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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 141 du 03 11 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 141 du 03 11 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-141
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral d'abrogation relatif à
l'organisation de concours, d'exposition ou rassemblements d'oiseaux (2
pages) Page 3
Centre hospitalier d'Agen /
47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des
Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais,
Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais (12 pages) Page 6
47-2025-10-23-00001 - Délégation de signature du Directeur des
Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais,
Fumel, EHPAD de Puymirol et Tournon d'Agenais (4 pages) Page 19
DDFIP47 /
47-2025-09-01-00020 - Délégations SIP 47 - septembre 2025 (5 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : auto-école MARTINEZ à
Agen, rajout d'une salle de formation (4 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de
la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau
réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la
Neste (8 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome
d'Agen-La-Garenne (4 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-10-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2025
portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation
nationale dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 49
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-24-00007
Arrêté préfectoral d'abrogation relatif à
l'organisation de concours, d'exposition ou
rassemblements d'oiseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral d'abrogation relatif à l'organisation de concours, d'exposition ou rassemblements d'oiseaux 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
gs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
abrogeant l'arrêté n° 47-2025-10-07-00003 du 7 octobre 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ; ‘
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la délégation de signature accordée à M. Cédric BOUET en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, par l'arrêté du 29 août 2025 publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu le courriel du 24 octobre 2025 de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine qui rappelle que la règle, concernant les rassemblements d'oiseaux, est désormais l'interdiction générale avec dérogation possible en niveau élevé, tout en proposant de ne pas donner de dérogation au vu du contexte épidémiologique très risqué ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 1° de l'arrêté du 17 octobre 2025 susvisé est qualifié de “élevé” sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral d'abrogation relatif à l'organisation de concours, d'exposition ou rassemblements d'oiseaux 4 Sur proposition du Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
- Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-07-00003 relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux du 7 octobre 2025 est abrogé, à compter du présent arrêté.
- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Agen, le 24 OCT. 2975
éfet,
aire Général,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral d'abrogation relatif à l'organisation de concours, d'exposition ou rassemblements d'oiseaux 5 Centre hospitalier d'Agen
47-2025-09-01-00021
Délégation de signature du Directeur des
Centres Hospitaliers Agen-Nérac,
Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des
EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 6 LIENS ee CRU [I LE GENRE
CSN “ CAO creme (MG OCN CS ON COR HS PROS 2 Pom. RESIDENCE Pl DE SANTE BU ve EMEndÉ ET Ar Ag De YDPREI D'ARTS
DECISION du DIRECTEUR
N° 162 / 2025
* +
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’AGEN-NERAC,
DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DE PENNE D’AGENAIS, DE FUMEL
ET DES EHPAD DE PUYMIROL ET DE TOURNON D’AGENAIS
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,
Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 maï 2005,
Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 instituant une direction commune entre le Centre hospitalier Agen- Nérac, le Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, le Centre hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre hospitalier de Fumel, l'EHPAD de Puymirol et l'EHPAD de Tournon d’Agenais,
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 16 septembre 2025 nommant Monsieur Jean-François VINET
Directeur des centres hospitaliers d’Agen-Nérac, de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d’Agenais, de Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d’Agenais à compter du 12 septembre 2025,
D'ECIDE
D'’ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES des centres hospitaliers d’Agen-Nérac, de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais, de Fumel et des EHPAD de Puymirol
et de Tournon d’Agenaïis :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 7 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 2 -
A- Pour la Direction commune
1) Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances et du contrôle de gestion, reçoit:
Tous établissements :
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.
Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. Ÿ Délégation pour l’organisation des régies de recettes et de dépenses, ainsi que la régie de dépôt des fonds des hospitalisés
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BLANC :
CH Agen-Nérac
> M. Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d’ordonnateur suppléant. > Mme Nathalie CECOT, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les courriers, certificats ou recours concernant les hospitalisations et les consultations externes.
Etablissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot :
> Mme Nathalie BIDON, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d’ordonnateur suppléant. > Mme Cindy DOMENGIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les courriers, certificats ou recours concernant les hospitalisations et les consultations externes.
Sites de Nérac et de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol :
En cas d’absence de Mme Aude MALET, Mme Nathalie BLANC reçoit :
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour les deux sites. Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents des deux sites.
2) Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, de la Recherche clinique et de F’Innovation, reçoit :
Tous établissements :
Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales et de la recherche clinique.
Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’Activité Libérale) en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Ÿ En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme ASTRUC, délégation pour signer
les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MARTIN, Mme Audrey LARRIVE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les contrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
CH Agen-Nérac
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 8 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 3 -
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MARTIN et de Mme LARRIVE, Mme Caroline LACOMBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour signer les attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
3) M. Jean-Christophe PHELEP, Directeur Adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources matérielles et du Schéma directeur immobilier, reçoit :
Tous établissements :
Ÿ__ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les services techniques, biomédicaux et les travaux, les services de sécurité, les permis de construire ou autorisations de travaux y compris les engagements des dépenses passées dans l'exécution d’un marché public et d’un montant inférieur à 100.000 € et constats de service fait.
Y Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des équipements et des services biomédicaux (engagement des dépenses et constat de service fait).
Ÿ Délégation pour signer les documents (plans de zonage, prescriptions, et conseils, évaluations d'exposition et du risques liés aux rayonnements ionisants, protocoles, plans d'organisations) et courriers concernant l'Unité de Radiophysique et Radioprotection du CHAN et les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire, à l'exception des demandes d’autorisation de détention et d'utilisation des radionucléides à des fins médicales.
Ÿ En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur en tant qu’administrateur du Groupement d'Intérêt Economique « Groupement d’Imagerie Médicale du Pays de l’Agenais » (GIE GIMPA), délégation pour les actes de gestion courante dudit groupement.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. PHELEP, Mme Lisa CODET, directrice adjointe au directeur chargé du Patrimoine, des ressources matérielles et du schéma directeur immobilier, peut le remplacer.
