Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 003
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 040
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 015
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 015
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 031 du 12 03 2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 031 du 12 03 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-031
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire
enregistré sous le n° 487623712 (4 pages) Page 4
47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le n°
SAP 487623712 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de
régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la
pisciculture de Montpouillan (2 pages) Page 12
47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de
régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la
pisciculture fédérale de Bruch (2 pages) Page 15
47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 18
47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la station de traitement des eaux usées de la société
RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU (8 pages) Page 21
47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) -
Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (6 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont
été transmises avant le 31 octobre 2024 (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Boé (2 pages) Page 42
2 47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins (2 pages) Page 45
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-03-05-00004 - Arrêté portant classement en catégorie 1 de
l'office de tourisme Villeneuve-Vallée du Lot (1 page) Page 48
47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale (3 pages) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-04-00005
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA Un
Coeur Un Sourire enregistré sous le n° 487623712
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire 4 Direction départementale de PRÉFET | , à DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et 2 de la protection des populations - ul
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 487623712
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
VU l'agrément en date du 9 août 2021 attribué à l'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 31 janvier 2025 par cet organisme,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles en date du 7 février 2025 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 3 février 2025 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'extension de l'agrément de l'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE, dont l'établissement principal est situé 1 place Jean Bru - 47240 LAFOX est accordée pour une durée de cing ans à compter du 30 juin 2021.
La dernande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire 5 « Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
et désormais :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire 6 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le Directeur Adjoint
{
/
+ Jean-Luc CATANAS / }
AA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire 7 @i
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-04-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire
enregistré sous le n° SAP 487623712
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le 9 + Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
bé de la protection des populations Lraternil
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 487623712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu l'agrément modificatif en date du 4 mars 2025 attribué à l'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE,
VU l'autorisation du conseil départemental en date du 12 août 2014,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 31 janvier 2025 par Madame BONFANTI-DOSSAT Christine en qualité de dirigeante, pour l'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE dont l'établissement principal est situé 1 Place Jean Bru - 47240 LAFOX et enregistré sous le N° SAP 487623712 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) .« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de repas à domnicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) «+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) -(47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le 10 « Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
-(47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l’entreprise UNA UN COEUR UN SOURIRE.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 4 mars 2025
P/Le Préfet-de Lot. t-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
_ ME Directeur Adjoin
ré
F Jean-Luc CATAN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le 11 Direction départementale des territoires
47-2025-02-25-00008
AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de
Montpouillan
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Pos Direction départementale re des territoires
Arrêté n°
complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture de Montpouillan
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu là Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le livre || du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 4711-14.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et
notamment son article 1.
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00003 du 26 octobre 2022 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture Bonnefon.
Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2025, des tirs de cormorans sur le site de la pisciculture Bonnefon située sur la commune de Montpouillan, présentée le 24 février 2025 par Monsieur Labadlie ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 13 Considérant le bilan des tirs de régulation au 24 février 2025, et le renforcement des mesures de protection mise en place par la pisciculture Bonnefon pour limiter la prédation par le Grand Cormoran.
Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors des opérations d’alevinage de la pisciculture Bonnefon.
ARRETE
- Article 1“: La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture Bonnefon est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2025. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.
- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture, listées en annexe, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Montpouillan, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Agen, le #57. 97: AS
1/
Ke
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
Voies de recours
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuw.talarecours fr
+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 14 Direction départementale des territoires
47-2025-02-25-00007
AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture
fédérale de Bruch
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 15 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
pars Direction départementale Fi des territoires
Arrêté n°
complémentaire à l’arrêté n°47-2022-10-26-00004
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des Oiseaux sauvages.
Vu le livre Il du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 4171-14,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1.
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch.
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-16-00004 du 16 décembre 2024 remplaçant l'annexe 1 de l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 par ajout d'une personne autorisée à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 16 Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2025, des tirs de cormorans sur le site de la pisciculture de Bruch, présentée le 21 février 2025 par la fédération de Lot-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant le bilan des tirs de régulation au 21 février 2025, et le renforcement des mesures de protection mise en place par la pisciculture fédérale de Bruch pour limiter la prédation par le Grand Cormoran.
Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors des opérations d'alevinage ou de vidange de la pisciculture fédérale de Bruch.
ARRETE
- Article 1“: La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2025. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.
- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, listées à l'annexe 1, de l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-16-00004, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs dé l'État dans le département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.tr
+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 17 Direction départementale des territoires
47-2025-02-24-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 18 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
| Service Eau et Risques DU GERS Unité Qualité de l’Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 :
Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 :
VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le schéma directeur. d'aménagement et de gestion des. eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur dé bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU larrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant le courrier de l'association des maires du Lot-et-Garonne en date du 13 février 2025 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
Place - 32000. AUCH
32-2025-02-24-00002
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 19 ARRETE
ARTICLE 1%:
M. Pierre DELOUVRIE nommé par l'association des maires du département du Lot-et-Garonne, au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacé par :
Monsieur Philippe MAURIN
Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Occitanie devient le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) délégation Occitanie.
La Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne (CACG) a changé de nom et devient Rives et Eaux du Sud-Ouest.
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE à:
Mesdames et Messieurs :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers; des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Auch, le
Le préfet
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe. {a-pau@iuradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 20 Direction départementale des territoires
47-2025-03-12-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la station de
traitement des eaux usées de la société
RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqué de
MONTESQUIEU
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 21 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Hu Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la station de traitement des eaux usées
de la société RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 juillet 2020 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 04 octobre 2024 par la société RESTALLIANCE, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la création d’une station de traitement des eaux usées par la société RESTALLIANCE, dans la zone artisanale Larqué à MONTESQUIEU ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 22 Vu la demande de compléments adressée le 22 octobre 2024 et les éléments transmis en réponse le 17 janvier 2025 ;
Vu le courrier en date du 20 février 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Considérant que le projet consiste en la création d'une station de traitement des eaux usées par la société RESTALLIANCE, sur une parcelle en cours de cession par la SCI BDT et exploitée par la société PRESTO Traiteur, destinée à recevoir les effluents des sociétés RESTALLIANCE et PRESTO Traiteur ;
Considérant l'objectif de doublement de la production de l’entreprise RESTALLIANCE, passant de 2500 repas à 5000 repas par jour pour le service de portage à domicile ; considérant ainsi l'augmentation du flux qui sera rejeté et l'impact théorique calculé sur la masse d'eau LA GAULE, sur le paramètre du phosphore ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées, portant sur la norme de rejet en phosphore et tenant compte de l’évolution de la production envisagée ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
- Article 1°’: Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société RESTALLIANCE de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
s k s prescriptions Rubrique Intitulé Régime | générales
correspondant
2.110 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et| Déclaration | Arrêté du | installations d'assainissement non collectif destinés à 21 juillet 2015 collecter et à traiter une charge brute de pollution modifié les organique au sens de l’article R.2224-6 du code général 24 août 2017, des collectivités territoriales : 31 juillet 2020, 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 10 juillet 2024 et 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale 24 décembre à 600 kg de DBOS (D) 2024;
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
- Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 23 - Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 Description du système de collecte
Le système de collecte récupérera les effluents des entreprises RESTALLIANCE et PRESTO Traiteur.
3.2 Traitement
3.2.1 Localisation
La station de traitement sera implantée sur les parcelles 0G992, 0G1088 et 0G1089. Les coordonnées Lambert 93 projetées sont les suivantes :
X : 494 657 Y : 6 348 360
11 Neue
sn AS ins - L =.
»
3.2.2 Détail des équipements
La filière de traitement mise en place est de type lagunage aéré.
