Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PA 2024 205 Grue Mobile a tour Chemin des Gorges
Arrêté - PA 2024 435 Grue Mobile a tour Boulevard de l Eu
Arrêté - PA 2024 543 Modification grue a tour Boulevard de
Arrêté - PA 2024 042 Stationnement grue mobile La Petite
Arrêté - PA 2024 333 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 1002 Reglementation temporaire de la circu
Arrêté - PA 2024 218 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 167 Course Cycliste Avenues Y. Rabin J
Arrêté - PA 2024 224 Nacelle NASA et Grue FOSELEV avenue
Arrêté - PA 2024 552 Reglementation de la circulation Ave
Arrêté - PA 2024 204 Grue Mobile a tour Avenue de Font Segugne
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 204 Grue Mobile a tour Avenue de Font Segugne)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RoTt
Lo
Vitrolles vivre ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- 2o1
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE 2 8 MARS 2024
7 28 MARS 2024 Objet: Autorisation d'instailation d’une grue à tour
Lieu: Avenue de Font Ségugne
Durée: du 8 avril 2024 au 31 janvier 2025
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L42.1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ; Vu l'avis favorable, sous conditions, de la Direction Générale de l'Aviation civile, en date du 12 mars 2024 ;
Vu la déclaration de conformité par le fabricant, en date du 21 avril 2022, de la grue à tour de marque RAIMONDI, type MRT 159 n° 14821 ;
Vu le rapport de l'étude aérodynamique sur grue à tour RAIMONDI MRT 159, en date du 20 novembre 2023, du bureau Véritas Exploitation ;
Vu l'attestation de maintien en conformité de la grue à tour RAIMONDI MRT 159, en date du 27 novembre 2023, de la société GM MAT INTERNATIONAL ;
Vu l'avis favorable du rapport sur les fondations de la grue à tour précitée, en date du 29 février 2024 du bureau Véritas Exploitation ;
Vu le plan de survol de la grue validé par la Direction de la Voirie ;
Vu l'arrêté municipaln® 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit,etnotamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Vu le permis de construire n° PC 13117 22 F0039 ;
Vu la demande, en date du 12 mars 2024 de la Société HD CONSTRUCTION, sise Quartier le Plan, route des Vignerons à 13112 La Destrousse, sollicitant l'autorisation d'implanter une grue de chantier aux dates et lieu indiqués en objet ;
Considérant les dangers présentés par la présence d'engin de levage en bordure des voies publiques ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des riverains sur le territoire de là Commune ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre du chantier Parenthèse, la société HD CONSTRUCTION est autorisée à installer une grue à tour avec survol du domaine public communal, avenue de Font Ségugne, sur les parcelles BS0438-
BS0439-B50433 et BS0436, du 8 avril 2024 au 31 janvier 2025.
Article 2
Les abords du chantier et les voiries devront être nettoyés par la société HD CONSTRUCTION à chaque fois qu'il sera nécessaire et ce, pendant toute la durée du chantier mentionnée à l'article 1.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles 13.fr Article 3
Aucun chargement ou déchargement ne sera autorisé sur la voie publique. Aucune charge ne devra surplomber le domaine public : voies, places ou établissements (crèches, écoles, etc...).
Les survols par les charges sont strictement limités à l'emprise du chantier, Le perm issionnaire devra se conformer aux préconisations de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Article 4
L'entreprise devra se conformer aux réglementations, instructions, recommandations et normes actuellement en vigueur et relatives aux règles de sécurité des appareils de levage. La pré-signalisation et la signalisation seront mises en place par la société HD CONSTRUCTION et entretenues à ses frais.
Article 5
Avant la mise en service des grues, un certificat établi parun technicien qualifié et agréé parles Services du Ministère du Travail, devra être produit et transmis à la Commune. Ce certificat devra mentionner que l'appareil à satisfait, sans défaillances, aux épreuves statiques et dynamiques prévues par les articles 31, 31B et 31 C du décret 9341 1993-01-11.
Faute de la transmission des documents précités dans un délai 15 jours à compter de la mise en place, ou, si le rapport ou l'attestation démontre que les clauses imposées relatives aux caractéristiques de l'appareil ou à ses conditions d'implantation, d'installation et de fonctionnement ne sont pas respectées, l'autorisation ne sera plus valable et l'engin devra être démonté sans délai ou mis en conformité aux règlements en vigueur ainsi qu'aux prescriptions fixées par l'administration municipale.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration territoriale ne pourra se trouver engagée du fait de la délivrance de l'autorisation de mise en place ou de mise en services des appareils.
Article 6
Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous la responsabilité de l'entreprise, bénéficiaire de l'autorisation municipale.
L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire : la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement, ainsi que le démontage des appareils.
Article 7
Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installations etes conditions
de fonctionnement de l'appareil doit entraîner une nouvelle demande d'autorisation de montage et de
mise en service qui seront instruites dans les mêmes formes.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Généraldes Services et Monsieur le Directeurde la Police Municipale sontchargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
— Sous-Préfecture d'Istres,
— Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours,
_ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée tion des Espaces Publics, Voirie,
Propreté k
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES C N - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles 13.fr