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Arrêté - PA 2024 009 Autorisation de circulation aux PL Chemin des Gorges de Cabries
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 009 Autorisation de circulation aux PL Chemin des Gorges de Cabries)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PIY
Vitrolles vivre ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'AMINISTRATION GENERALE ET N° : PA 2024- 009 DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION 1 pl JAN. 2024 Mis en ligne le : 1 2 JAN. 2024
Objet: Autorisation de circulation de poids-lourds
Lieu : Chemin des Gorges de Cabriès
Validité : 31 décembre 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté municipal portant restriction de circulation sur le chemin des gorges de Cabriès ; Vu la demande de la société SETEC GEI ;
Vu le permis de construire n° 13 117 23 F0018 délivré le 18 août 2023 par le Maire de Vitrolles ; Considérant la réalisation de travaux de bâtiments sur le site de la société SETEC GLI ; Considérant la nécessité de permettre l'accès des poids lourds au chantier ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux de démolition et de construction de bâtiment réalisés pour le compte de la société SETEC GLI, les poids lourds nécessaires au chantier sont autorisés à circuler chemin des gorges de Cabriès, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2
A cet effet, la Ville de Vitrolles met à disposition du permissionnaire un boitier permettant l'ouverture des poutres rétractables anti-intrusion du parc Griffon, situées chemin des Gorges de Cabriès pendant la durée des travaux du gros œuvre.
Ces poutres ne devront être manœuvrées qu'en cas d’absolue nécessité et remises en position restreignant la largeur de la voie, immédiatement après le passage du véhicule de chantier.
Le boitier, sa conservation et son utilisation relèvent de l'entière responsabilité du permissionnaire. Sa responsabilité sera pleinement engagée en cas de dommage quel qu'il soit consécutif à une mauvaise utilisation du système ou à une négligence quant à la remise en sécurité du système de filtrage des véhicules, notamment de non-fermetures de la voie.
La commune autorise le permissionnaire à confier, sous son entière responsabilité, ce boitier a l’entreprise de son choix avec qui il a contracté un marché.
Dans tous les cas, le permissionnaire devra remplir les obligations suivantes : = Maintenir en toute circonstance le site du griffon fermé avec les poutres rétractables en position restreignant la largeur de la voie,
- Informer la commune de tout changement ou de non-respect du calendrier prévisionnel ou de toute difficulté quant à l'application des présentes dispositions,
= Avertir le technicien d'astreinte la commune en cas d'urgence ou de panne du système,
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — - Entretenir le boîtier et ses accessoires, si besoin,
- Prendre à sa charge la remise en état de toute dégradation ou le remboursement de tous les frais occasionnés par la procédure judiciaire, en cas d'intrusion irrégulière dans le parc du Griffon qui serait la conséquence d'un manque de respect des présentes obligations,
Article 3
Au terme de la présente autorisation, le permissionnaire devra restituer le matériel prêté dans un état identique à celui qu'il avait lors lorsqu'il lui a été confié.
Article 4
Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par, et à la charge du permissionnaire. En cas de casse, de perte ou de vol (poutres rétractables et boitier), il s'engage à prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance. À défaut, un titre de recette sera émis à son encontre, d’un montant équivalent à la valeur de remplacement (environ 1000 € HT).
Le permissionnaire devra utiliser le matériel conformément à la recommandation de la ou, à défaut, du fournisseur et à respecter les règles de sécurité.
Article 5
Le permissionnaire devra contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l'utilisation du matériel confié et pendant le transport de celui-ci. Le permissionnaire assume l'entière responsabilité du matériel (poutres rétractables et boitier) dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution.
Il est le seul responsable de tout accident ou incident dont les membres de la société qui l'utilisent, pourraient être victimes du fait ou à l’occasion de son utilisation, Ii en est de même en cas de dommage causé à un tiers.
Article 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication où de sa notification, par courrier ou en utilisant l’application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services,
_ Monsieur le Directeur Général des Services techniques
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au maire,
Déléguée Gestion des Espaces publics,
Voirie, "AT
ii
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 -