Les travaux et équipements envisagés sont les suivants :
1 - Création d'une lagune aérée de 200 m° équipée d'une géomembrane et de deux aérateurs immergés pour limiter les nuisances olfactives,
2 - Création de deux lagunes de décantation de 100 m° chacune pouvant fonctionner en parallèle ou en série grâce à un jeu de vannes et équipées d'une géomembrane,
3 - Débitmètre électromagnétique sera prévu sur la conduite de refoulement du poste de relevage,
4 - Drainage eau et gaz des lagunes,
5 - Régulation hydraulique en sortie de lagune aérée par une vanne automatique.
Les boues des lagunes de décantation seront évacuées par un vidangeur, une voirie d'accès aux lagunes en grave calcaire est prévue.
Elles seront curées à fréquence annuelle, leur doublement permettra le fonctionnement
continu de la station. Les sédiments accumulés en fond de la lagune d'aération seront curés à fréquence suffisante (tous les 2 à 3 ans par exemple).
Le synoptique de la future station est le suivant :
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 24 RESTALLIANCE Faux vannes PRESTO Eaux vannes
[ Dégraisseurs 1 et 2 | | Foie Satis auut
|
| | Dégraisseur | | Fosse toutes eaux |
Poste de relevage
Débit pompe : 17,7 m'/h
électromagnétique
es
Lagune aérée
V = 200 m°
Aération 2 x 2 KW minimum
| Système de gestion
x hydraulique Evacuation (1/an)
Epandage ou sl Lagunes décantation
méthanisation ou V = 2 x 100 m°
compostage I
Réseau EP et PR ZA puis rejet
ruisseau du Malet
Les prétraitements existants (dégraisseurs pour les eaux usées et fosse toutes eaux pour les eaux de vanne) restent inchangés.
La filière de lagunage aéré envisagée respecte les préconisations de dimensionnement du FNDAE n°22 relatif aux filières d'épuration adaptées aux petites collectivités, à savoir :
- Un temps de séjour dans la lagune aérée de 20 jours,
- Une puissance d'aération suffisante (5 à 6 W/m° préconisés),
- Un temps de séjour dans la lagune de décantation d'au moins 5 jours,
- Des hauteurs d'ouvrages adaptées (2,5 m mini pour lagune d'aération mais variable selon type et puissance d’aérateur et 2 m habituellement pour lagune de décantation).
Les volumes utiles et temps de séjour associés à chacune des lagunes sont donnés dans le tableau ci-dessous.
Lagune Lagune de Lagune de
d'aération | décantation| décantation
n°1 n°2
Volume utile (m3) 200 100 100
Temps de séjour en situation
future (9,2 m°/j en entrée de 30 jours 15 jours 15 jours station 5j/semaine) |
Hauteur utile (à confirmer en |
phase exécution) | 2,5 M 2m 2m
Un jeu de vannes est prévu entre les deux lagunes de décantation permettant leur fonctionnement en série ou leur isolement pour la vidange des boues par exemple.
Les trois lagunes seront équipées d'une géomembrane d'étanchéité PEHD de 1,5 mm d'épaisseur et d'un drainage eau et gaz.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 25 L'aération des effluents sera assurée par deux aérateurs immergés auto-aspirants de 2 kW minimum, soit une puissance d'aération de 2 x 10 W/m°. L'immersion des aérateurs réduira les nuisances sonores et olfactives associées à l’aération des effluents. La puissance d'aération est supérieure à celle préconisée par le FNDAE de manière à pouvoir séquencer l’aération des effluents et conserver un équipement de secours en cas de panne d'un des aérateurs.
3.2.3 Capacité nominale
Le dimensionnement de la future station est le suivant :
Capacité de traitement 550 EH
Débit d'eaux usées strictes 10 m°/j *
DBOS 33 kg/j
DCO 65 kg)
MES 16,5 kgjj
NGL 1,9 kgjj
Pt 0,55 kg/i
* La base de dimensionnement hydraulique retenue pour la station, avec une production 5 jours sur 7, est de 10 m°/j (Restalliance : 8,8 m°/j + Presto Traiteur : 0,4 m°/j, pour un total de 9,2 m° arrondi à 10 m°/j).