CH Agen-Nérac :
> Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion
courante concernant les services techniques, dont la signature des bons de commande de maintenance curative des équipements techniques d’un montant inférieur à 4.000 € HT. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Cédric MASSON, Ingénieur Hospitalier, peut la remplacer.
> M. Thomas WILLEMYNS, Ingénieur Biomédical, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le service biomédical et pour signer les bons de commande de maintenance curative des équipements biomédicaux d’un montant inférieur à 4.000 € HT.
Etablissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot :
> M. Patrice PETIT, responsable maintenance et atelier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant les services techniques : correspondances, notes, études et rapports, certificats et pièces administratives diverses à l'exclusion des documents de marchés ayant une incidence financière. En son absence, peut le remplacer.
> M. Stéphan TREILHES, Ingénieur hospitalier, responsable du service sécurité, reçoit délégation à l'effet de signer les correspondances, notes, études et rapports, certificats et pièces administratives diverses dans son domaine de compétence. En son absence, M. Jonathan BRUNEL, chargé de la sécurité, peut le remplacer.
>M. Antoine NEVES, responsable Biomédical, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le service biomédical et pour signer les bons de commande de maintenance curative des équipements biomédicaux d’un montant inférieur à 4.000 € HT.
4) Madame Lisa CODET, Directrice chargée des achats, approvisionnements et de la logistique, adjointe au Directeur chargé du Patrimoine, des Ressources matérielles et du Schéma directeur immobilier, reçoit :
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses passées dans l'exécution d’un marché public et d’un montant inférieur à 100.000 € et constats de service fait).
Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et engagement de dépenses liées aux procédures de passation (publication, adhésions, devis.) d’un montant inférieur à 40000 € HT concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, à l'exception des documents constitutifs des
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 9 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 4 -
marchés et de leurs éventuels avenants, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Ÿ Délégation pour signer les documents de marchés (courriers, avenants, certificats, déclarations de sous-
traitance..….) sans incidence financière concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et- Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CODET :
Tous établissements :
> M. Jean-Christophe PHELEP, Directeur Adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources matérielles et du
Schéma directeur immobilier, peut la remplacer.
> M. Vincent BERNADET, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes de
gestion courante concernant les services économiques et pour les documents et courriers concernant la gestion des approvisionnements et de la logistique, (engagement des dépenses et constats de service fait) d’un montant inférieur à 10 000 € HT et hors dépenses d'investissement.
CH Agen-Nérac
> Mme Mariannic COSTA, Ingénieur Logistique, reçoit délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des services logistiques (engagement de dépenses d’un montant inférieur à 4.000 € HT et constats de service fait).
Etablissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot :
> M. Philippe LABROUSSE, Responsable logistique, reçoit délégation pour les actes de gestion courante dans le périmètre du magasin général et de la cuisine centrale d’un montant inférieur à 4 000 € HT et hors dépenses d'investissement, de la gestion des équipes chargées du bionettoyage hôtelier et général. En son absence, M. Olivier LELIEVRE, responsable restauration, reçoit délégation pour signer les bons de commandes relatifs aux approvisionnements, services et prestations dans la limite de 2.500 € HT.
5) M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales et de la Coopération, reçoit:
Tous établissements :
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, y compris les engagements de dépenses d’un montant inférieur à 25.000 € HT et constats de service fait. Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et
de partenariat.
6) Mme Vanessa DENAIS-MARTY, Directrice Adjointe chargée des systèmes d'informations, reçoit :
Tous établissements :
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d’information et du service informatique (engagement des dépenses d’un montant inférieur à 25.000 € HT et constat de service fait).
* Délégation pour signer les documents de marchés informatiques sans incidence financière concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 10 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 -S -
“ En cas d'absence ou d’empêchement de Mme DENAIS-MARTY :
CH Agen-Nérac
> Mme Carole DÉJEAN-SIMONITI, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le système d’information.
7) Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Gestion des risques associés aux soins, reçoit :
Ÿ Délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant la démarche de gestion des risques associés aux soins.
8) Mme Sylvie MARMOUGET, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et
courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction commune.
CH Agen-Nérac
En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laure GAVAZZI, Cadre Supérieur de Santé, et M. Laurent de
GILLABOZ, cadre supérieur de santé, peuvent la remplacer.
Etablissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot
En cas d'absence ou d’empêchement, Mme Hélène PINHEIRO, directrice des soins adjointe à la
coordonnatrice générale des soins, peut la remplacer
9) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac et au Pôle de Santé de la Vallée du Lot, reçoit :
Ÿ Délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale de la direction commune.
Ÿ Délégation pour assurer notamment le secrétariat de l'ICOGI, la présidence des diverses sections, la commission d'attribution des crédits, l'animation et la gestion des équipes pédagogiques et administratives sur lesquels elle exerce son autorité hiérarchique, de signer les correspondances, notes, études et rapports, concernant l'exercice de sa fonction de coordonnatrice des instituts de formation de la direction commune. Ÿ Délégation pour signer les conventions de stages avec les établissements de santé et médico-sociaux.
CH Agen-Nérac
Mme CHAZOTTES est chargée sur le site Agen-Nérac de la formation continue et reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers relatifs à la formation professionnelle continue et à la gestion de SIMU SANTE 47.
En cas d'absence ou d’empêchement,
> Mme Marielle BUOSI, cadre formatrice, peut la remplacer pour ce qui concerne la gestion des instituts de formation du CHAN.
> Mme Valérie ASTRUC, Directrice des ressources humaines, assure temporairement la gestion de la formation professionnelle continue.
Etablissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, coordonnateur des
instituts de formation du PSVL et adjoint à la coordonnatrice des instituts de formation de la direction commune, peut la remplacer.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 11 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 6 -
10) Mme Corinne DESTIEU, Directrice adjointe chargée du Développement durable, reçoit :
“ Délégation pour animer, au sein des établissements de la direction commune, la direction du Développement durable et de la Transition écologique.
Ÿ Délégation pour viser et signer tous les actes relatifs à l'exercice de sa fonction en accord et concertation avec le Directeur général et les directeurs délégués des établissements concernés
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 12 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 7 -
B- Pour le Centre Hospitalier Agen-Nérac et l'EHPAD de Puymirol
11) Mme Valérie ASTRUC, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des personnels non médicaux.
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE, F3SCT) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
“ En cas d'absence ou d’empêchement de Mme ASTRUC :
> Mme Noura MAHMOUDI, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les
courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.
12) Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques, Usagers et
Ÿ
Ÿ
Relations clientèle, reçoit :
Délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant la démarche qualité et la gestion des risques.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d’empêchement,
> M.Philippe CASTANDET, Directeur adjoint chargé des Affaires Générales et de la Communication,
peut le remplacer.
> Mme Rosine PLANTE reçoit délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers à l'exclusion des courriers de réponse directement destinés aux usagers qui pourront être signés par M. CASTANDET.
13) Mme Aude MALET, Directrice Adjointe chargée de la Filière gériatrique, de l’hôpital de Nérac, de l'EHPAD de Pompeyrie et de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :
Site de Nérac
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Nérac. Délégation pour signer les documents et courriers concernant l’administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Nérac.
Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Nérac en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.
Site de l’'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.
Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d’un montant inférieur à 25.000 € HT concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.
Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE) en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 13 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 8 -
Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MALET, Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe, est
chargée d'assurer temporairement les fonctions de Directrice Référente de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol.
Site de l'EHPAD Pompeyrie
Ÿ Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie.
Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
14) Mme Soiïizic LEYMOND, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen- Nérac, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement, M. Thomas GORCE, M. Thierry PAINBENI, M. ROUGE Nicolas, M.
Jean-Christophe ROUY, Mme GERVAIS Lakhsmi ou Mme Margaux BURGUIERE-PIN, Praticiens Hospitaliers,
M. Khévin ITOUA-GASSAYE, Praticien contractuel, ainsi que Mme Sophie PAINBENI, Attachée, peuvent le remplacer.
15) M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, reçoit délégation pour signer les commandes de radioéléments, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margaux BURGUIERE-PIN peut le remplacer.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 14 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 9 -
C- Pour les établissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot
16) Mme Sandrine BERNARD, Directrice Adjointe, Directrice déléguée par intérim des sites hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d’Agenais, de Fumel et de l’'EHPAD de Tournon d’Agenaïis, chargée de l’Offre de soins et des relations clientèle, reçoit :
Ÿ Délégation générale pour animer, coordonner et piloter l’ensemble des activités des sites de Villeneuve- sur-Lot, de Penne d’Agenais, de Fumel et de l'EHPAD de Tournon d’Agenais, et notamment pour conduire les comités de direction en l'absence du Directeur.
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers. Ÿ Délégation pour présider les Conseils d'administration des EHPAD de Tournon d’Agenais et de Penne d’'Agenais en cas d’absence ou d'empêchement du Directeur.
K$KS
17) Mme Laetitia OURTOULE, Directrice Adjointe, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation par intérim (dont GCS PSV) et chargée de la qualité et de la gestion des risques, reçoit :
Ÿ Délégation pour signer les correspondances, notes de services, études et rapports, certificats et pièces administratives diverses émanant de la direction des ressources humaines.
Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des personnels non médicaux, la formation initiale et continue.
Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE, F3SCT) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme OURTOULE :
> Mme Emmanuelle DIALLO, Responsable des ressources humaines, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux à l'exclusion des documents concernant le fonctionnement du CSE et du F3SCT ainsi que ceux de la cellule formation.
> Mme Amélie BAKPA, Responsable de la cellule Formation, reçoit délégation pour signer les conventions
de formation continue des personnels non médicaux après avis de la direction des ressources humaines, l'ensemble des pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses pour le personnel et la formation initiale et continue, l’ensemble des pièces et dossiers relatifs à la formation gérés par la cellule formation du PSV et l’ensemble des documents relatifs aux instituts de formation du PSVL.
18) Mme Hélène PINHEIRO, Directrice des Soins, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des soins de la Direction commune, reçoit :
Ÿ Délégation à l'effet de signer les correspondances, notes, études et rapports, concernant l'exercice de sa fonction de coordonnatrice des soins du PSVL.
Ÿ Délégation pour signer les conventions de stages avec les établissements de formation. Ÿ Délégation à l'effet de présider la CSIRMT du PSV.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme PINHEIRO, délégation est donnée à M. Fabrice MARTY, Cadre de Pôle, à l'effet de signer l'ensemble des documents, courriers et pièces relatives à la coordination des soins du PSVL.
19) M. Stéphane LE ROUZIC, Directeur des Soins, Coordonnateur des instituts de formation du PSVE,
adjoint à la coordonnatrice des instituts de formation de la Direction commune, reçoit :
Ÿ Délégation pour assurer l'intégralité des missions de directeur de l'IFPS (IFSI et IFAS) de Villeneuve-sur- Lot et assurer notamment le secrétariat de l’ICOGI, la présidence des diverses sections, l'animation et la
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 15 Ÿ
Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 10 -
gestion des équipes pédagogiques et administratives sur lesquels il exerce son autorité hiérarchique de signer les correspondances, la production de notes, études et rapports concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur des instituts de formation du PSVL à l'exception de la gestion financière des instituts qui relève du domaine de compétence de la coordonnatrice des instituts de formation de la direction commune. Délégation pour signer les conventions de stages avec les établissements de santé et médico-sociaux.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. LE ROUZIC, Mme CHAZOTTES, Coordonnatrice des instituts de
formation de la direction commune, peut le remplacer.
