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Arrêté - PA 2024 205 Grue Mobile a tour Chemin des Gorges de Cabries
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 205 Grue Mobile a tour Chemin des Gorges de Cabries)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FT Lorm
Vitrolles
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- 20 S
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : MARS 2024
2 8 MARS 2024 Mis en ligne le : Objet: Autorisation d'installation d'une grue à tour
Lieu : Chemin des Gorges de Cabriès
Durée: du 11 avril 2024 au 3 janvier 2025
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L42.1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ; Vu l'avis favorable, sous conditions, de la Direction Générale de l'Aviation civile, en date du 12 décembre 2023 ;
Vu le certificat de conformité d'Eiffage Construction Matériel, en date du 21 mars 2024, de la grue à tour de marque LIEBHERR, type 250 ECB 12L n° 56002 ;
Vu la déclaration de conformité du fabricant, en date du 17 mai2019, de la grue LIEBHERR 250 ECB i2L;
Vu l'avis favorable du rapport sur les fondations de la grue à tour précitée, en date du 16 mars 2024 du bureau Véritas Exploitation ;
Vu le plan de survol de la grue validé par la Direction de la Voirie ;
Vu l'arrêté municipaln® 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation surle bruit, et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Vu le permis de construire n° PC 13117 23 F0018 ;
Vu la demande, en date du 18 mars 2024 de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION, sise ZI du Mas Barbet, avenue Ampère à 30600 Vauvert, sollicitant l'autorisation d'implanter une grue de chantier aux dates et lieu indiqués en objet ;
Considérant les dangers présentés par la présence d'engin de levage en bordure des voies publiques ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des riverains sur le territoire de la Commune ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre du chantier SETEC, la société EIFFAGE CONSTRUCTION est autorisée à installer une grue à tour avec survol du domaine public communal, Chemin des Gorges de Cabriès, sur les parcelles
ANO069-AN0067-AN0068 et ANO070, du 11 avril 2024 au 3 janvier 2025.
Article 2
Les abords du chantier et les voiries devront être nettoyés par la société EIFFAGE CONSTRUCTION à chaque fois qu'il sera nécessaire et ce, pendant toute la durée du chantier mentionnée à l'article 1.
Article 3
Aucun chargement ou déchargement ne sera autorisé sur la voie publique. Aucune charge ne devra surplomber le domaine public : voies, places ou établissements (crèches, écoles, etc..).
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Les survols par les charges sont strictement limités à l'emprise du chantier. Le permissionnaire devra se conformer aux préconisations de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Article 4
L'entreprise devra se conformer aux réglementations, instructions, recommandations et normes actuellement en vigueur et relatives aux règles de sécurité des appareils de levage. La pré-signalisation et la signalisation seront mises en place par la société EIFFAGE CONSTRUCTION et entretenues à ses frais.
Article 5
Avant la mise en service des grues, un certificat établi par un technicien qualifié et agréé parles Services du Ministère du Travail, devra être produit et transmis à la Commune. Ce certificat devra mentionner que l'appareil a satisfait, sans défaillances, aux épreuves statiques et dynamiques prévues par les articles 31, 31B et 31 C du décret 9341 1993-01-11.
Faute de {a transmission des documents précités dans un délai de 15 jours à compter de la mise en place, ou, si le rapport ou l'attestation démontre que les clauses imposées relatives aux caractéristiques de l'appareil ou à ses conditions d'implantation, d'installation et de fonctionnement ne sont pas respectées, l'autorisation ne sera plus valable et l'engin devra être démonté sans délai ou mis en conformité aux règlements en vigueur ainsi qu'aux prescriptions fixées par l'administration municipale.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration territoriale ne pourra se trouver engagée du fait de la délivrance de l'autorisation de mise en place où de mise en services des appareils.
Article 6
Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous la responsabilité de l'entreprise, bénéficiaire de l'autorisation municipale,
L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire : la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement, ainsi que le démontage des appareils.
Article 7
Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installations et les conditions de fonctionnement de l'appareil doit entraîner une nouvelle demande d'autorisation de montage et de mise en service qui seront instruites dans les mêmes formes.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site wwvw.telerecours.fr.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieurle Directeur Généraldes Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Sous-Préfecture d'Istres,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
_ Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours,
_- Monsieur le Directeur de là Police Municipale,
_ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion.des Espaces Publics, Voirie,
Propreté
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