Toutefois le volume en sortie ne sera, à terme, que de 6,6 m°/j lissé sur 7 jours et c'est sur cette base qu'a été effectué le calcul d'incidences (voir article 3.4 ci-après).
Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.
3.3 Rejet
Le rejet de la station sera raccordé au réseau d'eaux pluviales collectif comme c'est le cas actuellement (coordonnées Lambert 93 X = 494 696 m; Y = 6 348 374 m), avant de rejoindre le ruisseau La Gaule (le ruisseau de Malet est ensuite dénommé La Gaule) via un poste de relevage.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet du poste de relevage de la ZA Larqué dans le ruisseau de Malet/La Gaule sont les suivantes :
X = 494 873 m Y = 6 348 445 m.
3.4 Performances épuratoires
La station d'épuration doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes :
Paramètres + uns ue Valeurs rédhibitoires
DBOS 35 mg/l 70 mg/l
DCO 200 mg/l 400 mg/|
MES 70 mg/l 85 mg/l
NTK 20 mg/l -
NH4 15 mg/l -
P tot 8 mg/l puis 4 mg/l * -
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 26 * La norme de rejet en phosphore est de 8 mg/l pour un volume de 3,4 m3/j en sortie, lissé sur 7 jours, correspondant à l'activité actuelle de la société Restalliance (soit environ 2500 repas/jour).
La norme à respecter sera de 4 mg/l lorsque l’activité aura doublé et que le volume rejeté sera de 6,6 m3/j, lissé sur 7 jours.
Conformément aux engagements figurant au dossier, RESTALLIANCE établira un inventaire des sources de phosphore dans son process et étudiera leur possible réduction. Si ce plan d'actions est insuffisant pour permettre le respect de la valeur limite de rejet, RESTALLIANCE mettra en place une élimination physico-chimique du phosphore résiduel par injection de coagulant (exemple : chlorure ferrique).
Les normes de rejet pourront être réévaluées en fonction de l'impact du rejet sur le milieu.
3.5 Autosurveillance et production documentaire
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, et en précisant leur destination.
Le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.
L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée au minimum avec une périodicité de : 1 bilan 24h par an.
Cette autosurveillance porte sur la mesure des paramètres : pH - débit - température - DBOS - DCO - MES - NTK - NH4* - NO2: - NOG - Pt.
Les résultats seront transmis au service chargé de la Police de l'eau au format sandre et pdf.
- Cahier de vie du système d'assainissement :
L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour un cahier de vie.
3.6 Entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 27 Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
- Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
- Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
- Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
- Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONTESQUIEU, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
- Article 10 : Exécution
Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 2 ARS 2025
Pour le Préfet et plr subdélégation,
Le Che Service,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 28 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la 29 Direction départementale des territoires
47-2025-02-10-00003
Relevé de décision Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) -
Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 30 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Environnement
Agen, le 6 mars 2025
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
Réunion du 6 décembre 2024
Relevé de décisions n°
“
Le vendredi 6 décembre 2024, s'est tenue à la Direction départementale des territoires une commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.
Étaient présents :
- Représentant de Monsieur Le Préfet :
M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT
- Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires : M. Jean-Michel RECULEAU Chef de l'unité Forêt-Chasse-Nature
- Représentants des intérêts cynégétiques :
M. Laurent VICINI
M. Roger FORTUNEL
M. Cyril DELMON
M. Jean-Louis MAZERES
M. Eric SOULEILLEBOUT
- Représentant des intérêts agricoles :
M. Jean-Luc PUJOL,
M. Philippe BADIN,
- Assistaient également à la séance :
M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la Fédération départementale des chasseurs, Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse, DDT, service environnement M. Jérôme AUPLAT, chef du service départemental de l'OFB
Direction départementale des territoires
Tél : 05 53 69 32 02
Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agen Cedex 9
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 31 Mme Patricia SOULIE, chef adjointe du service départemental de l'OFB
M. Léo MICOUIN, agent de l'OFB,
M. Hervé COSTE, président du groupement départemental de louveterie M. Alain VIGUE, louvetier,
M. Jacky LARROQUE, louvetier honoraire,
M. Benjamin GARAT, représentant le CNPF
M. Christophe TORRES, représentant l'ONF
M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum
étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.