20) Mme le Dr Frédérique VEAUVY, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d’empêchement, le Dr Corine GAILLARD-BARBES et le Dr Mathieu GAUSSERES, Praticiens Hospitaliers, peuvent la remplacer.
21) M. Julien LAVIALLE, Directeur adjoint chargé de la Filière gériatrique du PSVL, directeur délégué de l'EHPAD de Gajac, du CH de Fumel et de l’'EHPAD de Tournon d’Agenaïis, reçoit :
CH de Fumel
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Fumel. Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.
Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d’un montant inférieur à 25.000 € HT concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des
ressources humaines.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des
patients et résidents du site.
Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE) et le Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Fumel en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur et du Directeur délégué des établissements du PSVL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LAVIALLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie DELAIR, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet à l'effet d'assurer l'administration générale et la gestion courante
du site du CH de Fumel.
Site de l'EHPAD de Gajac
Ÿ
Ÿ
Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Gajac. Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
EHPAD « Bel Air » de Tournon d’Agenais
44
Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.
Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d’un montant inférieur à 25.000 € HT concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 16 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 11 -
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.
Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur et du Directeur délégué des établissements du PSVL. Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale et présider le Conseil d'Administration en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur délégué des établissements du PSVL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LAVIALLE, délégation de signature est donnée à M. Laurent MOULY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les documents et pièces nécessaires à la gestion courante de l'EHPAD de Tournon d'Agenais.
21) Mme Corinne DESTIEU, Directrice adjointe, directrice déléguée du CH de Penne d’Agenaïis, reçoit :
KK4
&
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Penne d'Agenais. Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.
Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d’un montant inférieur à 25.000 € HT concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site.
Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE) et le Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Penne d’Agenais en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur et du Directeur délégué des établissements du PSVL.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme DESTIEU, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUPOUY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet d’assurer l'administration générale et la gestion courante du site du CH de Penne d’Agenais
22) M. Lionel LAMARCHE, Directeur adjoint, directeur délégué du GCS PSV, reçoit :
Ÿ
Ÿ
f
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant du GCS. Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients du GCS.
Délégation pour représenter le Directeur aux instances du GCS en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci.
DISPOSITIONS GENERALES :
1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.
2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.
Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration des établissements, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs et d’un affichage dans chaque établissement concerné.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 17 Délégations de signature direction commune - septembre 2025 - 12 -
La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2025. Elle annule et remplace les précédentes décisions portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres des centres hospitaliers d'Agen-Nérac, de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d’Agenais, de Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d’Agenais.
Fait à AGEN, le 1er septembre 2025
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais 18 Centre hospitalier d'Agen
47-2025-10-23-00001
Délégation de signature du Directeur des
Centres Hospitaliers Agen-Nérac,
Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel,
EHPAD de Puymirol et Tournon d'Agenais
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-23-00001 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel, EHPAD de Puymirol et Tournon d'Agenais 19 sa 4 Nr 1 _ Fr >. , E
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VALLEE OUREL EL Er Li CE ON CL C3 CD LC
DECISION du DIRECTEUR
N° 174 / 2025
+Le
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'AGEN-NERAC,
DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DE PENNE D’'AGENAIS, DE FÜMEL
ET DES EHPAD DE PUYMIROL ET DE TOURNON D'AGENAIS
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,
Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,
Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,
Vu la convention en date du 15 juillet 2025 instituant une direction commune entre le Centre hospitalier Agen- Nérac, le Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, le Centre hospitalier de Penne d’Agenais, le Centre hospitalier de Fumel, l'EHPAD de Puymirol et l'EHPAD de Tournon d’Agenais,
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 16 septembre 2025 nommant Monsieur Jean-François VINET Directeur des centres hospitaliers d’Agen-Nérac, de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d’Agenais, de Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d'Agenais à compter du 1e septembre 2025,
Vu la convention signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux et le Centre Hospitalier Agen Nérac mettant à disposition de ce dernier Madame Valérie ALTUZARRA en qualité de directrice adjointe à compter du 1er novembre 2025,
D'ECIDE
D'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES des centres hospitaliers d’Agen-Nérac, de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais, de Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d’Agenais :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-23-00001 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel, EHPAD de Puymirol et Tournon d'Agenais 20 Délégations de signature direction commune - novembre 2025 - 2 -
A- Pour le Centre Hospitalier Agen-Nérac et l'EHPAD de Puymirol
1) Monsieur Jean-Christophe PHELEP, Directeur Adjoint, est nommé Directeur délégué des sites hospitaliers d'Agen et de Nérac et reçoit :
Ÿ Délégation générale pour animer, coordonner et piloter l'ensemble des activités des sites d'Agen et de
Nérac, et notamment pour conduire les comités de direction en l'absence du Directeur. A ce titre, il est
responsable du management opérationnel des établissements et assure la gestion administrative, le pilotage des ressources humaines et anime le dialogue social.
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.
B- Pour les établissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot
2) Mme Valérie ALTUZARRA, Directrice Adjointe, est nommée Directrice déléguée des sites hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d’Agenais, de Fumel et de l’'EHPAD de Tournon d’Agenaïis et reçoit :
# Délégation générale pour animer, coordonner et piloter l’ensemble des activités des sites de Villeneuve- sur-Lot, de Penne d’Agenais, de Fumel et de l'EHPAD de Tournon d'Agenais, et notamment pour conduire les comités de direction en l'absence du Directeur. À ce titre, elle est responsable du management opérationnel des établissements du Pôle de Santé de la Vallée du Lot et assure la gestion administrative, le pilotage des ressources humaines et anime le dialogue social.
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. Délégation pour présider les Conseils d'administration des EHPAD de Tournon d’Agenais et de Penne d'Agenais en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.
