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État

Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre X : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Claire FRADET, attachée principale d’administration de l’État Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État

- Chapitre XI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Marie ROUSSEL-STADNICKI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité

- Chapitre XII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

M. Gaël VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et section centrale travail

Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle

- Chapitre XIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

M. Gaël VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et section centrale travail

Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XIV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle

- Chapitre XV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 8- Chapitre XVI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XVII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XVIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XIX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint

Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 25/11/2024

La directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

[SIGNÉ]

Guillemette RABIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-11-25-00076 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 9