Es
1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES
11 TYPOLOGIE SIMPLIFIÉE DES PRAIRIES - CAMPAGNE 2025
Pour l'année 2025, la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne (FDC 47) propose de
définir une typologie simplifiée des prairies en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R.
427-8 du Code de l'environnement, comme suit :
. Catégorie 1 : Prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses . Catégorie 2 : Ray-grass de type ensilage retournés chaque année
+ Catégorie 3 : Prairies temporaires
- Catégorie 4 : Prairies permanentes
+ Catégorie S : Prairies de types parcours ou délaissées
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
+ 2 s
Définition du délai de déclaration des dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débour- rement en fonction du stade de développement de la plante - Campagne 2025 :
Il s'agit de définir le stade de développement végétatif au-delà duquel les dégâts sur bourgeons de vigne ne peuvent plus être pris en compte. Le dénombrement des bourgeons manquants comme la dé- termination des causes à l'origine du manque de bourgeons doivent être possibles au moment de l'ex- pertise. Conformément aux préconisations de la Commission nationale d'indemnisation (CNI), pour l'année 2025, la FDC 47 propose à la CDCFS dégâts de retenir le stade à 4 à 5 feuilles étalées (maxi- mum), référencé dans la catégorie E de l'échelle de cotation de Baggiolini.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
: - RÉCOLT
Au titre des dispositions des articles L. 426-3 et R. 426- 5 du Code de l'environnement, la FDC 47 définit des abattements et réductions en application de la grille nationale de réduction de l'indemnisation éta- blie par la CNI le 10 mars 2015.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 32 2. BARÈMES D'INDEMNISATION DE PERTES DE RÉCOLTE
à RÉ à ET PROTÉAGINEUX - RÉCOLTE 2024
2.1.1 Pertes de récolte en céréales à paille, oléagineux et protéagineux - Récolte 2024
Pour la récolte 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation de récoltes concernant les céréales à paille, le colza et les protéagineux ont été adoptées par la CNI en date du 24-10-2024. Pour la paille, dès lors qu'elle est valorisée dans le département, il incombe à la CDCFS dégâts de fixer un barème au tonnage. Aucune expertise définitive ne fait état de pertes de récolte de paille. Il n'est pas nécessaire d'adopter un barème pour les pailles.
PRIX DU QUINTAL EN EUROS
CULTURE
Prix moyen = prix fixé en CDCFS
Blé dur 27,40 €
Blé tendre 18,90 €
Orge de mouture 15,80 €
Orge brassicole de printemps 22,10 €
Orge brassicole d'hiver 20,70 €
Avoine noire 23,40 €
Seigle 19,10 €
Triticale 16 €
Colza 43,80 €
Pois 28,40 €
Féveroles 31,55 €
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2.1.2 Pertes de récolte en maïs et tournesol - Récolte 2024
Pour l'année 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation de récoltes concernant le maïs grain, le maïs ensilage et le tournesol ont été adoptées par la CNI en date du 29-11-2024. Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de
transport, sauf pour le maïs ensilage, pour lequel les prix s'entendent pour du “mais en vert", à savoir
une valeur "prêt à récolter dans le champ."
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 33 PRIX DU QUINTAL EN EUROS
CULTURE
prix proposé
Maïs grain 14,70 €
Maïs ensilage 4,50 €
Tournesol 43,70 €
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
2.2 PERTES DE RÉCOLTE EN PRAIRIES
2.2.1 Barèmes d'indemnisation des pertes de récolte en prairies - Récolte 2024
Pour la récolte 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation de récoltes concernant les pertes de récolte en prairie ont été adoptées par la CNI en date du 13-09-2024. Dans le cas particulier des alpages et des parcours, un forfait de remise en état et de perte de récolte à l'hectare comprenant à la fois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en état est à définir par la CDCFS dégâts, selon la qualité de l'alpage.