LK4
3) Mme Sandrine BERNARD, Directrice Adjointe chargée de l'Offre de soins et des relations clientèle, reçoit:
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, y compris les engagements de dépenses d’un montant inférieur à 25.000 € HT et constats de service fait. Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.
KS$
4) M. Julien LAVIALLE, Directeur adjoint chargé de la Filière gériatrique du PSVL, directeur délégué de l'EHPAD de Gajac, du CH de Fumel et de EHPAD de Tournon d’Agenaïis, reçoit :
CH de Fumel
* Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Fumel. Ÿ Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.
Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d’un montant inférieur à 25.000 € HT concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des
ressources humaines.
# Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et
la communication.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-23-00001 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel, EHPAD de Puymirol et Tournon d'Agenais 21 SONO
OK
Délégations de signature direction commune - novembre 2025 - 3-
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site.
Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE) et le Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Fumel en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur et du Directeur délégué des établissements du PSVL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIALLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie DELAIR, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet à l'effet d’assurer l'administration générale et la gestion courante du site du CH de Fumel, et à Mme Carole DELPIT, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer l'ensemble des documents et pièces nécessaires à la fonction de direction du CH de Fumel, à l'exception de ceux relevant des missions d’ordonnateur.
Site de l'EHPAD de Gajac
Ÿ
Ÿ
Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Gajac. Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
EHPAD « Bel Air » de Tournon d’Agenais
VON
OS
OS
Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site.
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les
statistiques, la gestion des patients.
Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d’un montant inférieur à 25.000 € HT
concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.
Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE) en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur et du Directeur délégué des établissements du PSVL.
Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale et présider le Conseil
d'Administration en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur délégué des établissements du PSVL.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. LAVIALLE, délégation de signature est donnée à M. Laurent MOULY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les documents et pièces nécessaires à la gestion courante de l'EHPAD de Tournon d'Agenais.
Le reste sans changement
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-23-00001 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel, EHPAD de Puymirol et Tournon d'Agenais 22 Délégations de signature direction commune - novembre 2025 -4-
DISPOSITIONS GENERALES :
1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.
2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.
Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l'objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration des établissements, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs et d’un affichage dans chaque établissement concerné.
La présente décision prend effet à compter du 1* novembre 2025. Elle modifie la décision du Directeur
n0 162/ 2025 en date du 1* septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres des centres hospitaliers d’Agen-Nérac, de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais, de Fumel et des EHPAD de Puymirol et de Tournon d’Agenaïis.
Fait à AGFI, Te 23 octobre 2025
K Le Directeur,
—
Jean-François VINET
Les délégataires :
Valérie ALTUZARRA
Jean-Chrisfophe PHELEP
—… Î
}
/
/
Sandrine BERNÉRÔ
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-10-23-00001 - Délégation de signature du Directeur des Centres Hospitaliers Agen-Nérac, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Fumel, EHPAD de Puymirol et Tournon d'Agenais 23 DDFIP47
47-2025-09-01-00020
Délégations SIP 47 - septembre 2025
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00020 - Délégations SIP 47 - septembre 2025 24 DḖLḖGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOT-ET-GARONNE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- RESSUGE Régine, inspectrice principale des Finances publiques ;
- AVALOS Pierre, inspecteur des Finances publiques
- BAQUE Philippe, inspecteur des Finances publiques ;
- BARON Estelle, inspectrice des Finances publiques ;
- BENOÎT Laurence, inspectrice des Finances publiques ;
- MAURY Fabienne, inspectrice des Finances publiques ;
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
– et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
1
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00020 - Délégations SIP 47 - septembre 2025 25 Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ALBERTINI Julie agente 2 000 € 1 500 €
ALIBA Hamid agent 2 000 € 1 500 €
ARNAUD Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €
BARBOTTEAU Jonathan agent 2 000 € 1 500 €
BOUHET Dimitri contrôleur 10 000 € 5 000 €
BROTHIER Corinne contrôleuse 10 000 € 5 000 €
CASSAGNE Dominique agent 2 000 € 1 500 €
CAUZZO Sandrine agente 2 000 € 1 500 €
CAZENEUVE Florian agent 2 000 € 1 500 €
CHAGNE Magali contrôleuse 10 000 € 5 000 €
