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Déliberation - D 2026 13 Revalorisation Indemnite de Fonction du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bauzély.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 13 Revalorisation Indemnite de Fonction du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le © (>> | LEZ €
ID : 030-213002330-20260305-D_2026_13-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
CANTON CALVISSON
COMMUNE SAINT-BAUZELY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY
SEANCE DU JEUDI 05 MARS 2026
DELIBERATION D_2026_13 :
PORTANT REVALORISATION DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE
Date convocation : 27/02/2026
Date affichage convocation : 27/02/2026
L'an deux mille vingt-six et le jeudi cinq du mois de mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bauzély, régulièrement convoqué, avec toutes les
informations sur les délibérations, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur DURAND Jacques, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : :
Mesdames : ARMAND Marie-Paule, GUIRAUD Delphine, FABRE Séverine, DJELILATE Sonia,
BENOR Giselaine.
Messieurs: DURAND Jacques, LIOVE Serge, COULON Thierry, DUSSAUD Romaric, VERDIER
Jean-Luc, VOLEON Daniel.
Absent{es) non représentées) :
CLEMENT David
Ont donné procuration(s) :
DRACIUS Gaston a donné procuration à BENOR Giselaine
BEHAR Yoni a donné procuration à DJELILATE Sonia
Membres CM élus :15
En exercice : 14
Présents :11
Procuration :02
Votants :13
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé,
conformément à l’article L 2121-15 et L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à la nomination d’un secrétaire choisi parmi eux, Madame ARMAND Marie-Paule a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Secrétaire de séance : ARMAND Marie-Paule
Le quorum étant atteint la séance commence.
Approbation du procès-verbal à l'unanimité.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le O1 S3 | 192€
ID : 030-213002330-20260305-D_2026_13-DE
. DELIBERATION D_2026_13
PORTANT REVALORISATION DE L’'INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE
Suite à la loi n° 2025- du 22 décembre 2025 qui revalorise les indemnités des maires (modification de
l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales), voici le barème applicable :
De 500 à 999 443
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de
l'indemnité de fonction allouée aux maires est fixé automatiquement à son maximum pour toutes les
communes;
Vu l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal
peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande
du maire ;
Vu l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales revalorisant le barème des
indemnités du maire suite à la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des votants,
- Que le montant des indemnités de fonction du maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de
mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé au taux
maximal stipulé par la loi de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Que la délibération n°2020-28 en date du 26 mai 2020 s’en trouve modifiée en ce qui concerne
l'indemnité de fonction du maire ;
- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités
territoriales n’est pas dépassée ;
- Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice et du taux maximum et payée mensuellement ;
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal.
- Décision exécutoire à compter de sa transmission et publication
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Publié, transmis et rendu exécutoire
DURAND Jacques; ARMAND Marie-Paule,
Maire c É Secrétaire
La présente délibération peut faire l’objet dans.un délai de deux mois à compter de sa publication et notification
au représentant de l'Etat, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CS88010 cedex 9) ou
par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet
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