PRIX DU QUINTAL EN EUROS
CULTURE prix proposé
Foin 11,23 €/Q
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2.2.2 Rendements par types de prairies - Récolte 2024
Pour l'année 2024, la FDC 47 propose à la CDCFS dégâts d'adopter :
- un rendement moyen en foin de 160 quintaux de foin par hectare prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses ;
- un rendement moyen en foin de 120 quintaux de foin par hectare pour les ray-grass de type ensilage retournés chaque année ;
- un rendement moyen en foin de 80 quintaux de foin par hectare pour les prairies temporaires ;
- un rendement moyen en foin de 60 quintaux de foin par hectare pour les prairies perma- nentes.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 34 ice _ RÉ
Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS dégâts peut égale- ment majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû ra- cheter une denrée autoconsommée qui à été détruite.
Pour l'année 2024, la FDC 47 propose à la commission départementale de définir la règle suivante :
- l'exploitant souhaitant bénéficier de cette majoration doit en faire la demande lors de l'exper- tise ou, au plus tard avant le 31-12-2024, par courrier recommandé adressé à la FDC ;
- l'exploitant doit justifier de la détention d'un troupeau d'animaux domestiques ;
- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimum équiva- lente à celle détruite ;
- la denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite et il ne peut pas s'agir d'une autre denrée ou d'un aliment de substitution.
À la date de la CDCFS, aucune demande n'a été formulée en ce sens pour les récoltes 2024.
Le Code de l'environnement en son article R. 426-8, 2ème alinéa, dispose que si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la CN!’ pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la CDCFS DG* fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. Ces barèmes seront définis lors de la prochaine CDCFS DG.
2.5 CAS RELEVANT D'UNE MAJORATION DES BAREMES - RECOLTE 2024
Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS DG* peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Ces barèmes seront définis lors de la prochaine CDCFS DG.
3 ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION
3.11INFORMATION DE LA COMMISSION
3.1.1 Décision d'application d'un abattement - Récolte 2024
Ces éléments seront présentés lors de la prochaine CDCFS DG.
3.1.2 Information adressée aux déclarants en cas de dégâts récurrents sur cultures maraîchères ou semencières, vergers ou pépinières - Récolte 2024
Ces éléments seront présentés lors de la prochaine CDCFS DG.
1 CNI: Commission nationale d'indemnisation.
2 CDCFS D6G : Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la Com- mission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
3 CDCFS D6G : Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la Com-
mission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 35 DEPUIS LA DERNIÈRE COMMISSION
4,1 CONTESTATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION
Aucune contestation formulée.
4.2 CONTESTATION DE RÉDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION
Aucune contestation formulée.
5 EXAMEN DES DEMANDES DE DÉROGATION AUX DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES POUR LA CAMPAGNE 2024
5.1 DEMANDES DE DÉROGATION
Aucune demande formulée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Agen, le 10 février 2025
Le chef du servi ironnement,
Stéphañhe BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 36 Direction départementale des territoires
47-2025-03-06-00001
AP portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations
des communes ont été transmises avant le 31
octobre 2024
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, 37 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égulité
Fraternité
Arrêté N°
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 octobre 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables et en particulier son article 15 codifié au L. 141-5-3 du code de l'Energie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, en date du 20 septembre 2024;
Vu les délibérations, précédées de concertations avec le public, et prises au plus tard au 31 octobre
2024, des communes ayant désigné au moins une zone d'accélération sur leur territoire ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisé, il revient aux communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZA EnR, selon les principes énoncés dans ledit article ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAEnR ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune, a été menée ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cette
cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que, l'arrêt de la cartographie des ZAEnR identifiées par les communes ne présage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projet, conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manière spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire, compenser ;
Sur proposition du Secrétaire Général, référent préfectoral unique et du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, 38 ARRETE
Article 1"
La liste des communes ayant défini des zones d'accélération par délibération du conseil municipal avant le 31 octobre 2024 figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national: https;//planification.climat-energie.gouv.fr/.