CLODION Vanessa agente 2 000 € 1 500 €
COMBALBERT Grégory agent 2 000 € 1 500 €
COSSIN Georgie agente 2 000 € 1 500 €
COSTE Sébastien agent 2 000 € 1 500 €
CUBERO Romain contrôleur 10 000 € 5 000 €
CUNCHE Anderson agent 2 000 € 1 500 €
DODON Hélène agente 2 000 € 1 500 €
ÉTHEVE Emilie agente 2 000 € 1 500 €
FABBRO Philippe contrôleur 10 000 € 5 000 €
FABRIE Elise agente 2 000 € 1 500 €
FARRÉ Sandra contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GALLEGO Sandrine agente 2 000 € 1 500 €
GAZEAU Benoit contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUÉRIN Bruno contrôleur 10 000 € 5 000 €
HAMMACHE Inès agente 2 000 € 1 500 €
HUBY Guillaume agent 2 000 € 1 500 €
KADI Salma contrôleuse 10 000 € 5 000 €
LAUMUNO Aude agente 2 000 € 1 500 €
LECOURT François contrôleur 10 000 € 5 000 €
LUZ Florian contrôleur 10 000 € 5 000 €
MANFOUKH Louisa agente 2 000 € 1 500 €
MARTIN Jonathan contrôleur 10 000 € 5 000 €
MÉRIEN Patrick contrôleur 10 000 € 5 000 €
MONTEIL Roselyne agente 2 000 € 1 500 €
MRABET Myriam agente 2 000 € 1 500 €
PICAMIL Hélène agente 2 000 € 1 500 €
RANCÉ Romuald contrôleur 10 000 € 5 000 €
RENAULT Eliane contrôleuse 10 000 € 5 000 €
SACOURTADE Denis contrôleur 10 000 € 5 000 €
STABIK Damien contrôleur 10 000 € 5 000 €
TERROIR – HUMBERT Béatrice contrôleuse 10 000 € 5 000 €
THÉRÈSE Elodie agente 2 000 € 1 500 €
VERSTRAETE Fanny agente 2 000 € 1 500 €
VIDOVIC Michelle agente 2 000 € 1 500 €
2
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00020 - Délégations SIP 47 - septembre 2025 26 Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
VINATIER Fabrice contrôleur 10 000 € 5 000 €
WAHL Isabelle contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement aux agents des Finances publiques désignés ci- après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALBERTINI Julie agente 300 € 3 mois 3 000 €
ALIBA Hamid agent 300 € 3 mois 3 000 €
ARNAUD Michel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
AUBIN Séverine agente 300 € 3 mois 3 000 €
BARBOTTEAU Jonathan agent 300 € 3 mois 3 000 €
BÉVOAVY Ludovic agent 300 € 3 mois 3 000 €
BOUHET Dimitri contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BROTHIER Corinne contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
CARRETIER Anne-Marie contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
CASSAGNE Dominique agent 300 € 3 mois 3 000 €
CAUZZO Sandrine agente 300 € 3 mois 3 000 €
CAZENEUVE Florian agent 300 € 3 mois 3 000 €
CHAGNE Magali contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
CLODION Vanessa agente 300 € 3 mois 3 000 €
COMBALBERT Grégory agent 300 € 3 mois 3 000 €
COSSIN Georgie agente 300 € 3 mois 3 000 €
COSTE Sébastien agent 300 € 3 mois 3 000 €
CUBERO Romain contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
CUNCHE Anderson agent 300 € 3 mois 3 000 €
DODON Hélène agente 300 € 3 mois 3 000 €
DUBOURG Laure agente 300 € 3 mois 3 000 €
ÉTHÈVE Emilie agente 300 € 3 mois 3 000 €
FABBRO Philippe contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
FABRIE Elise agente 300 € 3 mois 3 000 €
FARRÉ Sandra contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
GAGNE BOUSSIER Ingrid agente 300 € 3 mois 3 000 €
GALLEGO Sandrine agente 300 € 3 mois 3 000 €
GAZEAU Benoit contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
GOINAUD Jean-Louis contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
GUÉRIN Bruno contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
GUILBAUD Alexandre contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
3
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00020 - Délégations SIP 47 - septembre 2025 27 Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HAMMACHE Inès agente 300 € 3 mois 3 000 €
HUBY Guillaume agent 300 € 3 mois 3 000 €
JAFFRES Jean-Christophe contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
JOUANNEAU Fabrice agent 300 € 3 mois 3 000 €
KADI Salma contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
LAUMUNO Aude agente 300 € 3 mois 3 000 €
LECOURT François contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
LUZ Florian contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MANFOUK Louisa agente 300 € 3 mois 3 000 €
MARQUÈS LEITAO Isabel agente 300 € 3 mois 3 000 €
MARTIN Jonathan contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MARTIN Patrice contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MÉRIEN Patrick contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MINGOT Christine contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
MONTEIL Roselyne agente 300 € 3 mois 3 000 €
MRABET Myriam agente 300 € 3 mois 3 000 €
PARAILLOUS Valérie contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
PÉRAN Hélène contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
PICAMIL Hélène agente 300 € 3 mois 3 000 €
RANCÉ Romuald contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
RENAULT Eliane contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
RIEUXBLAND Maxime contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SACOURTADE Denis contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
STABIK Damien contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
TAZOUTI Rania agente 300 € 3 mois 3 000 €
TERROIR – HUMBERT Béatrice contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
THÉRÈSE Elodie agente 300 € 3 mois 3 000 e
VERSTRAETE Fanny agente 300 € 3 mois 3 000 €
VIDOVIC Michelle agente 300 € 3 mois 3 000 €
VINATIER Fabrice contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
WAGNON Etienne contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
WAHL Isabelle contôleuse 500 € 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
NB:il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par un cadre A+ ou A.