Article 3
Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.
Article 4
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, secrétariat général, place Verdun, 47920 Agen,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5
Le secrétaire général de préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
niel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, 39 Annexe
Communes Dates de Délibérations
Agmé 21/05/24
Agnac 24/10/24
Aubiac 15/03/24
Barbaste 04/07/24
Bazens 23/10/24
Beaupuy 28/05/24
Blanquefort-sur-Briolance 21/03/24
Boé 08/04/24
Brax 18/12/23
Buzet-sur-Baïse 02/10/24
Castelnau-sur-Gupie 12/04/24
Caubon-Saint-Sauveur 24/05/24
Cocumont 10/04/24
Duras 23/01/24 et 08/10/24
Escassefort 17/06/24
Esclottes . 19/09/24
Fauguerolles 06/06/24
Ferrensac 03/10/24
Feugarolles 05/12/23
Frégimont 23/10/24
Grateloup-Saint-Gayrand 30/05/24
Jusix 25/06/24
Lafitte-sur-Lot 25/10/24
Lagupie 09/04/24
Lauzun 11/10/24
Longueville 28/03/24
Lusignan-Petit 19/09/24
Marcellus 24/04/24
Marmont-Pachas 17/09/24
Mauvezin-sur-Gupie 21/05/24
Meilhan-sur-Garonne 13/04/24
Miramont-de-Guyenne 07/10/24
Moirax 18/06/24
Moncrabeau 25/07/24
Monheurt 17/10/24
Montastruc 22/03/24
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, 40 Montpouillan 03/04/24
Nicole 28/09/23
Peyrière 21/10/24
Pompiey 24/05/24
Prayssas 07/10/24
Puch-d'Agenais 14/12/23
Puysserampion 17/10/24
Réaup-Lisse 09/07/24
Saint-Astier 03/06/24
Saint-Georges 07/10/24
Saint-Martin-de-Beauville 21/12/23
Saint-Martin-Petit 29/01/24
Saint-Nicolas-de-la-Balerme 29/01/24
Saint-Pierre-sur-Dropt 23/06/23
Saint-Sauveur-de-Meilhan 30/05/24
Sainte-Bazeille 17/06/24
La Sauvetat-de-Savères 20/12/23
Tourtrès 26/03/24
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, 41 Direction départementale des territoires
47-2025-02-28-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Boé
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Boé 42 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
un Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la construction et de l'habitation (cch), notamment les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R 302-14 à R 302-26.
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2.
Vu Le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.
Considérant L'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation produit par la commune en date du 3 septembre 2024,
Considérant Le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024,
Considérant Le nombre de 139 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %.
Considérant Le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024,
Considérant L'absence de dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023.
ARRETE
- Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Boé à 44 011,57 euros et est affecté à l'établissement public foncier local (EPFL) « Agen Garonne ».
- Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°” sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025,
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Boé 43 - Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés,
Agen, le 2 8 FEV, 2025
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Boé 44 Direction départementale des territoires
47-2025-02-28-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Tonneins
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins 45 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
et Direction départementale Egalité Cr Fraternité des territoires
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l’année 2025 pour la commune de Tonneins
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la construction et de l'habitation (cch), notamment les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R 302-14 à R 302-26.
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2.
Vu Le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.
Considérant L'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation produit par la commune en date du 6 décembre 2024.
Considérant Le nombre de 610 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024.
Considérant Le nombre de 237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %.
Considérant Le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024,
Considérant Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023.