Prénom et Nom Grade
AUBIN Séverine agente
BÉVOAVY Ludovic agent
CARRETIER Anne-Marie contrôleuse
4
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00020 - Délégations SIP 47 - septembre 2025 28 Prénom et Nom Grade
DUBOURG Laure agente
GAGNE BOUSSIER Ingrid agente
GOINAUD Jean-Louis contrôleur
GUILBAUD Alexandre contrôleur
JAFFRES Jean-Christophe contrôleur
JOUANNEAU Fabrice agent
MARQUÈS LEITAO Isabel agente
MARTIN Patrice contrôleur
MINGOT Christine contrôleuse
PARAILLOUS Valérie contrôleuse
PÉRAN Hélène contrôleuse
RIBAULT Laure agente
RIEUXBLAND Maxime contrôleur
TAZOUTI Rania agente
WAGNON Etienne contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
A Agen, le 1er septembre 2025
Gilles LALLEMAND
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Comptable public,
Responsable du service des impôts des
particuliers de Lot-et-Garonne
5
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00020 - Délégations SIP 47 - septembre 2025 29 Direction départementale des territoires
47-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : auto-école MARTINEZ à Agen,
rajout d'une salle de formation
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : auto-école MARTINEZ à Agen, rajout d'une salle 30 PRÉFET | Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-01-09-00001 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE MARTINEZ à Agen
Agrément n° R 13 047 0007 O0
| Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-01-09-00001 du 9 janvier 2024 portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 95 Boulevard de la Liberté 47000 Agen ;
Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn en date du 24 octobre 2025 sollicitant la modification de son agrément préfectoral, suite à l’ajout d'une salle de formation;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
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Direction départementale des territoires - 47-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : auto-école MARTINEZ à Agen, rajout d'une salle 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-01-09-00001 du 09 janvier 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : |
- Auto-école MARTINEZ 95 Bild de la Liberté à Agen;
- Restaurant l'Ô à la Bouche 8 rue Clavetière à Marmande;
- Pépinière d'entreprises Euréka rue Gutenberg à Samazan ;
- Auto-école DRIVE 1508 avenue des Pyrénées au Passage ;
- Salle GM Développement 240 route d’'Aillot à Foulayronnes.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Foulayronnes, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen,le — 3 NGY. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
ee
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : auto-école MARTINEZ à Agen, rajout d'une salle 32 Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr._
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : auto-école MARTINEZ à Agen, rajout d'une salle 33 Direction départementale des territoires - 47-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : auto-école MARTINEZ à Agen, rajout d'une salle 34 Direction départementale des territoires
47-2025-10-31-00002
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le
canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que
depuis des cours d'eau réalimentés par des
retenues structurantes connectées au canal de la
Neste
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 35 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis les cours d’eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 36 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Considérant que, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), le débit objectif d’étiage global sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne qui doit être assuré à compter du 1er octobre évolue afin de garantir la préservation des milieux aquatiques mais aussi les usages prioritaires de l’eau ;
Considérant que la réunion du comité technique Neste du 29 septembre 2025 a conclu à la nécessité de déclencher le seuil de vigilance sur le système Neste réalimenté en raison de l’effet cumulé de l‘état de sécheresse sur la haute montagne, du tarissement progressif de la basse Neste et de la nécessité de préserver les ressources stockées en vue de satisfaire les usages prioritaires ;
Considérant la dégradation significative et continue de la situation hydrologique au regard des indicateurs de suivi de la ressource en eau du système Neste réalimenté, communiqués par Rives et Eaux du Sud Ouest à l’ensemble des membres du Groupe de Pilotage pour la réalimentation du Système Neste 2025 réunis le 27 octobre 2025 ;
Considérant que la situation hydrologique défavorable, accentuée par un signal pluviométrique globalement déficitaire sur le territoire concerné, nécessite un suivi et un réexamen réguliers pour assurer la préservation des enjeux prioritaires en cas de persistance de la tension sur la ressource en eau sur le dernier trimestre ;
Considérant que les débits naturels de la Neste se situent à des niveaux historiquement bas, ne permettant aucune alimentation naturelle du canal;
Considérant qu’au 28 octobre, 16 journées de dérogation dite « Basse Neste » ont été accordées conformément aux conditions prévues par l‘arrêté interdépartemental fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne , auxquelles s’ajoutent les journées d’activation du protocole inter-bassin ;
Considérant que le volume stocké, globalisé, dans les retenues de piémont est de 28 % de leur capacité, s’ajoutant à des situations disparates selon les axes ;
Considérant que l‘article 2-1 de l‘arrêté interdépartemental fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne définissant la période d’application de l’arrêté cadre interdépartemental précise que si la situation l‘exige, les règles applicables à la période d’étiage peuvent être étendues ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 37 Considérant les tendances climatiques actuelles et à venir, les tendances hydrographiques des cours d’eau et le rythme élevé de vidange des retenues structurantes du système Neste et rivières de Gascogne pour la saison ;
Considérant que la situation exige une prolongation de la période d’étiage compte tenu de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mesures de gestion et de maintenir le système Neste réalimenté en vigilance ;
Considérant, conformément à l’article 5.3 de l’Arrêté d’Orientation de Bassin (AOB) en vigueur, et en l’absence de seuils réglementaires intermédiaires entre le DOE global et les Débits de Crise (DCR) par axe, qu’au regard du passage en vigilance, et afin de permettre une gestion optimisée des différentes ressources du système Neste dont la préservation des usages prioritaires, le gestionnaire peut adapter la situation de chacune des rivières du système Neste réalimenté dans le respect d’un débit global situé entre le D.O.E. global prévu par le SDAGE et dans la limite des débits de crise ou équivalents divisionnaires prévus par le plan d'action sécheresse interdépartemental du sous-bassin Neste ;
Considérant que les seuils intermédiaires indicatifs calculés à partir de l’AOB constituent des repères essentiels pour ajuster les débits en fonction de l’évolution des indicateurs et pour la préservation des enjeux prioritaires et des milieux aquatiques ;
Considérant que la préservation de la ressource en eau est indispensable pour garantir la satisfaction des usages prioritaires, notamment dans le contexte de poursuite de la sécheresse et d’adaptation au changement climatique ;
Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsi qu’une tendance probable à l’aggravation de ladite situation bien qu’en l’état, l’ensemble des usages soient satisfaits ;
Considérant que les mesures de restriction des usages de l’eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : OBJECTIF
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en cours d’eau et dans la nappe d’accompagnement ne faisant pas l’objet de réglementations spécifiques dans le département du Gers sur les zones d’alerte du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et selon les niveaux de gravité suivants :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 38 Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau
Zone Niveau de
gravité
Mesures de restriction associées
11a Gers réalimenté Vigilance Information
13a Baïse
réalimentée
Vigilance Information
14a Osse réalimenté Vigilance Information
Article 4 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 3 placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l’article 3, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 39 du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Article 5 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1 est interdit tous les jours.
Article 6 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du Code de l’environnement.
Article 9 : PÉRIODE D'APPLICATION
Toutes ces dispositions s’appliquent à compter du samedi 01 novembre 2025 à 8h00 du matin et jusqu’au 30 novembre 2025 .
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 40 BARNIER
Article 10 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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00
Oia
01b
Oic
02a
03a
04a
06a
07a
08a
09a
1ia
12a
13a
14a
19a
20a
20b
20c
21a
22a
27a
E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Le canal
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval
Dordogne La Dourdène
Le Tolzac
La Lède aval
2% La Lémance La Masse de Prayssas
Le Bourbon
La Masse d'Agen
La Séoune
Num | Bassins versants
01
OT
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Tolzac
Lède
Lémance
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse Thèze
Le Boudouyssou
Le Lot
La Masse de Pujols
Le Salabert
La Garonne amont
Masse de
Bourbon
Masse d'
Séoune
Lisos La Garonne aval
Gers L'Auzoue
Baïse
Osse
: + 15 Gélise 1 1 16 ve"
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
ï.
Ourbise
vu
Tarn et Garonne %
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
— Suivi SMAVLOT Le
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont
Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
EE
en LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
f DORDOGNE Echelle : 1/350 000 (au format A3) v” À =
Source : Données - DREAL - CACG - OFB <°. DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi & Réferentiel : © IGN- BD Carto F Axe GARONNE s EEE H:|SEIGQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_ com: gs des 2 _ _ nm des 1 ç Petits bassins affluents de Garonne eu PAS .… . |
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 42 ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eau réalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eau réalimentés par des retenues 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-29-00004
Arrêté portant autorisation de destruction
d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée
sur l'aérodrome d'Agen-La-Garenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome d'Agen-La-Garenne 44 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pres | Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N° LL
Portant autorisation de destruction d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome d'Agen-La-Garenne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article R. 427-5 ;
Vu les articles D.6332-29 et suivants du Code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté n° 2010-181-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publiques à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu les arrêtés classant le pigeon ramier et le sanglier parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu la circulaire DNP/CFF no 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP no 98-1 du 3 février 1998 et DNP no 2000-02 du 15 février 2000) ;
Vu les demandes formulées par le Syndicat mixte de l'Aérodrome départemental ;
Considérant la présence d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée dans l'emprise de l'aérodrome d'Agen-La Garenne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome d'Agen-La-Garenne 45 Considérant les actions préventives développées dans l'enceinte de l'aérodrome ;
Considérant le danger grave et imminent que peuvent présenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant les moyens mis à disposition par la loi et les règlements pour assurer la sécurité des aéronefs ;
ARRÊTE
* Article 1”: Le président du Syndicat Mixte pour l’Aérodrome Départemental (SMAD) d'Agen-La Garenne s'assure de la suppression de tout environnement attractif pour les animaux dans l'emprise de l'aérodrome. 1| demeure responsable des téchniques de prévention du péril animalier, et doit s'assurer de façon constante qu'elles sont mises en oeuvre. Les actions de prévention sont conformes à l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes.
*_ Article 2 : En cas de présence d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée dans l'enceinte de l'aérodrome d'Agen-La Garenne, le président du SMAD est autorisé, dans le cadre de la prévention du péril animalier, à faire procéder par le personnel spécialisé et habilité, à des effarouchements de ces animaux. Des dispositifs sonores et/ou lumineux fixes ou mobiles pourront être déclenchés.
*_ Article 3 : A défaut d'efficacité des moyens de prévention mis en œuvre, le président du SMAD est autorisé à faire procéder à des opérations de destruction par tir ou par piégeage des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée.
*_ Article 4 : La destruction à tir des animaux dont la chasse est autorisée est réalisée à l’aide de fusils et munitions conformes à la réglementation de la chasse. Le piégeage est autorisé dans le respect de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007. Avant le déclenchement des opérations de destruction, le personnel autorisé prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des tiers.
* Les animaux détruits seront enlevés et remis à l'équarrissage.
*_ Article S : L'exploitant doit s'assurer que le personnel détient une formation professionnelle relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des caractéristiques, notamment fauniques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur activité.
* Article 6: Un compte rendu des opérations comportant un état détaillé des tirs réalisés et des spécimens détruits sur le site sera adressé au préfet chaque année , avant le 31 mars. Il y sera joint des précisions sur les mesures mises en œuvre visant à limiter l'accès dans l'emprise de l'aérodrome pour les espèces de gibier.
*_ Article 7 : Le présent arrêté ne concerne pas la destruction d'espèces protégées au sens des articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnement. La destruction ou toute autre atteinte à ces espèces demeure strictement interdite, sauf dans le cadre d'une dérogation dûment accordée par l'autorité administrative compétente, conformément à la réglementation en vigueur.
*_ Article 8 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027. Un compte-rendu annuel détaillé des interventions opérées sur l'emprise de l'aérodrome sera adressé à la - direction départementale des territoires, Service environnement, avant le 15 mars de l’année suivante.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome d'Agen-La-Garenne 46 *_ Article 9 : Le président du Syndicat Mixte pour l'Aérodrome Départemental d'Agen-La Garenne, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le ‘
à
Daniel BARNIER
Voies de recours V
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,
place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome d'Agen-La-Garenne 47 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome d'Agen-La-Garenne 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-31-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2025
portant renouvellement du conseil
départemental de l'éducation nationale dans le
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne 49 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des politiques Égalité publiques et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant renouvellement
du conseil départemental de l'éducation nationale
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 n°47-2025-02-28-00001 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 n°47-2025-10-09-00016 portant modification de l'arrêté du 28 février 2025 n°47-2025-02-28-00001 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité du 28 février 2025 est modifié comme suit :
Membres représentants des personnels titulaires de l'État
1) ES.U
Titulaires Suppléants
Mme FISCHER Jacinthe Mme WEIMAN Anne-Sophie
M. JACQUES Camille M.DELYE Guillaume
Mme FAVREAU Stéphanie Mme PAILLE Audrey
M. ARRUAT Guillaume Mme TASTAŸRE Sandrine
M. TOUMI Abdelhalim Mme TUFFAL Sandra
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne 50 Les autres dispositions de l'arrêté initial du 28 février 2025 et de l'arrêté modificatif du 9 octobre 2025 précités, restent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne 51