ARRETE
- Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Tonneins à 37 408,29 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
- Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°’ sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins 46 - Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Agen, le
2 8 FEV, 2025
Daniel BL
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telgrecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-05-00004
Arrêté portant classement en catégorie 1 de
l'office de tourisme Villeneuve-Vallée du Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00004 - Arrêté portant classement en catégorie 1 de l'office de tourisme Villeneuve-Vallée du Lot 48 PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant classement en catégorie |
de l'office de tourisme Villeneuve - Vallée du Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 20 février 2025 approuvant la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme Villeneuve — Vallée du Lot;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur en date du 28 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'office de tourisme Villeneuve - Vallée du Lot dont les bureaux sont situés Allée Fédérico Garcia Lorca à Villeneuve-Sur-Lot (47300), est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 mars 2025
L aire Général
/|
= ————
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00004 - Arrêté portant classement en catégorie 1 de l'office de tourisme Villeneuve-Vallée du Lot 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-07-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 50 PRÉFET Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés
cz Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 à L. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65;
Vu l'arrêté n° 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le changement d'adresse de l'établissement funéraire présenté le 4 mars 2025 par Mme Christelle DIEPPOIS, exploitant la société « Services funéraires Pfender » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°’ - L'arrêté n° 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 modifié susvisé est modifié comme suit en son article 1:
“La société « Services funéraires Pfender », située Sainte-Radegonde, 315 Chemin de Toulza 47240
BON-ENCONTRE, exploitée par Mme Christelle DIEPPOIS, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière.”
Le reste sans changement.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le (7 MAR 202
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 51 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 53 PRÉFET _.. DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination pra des politiques publiques Fraternité et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 47-2025-03-
portant modification de la composition
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l‘aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ; |
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale ;
Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 signé entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023 ;
Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 14 février 2023 entre l'Etat, la Poste et l'Association des maires de France pour la période ;
Vu le courrier du 28 octobre 2020 du Président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne désignant les élus appelés à siéger au sein de là Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;
Vu la délibération 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine relative à sa représentation auprès des instances et organismes et en particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;
Vu la démission de Monsieur Rémi CONSTANS de son mandat de conseiller départemental du canton du Sud-Est agenais;
Vu le courrier du 28 février 2025 de la Présidente du Conseil départemental informant que lors de sa session du 21 février 2025, l'Assemblée départementale a désigné Monsieur Yohan VERDIE, Conseiller départemental du Sud-Est agenais, afin de siéger en qualité de titulaire au sein de la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot-et-Garonne, suite à la démission de Monsieur Rémi CONSTANT ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 54 ARRÊTE
Article 1°”: L'arrêté n° 47-2024-10-17-00001 en date du 17 octobre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté ayant le même objet,
Article 2 : Composition de la commission départementale de présence postale territoriale :
La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membres désignés ci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
désign j ‘au renouvellemen illers munici x lors rochai ion
- au titre des zones urbaines sensibles: Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen,
suppléant : Mme Cathy LEVEQUE Adjointe au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,
- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac, suppléante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,
- au titre des communes de moins de 2 000 habitants : M. Jean-Louis COUREAU, Conseiller municipal de Puymirol, suppléant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels
- au titre des communautés de communes : Mme Marjorie LASSUS, déléguée communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppléant: M. Pierre JEANNEAU, délégué communautaire de la Communauté de communes Lot-et-Tolzac.
Il - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseil
é n s n llemen sei m lors de
1) M. Ludovic BIASOTTO, suppléant : M. Daniel BORIE,
2) M. Yohan VERDIÉ, suppléant : M. Arnaud DEVILLIERS
1) M. Guillaume MOLIERAC, suppléant : Mme Sandrine LAFFORE
2) M. Jean-Luc ARMAND), suppléant : Mme Delphine EYCHENNE
IV-Ler ntant de l'Etat ou son représentant:
Il assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commission avec
ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en veillant notamment à l'information régulière de celle-ci.
V - Le représentant de La Poste :
Il assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Le Président est élu par l'ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suit l'installation ou le renouvellement de la commission.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 55 Article 3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 4 : Fonctionnement
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
Article 5 : Périodicité des réunions
La Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.
Article 6 : Modalités du vote
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commission a voix prépondérante.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Déléguée Territoriale du groupe La Poste en Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 56